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Actualités fiscales

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08/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances rectificative pour 2017 : quelques mesures pour les entreprises



Le traditionnel « collectif » budgétaire de fin d'année comporte une quarantaine de mesures fiscales, d'ampleur inégale, dont certaines ont déjà été évoquées.

Plusieurs nouveautés intéressent ainsi directement les professionnels :

- les ajustements techniques apportés au mécanisme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 20 novembre 2017). Rappelons que les collecteurs de la retenue à la source (employeurs, caisses de retraites, etc.) pourront participer, sur la base du volontariat, à une phase de préfiguration devant se dérouler à compter du 1er septembre 2018 (Loi art. 11).

- la mesure sécurisant le prêt temporaire de main d'oeuvre aux jeunes entreprisesou aux PME (voir La Quotidienne du 27 novembre 2017). Lorsqu'un groupe ou une entreprise d'au moins 5 000 salariés met un (ou plusieurs) de ses salariés à disposition d'une jeune entreprise de moins de huit ans ou d'une PME de moins de 250 salariés pour une période de deux ans maximum, les coûts supportés à ce titre sont intégralement déductibles même s'ils ne sont que partiellement refacturés à l'entreprise utilisatrice. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2018 (Loi art. 13) ;

- l'interdiction, pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, de déduire les impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France (Loi art. 14) ;

- la dématérialisation à titre obligatoire de certaines déclarations (voir La Quotidienne du 15 décembre 2017). Sont visées, à partir d'une date qui sera fixée par décret, la déclaration n° 2072 de résultats de toutes les SCI non soumises à l'IS, la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche n° 2069-A-SD et ses annexes, la déclaration n° 2046 relative à la taxe de 3% sur les immeubles. Doit également obligatoirement être souscrite par voie électronique, dès 2018, la déclaration n° 2777-D des intérêts soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 125 A du CGI dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés (Loi art. 76).

- les aménagements du régime de faveur des fusions pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, afin notamment de le rendre compatible avec le droit européen : signalons notamment l’assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actif et la création d’une nouvelle procédure de rescrit visant à sécuriser les opérations avant leur réalisation (Loi art. 23) ;

- l'instauration d'un régime de sursis d’imposition des plus-values réalisées lors des opérations de regroupement ou de division d’actions. Il concerne les entreprises actionnaires relevant de l’IS ou de l’IR et peut s’appliquer aux opérations visant des sociétés étrangères. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 (Loi art. 15) ;

- la réduction de moitié (à 0,20% par mois) du taux de l'intérêt de retard dû en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de l'impôt aux dates légales (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017). Signalons que cette réduction ne s'applique qu'aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (Loi art. 55).

Rappelons également la mesure permettant au Gouvernement, par décret, d'abaisser jusqu'à 60 € le montant maximum des impôts pouvant être payés en espèces au guichet des services des impôts, montant actuellement fixé à 300 € (voir La Quotidienne du 28 novembre 2017)

Loi 2017-1775 du 28-12-2017
05/01/2018 | Actualités fiscales
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2018



Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises, de 0,50 % (comme pour les demandes formulées en 2017).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient, pour le calcul du taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers - entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1, 1° du Code de la consommation - d'une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans, après réduction d'un tiers, seule la première décimale étant retenue. Ce taux d'intérêt correspond au taux effectif pratiqué au quatrième trimestre de chaque année par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les prêts d'une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans. Ce taux a été publié dans un avis du 27 décembre 2017 (JO 27 texte n° 237). Il est fixé à 2,33 %.

Pour en savoir plus sur les droits pouvant faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

Avis du 27-12-2017
04/01/2018 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 1,82 %, 1,67 %, 1,59 % et 1,59 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,67 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2017 coïncide avec l'année civile.

Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2018 un exercice clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal %

Du 31 décembre au 30 janvier 2018

1, 67 %

Du 31 janvier au 27 février 2018

1, 65 %

Du 28 février au 30 mars 2018

1, 63 %

Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40).

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2018 et jusqu'au 29 juin 2018 ne pourra être calculé que lorsque le taux du premier trimestre 2018 sera connu.

JO du 27-12
03/01/2018 | Actualités fiscales
Meilleurs voeux






03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : les associations perdent leur crédit d'impôt de taxe sur les salaires



L’article 87 de la loi de finances pour 2018 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (Cits) prévu par l’article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : les mesures relatives aux impôts locaux



Taxe d’habitation

Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement doit permettre, en complément des exonérations existantes, à environ 80 % des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici trois ans. Son taux est en principe de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020. Toutefois, ce taux est dégressif au-delà d’un certain seuil de revenu (art. 5). Voir également La Quotidienne du 25 octobre 2017.

