En partenariat avec les Editions Francis Lefebre, la solution juridique

Dernières actualités juridiques et comptables


Actualités fiscales

Enseignants, étudiants, futurs experts-comptables, fiscalistes, restez en alerte sur les dernières actualités du droit fiscal grâce au service de veille proposé par les Éditions Francis Lefebvre, partenaire de Dunod.

19/10/2017 | Actualités fiscales
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour saisir le juge de l’impôt



Le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal. Mais qu’en est-il du cessionnaire ?

Le Conseil d’Etat vient de juger que, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession.

Le cessionnaire d’un crédit de TVA dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration.

A noter : reste en suspens la question de savoir si la demande initiale de remboursement formulée par le contribuable vaut réclamation préalable pour le cessionnaire ou si celui-ci doit présenter, et dans quel délai, une réclamation en son nom propre.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale : voir Mémento fiscal nos 82100 s.

CE 20-9-2017 n° 393271
18/10/2017 | Actualités fiscales
OECD chief urges G-20 to work together on taxing digital economy



Despite the heavy public pressure on governments to move quickly on taxing companies operating in the digital economy, it’s imperative for countries to work together and avoid taking unilateral measures, according to the OECD’s top official.

In a speech to G-20 finance ministers and central bank governors on the sidelines of the IMF and World Bank annual meetings in Washington, OECD Secretary-General Angel Gurría noted the progress countries are making in implementing the outcomes of the joint G-20 and OECD base erosion and profit-shifting project. Businesses are changing their tax planning strategies in response, and the destination principle for VAT on cross-border e-services has become a “game changer,” he said.

However, Gurría reminded the group that there was no consensus reached on how to address the tax challenges of the digital economy in the action 1 report of the BEPS project, and that more work needs to be done.

“There is now a very high public pressure on governments to act and calls to move quickly to ensure that there is fair taxation of digitalized businesses,” he said, adding that the risk of unilateral measures is on the rise, along with the potential for negative spillover effects.

“Unilateral measures would undermine the collective efforts undertaken, as well as the results achieved so far . . . in the G-20,” Gurría continued. “To make progress, we must continue to work together, to move collectively.”

He urged the G-20 to take advantage of the Task Force on the Digital Economy in the inclusive framework on BEPS, and examine the central question of what it means to create value when a business has both a significant commercial presence and a digital footprint but has little or no physical presence in a given jurisdiction.

Finding an answer requires finance ministers to examine new business models and value chains that arise from digitalization, and to identify principles that would be the foundations for a new international tax framework, if governments were to create one, according to Gurría. “Many of the concepts we rely on today, such as the ‘permanent establishment,’ are still tied to a world, long past, of purely bricks-and-mortar businesses,” Gurría said, emphasizing the need for a sustainable, long-term option that doesn’t discriminate against or ring-fence the digital economy.

However, he acknowledged the short-term pressure on governments, saying stopgap measures could be explored as well. “By working together on their design, we will minimize negative spillovers,” Gurría said, pointing to the BEPS project as a prime example of successful G-20 cooperation. “We need to maintain this momentum for international tax cooperation, and call on you to affirm your support for this roadmap towards a consensus-based approach to the taxation of a digitalized economy.”

Gurría also noted the upcoming public consultation at the University of California, Berkeley, on the tax challenges of a digitalized economy on November 1, which will inform the OECD’s forthcoming interim report on the issue, to be presented to G-20 finance ministers in April 2018.

Gurría’s speech came a day after IMF Managing Director Christine Lagarde cautioned countries to not only cooperate and align with each other on a common approach to the issue, but also to include internet giants in the discussion. Her warning came in response to French Finance Minister Bruno Le Maire’s comments about the French-led push in the EU for an equalization tax on the turnover of large internet companies, one of the stopgap options that the European Commission is examining further.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


17/10/2017 | Actualités fiscales
Lutte contre les logiciels frauduleux : une simplification en ligne avec l’esprit de la mesure



A compter du 1er janvier 2018, il sera obligatoire de détenir un logiciel/système d’enregistrement des livraisons de biens et des prestations de services répondant à des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette mesure avait vocation à s’appliquer aux logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, son champ d’application est aujourd’hui limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Bercy a apporté des précisions sur le nouveau dispositif voulu par le gouvernement, dans une « foire aux questions » publiée sur son site le 28 juillet dernier.

Quelle était la mesure initiale ?

Initialement, la loi de finances pour 2016, prévoyait, pour les assujettis à la TVA, l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure a été prise en réaction aux fraudes à la TVA reposant  sur une faille de certains logiciels de caisse (logiciels dits « permissifs »)

En pratique, à compter du 1er janvier 2018 , les personnes utilisant des logiciels entrant dans le champ d’application de cette mesure, doivent être en mesure de produire une attestation de l’éditeur du logiciel ou une certification d’un organisme accrédité selon lequel le logiciel qu’ils utilisent remplit bien ces quatre conditions. A ce jour, deux organismes sont accrédités : l’AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais .

A défaut, une amende de 7 500 euros par logiciel est encourue. Si l’obligation n’est pas remplie dans les 60 jours suivant la première sanction, l’assujetti peut encore être soumis à cette sanction. Cette amende risque d'être particulièrement lourde dans les groupes ayant de nombreuses filiales ou utilisant un nombre important de caisses ou logiciels. Par ailleurs, la constatation d’un tel manquement pourrait être utilisée par l’administration fiscale comme indication de l’utilité d’un contrôle fiscal en bonne et due forme.

Comment cette obligation évolue-t-elle et pourquoi ?

Certains opérateurs, grandes et petites entreprises, mais également autoentrepreneurs, ont fait part de leur inquiétude concernant le coût de cette mesure et l’étendue de son champ d’application, a priori plus vaste que celui initialement prévu lors des travaux parlementaires.

Le gouvernement a fait savoir, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, que ne seraient finalement concernés que les logiciels et systèmes de caisse.

La foire aux questions publiée sur le sujet apporte également de nombreux éclairages sur cette mesure dont le champ d’application est désormais plus limité. Si les logiciels concernés sont moins nombreux, les personnes soumises à cette obligation le sont également. Les assujettis réalisant des opérations uniquement avec d’autres assujettis ne sont plus concernés ainsi que les personnes exonérées de TVA ou celles réalisant des opérations sous le régime de la franchise en base.

Il est également précisé que les coûts engendrés par cette nouvelle obligation doivent être comptabilisés en charges.

L’entrée en vigueur du dispositif est maintenue au 1er janvier 2018 mais les modifications ainsi prévues feront l’objet de mesures législatives nouvelles.

Logiciels et systèmes de caisse concernés

Désormais, seraient uniquement visés les logiciels et systèmes ayant les fonctions caisse enregistreuse/encaissement. Il s’agit des systèmes informatisés qui permettent aux assujettis d’enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services, au profit de clients non assujettis ne donnant pas lieu à l’établissement d’une facture.

Peu importe ici la qualification du logiciel : il peut s’agir d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse (seule fonction à certifier dans le cas des logiciels multifonctions). Il est précisé que les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

A noter que les stricts terminaux de paiement en sont exclus.

Qui est concerné en premier lieu ?

Ne seraient concernés que les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux soumis au régime de la franchise en base ou exonérés de TVA.

Sont visés par la mesure, tous les assujettis à la TVA en France. Ainsi, une entreprise étrangère établie en France et réalisant des opérations en utilisant un logiciel de caisse devra remplir cette obligation. Au contraire, il semble qu’une entreprise immatriculée en France mais non établie sur le territoire française n'est pas concernée.

En pratique, tous les opérateurs réalisant des livraisons de biens ou prestations de services au profit de particuliers doivent donc se rapprocher de l’éditeur du logiciel de caisse qu’ils utilisent afin d’obtenir une attestation de sa part ou contacter un des organismes accrédités qui lui délivrera un certificat. 

Gaëlle MENU-LEJEUNE, Avocat, Directeur associé, Direction technique Droit fiscal chez Fidal



Anne BENOIT, Avocat, Senior Manager VAT chez Fidal




16/10/2017 | Actualités fiscales
Le contribuable en liquidation judiciaire redevient un interlocuteur du fisc



Dans un arrêt du 14 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que les actes de la procédure d’imposition d’un contribuable placé en situation de liquidation judiciaire devaient être exclusivement notifiées au liquidateur (CE 14-3-2008 n° 290591). La Haute Juridiction tirait ainsi les conséquences du dessaisissement du contribuable de l’administration de ses biens prévu par l’article L 641-9, I du Code de commerce. En considérant dans ce nouvel arrêt que, à l’exception de celles afférentes à l’activité liquidée, les mises en demeure relatives aux déclarations de revenus doivent être adressées au contribuable et non plus au liquidateur, le Conseil d’Etat tempère sa position et adopte une règle dont l’application pratique n’est pas évidente.

Le Conseil d’Etat juge en effet que l’obligation de déclarer ses revenus incombe au seul titulaire des revenus concernés et que, même placé en liquidation judiciaire, et, comme tel, dessaisi de l’administration de ses biens, celui-ci demeure tenu de procéder lui-même à cette déclaration. Par suite, c’est à lui et non au liquidateur que l’administration doit, le cas échéant, adresser la mise en demeure de satisfaire cette obligation. La Haute Juridiction précise qu’il en va autrement de la déclaration catégorielle des revenus afférents à l’activité faisant l’objet de la liquidation. En effet, celle-ci devant être souscrite par le liquidateur judiciaire, c’est à lui que l’administration doit adresser une éventuelle mise en demeure de souscrire ce document.

S’agissant des autres pièces de la procédure d’imposition (proposition de rectification, réponse aux observations, avis de la commission, etc.), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le dessaisissement du contribuable placé en liquidation judiciaire institué par le Code de commerce conduit à ce que l’administration ne les adresse qu’au seul liquidateur. On rappellera à cet égard que le contribuable est dessaisi de l’administration de ses biens de la date du jugement qui ouvre ou prononce la procédure de liquidation jusqu’à celle du jugement qui clôture la procédure collective.

