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Actualités fiscales

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08/12/2017 | Actualités fiscales
Repas payants à domicile : nouvelle mise au point de Bercy



Qu'il s'agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d'autres particuliers ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui font venir un cuisinier chez eux, l'administration souligne qu'il ne s'agit pas d'un repas privé dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d'une prestation de service. Il ne s'agit pas non plus d'une table d'hôte dans la mesure où les quatre conditions cumulatives suivantes ne sont pas respectées : constituer un complément d'activité d'hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d'ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l'hébergement.

En conséquence, le service rémunéré d'un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d'un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel il existe un cadre légal et réglementaire. L'appartenance à l'économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement.

En application de l'article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation », c'est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-IR-BASE-10-10-10-10 nos 40 s.). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d'activités d'organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l'organisation de repas consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune rémunération.

En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit un repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et sont donc normalement imposables.

Pour en savoir plus sur la définition du revenu imposable à l'impôt sur le revenu et le régime des activités de co-consommation : voir Mémento Fiscal nos 725 s.

Rép. Kern : Sén. 23-11-2017 n° 103
07/12/2017 | Actualités fiscales
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : entrée en vigueur au 1er janvier confirmée



Dans un courrier adressé à Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le directeur général des finances publiques confirme que l'obligation pour les assujettis à la TVA de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Rappelons que cette obligation, qui tend à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à fait l'objet d'un recentrage par l'administration de sorte qu'elle devrait épargner les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA (voir La Quotidienne du 7 septembre 2017).

Courrier du 14-11-2017
07/12/2017 | Actualités fiscales
Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité



En application des dispositions de l’article 195, 1-a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge qui vivent seuls mais ont des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 1, 5 part) s’ils ont supporté antérieurement, à titre exclusif ou principal, la charge de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Combinant les dispositions de ce texte à celles de l’article 196, 1° du CGI, le Conseil d’Etat considère que pour le décompte de ces cinq années, seule la période au titre de laquelle l’enfant pris en charge était mineur ou infirme et, s’il avait des revenus distincts, était rattaché au foyer fiscal, peut être retenue. En conséquence, la période à compter de laquelle l’enfant est devenu majeur ne peut pas être comptabilisée.

A noter : le contribuable peut toutefois se prévaloir de la doctrine administrative qui admet, par mesure de tempérament, de retenir également la période durant laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul a ouvert droit à une majoration de quotient familial en application de l’article 196 B du CGI, c'est-à-dire la période où l’enfant majeur était âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans alors qu’il poursuivait ses études (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n° 260).

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur la détermination du quotient familial : voir Mémento Fiscal nos 1700 s.

CE 22-11-2017 n° 407217
07/12/2017 | Actualités fiscales
Taxation de l'économie numérique : contribution de l'UE aux travaux menés au niveau international



Il est difficile de taxer les bénéfices des activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus. Le Conseil de l'Union européenne préconise en conséquence une coopération étroite avec l'OCDE et les autres partenaires internationaux. Il suggère d'examiner la notion d'"établissement stable virtuel", et de modifier les règles régissant les prix de transfert et l'imputation des bénéfices.

Au niveau européen, la Commission devrait faire ses premières propositions législatives début 2018.

Communiqué de presse du 5-12-2017
06/12/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... PFU et assurance vie : une simplification complexe !



Les assureurs vie ont la cote auprès des régulateurs. Ces dernières années, ils ont dû se familiariser avec la législation Fatca, avec son « homologue » de l’Union européenne, CRS-DAC 2, le fichier Ficovie et le futur prélèvement à la source de l’IR (impôt sur le revenu). Le dernier opus de cette vague normative est la mise en place de la « flat tax » qui va leur imposer de nouvelles obligations dès le 1er janvier 2018.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


06/12/2017 | Actualités fiscales
L’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude s'expose à une visite domiciliaire



Les agents des impôts disposent, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF art. L 16 B). Ce droit n'est pas limité au domicile et aux documents de la personne soupçonnée de fraude. Il permet d’appréhender des documents comptables auprès des personnes pouvant être en relation d’affaires avec cette personne, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.

C’est donc à bon droit, juge la Cour de cassation, qu’a été autorisée la "perquisition fiscale" des locaux de l’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude, dès lors qu’en cette qualité, il était susceptible de détenir des documents ou des supports d’information relatifs à la fraude présumée.

A noter : la visite opérée dans les locaux de l’expert-comptable ne peut donc porter que sur la recherche de preuves de la fraude présumée de son client tel qu’il est désigné par l’autorisation du juge. La saisie de documents dépourvus de liens avec cette recherche serait irrégulière.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la procédure : voir Mémento Fiscal nos 78320 s.

Cass. com. 27-9-2017 no 16-20.690 F-D
05/12/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (27-11-17/01-12-17)



Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine (27-11-17/01-12-17)


05/12/2017 | Actualités fiscales
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages



Il résulte de la combinaison des articles 773, 2° et 885 D du CGI que, pour le calcul de l’ISF, les dettes consenties par le redevable au profit de ses héritiers sont réputées fictives. La preuve contraire n’est admise que si ces dettes résultent d’un acte antérieur au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe donc une différence de traitement entre les redevables selon que l’emprunt est souscrit auprès d’un proche ou auprès d’un tiers, les conditions de déduction de la dette étant plus strictes dans le premier cas.

Interrogé sur la conformité de l’article 773, 2° du CGI (Cass. com. QPC 21-9-2017 n° 17-40.049 : La Quotidienne du 2 octobre 2017), le Conseil constitutionnel refuse d’examiner l’argument tiré de cette différence de traitement entre redevables de l’ISF, dès lors que cette différence résulte non des dispositions en cause (qui visent les droits de succession) mais de l’article 885 D du CGI (relatif à l’assiette de l’ISF) dont la conformité n’était pas ici en question. Quant à la différence de traitement opérée par les dispositions contestées pour le calcul des droits de succession, le Conseil constitutionnel considère qu’elle est justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’article 773, 2 ° du CGI est donc jugé conforme à la Constitution.

Marie-Béatrice CHICHA

Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC
04/12/2017 | Actualités fiscales
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question



Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 151 septies, VII du CGI (désormais article 155, IV) qui subordonne la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un membre du foyer fiscal au registre de commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité se révèle en effet impossible pour les personnes physiques dès lors qu’au plan juridique, l’activité de loueur en meublé est de nature civile. Or, l’article L 123-1 du Code de commerce prévoit que seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant peuvent être inscrites au RCS.

Présente donc un caractère sérieux la question de savoir si l’article 151 septies, VII porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques en ce qu’il fixe une condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l’activité de loueur en meublé.

A noter : l’administration n’oppose pas cette condition lorsque l’inscription a été refusée par le greffe du tribunal mais demande au contribuable d'en justifier et de conserver la décision de refus pendant toute la période d’activité de loueur en meublé (BOI-BIC-CHAMP-40-10 no 80).

Rappelons que la qualité de loueur en meublé professionnel permet l’imputation desdéficitssur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la location en meublé : voir Mémento Fiscal nos 90420 s.

CE QPC 20-11-2017 no 408176
04/12/2017 | Actualités fiscales
TRANSFAIR, le salon de la transmission d'entreprise, ouvre ses portes



Coup d'envoi aujourd'hui de la 3e édition du salon TRANSFAIR qui se déroulera au Palais Brongniart (Paris 2e) jusqu'à demain 13h. Ce rendez-vous annuel permet aux repreneurs et aux cédants d'entreprise de recueillir une information transverse émanant des professionnels du conseil susceptibles de les accompagner dans toutes les étapes de l'élaboration et de la réalisation de leur projet : experts-comptables, avocats, notaires, conseillers de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et commissaires aux comptes.

Cette nouvelle édition est en outre l'occasion de participer à une trentaine d'ateliers opérationnels et à deux conférences aux titres prometteurs : « Quel est le juste prix d'une entreprise ? » et « Quelle fiscalité pour les transmissions ? »

Sur la transmission d'entreprise, voir aussi notre vidéo :

Le mag : Comment bien préparer la transmission de son entreprise ?


01/12/2017 | Actualités fiscales
L’absence d’abattement sur les dividendes versés à l’étranger n’est pas en soi discriminatoire



Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu après application, en règle générale, d’un abattement de 40%. Ceux versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source liquidée sur le montant brut des revenus.

Le Conseil d’Etat vient de juger que la circonstance que l’abattement de 40% ne s’applique pas aux dividendes soumis à retenue à la source ne traduit pas, par elle-même, un traitement discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Il précise que pour apprécier l’existence d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée par les requérants du fait de la retenue à la source uniquement avec celle de contribuables résidents ayant perçu le même montant de dividendes, et non avec une pluralité de situations analogues. En l’espèce, la comparaison a montré que, pour un même montant de dividendes, l’imposition supportée par un couple de contribuables fiscalement domiciliés en France était supérieure au montant des retenues à la source appliquées à un couple de contribuables résidant en Belgique.

A noter : on rappelle qu’en application de l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 relatif au prélèvement forfaitaire unique les dividendes versés à partir du 1er janvier 2018 à des personnes physiques seraient soumis à une imposition forfaitaire de 12,8 % calculée sur le montant brut des revenus (voir La Quotidienne du 28 septembre 2017). Ce taux d’imposition s’appliquerait aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. Une option globale pour l’imposition selon le barème progressif (avec application de l’abattement de 40% sur les dividendes) serait toutefois ouverte aux résidents.

Véronique JACQ

CE 11-10-2017 n° 398510
01/12/2017 | Actualités fiscales
Les surtaxes d'IS validées par le Conseil constitutionnel



Afin de financer les remboursements par l'Etat des contributions de 3% sur les revenus distribués jugées inconstitutionnelles, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 adoptée le 14 novembre 2017 institue deux contributions exceptionnelles sur l'IS à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros (voir La Quotidienne du 17 novembre). Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution. Il relève notamment que :

- le critère du chiffre d'affaires est objectif et rationnel et caractérise une différence de situation entre les redevables de l'IS de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi, la circonstance que seuls certains d'entre eux bénéficient de dégrèvements de la contribution de 3% sur les revenus distribués étant sans incidence ;

- les conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres d'un groupe intégré ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

- les contributions ne créent pas d'imposition confiscatoire sur les résultats, l'appréciation de ce caractère ne devant pas tenir compte des diverses impositions auxquelles sont assujettis les sociétés redevables de l'IS et leurs actionnaires à raison d’autres opérations ;

- le fait que les contributions, dont le fait générateur constitué par la clôture des exercices à compter du 31 décembre 2017 intervient après l'entrée en vigueur de la loi, donnent lieu au versement d’un acompte de 95 % de leur montant estimé le 20 décembre 2017 ne leur confère pas un caractère rétroactif.

Cons. const. 29-11-2017 no 2017-755 DC
30/11/2017 | Actualités fiscales
Facture de complaisance ou fictive : quelle preuve pour refuser le droit à déduction de la TVA ?



Un contribuable n'est pas en droit de déduire la TVA mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée (CGI art. 271, 272 et 283).

Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuablele savait ou ne pouvait l'ignorer.

Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant qu’une société n'était pas en droit de déduire la TVA figurant sur les factures en litige au motif qu'il s'agissait de factures de complaisance, sans avoir recherché si l'administration fiscale apportait des éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures.

A noter : application d’une jurisprudence constante de la CJUE et du Conseil d'Etat, selon laquelle lorsqu'une prestation a été effectivement fournie mais que la TVA a été facturée par une personne autre que le fournisseur (facturation de complaisance), la déduction de la TVA ne peut être refusée qu'à la double condition que les faits soient constitutifs d'un comportement frauduleux et qu'il soit établi, au vu d'éléments objectifs, que le client savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans cette fraude.

Alors qu’il était établi en l'espèce que les factures litigieuses constituaient des factures de complaisance, la cour administrative d’appel de Paris avait, à tort, raisonné comme en matière de factures fictives (aucune opération en contrepartie). En effet, le Conseil d’Etat considère jusqu'à présent que la remise en cause du droit à déduction de la taxe portée sur des factures fictives n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi du contribuable (notamment, CE 14-4-2008 no 297059), la preuve de l'absence de livraison ou de prestation effective étant en soi suffisante.

A cet égard, on notera toutefois que cette jurisprudence est susceptible d’évoluer, le Conseil d’Etat ayant récemment décidé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à savoir si, lorsque la facture est fictive, l’administration doit (comme pour une facture de complaisance) également établir que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans une fraude à la TVA (CE 21-7-2017 nos 394100 à 394102).

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 56000 s.

CE 11-10-2017 n° 392121
29/11/2017 | Actualités fiscales
OECD announces results of recent projects



OECD Announces 2017 Update to Model Treaty

The OECD announced on November 21 that the contents of its update to the OECD model treaty, which will incorporate changes developed as part of the base erosion and profit-shifting project, have been approved by the OECD Council, and a revised version of the model will be released in the coming months.

The updated OECD model treaty will include significant changes to several articles, such as article 5 (permanent establishment), article 25 (MAP), and article 29 (entitlement to benefits), according to an OECD release. The update will also include several changes to the model that were developed separately from the treaty-related BEPS measures. The OECD earlier released a draft of the 2017 update that included several previously unreleased issues for public comment.

The changes to article 5 and its commentary incorporate follow-up work that was done after the report on BEPS Action 7 (Preventing the Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status) was completed. Changes to the commentary to article 5 also include work done as a result of 2011 and 2012 public consultations and discussion drafts.

Changes to article 25 related to the OECD model MAP arbitration provision are intended to reflect the arbitration provision developed in the negotiation of the OECD’s multilateral instrument. The commentary to articles 2, 7, 9, and 25 also reflect changes recommended in the report on BEPS Action 14 (Making Dispute Resolution Procedures More Effective).

The updated article 29 will now include both a simplified and a detailed limitation on benefits rule, an antiabuse rule for PEs situated in third countries, and a principal purpose test rule. The changes to article 29 were developed in the report on BEPS Action 6. The commentary has also been updated to include three additional examples on the application of the principal purpose test rule to non-collective investment vehicle funds.

The approved update also includes four changes that were included in a July public consultation. Two of those changes relate to the commentary on article 4 (the definition of resident). The first addresses whether a house rented to an unrelated person can be considered to be a “permanent home available to” the landlord for purposes of the tiebreaker rule in article 4(2)(a), and the second clarifies the meaning of “habitual abode” in the tiebreaker in article 4(2)(c). The other changes modify the commentary on article 5 and make a modification to article 10 (dividends).

OECD Releases MAP Statistics for 2016

The OECD also released on November 27 MAP statistics collected as part of the Inclusive Framework on BEPS. The Inclusive Framework collects data from more than 65 jurisdictions. Compared to the 2015 MAP statistics, both the number of MAP cases in starting inventory and the number of started cases increased. Those increases are partly due to an increase in the number of reporting jurisdictions and modified counting rules.

Cases in inventory are divided between those initiated before or after January 1, 2016, because that is the date after which jurisdictions committed to implement the action 14 minimum standard.

As of January 1, 2016, there were 8,002 cases in starting inventory, 1,955 of which were closed in 2016. There were 1,496 cases started after January 1, and 353 of those were closed. Ending inventory thus included 6,047 cases started before 2016, and 1,143 started during the year.

The MAP statistics report also includes a breakdown of the outcomes reached by competent authorities. In 59 percent of the cases closed, an agreement was reached fully eliminating double taxation or fully resolving taxation not in accordance with a tax treaty. In 19 percent of the cases, unilateral relief was granted. In the other 21 percent of cases, some other result was reached, including cases that were withdrawn by the taxpayer or in which access to MAP was denied.

