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Actualités fiscales

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01/08/2017 | Actualités fiscales
La reprise d’une provision comptabilisée à tort n’est pas nécessairement taxable



1. Le Conseil d’Etat vient de compléter le considérant de principe issu de sa décision Foncière du Rond Point afin de réserver le cas où une provision est constituée par erreur au plan comptable (CE 23-12-2013 no 346018). Il en résulte que, sauf si les règles propres au droit fiscal s’y opposent, une provision constituée régulièrement dans les comptes d’un exercice doit être déduite du résultat fiscal de ce même exercice. Sa reprise lors d’un exercice ultérieur entraîne une augmentation de l’actif net du bilan de clôture de l’exercice concerné.

L’ajout de l’adverbe « régulièrement » dans le considérant de principe issu de la décision précitée, qui porte sur le régime fiscal applicable à une provision constituée conformément à la règle comptable, permet à la Haute Juridiction de se prononcer sur le présent litige qui concerne le régime fiscal applicable à une provision qui ne pouvait être comptablement constituée.

Une provision comptabilisée à tort ne constitue pas une décision de gestion

2. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une société a procédé à un apport partiel d’actif, sous le régime de droit commun, au bénéfice d’une autre société. Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d’actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de cette société. A la suite de la reprise de ces provisions, non déduites par la société apporteuse lors de leur constitution et devenues sans objet, la société bénéficiaire de l’apport a procédé à une déduction extra-comptable. L’administration a remis en cause cette déduction et a réintégré les sommes correspondantes.

3. L’opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun, le Conseil d’Etat juge que la société bénéficiaire devait inscrire à son bilan la valeur nette de l’actif apporté. Elle ne pouvait donc pas régulièrement inscrire à son bilan, conformément au régime spécial prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI, la valeur brute de l’actif et les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse. Cette écriture comptable, qui ne traduisait pas l’exercice d’une faculté juridique d’option, doit être regardée comme une erreur comptable dont la société requérante peut demander la correction. La décision prise par cette société d’inscrire ces provisions ne constitue pas une décision de gestion qui lui est opposable.

La reprise de cette provision n'entraîne pas automatiquement une taxation

4. Dès lors que la décision d’inscrire les provisions relève d’une erreur comptable, la société ne peut être tenue, du fait de cette inscription, de les rapporter aux résultats au cours desquels elle les a reprises.

Comme le relève le rapporteur public, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, dans ses conclusions, la société a cru que l’opération était placée sous le régime spécial de neutralité prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI et l’a traitée comptablement comme telle. Contrairement à la décision Foncière du Rond Point précitée, le juge de l’impôt est confronté en l’espèce au cas où une provision est enregistrée comptablement alors que la règle comptable ne le prévoit pas. L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun prive d’objet les provisions se rapportant à l’actif transféré constitué par la société apporteuse. Il en résulte qu’aucune provision ne devait être inscrite au bilan de la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi que le souligne Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, la décision Foncière du Rond-Point guidée par le souci d’un alignement du traitement fiscal des provisions sur la comptabilité n’a pas été conçue pour imposer automatiquement la reprise d’une provision résultant d’une écriture comptable erronée. Cette décision est donc aménagée par le présent arrêt afin de n'être pas nécessairement appliquée dans le cas d’une erreur comptable involontaire.

5. Cette solution est dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une décision de gestion requiert une faculté d’option qui n’existait pas en l’espèce. Dès lors qu’au plan comptable l’inscription de la provision est erronée, le contribuable, comme l’administration, est fondé à la corriger sauf en cas d’erreur comptable délibérée.

Philippe MILLAN

CE 9e-10e ch. 19-6-2017 no 391770
01/08/2017 | Actualités fiscales
De l’impôt sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière



La proposition de réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) vise à restreindre son champ d’application aux seuls biens immobiliers. Cet impôt deviendrait de ce fait un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’assujettissement (de 1,3 m€), le barème et les règles d’assiette (par exemple l’abattement de 30% sur la résidence principale) ne devraient pas être modifiés.

L’objectif affiché est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises et l’investissement productif et de combattre la « rente immobilière ».

On ne peut que se féliciter d’une telle réforme. Il n’est plus besoin de démontrer la nocivité de cet impôt et pas seulement pour ceux qui l’acquittent mais aussi pour la collectivité dans son ensemble. Certains auraient bien entendu préféré une abrogation pure et simple de l’ISF. Outre les raisons politiques et budgétaires, le maintien d’un impôt sur la fortune pour les biens immobiliers peut se justifier comme un moyen de réduire sensiblement le fossé intergénérationnel qui s’est creusé depuis environ deux décennies en matière immobilière et que la fiscalité a contribué à amplifier.

En principe, tous les contribuables actuellement assujettis à l’ISF devraient donc être gagnants. Les contribuables détenant un patrimoine important devraient être les grands bénéficiaires de la réforme. En effet, en règle générale, plus le patrimoine d’un contribuable est important et moins les biens immobiliers représentent proportionnellement une part significative.

De prime abord, on pourrait penser que la réforme sera très simple à mettre en œuvre. Il suffirait de circonscrire le champ d’application du nouvel impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers. Tel ne sera pas le cas.

La réforme envisagée nécessitera de préciser la nature des biens immobiliers qui seront assujettis à l’IFI, les règles d’assiette et le passif déductible.

Nature des biens immobiliers assujettis :

Il est, tout d’abord, à espérer que la réforme ne sera pas l’occasion d’inclure dans l’IFI des biens immobiliers qui, sous l’empire de l’ISF, ne l’étaient pas.

Tous les biens immobiliers sont en principe assujettis à l’ISF. Cependant, certains d’entre eux, en application d’une simple tolérance administrative, bénéficient d’une exonération d’ISF par « capillarité » avec la notion de biens professionnels. Ainsi, un bien immobilier, propriété d’un contribuable (ou détenu par une société dont le contribuable détient les titres), est exonéré d’ISF lorsque ce bien immobilier est utilisé soit pour les besoins d’une activité exercée par le contribuable qui bénéficie d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels soit par une société dont les titres sont détenus par le contribuable et qui bénéficient d’une telle exonération.

Les contraintes budgétaires pourraient-elles inciter le gouvernement à faire disparaître l’exonération qui s’applique actuellement à ces biens immobiliers ou à restreindre cette exonération à certains biens immobiliers (usines, entrepôts, murs de magasins ou de restaurants, etc) qui seraient vus comme ayant une nature plus « productive » que d’autres (par exemple des bureaux) ? A tout le moins et à n’en pas douter Bercy examinera de près l’ensemble des exonérations qui s’appliquent actuellement et certaines d’entre elles pourraient être plus sur la sellette que d’autres (par exemple l’exonération dont bénéficient les loueurs en meublé professionnels de biens à usage d’habitation).

Certains contribuables pourraient devenir redevables de l’IFI alors qu’ils ne l’étaient pas au titre de l’ISF (ou alternativement devraient acquitter un IFI d’un montant supérieur à l’ISF dont ils s’acquittent actuellement) si l’exonération mentionnée ci-dessus n’était pas maintenue (ou si elle était restreinte).

La réforme envisagée impliquera l’introduction en matière d’IFI d’une définition de société à prépondérance immobilière (SPI) permettant ainsi d’assujettir les titres de sociétés détenant principalement (plus de 50%), directement ou indirectement, des biens immobiliers non éligibles à une exonération au titre des biens professionnels. Les titres de ces sociétés sont actuellement assujettis à l’ISF en tant que droits sociaux ne qualifiant pas de biens professionnels. En l’absence d’une modification des dispositions applicables, les titres de ces sociétés deviendraient exonérés d’IFI. La notion de SPI existe actuellement pour l’ISF des personnes physiques non-résidentes (confer 885 L CGI). La définition qui sera retenue sera nécessairement différente de celle actuellement applicable aux personnes physiques non-résidentes. Elle inclura les biens immobiliers situés non seulement en France mais aussi à  l’étranger (et pas seulement les biens immobiliers situés en France). Bercy devra également décider s’il entend assujettir les titres de foncières cotées (SIIC ou non SIIC) à l’IFI ou, au contraire, les exonérer en faisant primer le caractère mobilier de ces titres par rapport à leur sous-jacent immobilier. Si tel devait être le cas, une position identique devrait être retenue pour les titres de SCPI et d’OPCI (SPPICAV et FPI) afin que l’ensemble des véhicules « pierre papier » soient traités de façon identique. Rappelons qu’aujourd’hui, les titres de SIIC cotées, d’OPCI et de SCPI sont assujettis à l’ISF.

L’administration fiscale pourrait aller plus loin en introduisant des dispositions similaires (confer 750 ter 2° 2ème alinéa CGI) à celles qui existent ici encore pour les personnes physiques non-résidentes à savoir l’assujettissement à l’IFI des titres de sociétés détenant, directement ou indirectement, des biens immobiliers sans être pour autant des SPI sous réserve que le contribuable (avec son groupe familial) détienne plus de 50% des titres de la société (ci-après SPPIAI pour société pas à prépondérance immobilière détenant des actifs immobiliers). Rappelons que ces dernières dispositions ont été introduites pour les personnes physiques non-résidentes pour mettre un terme à certains montages ayant pour objectif de « désimmobiliariser » des SPI. Il est vraisemblable que le seuil de détention de 50% pourrait être abaissé dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait d’assujettir à l’IFI les biens immobiliers qui bénéficient actuellement d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

L’assiette imposable :

Sur la base du programme du candidat En Marche, l’assiette de l’IFI ne devrait pas être modifiée. L’abattement de 30% sur la résidence principale devrait donc toujours s’appliquer.

Certaines règles devront cependant être modifiées.

Dans le cadre de l’IFI, les créances deviendraient des biens exonérés s’agissant de biens mobiliers. Pour éviter que certains contribuables réduisent artificiellement le montant de l’IFI dont ils sont redevables à raison de la détention de titres de SPI financées par des comptes courants, on peut anticiper que Bercy  introduira une règle similaire à celle qui existe actuellement en matière d’ISF pour les personnes physiques non-résidentes (confer 885 T ter CGI) à savoir que les créances détenues directement ou indirectement par un contribuable sur une SPI dont il détient par ailleurs les titres ne sont pas déductibles de la valeur imposable desdits titres.

Il serait opportun que l’administration fiscale profite de la réforme pour clarifier la base imposable des titres de SPI et de SPPIAI ; la qualité rédactionnelle des dispositions actuellement applicables est très perfectible s’agissant notamment du calcul de la base imposable en cas de multitude de sociétés interposées détenant chacune des actifs (immobiliers ou non) et des passifs.

Le passif déductible :

Sur la base du programme Macron, l’assujettissement des biens immobiliers à l’IFI sur une base nette de dettes ne devrait pas être remis en cause.

La notion de passif déductible devra, toutefois, être ajustée.

Les impôts (par exemple, taxe foncière, etc) liés aux biens immobiliers taxables devraient toujours être déductibles de la base de l’IFI. Cependant, la déductibilité de l’IR de l’assiette de l’IFI devra être modifiée. En effet, cette déductibilité devrait être limitée à proportion de l’IR relatif aux biens immobiliers taxables et productifs de revenus par rapport à l’IR total dû par le contribuable.

Les contribuables auront une forte incitation fiscale à financer l’acquisition de biens immobiliers par un endettement bancaire maximum plutôt que d’utiliser les liquidités dont ils disposent par ailleurs. Rappelons enfin que les techniques ayant pour seul objectif de transformer un financement sur fonds propres en un financement bancaire (connues sous les termes de financement back-to-back ou de crédit Lombard) déductible de l’IFI ne sont pas exemptes de tout risque fiscal.

La réforme de l’ISF va s’inscrire dans un environnement budgétaire très contraint. Il est à espérer que les décisions qui seront prises par le gouvernement n’aboutiront pas à assujettir à l’IFI des biens immobiliers qui ne l’étaient pas à l’ISF.

Par Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats et Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel



Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats



Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel


01/08/2017 | Actualités fiscales
Dossier spécial réforme du Code du travail



Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de route

Le 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté leur feuille de route. Promesse de campagne présidentielle, la réforme du Code du travail par ordonnances a la priorité. Mais d'autres chantiers sont ouverts.

Réformes sociales – épisode 2 : le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d'habilitation constitue le premier volet du programme de travail ambitieux proposé par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales.

Ordonnances : le projet de loi pour le renforcement du dialogue social devant le Parlement le 4 juillet

Le mercredi 28 juin, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a passé le cap du conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, durant la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet.

Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’Assemblée

C’est aujourd’hui que débute l’examen en séance publique du projet de loi dialogue social présenté au Conseil des ministres du 28 juin. Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, sur le calendrier et sa mise en œuvre.

Réforme du Code du travail : le projet passe au Sénat

Après les députés, c'est maintenant au tour des sénateurs d'examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L'occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l'Assemblée nationale.