A noter : signalons que dans sa décision n° 2017-758 le Conseil constitutionnel se laisse « la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

CVAE

Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les groupes est institué, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel (voir La Quotidienne du 28 juin 2017). Applicable à compter de 2018, il concerne tous les groupes remplissant les conditions de détention requises pour être intégrés fiscalement, qu’ils soient ou non effectivement intégrés, sauf si le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7 630 000 € (art. 15).

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour les particuliers ?



Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 € (art. 2).

Dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68). Nous reviendrons en détail sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

A noter : en raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d'une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).

Cite

L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes (voir La Quotidienne du 22 novembre 2017).

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79). Nous reviendrons sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

Réduction d'impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017).

Prélèvement forfaitaire unique

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28). Voir La Quotidienne du 23 octobre 2017

Impôt sur la fortune immobilière

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31). Voir également sur le sujet La Quotidienne du 24 octobre 2017.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
22/12/2017 | Actualités fiscales
Lois de finances : sélection des mesures adoptées



Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois n’ont pas été publiées au Journal Officiel

Fiscalité des particuliers

L e prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu fait l'objet de quelques ajustements techniques destinés à simplifier son application à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 15 novembre 2017 et celle du 20 novembre 2017).

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %.

Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017 et pour l'assurance-vie : La Quotidienne du 5 décembre 2017).

A compter de cette même date, l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fiscalité immobilière (voir La Quotidienne du 25 octobre 2017).

Un dégrèvement de taxe d’habitation est mis en place progressivement sur 3 ans pour 80 % des français (voir La Quotidienne du 25 octobre 2017).

Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers est instauré dans les zones très tendues (voir La Quotidienne du 13 décembre 2017).

Fiscalité des entreprises

Les modalités de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés sont modifiées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 28 septembre 2017).

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés et fixés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

Les charges liées au prêt de main-d'œuvre sont déductibles même en cas de refacturation partielle (voir La Quotidienne du 27 novembre 2017).

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi tombe de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Des allègements fiscaux en faveur des bassins urbains à dynamiser (BUD) sont créés.

Le régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs est modifié sur plusieurs points techniques. Ces modifications s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués est formellement supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

De nouvelles modalités de détermination du taux de CVAE dans les groupes sont applicables à compter de 2018.

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.


22/12/2017 | Actualités fiscales
Nouveau livre blanc... Comparaison de l'intégration fiscale avec d'autres régimes de groupe



Trois régimes fiscaux régissent les relations entre une société mère et ses filiales. Dans ce livre blanc, extrait du Mémento Intégration fiscale 2018-2019 qui vient de paraître, nous présentons les avantages et les faiblesses de l'intégration fiscale par rapport, d'une part au régime des sociétés mères et filiales et, d'autre part, au régime des sociétés de personnes.

Lire notre livre blanc : Comparaison de l'intégration fiscale avec d'autres régimes de groupe


22/12/2017 | Actualités fiscales
Vacances de Noël




22/12/2017 | Actualités fiscales
Les indemnités de transfert de footballeurs sont des produits courants pour le club



Les cessions de contrats de joueurs font désormais partie intégrante de l'activité des clubs de football professionnel. Partant de ce constat, le Conseil d'Etat juge que ces opérations présentent, de manière générale, un caractère récurrent et génèrent une part significative, voire structurelle, des produits réalisés par les clubs. Elles font ainsi partie du modèle économique de ces clubs et doivent être regardées comme ayant un caractère habituel, y compris lorsque le transfert des joueurs n'intervient pas au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit.

Dans ces conditions, les indemnités perçues lors des cessions de contrats de joueurs doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

A noter : le Conseil d'Etat apporte une solution de principe qui met fin aux divergences des cours administratives d'appel. Il censure en particulier la décision de la cour de Versailles qui avait considéré que les cessions intervenues au PSG liées à des départs de joueurs, en dehors de considérations financières pour le club, ne pouvaient constituer des produits courants . CAA Versailles 19-5-2016 n° 14VE00407).

La valeur ajoutée est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers. Rappelons que cette valeur ajoutée servait au calcul du plafonnement de l'ancienne taxe professionnelle. Elle sert actuellement d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour laquelle la solution retenue est transposable.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le calcul de la valeur ajoutée : voir Mémento Fiscal nos 43910 s.

