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Actualités fiscales

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22/06/2017 | Actualités fiscales
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22/06/2017 | Actualités fiscales
India : GST rates revised on nearly 70 items to ease business concerns



After considering more than 100 representations from the business sector, India’s goods and services tax council, the primary decision-making body for the country’s longawaited GST regime, revised rates for nearly 70 items during its latest meeting.

Speaking to the press after the council’s June 11 meeting, Finance Minister Arun Jaitley said that after receiving and considering points of concern from various sectors about 133 items, the council, comprising federal and state ministry officials, decided to lower the rates on 66 of those items. However, a document of revised rates posted on the Central Board of Excise and Customs (CBEC) website on June 11 showed that rates had changed for 69 items.

Under the planned GST regime, which will subsume several federal and state indirect taxes and streamline the country’s complicated indirect tax system, goods and services will be subject to a four-tier structure, with rates of 5, 12, 18, and 28 percent. The destination-based tax would be levied simultaneously by federal and state governments, with the former collecting central GST and the latter collecting state GST on all transactions in a state. For interstate supplies of goods and services, the federal government would levy and collect an integrated GST.

Changes include lowering GST rates from 28 percent to 0 percent on treated human hair; from 12 percent to 5 percent on insulin, unshelled cashew nuts, kites, raisins, and numismatic coins; from 28 percent to 18 percent on baby carriages, computer printers, curry paste, mayonnaise, and dental wax; from 18 percent to 12 percent on notebooks, corrective glasses, spoons, forks, and ketchup; and from 5 percent to 0 percent on all types of salt.

Rough precious and semiprecious stones, previously pegged at 3 percent, will now be rated at 0.25 percent. Several packaged food items, such as chutney and ketchup, were historically subject to an 18 percent rate but will now be reduced to 12 percent because the “common people” use them, according to Jaitley.

There will be two GST categories for movie tickets, with those costing INR 100 or less rated at 18 percent and those costing more than INR 100 rated at 28 percent, Jaitley said.

The council announced further exemptions from the integrated GST, including imports of passenger buses and passenger bus-related consumables, such as spare parts and fuel, and imports of diamonds for certification, grading, and re-exportation, according to a document posted on the CBEC website on June 11.

Indian officials revised the threshold turnover limit for the composition levy for central GST and state GST purposes to INR 7.5 million. Another document posted on the CBEC website on June 11 said that under composition levy rules contained in the Central Goods and Services Tax Act, 2017, an eligible registered person with an aggregate turnover in the prior year of less than INR 5 million can pay GST in one of three ways: at the rate of 1 percent of turnover if the taxpayer is a manufacturer, at the rate of 2.5 percent of turnover if the taxpayer makes supplies as outlined in paragraph 6(b) of Schedule II to the act, or at the rate of 0.5 percent of turnover in all other supplier cases.

The revisions come shortly after the council had agreed on rates for all goods and services under the new GST system and after Prime Minister Narendra Modi said he would review the regime. The changes also come less than three weeks before the GST regime is set to roll out nationwide by July 1.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


21/06/2017 | Actualités fiscales
Plus-value d'échange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition



Le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d’Etat : CE QPC 21-4-2017 n° 407223 : La Quotidienne du 12 juin 2017) juge constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 %, prévue à l’article 150-0 B, al. 3 du CGI.

Il considère qu’en faisant référence, pour définir la limite au-delà de laquelle le sursis d'imposition est exclu, à la valeur nominale des titres reçus en échange, le législateur a retenu un élément qui rend compte de l'importance de l'opération d'échange de titres au regard du capital social de l'entreprise qui fait l'objet de la restructuration. Dès lors, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi (lutte contre l'évasion fiscale pour les échanges qui dégagent une proportion significative de liquidités). Les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés ; elles ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Par ailleurs, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de traiter différemment les opérations d'échange de titres selon qu'elles s'accompagnent ou non de l'émission d'une prime.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur le régime du sursis d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal no 33300

Cons. const. 16-6-2017 n° 2017-638 QPC
21/06/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt maître-restaurateur



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt maître-restaurateur. Celui-ci est réservé aux entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt maître-restaurateur


20/06/2017 | Actualités fiscales
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA



On sait que les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agrée, sont multipliés pas un coefficient de 1,25, soit une majoration de 25 % (CGI art. 158-7).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 juin 2017, l’administration admet de ne pas appliquer la majoration de 25 % des revenus aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions (SCA), compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en résultant pour adhérer à une association de gestion agréée.

En pratique : les membres du conseil de surveillance n’ont pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD à raison des jetons de présence qu’ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux.

Rappelons que les rémunérations perçues au titre de la participation au conseil de surveillance d’une SCA, qui correspondent à un travail effectif, s'analysent en des revenus non commerciaux non professionnels.

A noter : bien que la publication de cette doctrine intervienne après la date limite pour la déclaration des revenus 2016, les contribuables concernés devraient pouvoir s’en prévaloir au titre de ces revenus.

Philippe MILLAN

BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 n° 15
19/06/2017 | Actualités fiscales
Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018



1. Prise par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-201 art. 60), la décision de passer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 s'est accompagnée de la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017. Ce crédit d’impôt, appelé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR, d’un montant égal à l’imposition des revenus courants de l’année 2017 (qualifiée, de ce fait, d’« année blanche »), a été encadré par différentes mesures destinées à en empêcher l’optimisation et à maintenir l’attractivité de certaines mesures fiscales incitatives.

Le report, désormais officiel (voir La Quotidienne du 8 juin 2017), de l’ensemble de ce dispositif au 1er janvier 2019 ne modifie pas seulement le calendrier de la réforme mais devrait nécessairement impacter l’impôt dont les contribuables auront à s’acquitter au titre de leurs revenus des années 2017 et 2018.

L’impôt sur les revenus de 2017 devrait être intégralement mis en recouvrement en 2018

2. L’annonce du maintien en 2018 de modalités d’imposition des revenus inchangées par rapport à celles de 2017 et du report d’un an des dispositifs relatifs à l’année de transition devrait finalement conduire à imposer les revenus de l’année 2017 selon les règles de droit commun. Par ailleurs, le report des mesures relatives à l’année de transition, parmi lesquelles figure le CIMR, devrait logiquement conduire à appliquer ce crédit d’impôt exceptionnel non plus à l’imposition des revenus courant de 2017, mais à celle des revenus de l’année 2018 afin que les contribuables n’aient pas à acquitter en 2019 à la fois le prélèvement à la source qui devrait être mis en place sur leurs revenus contemporains et l’imposition de leurs revenus 2018. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui était prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale procéderait en 2018 au recouvrement de l’impôt et des prélèvements sociaux afférents à l’intégralité des revenus de l’année 2017.

Les régimes d'acomptes provisionnels et de prélèvement mensuel devraient être rétablis en 2018

3. Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ne devant finalement faire l’objet d’aucun prélèvement à la source et l’imposition des revenus perçus en 2017 devant être intégralement recouvrée, les régimes des acomptes provisionnels et/ou de la mensualisation devraient logiquement être rétablis en 2018 afin d’en permettre le règlement, le risque d’un double paiement se trouvant, de fait, désormais écarté.

Le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels à acquitter devraient donc être déterminé, conformément au droit commun actuel, d’après les montants d’impositions calculés en 2017 sur les revenus de l’année 2016. Les options pour le paiement mensuel de l'impôt en vigueur en 2017 ou exercées au cours de cette même année devraient être tacitement reconduites pour 2018. De même, la possibilité d'opter ou de résilier l'option pour ce régime en cours d'année 2018 devrait être maintenue s'agissant du paiement de l'impôt afférent aux revenus 2017. En revanche, le report du prélèvement à la source ne modifierait pas les obligations déclaratives des contribuables dès lors qu’en tout état de cause sa mise en place au 1er janvier 2018 maintenait l’actuelle obligation de déposer en N +1 la déclaration des revenus perçus en N. Toutefois, la ventilation des revenus déclarés entre revenus courants et revenus exceptionnels, prévue pour la détermination de l’assiette du CIMR et à laquelle les contribuables auraient eu à procéder sur leurs déclarations des revenus de l’année 2017, devrait désormais être effectuée sur la déclaration des revenus perçus en 2018 qu’ils auront à souscrire en 2019.

L'année 2019 deviendrait l'année de transition vers le prélèvement à la source

4. Le dispositif relatif à l’année de transition s’entend principalement du CIMR. Son report d’un an conduirait, ainsi qu’il a été dit, au rétablissement du recouvrement de l’intégralité des impositions afférentes aux revenus de l’année 2017 mais, également, à la neutralisation des impositions afférentes aux revenus courants de l’année 2018. Dès lors, seule l’imposition des revenus exceptionnels de 2018 serait recouvrée en 2019. Cependant, dans les faits, ce report revient à rétablir une taxation initialement annoncée comme étant supprimée, ce qui a pu d’ores et déjà conduire les contribuables et les employeurs à adapter leurs comportements s’agissant du versement et de la perception de revenus éligibles au crédit d’impôt au cours de la première moitié de l’année 2017. La question de la validité de ce report peut donc être posée dès lors que le Conseil constitutionnel reconnaît de manière constante, sauf motif d’intérêt général suffisant, une protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent en être légitimement attendus (Cons. const. 19-12-2013 n° 2013-682 DC).

A notre avis : la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 82-I, B) prévoit qu’à compter de 2018 les contribuables percevront au plus tard le 1er mars de l’année un acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents aux frais de services à la personne et de garde d’enfants. Cette mesure, instituée pour atténuer les effets de l’absence de prise en compte des réductions d’impôt dans la détermination du taux de prélèvement à la source, devrait également voir son entrée en vigueur reportée, faute d’utilité pratique en 2018.

Le report de certaines mesures de transition suscite des interrogations

5. Afin d’éviter l’optimisation consistant à éviter d’engager des travaux déductibles des revenus fonciers en 2017, cette déduction devant être dépourvue d’impact financier en raison de la neutralisation de l’imposition finale par le CIMR, la loi de finances pour 2017 a notamment prévu que les dépenses de travaux payées et déduites des revenus fonciers de 2017 ouvriraient également droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction exceptionnelle des revenus fonciers de 2018 quand bien même aucune dépense de travaux n’aurait été engagée en 2018. Un système analogue est prévu pour les dépenses de travaux des copropriétés.

Or, le report d’un an de ce dispositif devrait finalement conduire à ce que les dépenses déjà payées en 2017 ne procurent plus l’avantage initialement annoncé pour 2018. De même que pour celui du CIMR, la question de la validité du report de ces mesures incitatives peut donc être posée. En effet, outre la protection constitutionnelle des situations légalement acquises et des effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations, le Conseil d’Etat a déjà sanctionné, pour atteinte au principe d’espérance légitime, la suppression d’un crédit d’impôt incitatif (CE plén. 9-5-2012 n° 308996).

David KERSALE

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Communiqué min. 7-6-2017
16/06/2017 | Actualités fiscales
Constitutionnalité de l’amende pour défaut de production ou inexactitude de l’état de suivi des plus-values



Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition (qui doit être joint à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée et des exercices suivants en application de l'article 54 septies, I du CGI) entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises au titre de l'exercice de réalisation de l'opération ou des exercices ultérieurs (CGI art. 1763, I-e).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat (CE QPC 29-3-2017 n° 379685 : voir La Quotidienne du 5 avril 2017), le Conseil constitutionnel juge que cette sanction est conforme à la Constitution.

Les Sages relèvent qu’en réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, qui permet directement le suivi de la base taxable et ainsi l'établissement de l'impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report, le législateur a poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Même lorsqu'elle s'applique lors de plusieurs exercices, l'amende n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits, compte tenu des difficultés propres au suivi des obligations fiscales en cause.

Par ailleurs, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines, dès lors que, pour chaque sanction prononcée, le juge peut décider de maintenir l'amende ou d'en décharger le redevable si le manquement n'est pas établi.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur l'état de suivi des plus-values à joindre à la déclaration de résultats : voir Mémento Fiscal nos 11000, 19780 (apport en société d'une entreprise individuelle) et 39310 (opérations de fusions et assimilées).

Cons. const. 9-6-2017 n° 2017-636 QPC
15/06/2017 | Actualités fiscales
Fichier des écritures comptables : l’administration publie ses tolérances



Depuis le 1er janvier 2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de vérification de comptabilité, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés (LPF art. L 47 A). Cette obligation s’impose à l’ensemble des contribuables soumis à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.