01/08/2017 | Actualités fiscales
Ouverture aujourd'hui du service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016



L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).

Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 sera ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.

L'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’exclusion de ceux qui :

- ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;

- ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;

- ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.

Les intéressés peuvent se connecter au service via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2017 ») ou à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe).

Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’ISF portés sur la déclaration de revenus (contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €) peuvent également être rectifiés.

Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé.

Maryline BUGNOT

Communiqué du 19-7-2017
31/07/2017 | Actualités fiscales
Les droits de succession sur contrats d’assurance-vie devant le Conseil constitutionnel



Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B). Est transmise au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques) dans la mesure où l’assiette des droits ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.

Isabelle BEAUNE

Cass. com. QPC 4-7-2017 no 17-40.037
28/07/2017 | Actualités fiscales
Revenus réputés distribués : pas de majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux



Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c). Certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 % (CGI art. 158, 7-2°). Tel est le cas des revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI résultant d'une rectification de résultat et des bénéfices des structures financières établies dans des paradis fiscaux dont le contribuable détient au moins 10 % des droits, réputés distribués conformément à l'article 123 bis du CGI.

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407999 : voir La Quotidienne du 17 mai 2017 ; CE QPC 24-5-2017 n° 408725), le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale conformes à la Constitution. Toutefois, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI.

A noter : même réserve d'interprétation que celle retenue au sujet des distributions occultes mentionnées à l'article 111, c du CGI (Cons. const. 10-2-2017 n° 2016-610 QPC : voir La Quotidienne du 17 février 2017).

Sophie GINOUX

Cons. const. 7-7-2017 n° 2017-643/650 QPC
28/07/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt métiers d’art. Celui-ci est réservé aux entreprises relevant des métiers d’art pour leurs dépenses de création d’ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art


27/07/2017 | Actualités fiscales
Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion



Les titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonération. Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir au plan comptable le caractère de titres de participation sont soumis au régime de quasi-exonération à condition, notamment, d’être inscrits à une subdivision spéciale d’un compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

Le Conseil d’Etat relève qu’une telle inscription matérialise une décision de l’entreprise d’opter pour la possibilité de soumettre le gain de cession de ces titres au régime de quasi-exonération. Elle constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci comme à l’administration.

En revanche, il juge que l’inscription de ces titres dans un compte de titres de participation, commandée par le respect de la réglementation comptable, ne matérialise aucune décision de gestion. Cette écriture peut, si la qualification de titres de participation retenue se révèle erronée, être corrigée tant à l’initiative de l’administration que de l’entreprise sous réserve de ne pas avoir un caractère délibéré.

Le Conseil d’Etat annule en conséquence pour excès de pouvoir la doctrine administrative selon laquelle dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration (BOI-BIC-PVMV-30-10 no 270 du 12-9-2012).

A noter : 1. La présente décision clarifie les règles de classification des titres de participation prévues au troisième alinéa de l’article 219, I-a ter du CGI.

Lorsque des titres revêtent au plan comptable le caractère de titres de participation, ils doivent être inscrits en compte de titres de participation. Cette inscription ne traduit aucune décision de gestion dès lors que dans ce cas il n’existe pas de faculté juridique d’option. Par suite, sous réserve de l’erreur comptable délibérée, le contribuable peut corriger cette inscription si elle est erronée. La doctrine administrative qui prévoyait qu’une telle inscription matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration méconnaît donc les dispositions légales.

La situation est différente pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères qui ne présentent pas le caractère de titres de participation. L’inscription de ces titres à un sous-compte spécial du compte du bilan permet de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. Elle traduit l’existence d’une décision de gestion et constitue une présomption irréfragable.

Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, n’est pas commandé par la stricte interprétation du texte fiscal le commentaire de l’administration qui énonce que la décision d’inscrire des titres ouvrant droit au régime mère-fille au compte « Titres de participation » est opposable à l’entreprise ayant procédé à cette inscription. Cette doctrine administrative est donc critiquable dès lors qu’elle retient que l’inscription de titres ouvrant droit au régime mère-fille au compte de titres de participation révélerait nécessairement une décision de gestion.

2. Le Conseil d’Etat annule l’ensemble du paragraphe no 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10 mais il convient de relever que le no 140 de ce même BOI prévoit que la présomption selon laquelle les titres, inscrits en compte de titres de participation, remplissant notamment les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est irréfragable. L’administration ne précise toutefois pas, comme c’était le cas au no 270 annulé, que cette présomption matérialise une décision de gestion de l’entreprise.

3. Le paragraphe annulé a été aménagé par une mise à jour du 3 mai 2017 conservant la doctrine illégale mais qui a intégré la mesure de la loi de finances rectificative pour 2016 qui prévoit que les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne peuvent avoir la qualification de titres de participation que si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de sa filiale.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur cette question : voir l’article de Stéphane Austry et Claude Lopater publié au Feuillet Rapide 30/17.

CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405803
26/07/2017 | Actualités fiscales
La donation est sincère si le décès, intervenu moins de trois mois après, est soudain



Une femme donne la moitié indivise de la nue-propriété d'un immeuble évalué 450 000 € à sa fille, l’autre moitié à chacun de ses deux petits-enfants. Elle décède moins de trois mois après. Sur le fondement de la présomption fiscale de propriété de l'article 751 du Code général des impôts, le fisc réintègre la valeur de l’immeuble à l’actif successoral taxable et rehausse sa valeur à 560 000 €.

Les donataires échappent à la réintégration du bien donné dans l’actif successoral en apportant la preuve que la donation était sincère au vu des documents suivants :

- des attestations de médecins témoignant de la lucidité de la donatrice et du caractère soudain de son décès (« rien ne pouvait laisser présager une mort rapide ou subite ») ;

- des bilans médicaux démontrant que son état de santé n’avait rien d’anormal eu égard à son âge et à ses antécédents médicaux, et n’émettant aucune réserve sur son pronostic vital ;

- un courrier de la donatrice à son notaire plus de neuf mois avant la donation démontrant son intention de gratifier sa fille et ses petits-enfants.

Et la cour d’ajouter que le recours à une aide à domicile ne trahit ni une faiblesse anormale ni une santé précaire.

La solution est classique. Elle donne l’occasion de rappeler que la présomption de l’article 751 du CGI supporte la preuve contraire.

A l’appui de leur position, les héritiers invoquaient une jurisprudence de la Cour de cassation dont les faits étaient proches de ceux commentés (Cass. com. 17-1-2012 n° 10-27.185 F-D : Sol. Not. 3/12 inf. 64), reprise par la doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 n° 290).

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur la présomption de propriété de l'usufruitier : voir Mémento Patrimoine n° 30537 s.

CA Paris 6-6-2017 n° 14-25473
26/07/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle QPC sur l'exonération de l’indemnité de fin de mandat des agents d’assurances



L’indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurances à l’agent général qui la représente lors de la cessation de son mandat, conclu depuis au moins cinq ans, est exonérée d'impôt sur le revenu à condition que cet agent fasse valoir ses droits à la retraite et que l'activité soit poursuivie par un nouvel agent exerçant à titre individuel, dans le délai d'un an (CGI art. 151 septies A, V).

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la condition selon laquelle l’activité reprise doit être exercée à titre individuel. Les Sages devront déterminer si, en créant une différence de traitement entre les agents généraux d’assurances qui ne remplissent pas cette condition et les professionnels qui bénéficient des régimes d’exonération en cas de départ à la retraite (CGI art. 151 septies A), en fonction des recettes ( CGI art. 151 septies) ou en fonction de la valeur des éléments cédés ( CGI art. 238 quindecies), ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

En pratique : dans la perspective d’une limitation des effets dans le temps d’une éventuelle censure des Sages, il est conseillé aux agents d’assurances privés de l’exonération pour cette raison de déposer des réclamations contentieuses. On rappelle que les Sages ont déjà invalidé la condition de poursuite de l’activité reprise dans les mêmes locaux (Cons. const QPC 14-10-2016 no 2016-587 : voir La Quotidienne du 18 octobre 2016).

Hélène CHARISSIS

Pour en savoir plus sur les régimes applicables en cas de transmission d'entreprises : voir Mémento fiscal nos 19480 s.

CE QPC 3e-8e ch. 17-7-2017 no 410766
25/07/2017 | Actualités fiscales
Comptabilités informatisées : précisions sur la mise en œuvre des traitements informatiques



1. Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le vérificateur peut effectuer son contrôle en procédant à des traitements informatiques des données conservées, dont les modalités sont laissées à l’appréciation du contribuable : soit sur le matériel de l'entreprise, par les agents de l'administration ou par le contribuable lui-même suivant les indications de ceux-ci, soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique (LPF art. L 47 A, II).

Traitements effectués par le contribuable

2. Le contribuable peut notamment décider d'effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification selon les prescriptions et délais fixés par écrit par l’administration (LPF art. L 47 A, II-b). Dans cette hypothèse, l’article 14, II- 5o de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a prévu que l’administration peut toutefois demander au contribuable de mettre à sa disposition dans les quinze jours une copie des documents, données et traitements soumis à contrôle afin de pouvoir effectuer de son côté les traitements nécessaires à la vérification. L'administration doit alors en transmettre les résultats au contribuable, sous forme dématérialisée ou non, au plus tard lors de l’envoi de la proposition de rectification.

3. Une mise à jour du Bofip en date du 7 juin 2017 intègre ces nouvelles dispositions. Par rapport à nos commentaires de cette mesure (parus au Feuillet Rapide FR 1/17 ; voir aussi La Quotidienne du 31 janvier 2017), on relèvera les précisions suivantes :

– le délai de quinze jours, qui court à compter de la demande de mise à disposition des copies, est un délai franc. Pour son calcul, il convient de ne retenir ni le jour de remise de la demande des copies, ni le jour de mise à disposition des copies demandées par le contribuable (BOI no 215) ;

– les copies, produites sur tous supports informatiques, doivent répondre aux normes fixées par l’article A 47 A-2 du LPF ;

– la remise des copies de fichiers s’effectue sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu’ils ne puissent plus recevoir de données. En accord avec le vérificateur, d’autres supports peuvent être utilisés (clé USB, par exemple). Cette remise est obligatoirement accompagnée d’une description des enregistrements relative aux informations de gestion (nom de zones, libellé, etc.) et techniques (type, structure, position, longueur des zones, code ou caractères utilisés à titre de séparateur de zones et d’enregistrements, jeu de caractères utilisé pour représenter l’information) (BOI no 215) ;

– les copies des fichiers transmis sont détruites avant la mise en recouvrement ou en l’absence de rehaussement après l’envoi de l’avis d’absence de rehaussement (BOI nos 215 et 245).

Traitements effectués par l'administration hors de l'entreprise

4. Dans le cas où le contribuable opte pour la réalisation des traitements informatiques par l’administration hors de l’entreprise (LPF art. L 47 A, II-c), l’article 14, II de la loi précitée a soumis la remise des copies des documents, données et traitements soumis au contrôle à un délai de quinze jours, en ce qui concerne les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.

L’administration précise que ce délai, qui court à compter de la date de formalisation du choix du contribuable pour ce mode opératoire, est comme dans le cadre des dispositions de l’article L 47 A, II-b, un délai franc pour la computation duquel ni le jour de formalisation de l’option, ni celui de la mise à disposition des copies ne sont retenus.

Amende pour non présentation des documents

5. L’article 14, I-2o de la loi 2016-1918 du 29 décembre 2016 a institué, sous l’article 1729 H du CGI , une amende spécifique à l’encontre des contribuables qui ne présentent pas à l’administration, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, les documents, données et traitements nécessaires aux traitements informatiques ou ne mettent pas à sa disposition, dans les délais prévus et selon les normes exigées, des copies de ces mêmes documents, données et traitements.

Elle s’applique dans le cadre des contrôles dont les avis de vérification sont adressés depuis le 1er janvier 2017.

6. L’administration précise que cette amende est applicable dans les cas suivants :

– lorsque les copies des documents, données et traitements ne sont pas remises à l’administration ;

– lorsqu'elles sont remises après le délai de quinze jours à compter respectivement de la demande des copies rédigée par l’administration ou de la formalisation par écrit de son choix par le contribuable ;

– lorsque les documents, données et traitements soumis au contrôle ne sont pas présents sur le matériel de l’entreprise mis à disposition de l’administration ;

– lorsque les copies ne sont pas conformes aux normes prévues.

7 . L'amende est égale à 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, à 10 % des droits mis à la charge du contribuable.

L’administration précise que celle-ci s’applique sur les seuls droits issus des rehaussements proposés du fait de l’impossibilité de la mise en oeuvre de la procédure de traitements informatiques. Elle s’applique également aux seuls droits issus des rehaussements relatifs aux copies des documents, données et traitements qui, soit ont été remis par le contribuable après l’expiration du délai de quinze jours prévu par la loi, soit n’ont pas été remis du tout. Elle ne s’applique qu’une fois au titre d’un même exercice, même en cas de traitements multiples au cours du contrôle.