CE 6-12-2017 no 401533
21/12/2017 | Actualités fiscales
OECD updates Model Tax Convention with Beps changes



Specifically, the condensed version of its 2017 model convention, published on December 18, incorporates work related to action 2 (neutralizing the effects of hybrid mismatch arrangements), action 6 (preventing treaty abuse), action 7 (preventing the artificial avoidance of permanent establishment), and action 14 (improving dispute resolution).

It is the 10th edition of the condensed version of the OECD model convention and comprises the articles and commentaries of the convention as it read on November 21, when the OECD Council, the organization's governing body, approved it. However, the condensed version does not include the historical notes and background reports that are included in the full version.

BEPS-project-related changes in the 2017 update approved in November include a new article 29 (entitlement to benefits), which includes in the OECD model simplified and detailed versions of a limitation on benefits rule; an antiabuse rule for permanent establishments in third states; and a principal purpose test rule — all work related to action 6.

There are also changes to article 5 (PE) and its commentary as the result of work under action 7, and changes to article 25 (mutual agreement procedure) and commentaries on articles 2, 7, 9, and 25 related to work under action 14. Changes linked to the OECD model MAP arbitration provision and its commentary are meant to reflect the MAP arbitration provision developed under the Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting, also known as the multilateral instrument.

The full OECD model convention, including the articles, commentaries, nonmember economies’ positions, and historical notes, will be published in the coming year, according to an OECD news release. Sophie Chatel, head of the OECD’s tax treaty unit, said on December 15 during the eighth installment of the OECD’s Tax Talks webcast series that the full version should be available by mid-January.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


20/12/2017 | Actualités fiscales
Taxe sur les bureaux : l'exonération réservée aux écoles privées sous contrat est constitutionnelle



Les personnes privées et publiques qui, au 1er janvier, sont propriétaires, usufruitiers, preneurs à bail à construction, emphytéotes ou titulaires d'une occupation temporaire de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement annexées à ces locaux, sont en principe redevables d'une taxe annuelle lorsque ces locaux sont situés dans la région Ile-de-France (CGI art. 231 ter).

Sont toutefois exonérés les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements d'enseignement du premier et du second degré (écoles primaires, collèges et lycées), qu'ils soient publics ou privés sous contrat passé avec l'Etat au titre des articles L 442-5 et L 442-12 du Code de l'éducation (CGI art. 231 ter, V-2° bis).

Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si la distinction entre établissements privés d'enseignement sous ou hors contrat, conduisant à exclure de l'exonération les établissements privés d'enseignement hors contrat, porte ou non atteinte aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques qui résultent des articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

Le juge constitutionnel répond que cette différence de traitement entre établissements privés sous et hors contrat est conforme à la loi fondamentale. En effet, il estime qu'en réservant cette exonération aux locaux administratifs et surfaces de stationnement des établissements d'enseignement publics et privés sous contrat, le législateur a entendu favoriser les établissements participant au service public de l'enseignement. À cette fin, il a institué un avantage fiscal bénéficiant directement à ces établissements, lorsqu'ils sont propriétaires des locaux et surfaces en cause, ou indirectement lorsqu'ils en sont locataires. Dès lors, l'exclusion du bénéfice de l'exonération des établissements privés d'enseignement hors contrat qui, - par leurs obligations, le statut de leur personnel, leur mode de financement et le contrôle auquel ils sont soumis - , sont dans une situation différente des établissements publics et des établissements privés sous contrat, est fondée sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objet de la loi.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

Cons. const. 15-12-2017 n° 2017-681 QPC
19/12/2017 | Actualités fiscales
Location meublée d'un bien démembré : modalités de détermination du résultat



Dans une réponse en date du 14 décembre 2017, le ministre de l'action et des comptes publics indique que lorsque, à la suite d'une succession, la propriété d'un logement loué meublé est partagée entre un nu-propriétaire et un usufruitier relevant d'un régime réel d'imposition, les loyers sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux entre les mains de l'usufruitier.

Ce dernier ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

Rép. Frassa : Sén. 14-12-2017 n° 1405
18/12/2017 | Actualités fiscales
Déclaration des honoraires et autres rémunérations : l’usage de la DSN est facilité



L'article 15 de la loi 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 a généralisé l'obligation de télédéclarer les commissions, honoraires ou assimilés pour les revenus perçus à compter de 2017 (CGI art. 89 A). Cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées ou, par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats ( CGI art. 240).