Reprenant dans sa doctrine les tolérances initialement publiées sur le site impots.gouv.fr, l’administration indique que les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables (FEC).

Les autres SCI (celles soumises aux impôts commerciaux ou celles non-soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’IS ou à l’IR) sont, en revanche, tenues de fournir un tel fichier. De même, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application des articles L 612-1 et R 612-1 du Code de commerce doivent également présenter un FEC, quel que soit leur régime d’imposition.

Les micro-entrepreneurs (exemple : auto-entrepreneurs) sont dispensés de fournir un FEC lorsqu'ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Concernant la nature du FEC, l’administration précise que lorsque les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC et micro-BNC tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confient la tenue de leur comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le FEC ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes (BOI-CF-IOR-60-40-20 n° 63).

A noter : dans ce cas, pour permettre à l’administration fiscale de contrôler que la comptabilité est régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, le contribuable doit également présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, notamment les rouleaux de caisse enregistreuse.

Elle rappelle que lorsqu’un contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le fichier des écritures comptables doit comprendre le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation.

Enfin, concernant la date de comptabilisation de l’écriture comptable, l’administration rappelle qu’il s’agit de celle où l’événement doit prendre date dans la comptabilité (par exemple, la date de règlement effectif), qui correspond à la date de saisie lorsque cet enregistrement est effectué le même jour que celui de l’événement qu’elle constate. Cette date peut, dans certains cas, correspondre également à celle de la pièce justificative (règlement au comptant d’une facture d’achat du même jour par exemple).

Lorsqu’il existe un décalage dans le temps entre la date de l’événement comptable et sa saisie en comptabilité, l’administration précise qu’il convient de retenir comme date de comptabilisation la date de l’événement comptable ou, à défaut, la date de la pièce justificative ou la date du dernier jour du mois en cas de centralisation mensuelle des écritures. Si le logiciel comptable ne dispose pas d’un mode brouillard, la date de comptabilisation de l’écriture comptable correspond à la date de validation de l’écriture.

Pour vérifier gratuitement et en toute confidentialité la conformité de votre FEC, accédez à FEC-Expert notre outil d’analyse en ligne.



BOI-CF-IOR, 7-6-2017
14/06/2017 | Actualités fiscales
CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?



Eu égard à la nature des dépenses qu’une société soutenait avoir engagées au titre du mécénat, et quel que soit le compte dans lequel elles avaient été enregistrées, les sommes correspondantes ne pouvaient pas être déduites de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de taxe professionnelle prévu par l’article 1647 B sexies du CGI.

A noter : il s’agit de la première décision du Conseil d’Etat sur la prise en compte des dépenses de mécénat dans le calcul de la valeur ajoutée. Elle a été rendue en matière de taxe professionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles s’était fondée sur l'absence de démonstration de l'existence d'une contrepartie pour rejeter la déduction des dépenses en cause . CAA Versailles 25-1-2016 n° 13VE03773 : BF 5/16 inf. 440).

Le Conseil d’Etat, sans infirmer l’arrêt d’appel, se réfère à la nature des dépenses, indépendamment de leur traitement comptable, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce qui ne tranche pas la question de principe de la déductibilité des dépenses de mécénat. Sauf si une solution purement fiscale était par la suite retenue, cette question conduit à s’interroger le cas échéant sur la nature intrinsèque (dons ou non) des dépenses engagées, sur l’existence ou non d’une contrepartie en cas de dons et sur la justification de la comptabilisation en charges d’exploitation ou exceptionnelles selon le caractère récurrent ou non de ces dépenses.

Soulignons que la question se pose également en matière de CVAE (où la valeur ajoutée est cependant définie dans des termes légèrement différents).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur la base de calcul de la CVAE : voir Mémento Fiscal nos 43910 s

CE 21-4-2017 no 398246
13/06/2017 | Actualités fiscales
Bercy commente l’extension du crédit d’impôt métiers d’art à la restauration du patrimoine



Les entreprises relevant des métiers d’art peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 10 % des dépenses de création d'ouvrages uniques réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées jusqu’au 31 décembre 2019. Son taux est égal à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » (CGI art. 244 quater O). Ce dispositif est étendu aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2017 art. 65).

L’administration précise dans son Bofip la notion de « domaine de restauration du patrimoine ». Elle indique que l'activité de restauration du patrimoine ouvre droit au crédit d'impôt en faveur des métiers d'art lorsqu'elle est exercée sur le patrimoine matériel défini au premier alinéa de l'article L 1 du Code du patrimoine c’est-à-dire l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique.

Elle précise également la nature des salaires et charges sociales des salariés directement affectés à l'activité de restauration du patrimoine. Sont ainsi visés les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail qui participent réellement à cette activité c’est-à-dire les personnes qui, au sein de l’entreprise, maîtrisent une technique ou un savoir-faire et interviennent dans la restauration du patrimoine. Ceci inclut les apprentis mais exclut en revanche les stagiaires.

Dans l’hypothèse où le salarié exerce d’autres fonctions que celles relatives à la participation directe à la restauration du patrimoine, le montant des charges de personnel éligibles au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art est calculé au prorata temporis. L’entreprise doit être en mesure d'apporter la preuve du temps passé par les salariés à l'activité de restauration du patrimoine. Cette preuve peut être considérée comme établie par la présentation d’un tableau récapitulant le temps passé par chaque salarié à l'activité, par journée.

BOI-BIC-RICI-10-100
12/06/2017 | Actualités fiscales
Plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 % : réclamez !



Les plus-values d’échange de titres bénéficient d’un sursis d’imposition automatique à condition, en présence d’une soulte, que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Lorsque la soulte excède 10 %, ces plus-values sont imposées l’année de l’échange, selon les règles de droit commun (CGI art. 150-0 B, al. 3).

Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité de cette disposition aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Selon le requérant, la disposition crée un effet de seuil excessif qui n'est pas cohérent avec l'objectif de neutralité fiscale poursuivi par le législateur et ne tient pas compte des facultés contributives des intéressés. Il soutient, par ailleurs, qu'en se référant à la seule valeur nominale des titres reçus en échange pour l'appréciation du seuil de 10%, la disposition conduit à traiter différemment les contribuables selon que leur apport a donné lieu ou non au paiement d'une prime d'émission, qui a pourtant la nature juridique d'un apport, sans qu'une raison d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi puisse justifier cette différence de traitement.

A noter : lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition inconstitutionnelle ou émet une réserve d'interprétation, il est libre de fixer les effets dans le temps de sa décision. Dans nombre de décisions déjà intervenues, c'est un effet limité aux contentieux en cours à la date de publication de la décision qui a été retenu.

En pratique : Dans la présente affaire, la décision du Conseil constitutionnel devrait être connue le 16 juin prochain et publiée au JO dans les jours qui suivent. Les contribuables intéressés ont donc intérêt à présenter au plus vite une réclamation contentieuse afin de pouvoir bénéficier des éventuels effets favorables de la décision à venir.

Pour en savoir plus sur le régime du sursis d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal no 33300

CE QPC 21-4-2017 n° 407223
09/06/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt famille



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt famille. Ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui exposent certaines dépenses afin de permettre à leurs salariés de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt famille


09/06/2017 | Actualités fiscales
Droits de vente d'immeubles : peu de changements au 1er juin



Comme chaque année, l'administration a diffusé les informations relatives au droit de vente d'immeubles applicables à compter du 1er juin 2017, à la suite des délibérations des collectivités territoriales. La tendance est à la stabilité.

Deux nouveaux départements ont relevé le taux du droit départemental à 4,50 %. Il s’agit de la Côte d’Or et de la Martinique. Les autres départements ont maintenu les taux antérieurs. Ainsi, depuis le 1er juin 2017, le taux du droit départemental s’élève à 4,50 % dans l’ensemble des départements sauf dans l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte dans lesquels le taux est fixé à 3,80 %.

Les abattements et exonérations ont été reconduits, seul le département de la Manche ayant supprimé l’abattement applicable aux ventes d’immeubles d’habitation dans les zones de revitalisation rurale (CGI art. 1594 F ter, al. 5).

A signaler enfin la suppression par la commune de Niderbronn-les-Bains (Bas-Rhin) de la réduction facultative de la taxe communale additionnelle pour les ventes « à la découpe » (CGI art. 1584 bis).

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur le droit de vente d'immeubles : voir Mémento Fiscal nos 66000 s

www.impots.gouv.fr
08/06/2017 | Actualités fiscales
Plus-values du dirigeant retraité avant d'avoir cédé ses titres



Une contribuable fait valoir ses droits à retraite le 1er mars N puis vend ses parts et cesse ses fonctions de gérante en mai N+1. Elle considère pouvoir bénéficier de l'abattement des plus-values pour départ à la retraite des dirigeants. A compter de décembre N+1, elle exerce une fonction salariée au sein de la société dont elle avait vendu les parts et l'administration remet en cause cet abattement.

Il résulte de l’article 150-0 D ter, I-3-2°-c du CGI (article 150-0 D ter, I-2°-c, à l’époque des faits), qui doit être interprété strictement compte tenu de son caractère dérogatoire, que le bénéfice de l’abattement sur la plus-value réalisée lors de la cession des titres pour les dirigeants prenant leur retraite est subordonné à la cessation effective de toute fonction au sein de la société, qu’il s’agisse ou non de fonctions de dirigeant exercées dans les conditions prévues par l’article 885 O bis du CGI.

La cour administrative d'appel de Nantes juge que lorsque les droits à retraite du contribuable sont ouverts au titre d’une année N, antérieure à celle de la cession, le délai pour cesser toute fonction au sein de la société dont les titres sont vendus, expire en N + 2. Lorsque la condition de cessation des fonctions dans la société et de départ à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession des titres n’est pas respectée, l’abattement pour durée de détention doit être repris au titre de l’année d’échéance du délai prévu par cette disposition, soit en N + 2 en cas d’ouverture des droits à retraite au cours d’une année N antérieure à l’année de cession.

A noter : Prise sous le régime antérieur (abattement d’un tiers par année de détention à compter de la 5e année), la solution est transposable au régime en vigueur depuis 2014 (abattement fixe et abattement proportionnel renforcé).

Elle confirme la doctrine administrative sur la computation du délai de deux ans lorsque le départ à la retraite et la cessation des fonctions interviennent indifféremment, l'un avant la cession et l'autre après la cession (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 n° 310). La cour, comme l’administration, considèrent que le délai pour cesser toutes fonctions doit se décompter à partir du départ à la retraite (donc, terme du délai le 1er mars N+2). En revanche, pour le rapporteur public T. Jouno, le point de départ de ce délai est la date de la cession des titres (donc, terme du délai en mai N+3). En toute hypothèse, la requérante n’aurait pas pu bénéficier de l’abattement car elle exerçait toujours des fonctions au sein de la société en mai N+3.

Par suite, la manière de calculer le délai de deux ans a un impact sur l’année d’imposition de la plus-value en cas de remise en cause de l’abattement. La cour juge, lorsque l’ouverture des droits à retraite est antérieure à l’année de cession des titres, que l’échéance du délai intervient deux ans après le départ à la retraite et donc que l’abattement pour durée de détention doit être repris au titre de l’année N+2. La position du rapporteur public conduisait, en revanche, à une reprise de l’abattement au titre de l’imposition de l’année N+3.

Sophie GINOUX

. CAA Nantes 23-3-2017 n° 15NT01830
08/06/2017 | Actualités fiscales
Le report d'un an du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu confirmé !



De prochaines mesures législatives et réglementaires mettront en œuvre le report au 1er janvier 2019. Les dispositifs relatifs à l'année de transition (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, notamment) seront également reportés d'un an.

Communiqué min. du 7-7-2017
07/06/2017 | Actualités fiscales
Swiss Federal Council brings revised Value Added Tax Act into force



During its meeting on 2 June 2017, the Federal Council decided that the partial revision of the Value Added Tax Act adopted by Parliament would come into force on 1 January 2018. The revised Value Added Tax Act will make a significant contribution to the removal of VATrelated competitive disadvantages for domestic companies. The mail-order regulations will come into force a year later.

A company's global turnover will now be decisive for mandatory tax liability, and no longer just its turnover in Switzerland. Companies whose global turnover is at least CHF 100,000 will be liable to VAT from the first franc of turnover in Switzerland. Previously, foreign companies could provide their services in Switzerland without VAT up to a turnover level of CHF 100,000, which led to competitive disadvantages for Swiss businesses, especially in the border regions.