En pratique : la solution visant à distinguer le destinataire des pièces de procédure selon qu’elles sont ou non afférentes à des revenus concernés par la procédure collective avait été écartée comme trop complexe par le commissaire du gouvernement à l’occasion de l’arrêt du 14 mars 2008. Rétablir le contribuable dans certaines de ses obligations déclaratives sans pour autant faire de lui l’interlocuteur de l’administration pour la suite de la procédure initiée par les mises en demeure qui lui ont été adressées à titre personnel institue précisément une dualité d’intervenants qui apparaît comme étant de nature à complexifier la procédure d’imposition du contribuable placé en situation de liquidation judiciaire.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la procédure d'imposition d'office en cas de défaut ou retard de déclaration : voir Mémento Fiscal nos 79050 s

CE 28-7-2017 n° 398632
13/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : le sort des contrats d'assurance-vie



1. A compter de l’imposition des revenus de 2018, l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières serait soumis à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax »). Son taux serait fixé à 12,8 % auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Les contribuables pourraient toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif.

Bien que présentée comme une mesure simple, il ressort de l’analyse du texte du Gouvernement que la taxation des produits des contrats d’assurance-vie obéirait à des règles plutôt complexes.

2. D’une manière générale, l’imposition des revenus mobiliers s’effectuerait en deux temps : un prélèvement à la source pratiqué par le tiers payeur (prélèvement forfaitaire non libératoire) puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus, qui tiendrait compte du prélèvement.

Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits

3. L’application du prélèvement forfaitaire non libératoire (prévu à l’actuel article 125 0-A du CGI) serait étendue aux produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Son taux serait fixé à :

– 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à huit ans ;

– 7,5 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à huit ans.

4. Le prélèvement, opéré par les établissements payeurs lors du versement des produits, s’appliquerait selon les mêmes modalités que celles prévues pour le prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

Les revenus ayant fait l’objet du prélèvement seraient portés sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivante pour être soumis soit à l’imposition forfaitaire, soit au barème progressif.

Imposition forfaitaire sauf option pour le barème progressif

5. Sauf option expresse, globale et irrévocable pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble des revenus et plus-values, les produits des contrats d’assurance-vie seraient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire. Cette imposition forfaitaire s’appliquerait aux impositions dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2018.

Sont visés les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 pour leur fraction se rapportant aux versements supérieurs à 150 000 €. Les produits des contrats attachés à des primes versées avant cette date seraient également soumis à l’imposition forfaitaire à défaut d’option pour le prélèvement libératoire.

L’assiette de l’imposition forfaitaire diffère selon la date de versement des primes.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

6. Les produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) d’une durée supérieure ou égale à huit ans demeureraient soumis à une taxation au taux de 7,5 % lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur (rachat ou dénouement), n’ont pas fait déjà l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas 150 000 €.

Si le montant des primes excède ce seuil, le taux de 7,5 % serait applicable au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €. L’imposition forfaitaire de 12,8 % serait applicable à la fraction excédentaire (voir exemple no 8).

Pour les contrats de moins de huit ans, le taux de 12,8 % s’appliquerait si le montant total des primes excède 150 000 €. Si ce montant est inférieur, le contribuable serait – ce qui peut paraître surprenant – davantage taxé (35 % ou 15 % selon que le contrat est inférieur ou non à quatre ans).

7. S’agissant des produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans, l’abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) demeurerait applicable. Il s’imputerait en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et n’ayant pas été soumis au prélèvement libératoire (voir no 9) puis, pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

8. Exemple : Soit un contribuable célibataire procédant en 2018 au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 2009 et pour lequel une prime de 200 000 € a été versée en décembre 2017. Le contribuable n’a pas d’autres contrats et aucun remboursement n’a été effectué. Le montant des produits perçus à cette occasion s’élève à 7 000 € (par hypothèse, ces produits se rattachent au versement effectué en décembre 2017).

Les modalités de taxation à l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) seraient les suivantes :

En 2018, application du prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (contrat de plus de 8 ans) : 7 000 € X 7,5 % = 525 €.

En 2019, lors de la déclaration des revenus de 2018 :

- fraction des produits relevant du taux de 7,5 % : 150 000/200 000 = 75 % soit 7 000 € X 75 % = 5 250 €

- application de l’abattement de 4 600 € (imputation prioritaire sur les produits imposables au taux de 7,5 %) : 5 250 € – 4 600 € = 650 €

– imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu : (650 € X 7,5 %) + (1 750 € X 12,8 %) = 272,75 €.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 525 € s’imputerait sur l’impôt sur le revenu et serait le cas échéant restituable.

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

9. Les personnes physiques bénéficiaires de produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 pourraient comme actuellement, lors de l’encaissement des revenus, exercer l’option pour le prélèvement libératoire au taux de :

– 7,5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à huit ans ;

– 15 % lorsque cette durée est inférieure à huit ans et supérieure ou égale à quatre ans ;

– 35 % lorsqu’elle est inférieure à quatre ans.

A défaut d’option pour le prélèvement libératoire, les produits seraient soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 %.

L’abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) applicable aux contrats d’une durée égale ou supérieure à huit ans serait maintenu.

Toutefois, pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l’abattement serait accordé sous forme de crédit d’impôt.

Les produits seraient ainsi soumis au prélèvement pour leur montant brut et le contribuable bénéficierait d’un crédit d’impôt égal au taux de ce prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé. Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

10. Exemple : Soit un contribuable célibataire percevant, en 2018, des produits attachés à un contrat d’assurance-vie souscrit en 2008 pour lequel aucun versement n’a été effectué à compter du 27 septembre 2017.

Montant des produits perçus : 11 000 €

Option pour le prélèvement libératoire : 11 000 € X 7,5 % = 825 €

Crédit d’impôt : 4 600 € X 7,5 % = 345 € imputable sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus de 2018.

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur le régime actuel de l'assurance-vie : voir Mémento Fiscal nos 26000 s

Projet AN n° 235
12/10/2017 | Actualités fiscales
Nouvel avis d'experts... La tontine financière : décryptages



Dans un contexte marqué par l’allongement de la durée de vie et l’incertitude des régimes de retraite, l’épargnant doit également faire face à une baisse du rendement des placements dits sécurisés. Ces contraintes le conduisent à renforcer son épargne dans une stratégie de placement sur le long terme. Au-delà des outils traditionnels de placement, tels que l’assurance-vie ou le contrat de capitalisation, la tontine financière mérite une attention toute particulière dans le contexte financier et réglementaire actuel. Décryptage par Corinne Caraux, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale et des Partenariats Institutionnels du groupe Le Conservateur.

Lire : La tontine financière : décryptages


12/10/2017 | Actualités fiscales
Assurance-vie : l'assiette des droits de succession jugée constitutionnelle



Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B, I). L’assiette est déterminée sans tenir compte des rachats partiels effectués par l’assuré avant son décès.

Ces dispositions sont-elles contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de cette question par la Cour de cassation (voir La Quotidienne du 31 juillet 2017), les déclare conformes à la Constitution.

Il relève que dans le cas où les capitaux versés au bénéficiaire sont inférieurs aux primes versées après 70 ans, les droits ne sont pas assis sur ces dernières mais sur les capitaux versés, y compris lorsque cette situation résulte d’un retrait effectué par l’assuré avant son décès. L’imposition porte donc toujours « sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement ».

Il relève par ailleurs que l’absence de prise en compte des retraits pour la détermination de l’assiette répond à la finalité du texte. L’objectif poursuivi par le législateur est de décourager le recours tardif à l’assurance-vie dans le but d’échapper à la fiscalité successorale. Pour la même raison, les produits des primes versées sont pris en compte dans l’assiette des droits.

Isabelle BEAUNE

Cons. const. 3-10-2017 n° 2017-658 QPC
11/10/2017 | Actualités fiscales
Prélèvement à la source de l'IR : des aménagements probables dans le PLFR 2017



Le ministre de l'action et des comptes publics annonce la transmission au Parlement le 10 octobre de trois rapports d'évaluation du dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont l'entrée en vigueur a été reportée d'un an (voir la Quotidienne du 27 septembre).

Ces rapports présentent une analyse de la robustesse du dispositif et de la charge réelle incombant aux futurs collecteurs, le résultat des expérimentations menées pendant l'été et une analyse de dispositifs alternatifs.

Les conséquences de ces rapports seront tirées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Communiqué du 10-10-2017
11/10/2017 | Actualités fiscales
Bercy détaille certaines catégories de matériels bénéficiant du suramortissement



1. Une déduction exceptionnelle peut être pratiquée par les entreprises pour certains biens pouvant être amortis selon le mode dégressif (CGI art. 39 decies). Cet « amortissement exceptionnel » extra-comptable concerne les biens :

- acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et 14 avril 2017,

- et les biens acquis à compter du 15 avril 2017 à condition qu'ils aient fait l'objet d'une commande avant cette date assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix hors taxes du bien et qu'ils soient acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

L’administration détaille certaines catégories de biens visés dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 5 octobre.

2. S’agissant de la catégorie des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport, sont expressément dans le champ d’application du dispositif :

- les ponceuses qui entrent dans la catégorie des machines-outils destinées au travail de la pierre, des produits de céramiques, du béton ou de matières minérales assimilées et qui sont utilisées par une entreprise pour transformer la matière brute en revêtement de sol fini ;

- les nacelles et les plates-formes élévatrices pour permettre au personnel d'effectuer des travaux d'entretien, de façade, de maintenance ou toutes autres tâches d'intervention en hauteur dès lors qu'elles participent à un processus de production et contribuent donc à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.