The majority of the cases in MAP inventories during 2016 were transfer pricing cases, which consisted of slightly more than half of the cases started before 2016. Transfer pricing cases on average took longer to resolve than other cases — an average of 33.5 months compared with an average of 26.5 months for other cases.

Taxpayer Input on Dispute Resolution Peer Reviews

The OECD announced on November 24 that it is seeking input for the stage 1 peer reviews of Australia, Ireland, Israel, Japan, Malta, Mexico, New Zealand, and Portugal. The OECD has invited taxpayers to submit input on issues relating to access to MAP, the clarity and availability of MAP guidance, and the timely implementation of MAP agreements for each jurisdiction.

Stage 1 of the peer review process involves evaluating the implementation of the Action 14 minimum standard by Inclusive Framework members. Stage 2 focuses on monitoring the followup of the recommendations generated by the stage 1 report.

Revenue Statistics 2017

The OECD on November 23 released its Revenue Statistics 2017 report, which shows that on average, personal income taxes are playing an increasingly significant role in the tax mix as revenues from social security contributions (SSCs) and consumption taxes fall, and corporate tax collections remain low.

The report notes that there are three main emerging trends in the OECD average tax structure since the financial crisis: First, the share of personal income tax in total taxes initially fell after the crisis but has since steadily risen; second, the share of SSCs and taxes on goods and services initially rose but is now steadily declining; and third, the share of corporate income tax revenues has dropped but remains steady.

According to the report, the average share of personal income tax in total tax revenues increased from 24.1 percent in 2014 to 24.4 in 2015, while SSCs and taxes on goods and services (including VAT) fell slightly. Revenues from corporate income tax, which dropped significantly during the financial crisis, have recovered, remaining at about 8.9 percent.

The average tax-to-GDP ratio rose from 34 percent in 2014 to 34.3 percent in 2015. Of the 33 OECD countries that provided preliminary data for 2016, 20 reported having seen an increase in their tax-to-GDP ratio for 2016.

By Alexander LEWIS

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


28/11/2017 | Actualités fiscales
Le fisc généralise le contrôle des données via le data mining



Depuis 2014, la France dispose d’une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », dont les travaux ont essentiellement porté sur la détection de la fraude en matière de TVA. Un arrêté du 28 août 2017 étend la compétence de cette cellule aux particuliers, à titre expérimental et pour une période de deux ans. Cette évolution démontre l’intérêt croissant de l’administration fiscale pour les données massives issues des systèmes d’information, qu’elle n’hésite plus à utiliser pour mieux cibler ses contrôles fiscaux. De telles pratiques constituent un nouveau défi pour les entreprises qui doivent désormais penser à intégrer dans leurs stratégies fiscales, et en particulier en matière de TVA, la collecte, la gestion et l’exploitation des multiples données qui les concernent.

Une extension récente du datamining en matière de contrôle fiscal

Dans un contexte de lutte contre la fraude et d’une recherche accrue de la transparence financière et fiscale des entreprises, les gouvernements et autorités fiscales se dotent aujourd'hui de systèmes et outils d’analyse massive de données afin de conduire leur audit, et réconcilier les informations financières et fiscales (Big Data – Data mining).

En France, à l’instar de ses voisins européens (Belgique et Italie par exemple), l’administration fiscale (au travers de la DGFiP et la DNEF) a créé en 2014 une cellule de data mining de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » afin de gagner en efficacité dans le repérage et la détection des comportements frauduleux [Arrêtés des 21 février 2014 (JO n° 25) et 16 juillet 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (JO n° 55)].

Les travaux de cette cellule ont essentiellement porté sur la détection de cas de fraude en matière de TVA et tout particulièrement en ce qui concerne les remboursements indus de crédits de TVA.

Par un nouvel arrêté du 28 août 2017 publié le 14 novembre dernier au journal officiel (JO n°0265), ce traitement automatisé dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » qui ne visait à ce jour que les contribuables professionnels, est désormais étendu aux particuliers, à titre expérimental pendant deux ans.  

Validée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a donné son aval dans sa délibération du 20 juillet 2017, ce texte autorise Bercy à modéliser des comportements frauduleux en croisant de nombreuses données personnelles provenant d’administrations étrangères et des « bases privées » pourront être exploitées (données/informations fiscales, bancaires ou encore patrimoniales, etc.).

Les entreprises doivent anticiper cette nouvelle approche, particulièrement en matière de TVA

Bien que cet arrêté ne concerne pas directement les entreprises, il dénote une volonté claire et affirmée de l’administration fiscale de traquer les cas de fraude et d’une façon plus large de disposer et d’exploiter une base de données concernant chaque opérateur économique. 

Cette approche fondée sur la collecte et le croisement des données de source différente devrait également constituer à moyen terme une source d'information préalable permettant aux services de vérifications de mieux préparer et cibler les contrôles fiscaux.

Ainsi, ces nouvelles modalités de contrôles obligent les entreprises à faire évoluer leurs priorités dans la mise en œuvre de leur gouvernance fiscale et la gestion du risque fiscal et  « réputationel » qui en découle.

Le « data mining » et la maîtrise des bases de données de toute nature concernant l’entreprise deviennent la clé d’une gestion efficace et maîtrisée de la fiscalité directe et indirecte (TVA/Douanes).

La multiplicité des données désormais accessibles par les différentes administrations, la quantité des données gérées dans l’entreprise et mais aussi par les acteurs externes ainsi que la qualité variable des informations disponibles rendent difficiles l'anticipation par les entreprises de leur risque fiscal et l’exploitation de ces données pour améliorer leur gouvernance fiscale.

Ce constat et l'évolution engagée par les administrations fiscales doivent inciter les Directions Financières et Fiscales à intégrer dans leurs stratégies fiscales - et en particulier en matière de TVA - la collecte, la gestion et l’exploitation des données (« data base ») afin de répondre à ces nouveaux défis.

Cette approche implique pour l’entreprise de faire un état des lieux de ses données et des enjeux associés afin d’évaluer ses besoins tant en terme de transformation de l’organisation interne (circuits de la donnée, identification des personnels clefs, stockage de la donnée, etc.) que la mise en œuvre de solutions technologiques devant aider au data mining.

Par José MANUEL MORENO, Avocat Associé PwC Société d'Avocats et Laurent POIGT, Avocat Directeur PwC Société d'Avocats



José MANUEL MORENO, Avocat Associé PwC Société d'Avocats



Laurent POIGT, Avocat Directeur PwC Société d'Avocats


28/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017: le seuil de paiement des impôts en espèces fixé par décret



Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L 252 A du LPF sont payables en espèces, dans la limite de 300 € (CGI art. 1680), dans tous les cas où la loi n’impose pas un autre mode de paiement.

L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le seuil de paiement en numéraire serait désormais fixé par décret pour un montant compris entre 60 et 300 €.

Il s’agit d’assouplir les modalités de fixation du seuil de paiement afin qu’il soit plus facilement adaptable, dans le temps, aux besoins des finances publiques.

A défaut de précision, la nouvelle mesure s’appliquerait aux règlements effectués à compter de l’entrée en vigueur de la loi dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.

Projet AN n° 384 art. 10
28/11/2017 | Actualités fiscales
Le droit à l'erreur en matière fiscale



Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté le projet de loi qui met en oeuvre l'instauration d'un droit à l'erreur qui figurait parmi les engagements de campagne du Président de la République.

Ses dispositions en matière fiscale visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète :

- soit le contribuable rectifie spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié (rappelons que son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 : voir la Quotidienne du 24 novembre 2017) ;

- soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle ;

- soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction.

Sont donnés comme exemples d'erreur : l'oubli d'un justificatif, le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.

Le deuxième volet concerne une relance de la relation de confiance entre administration et entreprises. Une entreprise pourrait ainsi demander à l'administration de venir la contrôler sur place pour valider ses résultats fiscaux, la réponse de l'administration lui étant opposable. Rappelons qu'une démarche similaire a été lancée en 2013 (voir La Quotidienne du 8 février 2013).

Dossier de presse 27-11-2018
28/11/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (20-11-17/24-11-17)



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27/11/2017 | Actualités fiscales
Emmanuel Macron annonce une réforme en profondeur de la fiscalité locale pour 2020



La mesure de dégrèvement massif de la taxe d'habitation, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, serait la première étape d'une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à en croire le discours d'Emmanuel Macron, jeudi, en clôture du Congrès des maires de France. « Si la taxe d’habitation n'est pas un bon impôt pour 80 % des Français, il y a peu de chances qu'elle le soit pour les 20 % restants », a affirmé le Chef de l'Etat. A défaut de préciser quelles ressources remplaceraient la taxe d'habitation, il a fixé le calendrier de sa réforme : « nous prendrons les décisions en 2019. Elles seront inscrites dans les textes budgétaires de 2020 ».

Patrick DESPIERRES


27/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : le prêt de main d'oeuvre aux petites entreprises encouragé



L’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la déduction des charges liées au prêt de main d'oeuvre par une grande entreprise à une jeune entreprise ou une PME, même lorsqu’elle ne refacture pas à cette dernière la totalité des coûts liés à cette mise à disposition.

Cette mesure fait suite au volet social inscrit à l’article L 8241-3 nouveau du Code du travail (issu de l’article 33 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail) qui a institué un dispositif spécifique de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif destiné à encourager la mobilité des personnels entre grandes et petites entreprises et à permettre aux jeunes entreprises et aux PME de bénéficier des compétences de cadres de grandes entreprises sans supporter la totalité des coûts salariaux souvent trop élevés pour elles.

A noter : cet article prévoit qu’un groupe ou une grande entreprise (d’au moins 5 000 salariés) peut mettre à disposition de manière temporaire (deux ans maximum) ses salariés auprès d’une jeune entreprise de moins de huit ans d’existence à la date de mise à disposition ou d’une PME d’au maximum 250 salariés afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’oeuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. La mise à disposition d’un salarié au sein d’un même groupe au sens des articles L 233-1, L 233-3, I et II et L 233-16 du Code de commerce est toutefois exclue du dispositif.

Sur le plan fiscal, la déduction des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition serait autorisée dès lors que l’opération de prêt de main-d’oeuvre est réalisée dans les conditions prévues à l’article L 8241-3 précité du Code du travail.

L’entreprise prêteuse pourrait déduire ces charges, même lorsqu’elle ne les refacture que partiellement à l’entreprise utilisatrice. L’opération de prêt de main-d’oeuvre n’encourrait donc plus la qualification d’acte anormal de gestion. Jusqu’à présent, la jurisprudence s’oppose en effet à la déduction des charges afférentes aux salariés mis à la disposition d’une autre entreprise lorsque l’entreprise prêteuse qui ne refacture pas la totalité des coûts supportés à cette occasion n’établit pas l’existence de contreparties (notamment, CE 28-10-1985 no 39065 ; CE 19-10-1988 no 56218 : CF-IX-2270 ; CE 28-4-2006 no 278738).

A noter : en matière de droit du travail, il est aussi prévu que l’opération de prêt de main-d’oeuvre réalisée dans les conditions prévues au nouvel article L 8241-3 du Code du travail n’a pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire (La Quotidienne du 4 septembre).

L’article 10 du projet prévoit cependant que, pour la part excédant la refacturation, le bénéfice de la déduction serait subordonné au respect par l’entreprise prêteuse du règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Rappelons que ce règlement autorise les allégements fiscaux, appréciés en termes d’avantage en impôts, dont le montant total n’excède pas 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux, ce plafond s’appliquant quels que soient la forme et l’objectif des allégements.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.

Martine TROYES

Projet AN n° 384 art. 10
24/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié



L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Le taux de l'intérêt de retard est actuellement de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé (CGI art. 1727, III).

Par ailleurs, les contribuables qui contestent une cotisation d'impôt direct établie à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office et pour laquelle ils avaient demandé le sursis de paiement doivent des intérêts moratoires à l'Etat si le tribunal administratif rend une décision qui leur est défavorable ou s'ils se désistent (LPF art. L 209). Corrélativement, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires sur les sommes remboursées, que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation (LPF art. L 208). Le taux de l’intérêt moratoire est aligné sur celui de l’intérêt de retard.

Comme annoncé lors des débats parlementaires sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 9 novembre 2017), l'article 24 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de réduire de moitié le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires afin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant les dernières années. Le taux serait ainsi fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Projet AN n° 384 art. 24
23/11/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : la réduction d'impôt IR-PME renforcée par les députés



A la suite de la suppression de l'ISF, et par voie de conséquence de la réduction ISF-PME, les députés ont souhaité maintenir le soutien aux PME en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME, prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Avec avis favorable du Gouvernement, un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en ce sens en première lecture du texte à l'Assemblée nationale.

Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées serait ainsi porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018, sans modification du plafond. L’entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité de notifier la mesure à la Commission européenne.

L’augmentation du taux de la réduction d’impôt s’appliquerait dans les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, mais uniquement à proportion du quota d’investissement minimum visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s’engage à atteindre.

Pour en savoir plus sur le régime actuel : voir Mémento Fiscal nos 2600 s.

Projet AN n° 33
22/11/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : le crédit d'impôt transition énergétique ajusté par les députés



Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont décidé de reporter à 2018 certaines modifications du crédit d'impôt transition énergétique envisagées par le Gouvernement (La Quotidienne du 9 octobre). Il en résulte une prorogation de principe du crédit d’impôt (Cite) d’un an jusqu’au 31 décembre 2018, mais certains équipements seraient exclus à compter du 1er janvier 2018.

Tel serait le cas des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul. Toutefois :

- pourraient bénéficier du crédit d’impôt (au taux de 30%) au titre de dépenses payées en 2018 les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

- les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul à très haute performance énergétique, qui seraient définies par arrêté, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvriraient droit au Cite à un taux réduit à 15%. Il en serait de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet.

La seconde catégorie de dépenses exclues du Cite à compter du 1er janvier 2018 concernerait les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois :

- pourraient bénéficier du crédit d’impôt (au taux de 30%) au titre de dépenses payées en 2018 les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

- les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage ouvriraient droit au Cite à un taux de 15%. Il en serait de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet.

Signalons par ailleurs que le champ du crédit d’impôt serait étendu aux dépenses payées en 2018 au titre de la réalisation d’un audit énergétique en dehors des cas rendus obligatoires par la législation et comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté. Selon l’exposé des motifs de la mesure, le Gouvernement souhaite ainsi encourager les contribuables à envisager la rénovation énergétique globale de leur logement et non plus seulement équipement par équipement.

Projet AN art. 39 nonies
21/11/2017 | Actualités fiscales
Le bilan de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés



Cette cellule, également appelée STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), a permis de récolter plus de 8 milliards d’euros de recettes fiscales sur la période 2014-2017. Au total, près de 51 000 déclarations ont été déposées par les contribuables et 32 Md€ d’avoirs régularisés. La Cour des comptes estime que la procédure a été principalement utilisée par les fraudeurs passifs (qui ont hérité de compte à l’étranger) et les fraudeurs actifs "de faible envergure" (qui ont jugé les inconvénients de la fraude globalement supérieurs à ses avantages). Dans la quasi-totalité des cas, les sommes étaient cachées en Suisse et au Luxembourg.

La Cour rappelle que la procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger est un dispositif d’exception qui n'a jamais eu vocation à être pérenne. La fermeture de la cellule au 31 décembre 2017 a d'ailleurs été annoncée le 15 septembre dernier par le ministre chargé du budget (voir La Quotidienne du 18 septembre 2017). En effet, la généralisation prochaine des échanges automatiques des données bancaires s’accompagne d’une suppression des possibilités de régularisation dans plusieurs pays.