There will be a delay of a year for the mail-order regulations. These will not come into force until 1 January 2019, as Swiss Post needs more time for the implementation of the statutory provisions for technical reasons. Consequently, mail-order companies will be liable to tax from 2019 if their annual turnover from small consignments that are importtaxfree is at least CHF 100,000. Such mail-order companies will themselves bill customers for VAT. In return, the customers will no longer have to pay the taxes and fees levied by Customs upon importation. The VAT-related competitive disadvantages for domestic companies will be reduced as a result.

The remaining changes – reduced VAT rate for electronic newspapers, magazines and books, margin taxation for collectors' items and others – will all enter into force on 1 January 2018.

Financial implications

The amendments adopted by Parliament in 2016 will lead to a total increase in receipts of an estimated CHF 70 million p.a. What is of most relevance here is that global turnover will now be used for tax liability. This measure alone will lead to an increase in receipts of an estimated CHF 40 million p.a.

The amendment of tax rates based on the 2020 retirement provision reform is not part of this revision. Because the tax rates are set out in the Constitution, the people and the cantons have to consent to an amendment. Swiss voters will vote on the federal decree on AHV supplementary financing by means of a VAT increase on 24 September 2017.

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


06/06/2017 | Actualités fiscales
Défiscalisation outre-mer : le Conseil d’Etat jette un froid sur les panneaux solaires



Pour les investissements réalisés jusqu’au 29 septembre 2009, une réduction d’impôt était prévue en faveur des investissements outre-mer portant sur des centrales photovoltaïques (CGI art. 199 undecies B). Suite à l’engouement suscité par ce type d’investissements destinés à être loués à des sociétés en vue de leur exploitation pour la production et la vente d’électricité, l’administration a remis en cause de nombreux montages. Elle considérait en effet que la réduction d’impôt ne pouvait s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle était déposée la demande de raccordement au réseau EDF ou celle de la délivrance de l’attestation de conformité par le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel) mais seulement au titre de l’année au cours de laquelle l’installation était raccordée au réseau.

Ces nombreux redressements ont entraîné un important contentieux que le Conseil d’Etat vient de trancher dans un sens défavorable aux contribuables. Confirmant la position de l’administration, il a en effet jugé que la date à retenir était celle du raccordement effectif des installations au réseau public d’électricité dès lors que les centrales photovoltaïques ne peuvent être effectivement exploitées et, par suite productives de revenus, qu’à compter de cette date.

A noter : 1. Les requérants soutenaient qu’en refusant de prendre en compte la simple présentation d’une demande de raccordement au réseau ou de la délivrance de l’attestation de conformité par le Consuel, l’administration faisait dépendre le fait générateur de la réduction d’impôt du comportement de personnes autres que le contribuable (en l’occurrence l’exploitant de la centrale photovoltaïque et la société EDF dont le délai de traitement des demandes de raccordement était jugé particulièrement long). Toutefois, selon le rapporteur public, Mme E. Bokdam-Tognetti, l’octroi de la réduction d’impôt est subordonné à la réalisation d’un investissement productif dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité économique qui constitue une condition objective à remplir impérativement par le contribuable.

2. Cette question revêt un intérêt historique dans la mesure où l’article 36 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 a exclu du bénéfice de la réduction d’impôt les investissements réalisés à compter du 29 septembre 2010 dans le secteur de la production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.

Michel GRAILLE

CE 26-4-2017 nos 394929, 396228, 398405, 395438 et 397727
06/06/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt apprentissage



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage. Celui-ci est réservé aux entreprises qui embauchent des apprentis.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt apprentissage


02/06/2017 | Actualités fiscales
Pas de report possible du déficit foncier non déclaré et prescrit



Un contribuable n'a pas mentionné sur sa déclaration de revenus fonciers souscrite au titre d’une année N l’existence de déficits fonciers subis au cours de l'année. Dans la mesure où il n'a pas contesté dans le délai de réclamation l'imposition de ses revenus de l'année N, cette imposition est devenue définitive. Par suite, les déficits subis jusqu’à l’année N doivent être tenus pour entièrement résorbés à cette date et ne peuvent plus être reportés sur les années ultérieures.

La cour d'appel de Nancy refuse donc de faire droit à la demande du contribuable d'imputer ce déficit fonciersur ses revenus de l’année N + 1 (qui font par ailleurs l'objet d'une rectification).

A noter : la solution est dans la ligne de la jurisprudence antérieure (CE 23-7-1976 n° 98669 et. CAA Nancy 14-4-2011 n° 09-1723).

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur l'imputation des déficits : voir Mémento Fiscal nos 800 s.

. CAA Nancy 23-3-2017 n° 15NC01906
02/06/2017 | Actualités fiscales
Le nu-propriétaire imposé sur la cession des titres peut déduire les frais payés par l’usufruitier



Lorsque des titres démembrés sont cédés en pleine propriété sans répartition du prix de vente ni constitution d’un quasi-usufruit au profit de l’usufruitier, le nu-propriétaire est seul redevable de l’impôt au titre de la plus-value globale réalisée. Dans l’hypothèse, fréquente en pratique, où les titres cédés ont été reçus simultanément à titre gratuit par l'usufruitier et le nu-propriétaire, la plus-value est calculée par différence entre le prix de cession de la pleine propriété des titres et la valeur globale retenue pour la détermination des droits lors de la mutation à titre gratuit ayant donné lieu au démembrement de propriété (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 n° 120). La loi prévoit par ailleurs, de façon générale, que les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont calculées nettes « des frais et taxes acquittés par le cédant » (CGI art. 150-0 D).

Un père avait donné la nue-propriété des titres d’une société à ses enfants et l’usufruit des mêmes titres à son épouse. Trois mois après la donation, les donataires avaient procédé à la vente conjointe de la nue-propriété et de l’usufruit des titres, en prévoyant le report du démembrement sur les biens acquis en remploi. Les nus-propriétaires, seuls redevables de l’impôt sur la plus-value, avaient porté dans leur déclaration no 2074, à titre de frais venant en déduction, le montant global des droits de donation payés tant par eux que par leur mère usufruitière. L'administration avait remis en cause la déduction des droits payés par cette dernière, ce que les juges du fond avaient approuvé au motif que seuls les frais et taxes personnellement acquittés par le redevable de l’impôt pouvaient être pris en compte pour le calcul de la plus-value . CAA Bordeaux 14-6-2016 nos 14BX01301 et 14BX01302).

Censure du Conseil d’Etat. La Haute Assemblée juge que le nu-propriétaire seul imposable sur la plus-value globale réalisée lors de la cession de titres démembrés est en droit de se prévaloir de l’ensemble des frais et taxes qui ont grevé l’acquisition, tant de la nue-propriété que de l’usufruit, alors même que ces frais ont été acquittés par l’usufruitier.

A noter : solution que nous appelions de nos vœux. La déduction, à titre de frais imputables sur la plus-value, du montant global des droits acquittés lors du démembrement est cohérente avec l’imposition au nom du seul nu-propriétaire de la plus-value globale réalisée lors de la cession, calculée par différence entre le prix de cession de la pleine propriété des titres et la valeur totale retenue pour la détermination des droits lors de la mutation ayant donné lieu au démembrement de propriété. Selon nous, cette solution est transposable au cas où la plus-value est imposable au nom du seul usufruitier, lorsque le prix de vente des titres est attribué à celui-ci dans le cadre d'un quasi-usufruit : dans cette situation, l’usufruitier devrait pouvoir déduire l’ensemble des droits acquittés lors du démembrement de propriété, tant par lui-même que par le nu-propriétaire.

Sophie DIDIER

Pour en savoir plus sur les règles d’imposition des plus-values de cession de titres démembrés : voir Mémento Patrimoines 3650 s. 

CE 11-5-2017 no 402479
02/06/2017 | Actualités fiscales
Déclaration des revenus en ligne : plus que quelques jours !



Si la date limite est dépassée pour les contribuables résidant dans les départements 01 à 49 ou à l'étranger (voir La Quotidienne du 16 mai 2017), les autres ont encore jusqu'au mardi 6 juin minuit pour déclarer en ligne leurs revenus de 2016.


01/06/2017 | Actualités fiscales
Pas de CRL pour la société qui sous-loue des locaux !



Le redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs au sens de l’article 234 nonies du CGI est le bailleur, c’est-à-dire la personne qui a donné les locaux en location et est tenue, en application de l’article 1709 du Code civil, d’en faire jouir son locataire pendant une durée déterminée en contrepartie du versement d'un loyer, sans qu’il soit nécessaire de distinguer entre les bailleurs selon qu'ils détiennent ou non un droit réel sur les locaux qu'ils ont donnés en location.

La société qui a donné en sous-location à des tiers des chambres meublées situées dans des hôtels achevés depuis plus de quinze ans doit être regardée comme un bailleur assujetti à la contribution, alors même qu’elle ne dispose d’aucun droit réel sur ces locaux qui lui sont loués par une société civile et une indivision.

Il ressort de la doctrine administrative figurant dans l’instruction 5 L-5-01 du 18-6-2001 n° 7 (actuellement BOI-RFPI-CTRL-20-10 n° 180 : IMMO-VI-420) que la contribution n’est pas applicable aux revenus retirés de la sous-location consentie par le locataire principal. Cette doctrine concerne tous les redevables personnes physiques ou morales, et non les seules personnes physiques. Par suite, la société, dont il n’est pas contesté qu’elle n’est titulaire d’aucun droit réel sur les locaux, est fondée à se prévaloir de cette doctrine pour obtenir la décharge de la contribution.

A noter : solution inédite selon laquelle la société qui sous-loue des locaux dont elle n’est pas propriétaire est redevable, sur le terrain de la loi fiscale, de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, mais peut en obtenir la décharge sur le terrain de son interprétation administrative (LPF art. L 80 A).

Stéphane GLOGOWSKI

Pour en savoir plus sur la CRL : voir Mémento fiscal 2017 nos 74800 s.

. CAA Paris 23-3-2017 n° 16PA00198
31/05/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés, qui est réservé aux exploitants agricoles qui emploient du personnel pour les remplacer pendant leurs congés.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé


31/05/2017 | Actualités fiscales
Le crédit d’impôt pour investissement en Corse embarque les activités de promenades en mer !



L’exclusion des activités de transport maritime du bénéfice du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI en faveur des PME ne concerne, s’agissant des voyageurs, que les transports par mer entre les ports. Ainsi, les activités de promenades en mer par lesquelles les personnes embarquées ne sont pas transportées d’un port à un autre ne sont pas exclues du dispositif.

Par suite, une société dont l’activité a pour unique but de permettre la visite de sites par bateau peut bénéficier du crédit d’impôt.

A noter : la cour précise que l’exclusion des activités de transport du crédit d’impôt pour investissement en Corse répond à la volonté du législateur de se conformer au droit de l’Union européenne relatif aux aides accordées à certains secteurs économiques. Elle reprend par conséquent la définition du secteur du transport maritime retenue notamment par l’article 1er du règlement CEE 4055/86 du 22 décembre 1986. La cour confirme la solution retenue en première instance par le tribunal administratif de Bastia selon laquelle l’activité devait être qualifiée d’activité de loisirs et non d’activité de transport de voyageurs pour l’application des dispositions de l’article 244 quater E, I-1° du CGI (TA Bastia 14-1-2016 n° 1400879).

Sophie KONCINA

. CAA Marseille 13-4-2017 n° 16MA01871
31/05/2017 | Actualités fiscales
Exonération de plus-value immobilière sur résidence principale : gare à la date de déménagement !



Le 30 juin 2009, une femme vend une maison d’habitation à Tourgéville. La plus-value est exonérée au titre de la cession de la résidence principale. Ultérieurement, au cours d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, le fisc remet en cause l’exonération, estimant que le logement ne constituait pas sa résidence principale au jour de la cession au motif notamment que la propriétaire avait informé le fisc de son déménagement à Cannes en octobre 2007. Un délai d'inoccupation bien trop long pour le fisc !