Par ailleurs, les entreprises dont l'activité consiste en la location sans option d'achat de matériels de travaux publics et matériels destinés à l'élévation des personnes pour le travail en hauteur sont fondées à pratiquer la déduction exceptionnelle sans qu'il soit nécessaire de justifier de la nature des opérations pour lesquelles ces biens sont utilisés.

En revanche, ne peuvent bénéficier de ce régime :

- les hélicoptères utilisés pour des opérations de levage dès lors qu'ils présentent davantage les caractéristiques d'un appareil de transport que d'un appareil de manutention, leur utilisation se justifiant uniquement par l'inaccessibilité des lieux ;

- les abris de chantiers.

Dans la catégorie des matériels de manutention, peuvent notamment bénéficier de la déduction exceptionnelle les grues de manutention et les bras de levage installés sur des camions, sous réserve que leur coût soit distinctement identifié et qu'ils fassent l'objet d'une comptabilisation séparée.

3. Enfin, s’agissant des installations de panneaux photovoltaïques qui ne sont pas admises au régime si l’énergie produite bénéficie d’un tarif réglementé, l’administration précise que peuvent bénéficier du suramortissement les installations produisant de l'électricité en autoconsommation totale ainsi que les installations pour lesquelles le propriétaire bénéficie d'un contrat de rachat du surplus de production d'électricité au seul tarif du marché ou que ce surplus est cédé gratuitement au gestionnaire de réseau, sous réserve que l'installation ne constitue pas un bien de nature immobilière. En revanche, ces installations sont exclues si elles bénéficient de tarifs réglementés d'achat ou d'un complément de rémunération sous la forme de versement d'une prime, notamment.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 9640 s

BOI-BIC-BASE-100 no 40
10/10/2017 | Actualités fiscales
La contribution de 3 % sur les revenus distribués est inconstitutionnelle



Le Conseil constitutionnel vient de rendre son verdict : la contribution de 3 % sur les revenus distribués est, dans son ensemble, contraire à la Constitution car elle méconnaît les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.

Il résulte en effet de la décision du 17 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ( La Quotidienne du 6 juillet) que les dispositions dont la contribution est issue (CGI art. 235 ter ZCA, I-1er al.) introduisent une différence de traitement entre les sociétés mères, selon que les dividendes qu'elles redistribuent proviennent ou non de filiales établies dans un État membre de l'Union européenne autre que la France. Le Conseil constitutionnel relève que cette différence de traitement n'est pas justifiée par une raison d'intérêt général, le seul objectif de rendement poursuivi par le législateur en instaurant la mesure ne pouvant constituer en lui-même un tel motif.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 235 ter ZCA, I-1er alinéa prend effet à compter de la date de publication de la décision (JO du 8 octobre). Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivementà cette date.

Patrice MULLER

Cons. const. 6-10-2017 no 2017-660 QPC
10/10/2017 | Actualités fiscales
Le Top 5 de l'actualité de la semaine en vidéo



Accédez à la vidéo


09/10/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : TEG/TAEG : calcul du taux effectif global d'un emprunt



Ce simulateur vous permet de calculer le coût total d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il intègre, outre le coût des intérêts bancaires de base, tous les autres frais (frais de dossier, primes d’assurances etc.) que vous devez obligatoirement supporter au titre de votre crédit. Depuis le 1er octobre 2016 on ne parle plus de TEG (taux effectif global) mais de TAEG (taux annuel effectif global).

Accédez à notre simulateur : TEG/TAEG : calcul du taux effectif global d'un emprunt


09/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : fin programmée du crédit d'impôt pour les chaudières au fioul et l'isolation des fenêtres



1. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2018 a pour objet de prolonger d’un an l’application du crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (CITE) réalisées dans l’habitation principale ( CGI art. 200 quater), et de le recentrer sur les dépenses jugées les plus efficientes. Les équipements exclus du champ d’application du crédit continueraient cependant à bénéficier du taux réduit de TVA qui leur est actuellement applicable.

Le dispositif serait prorogé pour la dernière fois

2. Le crédit d’impôt serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2018. On rappelle qu’il a déjà été prorogé à plusieurs reprises et, en dernier lieu, jusqu’au 31 décembre 2017 par l’article 23, I de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016.

Toutefois, l’année 2018 devrait constituer sa dernière année d’application puisque, selon l’exposé des motifs de l’article, une prime, immédiatement perceptible au moment des travaux, devrait venir le remplacer en 2019.

Le champ des dépenses concernées serait progressivement réduit

3. Les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie seraient exclues du champ d’application dès le 27 septembre 2017.

4. Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur seraient exclues du champ d’application du crédit en deux étapes.

Ainsi, les dépenses afférentes à ces équipements, effectuées du 27 septembre 2017 au 27 mars 2018, ouvriraient encore droit au CITE mais à un taux réduit de 15% au lieu de 30 %. Les dépenses effectuées à compter du 28 mars 2018 n’ouvriraient plus droit au crédit.

5. La liste des autres équipements, éligibles au crédit d’impôt au taux de 30 %, demeure quant à elle inchangée.

Des mesures transitoires protégeraient les dépenses déjà engagées

6. Les chaudières à haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie continueraient à ouvrir droit au bénéfice du CITE au taux de 30% pour les dépenses payées à compter du 27 septembre 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018 à condition qu’elles aient donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017.

7. De même, les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur effectuées jusqu’au 31 décembre 2018 continueraient d’ouvrir droit au crédit d’impôt soit au taux de 30% si elles ont donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant le 27 septembre 2017, soit au taux de 15% si elles ont donné lieu à l’acceptation d’un devis et au versement d’un acompte avant le 28 mars 2018.

Le taux réduit de TVA serait maintenu pour les équipements exclus du crédit d’impôt

8. Le taux réduit de TVA à 5,5 % prévu pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que pour les travaux induits qui leurs sont indissociablement liés serait maintenu pour les deux catégories d’équipements supprimées du crédit d’impôt ( CGI art. 278-0 bis A).

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Projet de loi de finances pour 2018 art. 8
09/10/2017 | Actualités fiscales
Vente d’immeuble à rénover : les travaux prévus sont déductibles des revenus fonciers



Le 23 octobre 2012, un couple conclut un contrat de vente d’immeuble à rénover par lequel il achète à Tours un ensemble immobilier, sur lequel le vendeur s’engage à réaliser des travaux de rénovation. Le jour de l’achat, le couple paye 146 500 € pour l’immeuble et s’engage auprès du vendeur pour des travaux d’un montant de 38 500 €, à verser ultérieurement en fonction de leur avancement. Deux mois plus tard, ces 38 500 € sont payés par les acheteurs. En 2014, le couple adresse une réclamation à l’administration fiscale pour demander la déduction des 38 500 € de ses revenus fonciers déclarés en 2012. L’administration fiscale lui refuse la déduction en considérant, conformément à sa doctrine (BOI-RFPI-BASE-20-30-30 n° 25), que les dépenses liées aux travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover constituent un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et donc une dépense en capital non déductible des revenus fonciers.

La cour administrative d’appel de Nantes relève toutefois que le transfert de propriété de l’immeuble et des constructions alors existantes a lieu le jour de la signature de l’acte authentique du contrat de vente d’immeuble à rénover, conformément aux dispositions des articles L 262-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. La double circonstance que le vendeur de l’immeuble conserve la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés ultérieurement (comme le prévoit l’article L 262-2 de ce Code) et que l’accord sur le montant des travaux soit concomitant à la vente de l’immeuble ne suffit pas à conférer au prix payé en contrepartie de ces travaux le caractère d’une dépense en capital. Infirmant la doctrine administrative, la cour juge donc que ces dépenses de travaux peuvent en principe constituer des charges déductibles des revenus fonciers.

En l’espèce, les contribuables n’auront toutefois pas gain de cause car ils n’ont pas été en mesure de justifier de la réalisation et de la nature des travaux et, en conséquence, de leur caractère déductible…

Corentine PREEL

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento des Particuliers n° 34166

. CAA Nantes 29-6-2017 n° 16NT00954
06/10/2017 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le troisième trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2017 un exercice clos du 30 septembre au 30 décembre 2017 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2017 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal %

Du 30 septembre au 30 octobre 2017

1, 73 %

Du 31 octobre au 29 novembre 2017

1, 71 %

Du 30 novembre au 30 décembre 2017

1, 69 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.

JO du 27-9
05/10/2017 | Actualités fiscales
Prix payé pour un droit de commercialité : dans le prix de revient d’un immeuble



La transformation de locaux à usage d’habitation en locaux commerciaux est soumise, dans certaines communes, à une autorisation préalable, laquelle peut être subordonnée à une condition de compensation (CCH art. L 631-7 et 631-7-1).

L’indemnité versée par une société à un tiers en contrepartie de l’achat d’un droit de commercialité, afin d’obtenir l’autorisation de modifier la destination d’un immeuble d’habitation en vue d’y installer son siège social constitue un coût directement engagé pour la mise en état d’utilisation de l’immeuble. Par suite, dès lors que l’autorisation est attachée au local et non à la personne de son bénéficiaire, l’indemnité versée, qui a pour effet d’accroître la valeur de l’immeuble, ne constitue pas une charge déductible, même si l’autorisation administrative n’exige pas que la compensation fasse l’objet d’une indemnisation.