Tout en procédant à l’extinction de la procédure de régularisation, les services fiscaux doivent d’ores et déjà planifier l’exploitation des données qu’ils vont recevoir via l’échange automatique. Cette tâche s’impose d’autant plus que ce mécanisme ne sera pas d’emblée pleinement opérationnel et que les données « brutes » reçues par ce moyen devront faire l’objet d’actions de contrôle fiscal. C’est pourquoi la Cour recommande à l’administration :

- à compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, de ne plus admettre de nouveaux dossiers et de traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;

- de prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;

- de mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.

Notons que la fermeture de la cellule ne prive pas les contribuables de la possibilité de déposer une déclaration rectificative après le 31 décembre 2017. Toutefois, ils ne bénéficieront plus des conditions offertes dans le cadre de cette procédure. Les majorations applicables seront celles de droit commun.

Rapport Cour des Comptes, octobre 2017
20/11/2017 | Actualités fiscales
Déduction de la TVA facturée à l'occasion d'une prestation de construction d'un immeuble



La société Iberdrola est un investisseur privé qui a acquis plusieurs terrains dans un village de vacances pour y édifier des immeubles (appartements destinés à des séjours saisonniers).

La commune sur le territoire de laquelle le village de vacances est situé (Tsavero, Bulgarie) a, quant à elle, obtenu un permis de construire afin de remettre en état une station de pompage des eaux usées desservant ce village de vacances.

Iberdrola a conclu un contrat avec la commune au titre duquel la société remet en état la station de pompage. A l’issue des travaux, les immeubles pour lesquels Iberdrola a obtenu des permis de construire, pourront être raccordés à la station de pompage ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, la canalisation existante étant insuffisante.

L’administration fiscale bulgare a contesté la déduction par Iberdrola de la TVA sur les travaux de remise en état.

Le Tribunal administratif de Sofia a en revanche considéré que si la commune avait effectivement bénéficié d’une prestation de services à titre gratuit, cette gratuité ne justifiait pas l’absence de déductibilité de la TVA au motif que « ces travaux seraient utilisés dans le cadre de l’activité économique d’Iberdrola, à savoir le raccordement à la station de pompage des immeubles pour lesquels un permis de construire avait été délivré ».

Selon le tribunal, « pour que soit reconnu le droit de déduire une TVA acquittée en amont pour la prestation de services, les dépenses engagées à cette fin doivent faire partie des frais généraux de l’assujetti et être un élément constitutif du prix de ces services. Il n’importerait pas que le travaux effectués concernent un bien appartenant à la commune. »

La juridiction de renvoi, saisie de ce jugement, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur le point de savoir si « un assujetti a le droit de déduire la TVA acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques ».

La CJUE considère que pour répondre à cette question, « il convient donc de déterminer s’il existe un lien direct et immédiat entre, d’une part, ce service de remise en état, et, d’autre part, une opération taxée effectuée en aval par Iberdrola ou l’activité économique de ce dernier ».

La Cour constate que « sans la remise en état de cette station de pompage, le raccordement à celle-ci des immeubles qu’Iberdrola projetait de construire aurait été impossible, de telle sorte que cette remise en état était indispensable pour réaliser ce projet et que, par conséquent, à défaut d’une telle remise en état, Iberdrola n’aurait pas pu exercer son activité économique ».

La Cour pose le principe selon lequel « Le fait que la commune de Tsavero profite aussi du service en question ne saurait justifier que le droit à déduction correspondant à celui-ci soit refusé à Iberdrola si l’existence d’un tel lien direct et immédiat – avec l’activité économique de la société - est établi ».

La Cour dit alors pour droit qu’ « un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus dans le prix de ces prestations. »

La déduction totale de la TVA est ainsi subordonnée à ce que :

- Le service se limite à ce qui est nécessaire pour assurer le raccordement des immeubles construits par Iberdrola à la station de pompage. La Cour précise que si les travaux excèdent les besoins générés par les immeubles construits par Iberdrola, seule une quote-part de la TVA sera déductible, à hauteur de la partie des frais encourus pour la remise en état qui est objectivement nécessaire pour permettre à Iberdrola d’effectuer ses opérations taxées ;

- Le coût de la prestation de remise en état est inclus dans le prix des prestations de services taxées en aval.

Par analogie, cet arrêt rendu sur renvoi préjudiciel semble confirmer la possibilité pour les aménageurs de zone de déduire la TVA acquittée au titre de la réalisation d’équipements publics remis gratuitement par l’aménageur à son concédant.

En effet, la jurisprudence Terrabatir (CE 7 mai 1986 n° 49991) a posé le principe selon lequel, dès lors que l’aménagement d’une zone est une opération globale, le coût des équipements remis gratuitement à une commune par un aménageur de zone, en application d’une convention antérieure, constitue pour ce dernier un élément du prix des terrains des zones d’aménagement concerté dont la vente est imposable à la TVA. L’aménageur est donc autorisé, sur le fondement de l’article 271 du CGI, à déduire la taxe qui lui a été facturée à l’occasion de la réalisation des équipements remis gratuitement à la collectivité.

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-30-20160302 n° 460 et suivant) a repris ce principe en précisant que « la remise gratuite doit procéder de la convention d’aménagement passée entre la collectivité locale et l’organisme chargé de l’aménagement de la zone. Auquel cas, il n’y a pas lieu d’effectuer de distinction selon :

- Qu’il s’agit d’équipements d’infrastructure ou de superstructure ;

- Que les équipements sont situés à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone et sont implantés sur des terrains appartenant à la collectivité, à l’aménageur ou à une collectivité tierce. »

Eclairé à la lumière de l’arrêt de la CJUE, ce principe français nous semble conserver tout son sens. Le fait que la CJUE subordonne la déduction de la TVA exposée au titre de la prestation de service rendue gratuitement à ce que le coût de cette prestation soit inclus dans le prix des prestations de services taxées en aval n’est pas une nouveauté par rapport à la jurisprudence Terrabatir dès lors que cette dernière conditionnait déjà cette déduction à ce que le coût des équipements publics constitue un élément du prix de cession des terrains de la zone, dont la vente est soumise à la TVA. Cette réserve conserve donc tout son sens à la suite de l’arrêt de la CJUE. S’agissant de la condition posée par la CJUE tenant à ce que les services rendus gratuitement « n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval », cette condition ne devrait pas non plus limiter l’application de la jurisprudence Terrabatir. En effet, l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme énonce :

« Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. […] »

Il résulte de cet article que les équipements remis gratuitement par le concessionnaire au concédant doivent répondre aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Par application de l’arrêt Iberdrola, la totalité de la TVA acquittée en amont par le concessionnaire de l’opération pour remettre gratuitement l’équipement public pourrait donc être déduite.

A l’inverse, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, le concessionnaire ne peut supporter que la fraction du coût proportionnelle à ces besoins, le destinataire de l’ouvrage devant financer le solde par le versement d’une participation soumise à la TVA en tant que « subvention contrepartie » laquelle est assimilée à un prix de vente (BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 n° 360).

Aucune remise gratuite ne peut donc intervenir lorsque la capacité des équipements excède les besoins de l’opération.

Dans ce cas, et dès lors que la collectivité intéressée verse à l’aménageur une participation affectée au financement de l’équipement, la remise de cet équipement sera soumise à la TVA sur la base de la participation affectée et la TVA acquittée en amont sera donc déductible.

En conclusion, l’arrêt Iberdrola confirme la jurisprudence Terrabatir et ne devrait pas remettre en cause le régime fiscal actuellement appliqué aux remises gratuites d’équipements publics par un aménageur à une personne publique.

Par Christophe BILLET, avocat associé et Marie-Anne CHARBONNIER, Collaboratrice au sein du cabinet DS Avocats






20/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : le prélèvement à la source de l'IR bientôt modifié à la marge



Le Gouvernement a déposé le 15 novembre 2017 à l'Assemblée nationale un second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Parmi les mesures fiscales, d'ordre assez technique, qu'il contient figurent des aménagements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 conserverait l’essentiel des caractéristiques de celui initialement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : retenue à la source opérée par l’employeur ou l’organisme de retraite sur les revenus concernés, acomptes prélevés par l’administration sur le compte bancaire des travailleurs indépendants, prise en compte des variations de revenus et des changements affectant le foyer fiscal, crédit d’impôt évitant un double paiement d’impôt sur le revenu en 2019.

Certains aménagements sont toutefois proposés par le Gouvernement afin, selon l’exposé des motifs du projet, d’alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme et conforter son intérêt pour les contribuables. Ils portent sur les points suivants :

- mise en place d’une phase de « préfiguration » en 2018, comportant la communication au contribuable de son taux personnel de prélèvement au printemps (déclaration en ligne) ou à l’été (déclaration papier) ainsi que d’une simulation, à partir d’octobre, du montant de l’impôt prélevé sur sa fiche de paie si son employeur est volontaire ;

- alignement du régime des dirigeants visés à l’article 62 du CGI dont les rémunérations sont fiscalement assimilées à des salaires (gérants majoritaires de SARL notamment) sur celui des travailleurs indépendants avec prélèvement d’un acompte par l’administration et non plus une retenue à la source opérée par le débiteur des revenus ;

- extension aux monuments historiques des mesures anti-optimisation prévues en matière de revenus fonciers ;

- prise en compte des abattements forfaitaires dont bénéficient certaines professions ;

- suppression des sanctions applicables aux contribuables dans certains cas de modulation injustifiée du prélèvement à la baisse.

L'examen du projet de loi par les députés en séance publique devrait débuter le 4 décembre 2017.

David KERSALE

Projet AN n° 384 art. 9
17/11/2017 | Actualités fiscales
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées



L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (voir La Quotidienne du 7 novembre 2017).

Hormis quelques modifications purement rédactionnelles, le texte adopté définitivement est identique à celui issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; il comporte ainsi notamment :

– un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de seuil des nouvelles contributions ;

– un versement anticipé égal à 95% de ces contributions au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, étant précisé que, pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018, ce versement doit être effectué au plus tard le 20 décembre 2017 ;

– l’exclusion des contributions des charges déductibles du bénéfice imposable.

Le texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Patrice MULLER

Texte AN n° 32 art. 1
16/11/2017 | Actualités fiscales
Territoriality, base erosion at center of US international tax reforms



The most anticipated tax reform vehicle in decades, released in the House November 2, envisions far-reaching changes to international provisions of the U.S. tax code and represents the latest and possibly strongest attempt yet to move toward a territorial system.

The Tax Cuts and Jobs Act of 2017 (H.R. 1), introduced by House Ways and Means Committee Chair Kevin Brady, R-Texas, seeks to eliminate the lockout effect by establishing a 100 percent dividend exemption for foreign-source dividends paid by foreign corporations to U.S. corporate shareholders owning at least 10 percent of the foreign entity. Foreign tax credits and deductions would be disallowed, and expenses allocated to the dividend would not be deductible. The provisions would take effect starting in 2018.

The Joint Committee on Taxation estimated (JCX-46-17) that the move to territoriality would reduce revenue by $205.1 billion over 10 years.

John L. Harrington of Dentons noted that many of the bill’s international provisions were expected, save for the uncertainty surrounding the anti-base-erosion measures. He noted that the dividend exemption is inapplicable to income earned directly by a domestic corporation through a branch and does not apply to individuals owning shares in foreign corporations.

“In light of the 100 percent dividend exemption, the bill’s elimination of section 956 [inclusion for U.S. property] for domestic corporations and repeal of the indirect section 902 [foreign tax] credits generally makes sense since they are no longer needed,” Harrington said, noting the retention of section 956 for noncorporate taxpayers who remain under current rules.

The exemption provision follows somewhat closely with what former Ways and Means Chair Dave Camp proposed in his Tax Reform Act of 2014 (also introduced as H.R. 1). Indeed, Camp’s influence can be seen scattered throughout the section-by-section summary of Brady’s bill, with nearly identical language in some places. Camp also proposed shifting from a worldwide system of taxation to more of a territorial system, though he sought a 95 percent dividend exemption on foreign business income. Several of President Obama’s later budgets also contemplated a quasi-territorial regime, dubbed a hybrid model, with significant but complicated safeguards put in place to prevent base erosion.

Adhering to and fleshing out the intentions for transition previously announced in the GOP’s unified tax reform framework, the Brady bill would impose a bifurcated rate on foreign earnings currently accumulated overseas, now estimated at $2.6 trillion. Under the bill, offshore business earnings held as cash and cash equivalents would face a one-time 12 percent tax, while noncash assets would be taxed at 5 percent, payable over up to eight years if the taxpayer so elects.

The provision, estimated to raise $223.1 billion, would apply to shareholders owning at least 10 percent of a foreign subsidiary that would include in income their pro rata share of untaxed earnings and profits as of November 2 or December 31 (whichever date would result in a higher amount).

Witnesses at an October Senate Finance Committee hearing on tax reform admonished lawmakers for announcing in advance that there would be dual rates, with a lower rate for illiquid assets, arguing that Congress was providing tax planners with a game plan to avoid taxation through shifting assets. The dual rates in the bill based on asset type are significantly higher than the bifurcated rates proposed by Camp and contemplated in House Republicans’ 2016 “A Better Way” tax reform blueprint — 8.75 percent for cash and cash equivalents and 3.5 percent for other assets — but lower than Obama’s budget proposals of a uniform 14 percent rate.

Bret Wells of the University of Houston Law Center said the transition tax on unrepatriated foreign earnings, along with the 100 percent dividends received deduction, “effectively eliminates the lockout effect.” Regarding the 100 percent dividends received deduction, he noted that the bill still appears to allow for the deduction of stewardship expenses related to foreign businesses even though the income from those activities would be effectively exempt foreign-source income.

Jorge Castro of Castro Strategies LLC argued that the shift to territoriality, a top priority in the reform debate, is good news for businesses. He added that the deemed repatriation provision will likely “receive mixed reviews” from multinationals, however, given the comparatively high rates.

“That may have been driven by revenue loss and budget impact, and I suspect the business community will be engaging the Ways and Means and Finance committees on these issues,” Castro said.

Harrington noted the deemed repatriation provision applies more broadly than the dividend exemption proposal because the former would apply to all U.S. shareholders, not just corporations. “In contrast to the mixed bag for domestic corporations, individuals and foreign corporations get treated fairly harshly. Individuals are not eligible for the dividend exemption, but they are subject to the deemed repatriation provision and the income inclusion for foreign high returns,” Harrington said.

The bill would make numerous other changes to subpart F, and Harrington argued that some of those will reduce the likelihood of subpart F inclusions, such as increasing the de minimis threshold and making the controlled foreign corporation look-through rule permanent. But others, like modifying the constructive ownership rules and eliminating the requirement that a foreign corporation be a CFC for 30 days before being subject to subpart F, increase that likelihood, he said.

Foreign high returns

Several provisions are likely to be controversial and poorly received among multinationals, according to Harrington, including a provision to source income from inventory sales solely on the basis of production activity as well as a new tax on foreign high returns.

The foreign high returns tax is one of the bill’s anti-base-erosion measures, which are estimated to bring in significant revenue. Despite the high cost of a move to territoriality, with the help of these revenue raisers, international reforms under the bill are expected to net $285 billion in increased revenue.

Under the foreign high returns provision, starting in 2018, a U.S. parent would face tax on 50 percent of its foreign high returns. High returns are defined as the excess of the parent’s foreign subsidiaries’ aggregate net income over routine return on the foreign subsidiaries’ aggregate adjusted bases in depreciable tangible property less interest expense. Routine return is 7 percent plus the federal short-term rate. Foreign high returns would be allowed 80 percent of relevant foreign tax credits, which could not be carried forward or back. The provision is expected to raise $77.1 billion.