Les premiers juges donnent raison à l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris annule le jugement faute pour le fisc de démontrer que la cédante aurait déménagé plus de deux ans avant la cession. Pour la cour, le fait que la propriétaire avise le fisc de son déménagement en octobre 2007 est sans incidence dès lors qu’elle justifie de l’occupation habituelle de la maison jusqu’à fin décembre 2008 par des consommations d’électricité significatives et constantes. Peu importe également la scolarisation de ses enfants à Cannes dès lors qu’ils étaient domiciliés chez leur père – dont la cédante était séparée – qui en avait la garde. Les juges retiennent également que la propriétaire a été imposée à la taxe d’habitation au titre du logement cédé pour 2007 et 2008 et qu’elle a accompli les diligences nécessaires pour vendre le bien au plus vite en donnant mandat à une agence immobilière dès septembre 2007.

A noter : 1. Les apparences ne militaient pas en faveur de la cédante : alors qu’elle était toujours à Tourgéville, elle avait informé le fisc de son déménagement à Cannes ! Heureusement pour elle, les faits ont été plus forts que les apparences. Il s’était certes écoulé 16 mois entre la mise en vente de la maison et le (vrai !) déménagement mais le logement n’était demeuré vacant que six mois avant d’être vendu . Un délai raisonnable. Rappelons que le Conseil d’Etat a déjà jugé qu’un délai de 22 mois est normal au regard notamment des diligences accomplies par le cédant pour vendre au plus vite (CE 7-5-2014 n° 356328 : BPIM 4/14 inf. 288). La doctrine administrative fait preuve également d'une approche « tolérante » car si elle précise que le délai maximal est d’un an dans un contexte normal, elle indique aussi « qu'aucun délai maximum… ne peut être fixé a priori et qu'il convient… de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente, pour déterminer si le délai de vente peut ou non être considéré comme normal » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 190).

2. Dans l’affaire commentée, la vente avait eu lieu en 2009. Pour tenir compte du contexte immobilier défavorable de l’époque, Bercy avait d’ailleurs admis, pour les cessions intervenues en 2009 et en 2010, qu’un délai de vente de deux ans était un délai normal.

Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 62140

. CAA Paris 3-5-2017 n° 16PA03412
30/05/2017 | Actualités fiscales
Une SCI peut-elle procéder à la réévaluation libre de ses immeubles ?



La cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société civile immobilière (SCI) qui ne tient pas une comptabilité commerciale ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L 123-18 du Code de commerce pour procéder à une réévaluation libre de la valeur de ses immeubles. Une réévaluation libre réalisée par une telle société sur ce fondement est donc inopposable à l’administration.

A supposer que la SCI puisse effectuer une telle opération, le surplus des amortissements dû à la réévaluation l’année N ne peut être déductible des résultats constatés en N + 1 et N + 2 à la clôture desquels son nouvel associé relevait de l’IS dès lors que l’écart de réévaluation n’a pas fait l’objet d’une imposition.

A noter : cette solution est inédite à notre connaissance. Selon le rapporteur public, la SCI n’ayant ni la qualité de commerçant ni à tenir une comptabilité commerciale elle ne pouvait sans commettre une erreur comptable se saisir de la faculté de réévaluer librement ses immobilisations, ouverte par l’article L 123-18 du Code de commerce. Mais la cour administrative d’appel de Nantes retient une approche sensiblement différente. Elle recherche en premier lieu si la société tenait une comptabilité. Selon la cour, l’opposabilité de la réévaluation libre dépend de la pratique de la société qui peut différer des règles comptables. Elle considère ensuite l’hypothèse où la société procéderait à une réévaluation libre sans s’appuyer sur le fondement de l’article L 123-18 du Code de commerce. Dans ce cas, l’application du nouveau plan d’amortissement doit être subordonnée à l’imposition de l’écart de réévaluation.

. CAA Nantes 16-2-2017 n° 15NT02314
29/05/2017 | Actualités fiscales
Le contribuable ne peut pas choisir l’année d’imputation de ses moins-values



Interrogée sur les modalités de compensation entre plus et moins-values de cession de titres, l’administration encadre strictement le choix d’imputation offert au contribuable par la décision du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015 (CE 12-11-2015 n° 390265 : voir La Quotidienne du 27 novembre 2015). Rappelons que, dans cet arrêt, le Conseil d’Etat a précisé que le contribuable peut imputer « pour le montant et sur les plus-values de son choix » les moins-values de même nature subies au cours de la même année ou reportées.

Pour l’administration, cette décision permet au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles. Elle ne lui offre pas, en revanche, la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values. A la question de savoir si le contribuable peut choisir « de ne pas imputer la totalité des moins-values », le ministre répond donc par la négative.

A noter : Les termes de l’arrêt du Conseil d’Etat pouvait permettre une autre lecture, moins restrictive. Il était acquis que le contribuable a la faculté de décider de l’ordre d’imputation de sa perte en ciblant en priorité les plus-values les plus fortement taxées (en particulier celles dont les titres ont été acquis le plus récemment et qui ne sont que peu ou pas abattues). On peut regretter, en revanche, que l’administration lui refuse la possibilité de gérer dans le temps également son stock de moins-values.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les modalités d'imputation des moins-values : voir Mémento Fiscal nos 33130 s.

Rép. Garriaud-Maylam : Sén. 11-5-2017 n° 22465
29/05/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Sociétés immobilières translucides : année civile ou exercice ?



En éclairant mieux la période servant au calcul du résultat des sociétés immobilières translucides, de récentes notices administratives facilitent le recours à des clôtures d’exercices en cours d’année pour résoudre certaines difficultés inhérentes à la gestion de ces sociétés.

Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.


24/05/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique


24/05/2017 | Actualités fiscales
Signature de la convention multilatérale Beps modifiant les conventions fiscales bilatérales



La Convention multilatérale destinée à mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales prévues dans le cadre du plan Beps sera signée à Paris le 7 juin 2017.

Plus de 100 juridictions ont participé en 2016 aux négociations pour la conclusion de cet instrument multilatéral adopté le 24 novembre 2016 et qui a pour objet de modifier les conventions fiscales bilatérales sans passer par des négociations bilatérales. La Convention ainsi que sa note explicative sont rédigées notamment en français, retenu avec l'anglais comme les deux langues officielles.

L’adhésion à la Convention multilatérale emporte l’adoption a minima d’une clause anti-abus générale et du recours à l’arbitrage pour le règlement des différends.

Chaque Etat doit désigner les « conventions couvertes » c’est-à-dire celles des conventions fiscales bilatérales qui seront modifiées par la Convention multilatérale. Il doit également indiquer pour chaque convention couverte les options retenues dont certaines sont obligatoires, car représentatives des normes du plan Beps, alors que d’autres sont facultatives. Les Etats peuvent émettre des réserves qui ne peuvent concerner toutes les conventions fiscales couvertes mais seulement certaines d’entre elles.

Aucune consolidation des conventions fiscales n’est prévue. Pour la lecture de ces conventions, il conviendra donc à l’avenir d’y agréger la lecture des notifications effectuées par chacun des Etats contractants lors de la signature et de la ratification de la Convention multilatérale. Une tâche complexe !

L’entrée en vigueur de la Convention multilatérale est subordonnée à sa signature et à sa ratification par les pays signataires qui déposent auprès du Secrétariat général de l’OCDE leurs notifications. S’agissant d’un instrument multilatéral, l’entrée en vigueur est également dépendante d’un nombre minimum de ratifications par les pays signataires.

Voir aussi Les impôts dans les affaires internationales : interview de Bruno Gouthière

www.ocde.org
24/05/2017 | Actualités fiscales
German court finds element of change of control rule unconstitutional



The Federal Constitutional Court (Bundesverfassungsgericht, or BVerfG) held (2 BvL 6/11, published March 29, 2017) that section 8c of the German Corporate Tax Act (Körperschaftsteuergesetz) was unconstitutional in cases involving a change of control of between 25 percent and 50 percent. The BVerfGfollowed an order for reference of the Fiscal Court of Hamburg (2 K 33/10, dated April 4, 2011) and ordered an amendment of the rule until December 31, 2018, which will have retroactive effect from January 1, 2008, through December 31, 2015. However, the BVerfG’s decision does not directly apply to a greaterthan- 50-percent share transfer, which leads to an entire loss forfeiture under section 8c. Since an alternative loss regime was introduced by Germany in section 8d of the Corporate Tax Act from January 1, 2016, and the issue in the case involved the former rule, the BVerfG did not have to decide whether the current change of control rule is in line with the constitutional principle of equal taxation.

Change of Control Rule and BVerfG's Decision

The change of control rule in section 8c was introduced January 1, 2008, to prevent abusive tax practices with respect to the transfer of losses. The rule caught two kinds of ownership transfers:

- In the case of a direct or indirect transfer of more than 25 percent but not exceeding 50 percent of the subscribed capital, membership rights, interest rights, or voting rights of a corporation to an acquirer or a party related to an acquirer during a period of five years, a pro rata forfeiture of tax losses occurs.

- If the amount of transferred shares or rights exceeds 50 percent during this five-year period, a total forfeiture of tax losses occurs.

The BVerfG stated that the less-than-50-percent ownership transfer does not have a reasonable link to the legitimate purpose of the change of control rule because the transfer of a minority interest does not indicate that the acquisition is intended to transfer losses. There are other possible reasons, such as financing start-ups and restructuring companies. As there is no reasonable cause to find that the acquisition is motivated by tax purposes only, the change of control rule constitutes an unequal treatment of corporations regarding their possibilities for loss deduction. Furthermore, the acquisition of a minority interest does not usually affect the continuance of a business. German civil law only allows a majority shareholder to take control of or influence strategic business decisions.

Transfers of Majority Shares Unaddressed

While the decision has been long awaited, several issues of relevance were not addressed by the BVerfG. Although it is clear that new provisions must be enacted with retroactive effect from January 1, 2008, to December 31, 2015, this only affects an ownership change of less than 50 percent. The BVerfG did not rule on the constitutionality of the change of control rule in the case of a greater-than-50-percent ownership change. As the German Federal Fiscal Court (Bundesfinanzhof, or BFH) suspended two cases (BFH - I R 31/11 and BFH - I R 79/11) involving a greater-than-50-percent ownership transfer while waiting for the BVerfG’s decision, it is likely only a matter of time until the BFH decides whether a transfer of majority shares should also be referred to the BVerfG. Thus, any appeal against the forfeiture of tax losses should be made with a reference to the pending cases at the BFH.

2016 Changes to the Loss Regime

Due to the introduction of an alternative loss regime starting January 1, 2016, the decision of the BVerfG is likely limited to changes of ownership occurring before 2016. Under the new section 8d, the forfeiture of tax losses in the case of a harmful change of participation can be avoided upon request if specific criteria are met. Inter alia, the corporation must have carried on exactly the same business activity for at least three years before the harmful ownership change. Notwithstanding the other conditions to be met, the criteria of a continuation of exactly the same business activity is a restrictive requirement and may cause some challenges. Since a taxpayer can now elect another loss regime, it is questionable whether the arguments of the BVerfG regarding the unconstitutional changes of control rule in a less-than-50-percent ownership change would remain persuasive. Regardless, an appeal against any loss forfeiture assessments with reference to the BVerfG decision should be filed, and the upcoming legislative proposal, to be enacted no later than December 31, 2018, should be closely monitored.

Pia DORFMUELLER, P+P Pöllath + Partners, Frankfurt

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


24/05/2017 | Actualités fiscales
Nouveau livre blanc en ligne : Code pratique fiscal 2017



Depuis la dernière édition du Code Fiscal, 626 articles ont été abrogés, créés ou modifiés. La loi "Sapin 2", la loi de finance pour 2017 et la loi de finance rectificative pour 2016 font notamment partie des nouveautés intégrées à ce millésime. Sont regroupés en un seul volume tous les textes du CGI et de ses annexes, les dispositions du Livre des procédures fiscales et tous les textes non fiscaux ou autonomes qui affectent la matière fiscale (directive TVA, directive fusions etc.). Dans ce livre blanc nous vous proposons un aperçu de ce nouveau millésime.

Lire notre livre blanc : Code pratique fiscal 2017


23/05/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Calcul de l'usufruit et de la nue-propriété



Vous permet de calculer la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété correspondante, fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la pleine propriété, d'après l'âge de l'usufruitier

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23/05/2017 | Actualités fiscales
Associations employeurs : mode d'emploi du crédit d'impôt de taxe sur les salaires



1. L'article 88 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 a instauré, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (ou Cits) au profit des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l’article 1679 A du CGI, redevables de la taxe sur les salaires (les organismes exonérés de taxe sur les salaires ne sont pas éligibles au Cits). Le Cits est assis sur les rémunérations que ces employeurs versent à leurs salariés au cours de l'année civile et qui n'excèdent pas 2.5 salaires minimum de croissance (Smic) calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Il est égal au produit de son assiette et d’un taux de 4 %, diminué du montant de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI (FR 57/16 inf. 49 p. 93).

2. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 4 mai 2017 l'administration commente ce dispositif, codifié à l’article 231 A du CGI , qui a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement de charges induit.

Nous reprenons ci-après les précisions qui nous paraissent les plus intéressantes.

Détermination du plafond d’éligibilité au Cits

3. Pour être prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt, les rémunérations annuelles doivent être comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et ne doivent pas excéder 2,5 Smic calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale. Ainsi, pour un salarié employé à temps plein, présent toute l’année au sein de l’organisme, qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante : 2,5 x Smic horaire x [1 820 heures (ou 12 x 151,67 heures) + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires].

Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif, c’est-à-dire toute la période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur, dans l’obligation de se conformer à ses directives sans pouvoir se consacrer librement à ses occupations personnelles. S’ils répondent à ces critères, les temps de restauration et de pause sont considérés comme tel (BOI-TPS-TS-35 n° 60).

Lorsque la durée du travail a une base conventionnelle supérieure à la durée légale, les heures dépassant cette durée sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 Smic (BOI précité n° 90).

4. Les heures complémentaires et supplémentaires à retenir pour le calcul du plafond du crédit d’impôt sont les mêmes que celles prises en compte pour la majoration du Smic pour le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Les majorations auxquelles elles donnent lieu ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 2,5 Smic. Elles sont en revanche incluses dans l’assiette du Cits : la rémunération versée aux salariés au titre des heures supplémentaires (ou complémentaires) est prise en compte, indépendamment du fait qu’elles soient rémunérées autant ou plus qu’une heure normale (BOI précité n° 80).

Pas de cumul avec le Cice

5. Pour être prises en compte dans l’assiette du Cits, les rémunérations versées aux salariés ne doivent pas avoir été prises en compte dans l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CGI art. 244 quater C). Le Cits et le Cice ne se cumulent donc pas pour une même rémunération. Lorsque l’ensemble des rémunérations des salariés d’un employeur éligible au Cits sont prises en compte dans l’assiette du Cice, l’assiette de son Cits est nulle (BOI précité n° 100).

6. Les employeurs éligibles au Cits qui bénéficient du Cice au titre des rémunérations qu’ils versent à leurs salariés (par exemple, les associations exerçant à la fois des activités lucratives et non lucratives) ne doivent calculer l’assiette du Cits que sur la partie de la rémunération qui n’a pas été prise en compte pour le calcul du Cice. En cas de sectorisation de leurs activités lucratives, seules sont retenues dans l’assiette du Cits les rémunérations versées aux salariés affectés aux activités exonérées d’impôt sur les bénéfices. Les employeurs concernés doivent donc ventiler leurs charges de personnel entre activités soumises et non soumises aux impôts commerciaux. Si elles ne peuvent être affectées en totalité à l’un ou l’autre des deux secteurs, elles doivent être réparties au prorata du temps d’utilisation (BOI précité n° 100).

La déclaration et l’imputation du Cits effectuées annuellement

7. Les organismes bénéficiaires doivent déclarer leur montant de Cits sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires modèle 2502-SD (souscrite en janvier N + 1), y compris lorsque, après imputation du crédit d’impôt, ils ne sont pas redevables du versement d'un montant de taxe (BOI précité n° 140).

L’imputation du Cits se fait au moment du paiement du solde de la taxe sur la déclaration n° 2502-SD précitée (BOI précité n° 150).

L’excédent de Cits peut être imputé sur les acomptes de taxe

8. L'excédent de crédit d’impôt non imputé constitue une créance d'égal montant imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes. Les créances de Cits qui n’ont pas pu être imputées en totalité sur le solde de l’impôt peuvent également s’imputer sur les acomptes de taxe sur les salaires dus au titre de l'un ou des exercices suivants sur le relevé d'acompte provisionnel modèle 2501-SD. Dans ce dernier cas, le solde de la créance de Cits reportable doit être indiqué sur la déclaration n° 2502-SD dans son intégralité y compris la fraction du Cits imputée sur les acomptes provisionnels (BOI précité n° 150).

9. La fraction de la créance de Cits non utilisée à l’issue de la période d’imputation de trois ans est restituable. Les organismes concernés doivent en demander le remboursement sur la déclaration n° 2502-SD. Le crédit d’impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter un rappel de taxe sur les salaires qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle il est obtenu.

A l'issue du premier exercice d'imputation, le solde de la créance peut être cédé à un établissement financier dans les conditions de droit commun (BOI précité n° 160).

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur le régime fiscal des associations : voir Mémento Fiscal 2017 nos 89200 s.

BOI-TPS-TS-35
22/05/2017 | Actualités fiscales
Une imposition ne peut être contestée indéfiniment même si l’avis d’imposition est irrégulier



Il résulte des dispositions de l’article R 421-5 du C. just. adm. et des articles R 190-1, R 196-1 et R 196-2 du LPF :

- d’une part, que l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement par lequel l’administration porte les impositions à la connaissance du contribuable doit mentionner l’existence et le caractère obligatoire, à peine d’irrecevabilité d’un éventuel recours juridictionnel, de la réclamation préalable (LPF art. R 190-1), ainsi que les délais de forclusion dans lesquels le contribuable doit présenter cette réclamation,

- d’autre part, que le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours ou l’absence de preuve qu’une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle à ce que les délais prévus par les articles R 196-1 et R 196-2 du LPF lui soient opposables.

Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne peuvent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d’un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l’être le recours juridictionnel, dans undélai raisonnable. Le recours administratif préalable doit être présenté dans le délai prévu par les articles R 196-1 ou R 196-2 du LPF, prolongé, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le contribuable, d’un an. Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l’année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l’existence de l’imposition.

A noter : dans une décision d’assemblée concernant le contentieux général, le Conseil d’Etat a posé le principe qu’un recours juridictionnel contre une décision administrative individuelle ne peut être exercé que dans un délai raisonnable d’un an, même si la décision ne mentionne pas les délais et voies de recours (CE ass. 13-7-2016 n° 387763).

La présente décision rendue en formation de section transpose cette jurisprudence à la réclamation préalable en matière fiscale. A cet égard,le Conseil d’Etat juge que le délai raisonnable d’un an s’ajoute aux différents délais de droit commun prévus par le LPF pour les réclamations dirigées contre les décisions d’imposition. Si la décision d’imposition notifiée au contribuable ne comporte pas l’indication de l’exigence d’une réclamation préalable ou des délais pour l’introduire ou si l’administration n’est pas en mesure d’établir que la décision d’imposition a été effectivement notifiée au contribuable, le délai de réclamation correspond donc au délai de réclamation prévu par le LPF prolongé d’un an (sauf circonstances particulières invoquées par le contribuable) et est décompté à partir de la date à laquelle le contribuable a eu connaissance de son imposition (date à laquelle elle lui a été notifiée ou date à laquelle il manifeste en avoir connaissance).

Marie-Paule CHAVAROT

CE sect. 31-3-2017 n° 389842
19/05/2017 | Actualités fiscales
Pas d’abattement dirigeant lorsque le cédant n’est pas le dirigeant mais son conjoint



Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ en retraite sont, dans certains cas, réduites d'un abattement fixe de 500 000 € puis, sur le solde éventuel, d'un abattement pour durée de détention « renforcé » (CGI art. 150-0 D ter). Entre autres conditions, pendant les cinq années précédant la cession, le cédant doit, sans interruption, avoir été dirigeant de la société dont les titres sont cédés et avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée.

Le Conseil d'Etat refuse l'admission du pourvoi dirigé contre un arrêt du 1er décembre 2015, par lequel la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le respect des conditions relatives à la personne du cédant, tenant notamment aux fonctions de direction s’apprécie nécessairement, dans le cas d’un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément . CAA Lyon 1-12-2015 n° 14LY02998).

Au cas particulier, l’épouse détenait 50 % du capital de la société cédée mais n’avait exercé aucune fonction de direction et l'époux était dirigeant mais ne ne détenait aucune participation dans la société. Le bénéfice du régime de faveur leur a donc être refusé.

Est sans incidence le fait qu'en vertu du régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts, les actions souscrites par l’épouse pendant la durée de son mariage devaient entrer dans la communauté et que l’ordre de virement des actions cédées ait été signé par les deux conjoints.

A noter : la décision reprend le principe précédemment énoncé par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 décembre 2014 (CE 10-12-2014 n° 371437) : le respect des conditions posées par l'article 150-0 D ter du CGI doit être apprécié pour chaque conjoint pris isolément.

Pour en savoir plus sur les abattements dont peuvent bénéficier les dirigeants de PME prenant leur retraite : voir Mémento Fiscal nos 33106 s.

CE (na) 8-2-2017 n° 396580
18/05/2017 | Actualités fiscales
Auteur de logiciel cédant ses droits : CSG sur les revenus d'activité ou CSG sur les revenus du patrimoine ?



Il résulte des dispositions des articles L 382-1 et L 382-3 du CSS ainsi que des articles L 136-2 et L 136-5 de ce même Code que les artistes auteurs, considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie, sont assujettis, sur les revenus tirés de leur activité d’auteur, à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement.

Il résulte, par ailleurs, de l’article L 136-6, I du CSS que les revenus entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au sens du CGI entrent dans l’assiette des contributions sociales au titre des revenus du patrimoine, sauf s’ils sont assujettis à ces contributions en tant que revenus d’activité et de remplacement.

Un contribuable, auteur de logiciels, dont il n’est pas contesté qu’il a la qualité d’artiste auteur, est donc assujetti, pour les revenus tirés de son activité, aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement. Ces mêmes revenus ne peuvent dès lors pas être inclus dans l’assiette des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.

Une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en se fondant sur l’absence d’imposition effective du contribuable à la contribution sociale sur les revenus d’activité et de remplacement due à raison des revenus qu’il a déclarés et constitués des produits perçus à raison d’un contrat, conclu avec une société, de cession des droits d’auteur et de la marque afférents à des logiciels qu’il avait conçus, pour juger que l’administration fiscale l’avait, à bon droit, assujetti, à raison de ces mêmes revenus, à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social sur les revenus du patrimoine majoré de ses contributions additionnelles.

A noter : la solution est dictée par l’économie des textes déterminant le champ respectif des contributions sociales selon qu’elles portent sur les revenus d’activité ou les revenus du patrimoine (et dont l'assiette est différente). La question de savoir si le contribuable a été ou non effectivement soumis aux prélèvements sociaux à raison des revenus tirés de son activité d’auteur de logiciels est sans incidence.

Marie-Béatrice CHICHA

CE 20-3-2017 no 395128
17/05/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Droit de donation



Ce simulateur permet d’estimer le montant des droits de donation en tenant compte du lien de parenté et de l’application des éventuels abattements.

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17/05/2017 | Actualités fiscales
Distributions non prélevées sur les bénéfices : la majoration de 25 % à nouveau en question



Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c). Or, pour l'impôt sur le revenu, les revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI résultant d’une rectification de résultat font l'objet d'une majoration de 25 % de leur montant (CGI art. 158, 7-2°).

Contestant leur imposition aux prélèvements sociaux sur cette base majorée à raison de sommes mises à disposition des associés et non prélevées sur les bénéfices de la société distributrice (CGI art. 109, I-2°), des contribuables soutiennent que ces dispositions méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.

Jugée sérieuse, la question de la conformité à la Constitution des dispositions combinées des articles 109, I-2°, 158, 7-2° du CGI et L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale est renvoyée au Conseil Constitutionnel.

A noter : Le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur les dispositions de l’article L 136-6, I-c du CSS les jugeant conformes à la Constitution mais excluant l’application de la majoration de 25 % pour le calcul des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés à l’article 111, c du CGI (Cons. const. QPC 10-2-2017 n° 2016-610 : voir La Quotidienne du 17 février 2017).

Relevant que cette réserve d’interprétation ne trouve pas à s’appliquer aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 du CGI, le Conseil d’Etat juge que les dispositions critiquées en l’espèce ne peuvent être regardées comme ayant été déjà déclarées conformes à la Constitution. Il transmet ainsi la question au Conseil constitutionnel, alors même que des dispositions analogues mais distinctes ont déjà été déclarées conformes à la Constitution.