Dans une mise à jour de la base Bofip en date du 6 décembre 2017, l’administration apporte des précisions sur cette dématérialisation des échanges applicable à compter de la campagne déclarative de 2018.

La déclaration des commissions, honoraires et autres rémunérations devra ainsi être déposée sous forme dématérialisée en utilisant l’une des trois modalités suivantes : la déclaration sociale nominative (DSN), la déclaration DADS-U (portail net.entreprises.fr) ou une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon les modalités EDI ou EFI.

Lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités de la DSN, l’administration admet qu’elle soit déposée au plus tard durant le mois d’avril de ladite année. Lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, elle peut l’être en même temps que la déclaration de résultats.

Ces précisions concernent également la déclaration des droits d'auteur et d'inventeur prévue à l'article 241 du CGI .

Pour en savoir plus sur ces déclarations : voir Mémento Fiscal nos 78355 s.

BOI-BIC-DECLA-30-70-20
15/12/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : de nouvelles déclarations seraient soumises aux téléprocédures



Les députés ont adopté le 12 décembre 2017 en première lecture le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 en enrichissant le texte de plusieurs mesures. Parmi celles-ci, on relèvera, sur proposition du Gouvernement, la souscription obligatoire par voie électronique de nouvelles déclarations.

Tel serait notamment le cas de la déclaration no 2072 des sociétés immobilières non soumises à l’IS même si elles ne relèvent pas de la DGE et quel que soit le nombre d’associés, pour les résultats déclarés à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au titre des exercices clos à compter 31 décembre 2019. Il en serait de même de la déclaration no 2746 afférente à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020. La déclaration no 2069-A-SD de crédit d’impôt recherche serait également visée à compter d’une date fixée par décret et au plus tard pour la déclaration devant être déposée à compter du 1er janvier 2020.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 art. 30 ter
15/12/2017 | Actualités fiscales
Nouvel avis d'experts... Le caractère obligatoire de l’ACCIS en question



Dans un contexte de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et pour faire écho aux travaux BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a décidé de relancer en octobre 2016 le projet d’assiette commune consolidée à l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ce projet soulève de délicats enjeux pour les entreprises, notamment au regard de son caractère désormais obligatoire pour les plus grandes multinationales.

Lire : Le caractère obligatoire de l’ACCIS en question


14/12/2017 | Actualités fiscales
Hausse de la CSG : quelle incidence pour les détenteurs de PEL ?



A compter de 2018, la CSG sur les revenus du capital augmente de 1,7 point, portant le taux global des prélèvements sociaux à 17,2 %. Comme beaucoup d'épargnants, les détenteurs de PEL vont être concernés par cette hausse. Une distinction est toutefois à opérer selon la date d'ouverture du plan.

PEL ouverts avant le 1er mars 2011

Les intérêts capitalisés depuis la date d'ouverture d'un plan ouvert avant le 1er mars 2011 sont soumis aux prélèvements sociaux au 31 décembre de l'année de son dixième anniversaire (ou de sa date d’échéance s'il s'agit d'un PEL ouvert avant le 1er avril 1992) ou à la date de son dénouement s'il est dénoué avant son dixième anniversaire. Ces intérêts vont continuer à être taxés selon la règle dite des « taux historiques ». Ils ne seront soumis à la hausse du taux de la CSG que pour la seule part acquise à compter du 1er janvier 2018.

On rappelle que la règle des taux historiques, qui concerne les produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu qui ne sont pas taxés « au fil de l’eau », conduit à décomposer le revenu en fractions correspondant aux différentes années au cours desquelles il a été constitué et à appliquer à chaque fraction les règles de prélèvement en vigueur au moment où ce revenu a été acquis ou constaté. Ce régime est, en réalité, la conséquence des modalités d'entrée en vigueur des lois successives ayant institué les prélèvements sociaux ou augmenté leur taux.

Par la suite, le 31 décembre de chacune des années qui suit celle du dixième anniversaire du plan (ou celle de sa date d'échéance pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992), les intérêts courus chaque année supporteront désormais 17,2 % de prélèvements sociaux recouvrés directement par la banque lors de leur inscription en compte (et/ou de leur dénouement).