Maryline BUGNOT

BOI-CF-IOR-60-40-30
24/07/2017 | Actualités fiscales
CIR collection : dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt



L’article 244 quater B, II-h du CGI réserve le crédit d’impôt recherche collection (CIR collection) aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir qui exposent des dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections.

Le Conseil d’Etat considère que le bénéfice de ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans l’un des secteurs précités lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité. Par suite, une société ne peut en bénéficier à raison des dépenses de collection engagées dans le seul cadre de son activité de commercialisation.

Etait concernée en l’espèce une société qui exerçait, dans le secteur du cuir, d’une part, une activité de fabrication, en qualité de sous-traitant et, d’autre part, une activité de conception et de commercialisation, sous sa propre marque, d’articles dont l’entière fabrication était sous-traitée à l’étranger.

A noter : Cette solution s’inscrit dans la continuité de la décision du Conseil constitutionnel qui, pour juger conformes à la Constitution les dispositions réservant le bénéfice du CIR collection aux entreprises industrielles, a rappelé que le législateur avait entendu soutenir l’industrie manufacturière en favorisant les systèmes économiques intégrés qui allient la conception et la fabrication de nouvelles collections (Cons. const. 27-1-2017 no 2016-609 QPC : BF 4/17 inf. 346).

Marie-Pia LAMY

CE 9e-10e ch. 26-6-2017 no 390619
24/07/2017 | Actualités fiscales
IR : les dates de mise en ligne des avis annoncées



La date de mise à disposition des avis d'impôt sur le revenu varie selon la situation des contribuables.

Ainsi, ceux qui ont opté pour l’avis électronique reçoivent un courriel qui les avertit de la mise à disposition de leur avis dans leur espace particulier.

Pour les avis d'impôt 2017 (revenus 2016), le calendrier de mise en ligne est le suivant:

Vous êtes non-imposable ou vous bénéficier d'une restitution

Votre avis (1) sera mis en ligne dans votre espace particulier entre le 24 juillet et le 31 juillet.

Vous êtes imposable

Votre avis sera mis en ligne dans votre espace particulier entre le 31 juilletet le 18 août.

(1) Pour les non-imposables et les bénéficiaires de restitution, l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR), est disponible dès la déclaration en ligne. Il vaut avis de non-imposition.

Les contribuables qui n’ont pas opté pour l'avis électronique d'impôt sur le revenu, reçoivent leur avis papier par voie postale entre le 24 juillet et le 6 septembre.

Communiqué 21-7-2017
24/07/2017 | Actualités fiscales
Réforme du Code du travail : le projet passe au Sénat



Amendé par les députés sur différents points, présentés ci-après, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est désormais entre les mains des sénateurs.

S’il est voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, le projet sera définitivement adopté, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée. Dans le cas contraire, il sera renvoyé devant une commission mixte paritaire à une date encore inconnue.

Suivi des ordonnances

Les députés ont ajouté au projet un nouvel article imposant au Gouvernement, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi d’habilitation, de remettre un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de l’effet des ordonnances prises sur le fondement des articles 1er à 8 de la loi (c’est-à-dire de tous ses articles hormis celui relatif au prélèvement à la source).

Négociation collective

A l'origine, le projet autorisait le Gouvernement à définir les domaines dans lesquels l’accord d’entreprise ne pourra pas comporter de stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, à définir les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels pourront s'opposer à toute adaptation par convention ou accord d'entreprise et à reconnaître dans les autres matières la primauté de la négociation d'entreprise.

L’Assemblée a voté un amendement présenté par le Gouvernement insérant, après chaque occurrence du mot « entreprise », les mots « ou, le cas échéant, d’établissement ». Il résulte du texte ainsi modifié, ce qui n’était pas évident, que, sauf dans des domaines limités, non seulement l’accord d’entreprise, mais aussi l’accord d’établissement prévaudra sur les conventions de branche et les accords professionnels et interprofessionnels.

Il est en outre précisé que les domaines dans lesquels prime l’accord de branche, professionnel ou interprofessionnel ou dans lesquels un tel accord peut s’opposer à toute adaptation par accord d’entreprise ou d’établissement devront être limitativement énumérés, au contraire de ceux dans lesquels l’accord d’entreprise ou d’établissement aura la primauté.

Dans sa version initiale, le projet de loi d’habilitation autorisait le Gouvernement à définir les critères et conditions selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations sont adaptées ou non appliquées dans les petites entreprises. Il ressort de la version amendée du texte que l’accord de branche pourrait aussi prévoir des contreparties aux salariés. Cette nouvelle version viserait à « préciser le point d’équilibre de l’ordonnance qui doit tout à la fois simplifier la vie des entreprises et garantir la protection des salariés ».

Le projet de loi initial habilitait le Gouvernement à faciliter, dans les entreprises sans délégué syndical,les modalités de négociation et de conclusion des accords collectifs. Un amendement parlementaire habilite l’exécutif, dans ces mêmes entreprises, à faciliter également les modalités de révision des accords.

Dialogue social

S’agissant de la fusion des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, les députés ont souhaité que l’ordonnance à paraître définisse, outre les conditions de mise en place, la composition et le fonctionnement de l’instance unique, les seuils d’effectifs à partir desquels cette instance serait mise en place dans l’entreprise. Des précisions ont, par ailleurs, été apportées sur les moyens dont elle pourrait disposer. Ainsi, elle pourrait recourir à divers types d’expertises (financière, juridique ou sur les conditions de travail). Elle bénéficierait, par ailleurs, des moyens nécessaires à l’exercice des compétences en matière de négociation collective qu’elle pourrait être amenée à exercer.

En ce qui concerne l’association des représentants du personnel aux décisions de l’employeur, il a été précisé que celle-ci devrait avoir pour objectif notamment de renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Afin de renforcer l'autonomie des partenaires sociaux dans l'organisation du dialogue social dans l'entreprise, le projet de loi ouvre la possibilité à l'accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires. Considérant que la place de l’égalitéprofessionnelle au sein des négociations obligatoires était menacée par ces dispositions, les députés ont tenu à préciser que cette faculté ne pourrait pas conduire à écarter les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou, à défaut, de plan d’action relatif à l'égalité femmes-hommes.

Rupture du contrat de travail

S’agissant des licenciements économiques, le projet de loi autorisait à l'origine le Gouvernement à redéfinir le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement. Ce point est précisé : le Gouvernement serait habilité à définir le périmètre géographique et le secteur d’activité dans lesquels la cause économique est appréciée. L’objectif, qui est de limiter au seul périmètre national l’appréciation du motif économique lorsque l’entreprise dispose d’implantations à l’étranger ou appartient à un groupe international, est ainsi plus clairement affiché.

La portée de la disposition habilitant le Gouvernement à modifier le régime fiscal et social des sommes dues au salarié par l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail est précisée par un amendement gouvernemental.

Est ainsi visé le régime fiscal et social des indemnités versée en cas de rupture conventionnelle, de transaction, d’accord devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes, ou de toute autre modalité de règlement.
Il s’agit donc de mettre en place un dispositif incitatif visant à encourager une résolution plus rapide des litiges entre employeurs et salariés.

Sur proposition de plusieurs députés, une modification a été apportée au dispositif de barémisation des indemnités accordées par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le texte initial prévoyait que ce référentiel obligatoire n’aurait pas vocation à s’appliquer en cas de licenciement « entaché par une faute de l’employeur d’une particulière gravité ». Le texte, modifié, prévoit désormais que seuls les licenciements entachés par des actes de harcèlement ou de discrimination échapperaient à l’application du barème. Seule la caractérisation de tels actes de la part de l’employeur permettrait ainsi au juge prud’homal de fixer librement le montant des dommages et intérêts dus au salarié.

A noter : signalons en outre qu’au cours des débats parlementaires relatifs au projet de loi d’habilitation, la Ministre du travail a annoncé que le Gouvernement s’engageait à revoir à la hausse le montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette annonce a été confirmée par un communiqué de presse publié sur le site du Ministère du travail le 13 juillet 2017.

Santé au travail

La rédaction de l’article du projet de loi relatif à la pénibilité au travail a été complétée lors des travaux en commission des affaires sociales. Le Gouvernement est habilité à modifier les règles de prise en compte de la pénibilité au travail dans un objectif de simplification, de sécurisation juridique et de prévention.

Sécurisation des relations de travail

A l'origine, le projet de loi autorisait le Gouvernement à prendre des mesures en vue de faciliter l’accès, par voie numérique, de toute personne au droit du travail ainsi qu’aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables. Il est précisé que cette charge devrait incomber à l’administration, et non aux entreprises.

Recours à certaines formes de travail

La modification des règles de recours au télétravail et au travail à distance aurait lieu, est-il précisé, en vue d’assurer une meilleure conciliation des temps de la vie professionnelle, de la vie personnelle et de la vie familiale et de mieux prendre en compte le travail nomade.

L’adaptation par convention ou accord de branche des dispositions relatives aux contrats de travail à durée déterminée et de travail temporaire, à leur durée, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié devrait quant à elle avoir lieu « dans les limites d’un cadre fixé par la loi ».

Les députés ont amendé le texte concernant les règles de recours au travail de nuit, en précisant que la sécurisation du recours à cette forme de travail ne pourrait avoir lieu que si celle-ci relève d’une organisation collective du travail.

Contentieux

Deux amendements présentés par le Gouvernement ont été adoptés.

Le premier a pour objet de prolonger le mandat des conseillers prud’homaux sortants jusqu’au 31 mars 2018. Cette prolongation, transitoire, serait toutefois limitée aux décisions relatives aux affaires débattues devant eux et pour lesquelles ils ont délibéré antérieurement durant leur mandat, à l’exclusion de toutes autres attributions liées au mandat d’un conseiller en exercice.

Le second habiliterait le Gouvernement à supprimer l’incompatibilité entre les mandats de conseiller prud’homme et ceux d’assesseur du tribunal des affaires de sécurité sociale et d’assesseur du tribunal du contentieux de l’incapacité. Cette incompatibilité sera en tout état de cause levée lorsque les juridictions sociales seront intégrées aux tribunaux de grande instance, à compter du 1er janvier 2019.

Prélèvement à la source

Les députés ont amendé le projet pour préciser que le décalage au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source avait pour objet d’éprouver, par des tests, les effets positifs ou indésirables du dispositif prévu. Le Gouvernement serait tenu de remettre au Parlement, le 30 septembre 2017 au plus tard, un rapport exhaustif présentant les expérimentations menées de juillet à septembre 2017 et leurs résultats.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
21/07/2017 | Actualités fiscales
La DGFiP autorisée à expérimenter un traitement dénommé « Accès des notaires au fichier immobilier »



Ce dispositif permet de traiter les demandes de renseignements des offices notariaux et des états-réponses qui leur sont retournés et, en cas d'état-réponse incomplet, la consultation par le notaire des fiches hypothécaires numérisées du fichier immobilier pour le dossier concerné.

Les données traitées sont issues du traitement de gestion automatisée de la documentation civile, des actes et des déclarations déposés dans les services chargés de la publicité foncière et de l'enregistrement (Fidji). La traçabilité des recherches effectuées est garantie.

Cette expérimentation fait suite à la signature en 2016 par Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Pierre-Luc Vogel, alors président du CSN, d’une convention-cadre lançant officiellement le chantier. La publication de l’arrêté du 27 juin 2017 concrétise le partenariat issu d’une volonté partagée de dématérialiser les échanges entre le notariat et l’administration, l’objectif étant pour les services et officiers publics de gagner en fluidité et en efficacité dans la gestion des dossiers.

A noter : la profession notariale s'inscrit résolument vers la digitalisation, le déploiement d'outils et de plateformes numériques et l'interopérabilité des systèmes d'information (voir l'extrait de Solution Notaires paru dans La Quotidienne du 20 juillet 2017).

Alexandra DESCHAMPS

Arrêté CPAE1719703A du 27-6-2017 : J0 13-7
21/07/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Convention multilatérale : quelle approche pour la France ?



La convention fiscale multilatérale issue des travaux de l’OCDE a d’ores et déjà été signée par 70 juridictions. Elle aura pour effet de modifier directement certaines des conventions fiscales bilatérales conclues par la France. Explications de Renaud Jouffroy et Guillaume Glon, avocats associés PwC Société d’Avocats.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.


21/07/2017 | Actualités fiscales
La dissolution d’une SCP met fin au report d’imposition des plus-values



Un avocat avait créé une société civile professionnelle (SCP) avec une consœur, SCP à laquelle il a apporté sa clientèle, recevant en échange 950 parts. Les associés avaient alors opté pour le report d’imposition des plus-values (CGI art. 151 octies). Par la suite, la société a été dissoute et l’avocat en a créé une nouvelle avec un autre confrère, à laquelle il a apporté son droit de présentation à la clientèle.