Marie-Paule CHAVAROT et Marie-Béatrice CHICHA

CE QPC 9-5-2017 n° 407999
16/05/2017 | Actualités fiscales
Déclaration de revenus papier : derniers jours



La date limite de dépôt des formulaires papiers des déclarations d'impôt sur le revenu est fixée au 17 mai 2017.

Rappelons que la déclaration papier n'est possible que si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 28 000 €, si le contribuable n'a pas de connexion ou ne sait pas utiliser internet. Ce seuil sera abaissé à 15 000 € en 2018 et disparaîtra en 2019.

En cas de déclaration en ligne, un délai supplémentaire est accordé. Celui-ci varie selon le département de résidence : il s'agit du 23 mai pour les départements compris entre le 1 et 19, au 30 mai pour les départements compris entre le 20 et le 49 et au 6 juin pour tous les autres.


16/05/2017 | Actualités fiscales
Prélèvement à la source : est-il trop tard pour reporter sa mise en place ?



La Quotidienne : Pourquoi proposer un report de cette réforme, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 1er janvier 2018 ? Quels en seraient les avantages et les inconvénients pour les entreprises ?

Nicolas Jacquot : Le précédent gouvernement a choisi de mettre les entreprises au cœur du nouveau système en les transformant en collectrices de l’impôt sur le revenu de leurs salariés, alors que d’autres solutions existaient.

Si le choix opéré est prochainement confirmé, il faut à l’inverse permettre aux entreprises de s’approprier une réforme complexe, de mettre à niveau leurs systèmes informatiques et leurs logiciels (et aujourd’hui, toutes les entreprises ne sont pas encore au niveau quant à la maîtrise de la nouvelle DSN (canal par lequel transiteront les informations relatives au prélèvement à la source). qui servira de support à l’échange d’informations avec l’administration), de maîtriser dès le premier jour de la mise en œuvre du nouveau dispositif les cas complexes souvent non résolus par le législateur, et enfin d’y préparer leurs propres salariés, car elles seront, que l’administration le veuille ou non, leurs principales interlocutrices.

En qualité de conseils, de plus en plus de questions nous parviennent des entreprises sur la façon de traiter telle ou telle situation. Force est de constater que le texte de loi et la mécanique envisagée ne permettent pas de trouver des réponses simples. Le report doit donc permettre de corriger les défauts d’un texte adopté rapidement (nul besoin de rappeler l’incident de son adoption à l’Assemblée Nationale, ni son rejet pur et simple au Sénat fin 2016). Le report de la réforme peut aussi être l’occasion de se demander si le choix faisant de l’entreprise la cheville ouvrière du nouveau mode de prélèvement est le bon.

En définitive, les seules entreprises qui ne trouveraient pas d’intérêt à un report sont celles qui ont encouragé leurs salariés à faire des heures supplémentaires en 2017, car ces personnels pourraient en définitive être pénalisés en cas de report.

Mais globalement, le report de la réforme est le gage de sa réussite, en permettant aux entreprises, si le choix est confirmé de les transformer en collectrices d’impôts, de la mettre en œuvre sans anicroche. C’est aussi un temps supplémentaire pour son appropriation et l’explication nécessaire.

La Q. : Peut-on juridiquement reporter d’un an le prélèvement à la source sans soulever de problème constitutionnel ?

N.J. : Les revenus perçus en 2017 font l’objet d’un traitement particulier puisque le texte de la réforme prévoit que dès lors qu’ils ne sont pas exceptionnels, ils ouvrent droit à un crédit d’impôt venant s’imputer sur l’impôt sur les revenus 2017. L’adoption fin 2016 par le Parlement de ce crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) a pu par exemple conduire certaines personnes, ainsi informées que leurs revenus non exceptionnels en 2017 ne seraient soumis à aucune taxation effective, à décaler d’un an leur départ à la retraite ou à effectuer des heures supplémentaires en 2017. Reculer d’un an la réforme conduirait à leur dire rétrospectivement que leurs revenus seraient taxés, alors que leur décision a été prise en pensant légitimement qu’ils ne le seraient pas.

Cela pose la question d’une éventuelle entorse au principe à valeur constitutionnel de sécurité juridique et d’espérance légitime. De ce point de vue, le Conseil constitutionnel juge de manière constante « qu’il est loisible au législateur, de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant d’autres dispositions » (par exemple, décision 2005-530 DC du 29-12-2005), mais il reconnaît une protection constitutionnelle, sous réserve d’un motif d’intérêt général suffisant, non seulement des « situations légalement acquises » mais aussi des « effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations » (décision 2013-682 DC du 19-12-2013, cons. 14).

Il faudra donc se demander si la perception d’un revenu peut être considérée comme une « situation légalement acquise » (alors que le fait générateur de l’imposition de ce revenu n’apparaît qu’au 31 décembre de l’année) et, si tel est le cas, si un motif d’intérêt général suffisant existe justifiant la suppression du CIMR pour 2017 (le désordre de la collecte de la quasi-totalité de l’impôt sur le revenu d’une année pourrait, peut-être, constituer un tel motif). Il faut néanmoins rappeler que le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’invalider, au nom du principe d’espérance légitime, la suppression en cours de vie d’un crédit d’impôt incitatif (le CIMR était qualifié d’incitatif dans les travaux préparatoires) institué pour une durée de trois ans (CE 9-5-2012 n° 308996). 

La question constitutionnelle mériterait donc d’être clarifiée rapidement pour permettre une prise de décision rassurante sur le report de la réforme. Au-delà de l’audit déjà annoncé par la nouvelle équipe présidentielle sur le volet de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme, une demande d’avis au Conseil d’Etat pourrait permettre de lever le doute juridique à très court terme.

La Q. Certaines entreprises peuvent-elles se retrouver handicapées d’avoir enclenché trop tôt une mise en oeuvre du prélèvement à la source ? Un « retour en arrière », ou du moins un report, sur les outils mis en place notamment, en termes de coût et d’organisation, serait-il compliqué ?

N.J. : Il existe peut-être ici ou là quelques entreprises déjà prêtes, mais elles doivent constituer l’exception.

Aujourd’hui, parmi celles que nous rencontrons, la très grande majorité n’en est encore qu’aux questions et à la compréhension des implications du nouveau système de prélèvement de l’impôt. Les éditeurs de logiciels sont plus avancés.

Par ailleurs le déploiement de la DSN, encore progressif, est peu maîtrisé notamment dans les petites entreprises.

Les textes d’application commencent juste à être publiés (voir La Quotidienne du 15 mai 2017) et nous attendons encore d’autres textes et la nécessaire doctrine de l’administration sur différents sujets, notamment concernant l’année de transition. Dans ce contexte, les gros investissements devront être faits à partir de l’été.

D’où l’urgence que soit très rapidement clarifiée et tranchée la question du report de la réforme.



Nicolas Jacquot avocat associé au sein du cabinet Arsene Taxand

Voir aussi notre Livre Blanc Prélèvement à la source : mode d'emploi


15/05/2017 | Actualités fiscales
Prélèvement à la source : plusieurs décrets d’application sont parus



Alors que l'entrée en vigueur effective du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) au 1er janvier 2018 est en débat après l'élection du nouveau Président de la République, plusieurs textes d'application du dispositif ont été publiés ces derniers jours.

Seul le décret 2017-802 du 5 mai 2017 est d'application immédiate. Il permet aux employeurs, depuis le 8 mai 2017, d'interroger l’administration sur les rémunérations versées en 2017 afin d’obtenir une prise de position formelle sur le caractère exceptionnel ou non exceptionnel d’un revenu salarié, ouvrant droit ou pas, en conséquence, au « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Rappelons que ce crédit d’impôt est destiné à éviter en 2018, dans le cadre du passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un double paiement de l’impôt à raison des seuls revenus non exceptionnels.

La demande, présentée le cas échéant pour le compte de tous les employeurs d’un même groupe (au sens de l'article L 233-16 du Code de commerce) par un seul d’entre eux, précise la nature, le montant, les conditions d’attribution de la rémunération ainsi que les motifs pour lesquels elle constitue ou non un revenu exceptionnel. Elle est adressée au service des impôts dont dépend l’entreprise.

A réception, l’administration dispose d’un délai de réponse de trois mois. En cas de demande incomplète, elle sollicite des renseignements complémentaires qui doivent lui être communiqués sous un mois. Son délai de réponse ne court alors qu’à compter de la réception des renseignements manquants. A défaut, la demande de l’employeur est caduque. Celui-ci porte la prise de position de l’administration à la connaissance du salarié, ou, à défaut, sa prise de position tacite, à l’expiration du délai de trois mois, laquelle vaut acceptation de la demande.

Les autres textes d'application publiés entrent en vigueur le 1er janvier 2018 (même s'il convient de s'y préparer en dépit du doute planant sur un éventuel report). Il s'agit :

- du décret 2017-697 du 2 mai 2017 précisant notamment les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source ;

- du décret 2017-866 du 9 mai 2017 prévoyant notamment les informations que les débiteurs de la retenue à la source doivent déclarer chaque mois à l'administration fiscale, dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou dans la déclaration dite « PASRAU » (identification des bénéficiaires des revenus, rémunérations, taux et montants de PAS appliqués...). Sont aussi prévus les délais de transmission de ces informations et de paiement du PAS, ainsi que les modalités de régularisation des paiements. Le décret prévoit également les conditions dans lesquelles l'administration transmet aux débiteurs de la retenue à la source les taux de PAS applicables aux bénéficiaires de revenus, via un « compte rendu » mis à leur disposition ;

- du décret 2017-975 du 10 mai 2017 qui précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte d'impôt dû notamment par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles et revenus fonciers, et redéfinit la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux ;

- de deux arrêtés du 9 mai 2017 relatifs l'un aux modalités déclaratives du prélèvement à la source, l'autre au cahier technique de la norme servant de support à la déclaration dite « PASRAU » disponible sur les portails internet www.net-entreprises.fr et www.pasrau.fr

A noter : si l'entrée en vigueur du prélèvement à la source devait être reportée, ces textes d'application pourraient être simplement abrogés par le prochain Gouvernement. Reste que le principe même du prélèvement à la source et le sort des revenus de 2017 figurent dans la loi : on ne peut que souhaiter une prise de position officielle rapide qui permettrait tant aux débiteurs du prélèvement (employeurs et leurs experts-comptables notamment) qu'aux contribuables d'être définitivement fixés.

Télécharger gratuitement notre Livre Blanc Prélèvement à la source : mode d'emploi

Décret 2017-697 du 2-5-2017 ; Décret 2017-802 du 5-5-2017 ; Décret 2017-866 du 9-5-2017 : Décret 2017-975 du 10-5-2017
12/05/2017 | Actualités fiscales
La prime versée à un associé minoritaire sur un compte courant bloqué n’est pas un revenu disponible



Un contribuable associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) se voit attribuer, au terme d’une assemblée générale ordinaire en date du 18 décembre N, une prime exceptionnelle portée au crédit d’un compte courant ouvert à son nom, bloqué à compter de cette date, et déblocable à compter du 1er janvier N + 2, sur décision unanime des associés.

Cette clause de blocage rend effectivement indisponible la somme en cause, avant le 1er janvier N + 2, pour le contribuable qui ne détient que 20 % du capital social et ne peut donc, à lui seul, malgré ses fonctions de direction, modifier la décision de l’assemblée générale susvisée.

Il lui est donc impossible en droit de prélever la somme litigieuse au cours de l’année N, et la prime en question ne peut être qualifiée de revenu disponible, imposable au titre des revenus de l’année N.

A noter : au regard de l'impôt sur le revenu, les sommes inscrites sur le compte courant d’un associé sont présumées être à sa disposition, sauf si leur retrait au plus tard le 31 décembre de l’année d’inscription est rendu impossible, en droit ou en fait, par des circonstances telles que, notamment, la situation de trésorerie de la société, les circonstances matérielles du retrait ou les modalités de détermination du montant exact de la somme susceptible d’être retirée.

La présente décision de la cour d'appel de Paris illustre une situation rarement examinée en jurisprudence dans laquelle c’est l’impossibilité en droit de retirer effectivement les sommes en cause - et non l’impossibilité en fait - qui constitue un obstacle à l'imposition des sommes au titre de l'année de leur inscription en compte courant.