A noter : les dépenses engagées par la société pour satisfaire à la condition de compensation constituent un élément de l’actif immobilisé. En effet, ces dépenses confèrent à l’immeuble la possibilité de l’affecter à un usage commercial et sont directement exposées pour la mise en état d’utilisation à cette fin de l’immeuble. Comme le relève le rapporteur public, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, la solution retenue par le Conseil d’Etat est conforme à la logique économique dès lors qu’un local commercial a plus de valeur qu’un local d’habitation dans les communes qui ont mis en place un système de compensation. Il convient enfin de noter que, comptablement, l’indemnité doit également être comprise dans le coût de l’immeuble auquel elle se rattache. Relevons toutefois qu’à la différence du Conseil d’Etat, qui ne se prononce pas sur la question de la ventilation de ce droit entre le terrain et les constructions, les instances comptables précisent que celui-ci vient majorer le coût du terrain et non celui des constructions (Mémento comptable n° 1415-1).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le prix de revient des immobilisations : voir Mémento fiscals 7550 s.

CE 9e-10e ch. 21-7-2017 n° 395457
04/10/2017 | Actualités fiscales
Désignation des bénéficiaires de distributions : Bercy en rabat !



En principe, il doit y avoir concordance absolue, pour une période d'imposition donnée, entre la masse des revenus distribués et le total des revenus individuels déclarés par la personne morale. Dans le cas contraire l'administration peut demander à la société de lui fournir, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution (CGI art. 117).

En cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application d'une amende égale à 100 % des sommes versées ou distribuées, ramenée à 75 % lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause (CGI, art. 1759).

Dans une mise à jour Bofip du 22 août dernier l’administration indique que la mise en demeure préalable envoyée à l’entreprise doit l’inviter à fournir des indications précises sur le nom des bénéficiaires mais également toutes justifications de nature à permettre à l’administration d’inclure les sommes distribuées dans les bases des impositions personnelles des intéressés (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n° 150).

Par ailleurs, elle précise que la réponse doit être jugée comme suffisante pour que l'amende fiscale prévue en cas de défaut de révélation des bénéficiaires des distributions ne soit pas applicable.

A ce titre, la jurisprudence exige que la réponse soit claire et précise quant à l'identité des personnes désignées. Si l'article 117 du CGI autorise à demander un ensemble d'informations sur les bénéficiaires des distributions au-delà de leurs seules identité et adresse pour permettre à l'administration d'imposer les revenus entre leurs mains, l'article 1759 du CGI ne sanctionne cependant que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non sur les questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus. Cette solution résulte d'une jurisprudence constante réaffirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 avril 2014 (CE 9-4-2014 n° 358279).

Dans cet arrêt, la Haute Juridiction a en effet jugé que le défaut de réponse aux questions portant sur les dates et modalités d'attribution de ces revenus est dépourvu d'incidence à l'égard du caractère suffisant du contenu de la réponse de la société à la demande présentée sur le fondement de l'article 117 du CGI désignant valablement les bénéficiaires des distributions (identité et adresse) et que par suite l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du CGI ne pouvait être appliquée.

A noter : avant la mise à jour Bofip, l’administration considérait que la réponse de la société était insuffisante lorsqu'elle n’indiquait que l’identité des personnes bénéficiaires mais pas les modalités de versements des distributions occultes.

BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 n°s 300 à 330, 22-8-2017
03/10/2017 | Actualités fiscales
Financement de la vie politique : fin de la confidentialité des dons de moins de 3 000 €



Les contribuables qui sollicitent le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des dons et cotisations versés pour le financement descampagnes électorales et despartis et groupements politiques doivent pouvoir, sur demande de l’administration, présenter le reçu justifiant leurs versements (CGI art. 200, 5).

Actuellement, les reçus délivrés, selon le cas, par le mandataire financier, l’association de financement électorale ou l’association de financement agréée du parti politique ne comportent pas le nom ou la dénomination du bénéficiaire lorsque le montant des dons consentis ou des cotisations versées est inférieur à 3 000 € (Loi 88-227 du 11-3-1988 relative à la transparence financière de la vie politique art. 11-4 et Code électoral art. L 52-10).

Les articles 25 et 26 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique suppriment, à compter du 1er janvier 2018, la confidentialité attachée à ces dons et cotisations.

A noter : seules les dispositions des articles 11-4 de la loi du 11-3-1988 et L 52-10 du Code électoral ont été pour l'instant modifiées par le législateur. Dans la mesure où elles sont reprises à l’article 200, 5 du CGI, une adaptation de cet article paraît toutefois également nécessaire.

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en matière de dons destinés au financement de la vie politique : voir Mémento Fiscal n° 3185

Loi 2017-1339 du 15-9-2017 art. 25 et 26
02/10/2017 | Actualités fiscales
Emprunt souscrit auprès d’un héritier : QPC sur la présomption de fictivité de la dette



Pour le calcul de l’ISF, les dettes consenties par le redevable au profit de ses héritiers ou de personnes réputées interposées sont réputées fictives. La preuve contraire n’est admise que si ces dettes résultent d’un acte authentique ou d’un acte sous signature privée ayant acquis date certaine avant le 1er janvier de l’année d’imposition (CGI art. 773).

La Cour de cassation a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ces dispositions avec les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques et le droit à la propriété privée respectivement garantis par les articles 6, 13 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

La Haute juridiction relève, en effet, que ces dispositions assujettissent à un formalisme plus rigoureux le redevable qui emprunte des fonds auprès d’un de ses héritiers que celui exigé du redevable qui emprunte auprès d’un tiers et qu’elles font, par ailleurs, obstacle à la déduction de la dette par le redevable emprunteur alors que la créance correspondante est, s’il y a lieu, assujettie à l’ISF au titre de la même période d’imposition chez le prêteur.

A noter : les dispositions soumises à l'examen du Conseil visent directement les droits de succession. Elles sont toutefois également applicables en matière d'ISF par renvoi de l'article 885 D du CGI.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur le passif admis en déduction pour le calcul de l'ISF : voir Mémento Fiscal nos 71810 s.

Cass. com. QPC 21-9-2017 n° 17-40.049
29/09/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Régime de TVA des lotisseurs



Deux décisions récentes du Conseil d’Etat et plusieurs réponses ministérielles se sont prononcées sur l’application de la TVA sur la marge aux opérations des lotisseurs. L’étude de Philippe Tournès, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre, fait le point sur ces opérations à l’aune de la directive TVA.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


29/09/2017 | Actualités fiscales
Taxe « YouTube » sur toutes les plateformes de vidéos en ligne à compter du 22 septembre



Jusqu’à présent, la taxe dénommée « taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes » frappait les ventes et les locations en France de vidéogrammes (DVD, Blu-ray, etc.) destinés à l'usage privé du public et, par assimilation, les services dits de « vidéo à la demande ».

Deux mesures datant de fin 2013 et fin 2016 ont prévu son extension, respectivement :

- aux personnes établies à l'étranger effectuant des opérations à destination de consommateurs français ;

- aux sommes versées aux opérateurs par les annonceurs et parrains (directement ou par l'intermédiaire de régisseurs), pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage lors de l'accès en ligne sur demande à des vidéos, que cet accès soit gratuit ou payant.

Il était prévu que l’entrée en vigueur de ces deux mesures interviendrait à une date fixée par décret et après accord de la Commission européenne. C’est l’objet du décret 2017-1364 du 20 septembre (JO 21) qui fixe l’entrée en vigueur de ces dispositions au lendemain de sa publication au journal officiel, soit le 22 septembre 2017.

A compter de cette même date, la taxe change de nom et devient la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels ».

A noter : la notice publiée en tête du décret indique que la Commission européenne estime que la taxe n'est plus considérée comme faisant partie intégrante des différentes mesures d'aides gérées par le Centre national du cinéma et de l’image animée et à ce titre, ne doit plus faire l'objet de notification lors de prolongations ou de modifications.

Isabelle LARCHER


28/09/2017 | Actualités fiscales
Le contenu des mesures fiscales du PLF 2018 est dévoilé



1. Baisse du taux d l'IS, prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital et impôt sur la fortune immobilière, allègement de la taxe d'habitation, la plupart des mesures annoncées ces dernières semaines sont au menu du projet de loi de finances.

Nous présentons ci-après les principales dispositions exposées dans le dossier de presse diffusé le 27 septembre, sur lesquelles nous reviendrons prochainement.

Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux

2. Ainsi que cela avait été annoncé dans le plan logement (la Quotidienne du 25 septembre), le dispositif Pinel serait prorogé pour quatre ans, la réduction d’impôt ne s’appliquant qu’en cas d’investissement locatif dans les zones les plus tendues.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) serait prolongé d’un an, avec toutefois un aménagement pour les dépenses d’isolation des fenêtres et portes, progressivement exclues de l'assiette de l'avantage fiscal. A compter de 2019, le Cite serait transformé en un mécanisme de prime, avec un versement contemporain de la réalisation des travaux.

3. Serait également inscrite au projet de loi de finances pour 2018 (ou, plus vraisemblablement, au projet de loi de financement de la sécurité sociale) la hausse de la CSG de 1,7 point sur les revenus d'activité au 1er janvier 2018.

La CSG sur les revenus du capital immobilier et financier (notamment les revenus fonciers, les plus-values immobilières et les gains de cession de valeurs mobilières) devrait être relevée du même montant.

Fiscalité patrimoniale

4. Par rapport aux informations déjà connues, le dossier de presse ne donne aucune indication complémentaire concernant les deux mesures emblématiques que sont le prélèvement forfaitaire sur les revenus du capital et le nouvel impôt sur la fortune immobilière. Le texte du projet de loi déposé au Parlement devrait permettre de combler les lacunes.

5. L'impôt sur la fortune immobilière remplacerait l'impôt sur la fortune à compter de 2018. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposerait sur le même seuil d’assujettissement (1,3 M€), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30 % sur la résidence principale) que l’actuel ISF. La réduction d’impôt en faveur des dons aux organismes d’intérêt général serait maintenue. En revanche la réduction ISF-PME serait supprimée. Le dossier de presse ne donne aucune indication sur les actifs immobiliers précisément visés.