Il estimait qu'il n'y avait jamais eu de discontinuité dans l'exercice de sa profession au regard de ses clients et de l'ordre des avocats et qu'il pouvait en conséquence bénéficier des dispositions de l'article 151-0 octies du CGI qui prévoient le maintien du report d'imposition de la plus-value lorsque l'événement censé y mettre fin génère lui-même une plus-value placée en report ou en sursis d'imposition.

La Cour administrative d'appel de Douai juge que la dissolution d’une SCP créée par deux avocats a pour conséquence d’emporter le transfert des biens appartenant à la société dans le patrimoine privé des deux associés. Elle produit les mêmes effets qu’une cession à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération des apports à la société et met donc fin au report d’imposition des plus-values d’apport.

Ainsi, l'associé ne peut pas bénéficier du dispositif de l'article 151-0 octies du CGI dès lors que la dissolution de l’ancienne SCP n’a pas donné lieu à une plus-value en report ou en sursis d’imposition.

. CAA Douai 6-6-2017 n° 16DA00029
20/07/2017 | Actualités fiscales
Statut de jeune entreprise innovante : l'existence d'un établissement stable européen est prise en compte



Une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvrant droit à des avantages fiscaux et sociaux lorsque, à la clôture de l’exercice, elle a la qualité de PME et a réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15% de ses charges fiscalement déductibles, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement (CGI art. 44 sexies-0 A).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 juin 2017, l’administration précise les modalités d’appréciation du seuil de 15 % lorsque l’entreprise exploite un établissement stable établi dans un autre Etat de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. Elle indique que ces entreprises tiennent compte des dépenses de recherche et des charges engagées par cet établissement stable. Elle précise que les charges engagées s’entendent des charges qui auraient été fiscalement déductibles si l’établissement avait été soumis à l’impôt sur les bénéfices en France (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 no 247). Cette disposition s’applique pour les exercices clos à compter du 31 mai 2017.

A notre avis : la formulation du Bofip laisse penser que la règle édictée par l’administration est d’application obligatoire. Or, cette règle peut être défavorable à l’entreprise lorsque la prise en compte des données de l’établissement stable aboutit à faire passer le pourcentage de dépenses de recherche sous le seuil de 15% et ainsi à priver l’entreprise du statut de JEI. Bien que dénuée de fondement légal, cette doctrine est opposable à l’administration ; les entreprises y ayant intérêt peuvent donc s’en prévaloir.

Il convient de noter que la règle exposée par l’administration est différente de celle retenue pour l’application du crédit d’impôt recherche, alors même que les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont les mêmes que celles qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt (hors dépenses de collection, de veille technologique et d’innovation). En effet, dans ses commentaires relatifs au CIR, l’administration a indiqué que les opérations de recherche réalisées directement par les entreprises françaises dans un des Etats européens précités ne sont éligibles au crédit d’impôt recherche que si elles ne se rattachent pas à l’exploitation d’un établissement stable (BOI-BIC-RICI-10-10-20 no 1).

En pratique : les dépenses exposées par l’établissement stable seraient prises en compte pour déterminer si l’entreprise française a la qualité de JEI, mais ne seraient pas retenues pour le calcul de son crédit d’impôt recherche.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les jeunes entreprises innovantes : voir Mémento Fiscal n° 10400

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10
20/07/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Transmission d'entreprise : la pérennité



Accédez à la vidéo Transmission d'entreprise : la pérennité


20/07/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt recherche



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt recherche et/ou innovation.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt recherche


19/07/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi


19/07/2017 | Actualités fiscales
Google Does Not Have PE in France, Court Holds



Google is not liable for €1.12 billion in back taxes in France because it does not have a permanent establishment in the country, a French administrative court ruled on July 12.

The court held that Google Ireland Ltd. (GIL) does not have a PE in France as a result of activities performed by Google Inc.’s French subsidiary, Google France (GF), and therefore is not liable for various taxes levied for the period from 2005 to 2010, according to a court release. The court issued five separate opinions dealing with the various taxes at issue, but the central issue in each case was whether GF constituted a PE of GIL.

French authorities levied tax assessments on GIL based on their belief that GF was acting as GIL’s agent in France, but the court found that GF did not have the legal authority to bind GIL contractually. In its decision regarding corporation and withholding tax, the court evaluated the tax authority’s claim that GIL had a PE in France under article 2(9) of the France- Ireland tax treaty and found that GF does not have the legal authority to conclude contracts in France on behalf of GIL. GF only has the authority to find customers for GIL.

The court also ruled that GIL is not liable for VAT for the period in question because GF’s staff and systems did not independently have the capability to place advertisements ordered by French customers online. The court noted that GF did not have the means to perform all the relevant services in question, particularly because it did not have the necessary servers in France. Similarly, GIL was found not liable for minimum professional tax because GF lacked the physical assets to perform all of the relevant advertising services.

Aisling Donohue, a partner at MG Partners, told Tax Analysts it is unclear what impact this case will have on similar cases throughout the European Union, such as those against Apple and Amazon. Donohue said the French court’s decision raises interesting questions regarding previous claims by European Commissioner for Competition Margrethe Vestager that if other EU countries revised their tax assessments of Apple’s arrangements, Apple’s state aid bill to Ireland may be reduced, Donohue said. She noted that it was interesting that the French court appears to have reverted to a fairly traditional approach to treaty interpretation.

Donohue said the French decision may not be as persuasive in a case dealing with a company like Apple because Apple sells physical products, whereas the majority of Google’s revenue comes from advertising.

By Alexander LEWIS

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


18/07/2017 | Actualités fiscales
Achat de la résidence principale annulé : quels effets fiscaux sur la cession d'un autre logement ?



La plus-value réalisée au titre de la première cession d'un logement autre que la résidence principale est exonérée à la double condition que le cédant n'ait pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession et qu'il remploie, dans les vingt-quatre mois de la cession, le prix de cession dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte à son habitation principale (CGI art. 150 U, II-1° bis).

Dans la présente affaire, des époux vendent le 30 août 2012 un logement qu'ils possèdent à Lyon et qui n'est pas leur résidence principale. A cette date, ils sont propriétaires dans cette même ville de leur résidence principale, acquise le 25 avril 2007. Ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exonération, ils acquittent alors l'impôt sur la plus-value réalisée.

Le 6 avril 2014, l'acte d'achat de leur résidence principale est annulé par la cour d’appel de Lyon. Considérant qu'ils doivent donc être regardés comme n'ayant jamais été propriétaires de leur résidence principale, les époux réclament le bénéfice de l'exonération et demande la restitution de l'imposition acquittée sur la plus-value en 2012. Refus de l'administration puis du tribunal administratif de Lyon.

La cour administrative d'appel de Lyon confirme la décision. Elle juge que, si du fait de l'annulation en 2014 de l'acte d'acquisition de leur résidence principale les époux ont perdu rétroactivement la qualité de propriétaires de ce bien, cette circonstance invoquée est, par elle-même, sans incidence sur le bien-fondé de l’imposition de la plus-value réalisée en 2012. Les intéressés ne peuvent donc pas se prévaloir de ce que, par l’effet de cette annulation, ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale dans les quatre ans précédant la cession du 30 août 2012.

La cour souligne également que le délai de remploi de vingt-quatre mois à compter de la cession n'était de toute façon pas respecté. Dès lors que les intéressés avaient acquis leur nouvelle résidence principale le 29 septembre 2015, soit plus de vingt-quatre mois après la cession du 30 août 2012, ils ne pouvaient pas bénéficier de l’exonération de la plus-value, peu important le fait qu’ils aient déposé dans ce délai, suite à l’annulation de la vente de leur ancienne résidence principale, une réclamation afin de bénéficier de l’exonération.

A noter : Ce régime d'exonération, d'application relativement récente, n'a donné lieu qu'à très peu de jurisprudence pour le moment.

Le premier motif de la cour administrative d’appel de Lyon transpose le raisonnement suivi par le Conseil d’Etat en matière de fait générateur des plus-values sur valeurs mobilières (notamment CE 30-11-1990 n° 80567 et CE 11-12-2008 n° 296429, 301726 et 309232). La plus-value est imposable dès lors qu’à la date de son fait générateur (la cession du logement qui n'est pas la résidence principale), la condition d’exonération n’est pas remplie (le vendeur est propriétaire de sa résidence principale). Peu importe qu’il perde cette qualité par la suite. Le rapporteur public, Mme Bourion, souligne, en effet, qu'il s'agit de deux biens distincts et que l'annulation de la vente de l'un, si elle peut motiver la restitution des impositions acquittées sur ce bien, ne peut pas avoir d'incidence sur les impositions relatives à l'autre.

Rappelons que le délai de remploi de vingt-quatre mois se compute de la date de l’acte authentique de cession du logement ayant généré la plus-value à celle de l’acte authentique de l’achat de la nouvelle résidence principale. Les demandeurs estimaient pour leur part qu’au vu des circonstances particulières de l’espèce, le délai de remploi devait commencer à courir à la date à laquelle ils avaient eu connaissance du fait qu’ils n’étaient pas propriétaires de leur résidence principale.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 32140

. CAA Lyon 1-6-2017 n° 16LY01951
17/07/2017 | Actualités fiscales
Crédit d'impôt recherche : exclusion des indemnités de départ à la retraite



Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche. Ces dépenses s’entendent des rémunérations et accessoires ainsi que des charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires (CGI art. 244 quater B et CGI ann. III art. 49 septies I, b).

Selon le tribunal administratif de Montreuil, l’indemnité de départ à la retraite est exclue des dépenses de personnel éligibles au CIR. Il considère en effet que cette indemnité se rattache à l’ensemble de la carrière du salarié et non pas aux seules périodes pendant lesquelles ce dernier s’est consacré à des projets de recherche éligibles au CIR. Il en est ainsi alors même qu'une telle indemnité constitue un complément de salaire et entre dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

A noter : la société entendait se prévaloir de la doctrine administrative qui précise que, selon les dispositions de l’article L 242-1 du CSS, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce incluant notamment les « indemnités » (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 no 290). Mais cette doctrine publiée le 7 décembre 2016 a été écartée par le juge car postérieure à l’année d’imposition en litige.

Marie-Pia LAMY

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt recherche : voir Mémento Fiscal nos 10470 s.

TA Montreuil 8-6-2017 no 1604882
13/07/2017 | Actualités fiscales
Remise en cause après 2013 de l’ancien abattement dirigeant : tenir compte de l'érosion monétaire



Il résulte des dispositions de l’article 150-0 D, 1 ter du CGI, dans leur rédaction issue de la loi de finances pour 2014, que l’abattement pour durée de détention ne s’applique pas à une plus-value réalisée avant le 1er janvier 2013, ayant initialement bénéficié de l'abattement dirigeant, mais qui devient imposable postérieurement à cette date suite à une remise en cause du fait du non-respect de ses conditions d’application.

Saisi le 9 mai dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407832), le Conseil constitutionnel juge, le 7 juillet 2017, ces dispositions conformes à la Constitution tout en formulant une réserve d’interprétation.

Selon lui, il convient d’appliquer un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition afin d’atténuer le montant de l'impôt dont le taux marginal maximal atteint 62,001 %.

A noter : le Conseil constitutionnel reprend les mêmes motifs que ceux énoncés dans sa décision du 22 avril 2016 à propos des plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant 2013 et pour l’imposition desquelles il a prescrit également l'application d'un coefficient d'érosion monétaire (Cons. const. QPC 22-4-2016 n° 2016-538).

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur le calcul des plus-values de cession de titres : voir Mémento Fiscal nos 33020 s.

Cons. const. 7-7-2017 n°2017-642 QPC
12/07/2017 | Actualités fiscales
Déclaration pays par pays : publication de la liste des Etats qui participent avec la France



Dans le cadre du projet international de lutte contre l'évasion fiscale adopté par l'OCDE (projet Beps), l'article 121 de la loi 2015-1785 du 29 décembre 2015, codifié à l'article 223 quinquies C du CGI , a instauré une nouvelle obligation à la charge de certaines entreprises réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Celles-ci doivent déposer, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, une déclaration pays par pays, comportant des informations sur les différentes entités du groupe et la localisation des bénéfices, destinée à faciliter le contrôle des prix de transfert .

La liste des Etats qui participent à l’échange automatique des déclarations pays par pays avec la France vient d’être fixée par un arrêté du 6 juillet 2017. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, il s’agit des Etats membres de l’Union européenne, de l’Afrique du Sud, de l’Australie, des Bermudes, du Brésil, du Canada, du Chili, de la Chine, de la Corée du Sud, de Guernesey, de l’Indonésie, de Jersey, du Mexique, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège. Pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2016, il convient d’ajouter à la liste précitée l’Inde et le Japon.