Wells argued that the calculation involved in determining foreign high returns would result in a complex minimum tax on outbound planning. It is “effectively a subpart F global minimum tax” of a little less than 10 percent, given the routine return allowance, he added.

“The combination of getting to an excess return and then giving foreign tax credit relief will likely mean this will not be a significant cost to [outbound planning] structures,” Wells said. “This will have more of a practical impact on those that have significant tax haven income than those that have significant manufacturing or extraction operations.”

Witnesses at the October Finance Committee hearing warned lawmakers of the dangers of enacting a global minimum tax instead of instituting one on a per-country basis, lest tax haven rates be used to offset others around the world and encourage more income shifting. But September’s unified framework had hinted that the minimum tax on U.S. multinationals would be calculated on a global basis rather than on a per-country basis.

Minimum taxes, either in form or function, were proposed by both Obama and Camp. Obama proposed a 19 percent per-country minimum tax to supplement existing subpart F rules. Camp initially proposed several options for combating base erosion, including one that would have taxed non-active income earned by a CFC that doesn’t face an effective foreign tax rate of at least 10 percent. Camp instead eventually settled on a provision that would have operated in part through the modification and implementation of subpart F rules with a new category for lowtaxed foreign base company intangible income, determined by the excess of a foreign subsidiary’s gross income over 10 percent of its adjusted basis in depreciable property.

Historic shift on earnings stripping

The bill also would amend section 163. Deductible net interest expense of a U.S. corporation that is a member of an international financial reporting group would be limited if it exceeds 110 percent of the corporation’s share of global earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization. Disallowed interest could be carried forward five years on a first-in, first-out basis. The provision, which would apply to groups with gross receipts exceeding $100 million, would be effective in 2018 and is estimated to raise $34.2 billion over 10 years. The provision is in addition to other interest disallowances envisioned under the bill.

“While not surprising that the legislation includes an interest deductibility provision, it seems to create a ‘worst of’ rule — worldwide or EBITDA [earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization] rather creating a safe harbor approach through a ‘better of’ rule, as I believe may have been proposed by the last administration,” Michael DiFronzo of PwC said.

Presumably as part of the framework’s promise to put “America on a level international playing field,” the bill would place an excise tax on payments from domestic corporations to foreign corporations.

“Current anti-base-erosion rules . . . focus only on U.S. companies’ foreign subsidiaries and, therefore, fail to address the full scope of U.S. tax base erosion. Consequently, U.S. companies are at a competitive disadvantage relative to their foreign peers — who are not subject to other base erosion provisions in the Code,” the summary states. “The provision would reaffirm the arm’s-length principle by reinforcing the significance of accurately pricing related-party transactions to avoid subjecting amounts that are in excess of arm’s-length prices to U.S. taxation.”

According to DiFronzo, the proposed excise tax “is intended to be a base erosion provision as we move to a territorial system that may have root in approaches taken by some of our trading partners, for example the U.K.” He added, “It is interesting because it seems to apply to both foreign-parented and U.S.-parented groups. Where it falls in terms of harshness won’t be clear until taxpayers work it through their individual facts.”

For international financial reporting groups, payments other than interest made by a U.S. corporation to a related foreign corporation that are deductible, includable in costs of goods sold, or includable in a depreciable asset basis would be subject to a 20 percent excise tax, unless effectively connected with a U.S. trade or business. The provision, effective after 2018, would apply to groups for which payments from U.S. corporations to foreign affiliates total at least $100 million. Besides the one-time tax on unrepatriated earnings, this provision’s excise tax is the greatest international revenue raiser, predicted to generate $154.5 billion.

The provision may reflect a recognition of warnings posited by several witnesses, including Wells, at the Finance hearing of the limits of subpart F as an anti-base-erosion measure against foreign-based multinationals.

Wells said the excise tax represents a holistic approach to earnings-stripping problems and saw it as the most significant new development in the legislation. “It’s attacking the inbound opportunity to move profits without them being subjected to U.S. tax. That’s going to impact the corporate inversion benefits and the benefits foreign-based companies have versus U.S. competitors,” Wells said. “Historically, the U.S. hasn’t taken such a broad approach to inbound earnings stripping. . . . What is very good is that it is not simply a reform to [section] 163(j).”

Wells added that the huge revenue gain anticipated from the provision underscores the significant tax benefits taxpayers could otherwise have running businesses as foreign companies under the current system.

Another provision would impose the statutory 30 percent withholding tax on fixed or determinable annual or periodic income if deductible in the United States and made by an entity controlled by a foreign parent to another controlled entity in a tax treaty jurisdiction. The withholding would not be reduced by a treaty unless it would have been reduced if made directly to the foreign parent.

Harrington called out both the excise tax and the withholding tax provision. “Both provisions would appear to override U.S. tax treaties, although neither the statutory text nor the explanation released today explicitly states that,” Harrington said. “Both provisions should give foreign corporations and our treaty partners heartburn.”

By Andrew VELARDE

Alexander LEWIS contributed to this article

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


15/11/2017 | Actualités fiscales
Prélèvement à la source de l’IR : entrée en vigueur au 1er janvier 2019 confirmée



L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être précédée de mesures destinées à améliorer l’information des contribuables et des employeurs, a annoncé le ministre des comptes publics.

Ainsi, dès le printemps 2018, les contribuables pourront consulter leur taux de prélèvement personnel lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année 2017. Ce taux figurera ensuite sur l’avis d’imposition adressé au cours de l’été 2018 ainsi que, à compter d’octobre 2018, sur les fiches de paie. Une simulation du montant du prélèvement afférent à leurs revenus leur sera également communiquée.

Au cours de l’année 2018, les employeurs et organismes chargés de collecter la retenue à la source seront eux-mêmes destinataires d’un kit d’information sur les différents aspects du prélèvement ainsi que sur leurs obligations.

Par ailleurs, le dispositif initial devrait faire l’objet de mesures de simplification, s’agissant notamment des modalités d’application des différents taux de prélèvement et des obligations déclaratives des employeurs ayant recours au CESU. De même, le régime des gérants majoritaires de société serait aligné sur celui des travailleurs indépendants : ils relèveraient désormais du régime de l’acompte prélevé par l’administration et non plus de la retenue à la source. Enfin, certaines sanctions devraient être allégées.

Ces modifications devraient figurer dans un prochain projet de loi de finances rectificative.

David KERSALE

Dossier de presse du 13-11-2017
15/11/2017 | Actualités fiscales
Non-déclaration des contrats étrangers : l’amende proportionnelle est inconstitutionnelle



Les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France, sont tenus de donner à l’administration fiscale plusieurs informations relatives à ces contrats (CGI art. 1649 AA). La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par contrat non-déclaré d’une amende de 1 500 €, de 10 000 € si le contrat est détenu dans un Etat ou territoire non-coopératif (CGI art. 1766).

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’amende était portée à 5% de la valeur de chaque contrat non déclaré si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés était supérieur à 50 000 € (CGI art. 1766, al. 2 en son ancienne rédaction telle qu’issue de la loi 2012-354 du 14-3-2012). Le Conseil constitutionnel a jugé cette sanction contraire à la Constitution car manifestement disproportionnée au regard du fait qu’elle entendait réprimer un simple manquement à une obligation déclarative.

Cette décision a pris effet le 29 octobre 2017 et peut être invoquée dans les instances non-jugées définitivement à cette date.

A noter : le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le mécanisme de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger (Cons. const. 22-7-2016 n° 2016-554 QPC). Tenant compte de cette décision, le législateur a supprimé au 1er janvier 2017 le second alinéa de l’article 1766 du CGI, objet de la présente QPC (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110). Il a remplacé l'amende proportionnelle par une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non-déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b). L'application de cette majoration exclue celle de l'amende précitée de 1 500 € ou 10 000 € (CGI art. 1729-0 A, II).

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur ces questions : voir Mémento Patrimoine n° 28041

Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-667 QPC
14/11/2017 | Actualités fiscales
L’usufruitier de parts d’une SCI a droit à la déduction des déficits fonciers



En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes, l’article 8 du CGI prévoit que l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.

Faisant une application littérale de ce texte, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que l'usufruitier n'a droit qu'aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits . CAA Bordeaux 15-3-2016 n°14BX01701 : La Quotidienne du 29 mars 2016).

Le Conseil d’Etat vient fort heureusement d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de différence selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire. Il juge en effet, qu' en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité.

Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

Véronique JACQ

CE 8-11-2017 n°399764
13/11/2017 | Actualités fiscales
Le Sénat a rejeté les contributions exceptionnelles sur l'IS



Sans surprise, le Sénat a rejeté en première lecture jeudi 9 novembre l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017 instituant des contributions exceptionnelles assises sur l'IS des entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Le texte sera examiné en nouvelle lecture le 13 novembre par l'Assemblée nationale.

Texte Sén. n° 18
13/11/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Reclassement de titres au sein d’un groupe : quel sort pour la survaleur ?



La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant à la survaleur procurée à la société mère qui les a acquis ne peut pas être maintenue à son bilan en cas de cession ou d’apport ultérieur des titres à une autre société du groupe. Solution inédite du Conseil d’Etat, qui diffère de celle applicable en cas d’absorption par la mère de sa filiale.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


13/11/2017 | Actualités fiscales
La présomption de prêt familial tombe devant l’insuffisance de revenus du prêteur



Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les versements d’argent entre les membres d’une même famille sont réputés constituer des prêts familiaux et ne peuvent donc être imposés au titre des crédits bancaires dont le contribuable ne peut justifier l’origine dans le cadre de la procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP).

Cette présomption peut toutefois être combattue par tous moyens par l’administration. Ainsi, elle peut remettre en cause la qualité de prêt en démontrant l’existence de relations d’affaires entre le prêteur et le créancier ou, comme en l’espèce, en établissant que le prêteur ne disposait pas des revenus suffisant pour financer le prêt.

Le contribuable faisait valoir qu’une activité occulte de vente de voitures aurait permis au prêteur de financer les versements en cause. Celui-ci n’ayant pas été en mesure de justifier que cette activité générait des revenus suffisants, le Conseil d’Etat valide la taxation d‘office des crédits litigieux.

A noter : la formulation employée par le Conseil d’Etat laisse à penser que si les revenus issus d’une activité même non déclarée d’achat-revente de véhicules par les prêteurs avaient permis de dégager les fonds nécessaires, la notion de prêt familial aurait pu être retenue.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 78000 s.

CE 11-10-2017 n° 398684
10/11/2017 | Actualités fiscales
Dispositif Pinel : ne pas brûler les idoles



Emmanuel Macron a pour la politique du logement une ambition revitalisante. On peut probablement mieux faire avec les 42 milliards du budget de l'État, soit l'équivalent de 2% du PIB consacrés au logement. Néanmoins, depuis des dizaines d'années, les indicateurs logement s'améliorent. Il serait coupable, avant de faire souffler le vent du bouleversement, de ne pas voir ce qui marche.

Ainsi la première intention de l'exécutif a-t-elle été de regarder du côté du dispositif d'incitation à l'investissement locatif, le Pinel, pour voir si l'on ne pouvait le modifier, l’amender, le transformer.

Pourtant les considérations budgétaires sont favorables au Pinel : chaque logement édifié génère un emploi et demi direct et deux emplois indirects, dans les services immobiliers notamment. Quant à l'équation fiscale, elle est heureuse pour l'État : certes, il consent à une moindre rentrée fiscale sur les ménages, mais récupère en réalité bien plus, ainsi que les collectivités territoriales et les communes. Il importe que le gouvernement regarde à long terme et apprécie sans passion ce qui peut être rationalisé dans le dispositif Pinel, en se départissant de l'idée qu'on gratifie les ménages investisseurs et les promoteurs depuis trente ans sans aucune contrepartie.

Reste la question du zonage, dont on s’accommode un peu vite. Oui, les besoins sont majorés dans les territoires tendus, ayant pour épicentres les grandes villes et leurs agglomérations. Pour autant, prétendre que l’ensemble des autres territoires n’a pas besoin d’augmenter son parc locatif ni de le renouveler est excessif. Les dispositifs successifs, jusqu’au Pinel compris, ont ainsi contribué à l’aménagement de l’ensemble du territoire national en favorisant l’investissement locatif dans des endroits dont l’attractivité est émergente ou en devenir. Empêcher de façon radicale, sans aucune souplesse, les investisseurs de bénéficier d’un allègement fiscal dans ces communes, c’est porter un lourd préjudice à la cohésion des territoires. À tout le moins faudrait-il que les situations territoriales spécifiques puissent être examinées avec attention et que les zones supposées non denses soient étudiées finement. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le libre abrite des investisseurs, qui certes regardent la possibilité de profiter du dispositif Pinel, mais qui regardent cet investissement immobilier comme un placement a long terme (bien au delà des durées du dispositif Pinel).

Enfin, la plus éclatante preuve de la réussite de ces dispositifs est le fait que depuis 1986 et le premier dispositif de défiscalisation, un million et demi de logements locatifs privés sont venus abonder l’offre locative, qui plus est avec des logements de qualité, plus économes en énergie, plus confortables, contribuant au passage à une meilleure accessibilité des loyers privés. C'est près d'un cinquième du parc. La France donne à ses ménages un vrai choix entre le statut de locataire et le statut de propriétaire.

Il est à souhaiter que le débat parlementaire confirme l’intérêt renouvelé pour le dispositif Pinel et pose en des termes moins arbitraires la question de l’exclusion de toutes les communes classées en zone B2 et suivantes.

Par Edouard ROUY, Directeur de SEGER




10/11/2017 | Actualités fiscales
La jurisprudence sur l’abus de droit en matière d’apport-cession de titres est constitutionnelle



L'article 150-0 B du CGI prévoit l'application automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values réalisées à l'occasion de certaines opérations d'échange de titres. En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, une opération d'apport-cession qui permet au contribuable de bénéficier de ce sursis d'imposition sur la plus-value d'échange est constitutive d’un abus de droit lorsque le montage a pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession des titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport ; en revanche elle n'a pas ce caractère lorsque la société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de la cession dans une activité économique.

La constitutionnalité de cet article 150-0 B du CGI était contestée au motif que, ainsi interprété par le juge, il avait pour effet de créer une présomption irréfragable d’abus de droit portant ainsi une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faute pour le contribuable de pouvoir la combattre. Le Conseil d’Etat juge non sérieuse la question soulevée et refuse donc de la transmettre au Conseil constitutionnel.

La Haute Juridiction retient, en effet, qu'il ressort des dispositions de l’article 150-0 B du CGI, éclairés par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l’octroi automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités.

L’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l’objectif économique ainsi poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement, à bref délai, par cette société. En revanche, en l’absence de réinvestissement, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable. Il en résulte que ces dispositions ainsi interprétées n’instituent pas une présomption irréfragable d’abus de droit.

Par ailleurs, ni la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ni la jurisprudence de la CJUE ne s’opposent, pour les situations qui sont dans le champ de cette directive, à ce que l’apport-cession de titres sans réinvestissement constitue un cas dans lequel les Etats membres peuvent refuser d’appliquer le bénéfice des dispositions de la directive au motif que cette opération, qui n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, a pour objectif principal la fraude ou l’évasion fiscale.

Le Conseil d'Etat considère qu'il ne peut donc pas, en tout état de cause, être sérieusement soutenu que les dispositions litigieuses ainsi interprétées méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques. L’interprétation donnée des dispositions combinées des articles 150-0 B du CGI et L 64 du LPF ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise.