Ici, plus que le blocage pour un temps déterminé et la nécessité de l’unanimité des associés pour débloquer la somme à l’échéance, c’est la faiblesse de la participation de l’associé bénéficiaire, l’empêchant de revenir seul sur la décision de l’assemblée générale, qui semble justifier la solution.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur la notion de revenu disponible : voir Mémento Fiscal n° 745

. CAA Paris 10-5-2016 n° 15PA03420
11/05/2017 | Actualités fiscales
Contribution de 3% sur les revenus distribués et convention EDH



Dans une décision du 29 mars, le Conseil d’Etat juge que la position de l’administration exprimée au paragraphe 130 de l’instruction BOI-IS-AUT-30-20160302, ainsi que l’article 235 ter ZCA du CGI, sont contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales en ce qu’ils créent une discrimination entre les sociétés détenues à 95% par une société mère membre du même groupe et celles dont la société mère n’a pas opté pour ce régime. Philippe Durand et Emmanuel Raingeard de la Blétière, avocats associés, PwC Société d’Avocats, analysent cette décision.

Les contentieux à l’encontre de la contribution de 3% sur les distributions de dividendes viennent de connaître un nouveau soubresaut. Pour mémoire, dans une décision Layher du 30 septembre dernier (2016-571 QPC), le Conseil constitutionnel avait décidé que constituait une discrimination contraire au principe d’égalité devant l’impôt la différence de traitement entre les distributions au sein de groupes intégrés et celles entre sociétés appartenant à des groupes non intégrés, faute d’option pour ce régime, que ce défaut soit délibéré ou subi dans le cas de situations transfrontalières. Bien que sa décision entraîne nécessairement l’abrogation de l’exonération intra-groupe, le Conseil avait différé les effets de cette abrogation jusqu’au 1er janvier 2017, de manière à laisser au législateur le soin de remédier à la situation ainsi créée. Ce dernier l’avait fait en étendant le champ de l’exonération à toutes les situations dans lesquelles la bénéficiaire de la distribution, qu’elle soit ou non résidente de France, est une société qui remplit les conditions pour être membre du même groupe intégré que la société distributrice, même si elles n’ont pas opté pour ce régime.

La discrimination continuant ainsi de produire ses effets pour le passé, les contentieux se poursuivent devant les juridictions sur le terrain du droit de l’UE et du droit conventionnel.

Dans ce contexte et pour la même affaire Layher SAS que celle qui a conduit à la décision du Conseil constitutionnel, la société demandait au Conseil d’Etat de prononcer l’annulation du paragraphe de l’instruction commentant l’exonération des distributions entre sociétés intégrées. Bien que ce commentaire n’ajoutât rien à la loi, le Conseil d’Etat accepte de se prononcer. Pour ce faire, il s’inspire largement du raisonnement du Conseil constitutionnel en relevant l’inconventionnalité de la contribution qu’il fonde sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention EDH). En effet, s’il n’est pas juge de la constitutionnalité des lois, le Conseil d’Etat a compétence pour se prononcer sur le respect des conventions internationales. Dans sa décision, il indique notamment:

« […] le 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2015, crée une différence de traitement, qui ne repose pas sur des justifications objectives et raisonnables, entre les distributions selon qu'elles sont réalisées entre sociétés d'un même groupe qui relève ou non du régime de l'intégration fiscale prévu à l'article 223 A du CGI, alors même que la condition de détention de 95 % du capital fixée par cet article est remplie. Cette différence de traitement qui résulte du 1° du I de l'article 235 ter ZCA, que l'instruction attaquée a pour objet de commenter, est, par suite, incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales combinées avec l'article premier de son premier protocole additionnel. »

Le Conseil d’Etat écarte la solution d’une annulation partielle du paragraphe 130 de l’instruction qui commentait l’exonération des distributions entre sociétés intégrées. Cette solution, suggérée par le requérant, aurait consisté à ne censurer le commentaire qu’en tant qu’il ne prévoyait pas l’extension de l’exonération aux sociétés non intégrées. Autrement dit, la Haute assemblée estime que son rôle se borne à sanctionner la discrimination et ne peut consister à déterminer si la bonne solution pour remédier à celle-ci aurait consisté à exonérer tout le monde ou à n’exonérer personne.

De ce fait, cette décision n’a pas, en tant que tel, d’effet pratique direct sur les contentieux individuels en cours. Il n’en demeure pas moins qu’en se plaçant sur le terrain de l’inconventionnalité, elle est susceptible de restreindre l’effet différé que le Conseil constitutionnel avait conféré à sa décision d’abrogation.

Ainsi, les contribuables – remplissant les conditions requises pour faire partie d’une intégration fiscale sans en être membres– auront intérêt à invoquer l’inconventionnalité de l’article 235 ter ZCA du CGI, reconnue par cette décision afin de se voir reconnaître le bénéfice de l’exonération par le juge du fond pour la période antérieure au 1er janvier 2017. En effet, il nous semble que cette solution est la seule qui permette au juge du fond de remédier à la rupture d’égalité générée par cette disposition. Le rapporteur public, Romain Victor, a d’ailleurs évoqué cette perspective dans ses conclusions, sans bien sûr se prononcer sur le fond.

Rappelons enfin qu’au-delà de la situation des seules sociétés « intégrables », la contribution de 3% fait l’objet d’une question préjudicielle devant la CJUE au motif qu’elle serait incompatible avec la directive mère-fille, ce qui élargirait le sujet aux participations inférieures à 95% dans l’hypothèse où elle serait considérée comme contraire à l’article 5 de la directive (i.e. si elle était qualifiée de retenue à la source) ou à l’article 4 (i.e. si elle était qualifiée d’imposition de la redistribution de dividendes provenant de filiales résidentes de l’UE). Dans cette dernière hypothèse, la question de la « discrimination par ricochet » reviendrait probablement devant le Conseil constitutionnel.



Philippe Durand, avocat associé, PwC Société d’Avocats



Emmanuel Raingeard de la Blétière, Maître de conférences à l’Université de Rennes I, avocat associé, PwC Société d’Avocats

A propos de CE 29-3-2017 no 399506
10/05/2017 | Actualités fiscales
Contrôle inopiné d’une comptabilité informatisée : les disques durs ne peuvent pas être copiés



L'article 14 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013 a institué la possibilité pour les agents de l'administration, dans le cadre d'un contrôle inopiné et lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, de réaliser deux copies des fichiers relatifs aux informations, données et traitements informatiques. Cette mesure vise à mettre fin aux pratiques de certaines entreprises qui modifient ou détruisent, accidentellement ou non, la copie des fichiers effectuée lors du contrôle inopiné ou les documents comptables informatisés avant le commencement des opérations de contrôle sur place.

La confrontation des copies permet, en effet, de dissuader le contribuable de modifier ou détruire les données entre le jour de l'opération inopinée et celui de la première intervention.

Toutefois, cette procédure, codifiée à l'article L 47 A, III du LPF n'a aucunement modifié le périmètre des fichiers qui peuvent être copiés en application de l'article L 13 du même Livre. Comme auparavant, les fichiers concernés sont ceux qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables et fiscaux et à l'élaboration des déclarations obligatoires ainsi que la documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements.

Dans ces conditions, il n'appartient pas à l'administration de réaliser, même avec l'autorisation des chefs d'entreprises, deux copies des disques durs pour permettre aux contribuables de prouver que tous les fichiers requis sont bien présents sur leur ordinateur et qu'ils ont pu être accidentellement déplacés et non pas effacés. La copie ainsi que la conservation de disque dur dans son intégralité pour de nombreuses entreprises peuvent s'avérer coûteuses et dépourvues d'intérêt au plan fiscal puisque le périmètre de contrôle de l'administration fiscale est limité aux données qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et à l'élaboration des déclarations obligatoires.

Rép. Gagnaire : AN 4-4-2017 n° 97576
09/05/2017 | Actualités fiscales
Abus de droit fiscal : le rapport 2016 du comité est publié



Le comité de l'abus de droit fiscal a établi son rapport d'activité 2016. Saisi de 58 affaires, il a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues (10 dossiers reçus en 2015 et 39 dossiers reçus en 2016).

La majorité des affaires examinées en 2016 concerne l’impôt sur le revenu avec une augmentation sensible de leur proportion (79,6 % des dossiers en 2016 contre 61 % en 2015 et 65 % en 2014). De nombreux dossiers sont liés à des opérations d'apport-cession de titres.

En matière d’impôt sur les sociétés, le comité a eu à examiner six affaires, dont deux portant sur la remise en cause du régime mère-fille et deux affaires connexes concernant l'interposition artificielle d'une société française afin de permettre la déduction de charges financières.

Le rapport est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.

www.impots.gouv.fr
09/05/2017 | Actualités fiscales
Assurance homme-clé mixte : la fraction de la prime couvrant le risque décès est déductible



1. Il est fréquent que les entreprises souscrivent des contrats d’assurance, dits « homme-clé », afin de se prémunir contre le risque de perte de recettes d’exploitation lié à la disparition ou à l’incapacité du chef d’entreprise ou de toute autre personne jouant un rôle déterminant dans l’exploitation (par exemple, personne qui, dans l’entreprise, possède ou maîtrise un art, une science ou une technique directement lié à l’objet social : BOI-BIC-CHG-40-20-20 no 50). S'il a déjà été jugé que les primes d’une assurance décès contractée au profit de l’entreprise sur la tête d’hommes-clés sont en principe immédiatement déductibles (CE 29-7-1998 no 108244 : BIC-IX-15905), les règles de déductibilité applicables en présence d’un contrat d’assurance mixte n’avaient pas été expressément fixées.

2. Le Conseil d'Etat énonce pour la première fois le principe selon lequel il convient de distinguer entre la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès, qui peut en principe bénéficier d’une déduction au titre de l’article 39 du CGI, pourvu que la société soit en mesure d’en justifier le montant, et la fraction de la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque, qui ne peut au contraire pas bénéficier d’une telle déduction.

En opérant cette distinction, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative selon laquelle les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte ne sont déductibles globalement qu’en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque (BOI-BIC-CHG-40-20-20 no 110).

Si la question de la déduction du coût de la fraction d’une assurance mixte destinée à couvrir le risque décès d’un dirigeant n’était pas inédite, le Conseil d’Etat ne l’avait toutefois pas expressément tranchée. La Haute Assemblée avait en effet déjà refusé la déduction des primes versées dans le cadre d’un contrat mixte mais au motif que la société requérante ne justifiait « en tout état de cause » pas du montant de la fraction de cotisation qui aurait été destinée à couvrir le risque décès (CE 11-5-1994 no 86867 : BIC-IX-16120). Ainsi, le Conseil d’Etat n’avait pas exclu par principe cette déduction mais n’avait pas non plus fixé les règles applicables en la matière.
La décision du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 éclaircit ce point.

3. En l'espèce, alors que l’administration avait refusé la déduction de la totalité des primes d’assurance, le Conseil d’Etat précise que la fraction de la prime d’assurance exclusivement destinée à garantir l’entreprise contre le risque de décès peut bénéficier de la déduction immédiate. Si la déduction est refusée au cas particulier, c’est au motif que la société ne pouvait justifier du montant de cette fraction.

Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions sous cette affaire, les souscripteurs d’assurances mixtes devraient facilement être en mesure d’apporter la justification demandée, les assureurs leur adressant en principe régulièrement un récapitulatif du montant des primes versées affecté à l’assurance décès et à l’assurance-vie.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus, voir Feuillet Rapide Fiscal-social 23/17.

CE 31-3-2017 n° 387209
02/05/2017 | Actualités fiscales
L'indemnité de révocation versée à un gérant interdit de gérer n’est pas déductible



Une société a versé à son associé gérant une indemnité de révocation à la suite d'une interdiction de gérer pendant cinq ans à laquelle ce dernier avait été condamné par le tribunal de commerce.

Cette indemnité de révocation ne peut être comprise parmi les charges déductibles dès lors que la société, qui ne pouvait que révoquer l’intéressé, n’avait aucun intérêt à lui accorder une quelconque indemnisation, notamment par application de l’article L 223-25 du Code de commerce. Rappelons en effet que cet article prévoit le versement d’une telle indemnité lorsque la révocation n’est pas fondée sur de justes motifs ou si elle intervient brutalement dans des circonstances injurieuses ou vexatoires.