Quant à la prime d'épargne, elle est soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement (c'est-à-dire lors du retrait des fonds pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 ou à la date du premier déblocage du prêt d'épargne logement pour les PEL ouverts depuis cette date). Les primes versées à compter de 2018 ne bénéficieront plus des « taux historiques » et seront donc soumises aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

PEL ouverts depuis le 1er mars 2011

Pour ces plans, les intérêts sont taxés aux prélèvements sociaux chaque année lors de leur inscription en compte, quelle que soit la durée du plan. Les intérêts acquis à compter de 2018 seront donc taxés au nouveau taux de 17,2 %.

Les prélèvements sociaux seront également prélevés au nouveau taux de 17, 2 % sur la prime d'épargne lors de son versement. En effet, comme pour les primes d'épargne des PEL ouverts avant le 1er mars 2011, le bénéfice des taux historiques a été supprimé.

A noter a. Cette hausse de la CSG devrait être déductible du revenu soumis à l’impôt sur le revenu. C'est ce que prévoit l'article 38 du projet de loi de finances pour 2018 actuellement en discussion au Parlement.

b. S'agissant par ailleurs du régime des PEL au regard de l'impôt sur le revenu, l'article 11 de ce même projet de loi de finances prévoit l'imposition des intérêts des PEL ouverts à compter du 1er janvier 2018 au PFU (également dénommée « flat tax ») dès la première année. Au total, l'imposition s’élèverait donc à 30 % (prélèvements sociaux compris) pour ces intérêts.

Seuls les intérêts des plans ouverts avant cette date demeureraient exonérés d'impôt sur le revenu pendant les douze premières années.

Loi de financement de la sécurité sociale art. 8, I-6°-b et V
13/12/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : nouvelle incitation fiscale à la cession du foncier



Les députés ont achevé l'examen en première lecture du second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Sur amendement du Gouvernement, ils ont adopté un ensemble de mesures visant à favoriser la construction.

Dans les zones très tendues (A et A bis), les plus-values de cession de biens immobiliers, bâtis ou non, pourraient bénéficier d’un abattement exceptionnel, applicable pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et, le cas échéant, la surtaxe sur certaines plus-values immobilières prévue à l’article 1609 nonies G du CGI.

L’abattement exceptionnel s’appliquerait sous réserve que l’acquéreur s’engage dans l’acte d’acquisition :

- s'il s'agit d’un terrain à bâtir, à réaliser et à achever, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, des logements dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface de plancher maximale autorisée ;

- s'il s'agit d’acquisition d’un immeuble bâti, à démolir la ou les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever dans le même délai de tels logements.

L’abattement ne s’appliquerait pas en cas de cession, directe ou indirecte, au sein du groupe familial.

Le taux de l’abattement serait fixé à 70 %. Il serait porté à 85% en cas de construction de logements sociaux ou intermédiaires dont la surface habitable représente au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme.

Entrée en vigueur : cet abattement s’appliquerait aux cessions faisant l’objet d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2018 et au plus tard le 31 décembre 2020, à condition que la cession soit réalisée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 art. 16 ter
12/12/2017 | Actualités fiscales
Surtaxes d'IS : sitôt adoptées, sitôt commentées !



Rappelons que la loi 2017-1640 du 1er décembre 2017 a créé deux contributions exceptionnelles frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (voir la Quotidienne du 17 novembre 2017).

Dans ses commentaires, l’administration rappelle que les sociétés doivent effectuer un versement anticipé égal à 95 % des montants de ces contributions estimés au moment du paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Toutefois, les sociétés clôturant leur exercice au plus tard le 19 février 2018 doivent acquitter ce versement anticipé au plus tard le 20 décembre 2017. Pour ce faire, les sociétés doivent utiliser le nouveau formulaire n° 2580-SD.

L’administration précise également que pour l'appréciation des seuils de chiffre d'affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l'impôt sur les sociétés.

BOI-IS-AUT-35 du 8-12-2017
11/12/2017 | Actualités fiscales
Taxe sur les véhicules de sociétés : les voitures propres à nouveau favorisées



1. L’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 met à jour les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés prévue à l’article 1010 du CGI afin d’encourager l’usage de véhicules peu polluants. Les aménagements portent, d’une part, sur les tranches et tarifs du barème de la première composante de la taxe fixé selon les émissions de dioxyde de carbone (CO2) et, d’autre part, sur les seuils d’assujettissement au barème de la seconde composante établi en fonction du mode de carburation des véhicules.

Le champ d’application et la portée de l’exonération de la première composante de la taxe sont également modifiés.