A noter : Le seul fait de ne pas réinvestir à bref délai les liquidités disponibles après la cession des titres apportés ne caractérise pas en lui-même une présomption irréfragable d’abus de droit.

La reformulation par la décision de la rédaction habituelle des critères jurisprudentiels pose question, dès lors qu’elle ne fait pas état du fait que le réinvestissement doit s’effectuer dans une activité économique. Pour autant, cette modification semble relever d’une simple imprécision de rédaction.

Pour en savoir plus sur les régimes de différé d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal nos 33300 s.

CE QPC 22-9-2017 n° 412408
10/11/2017 | Actualités fiscales
Le Grenelle du droit ou l'avenir de la filière juridique



L'objectif du Grenelle du droit, qui se tiendra à la Maison de la Mutualité le 16 novembre prochain, est clair : fédérer les professionnels du droit autour de ce qui les rassemble, susciter le débat et obtenir un engagement quant à la mise en œuvre de mesures essentielles pour l’attractivité du droit français ainsi que l’employabilité des professionnels du droit.

Pour ses organisateurs, c'est l’avenir de la filière juridique qui est aujourd’hui en jeu. Cet événement est ouvert à tous les professionnels du droit et les étudiants en droit.

L'inscription à cet événement est gratuite mais obligatoire.


09/11/2017 | Actualités fiscales
Caractère professionnel des droits sur un fonds de commerce détenus dans une société d’acquêts



Lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d’une société d’acquêts, les biens ou revenus apportés à cette « société » sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. Pour le Conseil d'Etat, les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d’acquêts et affecté à l’exercice de la profession de l’autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d’un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où ce conjoint ne participe pas à l’activité professionnelle en cause. En conséquence, ces droits sont, s’il y a lieu, imposés selon le régime des plus-values professionnelles prévu par les articles 39 duodecies et suivants du CGI.

Le Conseil d'Etat précise également que, dès lors que la société d’acquêts adjointe à un régime de séparation de biens est, en principe, soumise aux règles de la communauté et que l’apport d’un bien relevant de la communauté ne figure pas au nombre des causes de dissolution de celle-ci, le fonds de commerce apporté à une société d’acquêts ne peut pas être regardé comme un bien indivis du seul fait de son apport par la société d’acquêts à une SARL.

A noter : en l’espèce, les époux avaient décidé de changer de régime matrimonial pour se placer sous le régime de la séparation de biens et avaient constitué à cette occasion une société d’acquêts à laquelle l’époux avait apporté le fonds de commerce de pharmacie qu’il avait créé et dont l’exploitation a été confiée à l’épouse. Les époux ont ensuite fait apport à une SARL des droits sur le fonds de commerce que chacun détenait dans la société d’acquêts.

L’administration avait considéré que la plus-value d’apport des droits de l’époux sur le fonds appartenant à la société d’acquêts avait bien la nature d’une plus-value professionnelle. Mais elle avait estimé que cette plus-value ne pouvait pas bénéficier du report d’imposition prévu en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle par l’article 151 octies du CGI, dès lors que l’intéressé ne participait pas lui-même à l’exploitation du fonds. En revanche, l’épouse qui exploitait le fonds a pu bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport de la part de ses droits dans la société d’acquêts.

Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère d’actif professionnel aux droits détenus dans la société d’acquêts par l’époux qui ne participait à l’exploitation du fonds de commerce (élément d’actif professionnel par nature), se plaçant ainsi dans la ligne de sa jurisprudence sur l’indivision (CE 3-9-1997 no 133408 : DC-V- 23810 ; CE 27-10-1999 no 182500 : DC-V-24390).

Martine TROYES

CE 27-9-2017 no 395159
09/11/2017 | Actualités fiscales
Vers une baisse des intérêts moratoires dus par Bercy ?



Lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) instituant deux contributions exceptionnelles sur l'IS des grandes entreprises (La Quotidienne du 7 novembre), le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à la suite d'une procédure contentieuse (dont le taux est aujourd'hui fixé à 4,8 %). Cette mesure pourrait être incluse dans un second PLFR.

Signalons que les contributions susvisées ont été adoptées en première lecture par les députés après l'introduction, notamment, d'une mesure de lissage du taux pour éviter les effets de seuils de chiffre d'affaires.

Débats AN du 6-11-2017
08/11/2017 | Actualités fiscales
Défiscalisation Scellier : rien d'inconstitutionnel à ce qu'une SCPI investisse dans plusieurs logements



En cas d'investissement direct dans l'acquisition, la construction ou la transformation d'immeuble , un contribuable ne pouvait bénéficier de la réduction d'impôt dite Scellier qu'à raison d'un seul logement au titre d'une même année d'imposition (CGI art. 199 septvicies, IV). Un dispositif distinct prévoyait une incitation fiscale à la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant des investissements locatifs de même nature (CGI art. 199 septvicies, VIII).

Des requérants soutenaient que l’article 199 septvicies du CGI porte atteinte au principe d’égalité devant l’impôt et est ainsi contraire à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme dès lors qu’en ne soumettant pas le bénéfice de la réduction d’impôt à la condition limitative de l’acquisition d’un seul logement par an lorsque l’investissement prend la forme d’une souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), il conduit à traiter différemment les contribuables selon les modalités de leur investissement.

Le Conseil d'Etat rappelle que le principe d’égalité devant l’impôt ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

En soumettant le bénéfice de la réduction d’impôt qu’il institue à des conditions spécifiques différentes selon que le contribuable choisit d’acquérir directement un immeuble ou de souscrire au capital d’une SCPI, le législateur a pris en compte les caractéristiques de cet investissement qui ne conduit pas le souscripteur de parts à acquérir un droit de propriété sur un immeuble.

Par suite, le moyen tiré de ce que la différence de traitement instituée par l’article 199 septvicies du CGI, qui repose sur une différence de situation, ne serait pas en rapport direct avec l’objet de la loi, n’est pas sérieux et il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question posée.

A noter : l’administration retient la même interprétation des dispositions de l’article 199 septvicies du CGI puisqu’elle énonce que « la circonstance qu’une souscription [de parts de SCPI] soit affectée à l’acquisition de plusieurs logements ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d’impôt » (BOI-IR-RICI-230-30-40 n° 40).

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt Scellier : voir Mémento Fiscal no 2820

CE QPC 22-9-2017 n° 412132
07/11/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (30-10-17/3-11-17)



Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine (30-10-17/3-11-17)


07/11/2017 | Actualités fiscales
Deux contributions exceptionnelles pour financer le règlement d’un contentieux... exceptionnel



1. On se souvient que le Conseil constitutionnel a récemment déclaré la contribution de 3 % sur les revenus distribués contraire à la Constitution et que cette inconstitutionnalité, qui a pris effet le 8 octobre dernier, s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date (Cons. const. 6-10-2017 n° 2017-660 QPC : La Quotidienne du 10 octobre 2017 et article G. Blanluet et S. Austry à La Quotidienne du 6 juillet 2017). Devant l’ampleur du coût lié aux contentieux en cours et à venir, le choix a été fait de créer deux contributions exceptionnelles, additionnelles à l’impôt sur les sociétés, et frappant les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros.

Le projet de loi de finances rectificative qui institue les contributions a été discuté hier à l'Assemblée nationale et le sera jeudi 9 novembre au Sénat.

A noter : ces contributions exceptionnelles présentent de fortes similitudes avec la contribution exceptionnelle prévue à l’article 235 ter ZAA du CGI qui s’est appliquée aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2016. Rappelons que cette contribution, qui ne concernait initialement que les exercices clos jusqu’au 30 décembre 2013, avait finalement été prorogée à deux reprises et avait vu son taux augmenter de 5 % à 10,7 %.

Personnes morales assujetties

2. Seraient concernées par la première contribution exceptionnelle les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.

Une seconde contribution, additionnelle à la première, frapperait les redevables de l'impôt sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 3 milliards d'euros.

3. Le chiffre d'affaires permettant de déterminer si une société entre dans le champ de ces contributions s'entendrait du chiffre d'affaires réalisé par le redevable au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené à douze mois le cas échéant.

4. Pour la société mère d'un groupe d’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du CGI, le chiffre d’affaires à retenir s’entendrait de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

Montant des contributions exceptionnelles

5. La première contribution (qui concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros) serait égale à 15 % de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 et jusqu'au 30 décembre 2018 déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Il s’agirait de l’impôt sur les sociétés dû à raison des résultats imposables aux taux mentionnés à l'article 219 du CGI, c’est-à-dire au taux de droit commun (33,1/3 %) et aux taux réduits prévus pour l’imposition des plus-values à long terme (19 % et 15 %).

6. La seconde contribution, additionnelle à la première, concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires est au moins égal à trois milliards d’euros. Elle s’appliquerait aux mêmes exercices que la première contribution et son taux serait également fixé à 15 %. Les deux contributions ayant la même assiette imposable, ces entreprises seraient en pratique assujetties à une imposition supplémentaire représentant 30 % de leur impôt sur les sociétés. Pour ces dernières, le taux effectif d’impôt sur les sociétés, prenant en compte également la contribution sociale prévue à l’article 235 ter ZC du CGI, s’élèverait ainsi à 44,43 %.

7. Dans les groupes d’intégration fiscale au sens de l’article 223 A du CGI, les contributions seraient dues par la société mère. Elles seraient assises sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Paiement des contributions

8. La contribution exceptionnelle et sa contribution additionnelle seraient payées spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Les réductions et crédits d'impôt et les créances fiscales de toute nature ne seraient pas imputables sur les deux nouvelles contributions.

9. Elles donneraient chacune lieu à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Par dérogation, les redevables clôturant leur exercice le 31 décembre 2017 s’acquitteraient de ces versements anticipés au plus tard le 20 décembre 2017. Les montants de ces versements anticipés seraient fixés respectivement à 95 % des montants des contributions estimées au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours.

10. Si les montants des versements anticipés sont supérieurs aux contributions finalement dues, l'excédent de versement serait restitué dans les trente jours à compter de la date de dépôt du relevé de solde de l’impôt sur les sociétés.

11. En cas d’insuffisance du versement anticipé, l'intérêt de retard et une majoration de 5 % seraient appliqués à la différence entre :

- d’une part, 95 % du montant de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due au titre d'un exercice ;

- et, d'autre part, 95 % du montant de cette contribution estimée au titre du même exercice servant de base au calcul du versement anticipé.

Ces pénalités ne seraient toutefois appliquées que si cette différence est supérieure à 20 % du montant de la contribution et à 1,6 million d’euros.

En tout état de cause, ces sanctions ne s’appliqueraient pas si le montant estimé des contributions a été déterminé à partir de l’impôt sur les sociétés lui-même estimé à partir du compte de résultat prévisionnel mentionné à l'article L 232-2 du Code de commerce, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice, avant déduction de l'impôt sur les sociétés.

Pour la société mère d'un groupe d’intégration fiscale, le compte de résultat prévisionnel s'entendrait de la somme des comptes de résultat prévisionnels des sociétés membres du groupe.

Des dispositions similaires étaient prévues en cas d’insuffisance de versement de l’acompte de contribution exceptionnelle de 10,7 % en application de l’article 1731 A bis du CGI (IS-VIII-2520 s.).

Contrôle des contributions

12. La contribution exceptionnelle et la contribution additionnelle seraient établies, contrôlées et recouvrées comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations seraient présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

Patrice MULLER

Projet AN n° 363 art. 1er
06/11/2017 | Actualités fiscales
Les résidents monégasques doivent déposer leurs déclarations de succession et de don manuel à Nice



Jusqu’ à présent, en application de l’article 121 Z quinquies de l’annexe IV au CGI, les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu’elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, étaient tenues de souscrire au service des impôts de Menton les déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt de solidarité sur la fortune, de dons manuels et de droits de succession.

Un arrêté du 13 octobre 2017 (JO du 20 @ texte no 18) vient modifier ce lieu de déclaration pour les déclarations de dons manuels et de succession. Désormais, ces déclarations de don manuel et de succession des personnes physiques résidents monégasques doivent être déposées auprès du service départemental de l’enregistrement de Nice.

Les coordonnées de ce service sont les suivantes : Service départemental de l’enregistrement de Nice – Centre des finances publiques – 22 rue Joseph Cadei – 06172 Nice CEDEX.

Cette modification entre en vigueur à compter du 1er novembre 2017.

Jérémie DUMEZ

Arrêté du 13-10-2017
03/11/2017 | Actualités fiscales
Une contribution exceptionnelle d'IS en 2017 au-delà d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires



Un projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été présenté en conseil des ministres le 2 novembre. Il contient un article unique instituant pour 2017 une contribution exceptionnelle additionnelle à l’IS, pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

La contribution exceptionnelle serait égale à 15 % de la cotisation d'IS pour les entreprises réalisant entre 1 et 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires et à 30% de cette cotisation au delà de 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Conseil des ministres 2-11-2017
03/11/2017 | Actualités fiscales
PLFSS 2018 : aménagements de la C3S et suppression de la contribution supplémentaire



1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose de rétablir l’obligation de télérèglement pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et de fusionner celle-ci avec sa contribution additionnelle. Il prévoit par ailleurs la suppression de la contribution supplémentaire à la C3S.

Le 31 octobre 2017, les députés ont en première lecture adopté sans modification le projet initial du Gouvernement, sous réserve d'un amendement formel ayant pour objet de répartir en deux articles différents les aménagements, selon qu'ils affectent le budget 2017 (art. 4) ou le budget 2018 (art. 8 bis).

2. Actuellement, la C3S (prévue aux articles L 651-1 et suivants du CSS) est assise sur le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale au cours de l’année civile précédente (après application d’un abattement égal à 19 000 000 €) et est calculée au taux de 0,13 %. Les entreprises soumises à cette contribution sont également redevables d’une contribution additionnelle au taux de 0,03 %, assise, exigible, recouvrée, contrôlée et affectée dans les mêmes conditions que la C3S (CSS art. L 245-13). Par ailleurs, les redevables de ces contributions dont le chiffre d’affaires réalisé l’année précédente est supérieur ou égal à un milliard d’euros sont soumis, depuis le 1er janvier 2017, à une contribution supplémentaire au taux de 0,04 %. Cette contribution, qui doit faire l’objet d’un acompte de 90 % exigible à la fin de l’année de réalisation du chiffre d’affaires sur lequel la C3S est assise, s’impute sur le montant de la C3S due l’année suivante (CSS art. L 245-13-1).

La C3S et sa contribution additionnelle seraient fusionnées

3. Dans un souci de simplification, le projet prévoit de fusionner la C3S et sa contribution additionnelle, dont les modalités d’assiette, de recouvrement et d’affectation sont strictement identiques, mais qui constituent actuellement deux contributions juridiquement distinctes. Cette fusion, sans conséquence pour les redevables, aboutirait ainsi à la perception d’une contribution unique au taux de 0,16 % (0,13 % plus 0,03 %).

L’obligation de télérèglement serait rétablie

4. L’obligation de paiement de la C3S et de sa contribution additionnelle par virement a été substituée à celle du télérèglement à compter du 1er janvier 2016. La disparition programmée de la C3S justifiait en effet de ne pas investir dans le basculement du télérèglement vers la norme Sepa interentreprises imposé par la réglementation européenne depuis le 1er février 2016. La suppression de la C3S ayant été finalement abandonnée, l’article 4 du projet rétablirait l’obligation de télérèglement de la contribution à compter de 2018.