6. Mesure également largement annoncée, le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, parfois dénommée "flat tax", s'appliquerait aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2018. Son taux serait de 12,8%, soit une imposition globale de 30% prélèvements sociaux inclus. Les contribuables pourraient cependant opter pour l'imposition au barème progressif des revenus mobiliers.

Le prélèvement viserait les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et les plus-values mobilières. L'abattement de 40% applicable aux dividendes et ceux applicables aux plus-values de cession de titres seraient supprimés.

Les régimes de faveur du PEA et du PEA-PME ne seraient pas modifiés et les livrets A resteraient exonérés. Quant aux contrats d'assurance-vie, le régime actuel serait maintenu sur ceux des assurés dont l’encours total d’assurance-vie est inférieur à 150 000 €.

Fiscalité des entreprises

7. Les mesures à destination des entreprises ont pour la plupart été déjà annoncées :

- modification de la trajectoire de la baisse du taux de l’IS, progressivement réduit à 25% d'ici à 2022, suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter de 2018 et baisse à 6 % du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice) en 2018 avant sa transformation en baisse de charges patronales à compter de 2019 (la Quotidienne du 18 septembre). A noter que le crédit d'impôt de taxe sur les salaires bénéficiant à certaines associations serait également supprimé en 2019 ;

- revalorisation des seuils d’application des régimes micro d’imposition des bénéfices à 170 000 euros (ventes) et 70 000 euros (prestations et activités non commerciales) dès l'imposition des revenus de 2017, et exonération de cotisation minimum de CFE pour les redevables réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € à partir de 2019 (la Quotidienne du 7 septembre) ;

- suppression du taux supérieur pour la dernière tranche de taxe sur les salaires versés à compter de 2018 ;

- abandon de l’extension, prévue à compter de 2018, de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day.

Signalons par ailleurs une mise en conformité avec la Constitution du calcul de la CVAE dans les groupes, censuré par le Conseil constitutionnel (la Quotidienne du 28 juin). Pour les groupes qui pourraient être intégrés fiscalement (qu’ils soient ou non effectivement intégrés), le taux de CVAE serait dorénavant calculé en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble des sociétés membres du groupe.

Taxe d'habitation

8. Le projet de loi de finances devrait mettre en œuvre la réforme de la taxe d’habitation sur la résidence principale, qui doit permettre à 80% des foyers fiscaux d'être dispensés de la taxe d'ici 2020. Un nouveau dégrèvement de taxe s'appliquerait, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant, au taux de 30 % en 2018, 65% en 2019 et 100% en 2020.

Dossier de presse du 27-9-2017
27/09/2017 | Actualités fiscales
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu officiellement reporté au 1er janvier 2019



Une ordonnance du 22 septembre 2017 prévoit le report du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019 (JO du 23 @ texte 39). Elle modifie également les années de référence des mesures transitoires accompagnant la mise en place du prélèvement et reporte d’un an le versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents à la garde des enfants et aux services à la personne (voir la Quotidienne du 11 juillet 2017). L’impôt sur les revenus de l’année 2017 sera donc totalement recouvré en 2018.

Ce report est effectué à droit constant mais on rappellera que l’article 10 de la loi d’habilitation du 2017-1340 du 15 septembre 2017 (JO du 16 @ texte 3) prévoit la remise avant fin septembre au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’application expérimentale du dispositif actuel et son audit par l’inspection générale des finances et un cabinet indépendant, ainsi que sur l’application de solutions alternatives visant à améliorer son fonctionnement. Dès lors, on ne saurait exclure que le dispositif reporté soit remanié d’ici la nouvelle date prévue pour son entrée en vigueur.

David KERSALE

Ord. 2017-1390 du 22-9-2017
26/09/2017 | Actualités fiscales
OECD requests comments on digital economy taxation



The OECD is seeking public input on the tax challenges posed by the digital economy and potential solutions, which could include a withholding tax on some digital transactions or a digital equalization levy.

The OECD announced the consultation on September 22. The consultation document outlines the work that was done before the report on action 1 (Tax Challenges of the Digital Economy) of the OECD's base erosion and profit-shifting project, which was released in October 2015, but notes that not much has occurred since then. The consultation document says the G-20 and G-7 have each separately endorsed the work done by the Task Force on the Digital Economy but also notes that there is no global consensus regarding how to respond to the tax challenges associated with it.

The consultation document also notes that several countries have acted unilaterally, adopting measures such as a diverted profits tax or equalization levy. The document recognizes efforts by finance ministers from a range of EU countries who have asked the European Commission to explore options that are compatible with EU law, based on the concept of an equalization levy to tax digital companies’ turnover.

The OECD is seeking input on the impact of digitization on business models and value creation, challenges and opportunities for tax systems, the implementation of measures outlined in the BEPS project, and potential options to address the direct tax challenges of digitization. Comments are due by October 13 and will be used to support an interim report to be provided to the G-20.

The input sought regarding business models focuses on the role intellectual property plays in digitized business models, how businesses will evolve to further make use of technology, and the ability to reach customers in faraway jurisdictions without establishing a physical presence. The consultation document also seeks input on issues arising under the current international tax system and the impact digitized business models have on tax bases and domestic tax systems. Although BEPS implementation is relatively recent, the document also asks for input on the ongoing digitization process and any unforeseen issues, particularly regarding VAT or goods and services taxes in relation to intangibles and services.

The consultation document presents three potential options for dealing with the digital economy, including the tax nexus concept of “significant economic presence,” a withholding tax on specific types of digital transactions, and a digital equalization levy. The document says a number of other measures have been proposed in individual countries, and that the OECD is open to considering those as part of its report to the G-20.

The OECD’s call for input is “an extraordinary coincidence of timing,” coming just a day after the European Commission published its communication on the taxation of the digital economy, according to Dan Neidle of Clifford Chance. “This is a similar paper in that it asks questions without presenting any answers,” Neidle said. “The suspicion is that there are no answers, at least not any easy ones.”

Attempting to tax highly digitized businesses one way and other kinds of businesses in another way could lead to problems, from unintended economic distortions to undesirable taxpayer responses, such as new forms of tax avoidance, according to Neidle. It may be better to first assess the impact of action 7 of the BEPS project, which addresses the artificial avoidance of permanent establishment, and evaluate the effectiveness of such measures as the U.K.’s diverted profits tax, he said.

There’s nothing surprising in the OECD’s request for input because many of the topics have already been brought up, but there’s one thing missing — a discussion about the broader impact of the digital economy on economic development in general, said Brett Weaver, a partner in the international tax practice of KPMG LLP. “The bigger view should be, ‘How is the digital economy affecting development?’ That ought to shape tax policy, and hopefully we can have a discussion along those lines,” he added.

While it remains to be seen how the U.S. will respond, China could be a wild card in the overall debate, according to Weaver. “China has been on the side of source-based taxation, but I’m not sure if that suits China’s interests now,” he said, noting China’s move toward becoming an economic powerhouse, propped up by internet-based companies such as Alibaba. “There may be signs China is really taking a harder look at these policy measures around the digital economy; it will be interesting to watch,” Weaver said.

For now, it’s important for advisers to tell their clients who operate in the digital economy to be more active in dialogue on the issue, and to do more to get the message out about the contributions they make to economic development, including on taxation, he said.

By Alexander LEWIS

Stephanie SOONG JOHNSTON contributed to this report.

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


25/09/2017 | Actualités fiscales
Les mesures fiscales du plan logement du Gouvernement



Les dispositifs Pinel et PTZ, recentrés jusqu'à fin 2021 sur les zones tendues

1. Les dispositions en faveur de l’investissement locatif qui devaient s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 seraient reconduites jusqu’au 31 décembre 2021. Les personnes physiques pourraient donc bénéficier de la réduction d’impôt visée à l’article 199 novovicies du CGI si elles acquièrent ou font construire avant cette date des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire. Le dispositif serait par ailleurs recentré sur les logements situés dans les zones A, A bis et B1.

Les aides à l’accession à la propriété sous forme de prêts à taux zéro (PTZ) seraient également prorogées pour quatre ans.

Abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de terrains

2. Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou de terrains bâtis dans les zones tendues en vue de la construction de logements neufs bénéficieraient d’un abattement exceptionnel.

Le taux de l’abattement varierait selon la nature des logements construits : 100 % pour le logement social, 85 % pour le logement intermédiaire, 70 % pour le logement libre.

Cet abattement s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

Taux réduit d’IS sur certaines cessions immobilières

3. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’application du taux réduit d’imposition de 19 % aux plus-values nettes résultant de la cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en logements serait prorogée. Ce régime, codifié à l’article 210 F du CGI, concerne actuellement les cessions réalisées avant le 31 décembre 2017 au profit d’un cessionnaire qui s’engage à transformer le local (à usage industriel ou commercial ou de bureau) en logement dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.

4. Le bénéfice du taux réduit de 19 % serait par ailleurs étendu aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements. Il s’appliquerait en cas de conclusion d'une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

Dossier de presse 20-9-2017
22/09/2017 | Actualités fiscales
Refus du fisc d'accorder un dégrèvement d'office : aucun recours



Lorsqu'il apparaît qu'une erreur d'imposition a été commise au préjudice d'un contribuable, l'administration peut, de sa propre initiative, prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution des impositions qui n'étaient pas dues, jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin ou, en cas d’instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée (LPF art. R 211-1).

La décision de l’administration de faire usage de ce pouvoir revêt un caractère purement gracieux. Il en résulte que le refus d’accorder un dégrèvement sur le fondement de ces dispositions n'est pas susceptible de recours.

Par conséquent, le recours pour excès de pouvoir formé par un contribuable contre la décision par laquelle l’administration a refusé de mettre en œuvre la faculté que lui confèrent les dispositions de l’article R 211-1 du LPF est irrecevable.