Ces mesures s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

On rappelle que la taxe est calculée en additionnant deux composantes : une première composante établie selon le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale du véhicule et une seconde composante fixée selon la date de première mise en circulation du véhicule et son mode de carburation.

Signalons que la loi fait l’objet d’un recours constitutionnel formé le 7 décembre par au moins 60 députés (no 2017-756 DC). Nos commentaires sont donc donnés sous réserve du résultat de ce recours.

Le barème lié à l’émission de CO2 et l’exonération de la première composante de la taxe modifiés

De nouvelles tranches et une hausse du tarif pour le barème fixé selon les émissions de CO2

2. Le barème déterminé en fonction du taux de CO2 est rendu à la fois plus progressif et incitatif, d’une part, par la création de tranches supplémentaires pour les véhicules qui émettent au plus 60 grammes de CO2 par kilomètre et, d’autre part, par la hausse du tarif pour ceux qui en émettent plus de 100 grammes par kilomètre. Ainsi, le barème applicable aux véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire, dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004 et qui n’étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er juin 2006 est fixé comme suit :

Taux d’émission de CO2 (en grammes par kilomètre)

Nouveau tarif (par gramme de CO2)

T inférieur ou égal à 20

0

20 < T inférieur ou égal à 60

1

60 < T inférieur ou égal à 100

2

100 < T inférieur ou égal à 120

4,5

120 < T inférieur ou égal à 140

6,5

140 < T inférieur ou égal à 160

13

160 < T inférieur ou égal à 200

19,5

200 < T inférieur ou égal à 250

23,5

T > 250

29

3. Le barème établi en fonction de la puissance fiscale dont relèvent les véhicules autres que ceux visés au n° 2 n’est pas modifié par la présente loi.

Rappelons que le barème correspondant est de 750 € pour une puissance inférieure ou égale à 3 CV, 1 400 € de 4 à 6 CV, 3 000 € de 7 à 10 CV, 3 600 € de 11 à 15 CV ou 4 500 € au-delà de 15 CV.

Révision du champ et extension de la durée de l’exonération de la première composante de la taxe

4. Actuellement, les véhicules combinant l’énergie électrique et l’essence ou le diesel ainsi que les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié qui émettent au plus 110 grammes de CO2 par kilomètre sont temporairement exonérés (pendant huit trimestres) de la première composante de la taxe, qu’ils relèvent du barème fixé selon les émissions de CO2 ou de celui établi en fonction de la puissance fiscale.

L’article 18 de la loi prévoit d’exclure de cette exonération :

– les véhicules hybrides diesel, quel que soit leur taux d’émission de CO2 ;

– et les véhicules hybrides essence ou ceux combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 100 grammes par kilomètre.

Toutefois, l’exonération est ouverte aux véhicules qui combinent l’énergie électrique et le superéthanol E85 s’ils émettent au plus 100 grammes de CO2 par kilomètre.

5. La durée de la période d’exonération de la première composante de la taxe est portée à douze trimestres (au lieu de huit trimestres actuellement), décomptés à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

L’exonération est définitive pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est inférieur ou égal à 60 grammes par kilomètre.

6. Le tableau ci-dessous récapitule les aménagements introduits par le législateur portant sur l’exonération de la première composante de la taxe.

Situation nouvelle

Véhicules hybrides essence

T 1 inférieur ou égal à 60

Exonération définitive

60 < T inférieur ou égal à 100

Exonération pendant 12 trimestres

100 < T inférieur ou égal à 110

Pas d’exonération

Véhicules hybrides diesel

T inférieur ou égal à 60

Pas d’exonération (quel que soit le taux d’émission de CO2)

60 < T inférieur ou égal à 100

100 < T inférieur ou égal à 110

Véhicules hybrides superéthanol E85

T inférieur ou égal à 60

Exonération définitive

60 < T inférieur ou égal à 100

Exonération pendant 12 trimestres

100 < T inférieur ou égal à 110

Pas d’exonération

Véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié

T inférieur ou égal à 60

Exonération définitive

60 < T inférieur ou égal à 100

Exonération pendant 12 trimestres

100 < T inférieur ou égal à 110

Pas d’exonération

(1) T : Taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre.