La contribution supplémentaire à la C3S serait supprimée

5. Les entreprises redevables de la C3S et dont le chiffre d’affaires de l’année précédente est supérieur ou égal à un milliard d’euros sont en principe soumises, pour la première fois en 2017, à une contribution supplémentaire assise et recouvrée dans les mêmes conditions que la C3S (CSS art. L 245-13-1). Les redevables de cette nouvelle contribution sont tenus de verser au plus tard le 15 décembre 2017 un acompte égal à 90 % du montant de la contribution assise sur le chiffre d’affaires estimé de l’année 2017, la liquidation du solde de la nouvelle contribution devant intervenir le 15 mai 2018 au plus tard en même temps que la déclaration de C3S, sur le montant de laquelle la nouvelle contribution s’impute.

Le projet prévoit de supprimer la contribution supplémentaire à la C3S qui, selon l’exposé des motifs, complexifie la fiscalité des entreprises.

La suppression de la contribution supplémentaire serait effective dès 2017. Aucun acompte n’aurait donc à être versé en décembre 2017.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur le régime actuel de la C3S : voir Mémento Fiscal nos 75000 s.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 art. 4 et 8 bis
02/11/2017 | Actualités fiscales
Expatriation avant cession de la résidence principale : l’exonération partielle est constitutionnelle



Les particuliers non-résidents qui cèdent un immeuble en France sont redevables d’un prélèvement spécifique égal à 19 % de la plus-value réalisée, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux (CGI art. 244 bis A et CSS art. L 136-7).

Contrairement aux résidents, ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la résidence principale, cette exonération n’étant pas expressément visée par l’article 244 bis A, II-1° du CGI. Une exonération plafonnée à 150 000 € leur est en revanche réservée, sous certaines conditions, en cas de cession d’un logement en France (CGI art. 150 U, II-2°).

Ainsi, si au jour de la cession de son ancienne résidence principale, même réalisée dans un délai normal de vente, le cédant n’est déjà plus domicilié en France, l’exonération totale lui sera refusée ; il pourra au mieux prétendre à l’exonération partielle.

Le Conseil d'Etat avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité portant sur cette règle d'imposition (voir La Quotidienne du 5 septembre 2017).

L’existence de ces régimes d’exonération distincts pour les résidents et certains non-résidents fiscaux est, selon le Conseil constitutionnel, en rapport avec l'objet de la loi et fondée sur des critères objectifs et rationnels. La différence de traitement est donc conforme à la Constitution.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur l'imposition des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents : voir Mémento Fiscal nos 32625 s.

Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-668 QPC
02/11/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Le notaire au cœur des mutations de la société



Accédez à la vidéo Le notaire au cœur des mutations de la société


31/10/2017 | Actualités fiscales
EU leaders not ready to act on digital tax without OECD



EU leaders on October 19 witnessed a battle between member states to determine whether the EU or the OECD should influence the other on the taxation of the digital economy.

Irish Prime Minister Leo Varadkar told reporters on his arrival in Brussels that if the EU were doing “anything on digital taxation,” then it had to do it “on an international basis through the OECD.”

“If we introduce a digital tax in the EU, rather than collecting any taxation we would hand an advantage to the United States, Japan, and the United Kingdom, which is leaving the EU,” Varadkar added.

During a closed-door meeting of the 28 heads of state and government, Luxembourg Prime Minister Xavier Bettel made similar points, underlining the need to protect the EU’s competitiveness. “Several member states supported him,” and not only small member states such as Ireland and Malta, but also the United Kingdom and Denmark, one of the sources said.

There was a lengthy discussion on what the final written conclusions of the leaders should be. A first draft simply says that it is important to ensure a level playing field. “The European Council invites the [EU] Council to speedily pursue its examination of the [European] Commission communication on this issue, and looks forward to appropriate Commission proposals,” the draft says.

Most sectoral conclusions in European summits are fine-tuned before EU leaders gather. There are several discussions by EU ambassadors and at the ministerial level during the General Affairs Council, which in this case took place October 17. The European Council’s conclusions set the tone for work at a lower level for the next few months.

Luxembourg and other member states thus pushed for a mention of the OECD process in the conclusions. They managed to incorporate the sentence, “It is also important to push ahead with the ongoing work in the OECD.” But that was not enough. In the end, the final conclusions adopted by EU leaders clearly say that it is “important to ensure that all companies pay their fair share of taxes and to ensure a global level playing field in line with the work currently underway at the OECD.”

The leaders’ discussion “was the opportunity to note openly that there are a number of countries that are reluctant to move on towards a more common strategy,” Belgian Prime Minister Charles Michel told reporters after the meeting. In line with the position taken by his finance minister, Johan Van Overtveldt, Michel said that while the EU should take the OECD’s work into account, it cannot wait forever.

“We ask (the commission), without waiting for the OECD report, to draw up proposals in order to continue feeding the political discussion,” Michel said.

French President Emmanuel Macron told reporters on October 20 that it would be possible to combine European competitiveness with the ability to tax the digital sector if the EU reaches a collective consensus. He said he does not believe tech giants would stop operating in the EU because of the tax. “Some member states may stand to lose marginally in the short term,” he said, because some of those countries built their tax systems in a way that allows big tech companies to exploit loopholes in the tax rules. But Macron added that if the EU acts collectively, it could have weight in the international debate. French Finance Minister Bruno Le Maire said October 10 that the idea that Ireland could get a bigger share of the pie should be explored to allay its concerns that it stands to be the biggest loser of the equalization levy.

According to sources, Macron said in the closed-door meeting that he has nothing against a global solution but added that the EU should move forward or the international debate could stagnate. Leaders discussed the timing and said they look “forward to appropriate Commission proposals by early 2018.”

“The sabotage mainly orchestrated by Luxembourg and Ireland regarding the taxation of the U.S. digital giants is unacceptable. This shows once again that it is necessary to put an end to the unanimity rule on taxation if the EU wants to move forward,” Philippe Lamberts, Belgian member of the European Parliament, said October 20 in reference to mention of the OECD in the conclusions.

The signal given by EU leaders will still be useful for the European Commission, which was wavering between outpacing the OECD or coming out with a legislative proposal for an equalization tax right after it if the OECD’s interim conclusions prove to be disappointing.

EU officials explained that the work at the OECD level is being carried out by French and American rapporteurs. The latter reportedly asked for a delay in the publication of the draft report, to February instead of December.

And even though the Estonian presidency of the EU Council came up with alternative proposals to the French equalization tax on digital companies’ turnover, the discussion at the technical level between member states showed that the tax was the only way forward without a consensus at the global level on amending the transfer pricing and attribution of profit rules.

France says 19 countries support its proposal, while only 10 finance ministers agreed to sign a letter officially claiming their support. That would still be enough to launch an enhanced cooperation procedure, the vehicle used for the European Commission’s financial transaction tax proposal in 2011. Enhanced cooperation can be used only as a last resort, EU treaties say.

The EU wants to avoid a situation in which every country moves in a different direction. However, on October 20 Italian Prime Minister Paolo Gentiloni said his government may proceed on its own in the context of its budget for 2018.

By Elodie LAMER

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


30/10/2017 | Actualités fiscales
PLFSS 2018 : encore des modifications pour la taxe sur les véhicules de sociétés !



Actuellement, la taxe sur les véhicules de sociétés est calculée en tenant compte de deux composantes : une première établie selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule et une seconde fixée en fonction du mode de carburation du véhicule.

L’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 propose de modifier, à compter du 1er janvier 2018, le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés et d’aménager l’exonération de la première composante de la taxe.

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés révisés

La première composante déterminée en fonction du taux d’émission de CO2 applicable aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006 serait fixée comme suit :

Taux d’émission de CO2 (en grammes par kilomètre)

Tarif en vigueur (par gramme de CO2)

Tarif envisagé par le PLFSS 2018 (par gramme de CO2)

inférieur ou égal à 20

0

0

> 20 et inférieur ou égal à 50

0

1

> 50 et inférieur ou égal à 60

2

1

> 60 et inférieur ou égal à 100

2

2

> 100 et inférieur ou égal à 120

4

4,5

> 120 et inférieur ou égal à 140

5,5

6,5

> 140 et inférieur ou égal à 160

11,5

13

> 160 et inférieur ou égal à 200

18

19,5

> 200 et inférieur ou égal à 250

21,5

23,5

> 250

27

29

Barème réalisé par nos soins

A noter : le tarif fixé selon la puissance fiscale des véhicules, applicable aux véhicules autres que ceux pour lesquels le tarif est déterminé suivant le taux d’émission de CO2, ne serait pas remanié.

La seconde composante établie selon le mode de carburation des véhicules serait déterminée en application du barème ci-dessous :

Année de première mise en circulation du véhicule

Essence et assimilé

Diesel et assimilé

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40

(1) Seraient visés les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 110 actuellement).

A noter : la modification des tranches de ce tarif conduirait à une augmentation du montant de la taxe due pour les véhicules mis en circulation pour la première fois entre 1997 et 2000 et entre 2011 et 2014. Elle serait neutre pour les autres véhicules.

Le champ de l’exonération de la première composante restreint mais sa durée rallongée

Le champ de l’exonération de la première composante de la taxe serait restreint. En effet, les véhicules combinant l’énergie électrique et le diesel qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre ne bénéficieraient plus de cette exonération. L’exonération ne serait donc applicable qu’aux seuls véhicules combinant l’énergie électrique et l’essence et à ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL), sous réserve toutefois que ces véhicules émettent au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre (au lieu de 110 actuellement).

En revanche, la portée de l’exonération serait étendue. La durée de l’exonération de la première composante de la taxe serait rallongée de quatre mois et passerait ainsi de huit à douze mois décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. L’exonération deviendrait en outre définitive pour les véhicules dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre.

Entrée en vigueur

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018. Il en résulte que la taxe due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre 2017 demeurerait liquidée selon les règles actuellement en vigueur.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le régime actuel : voir Mémento Fiscal nos 75100 s.

Projet AN n° 269
27/10/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Pourriez-vous bénéficier de la réforme de la taxe d'habitation ?



La réforme de la taxe d'habitation prévoit qu’en dessous d’un certain seuil de revenus, les particuliers pourront bénéficier d’une réduction en 2018 et 2019, puis d’une exonération totale en 2020.

Accédez à notre simulateur : Pourriez-vous bénéficier de la réforme de la taxe d'habitation ?


27/10/2017 | Actualités fiscales
Les pensions versées par un non-résident à son ex-conjoint ne sont pas déductibles



Un français habitant au Maroc demande en justice que soient prises en compte, pour le calcul de son impôt sur le revenu payé en France, la pension alimentaire et la prestation compensatoire versées à son ex-conjoint.

Refus de la cour administrative d'appel de Versailles, qui juge que ces avantages fiscaux - déduction de la pension alimentaire et réduction d’impôt au titre de la prestation compensatoire - sont réservés aux personnes imposables en France sur l’ensemble de leurs revenusen application desarticles 164 A et 199 octodecies du CGI.

Or, si l'intéressé avait le centre de ses activités économiques en France au sens de l’article 4 B du CGI, il avait son foyer d’habitation permanent au Maroc au sens de l’article 4, 2 de la convention franco-marocaine. Devant être considéré comme fiscalement domicilié au Maroc il n'était donc passible en France de l'impôt sur le revenu que sur ses seuls revenus français et non sur l'ensemble de ses revenus.

A noter : La convention fiscale franco-marocaine définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des Etats contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du CGI est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci « une personne physique est domiciliée dans l'Etat où elle a son foyer permanent d'habitation ».

Cette décision est dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue pour l'application de la convention franco-belge (CE 8-7-2002 n° 225159). Elle fait primer la convention fiscale sur le droit interne, l’article 199 octodecies du CGI visant expressément les « versements … qui proviennent de personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B ».

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur la déduction des pensions alimentaires et la réduction d'impôt pour prestation compensatoire : voir Mémento Fiscal nos 1200 s. et 3335

. CAA Versailles 6-6-2017 n° 16VE00653
26/10/2017 | Actualités fiscales
Indemnité de fin de mandat des agents d’assurances : censure d’une deuxième condition d’exonération



Sont contraires à la Constitution les dispositions de l’article 151 septies A, V-1-c du CGI qui subordonnent l’exonération de l’indemnité versée à un agent général d’assurances lors de la cessation de son mandat à la poursuite de l’activité par un nouvel agent exerçant à titre individuel.

Le Conseil constitutionnel vient de juger que cette condition méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. En effet, il n’y a pas de lien entre la poursuite de l’activité, que le législateur a entendu favoriser en instituant cette mesure d’exonération, et la forme juridique dans laquelle elle s’exerce. En outre, le bénéfice de l’exonération dépend d’une condition que le contribuable ne maîtrise pas dès lors que l’indemnité n’est versée qu’en l’absence de cession de gré à gré, c’est-à-dire lorsque la compagnie d’assurances refuse d’agréer le repreneur proposé par l’agent.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

A noter : les Sages ont déjà censuré la condition tenant à la poursuite de l’activité dans les mêmes locaux (Cons. const. 14-10-2016 n° 2016-587 QPC : La Quotidienne du 18 octobre 2016). Est donc exonérée l’indemnité versée à un agent lors de la cessation de son mandat, conclu depuis au moins cinq ans, à l’occasion de son départ en retraite si l’activité est intégralement poursuivie dans le délai d’un an.

Sophie KONCINA

Cons. const. 19-10-2017 no 2017-663 QPC
25/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : la réduction de la taxe d'habitation sur la résidence principale adoptée



L’article 3 du projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en première lecture par les députés. Il prévoit l’instauration, à compter des impositions de 2018, d’un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. S’ajoutant aux exonérations ou dégrèvements existants, ce dégrèvement permettrait, selon le Gouvernement, à environ 80% des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale. Cet objectif serait atteint de manière progressive sur trois années : 2018, 2019 et 2020.

Le dégrèvement serait conditionné au montant des revenus

Le dégrèvement bénéficierait aux contribuables autres que ceux déjà exonérés ou dégrevés totalement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en application de l’article 1414, I, I bis-1o et IV du CGI. Ces exonérations ou dégrèvements totaux, on le rappelle, concernent les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité et, sous condition de revenus, les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, les personnes âgées de plus de 60 ans, les veufs ou veuves ainsi que les personnes atteintes d’une invalidité ou d’une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence.

Seraient exclus du bénéfice du dégrèvement les contribuables qui, au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation, seraient passibles de l’impôt sur la fortune (ISF ou nouvel IFI à compter de 2018).

Le dégrèvement serait réservé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 28 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 500 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. Ces majorations de 8 500 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part.

Le tableau ci-après donne, jusqu’à un quotient familial de 5 parts, les limites d’application du dégrèvement.

Quotient familial

Montant du revenu fiscal de référence (en €)

1 part

28 000

1,5 part

36 500

2 parts

45 000

2,5 parts

51 000

3 parts

57 000

3,5 parts

63 000

4 parts

69 000

4,5 parts

75 000

5 parts

81 000

Le revenu fiscal de référence s’entend du revenu net imposable majoré du montant de certaines charges déductibles, de certains abattements et revenus exonérés ou soumis à des prélèvements ou versements libératoires (CGI art. 1417, IV). Le montant du revenu fiscal de référence figure sur l’avis d’imposition afférent aux revenus en cause.

Dans le cas où la taxe d’habitation serait établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, le revenu fiscal de référence pris en considération pour l’octroi du dégrèvement s’entendrait de la somme des revenus de chacun de ces foyers fiscaux. Le cas échéant, il serait également tenu compte du revenu des foyers fiscaux de chacun des cohabitants qui n’appartiennent pas au foyer fiscal redevable de la taxe (CGI art. 1391 B ter, IV).