Stéphane GLOGOWSKI

Pour en savoir plus sur cette question : voir notre ouvrage Prix de transfert

Arrêté 6-7-2017 : JO du 8 texte n° 26
12/07/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Transmission d'entreprise : bien utiliser le Pacte Dutreil



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11/07/2017 | Actualités fiscales
Le report du prélèvement à la source sera encadré par une ordonnance



1. Officiellement annoncé par un communiqué ministériel du 7 juin 2017 (voir la La Quotidienne du 8 juin 2017), le report d'un an du prélèvement à la source a été inscrit dans le projet de loid’habilitation déposé à l’Assemblée nationale le 29 juin et autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de rénovation sociale (voir La Quotidienne du 10 juillet 2017).

L’entrée en vigueur du prélèvement décalée d’un an

2. L’article 9 du projet de loi d'habilitation autorise le Gouvernement à prendre toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de décaler d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires qui l’accompagnent.

3. Logiquement, cet article autorise également le Gouvernement à décaler d’un an l’entrée en vigueur du versement de l’acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôts afférents aux frais de garde d’enfants et de services à la personne, initialement prévue au 1er janvier 2018. En effet, destinée à tempérer l’absence de prise en compte de ces crédits dans le taux du prélèvement à la source, le report de celui-ci prive cette mesure de toute pertinence en 2018. Les premiers acomptes de crédits d’impôt ne devraient donc être versés qu’en 2019 et au plus tard le 1er mars.

4. Par ailleurs, l’étude d’impact précise que les entrées en vigueur de certaines mesures qui peuvent être appliquées dès 2018 ne seront en revanche pas modifiées. Il s’agit notamment de celles de la généralisation de l’obligation de télédéclarer les salaires, les honoraires et les droits d’auteurs par leurs débiteurs, de la suppression de la retenue à la source optionnelle de 15 % prévue par l’article 182 C du CGI sur les droits d’auteurs et les revenus des artistes ou des sportifs ainsi que de la possibilité de modifier par décret le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN), dont il est prévu qu’elle serve de support à la collecte du prélèvement à la source pratiqué sur les salaires et les revenus assimilés.

Le report des mesures de transition validé par le Conseil d’Etat

5. Dans son avis du 22 juin 2017, le Conseil d'Etat estime que le décalage du prélèvement et du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) ne porte atteinte à aucun principe constitutionnel. Il relève notamment que le CIMR ne constitue pas un dispositif accordant aux contribuables un avantage sous réserve de conditions mais une mesure ponctuelle uniquement destinée à éviter un double paiement l’année d’entrée en vigueur du prélèvement à la source, dont elle ne peut, par conséquent, être dissociée.

6. La Haute juridiction observe par ailleurs que, ayant été débattue au cours de la campagne en vue de l’élection présidentielle et finalement annoncée officiellement le 7 juin dernier, la décision de report n’était pas imprévisible et conclut qu’en tout état de cause les buts de sécurisation et de limitation des charges administratives poursuivis à cette occasion par le Gouvernement constituent des motifs d’intérêt général suffisants au regard des conséquences que sa décision pourrait avoir pour les contribuables ayant décidé de tirer parti des effets du CIMR.

Un éventuel remaniement du dispositif n’est pas à exclure

7. Le Gouvernement indique que sa décision de reporter la réforme ne vise qu’à assurer un meilleur accompagnement de sa mise en oeuvre tout en préservant ses objectifs et maintient au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de certaines mesures qui y sont associées. De fait, ces éléments conduisent logiquement à considérer que le décalage de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source devrait s’opérer à droit constant par rapport au dispositif initialement prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017. Néanmoins, l’étude d’impact précise que ce décalage doit permettre de mener à bien l’expérimentation devant se dérouler de juillet à septembre auprès d’un panel représentatif de tiers collecteurs et, le cas échéant, d’en tirer les conséquences nécessaires avant que le prélèvement n’entre en vigueur. En effet, dans sa configuration actuelle, la réforme fait supporter aux entreprises la collecte de la retenue à la source pratiquée sur les salaires et les autres éléments de rémunération versés aux salariés.

Or, celles-ci ont d’ores et déjà manifesté certaines inquiétudes au sujet de la charge nouvelle qui leur est imposée et des conséquences que cette charge pourrait comporter en matière de compétitivité et de relations sociales. Ces inquiétudes ont été notamment relayées par un communiqué du 1er juin 2017 de la chambre de commerce et d’industrie de Paris qui préconise de remplacer les tiers collecteurs par la généralisation d’une formule modernisée de l’actuel prélèvement mensuel.

David KERSALE

Projet AN n° 4 art. 9
10/07/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ?



La CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un coup qui pourrait bien lui être fatal.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.


10/07/2017 | Actualités fiscales
Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’Assemblée



Premier volet du programme de travail proposé par le Gouvernement aux partenaires sociaux, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance (voir La Quotidienne du 3 juillet 2017) les mesures pour le renforcement du dialogue social repose sur trois piliers : la définition d’une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective, la simplification et le renforcement du dialogue économique et social et de ses acteurs et la sécurisation des règles régissant la relation de travail pour les employeurs comme pour les salariés (voir aussi La Quotidienne du 7 juillet 2017). Il ambitionne de rénover le modèle social français, en libérant l’énergie des entreprises tout en protégeant les actifs.

Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, avec la présentation du calendrier de sa mise en œuvre, suivie de l’examen de ses principales mesures.

Du projet de loi d’habilitation à la loi de ratification

Après sa présentation au Conseil des ministres du 28 juin, le projet de loi d’habilitation a été déposé dès le lendemain sous le n° 4 devant le bureau de l’Assemblée nationale. Il a été examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée dès le 4 juillet, date d’ouverture de la session extraordinaire du Parlement. Aujourd’hui, 10 juillet, débute l’examen du texte en séance plénière par les députés. A partir du 24 juillet ce sera au tour des sénateurs de l’examiner. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, la loi devrait être définitivement adoptée en principe au cours de cette même session.

Ensuite, elle devrait être publiée séance tenante au Journal officiel, pour permettre une présentation au Conseil des ministres du 20 septembre des ordonnances prises sur son fondement. Le Gouvernement dispose en effet d’un délai de 6 mois, à compter de la promulgation de la loi d’habilitation, pour prendre ces ordonnances, sauf celle relative au report du prélèvement à la source, pour laquelle il dispose seulement de 3 mois.

Les ordonnances devraient être ensuite très rapidement publiées au Journal officiel. S’agissant de leur date d’entrée en vigueur, on notera que selon l’étude d’impact du projet de loi, le travail de préparation des décrets sera entamé concomitamment à la parution des ordonnances, de sorte que celles-ci soient publiées dès la fin du mois de septembre et que l’ensemble des dispositions réglementaires correspondantes soient parues à la fin de l’année 2017. Le Gouvernement semble donc tabler sur une application au 1er janvier 2018 de l’ensemble des mesures issues des ordonnances.

Pour chacune des ordonnances, un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans les 3 mois à compter de leur publication, y compris pour l’ordonnance relative au report du prélèvement à la source.



Contenu du projet

Si le projet s’articule autour de trois axes, il touche concrètement à de nombreux domaines du droit du travail et également à la matière fiscale. Seraient ainsi aménagées les règles de la négociation collective, du dialogue social, de la rupture du contrat de travail, du contentieux prud’homal et de la santé au travail. Des mesures seraient prises également pour la sécurisation des relations de travail, aménager les conditions de recours à certaines formes de travail (CDD, télétravail, travail dominical, etc.) et reporter le prélèvement à la source.

Négociation collective

Le projet de loi habilite le Gouvernement à redéfinir l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise en prévoyant une logique de primauté par domaine : les domaines « obligatoires » dans lesquels les accords de branche ont la primauté, les domaines « facultatifs » dans lesquels les accords de branche peuvent se reconnaître eux-mêmes une primauté et l’ensemble des autres domaines, dans lesquels l’accord d’entreprise a la primauté.

Le Gouvernement pourrait ainsi :
- définir les domaines dans lesquels la convention ou l’accord d’entreprise ne peut pas comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels,
- définir les domaines et conditions dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent stipuler expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise,
- et reconnaître dans les autres matières la primauté de la négociation d’entreprise.

Le Gouvernement serait également habilité à définir les critères et conditions selon lesquels l’accord de branche peut prévoir que certaines de ses stipulations, dans des domaines limitativement énumérés, sont adaptées ou ne sont pas appliquées dans les petites entreprises couvertes par lui pour tenir compte de leurs contraintes particulières.

Il pourrait aussi harmoniser et simplifier les conditions de recours et, le cas échéant, le contenu des accords de réduction de la durée du travail, de mobilité interne, de préservation ou de développement de l’emploi, de mise en place d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et de maintien de l’emploi.

Le Gouvernement pourrait également :

- préciser les conditions dans lesquelles il appartient à celui qui conteste un accord de démontrer qu’il n’est pas conforme aux conditions légales qui le régissent ;

- aménager les délais de contestation d’un accord collectif ;

- et permettre au juge de moduler, dans le cadre d’un litige relatif à un accord collectif, les effets dans le temps de ses décisions).

Afin de favoriser la mise en œuvre de la négociation collective d’entreprise, l'ordonnance pourrait faciliter :

- dans les entreprises sans délégués syndicaux, les modalités de négociation et de conclusion d’un accord ;

- le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ;

- et à modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords ainsi que le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire.

Dialogue social

Le projet de loi ouvre la voie à la fusion des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT) en une instance unique.

L’ordonnance à paraître devrait définir :

- les conditions de mise en place, la composition, les attributions et le fonctionnement de cette instance, y compris les délais d’information-consultation, les moyens, le nombre maximum de mandats électifs successifs des membres de l’instance ainsi que les conditions et modalités de recours à une expertise ;

- les conditions dans lesquelles cette instance fusionnée pourrait également exercer les compétences en matière de négociation des conventions et accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement ;

- et plus généralement les conditions dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l’employeur dans certaines matières.

L'objectif de la fusion est de privilégier la finalité de la représentation à sa structure en faisant le pari que cette finalité sera mieux portée par une instance fusionnée que par la juxtaposition d’instances dont l’articulation des compétences respectives est devenue de plus en plus complexe.

Afin de renforcer l’autonomie des partenaires sociaux dans l’organisation du dialogue social dans l’entreprise, la future ordonnance pourrait permettre à l’accord collectif de déterminer la périodicité et le contenu des consultations et négociations obligatoires et, dans l’entreprise, d’adapter le contenu et le fonctionnement de la base de données économiques et sociales.

L’exercice de responsabilités syndicales ou électives devrait être favorisé par :

- le renforcement de la formation des représentants des salariés,

- l’encouragement à l’évolution des conditions d’exercice de responsabilités syndicales ou d’un mandat de représentation,

-la reconnaissance de l’exercice de ces différents parcours dans le déroulement de carrière ainsi que des compétences acquises en raison de ces responsabilités,

- l’amélioration des outils de lutte contre les discriminations syndicales.

Rupture du contrat de travail

L’ordonnance pourrait adapter les règles de procédure en matière de licenciement, et en particulier celles relatives à la motivation de la rupture, de manière à ce qu’un vice de forme ne puisse pas rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les conséquences d’un manquement éventuel de l’employeur en la matière, en amont ou lors du recours contentieux, pourraient également faire l’objet d’adaptations.

Il est envisagé d’établir un modèle-type de lettre de licenciement, au moyen d’un formulaire « Cerfa ». Celui-ci permettrait de sécuriser l’employeur, en clarifiant les exigences de forme nécessaires à l’énoncé des motifs du licenciement.

Par ailleurs, le salarié aurait la possibilité, indépendamment de toute instance judiciaire, de demander à son employeur des explications complémentaires sur certains griefs qui lui sont reprochés, explications qui pourraient désamorcer le conflit en amont.

Le périmètre d’appréciation de la cause économique de licenciement pourrait être redéfini.

Actuellement, les difficultés économiques touchant une entreprise n’appartenant pas à un groupe s’apprécient au niveau de l’entreprise dans son ensemble, et non d’un secteur d’activité ou d’un établissement. Ce point ne devrait pas être remis en cause.

En revanche, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, ses difficultés économiques sont appréciées au niveau du secteur d’activité de ce groupe, en tenant compte des entreprises situées à l’étranger. L’ordonnance pourrait revenir sur ce point, probablement pour limiter au seul périmètre national l’appréciation du motif économique. D’après l’étude d’impact du projet de loi, une définition du secteur d’activité serait en outre inscrite dans la loi.