Les tranches du barème de la seconde composante de la taxe également ajustées

7. L'article 18 de la loi modifie également les seuils d’assujettissement au barème de la seconde composante de la taxe déterminé d’après le mode de carburation des véhicules. Le nouveau barème est établi comme suit :

Année de première mise en circulation du véhicule

Nouveau tarif

Essence et assimilé

Diesel et assimilé 1

Jusqu’au 31 décembre 2000

70

600

De 2001 à 2005

45

400

De 2006 à 2010

45

300

De 2011 à 2014

45

100

A compter de 2015

20

40

(1) Sont visés les véhicules fonctionnant exclusivement au gazole et les véhicules hybrides diesel qui émettent plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre.

A noter : il ressort de l’étude d’impact que l’aménagement des tranches du barème permet de tenir compte de la diminution des émissions de CO2 résultant de l’introduction des nouvelles normes européennes d’émission (normes Euro 6b et 6c) respectivement applicables aux véhicules neufs depuis le 1er septembre 2015 et à compter du 1er septembre 2018.

8. Entrent désormais dans la catégorie « diesel et assimilé » les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules hybrides diesel émettant plus de 100 grammes de CO2 par kilomètre. Le niveau de CO2 en deçà duquel les véhicules hybrides diesel relèvent de la catégorie « essence et assimilé » est ainsi abaissé de 111 à 101 grammes par kilomètre.

A noter : le montant de la seconde composante de la taxe due au titre des véhicules hybrides diesel dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 101 et 110 grammes par kilomètre est par conséquent significativement relevé en raison du changement de catégorie.

Entrée en vigueur

9. Ces nouvelles règles de calcul de la taxe sur les véhicules de sociétés s’appliquent aux périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.

Relevons que la taxe due au titre de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi que la taxe exceptionnelle due au titre du dernier trimestre de 2017 à déclarer et acquitter en janvier 2018 doivent être déterminées selon les règles actuellement en vigueur.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le tarif actuel de la taxe : voir Mémento fiscal nos 75125 s.

Loi de financement de la sécurité sociale art. 18
08/12/2017 | Actualités fiscales
Repas payants à domicile : nouvelle mise au point de Bercy



Qu'il s'agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d'autres particuliers ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui font venir un cuisinier chez eux, l'administration souligne qu'il ne s'agit pas d'un repas privé dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d'une prestation de service. Il ne s'agit pas non plus d'une table d'hôte dans la mesure où les quatre conditions cumulatives suivantes ne sont pas respectées : constituer un complément d'activité d'hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d'ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l'hébergement.

En conséquence, le service rémunéré d'un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d'un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel il existe un cadre légal et réglementaire. L'appartenance à l'économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement.

En application de l'article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation », c'est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-IR-BASE-10-10-10-10 nos 40 s.). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d'activités d'organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l'organisation de repas consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune rémunération.

En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit un repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et sont donc normalement imposables.

Pour en savoir plus sur la définition du revenu imposable à l'impôt sur le revenu et le régime des activités de co-consommation : voir Mémento Fiscal nos 725 s.

Rép. Kern : Sén. 23-11-2017 n° 103
07/12/2017 | Actualités fiscales
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : entrée en vigueur au 1er janvier confirmée



Dans un courrier adressé à Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le directeur général des finances publiques confirme que l'obligation pour les assujettis à la TVA de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Rappelons que cette obligation, qui tend à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à fait l'objet d'un recentrage par l'administration de sorte qu'elle devrait épargner les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA (voir La Quotidienne du 7 septembre 2017).

Courrier du 14-11-2017
07/12/2017 | Actualités fiscales
Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité



En application des dispositions de l’article 195, 1-a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge qui vivent seuls mais ont des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 1, 5 part) s’ils ont supporté antérieurement, à titre exclusif ou principal, la charge de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Combinant les dispositions de ce texte à celles de l’article 196, 1° du CGI, le Conseil d’Etat considère que pour le décompte de ces cinq années, seule la période au titre de laquelle l’enfant pris en charge était mineur ou infirme et, s’il avait des revenus distincts, était rattaché au foyer fiscal, peut être retenue. En conséquence, la période à compter de laquelle l’enfant est devenu majeur ne peut pas être comptabilisée.

A noter : le contribuable peut toutefois se prévaloir de la doctrine administrative qui admet, par mesure de tempérament, de retenir également la période durant laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul a ouvert droit à une majoration de quotient familial en application de l’article 196 B du CGI, c'est-à-dire la période où l’enfant majeur était âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans alors qu’il poursuivait ses études (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n° 260).