A noter : Le Conseil d’Etat a déjà eu l'occasion de juger que le pouvoir que l'administration tient des dispositions de l'article R 211-1 du LPF revêt un caractère gracieux et que ces dispositions ne créent aucun droit au profit des contribuables (CE 23-1-1914 no 53472 et CE 3-2-2011 no 322857). Par la présente décision, le Conseil d’Etat complète cette jurisprudence en indiquant qu’eu égard à ce caractère gracieux, le refus de l’administration de prononcer d’office le dégrèvement ou la restitution d’impositions non dues ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il infirme par conséquent la solution contraire retenue par certains juges du fond . CAA Paris 2-11-1994 no 93-1 et 2-12-1999 no 97-1050, TA Bordeaux 17-4-1997 n° 92-2576, TA Toulouse 22-11-2002 n° 96-1789 et. CAA Douai 25-3-2008 n° 07-1192).

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur les dégrèvements et restitutions d'office : voir Mémento Fiscal n° 82310

CE 19-6-2017 n° 403096
21/09/2017 | Actualités fiscales
Imputation du déficit foncier après arrêt de la location : Bercy revoit sa copie



Les déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt s’imputent sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. L’imputation sur le revenu global n’est toutefois définitivement acquise que si le contribuable maintient l’affectation du bien à la location jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imputation a été pratiquée (CGI art.156-I-3°).

Par un rescrit en date du 22 juin 2010, l’administration avait précisé que lorsque le contribuable cessait de donner un immeuble en location dans les trois ans suivant l’imputation d’un déficit sur le revenu global, la totalité du déficit se rapportant à l’immeuble concerné était imputée uniquement sur les revenus fonciers jusqu’à l’année de cessation de la location, le déficit foncier non imputé à cette date étant perdu. Cette doctrine, reprise également au Bofip, avait été récemment réaffirmée dans une réponse ministérielle du 5 mai 2016 (voir La Quotidienne du 6 juin 2016).

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n° 400441 : voir La Quotidienne du 1er août 2017) infirme cette doctrine en jugeant que les dispositions de la loi ainsi que les travaux préparatoires à celle-ci font obstacle à la remise en cause de l’imputation dans les conditions de droit commun des déficits fonciers générés par un bien dont la location a cessé.

Dans une mise à jour de sa base BOFIP en date du 1er septembre 2017, l’administration tire les conséquences de cette décision du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2017 en rapportant sa doctrine. Désormais, elle reconnaît expressément au contribuable la possibilité d’imputer pendant dix ans sur ses revenus fonciers provenant d’autres immeubles, les déficits fonciers se rapportant à l’immeuble dont la location a cessé.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Pour en savoir plus sur l’imputation des déficits fonciers : voir Mémento Fiscal nos 27530 s.

BOI-RFPI-BASE-30-20 n° 260
21/09/2017 | Actualités fiscales
Le JAF peut fixer la résidence fiscale des enfants chez le père tout en prévoyant une garde alternée



En cas de divorce, les enfants mineurs en résidence alternée sont réputés être à la charge égale de chacun des parents, sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents ; cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants (CGI art. 194, I).

Dans le cadre d’un divorce, l’ordonnance de non-conciliation (ONC) rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) prévoit la garde alternée de deux enfants ; elle fixe par ailleurs la résidence sociale chez la mère et la résidence fiscale chez le père. Celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu avec un quotient familial d’une part et demi correspondant au principe du partage de la charge fiscale des enfants en garde alternée. Il revendique deux parts au motif que l’ONC fixe de manière exclusive la résidence fiscale des enfants à son domicile.

Devant le refus du fisc, il porte l’affaire devant le tribunal administratif qui accède à sa demande : bien qu’étant en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge exclusive de leur père en application d’une décision judiciaire (l’ONC) à laquelle l’article 194, I du CGI donne compétence pour déroger au principe de répartition à charge égale des parents.

A noter : solution nouvelle à notre connaissance. Bien qu’en résidence alternée, les enfants doivent être présumés à la charge principale de leur père en application d’une mention de l’ONC fixant leur résidence fiscale chez celui-ci. Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple qui peut être renversée par l’administration fiscale ou l’autre ex-époux.

A notre avis, la solution est transposable au divorce contractuel lorsque la convention déposée chez le notaire contient une mention similaire.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille nos 36990 s.

TA Rouen 8-6-2017 n° 1500354
20/09/2017 | Actualités fiscales
Chèque-cadeau : le montant de la provision se limite au prix de revient de l’avantage accordé



Une société qui octroie des bons de réduction à valoir sur des achats futurs afin de fidéliser sa clientèle peut constituer une provision pour charges, dès la vente initiale du produit, en vue de faire face à l’utilisation de ces bons.

La cour administrative d’appel de Versailles limite le montant de cette provision au coût de revient comptabilisé par la société à raison des articles dont le prix est en tout ou partie acquitté par le bon de réduction. La solution retenue en première instance se trouve ainsi confirmée (TA Montreuil 1-6-2015 no 1311654 : FR 33/15 [1] p. 2).

Il en résulte, en l’espèce, qu’une société qui accorde à ses clients un chèque-cadeau de 15 € à partir d’un cumul d’achat de 300 € enregistrés sur une carte de fidélité ne peut pas retenir la marge commerciale à laquelle elle renonce lors des ventes futures pour déterminer le montant de la provision.

A noter : la société requérante entendait également se prévaloir de la valeur faciale du chèque-cadeau pour calculer le montant de la provision sur le fondement de l’avis no 2004-E du 13 octobre 2004 du comité d’urgence du CNC (Mémento comptable no 622). La cour de Versailles rejette ce mode de calcul dès lors que la réduction accordée n’est pas remboursable en espèces.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les provisions pour charges : voir Mémento Fiscal nos 9850 s.

. CAA Versailles 18-5-2017 no 15VE02127
19/09/2017 | Actualités fiscales
Protection sociale facultative : prestations imposables mais cotisations pas toujours déductibles



Les cotisations sociales versées par les titulaires de bénéfices non commerciaux au titre des régimes obligatoires de base ou complémentaires sont déductibles sans limitation des revenus professionnels, alors que celles versées au titre des régimes facultatifs mis en place par les caisses de sécurité sociale ou des contrats d'assurance de groupe sont déductibles sous certaines limites proportionnelles aux revenus (CGI art 154 bis).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 6 septembre 2017, l’administration précise que, pour être admises en déduction, les cotisations aux régimes facultatifs doivent également répondre à la définition des contrats d’assurance de groupe au sens de l’article L 144-1 du Code des assurances.

S’agissant de l’imposition des prestations perçues au titre des régimes de protection sociale facultatifs (CGI art. 154 bis A), l’administration indique que ces revenus de remplacement sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable, indépendamment du fait que les cotisations versées aient ou non été effectivement déduites. Cette précision vise notamment les hypothèses où le contribuable n’a pas pu déduire tout ou partie des cotisations, en raison du plafond de déduction prévu à l’article 154 bis du CGI, ou bien celles où il a choisi de ne pas pratiquer cette déduction.

Hélène CHARISSIS

BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 n° 540
18/09/2017 | Actualités fiscales
Les projets du Gouvernement pour réduire l'imposition des entreprises



Baisse du taux de l’IS, réforme de l’impôt sur les plus-values sur titres et revenus mobiliers, disparition de l’ISF au profit d’un impôt sur la fortune immobilière, plusieurs réformes fiscales présentées le 11 septembre par le Premier ministre seront au menu du projet de loi de finances pour 2018 qui devrait être adopté le 27 septembre prochain en conseil des ministres.

Voici les mesures concernant l'imposition des bénéfices des entreprises.

L’IS ramené par étapes à 25%d’ici 2022

La baisse du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,33% à 25% d'ici à 2022 annoncée par le ministre de l'économie le 30 août 2017 lors de l'université d'été du Medef a été confirmée.

La trajectoire de baisse prévue par la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 serait modifiée comme suit :

Fraction de bénéfice imposable

2018

2019

2020

2021

2022

inférieure à 500 000 € (1)

28%

28%

28%

26,5%

25%

supérieure à 500 000 €

33,33%

31%

28%

26,5%

25%

(1) Le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0€ et 38 120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€ .

Pour 2018, les taux applicables seraient ainsi les mêmes que ceux adoptés dans la loi du 29 décembre 2016. La principale modification interviendrait en 2019. Rappelons qu'en l'état actuel des textes, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 M€, le taux d'IS applicable aux exercices ouverts en 2019 est fixé à 28% sur la totalité du bénéfice (sous réserve, pour certaines PME, du bénéfice du taux de 15% à hauteur de 38 120 € de résultat imposable). A l'inverse, un taux de 33,33% s'applique à la fraction de bénéfice supérieure à 500 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 Md€.

Suppression de la contribution sur les revenus distribués

Censurée pour une large part par la Cour de justice de l’Union européenne (voir l'article Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? de S. Austry et G. Blanluet publié dans notre rubrique Au coeur du droit), l’assiette de la contribution de 3% sur les revenus distribués est à ce jour soumise à l’examen du Conseil constitutionnel. Sans attendre la décision des Sages, qui doit intervenir avant la mi-octobre, et l’effet dans le temps qui lui sera le cas échéant donné, le Gouvernement a annoncé la suppression de la contribution pour les sommes mises en paiement à compter de 2018. Selon le dossier de presse, aucune « taxe pérenne » ne la remplacerait.

Transformation du Cice en baisse de cotisations patronales en 2019

Enfin, troisième mesure à destination des entreprises projetée par le Gouvernement, la transformation du Cice en baisse de cotisations patronales verrait le jour en 2019. Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi serait en premier lieu ramené à de 7% à 6 % pour les salaires versés en 2018 avant que le dispositif ne soit supprimé en 2019. L’allégement de cotisations patronales sur les salaires prendrait la forme d’une baisse de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 Smic complétée par un allégement renforcé de 4,1 points au niveau du Smic (dégressif jusqu’à 1,6 Smic).