Une réserve est toutefois prévue par le projet de loi : pour éviter la fraude, des dispositions de nature à prévenir ou tirer les conséquences de la création artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emploi en France seraient prévues.

L’ordonnance pourrait préciser les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement préalable au licenciement économique. Il s’agirait de simplifier la procédure de reclassement et de sécuriser les obligations de reclassement interne de l’employeur en cas de contentieux.

Les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements dans le cadre des catégories professionnelles en cas de licenciement collectif pour motif économique seraient précisées. La définition par l’employeur des catégories professionnelles dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) pourrait être sécurisée en dotant les accords majoritaires d’une présomption de conformité en la matière. S’agissant des PSE fixés par document unilatéral de l’employeur, des modalités adaptées de contrôle des catégories professionnelles pourraient également être prévues. Il s’agit d’un point important, puisqu’une erreur dans la définition des catégories professionnelles peut entraîner un refus de validation ou d’homologation de l’administration.

Les plans de départ volontaire feraient également l’objet de mesures visant à les sécuriser, en particulier en matière d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d’accompagnement du salarié.

Des mesures visant à harmoniser et simplifier les conditions de recours aux accords collectifs de type réduction ou aménagement du temps de travail, maintien dans l’emploi, mobilité interne ou préservation et développement de l’emploi pourraient être prises par ordonnance : voir ci-dessus (Négociation collective). Le régime juridique de la rupture du contrat de travail du salarié qui refuse la modification de son contrat de travail par application d’un tel accord, ainsi que les modalités de son accompagnement, pourraient également être réformées. L’objectif est ici d’unifier les règles de procédure et le motif de la rupture et les différents types d’accompagnement dont bénéficie le salarié après la rupture.

Le Gouvernement pourrait modifier le régime fiscal et social des sommes dues par l'employeur et versées au salarié à l’occasion de la rupture de contrat de travail. Cette disposition, insérée dans un article relatif à la conciliation prud’homale, semble viser toutes les indemnités de rupture, et pas seulement les sommes susceptibles d’être versées au salarié dans le cadre d’une conciliation.

Le Gouvernement pourrait réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail. Lue à la lumière de l’étude d’impact du projet de loi, qui évoque une harmonisation des délais de recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail, cette disposition pourrait amener le Gouvernement à prévoir un délai de prescription unique pour tous les modes ou motifs de rupture du contrat.

Il est prévu d’adopter des mesures relatives à la réparation financière des irrégularités de fond et de forme du licenciement, avec l’instauration de la « barémisation » des indemnités prud’homales, sujet d’un véritable feuilleton juridique.

Rappelons qu’une disposition encadrant le montant de l'indemnité pouvant être accordé par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse entre des planchers et des plafonds, fonction des effectifs de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié, avait été insérée à l’article 266 de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite « loi Macron » (voir notre FRS 15/15 inf. 1 nos 3 s.). La mesure avait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel car, selon les Sages, la modulation en fonction du critère de l’effectif de l’entreprise portait atteinte au principe d’égalité devant la loi (Cons. const. 5-8-2015 n° 2015-715 DC : FRS 17/15 inf. 16 nos 5 s.). L’article 258, 4° de la même loi Macron a en outre inséré à l’article L 1235-1 du Code du travail un référentiel indicatif dont l’application peut être demandée conjointement par le salarié et l’employeur, ou appliqué par le juge (FRS 15/15 inf. 1 nos 9 s.). Ce barème, fixé par un décret du 23 novembre 2016, est entré en vigueur le 26 novembre 2016 (FRS 27/16 inf. 4). Signalons, enfin, qu’un barème indicatif de dommages et intérêts forfaitaires, créé par la loi 2013-504 du 14 juin 2013 (« loi de sécurisation de l’emploi ») peut être appliqué par le juge pendant la phase de conciliation prud’homale (pour son montant, voir FRS 27/16 inf. 7).

Un référentiel obligatoire, établi notamment en fonction de l’ancienneté du salarié, serait ainsi fixé pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le Gouvernement entendrait définir un plafond, un plancher et une échelle obligatoire des dommages et intérêts versées en cas de licenciement abusif.

Seraient visés par le référentiel obligatoire les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif, à l’exception des licenciements entachés par une faute de l’employeur d’une particulière gravité. D’après l’étude d’impact du projet de loi, seraient exclus les licenciements résultant d’une discrimination ou de faits de harcèlement, car ces cas constituent une atteinte à l’intégrité de la personne.

Conséquence de l’introduction de ce référentiel : les dispositions relatives au référentiel indicatif mentionné à l’article L 1235-1 du Code du travail pourraient être modifiées. On peut même supposer qu’elles seraient supprimées, car redondantes.

Santé au travail

Le Gouvernement pourrait adopter des mesures sécurisant les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude physique pris par le médecin du travail. Il s’agit probablement de revenir sur les modalités de recours contre cet avis, telles qu’issues de la loi Travail et entrées en vigueur le 1er janvier 2017. La nouvelle procédure prévoit la saisine du conseil de prud’hommes en formation de référé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin du travail, afin que celui-ci désigne un médecin expert près la cour d’appel. Elle a fait l’objet de nombreuses critiques, les partenaires sociaux ayant unanimement réclamé une refonte du dispositif (voir FRS 11/17 inf. 11 p. 16).

En matière d’inaptitude physique, l’ordonnance contiendrait également des mesures visant à clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement.

Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à modifier par ordonnance les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. Pourraient ainsi faire l’objet d’adaptations :

- les facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du Code du travail ;

- les obligations de déclaration de ces facteurs de risques ;

- les conditions d’appréciation de l’exposition à certains de ces facteurs ;

- les modes de prévention de la pénibilité ;

- les modalités de compensation de la pénibilité ;

- les modalités de financement des dispositifs correspondants.

D’après l’étude d’impact du projet de loi, il ne s’agirait pas de remettre en cause l’existence d’un dispositif prenant en compte la pénibilité, mais de le rendre applicable plus facilement par les entreprises en le simplifiant.

Sécurisation des relations de travail

Les ordonnances viseraient à modifier le droit du travail de manière à rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes.

A cette fin, le Gouvernement envisage, en particulier, de faciliter l’accès par voie numérique de toute personne au droit du travail et aux dispositions légales et conventionnelles qui lui sont applicables.

Rappelons que, depuis la loi Travail du 8 août 2016, les Direccte doivent mettre en place un service public d’information permettant aux entreprises de moins de 300 salariés d'obtenir une information précise sur toute question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou des stipulations conventionnelles (C. trav. art. L 5143-1). Le Gouvernement irait donc plus loin en généralisant le droit à l’information juridique et en la rendant plus accessible. Il prévoit par ailleurs de définir les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront se prévaloir des informations obtenues. Sera-t-il instauré en la matière un véritable dispositif de rescrit rendant opposable ces informations à l’administration, voire au juge ? Adopté par le Sénat, sur amendement, lors du débat parlementaire précédant l’adoption de la loi travail, un tel dispositif de rescrit a finalement été abandonné en raison de la difficulté de sa mise en œuvre.

Participent également de l’objectif de sécurisation des relations de travail les dispositions du projet prévoyant :

- de modifier les règles de procédure et de motivation du licenciement et fixer les conséquences à tirer d’un manquement éventuel en la matière ; d’encadrer les plans de départ volontaire ; d’harmoniser et simplifier les conditions de recours à certains types d’accords relatifs à l’emploi ; de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail et fixer un barème de dommages-intérêts dus en cas de licenciement reconnu sans cause réelle et sérieuse par le juge. Sur l’ensemble de ces points, voir ci-dessus, Rupture du contrat de travail. ;

- de faciliter la conciliation prud’homale en vue de réduire la durée des litiges et limiter les contentieux (voir ci-dessous, Contentieux) ;

- de clarifier les obligations de l’employeur en matière de reclassement pour inaptitude et les règles de contestation de l’avis d’inaptitude (voir ci-dessus, Santé au travail).

Recours à certaines formes de travail

Le Gouvernement envisage de modifier par ordonnance les règles de recours à certaines formes de travail. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de les adapter pour mieux sécuriser des pratiques modernes déjà entrées dans les relations de travail.

Ainsi, des mesures devraient être prises pour :

- favoriser le recours au télétravail et le travail à distance ;

- adapter, par convention ou accord collectif de branche, les dispositions relatives aux cas de recours aux CDD et aux contrats de travail temporaire, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié ;

- permettre de favoriser et sécuriser, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération, afin de répondre à une préoccupation récurrente d’employeurs souhaitant pouvoir embaucher pour des missions longues sans pour autant être liés par un « vrai » contrat à durée indéterminée ;

- sécuriser le recours au travail de nuit en permettant une adaptation limitée de la période de travail de nuit de nature à garantir un travail effectif jusqu’au commencement et dès la fin de cette période ;

- favoriser et sécuriser le prêt de main-d’œuvre à but non lucratif entre un groupe ou une entreprise et une jeune entreprise ;

- en matière de détachement des travailleurs, adapter la législation applicable aux spécificités et contraintes de certaines catégories de travailleurs transfrontaliers, notamment en ce qui concerne les obligations incombant aux employeurs.

- prolonger jusqu’au 1er août 2018 la période transitoire octroyée aux commerces des zones touristiques et commerciales qui existaient antérieurement à la loi Macron (loi 2015-990 du 6 août 2015) pour leur permettre de s’adapter aux nouvelles obligations prévues par cette dernière en matière de travail dominical. Cette période doit normalement expirer le 1er août 2017.

Contentieux

Outre la réduction du délai de recours en cas de licenciement et la révision des règles de contestation des avis rendus par les médecins du travail et de contestation de la légalité des accords collectifs, en matière de contentieux, le projet de loi d’habilitation prévoit de revenir une nouvelle fois sur la procédure prud’homale, déjà profondément remaniée par la loi Macron du 6 août 2015.

Il s’agirait cette fois d’adopter de nouvelles mesures visant à encourager le recours à la conciliation prud’homale en modifiant les règles de procédure durant cette phase.

Pour l’heure, nous ne connaissons pas le contenu précis des modifications envisagées. L’objectif affiché est de favoriser la résolution des litiges avant la phase contentieux, et ainsi, d’éviter des délais de jugement souvent longs, l’Etat ayant déjà été plusieurs fois condamné pour ce fait (voir, par exemple, TGI Paris 18-1-2012 n° 11/0250 et 11/02498 : RJS 4/12 n° 381 et TI Meaux 22-3-2017 n° 11-16.001457 : RJS 6/17 n° 426).

Prélèvement à la source

Comme annoncé par le Premier ministre le 7 juin 2017, l’article 9 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour décaler d’un an, soit au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu et les mesures indissociables prévues pour assurer la transition entre l’ancien et le nouveau mode de paiement de l’impôt sur le revenu.

A ce jour, le principe même de l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’est pas remis en cause.

Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social n° 4
10/07/2017 | Actualités fiscales
Foire aux vins : entrée avec dégustation, TVA sans modération !



Dans une foire aux vins le droit d'entrée donne lieu à la délivrance d’un verre et de dix tickets de dégustation qui sont ensuite remis par les exposants à l’association organisant la foire en contrepartie d'une rémunération. Ce droit d'entrée doit être regardé comme versé, dans le cadre d’une dégustation, dans le but principal de consommer du vin, et non comme un droit d’accès à une foire ou un salon.

A défaut de ventiler le droit d’entrée entre la part correspondant à une consommation de vin et la part permettant d’accéder aux activités accessoires de la manifestation, il doit être principalement regardé comme le prix correspondant à la consommation d’une certaine quantité de vin et doit, par suite, être soumis en totalité au taux normal de TVA.

Pour rappel : le droit d'accès à une foire, un salon ou une exposition, est en principe soumis au taux intermédiaire de TVA (CGI art. 279, b bis).

. CAA Nancy 1-6-2017 n° 15NC01930, Association « Ambassadeurs des vins jaunes »
07/07/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Transmission d'entreprise : l'évaluation



Accédez à la vidéo Transmission d'entreprise : l'évaluation


07/07/2017 | Actualités fiscales
Ne pas pouvoir reporter les retenues à la source non imputées est-il constitutionnel ?



Le Conseil d’Etat a été saisi de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 220,1 du CGI en ce qu’elles ne prévoient pas, pour les contribuables bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers ayant supporté des retenues à la source françaises ou étrangères, la possibilité de reporter sur les exercices suivants la fraction de ces retenues qui n’a pu être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice de perception des revenus.

La société requérante soutenait que ces dispositions portaient atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques, ainsi qu’au droit de propriété, garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Estimant que cette question présente un caractère sérieux, le Conseil d’Etat l’a transmise au Conseil constitutionnel, en précisant toutefois que, eu égard à l’argumentation développée, le contrôle de conformité à la Constitution devait se limiter aux dispositions du « a » du « 1 » de l’article 220 du CGI.