CE 10e ch. (na) 31-3-2017 n° 403105
02/05/2017 | Actualités fiscales
La Quotidienne en vacances : retour le 9 mai



La Quotidienne vous présente gratuitement l’actualité juridique. Incontournable, sélectionnée, analysée et commentée par nos rédactions.


02/05/2017 | Actualités fiscales
L'actualité fiscale internationale... in english !



A foreign affiliate’s borrowing of the same company name can entitle a German company to a royalty, even in the absence of an explicit trademark or brand license, according to a letter released by Germany’s Federal Ministry of Finance.

In its published April 7 letter on the transfer pricing consequences of related parties’ use of similar company names, the Federal Ministry of Finance stated that intragroup royalties may be required for company names in part because of their practical similarity to trademarks and brand names. If allowing a foreign affiliate to use the same company name provides an economic benefit for which a recipient would be willing to pay in an arm’s-length transaction, the German entity must be compensated accordingly, the letter says.

The letter is in response to the judgment of January 21, 2016, IR 22/14, by the Bundesfinanzhof (BFH) — Germany’s highest court in tax matters — holding that a foreign affiliate’s use of an abbreviation of the same company name written in the same graphic style is not a license that requires royalty payments. Using a variant of the same name does not represent a “business relationship” as defined by Germany’s Foreign Taxation Act, and therefore the government has no authority to impose a transfer pricing adjustment, according to the court. To warrant a royalty, the arrangement must also transfer trademark rights with a direct connection to the products or services offered, according to the decision.

“The ‘mere’ use of names without the transfer of trademark rights and other intangible assets, which can be directly connected with the use of names in a multinational enterprise group, is generally not payable according to the above-cited BFH case law,” according to the letter. This holding, however, applies only “if no economic advantages arise from the use of the name alone, for which, according to the principle of comparability, the person authorized to use would demand a fee and for which the user would be willing to pay a fee,” it says.

The test is whether the arrangement provides the beneficiary with the ex ante expectation of an economic benefit and a conscientious manager would require compensation in an arm's-length transaction for granting access to make that benefit available, according to the letter. Access to the same company name can offer economic benefits similar to those transferred in brand and trademark licenses, and in many cases company and brand names overlap, it says. For the same reasons, company names are often inseparable from the trademarks or brand names they hold and must therefore be valued in the aggregate. Under the Foreign Taxation Act, transfers of significant intangible assets that have no reliable comparables must be priced based on the intangible’s risk-adjusted profit potential and the parties’ functions.

“A brand should in particular be a binding presentation of the image of a product or a service, such as reliability, technical quality, and trust in certain properties. It thus also represents the intangible assets contained in the product or service,” the letter says. “If the company names given for use and the mark granted are the same, no distinction shall be made for the valuation and the assessments will be uniform.”

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


27/04/2017 | Actualités fiscales
La procédure d’indemnisation des lanceurs d’alerte fiscaux est lancée



L’article 109 de la loi 2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoit, qu’à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut, à compter du 1er janvier 2017, autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles relatives à la domiciliation en France, à la non-déductibilité des commissions à l'exportation versées aux agents publics, à la répression de l'évasion fiscale internationale et à l'obligation de déclarer les comptes bancaires, contrats de capitalisation et trusts détenus à l'étranger par des résidents de France.

Un décret pris pour l’application de ce texte, autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre cette procédure depuis le 24 avril 2017. Un arrêté du même jour en définit comme suit les modalités d’application :

- la décision d’attribution de l’indemnité est prise par le directeur général des finances publiques, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d’enquêtes fiscales, par référence aux montants estimés des impôts éludés ;

- la mise à disposition des fonds est effectuée par le comptable assignataire désigné par le ministre chargé du budget ;

- la direction nationale d’enquêtes fiscales conserve, de façon confidentielle, les pièces permettant d’établir l’identité de l’aviseur, la date, le montant et les modalités de versement de l’indemnité ;

- seuls les renseignements fournis à l’administration à compter du 1er janvier 2017 peuvent donner lieu à indemnisation.

Maryline BUGNOT

Décret 2017-601 du 21-4-2017 et arrêté du 21-4-2017 : JO du 23 texte n° 17 et n° 23
27/04/2017 | Actualités fiscales
Une holding reste animatrice bien que n'animant pas une de ses participations



Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF en tant que biens professionnels, c’est entendu. Mais le fisc interprète de manière restrictive la notion de holding animatrice en exigeant de la holding une animation effective de toutes ses filiales. Autrement dit, elle considère que le simple fait de ne pas animer une seule participation - si minime soit-elle - est de nature à requalifier intégralement la société en holding pure.

Cette doctrine a été mise à mal par une décision du tribunal de grande instance de Paris ayant jugé que le seul fait pour une société dont l’activité principale est l’animation effective de l’ensemble de ses filiales sous contrôle effectif de posséder également  une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation n’est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice (TGI Paris 11-12-2014 n° 13/06969 : RJF 4/15 n° 369).

L’administration ayant fait appel de ce jugement, la décision de la cour d’appel de Paris était particulièrement attendue des praticiens, unanimement hostiles à la position de l’administration.

La cour vient opportunément confirmer la solution. Elle approuve les premiers juges d’avoir relevé que la doctrine administrative - qui distingue les sociétés holdings pures des sociétés holdings animatrices de leur groupe qui rendent à leurs filiales des services administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers - n’exige pas que l’animation porte sur l’intégralité des filiales du groupe. Et la cour d’ajouter que le fait que la société holding détienne de manière résiduelle une participation minoritaire dans une autre société n’est pas susceptible de lui retirer son statut de holding animatrice.

Est ainsi confirmée l’exonération totale d’ISF au titre des biens professionnels de la quote-part de valeur des titres de la société holding correspondant à ses participations dans les filiales animées.

A noter : il y a fort à parier que l’administration fera preuve d’acharnement et portera l'affaire devant la Cour de cassation dont on attendra donc la confirmation.

La décision constitue une avancée forte dont les enjeux dépassent la seule exonération d’ISF au titre des biens professionnels. En effet, la notion de holding animatrice détermine l’accès à d’autres régimes fiscaux de faveur, notamment le régime des engagements Dutreil et les réductions d’impôt au titre des souscriptions au capital de PME.

Signalons d’ailleurs que la cour d’appel de Paris a rendu le même jour une décision également favorable à propos de la participation détenue par le même redevable dans la même holding par une société interposée signataire d'un engagement Dutreil (CA Paris 27-3-2017 n° 15/02542).

Caroline DANCOISNE

Pour un exposé d’ensemble de l’engagement Dutreil ISF : voir Pactes d’actionnaires et engagements Dutreil par Pascal Julien Saint-Amand

CA Paris 27-3-2017 n° 15/02544
26/04/2017 | Actualités fiscales
Pas de crédit d'impôt pour les conduits de raccordement et d'évacuation d'un poêle à bois



Pour le Conseil d'Etat, il résulte des dispositions de l’article 200 quater, 1-c du CGI, telles qu’éclairées par les travaux parlementaires, et de celles de l’article 18 bis de l’annexe IV à ce Code que le crédit d’impôt pour la transition énergétique est limité au coût des seuls équipements de production d’énergie, à l’exclusion de leurs accessoires.

Doivent donc être exclues de la base du crédit d’impôt les dépenses de conduit de raccordement, de tubage de conduit de fumées, de buse et de chapeau aspirateur, dès lors qu’elles se rapportent à des éléments distincts du poêle à bois acquis.

Pour rappel : la cour administrative d’appel de Bordeaux retenait une interprétation restrictive . CAA Bordeaux 29-9-2015 n° 13BX01441 : La Quotidienne du 6 octobre 2015), tout comme l’administration (BOI-IR-RICI-280-30-10 n° 190), alors que la cour de Nantes avait retenu une solution plus souple, en jugeant que ces dépenses étant indispensables au fonctionnement du poêle, elles ne pouvaient qu’entrer dans l’assiette du crédit d’impôt . CAA Nantes 19-5-2016 n° 14NT02994 : La Quotidienne du 8 juin 2016).

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la cour de Nantes et retient lui aussi une interprétation restrictive, en se fondant sur les travaux préparatoires du législateur, qui plaident nettement pour une telle interprétation, comme le souligne le rapporteur public.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique : voir Mémento Fiscal nos 3045 s.

CE 27-3-2017 n° 401587
26/04/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle fiche pratique : Crédit d’impôt compétitivité et emploi



Les entreprises imposées selon leur bénéfice réel peuvent, quelle que soit leur activité, bénéficier d'un crédit d'impôt compétitivité et emploi. Fiche pratique extraite de notre guide de déclarations des revenus 2016.

Lire : Crédit d’impôt compétitivité et emploi


26/04/2017 | Actualités fiscales
Conférence sur les enjeux de la mobilité internationale



Préparation au départ, exit tax, fiscalité en France des non-résidents, stock-options, actions gratuites, transmission patrimoniale… Autant de sujets qui seront abordés lors d'une conférence sur les enjeux de la mobilité internationale (aspects sociaux, fiscaux et patrimoniaux) organisée par LPA-CGR avocats et la Banque Transatlantique le 27 avril prochain. Cette conférence se déroulera au 136 Avenue des Champs Elysées, Paris à 18h30.

Angeline DOUDOUX


25/04/2017 | Actualités fiscales
Majoration de 25 % pour non-adhésion à un CGA : la proposition de rectification n’a pas à la motiver



L'application de la majoration de 25% prévue par les dispositions de l’article 158, 7-1° du CGI sur la base d’imposition des travailleurs indépendants soumis à un régime réel d’imposition et non adhérents d’un centre de gestion ou d’une association agréé ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement des dispositions d’assiette précitées. Elle n'impose donc pas à l'administration d'obligation particulière de motivation dans la proposition de rectification qu'elle notifie à un contribuable.

Dans ces conditions, l’administration n’est pas tenue de faire apparaître distinctement sur la proposition de rectification la majoration de 25 % qui a été appliquée en vertu des dispositions de l'article 158, 7-1° du CGI sur des rehaussements opérés en matière de bénéfices industriels et commerciaux.

A noter : la solution vaut pour les autres cas d’application de la majoration de 25 % prévus à l’article 158, 7 du CGI concernant notamment certains revenus distribués ou réputés distribués.

Pour rappel : les dispositions précitées, issues de l'article 76 de la loi 2005-1719 du 30 décembre 2005, s'inscrivent dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu qui a consisté à supprimer l'abattement de 20 % dont bénéficiaient jusqu'en 2005, notamment, les revenus professionnels des adhérents d'un centre de gestion ou d'une association agréé. La suppression de l'abattement ayant été compensée par une réduction équivalente des taux du barème de l'impôt sur le revenu pour tous les contribuables, le législateur a décidé, afin de tenir compte de ce que certains revenus étaient auparavant exclus du bénéfice de l'abattement de 20%, de majorer ces revenus de 25%.

Pour en savoir plus sur la majoration de 25 % : voir Mémento Fiscal nos 87970 s.

Béatrice HINGAND

CE 29-3-2017 n° 397658
24/04/2017 | Actualités fiscales
Constructions sur sol d'autrui : la taxe foncière en principe pour le locataire !



Aux termes de l’article 555 du Code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever. La Cour de cassation a jugé que si, en l’absence d’accord des parties, le sort des constructions élevées par le locataire est réglé à l’expiration du bail par ces dispositions, celui-ci reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a édifiées sur le terrain du bailleur (Cass. 1e civ. 1-12-1964).

Le Conseil d’Etat fait application de cette jurisprudence et juge qu'en l’absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le locataire.

Le propriétaire n’est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l’expiration du bail.

A noter : la solution retenue semble remettre en cause le raisonnement suivi par la doctrine administrative qui, pour déterminer le redevable, pendant la durée du bail, de la taxe foncière sur les constructions édifiées par le locataire, distingue selon qu’à l’expiration du bail, les constructions ou améliorations doivent être enlevées ou conservées par le propriétaire, avec ou sans indemnité (BOI-IF-TFB-10-20-10 nos 150 et 160).

A notre avis : seule une stipulation expresse de transfert immédiat de la propriété peut rendre le propriétaire du terrain redevable, avant l’expiration du bail, de la taxe foncière sur les biens construits par son locataire.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur le débiteur des taxes foncières : voir Mémento fiscal 2017 nos 41665 s.

CE 24-2-2017 no 387972