Dossier de presse 11-9-2017
18/09/2017 | Actualités fiscales
Guichet de régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés : on ferme !



Dans un entretien accordé jeudi au quotidien « Libération », Gérald Darmanin, le ministre de l'action et des comptes publics, a annoncé la fermeture, au 31 décembre, du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet, depuis 2013, aux contribuables détenteurs d'avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation envers l'administration fiscale, moyennant des pénalités réduites. « Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus », a expliqué le ministre. « La fraude fiscale passe par des moyens nouveaux. Nous n’allons plus nous contenter de simples déclarations », a-t-il ajouté.

Patrick DESPIERRES

Libération, 14-9-2017
15/09/2017 | Actualités fiscales
La croissance externe d'une jeune PME ne prive pas de l’abattement renforcé sur plus-values



La cession de titres d’une PME de moins de dix ans à la date de leur souscription ou de leur acquisition peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement renforcé qui vient réduire la plus-value imposable (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B). Ce dispositif, mis en place par la loi de finances pour 2014 afin de favoriser notamment l’investissement au capital des petites et moyennes entreprises, s’applique, entre autres conditions, si la société dont les titres sont cédés n’est pas issue d’uneconcentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Dans une réponse ministérielle du 7 septembre 2017, l’administration rappelle que cette condition doit être appréciée à la date de la constitution de la société concernée. Ainsi, le fait qu’une PME acquiert un fonds de commerce plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement pour durée de détention renforcé, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Pour en savoir plus sur l’abattement renforcé : voir Mémento Fiscal nos 33100 s.

Rép. Deromedi : Sén. 7-9-2017 n°39
14/09/2017 | Actualités fiscales
Rien à débourser pour avoir communication des documents obtenus par le vérificateur auprès de tiers !



En application des dispositions de l’article L 76 B du LPF, lorsqu'un contribuable demande la communication des renseignements utilisés pour fonder les rectifications qui lui sont opposées, l’administration doit, à ses propres frais, lui envoyer une copie des documents correspondants ou, lorsque ces documents sont particulièrement volumineux et interdisent leur envoi postal, l’inviter à venir les consulter dans les locaux du service des impôts.

En l’espèce, l’administration a indiqué, que, compte tenu du caractère volumineux des documents, les contribuables devraient acquitter, préalablement à la communication des pièces demandées, 8,96 euros en cas d’envoi postal et 70,56 euros pour frais de photocopie.

La cour juge qu'en subordonnant la communication des documents à une participation financière non prévue par le Livre des procédures fiscales, l'administration a méconnu la garantie prévue par l’article L 76 B. Cette dernière ne peut se prévaloir des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs qui prévoient la reproduction des documents concernés aux frais du demandeur, lesquelles ne sont pas applicables en l’espèce.

. CAA Paris 27-6-2017 n° 16PA02468
13/09/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Eligibilité aux crédits d'impôt entreprise



Vous permet de déterminer si votre entreprise peut bénéficier de crédits ou réductions d’impôt.

Accédez à notre simulateur : Eligibilité aux crédits d'impôt entreprise


13/09/2017 | Actualités fiscales
Les « stands financiers » des supermarchés pas pris en compte dans le calcul de la Tascom



La taxe sur les surfaces commerciales, qui s'applique aux magasins de vente au détail de biens, est assise sur la surface de vente des commerces de détail. Cette surface de vente s'entend des espaces clos et couverts affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer des achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement, ainsi que de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.

Le tribunal administratif de Montreuil s'est prononcé sur la prise ou non en compte des « stands financiers » implantés dans les supermarchés dans le calcul de la taxe.

Il juge que ces surfaces dédiées à la délivrance de divers services, dont la commercialisation d’une carte de paiement d’achats, l’obtention de crédits et le bénéfice d’un programme de fidélité, ne répondent pas à la définition des surfaces taxables au sens de l'article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.

Elles constituent un espace affecté à une prestation de services, dont l’inclusion dans la superficie à prendre en compte pour le calcul de la taxe est exclue explicitement par l’article 1er du décret 95-85 du 26 janvier 1995.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur la Tascom : voir Mémento Fiscals 75900 s.

TA Montreuil 22-6-2017 n° 1605691-1604347
12/09/2017 | Actualités fiscales
EU Estonian presidency warns against « quick fixes » to tax digital economy



Estonia has warned its peers against the temptation to use “quick fixes” to make sure internet giants such as Amazon and Google pay their fair share of taxes.

Estonia will host an international conference on taxing the digital economy September 7 and an informal meeting of the EU finance ministers September 15-16. “Where the problem lies in the nontaxation of internet advertisements, it is, for instance, possible to introduce an online advertisement tax,” the Estonian presidency of the EU Council wrote in a document prepared for the finance ministers’ informal meeting. Similarly, for the nontaxation of video streaming, “it is possible to launch a tax equal to a more traditional levy on DVDs,” the presidency wrote. When tax revenues are not collected because large volumes of different digital services in one jurisdiction are rendered by nonresidents, the introduction of a withholding tax or an equalization levy on those transactions could be considered, the presidency noted.

The Estonian presidency also raised three issues regarding those kinds of levies. First, they are usually imposed in addition to the corporate income tax on profits, meaning that “they will not level the playing field for businesses if part of them is still not paying a fair share of taxes on profits,” according to the document.

Second, if the levies are applied in such a way that they would substitute for taxes on profits, double or multiple taxation could arise and the new EU dispute resolution mechanism will not apply in such cases.

Finally, digital businesses might still be looking for a source of income, the Estonian presidency said, emphasizing that some of them, including Twitter, have failed to turn a profit. The source of income also changes over time, it said, noting that YouTube has just introduced an advertisement-free version for paying users. “Therefore, the revenue from those taxes and fees would be highly volatile and unsustainable as new business models arise,” the presidency said.

The presidency concluded that connecting the taxation of the digital economy with the source of income through quick fixes “may not be a reliable solution in the long run.”

The presidency stated that the underlying principles of corporate income tax, such as the taxation of profits where the value is created, have withstood the test of time. “The most promising way forward would be to amend the current international corporate tax rules to fill in the gap that enables the profits earned from businesses in the digitalized economy to escape fair taxation,” it said.

Instead of reinventing the wheel, the presidency suggested bringing “suitable alterations within the current framework,” which would entail “modifying the concept of permanent establishment and enhancing the rules for attribution of profits to the newly modified permanent establishment reflecting the value created by it.” Then, even without physical presence, a business with significant digital presence would be deemed to have a virtual PE in a jurisdiction of operation and thus be liable to its corporate tax regulations.

The September 16 meeting also will provide an opportunity for French Finance Minister Bruno Le Maire to present his country’s ideas. It was supposed to be a French-German proposal, but the German delegation has backed off, according to the French media.

The French ideas involve three issues: What presence does a company have? What is the tax base? How do Europeans share the cake?

The French have the beginnings of an answer for the second issue: Drop the tax on benefits and tax the turnover instead. In its most ambitious form, this could mean that the turnover would be consolidated at the EU level and then shared among EU countries where a company has its activities.

Taxing the digital economy is one of EU Tax Commissioner Pierre Moscovici’s three priorities. He told a few reporters September 5 that the EU has to define what a taxable presence is. Even if the OECD has been tasked with looking at the issue, he said, the G-20 has its criteria and its limitations because of its “perimeter,” meaning its members, which include the U.S. “There is room for European initiatives. We have to go further and faster. I can feel impatience from member states, so we can’t wait for the work of the OECD,” he said.

In its document, the Estonian presidency asked ministers if they think they could agree on a way forward for the Economic and Financial Affairs Council in December to provide EU input to the OECD regarding a global solution.

By Elodie LAMER

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


11/09/2017 | Actualités fiscales
Saisie des loyers par un créancier du bailleur : la TVA exigible chez ce dernier



Il résulte des dispositions combinées de l’article 269, 2 du CGI et des articles L 211-1 et L 211-2 du Code des procédures civiles d’exécution que, dans l’hypothèse où le créancier d’un prestataire redevable de la TVA saisit entre les mains d’un tiers la somme due par ce tiers au prestataire en paiement d’une prestation de services, la taxe due par ce dernier à raison de la prestation est exigible lors de l’encaissement par le saisissant de la somme saisie.

Il résulte d’autre part des dispositions de l’article L 131-31 du Code monétaire et financier et de l’article 269 du CGI que la TVA due à raison d’une prestation de service réglée par chèque par le client est exigible lors de la remise de ce chèque au redevable, dès lors que ce dernier est libre de l’encaisser immédiatement.

En l'espèce, une société civile immobilière qui exerce une activité de location à usage commercial, a opté pour l’assujettissement de ses loyers à la TVA. A la suite d’un litige avec le bailleur, son locataire obtient une ordonnance judiciaire prononçant la consignation des loyers. Un arrêt ordonne ensuite la déconsignation des loyers. Ceux-ci, avant d’être versés au bailleur, sont saisis à la demande d’une banque créancière du bailleur. Le chèque correspondant aux loyers déconsignés est remis directement à l’huissier de la banque qui émet ultérieurement un chèque à l’ordre de cette dernière.

Le Conseil d'Etat estime que la cour administrative d'appel a jugé, sans erreur de droit, que le chèque remis à l’huissier, sur saisie des loyers déconsignés, valait encaissement des loyers par le bailleur, de sorte que ce paiement par chèque rendait la TVA exigible sur les loyers déconsignés chez le bailleur.

Elle n’a pas davantage commis d’erreur de droit en considérant que les effets de la saisie qui avaient fait obstacle au libre emploi des loyers déconsignés par le bailleur étaient sans incidence.

A noter : la saisie est un acte de disposition du revenu, au même titre que l’acte par lequel l’assujetti aurait spontanément payé sa dette en dehors de toute contrainte (CE 20-4-1983 no 26369).