Le dégrèvement serait dégressif au-delà d’un certain seuil de revenus

Jusqu’à un certain montant de revenus, le taux du dégrèvement serait uniforme pour l’ensemble des contribuables concernés. Ainsi, pour ceux dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation n’excède pas la somme de 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des deux premières demi-parts et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, le taux de dégrèvement serait fixé uniformément à 30% en 2018, à 65% en 2019 et à 100% à compter de 2020. Les majorations de 8 000 € et 6 000 € seraient divisées par deux pour les quarts de part. Le dégrèvement serait égal à 30% , 65% ou 100% de la cotisation de taxe d’habitation de l’année d’imposition déterminée en retenant le taux global d’imposition et les taux ou le montant des abattements appliqués pour les impositions de 2017.

Pour les contribuables dont le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation excède la limite précitée, le taux de dégrèvement serait dégressif : il diminuerait au fur et à mesure que le niveau des revenus du contribuable augmenterait.

Comment savoir si vous êtes concerné

Afin de déterminer rapidement si vous êtes visé par la mesure compte tenu de votre revenu fiscal e référence et de votre quotient familial et quel serait le montant de votre taxe d'habitation si la mesure était adoptée en l'état, un simulateur de calcul est disponible ici.

Projet de loi de finances pour 2018 art. 3
25/10/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... A compter de 2018, l’IFI devrait remplacer l’ISF



A compter de 2018, l'ISF serait supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'assiette du nouvel impôt serait limitée aux actifs immobiliers non affectés par le redevable à son activité professionnelle. Seraient concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d'investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative des biens immobiliers. Le seuil d'imposition resterait fixé à 1 300 000 € et le barème resterait inchangé.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


24/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : le remplacement de l'ISF par l'IFI voté par les députés



Quelques aménagements ont été apportés au texte initial (voir La Quotidienne du 24 octobre). Voici un bref résumé des principaux.

Sur proposition du Gouvernement, les parts ou actions OPCVM, de fonds d'investissement ou de Sicaf seraient exclues de l'assiette de l'IFI si le redevable détient moins de 10 % des droits et si l'actif du fonds ou de l'organisme est composé (directement ou indirectement) à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables.

A destination des redevables bénéficiant d'une exonération pour des bois et forêts ou des parts de groupements forestiers, les députés ont précisé que les certificats et engagements d'exploitation en cours resteraient valables jusqu'à leur terme.

S'agissant de la déduction du passif, le texte initial limitant la déduction aux seules dettes contractées par le redevable lui-même est modifié afin de prévoir le cas où les dettes sont contractées par une société propriétaire d'immeubles : ces dettes ne seraient pas prises en compte pour la valorisation des titres imposables détenus par le redevable.

Par ailleurs, s'agissant du plafond de déduction des dettes pour les patrimoines de plus de 5 millions d'euros, un amendement du Gouvernement prévoit que ce seuil serait apprécié par rapport à la valeur vénale du patrimoine taxable.

Pour le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons, la période de collecte en vigueur pour la réduction ISF-dons serait rétablie. Les dons pris en compte seraient donc comme auparavant les dons effectués entre la date limite de déclaration de l'année précédente et la date limite de déclaration de l'année d'imposition.

Notons enfin qu'une mission de suivi et d'évaluation de la réforme serait créée ; elle devrait accorder une « attention particulière » aux effets de la suppression de l'ISF « en termes d'investissement dans les entreprises et de répartition des richesses ».

Projet AN n° 235
24/10/2017 | Actualités fiscales
Droits de donation : le fisc doit notifier les actes de procédure à tous les débiteurs solidaires



Des concubins achètent en indivision une propriété rurale à Mauguio pour trois millions d’euros environ. Le fisc analyse l’acquisition comme une donation déguisée en faveur de la concubine et réclame à celle-ci 300 000 euros de droits de donation au motif que le prix aurait été intégralement payé par son compagnon.

Sur le fond du litige, la concubine soutient que le fisc ne disposait que du droit de reprise triennal, prescrit à la date de la proposition de rectification, des recherches postérieures n’étant pas nécessaires et l’exigibilité des droits étant suffisamment révélée par l’acte d’acquisition. Son argumentation était vouée à l’échec dès lors que l’acte de vente ne précisait pas la répartition du paiement du prix entre les deux acheteurs et que les conditions de remboursement du prêt souscrit en commun n’étaient pas connues. Ce moyen est logiquement rejeté par la cour d’appel de Montpellier.

Le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire et de loyauté des débats connaît meilleure fortune. La concubine soutient que l’administration fiscale était tenue d’adresser tous les actes de la procédure de rectification (proposition de rectification, notification de l’avis de mise en recouvrement, actes de la procédure judiciaire devant le TGI) à son concubin, ce dernier étant débiteur solidaire des droits de donation réclamés en application de l’article 1705 du CGI. La cour d’appel de Montpellier approuve. Faute pour le fisc d’avoir adressé au concubin ces actes, la procédure est irrégulière. La concubine peut soulever l’irrégularité peu important qu’elle ne lui fasse pas grief.

A noter : la solution relative au second moyen soulevé est comme celle relative au droit de reprise, sans surprise. Elle avait déjà été rappelée solennellement par la Cour de cassation (Cass. com. 26-2-2013 n° 12-13.877 FS-PB), décision à laquelle les juges montpelliérains n’ont pas manqué de se référer.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Famille n° 64768

CA Montpellier 10-10-2017 n° 15/07233
23/10/2017 | Actualités fiscales
Fraude financière : une table ronde pour mieux comprendre les enjeux du Parquet Européen



Le 27 octobre prochain, à l'Université de Strasbourg (Unistra), le Collège Européen des investigations financières et d'analyse financière criminelle (CEIFAC) organise une table ronde animée par sa directrice générale, Chantal Cutajar, sur la création du Parquet Européen.

Seize États membres de l'UE (France, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Espagne, Grèce, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) se sont en effet accordés sur la création de ce Parquet dont l'objectif est de protéger les intérêts financiers de l'UE en luttant contre les cas de fraude aux fonds structurels et de fraude transfrontière de grande ampleur à la TVA (50 milliards d’euros de perte pour l’Union Européenne selon la Cour des comptes).

Etape capitale dans la construction d'un espace judiciaire européen, ce Parquet permettra de donner aux enquêteurs et aux procureurs nationaux, les outils indispensables en matière pénale pour agir rapidement par-delà les frontières. Il sera composé d'un procureur européen, qui aura la charge de la direction des enquêtes et de la coordination des actions judiciaires, ainsi que de procureurs européens délégués qui exerceront l'action publique devant les juridictions nationales.

Le Parquet Européen travaillera également main dans la main avec l'Office Européen de lutte contre la fraude (OLAF), Eurojust, Europol et les autorités nationales.

La table ronde organisée par le CEIFAC a pour but de faire un état des lieux de la situation actuelle en vue de formuler des préconisations pour une mise en œuvre optimale du Parquet Européen.

Informations pratiques : Table ronde de 8h à 12h, à l’Unistra, Institut Le Bel, Amphithéâtre n° 3 -

4, rue Blaise Pascal à Strasbourg.

contact@ceifac.eu

Nous reviendrons prochainement sur ce sujet dans une interview de Chantal Cutajar.

Laurent MONTANT

Communiqué de presse CEIFAC du 16-10-2017
23/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : la « flat tax » adoptée par les députés



Quelques correctifs ont été apportés par les députés au texte initial s'agissant du prélèvement forfaitaire unique sur les produits des contrats d'assurance-vie.

L'anomalie du texte initial (signalée à La Quotidienne du 13 octobre 2017) portant sur le taux de l'imposition forfaitaire des produits afférents aux versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur des contrats de moins de huit ans a été corrigée. Rappelons que le projet initial prévoyait, lorsque l'encours est inférieur à 150 000 €, une taxation à 35 % ou 15 % selon que le contrat est détenu pendant moins ou plus de quatre ans. Ce taux serait fixé dans tous les cas à 12,8 % quel que soit le montant de l’encours (inférieur ou supérieur à 150 000 €).

En outre, un amendement du Gouvernement permet d'aligner le taux d’imposition des produits des contrats d'assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et bénéficiant à des non-résidents sur celui applicable aux résidents. Ce taux serait fixé à 12,8 % avec, pour les contrats de plus de huit ans, possibilité pour les personnes physiques de bénéficier, sur réclamation, du taux réduit de 7,5 % pour une partie des produits au prorata des primes versées n’excédant pas 150 000 €.

Signalons la création auprès du Premier ministre d'un comité de suivi de la réforme de l’imposition des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières, chargé d’établir un rapport d’évaluation de l’efficacité des mesures sur la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs, rapport qui devrait être rendu public avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020.

Projet AN n° 235
20/10/2017 | Actualités fiscales
Les frais d'avocat réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant sont réputés distribués



Il n’appartient pas à une société de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés pour la seule défense des intérêts de ses associés ou dirigeants dans un procès dans lequel elle n'est pas partie.

Dans la présente affaire, les deux dirigeants historiques de la société avaient dû, dans l'urgence, recourir à un intermédiaire financier pour racheter une partie des titres détenus par l'actionnaire majoritaire avec lequel ils étaient en conflit et ainsi respecter l'accord organisant leur séparation. Cet intermédiaire financier a ensuite poursuivi en justice les deux dirigeants qui avaient refusé d'honorer leurs engagements envers lui. C'est la société, qui n'était ni appelée ni mentionnée au procès, qui a alors payé les honoraires d'avocat exposés pour la défense des deux dirigeants. Qualifiant cette somme de revenu distribué, l’administration avait alors imposé le montant correspondant entre les mains des deux dirigeants.

A raison, pour la cour administrative d'appel de Versailles qui retient que la dépense constitue un revenu distribué imposable entre les mains des deux dirigeants sur le fondement de l'article 111, c du CGI, la société n'ayant retiré aucune contrepartie de la dépense effectuée en faveur des intéressés.

A noter : lorsqu'une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, l'administration qui entend faire application des dispositions de l'article 111, c du CGI pour imposer cette somme entre les mains du tiers doit faire la preuve, d'une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société et, d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer et, pour le tiers, de recevoir une libéralité (voir en ce sens notamment : CE 28-5-2014 n° 362173).

Pour en savoir plus sur les distributions occultes : voir Mémento Fiscal nos 24770 s.

. CAA Versailles 1-6-2017 n° 15VE01815 et n° 15VE01816
19/10/2017 | Actualités fiscales
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour saisir le juge de l’impôt



Le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal. Mais qu’en est-il du cessionnaire ?

Le Conseil d’Etat vient de juger que, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession.

Le cessionnaire d’un crédit de TVA dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration.

A noter : reste en suspens la question de savoir si la demande initiale de remboursement formulée par le contribuable vaut réclamation préalable pour le cessionnaire ou si celui-ci doit présenter, et dans quel délai, une réclamation en son nom propre.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale : voir Mémento fiscal nos 82100 s.

CE 20-9-2017 n° 393271
18/10/2017 | Actualités fiscales
OECD chief urges G-20 to work together on taxing digital economy



Despite the heavy public pressure on governments to move quickly on taxing companies operating in the digital economy, it’s imperative for countries to work together and avoid taking unilateral measures, according to the OECD’s top official.

In a speech to G-20 finance ministers and central bank governors on the sidelines of the IMF and World Bank annual meetings in Washington, OECD Secretary-General Angel Gurría noted the progress countries are making in implementing the outcomes of the joint G-20 and OECD base erosion and profit-shifting project. Businesses are changing their tax planning strategies in response, and the destination principle for VAT on cross-border e-services has become a “game changer,” he said.

However, Gurría reminded the group that there was no consensus reached on how to address the tax challenges of the digital economy in the action 1 report of the BEPS project, and that more work needs to be done.

“There is now a very high public pressure on governments to act and calls to move quickly to ensure that there is fair taxation of digitalized businesses,” he said, adding that the risk of unilateral measures is on the rise, along with the potential for negative spillover effects.

“Unilateral measures would undermine the collective efforts undertaken, as well as the results achieved so far . . . in the G-20,” Gurría continued. “To make progress, we must continue to work together, to move collectively.”

He urged the G-20 to take advantage of the Task Force on the Digital Economy in the inclusive framework on BEPS, and examine the central question of what it means to create value when a business has both a significant commercial presence and a digital footprint but has little or no physical presence in a given jurisdiction.

Finding an answer requires finance ministers to examine new business models and value chains that arise from digitalization, and to identify principles that would be the foundations for a new international tax framework, if governments were to create one, according to Gurría. “Many of the concepts we rely on today, such as the ‘permanent establishment,’ are still tied to a world, long past, of purely bricks-and-mortar businesses,” Gurría said, emphasizing the need for a sustainable, long-term option that doesn’t discriminate against or ring-fence the digital economy.

However, he acknowledged the short-term pressure on governments, saying stopgap measures could be explored as well. “By working together on their design, we will minimize negative spillovers,” Gurría said, pointing to the BEPS project as a prime example of successful G-20 cooperation. “We need to maintain this momentum for international tax cooperation, and call on you to affirm your support for this roadmap towards a consensus-based approach to the taxation of a digitalized economy.”

Gurría also noted the upcoming public consultation at the University of California, Berkeley, on the tax challenges of a digitalized economy on November 1, which will inform the OECD’s forthcoming interim report on the issue, to be presented to G-20 finance ministers in April 2018.

Gurría’s speech came a day after IMF Managing Director Christine Lagarde cautioned countries to not only cooperate and align with each other on a common approach to the issue, but also to include internet giants in the discussion. Her warning came in response to French Finance Minister Bruno Le Maire’s comments about the French-led push in the EU for an equalization tax on the turnover of large internet companies, one of the stopgap options that the European Commission is examining further.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


17/10/2017 | Actualités fiscales
Lutte contre les logiciels frauduleux : une simplification en ligne avec l’esprit de la mesure



A compter du 1er janvier 2018, il sera obligatoire de détenir un logiciel/système d’enregistrement des livraisons de biens et des prestations de services répondant à des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette mesure avait vocation à s’appliquer aux logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, son champ d’application est aujourd’hui limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Bercy a apporté des précisions sur le nouveau dispositif voulu par le gouvernement, dans une « foire aux questions » publiée sur son site le 28 juillet dernier.

Quelle était la mesure initiale ?

Initialement, la loi de finances pour 2016, prévoyait, pour les assujettis à la TVA, l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure a été prise en réaction aux fraudes à la TVA reposant  sur une faille de certains logiciels de caisse (logiciels dits « permissifs »)

En pratique, à compter du 1er janvier 2018 , les personnes utilisant des logiciels entrant dans le champ d’application de cette mesure, doivent être en mesure de produire une attestation de l’éditeur du logiciel ou une certification d’un organisme accrédité selon lequel le logiciel qu’ils utilisent remplit bien ces quatre conditions. A ce jour, deux organismes sont accrédités : l’AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais .

A défaut, une amende de 7 500 euros par logiciel est encourue. Si l’obligation n’est pas remplie dans les 60 jours suivant la première sanction, l’assujetti peut encore être soumis à cette sanction. Cette amende risque d'être particulièrement lourde dans les groupes ayant de nombreuses filiales ou utilisant un nombre important de caisses ou logiciels. Par ailleurs, la constatation d’un tel manquement pourrait être utilisée par l’administration fiscale comme indication de l’utilité d’un contrôle fiscal en bonne et due forme.

Comment cette obligation évolue-t-elle et pourquoi ?

Certains opérateurs, grandes et petites entreprises, mais également autoentrepreneurs, ont fait part de leur inquiétude concernant le coût de cette mesure et l’étendue de son champ d’application, a priori plus vaste que celui initialement prévu lors des travaux parlementaires.