En pratique : dans la perspective d’une éventuelle censure de ces dispositions par le Conseil constitutionnel, il est conseillé aux entreprises qui n’ont pu imputer en totalité les retenues à la source de déposer sans attendre des réclamations contentieuses afin de demander le remboursement des cotisations d’IS acquittées

CE QPC 9e-10e ch. 26-6-2017 no 406437
06/07/2017 | Actualités fiscales
Réduction d’impôt mécénat et évaluation des dons en nature



L’article 19 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 (loi de finances pour 2017) a prévu que les versements réalisés dans le cadre d’opérations de mécénat effectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût de revient du bien donné ou de la prestation de services fournie.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 20 juin 2017, l’administration fiscale intègre ces aménagements dans sa doctrine et rapporte ses commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 (BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 nos 40, 50 et 90). Rappelons que dans ces commentaires, elle considérait que pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt était égale à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien était donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation. Compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2017 (impôt sur le revenu dû au titre de 2016 et impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016), l'administration indique que la doctrine ainsi mise en consultation il y a un an ne trouve pas à s’appliquer et qu'elle est donc rapportée.

Elle précise que le coût de revient d’un bien ou d’une prestation comprend les coûts supportés par l’entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). Pour un bien donné, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d’impôt est égale au coût de revient défini à l’article 38 nonies de l’annexe III au CGI.

Bien qu’aucune exception à l’évaluation au coût de revient ne soit prévue par la loi, l’administration a maintenu sa position selon laquelle le don d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l’actif (BOI précité no 60). Elle confirme ainsi les indications données oralement par le ministre au cours des débats parlementaires (Déb. AN 21-10-2016).

BOI-BIC-RICI-20-30-10-20
05/07/2017 | Actualités fiscales
La taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France est due sur les rampes d'accès aux parkings



Les personnes (privées et publiques) qui, au 1er janvier, sont propriétaires (ou usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire) de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux, sont redevables d'une taxe annuelle lorsque ces locaux sont situés dans la région Ile-de-France (CGI art. 231 ter).

La cour administrative de Versailles a jugé que, pour l'application de ces dispositions, les surfaces de stationnement comprennent non seulement les emplacements de stationnement eux-mêmes, mais aussi les accès et voies de circulation qui en sont indissociables.

Par suite, les aires de circulation afférentes aux parkings dont dispose le contribuable en sous-sol de son immeuble doivent être prises en compte dans le calcul des surfaces taxables.

A noter : cet arrêt confirme la doctrine administrative BOI-IF-AUT-50-10 n° 270.

On rappelle que les personnes qui acquittent cette taxe au titre des emplacements de stationnement sont également redevables, depuis 2015, d'une taxe additionnelle annuelle (CGI art. 1599 quater C).

Pour en savoir plus sur ces taxes : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

. CAA Versailles 28-3-2017 n° 16VE01403
04/07/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Transmission d'entreprise : le Pacte Dutreil



Accédez à la vidéo Transmission d'entreprise : le Pacte Dutreil


04/07/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt intéressement



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt intéressement, réservé aux entreprises qui emploient moins de 50 salariés qui ont conclu avant le 31 décembre 2014 un nouvel accord d’intéressement ou un avenant à un accord préexistant.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt intéressement


04/07/2017 | Actualités fiscales
Licenciement abusif d'un dirigeant salarié : l'indemnité peut être exonérée d'IR



1. Le Conseil d’Etat juge pour la première fois qu’une indemnité de licenciement abusif versée à un salarié également mandataire social est exonérée d'impôt sur le revenu dès lors qu'elle est liée à la rupture de son contrat de travail. En revanche, est imposable comme un salaire l’indemnité visant à réparer un préjudice distinct, résultant de la perte de la possibilité de lever des stock-options.

Des faits relativement classiques

2. En l’espèce, le contribuable avait été recruté par une société de production de télévision en qualité de directeur du développement salarié. Parallèlement, des fonctions de direction, en qualité de mandataire social, de filiales de cette société lui avaient été confiées.

Un protocole, annexé à son contrat de travail prévoyait, en cas de licenciement non fondé sur une faute grave ou lourde, le versement d’une indemnité de 1 112 877 € en réparation de tous les préjudices subis. Ce protocole stipulait également l’attribution de stock-options à exercer au plus tôt cinq ans plus tard, à condition que le salarié soit alors toujours salarié de la société.

L’intéressé a été licencié six mois avant la date à compter de laquelle il pouvait exercer ses stock-options et la société a refusé de lui verser l’indemnité.

Le juge judiciaire a estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser à l’intéressé, d’une part, l’indemnité prévue par le protocole annexé à son contrat de travail (indemnité versée en application de l’article L122-14-4 du Code du travail aujourd’hui repris sous l’article L1235-3) et, d’autre part, une somme de 12 millions d’euros en réparation du préjudice résultant de la perte de la faculté, du fait du licenciement, de lever les options de souscription d’actions prévues par le même protocole.

A la suite d’une procédure contradictoire, l’administration a soumis ces indemnités en tout ou partie à l’impôt sur le revenu.

Le juge administratif a donné raison à l’administration.

L’indemnité versée au salarié dirigeant peut bénéficier de l’exonération pour licenciement abusif

3. Le Conseil d’Etat tranche la question du régime fiscal de l’indemnité unique allouée à un salarié également mandataire social en réparation à la fois de la rupture de son contrat de travail avec la société tête du groupe et de la révocation simultanée des mandats sociaux qu’il détenait dans les filiales de ce groupe.

Il estime que la qualité de mandataire social ne fait pas obstacle à ce que l’intéressé puisse bénéficier de l’exonération prévue à l’article 80 duodecies, 1 du CGI en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour la fraction de l’indemnité visant à réparer la rupture de son contrat de travail.

La décision de la cour administrative d’appel de Paris qui s’était fondée sur l’unicité des fonctions exercées pour considérer que l’indemnité était imposable sur le fondement de l’article 80 duodecies, 2 du CGI est censurée pour erreur de droit.

4. On rappelle que l’article 80 duodecies, 1 du CGI, applicable aux salariés prévoit :

- une exonération partielle à hauteur d’un certain plafond, des indemnités de licenciement versées en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi ;

- une exonération intégrale pour les indemnités versées en cas de licenciement abusif en application de l’article L1235-3 du Code du travail (anciennement article L122-14-4).

L’article 80 duodecies, 2 du CGI relatif aux mandataires sociaux pose le principe de l’imposition des indemnités versées à l’occasion de la cessation de leurs fonctions. Une exception est prévue en cas de cessation forcée, notamment de révocation, l’indemnité étant alors exonérée dans une certaine limite.

Véronique JACQ

CE 3e-8e ch. 22-5-2017 n° 395440
03/07/2017 | Actualités fiscales
Un quatre pièces et un studio dans le même immeuble ne forment pas une résidence principale unique



Une femme achète avec son compagnon un appartement de quatre pièces en rez-de-chaussée et un studio au premier étage du même immeuble. Le couple occupe (avec d’autres membres de la famille, suppose-t-on) l’appartement, et la fille de la propriétaire, le studio. Lors de la cession de celui-ci, l’impôt sur la plus-value est payé. Ultérieurement, la mère revendique l’exonération de la plus-value pour cession de la résidence principale au motif que le studio ayant été acquis pour loger sa famille, il constituerait une partie de sa résidence principale. Refus du fisc.

Confirmation des juges du fond. La cour administrative d’appel de Versailles relève qu’à la date de la cession, le studio était habité par la fille majeure de la cédante, qui constituait un foyer fiscal distinct au vu de ses déclarations de revenus.

Sa décision s'inscrit dans la ligne de celle par laquelle le Conseil d'Etat a jugé que l'appartement occupé par un enfant majeur du contribuable, distinct de la résidence principale de ce dernier, ne peut être regardé comme constituant également la résidence principale de celui-ci, quand bien même l'enfant majeur serait encore à sa charge ou rattaché à son foyer fiscal (CE 18-3-2005 n° 257550 : RJF 6/05 n° 562).

Certes, qui ne tente rien n’a rien, mais la requête était « désespérée ». A l’évidence, la situation de fait était bien différente de celle visée par la doctrine administrative qui admet que lorsque deux appartements sont situés dans le même immeuble et que leur acquisition a été rendue nécessaire par le nombre des personnes à la charge du contribuable, ces appartements forment une unité d'habitation et constituent par voie de conséquence la résidence principale de l'intéressé (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 170).

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 62100 s.

. CAA Versailles 1-6-2017 n° 16VE01817
03/07/2017 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société outre leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,67 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2017 un exercice clos du30 juin 2017 au 29 septembre 2017 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2017 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal %

Du 30 juin au 30 juillet 2017

1,83 %

Du 31 juillet au 30 août 2017

1, 80 %

Du 31 août au 29 septembre 2017

1, 78 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.

JO du 29-6
30/06/2017 | Actualités fiscales
Le fisc non tenu par un délai pour répondre aux observations d'une SCI de gestion



En cas de vérification de comptabilité d'une PME, l'administration a, en principe, soixante jours pour répondre aux observations formulée par l'entreprise à la suite de la proposition de rectifications qui lui a été adressée (LPF art. L 57 A).

La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'une SCI exerçant une activité de location de locaux nus ne peut se prévaloir de ces dispositions dès lors que son activité ne relève ni des bénéfices industriels et commerciaux ni des bénéfices non commerciaux mais des revenus fonciers.

A noter : La décision de la Cour est conforme à la lettre de l’article L 57 A du LPF, qui limite expressément le champ d’application du délai de soixante jours aux seules entités exerçant une activité BIC ou BNC. On rappellera cependant que l’administration admet, par mesure de tempérament, que cette garantie s’applique aux sociétés civiles immobilières de gestion (BOI-CF-IOR-10-50 n° 570).

David KERSALE

Pour en savoir plus sur ce délai de réponse de l'administration aux observations du contribuable : voir Mémento Fiscal n° 78800

. CAA Versailles 28-3-2017 n° 16VE01707
29/06/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Transmission d'entreprise : la détection



Accédez à la vidéo Transmission d'entreprise : la détection


29/06/2017 | Actualités fiscales
Les intérêts issus de sommes séquestrées judiciairement sont des revenus de créances



Une société contestait le traitement fiscal différent réservé aux intérêts versés au vendeur lors de la libération du prix de vente de titres ayant fait l’objet d’un séquestre judiciaire à la demande de l’acquéreur et aux intérêts moratoires que le vendeur perçoit directement de l’acquéreur à raison du paiement différé du prix de cession : les premiers sont en effet taxés comme revenus de créances (CGI art. 124) alors que les intérêts moratoires sont imposés dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières. Elle soutenait que les intérêts ayant pour vocation dans les deux cas de compenser un paiement tardif par l’acquéreur, la différence de traitement méconnaissait le principe d’égalité devant la loi.

Pour le Conseil d’Etat, il résulte des dispositions du Code civil que ni l’acquéreur des titres, qui est libéré lorsqu’il remet au séquestre désigné par justice le prix de vente convenu, ni la personne à laquelle cette somme d’argent a été confiée ne doivent au vendeur des intérêts au taux légal pendant la durée du séquestre. Les intérêts produits par le placement de la somme pendant la durée du séquestre judiciaire, remis au vendeur avec la somme elle-même à l’issue de la contestation, ne sont pas dus, en application de l’article 1153 du Code civil (repris aux articles 1231-6 et 1344-1 après l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016), à raison du versement différé des sommes par la personne à laquelle le séquestre judiciaire a été donné, mais en tant que fruits de la somme séquestrée.

Par suite, le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à ce que l’article 124 du CGI qualifie ces intérêts de revenus de capitaux mobiliers alors que les intérêts au taux légal dus à raison du paiement différé du prix de cession de titres par l’acquéreur, qui constituent pour le vendeur un élément accessoire de ce prix, relèvent du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières.

Le Conseil d’Etat refuse en conséquence de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

A noter : le Conseil d’Etat écarte l'application aux intérêts produits par une somme placée pendant la durée du séquestre judiciaire de la solution jurisprudentielle relative aux intérêts moratoires (imposition des intérêts selon le régime fiscal applicable aux sommes dont ils sont l'accessoire : CE 11-7-2011 n° 328792 : RM-IV-7470).

Jugé dans le même sens, pour les intérêts servis à raison des sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations :. CAA Versailles 16-5-2013 n° 11VE02663 (RM-IV-7840).

Sophie GINOUX

CE 9e-10e ch. QPC 9-5-2017 n° 392510
28/06/2017 | Actualités fiscales
CVAE dans les groupes : Bercy prend acte de la décision d'inconstitutionnalité



Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en traitant différemment, au regard de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les sociétés membres d’un groupe selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale, le législateur a méconnu le principe d’égalité devant la loi (Cons. const. 19-5-2017 n° 2017-629 QPC). Il a ainsi déclaré contraire à la Constitution l’article 1586 quater, I bis du CGI en vertu duquel, lorsqu’une société est membre d’un groupe fiscalement intégré dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur ou égal à 7 630 000 €, le chiffre d’affaires à retenir pour le calcul de son taux effectif d’imposition à la CVAE s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.