La présente décision vient confirmer la solution retenue par le tribunal administratif de Paris à propos de la saisie par le Trésor public de loyers directement auprès des locataires du bailleur (TA Paris 21-11-2007 n° 02-135).

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA : voir Mémento Fiscal nos 52500 s.

CE 14-6-2017 n° 396901
08/09/2017 | Actualités fiscales
Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont-elles éligibles au CIR ?



A la question de savoir si les entreprises pourraient être autorisées à intégrer les dépenses engagées pour se protéger de la cybercriminalité dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR), le gouvernement vient de répondre par la négative.

Le ministre rappelle que le CIR vise à soutenir les efforts de recherche et d'innovation, dont les externalités positives bénéficient à l'ensemble de l'économie. Il précise que la cybercriminalité est un phénomène dépassant sensiblement le cadre de la recherche et de l'innovation.

Dans ce contexte, il distingue les dépenses engagées par l’entreprise pour se protéger contre la cybercriminalité des dépenses d’innovation engagées en matière de lutte contre la cybercriminalité. Les premières sont exclues du bénéfice du CIR (mais constituent néanmoins des charges déductibles qui viennent minorer le résultat imposable des entreprises concernées), les secondes sont des dépenses d’innovation ou de recherche éligibles au CIR.

Le ministre conclut que « Pour être efficace et ne pas grever exagérément l'assiette de l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D. Il n'a pas vocation à intégrer l'ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. »

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur les dépenses éligibles au CIR : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.

Rép. Gorce : Sén. 10-8-2017 n° 00237
07/09/2017 | Actualités fiscales
Les annonces fiscales du Gouvernement en faveur des indépendants



Le Premier ministre a présenté le 5 septembre le programme du Gouvernement en faveur des travailleurs indépendants. Au plan fiscal, deux mesures à signaler :

- à compter de 2018, les limites d'application du régime micro seraient relevées à 170 000 € (ventes) et 70 000 € (prestations de services), au lieu de respectivement 82 800 € et 33 200 €. Ce relèvement ne concernerait que le régime applicable pour l'imposition des bénéfices, les limites de la franchise en base de TVA restant inchangées ;

- les redevables de la CFE réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires seraient exonérés de la cotisation minimum visée à l'article 1647 D du CGI à partir de 2019.

Dossier de presse 5-9-2017
07/09/2017 | Actualités fiscales
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés certifiés : un nouvel assouplissement en vue



Un communiqué de presse du 15 juin 2017 annonçait que l’obligation faite aux assujettis à la TVA enregistrant les règlements des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse d’utiliser un logiciel sécurisé certifié à compter de 2018 (La Quotidienne du 30 septembre 2016) serait finalement limitée aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

De nombreuses précisions ont été apportées depuis par l’administration dans une foire aux questions publiée le 1er août sur le site internet de la DGFiP, concernant à la fois le champ d'application et les aspects techniques de la mesure.

On notera tout d'abord que la foire aux questions annonce un nouvel assouplissement de taille. En effet, selon la question/réponse n° 3, « seront exclus de la mesure de certification dans le projet de modification du dispositif qui fera l’objet de mesures législatives d’ici la fin d’année, les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA ».

On retiendra, par ailleurs, les précisions suivantes concernant le champ d'application de la mesure.

Sont concernés par l’obligation de certification tous les logiciels ou systèmes, quelle que soit leur qualification (de caisse, comptable ou de gestion), qui permettent l’enregistrement des opérations effectuées avec les clients non assujettis à la TVA (y compris si sont également enregistrées les opérations réalisées avec des clients assujettis), quel que soit le mode de règlement utilisé par le client (question/réponse nos 1 et 11).

S’agissant des logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées (question réponse no 2).

L’obligation de certification concerne également les balances comptoir poids prix qui ont une fonction de mémorisation des opérations d’encaissement (question/réponse no 13).

Les coûts engagés pour obtenir les certificats et attestations des logiciels utilisés seront comptabilisés en charges (question/réponse no 17).

Stéphanie VIUTTI

www.impots.gouv.fr
06/09/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... La notation financière de la mère n’a pas d’effet à elle seule sur la solvabilité de sa fille



Le caractère excessif du taux des emprunts contractés par une société membre d’un groupe auprès d’autres sociétés de ce groupe ne peut uniquement reposer sur la garantie implicite susceptible de résulter des relations financières au sein du groupe.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.


06/09/2017 | Actualités fiscales
Attributions gratuites d’actions : le nouveau régime commenté



1. L’article 61 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié le régime fiscal du gain issu d’actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016 :

– le gain ou la fraction du gain n’excédant pas 300 000 € sera imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières et soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine ;

– la fraction du gain excédant cette limite sera imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention, soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 % (La Quotidienne du 16 janvier 2017).

2. A l’occasion de la mise à jour de sa base Bofip du 24 juillet 2017, l’administration a apporté quelques précisions notamment concernant la limite de 300 000 €. Elle confirme ainsi expressément que, dans l’hypothèse où des actions gratuites provenant de plusieurs plans dont la décision d’attribution de l’AGE est intervenue à compter du 31 décembre 2016 sont cédées au titre d’une même année d’imposition, la limite annuelle de 300 000 € s’apprécie en faisant masse de tous les gains d’acquisition correspondants. Elle indique également que cette limite constitue une limite annuelle non reportable sur une année suivante (BOI-RSA-ES-20-20-20 no 44).

Elle précise également qu’en cas de moins-value de cession des actions gratuites l’appréciation de la limite de 300 000 € est faite après imputation de cette moins-value sur le montant total du gain d’acquisition correspondant et dans la limite de ce montant, avant application de l’abattement pour durée de détention (BOI-RSA-ES-20-20-20 no 190).

3. Concernant la retenue à la source applicable lorsque les bénéficiaires ne sont pas domiciliés en France au moment du fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition, son assiette est constituée par la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive (nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires) et diminuée :

– du montant des abattements pour durée de détention prévus au 1 de l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI pour la seule fraction de l’avantage n’excédant pas la limite annuelle de 300 000 € ;

– de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % pour la seule fraction de l’avantage qui excède cette limite (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 no 375).

Stéphanie VIUTTI

Pour en savoir plus sur le régime fiscal des actions gratuites : voir Mémento Fiscal nos 88820 s.

BOI-RSA-ES-20-20-10-20 - BOI-RSA-ES-20-20-20 - BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30
05/09/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise



Vous permet de calculer le montant de réduction d’impôt dont l’entreprise peut bénéficier en effectuant des dons à certains organismes au cours de l'année ou de l’exercice, ou le montant de la déduction d’impôt (soumise au même plafond que la réduction d’impôt) en cas d’acquisition d’œuvres d'art au cours de la même période.

Accédez à notre simulateur : Réduction d'impôt en faveur du mécénat d'entreprise


05/09/2017 | Actualités fiscales
Fiscalité : ce qu'il ne fallait pas manquer cet été



Fiscalité des entreprises

Logiciels et systèmes de caisse certifiés : un nouvel assouplissement en vue

Dans une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé à compter de 2018, l’administration précise notamment que les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA seront finalement dispensés de cette obligation (www.impots.gouv.fr). Nous reviendrons en détail sur ces précisions dans une prochaine Quotidienne.

Les crédits d’impôt d’origine étrangère s’imputent sur l’IS quel que soit son taux

Les retenues à la source sur les revenus de source étrangère et française sont imputables sur l’impôt sur les sociétés dû par le bénéficiaire quel que soit le taux auquel il est calculé (taux normal ou taux réduit). Cette solution du Conseil d’Etat constitue un revirement de jurisprudence (CE 9e-10e ch. 26-6-2017 no 386269 et CE 9e-10e ch. 26-6-2017 no 406437).

Selon la CJUE, les transports à l’exportation effectués par des sous-traitants ne sont pas exonérés de TVA

Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA, selon la Cour de justice de l’Union européenne, lorsque ces services ne sont pas fournis directement à l’expéditeur ou au destinataire des biens mais au transporteur principal par un transporteur sous-traitant (CJUE 29-6-2017 aff. 288/16).

Les garanties encadrant le contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les OSBL sont définies

Les garanties, octroyées aux organismes sans but lucratif qui feront l'objet de la procédure applicable à compter du 1er janvier 2018 de contrôle sur place des reçus fiscaux qu'ils ont délivrés, ont été précisées par décret (Décret 2017-1187 du 21-7-2017).

Fiscalité des particuliers

Attributions gratuites d’actions : le nouveau régime est commenté

L'administration apporte quelques précisions sur le régime fiscal et social des gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE postérieure au 30 décembre 2016, notamment sur la limite de 300 000 € qui détermine désormais les modalités d’imposition applicables (BOI-RSA-ES-20-20-10-20, BOI-RSA-ES-20-20-20, BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30). Nous reviendrons sur ces commentaires dans une prochaine Quotidienne.

Expatriation avant la cession de la résidence principale : le Conseil constitutionnel est saisi

Une personne qui a quitté la France au jour de la cession de son ancienne résidence principale bénéficie au mieux d'une exonération partielle de sa plus-value, l'exonération totale étant réservée aux résidents. Cette règle d'imposition fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9e ch. 28-7-2017 n° 411546).

QPC sur l’ancienne amende pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation à l’étranger

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’amende pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation à l’étranger, telle qu’elle s’appliquait avant le 31 décembre 2016 (CE QPC 8e ch. 28-7-2017 n° 410452).

Pas de recours contre la fiche « échange de titres avec soulte » de la carte des montages abusifs

La fiche « échange de titres avec soulte » incluse dans la carte des montages abusifs publiée par l’administration ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dès lors qu’elle ne constitue pas une circulaire et ne contient aucune position opposable (CE 8e–3e ch. 12-7-2017 n° 401997).