Le gouvernement a fait savoir, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, que ne seraient finalement concernés que les logiciels et systèmes de caisse.

La foire aux questions publiée sur le sujet apporte également de nombreux éclairages sur cette mesure dont le champ d’application est désormais plus limité. Si les logiciels concernés sont moins nombreux, les personnes soumises à cette obligation le sont également. Les assujettis réalisant des opérations uniquement avec d’autres assujettis ne sont plus concernés ainsi que les personnes exonérées de TVA ou celles réalisant des opérations sous le régime de la franchise en base.

Il est également précisé que les coûts engendrés par cette nouvelle obligation doivent être comptabilisés en charges.

L’entrée en vigueur du dispositif est maintenue au 1er janvier 2018 mais les modifications ainsi prévues feront l’objet de mesures législatives nouvelles.

Logiciels et systèmes de caisse concernés

Désormais, seraient uniquement visés les logiciels et systèmes ayant les fonctions caisse enregistreuse/encaissement. Il s’agit des systèmes informatisés qui permettent aux assujettis d’enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services, au profit de clients non assujettis ne donnant pas lieu à l’établissement d’une facture.

Peu importe ici la qualification du logiciel : il peut s’agir d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse (seule fonction à certifier dans le cas des logiciels multifonctions). Il est précisé que les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

A noter que les stricts terminaux de paiement en sont exclus.

Qui est concerné en premier lieu ?

Ne seraient concernés que les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux soumis au régime de la franchise en base ou exonérés de TVA.

Sont visés par la mesure, tous les assujettis à la TVA en France. Ainsi, une entreprise étrangère établie en France et réalisant des opérations en utilisant un logiciel de caisse devra remplir cette obligation. Au contraire, il semble qu’une entreprise immatriculée en France mais non établie sur le territoire française n'est pas concernée.

En pratique, tous les opérateurs réalisant des livraisons de biens ou prestations de services au profit de particuliers doivent donc se rapprocher de l’éditeur du logiciel de caisse qu’ils utilisent afin d’obtenir une attestation de sa part ou contacter un des organismes accrédités qui lui délivrera un certificat. 

Gaëlle MENU-LEJEUNE, Avocat, Directeur associé, Direction technique Droit fiscal chez Fidal



Anne BENOIT, Avocat, Senior Manager VAT chez Fidal




16/10/2017 | Actualités fiscales
Le contribuable en liquidation judiciaire redevient un interlocuteur du fisc



Dans un arrêt du 14 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que les actes de la procédure d’imposition d’un contribuable placé en situation de liquidation judiciaire devaient être exclusivement notifiées au liquidateur (CE 14-3-2008 n° 290591). La Haute Juridiction tirait ainsi les conséquences du dessaisissement du contribuable de l’administration de ses biens prévu par l’article L 641-9, I du Code de commerce. En considérant dans ce nouvel arrêt que, à l’exception de celles afférentes à l’activité liquidée, les mises en demeure relatives aux déclarations de revenus doivent être adressées au contribuable et non plus au liquidateur, le Conseil d’Etat tempère sa position et adopte une règle dont l’application pratique n’est pas évidente.

Le Conseil d’Etat juge en effet que l’obligation de déclarer ses revenus incombe au seul titulaire des revenus concernés et que, même placé en liquidation judiciaire, et, comme tel, dessaisi de l’administration de ses biens, celui-ci demeure tenu de procéder lui-même à cette déclaration. Par suite, c’est à lui et non au liquidateur que l’administration doit, le cas échéant, adresser la mise en demeure de satisfaire cette obligation. La Haute Juridiction précise qu’il en va autrement de la déclaration catégorielle des revenus afférents à l’activité faisant l’objet de la liquidation. En effet, celle-ci devant être souscrite par le liquidateur judiciaire, c’est à lui que l’administration doit adresser une éventuelle mise en demeure de souscrire ce document.

S’agissant des autres pièces de la procédure d’imposition (proposition de rectification, réponse aux observations, avis de la commission, etc.), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le dessaisissement du contribuable placé en liquidation judiciaire institué par le Code de commerce conduit à ce que l’administration ne les adresse qu’au seul liquidateur. On rappellera à cet égard que le contribuable est dessaisi de l’administration de ses biens de la date du jugement qui ouvre ou prononce la procédure de liquidation jusqu’à celle du jugement qui clôture la procédure collective.

En pratique : la solution visant à distinguer le destinataire des pièces de procédure selon qu’elles sont ou non afférentes à des revenus concernés par la procédure collective avait été écartée comme trop complexe par le commissaire du gouvernement à l’occasion de l’arrêt du 14 mars 2008. Rétablir le contribuable dans certaines de ses obligations déclaratives sans pour autant faire de lui l’interlocuteur de l’administration pour la suite de la procédure initiée par les mises en demeure qui lui ont été adressées à titre personnel institue précisément une dualité d’intervenants qui apparaît comme étant de nature à complexifier la procédure d’imposition du contribuable placé en situation de liquidation judiciaire.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la procédure d'imposition d'office en cas de défaut ou retard de déclaration : voir Mémento Fiscal nos 79050 s

CE 28-7-2017 n° 398632
13/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : le sort des contrats d'assurance-vie



1. A compter de l’imposition des revenus de 2018, l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières serait soumis à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax »). Son taux serait fixé à 12,8 % auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Les contribuables pourraient toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif.

Bien que présentée comme une mesure simple, il ressort de l’analyse du texte du Gouvernement que la taxation des produits des contrats d’assurance-vie obéirait à des règles plutôt complexes.

2. D’une manière générale, l’imposition des revenus mobiliers s’effectuerait en deux temps : un prélèvement à la source pratiqué par le tiers payeur (prélèvement forfaitaire non libératoire) puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus, qui tiendrait compte du prélèvement.

Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits

3. L’application du prélèvement forfaitaire non libératoire (prévu à l’actuel article 125 0-A du CGI) serait étendue aux produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Son taux serait fixé à :

– 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à huit ans ;

– 7,5 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à huit ans.

4. Le prélèvement, opéré par les établissements payeurs lors du versement des produits, s’appliquerait selon les mêmes modalités que celles prévues pour le prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

Les revenus ayant fait l’objet du prélèvement seraient portés sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivante pour être soumis soit à l’imposition forfaitaire, soit au barème progressif.

Imposition forfaitaire sauf option pour le barème progressif

5. Sauf option expresse, globale et irrévocable pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble des revenus et plus-values, les produits des contrats d’assurance-vie seraient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire. Cette imposition forfaitaire s’appliquerait aux impositions dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2018.

Sont visés les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 pour leur fraction se rapportant aux versements supérieurs à 150 000 €. Les produits des contrats attachés à des primes versées avant cette date seraient également soumis à l’imposition forfaitaire à défaut d’option pour le prélèvement libératoire.

L’assiette de l’imposition forfaitaire diffère selon la date de versement des primes.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

6. Les produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) d’une durée supérieure ou égale à huit ans demeureraient soumis à une taxation au taux de 7,5 % lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur (rachat ou dénouement), n’ont pas fait déjà l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas 150 000 €.

Si le montant des primes excède ce seuil, le taux de 7,5 % serait applicable au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €. L’imposition forfaitaire de 12,8 % serait applicable à la fraction excédentaire (voir exemple no 8).

Pour les contrats de moins de huit ans, le taux de 12,8 % s’appliquerait si le montant total des primes excède 150 000 €. Si ce montant est inférieur, le contribuable serait – ce qui peut paraître surprenant – davantage taxé (35 % ou 15 % selon que le contrat est inférieur ou non à quatre ans).

7. S’agissant des produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans, l’abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) demeurerait applicable. Il s’imputerait en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et n’ayant pas été soumis au prélèvement libératoire (voir no 9) puis, pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

8. Exemple : Soit un contribuable célibataire procédant en 2018 au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 2009 et pour lequel une prime de 200 000 € a été versée en décembre 2017. Le contribuable n’a pas d’autres contrats et aucun remboursement n’a été effectué. Le montant des produits perçus à cette occasion s’élève à 7 000 € (par hypothèse, ces produits se rattachent au versement effectué en décembre 2017).

Les modalités de taxation à l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) seraient les suivantes :

En 2018, application du prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (contrat de plus de 8 ans) : 7 000 € X 7,5 % = 525 €.

En 2019, lors de la déclaration des revenus de 2018 :

- fraction des produits relevant du taux de 7,5 % : 150 000/200 000 = 75 % soit 7 000 € X 75 % = 5 250 €

- application de l’abattement de 4 600 € (imputation prioritaire sur les produits imposables au taux de 7,5 %) : 5 250 € – 4 600 € = 650 €

– imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu : (650 € X 7,5 %) + (1 750 € X 12,8 %) = 272,75 €.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 525 € s’imputerait sur l’impôt sur le revenu et serait le cas échéant restituable.

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

9. Les personnes physiques bénéficiaires de produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 pourraient comme actuellement, lors de l’encaissement des revenus, exercer l’option pour le prélèvement libératoire au taux de :

– 7,5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à huit ans ;

– 15 % lorsque cette durée est inférieure à huit ans et supérieure ou égale à quatre ans ;

– 35 % lorsqu’elle est inférieure à quatre ans.

A défaut d’option pour le prélèvement libératoire, les produits seraient soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 %.

L’abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) applicable aux contrats d’une durée égale ou supérieure à huit ans serait maintenu.

Toutefois, pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l’abattement serait accordé sous forme de crédit d’impôt.

Les produits seraient ainsi soumis au prélèvement pour leur montant brut et le contribuable bénéficierait d’un crédit d’impôt égal au taux de ce prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé. Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

10. Exemple : Soit un contribuable célibataire percevant, en 2018, des produits attachés à un contrat d’assurance-vie souscrit en 2008 pour lequel aucun versement n’a été effectué à compter du 27 septembre 2017.

Montant des produits perçus : 11 000 €

Option pour le prélèvement libératoire : 11 000 € X 7,5 % = 825 €

Crédit d’impôt : 4 600 € X 7,5 % = 345 € imputable sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus de 2018.

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur le régime actuel de l'assurance-vie : voir Mémento Fiscal nos 26000 s

Projet AN n° 235
12/10/2017 | Actualités fiscales
Nouvel avis d'experts... La tontine financière : décryptages



Dans un contexte marqué par l’allongement de la durée de vie et l’incertitude des régimes de retraite, l’épargnant doit également faire face à une baisse du rendement des placements dits sécurisés. Ces contraintes le conduisent à renforcer son épargne dans une stratégie de placement sur le long terme. Au-delà des outils traditionnels de placement, tels que l’assurance-vie ou le contrat de capitalisation, la tontine financière mérite une attention toute particulière dans le contexte financier et réglementaire actuel. Décryptage par Corinne Caraux, Directrice de l’Ingénierie Patrimoniale et des Partenariats Institutionnels du groupe Le Conservateur.

Lire : La tontine financière : décryptages


12/10/2017 | Actualités fiscales
Assurance-vie : l'assiette des droits de succession jugée constitutionnelle



Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l'assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B, I). L’assiette est déterminée sans tenir compte des rachats partiels effectués par l’assuré avant son décès.

Ces dispositions sont-elles contraires au principe d’égalité devant les charges publiques ?

Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi de cette question par la Cour de cassation (voir La Quotidienne du 31 juillet 2017), les déclare conformes à la Constitution.

Il relève que dans le cas où les capitaux versés au bénéficiaire sont inférieurs aux primes versées après 70 ans, les droits ne sont pas assis sur ces dernières mais sur les capitaux versés, y compris lorsque cette situation résulte d’un retrait effectué par l’assuré avant son décès. L’imposition porte donc toujours « sur un revenu dont le bénéficiaire dispose effectivement ».

Il relève par ailleurs que l’absence de prise en compte des retraits pour la détermination de l’assiette répond à la finalité du texte. L’objectif poursuivi par le législateur est de décourager le recours tardif à l’assurance-vie dans le but d’échapper à la fiscalité successorale. Pour la même raison, les produits des primes versées sont pris en compte dans l’assiette des droits.

Isabelle BEAUNE

Cons. const. 3-10-2017 n° 2017-658 QPC
11/10/2017 | Actualités fiscales
Prélèvement à la source de l'IR : des aménagements probables dans le PLFR 2017



Le ministre de l'action et des comptes publics annonce la transmission au Parlement le 10 octobre de trois rapports d'évaluation du dispositif du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, dont l'entrée en vigueur a été reportée d'un an (voir la Quotidienne du 27 septembre).

Ces rapports présentent une analyse de la robustesse du dispositif et de la charge réelle incombant aux futurs collecteurs, le résultat des expérimentations menées pendant l'été et une analyse de dispositifs alternatifs.

Les conséquences de ces rapports seront tirées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Communiqué du 10-10-2017
11/10/2017 | Actualités fiscales
Bercy détaille certaines catégories de matériels bénéficiant du suramortissement



1. Une déduction exceptionnelle peut être pratiquée par les entreprises pour certains biens pouvant être amortis selon le mode dégressif (CGI art. 39 decies). Cet « amortissement exceptionnel » extra-comptable concerne les biens :

- acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et 14 avril 2017,

- et les biens acquis à compter du 15 avril 2017 à condition qu'ils aient fait l'objet d'une commande avant cette date assortie du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix hors taxes du bien et qu'ils soient acquis dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la commande.

L’administration détaille certaines catégories de biens visés dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 5 octobre.

2. S’agissant de la catégorie des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation à l'exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport, sont expressément dans le champ d’application du dispositif :

- les ponceuses qui entrent dans la catégorie des machines-outils destinées au travail de la pierre, des produits de céramiques, du béton ou de matières minérales assimilées et qui sont utilisées par une entreprise pour transformer la matière brute en revêtement de sol fini ;

- les nacelles et les plates-formes élévatrices pour permettre au personnel d'effectuer des travaux d'entretien, de façade, de maintenance ou toutes autres tâches d'intervention en hauteur dès lors qu'elles participent à un processus de production et contribuent donc à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation.

Par ailleurs, les entreprises dont l'activité consiste en la location sans option d'achat de matériels de travaux publics et matériels destinés à l'élévation des personnes pour le travail en hauteur sont fondées à pratiquer la déduction exceptionnelle sans qu'il soit nécessaire de justifier de la nature des opérations pour lesquelles ces biens sont utilisés.

En revanche, ne peuvent bénéficier de ce régime :

- les hélicoptères utilisés pour des opérations de levage dès lors qu'ils présentent davantage les caractéristiques d'un appareil de transport que d'un appareil de manutention, leur utilisation se justifiant uniquement par l'inaccessibilité des lieux ;

- les abris de chantiers.

Dans la catégorie des matériels de manutention, peuvent notamment bénéficier de la déduction exceptionnelle les grues de manutention et les bras de levage installés sur des camions, sous réserve que leur coût soit distinctement identifié et qu'ils fassent l'objet d'une comptabilisation séparée.

3. Enfin, s’agissant des installations de panneaux photovoltaïques qui ne sont pas admises au régime si l’énergie produite bénéficie d’un tarif réglementé, l’administration précise que peuvent bénéficier du suramortissement les installations produisant de l'électricité en autoconsommation totale ainsi que les installations pour lesquelles le propriétaire bénéficie d'un contrat de rachat du surplus de production d'électricité au seul tarif du marché ou que ce surplus est cédé gratuitement au gestionnaire de réseau, sous réserve que l'installation ne constitue pas un bien de nature immobilière. En revanche, ces installations sont exclues si elles bénéficient de tarifs réglementés d'achat ou d'un complément de rémunération sous la forme de versement d'une prime, notamment.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 9640 s

BOI-BIC-BASE-100 no 40