Le Conseil a précisé que la déclaration d'inconstitutionnalité intervient à compter de la date de sa publication (soit le 20 mai 2017) et s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date, sous réserve du respect des délais et conditions prévus par le LPF.

Dans une actualité mise en ligne le 23 juin sur son site internet, l'administration fiscale prend acte de cette décision et en tire les conséquences pratiques suivantes :

- les sociétés membres d’un groupe au sens des articles 223 A ou 223 A bis du CGI peuvent être imposées à la CVAE selon un taux d’imposition calculé en fonction de leur chiffre d’affaires propre ;

- elles peuvent, sur les déclarations n°s 1329-AC et 1329-DEF, déclarer uniquement le montant de leur CA propre (ligne 01) et ne plus servir la ligne 03 « Montant du CA de référence du groupe », ni la ligne 03bis « SIREN de la société tête de groupe » ;

- cette mesure est applicable dès cette année aux relevés d'acompte n° 1329-AC, qui seront souscrits en vertu des règles de droit commun.

A noter : nous avions signalé ces conséquences sur l'acompte de CVAE 2017 qui devait être versé au plus tard le 15 juin dans notre guide paru au Feuillet rapide 25/17 du 25 mai. Le second acompte doit être payé pour le 15 septembre prochain.

En pratique : bien que l'administration fiscale ne l'indique pas expressément, la déclaration d'inconstitutionnalité a également des incidences pour le passé. Les entreprises intéressées peuvent ainsi l'invoquer dans tous les litiges en cours devant l'administration ou le juge. Et, bien sûr, introduire une réclamation à l'encontre des impositions établies au titre de 2015 et 2016.

Pour en savoir plus sur les délais de réclamation : voir Mémento Fiscal nos 81800 s.

www.impots.gouv.fr
27/06/2017 | Actualités fiscales
Pas de taxe d'habitation sur un logement sans accès indépendant et inhabitable sans travaux



Les logements vacants depuis plus de deux ans peuvent, sur délibération du conseil municipal (ou de la collectivité locale compétente), être soumis à la taxe d'habitation dans les communes dans lesquelles la taxe annuelle sur les logements vacants visée à l'article 232 du CGI n'est pas applicable (CGI art. 1407 bis).

Le tribunal administratif de Lille juge qu'il résulte de ces dispositions ainsi que des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision 98-403 du 29 juillet 1998, que les taxes sur les logements vacants ne peuvent frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur de sorte que ne sauraient être assujettis des logements ne pouvant pas être rendus habitables sans des travaux importants dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur.

En outre, la notion de logement, au sens et pour l'application de ces dispositions, doit s'entendre comme un local qui, disposant d'un accès qui lui est propre, constitue une unité d'habitation autonome.

Par conséquent, la taxe d’habitation sur les logements vacants n’est pas applicable à un logement qui :

- ne peut être regardé comme une unité d'habitation autonome, dès lors qu’il n'est accessible que par le local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble et que la réalisation d'un accès propre ne pourrait être effectuée que par des travaux de séparation avec ce local ;

- présente un état de vétusté tel qu’il ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants, dont le montant a été estimé au tiers de la valeur du bien et dont la charge incomberait nécessairement au propriétaire.

A noter : s'agissant de la notion d'unité d'habitation autonome, la précision semble inédite.

Quant à l’importance des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable, l'administration admet, à titre de règle pratique, que la condition est remplie lorsque le montant de ces travaux excède 25 % de la valeur vénale réelle du logement au 1er janvier de l'année d'imposition (BOI-IF-AUT-60 n° 60).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les locaux imposables à la taxe d'habitation ou à la taxe sur les logements vacants : voir Mémento Fiscal nos 43000 et 75980

TA Lille 9-3-2017 n° 1401258
27/06/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne : Le Pacte Dutreil en question



Accédez à la vidéo Pourquoi dit-on Pacte Dutreil ?


26/06/2017 | Actualités fiscales
L’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable



L'usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l'objet d'un amortissement s'il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée.

Le tribunal administratif de Strasbourg juge que l’usufruit viager d'un bien immobilier constitue un élément incorporel qui peut être amorti dès lors qu’il est possible de déterminer la durée maximale prévisible pendant laquelle il peut générer des produits d’exploitation. En effet, cette durée peut être déterminée en tenant compte des statistiques en matière d’espérance de vie fixées par l’Insee dans un tableau intitulé « tables de mortalité abrégées ».

Par suite, dès lors que les données de ce tableau consacrée à l’espérance de vie, en France métropolitaine, des personnes de sexe féminin fixe l’espérance de vie correspondant à la situation de la requérante à vingt ans, l’usufruit viager dont elle dispose est amortissable sur cette durée (soit 5 %).

A noter : Le tribunal administratif applique, en présence d’un usufruit viager, la solution retenue par les tribunaux administratifs de Paris et de Poitiers selon laquelle le droit d’usufruit est amortissable sur la durée pour laquelle il est consenti (TA Paris 6-7-2009 n° 04-19716 ; TA Poitiers 21-11-1996 n° 95-1701). En effet, l’usufruit viager présente également un caractère temporaire dès lors qu’il prend fin au moment du décès de l’usufruitier. La date du décès ne pouvant pas être connue, le tribunal administratif de Strasbourg accepte de se référer aux statistiques de l’Insee.

Sophie KONCINA

TA Strasbourg 14-3-2017 n° 1602812
26/06/2017 | Actualités fiscales
Trajets en TGV et résidence principale : le fisc en embuscade !



Un homme vend un appartement parisien le 29 août 2008. La plus-value est considérée comme exonérée au titre de la cession de la résidence principale.

Le fisc remet en cause l’exonération estimant que le logement ne constituait pas sa résidence principale au jour de la vente, l’intéressé ayant, d’une part, indiqué résider à Bordeaux sur ses déclarations de revenus postérieures à 2006 et, d’autre part, loué l’appartement en meublé pour de courtes durées de septembre 2007 à juillet 2008.

Le vendeur soutient :

- que l’appartement constituait sa résidence jusqu’à son déménagement à Bordeaux en 2006 ;

- qu’après son mariage cette année-là, il a conservé son activité professionnelle dans la capitale et a continué à utiliser l’appartement de manière régulière lors de ses déplacements à Paris.

Il produit des factures de gaz et d’électricité, un calendrier de présence (établi par ses soins) ainsi qu’une attestation sommaire de la société à laquelle il a loué l’appartement indiquant que l’intéressé « a pu occuper l’appartement entre le 31 juillet 2007 et le 29 juillet 2008 ».

La cour administrative d’appel de Paris écarte ses « justificatifs ». Elle relève notamment que compte tenu des périodes de location, le vendeur n’a pas eu la jouissance continue de son appartement. De surcroît, les trajets Paris-Bordeaux de l’intéressé, obtenus par le fisc dans le cadre de son droit de communication auprès de la SNCF, démontrent qu’il n’a pas passé à Paris plus de 96 jours sur 241 (période du 1er janvier au 29 août 2008).

La solution est indiscutable. Le logement doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession. Les immeubles loués ne peuvent pas être exonérés (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 180).

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur la définition de la résidence principale : voir Mémento Vente immobilière nos 62100 s.

. CAA Paris 19-5-2017 n° 15PA00766
23/06/2017 | Actualités fiscales
Bruxelles veut plus de transparence pour les spécialistes de planification fiscale



La Commission européenne propose de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires, tels que les conseillers fiscaux, les comptables, les banques et les avocats notamment, qui conçoivent et font la promotion de dispositifs de planification fiscale pour leurs clients, entreprises ou particuliers.

Les schémas transfrontières qui comportent certains «marqueurs» faisant présumer une évasion fiscale devraient ainsi faire l'objet, avant qu'ils ne soient utilisés, d'une déclaration aux autorités fiscales. Si l'intermédiaire est soumis au secret professionnel ou n'est pas établi dans l'UE, l'obligation de déclaration pèserait sur son client. Les déclarations feraient l'objet d'un échange automatique entre Etats membres.

Les sanctions applicables en cas de défaut de déclaration, définies par chaque Etat membre, devraient être « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Cette proposition prend la forme d'une modification de la directive 2011/16/UE sur la coopération administrative dans le domaine fiscal. Si elle était adoptée, l'obligation déclarative s'appliquerait à compter du 1er janvier 2019.

Signalons que la Commission a mis en ligne sur son site internet europa.eu un document Questions/réponses.

Communiqué du 21-6-2017
22/06/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne : Comment bien préparer la transmission de son entreprise ?



Accédez à la vidéo Le mag : Comment bien préparer la transmission de son entreprise ?


22/06/2017 | Actualités fiscales
India : GST rates revised on nearly 70 items to ease business concerns



After considering more than 100 representations from the business sector, India’s goods and services tax council, the primary decision-making body for the country’s longawaited GST regime, revised rates for nearly 70 items during its latest meeting.

Speaking to the press after the council’s June 11 meeting, Finance Minister Arun Jaitley said that after receiving and considering points of concern from various sectors about 133 items, the council, comprising federal and state ministry officials, decided to lower the rates on 66 of those items. However, a document of revised rates posted on the Central Board of Excise and Customs (CBEC) website on June 11 showed that rates had changed for 69 items.

Under the planned GST regime, which will subsume several federal and state indirect taxes and streamline the country’s complicated indirect tax system, goods and services will be subject to a four-tier structure, with rates of 5, 12, 18, and 28 percent. The destination-based tax would be levied simultaneously by federal and state governments, with the former collecting central GST and the latter collecting state GST on all transactions in a state. For interstate supplies of goods and services, the federal government would levy and collect an integrated GST.

Changes include lowering GST rates from 28 percent to 0 percent on treated human hair; from 12 percent to 5 percent on insulin, unshelled cashew nuts, kites, raisins, and numismatic coins; from 28 percent to 18 percent on baby carriages, computer printers, curry paste, mayonnaise, and dental wax; from 18 percent to 12 percent on notebooks, corrective glasses, spoons, forks, and ketchup; and from 5 percent to 0 percent on all types of salt.

Rough precious and semiprecious stones, previously pegged at 3 percent, will now be rated at 0.25 percent. Several packaged food items, such as chutney and ketchup, were historically subject to an 18 percent rate but will now be reduced to 12 percent because the “common people” use them, according to Jaitley.

There will be two GST categories for movie tickets, with those costing INR 100 or less rated at 18 percent and those costing more than INR 100 rated at 28 percent, Jaitley said.

The council announced further exemptions from the integrated GST, including imports of passenger buses and passenger bus-related consumables, such as spare parts and fuel, and imports of diamonds for certification, grading, and re-exportation, according to a document posted on the CBEC website on June 11.

Indian officials revised the threshold turnover limit for the composition levy for central GST and state GST purposes to INR 7.5 million. Another document posted on the CBEC website on June 11 said that under composition levy rules contained in the Central Goods and Services Tax Act, 2017, an eligible registered person with an aggregate turnover in the prior year of less than INR 5 million can pay GST in one of three ways: at the rate of 1 percent of turnover if the taxpayer is a manufacturer, at the rate of 2.5 percent of turnover if the taxpayer makes supplies as outlined in paragraph 6(b) of Schedule II to the act, or at the rate of 0.5 percent of turnover in all other supplier cases.

The revisions come shortly after the council had agreed on rates for all goods and services under the new GST system and after Prime Minister Narendra Modi said he would review the regime. The changes also come less than three weeks before the GST regime is set to roll out nationwide by July 1.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


21/06/2017 | Actualités fiscales
Plus-value d'échange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition



Le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d’Etat : CE QPC 21-4-2017 n° 407223 : La Quotidienne du 12 juin 2017) juge constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 %, prévue à l’article 150-0 B, al. 3 du CGI.

Il considère qu’en faisant référence, pour définir la limite au-delà de laquelle le sursis d'imposition est exclu, à la valeur nominale des titres reçus en échange, le législateur a retenu un élément qui rend compte de l'importance de l'opération d'échange de titres au regard du capital social de l'entreprise qui fait l'objet de la restructuration. Dès lors, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi (lutte contre l'évasion fiscale pour les échanges qui dégagent une proportion significative de liquidités). Les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés ; elles ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Par ailleurs, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de traiter différemment les opérations d'échange de titres selon qu'elles s'accompagnent ou non de l'émission d'une prime.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur le régime du sursis d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal no 33300

Cons. const. 16-6-2017 n° 2017-638 QPC
21/06/2017 | Actualités fiscales
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