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur la détermination du quotient familial : voir Mémento Fiscal nos 1700 s.

CE 22-11-2017 n° 407217
07/12/2017 | Actualités fiscales
Taxation de l'économie numérique : contribution de l'UE aux travaux menés au niveau international



Il est difficile de taxer les bénéfices des activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus. Le Conseil de l'Union européenne préconise en conséquence une coopération étroite avec l'OCDE et les autres partenaires internationaux. Il suggère d'examiner la notion d'"établissement stable virtuel", et de modifier les règles régissant les prix de transfert et l'imputation des bénéfices.

Au niveau européen, la Commission devrait faire ses premières propositions législatives début 2018.

Communiqué de presse du 5-12-2017
06/12/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... PFU et assurance vie : une simplification complexe !



Les assureurs vie ont la cote auprès des régulateurs. Ces dernières années, ils ont dû se familiariser avec la législation Fatca, avec son « homologue » de l’Union européenne, CRS-DAC 2, le fichier Ficovie et le futur prélèvement à la source de l’IR (impôt sur le revenu). Le dernier opus de cette vague normative est la mise en place de la « flat tax » qui va leur imposer de nouvelles obligations dès le 1er janvier 2018.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


06/12/2017 | Actualités fiscales
L’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude s'expose à une visite domiciliaire



Les agents des impôts disposent, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF art. L 16 B). Ce droit n'est pas limité au domicile et aux documents de la personne soupçonnée de fraude. Il permet d’appréhender des documents comptables auprès des personnes pouvant être en relation d’affaires avec cette personne, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.

C’est donc à bon droit, juge la Cour de cassation, qu’a été autorisée la "perquisition fiscale" des locaux de l’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude, dès lors qu’en cette qualité, il était susceptible de détenir des documents ou des supports d’information relatifs à la fraude présumée.

A noter : la visite opérée dans les locaux de l’expert-comptable ne peut donc porter que sur la recherche de preuves de la fraude présumée de son client tel qu’il est désigné par l’autorisation du juge. La saisie de documents dépourvus de liens avec cette recherche serait irrégulière.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la procédure : voir Mémento Fiscal nos 78320 s.

Cass. com. 27-9-2017 no 16-20.690 F-D
05/12/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (27-11-17/01-12-17)



Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine (27-11-17/01-12-17)


05/12/2017 | Actualités fiscales
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages



Il résulte de la combinaison des articles 773, 2° et 885 D du CGI que, pour le calcul de l’ISF, les dettes consenties par le redevable au profit de ses héritiers sont réputées fictives. La preuve contraire n’est admise que si ces dettes résultent d’un acte antérieur au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe donc une différence de traitement entre les redevables selon que l’emprunt est souscrit auprès d’un proche ou auprès d’un tiers, les conditions de déduction de la dette étant plus strictes dans le premier cas.

Interrogé sur la conformité de l’article 773, 2° du CGI (Cass. com. QPC 21-9-2017 n° 17-40.049 : La Quotidienne du 2 octobre 2017), le Conseil constitutionnel refuse d’examiner l’argument tiré de cette différence de traitement entre redevables de l’ISF, dès lors que cette différence résulte non des dispositions en cause (qui visent les droits de succession) mais de l’article 885 D du CGI (relatif à l’assiette de l’ISF) dont la conformité n’était pas ici en question. Quant à la différence de traitement opérée par les dispositions contestées pour le calcul des droits de succession, le Conseil constitutionnel considère qu’elle est justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’article 773, 2 ° du CGI est donc jugé conforme à la Constitution.

Marie-Béatrice CHICHA

Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC
04/12/2017 | Actualités fiscales
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question



Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 151 septies, VII du CGI (désormais article 155, IV) qui subordonne la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un membre du foyer fiscal au registre de commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité se révèle en effet impossible pour les personnes physiques dès lors qu’au plan juridique, l’activité de loueur en meublé est de nature civile. Or, l’article L 123-1 du Code de commerce prévoit que seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant peuvent être inscrites au RCS.

Présente donc un caractère sérieux la question de savoir si l’article 151 septies, VII porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques en ce qu’il fixe une condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l’activité de loueur en meublé.

A noter : l’administration n’oppose pas cette condition lorsque l’inscription a été refusée par le greffe du tribunal mais demande au contribuable d'en justifier et de conserver la décision de refus pendant toute la période d’activité de loueur en meublé (BOI-BIC-CHAMP-40-10 no 80).

Rappelons que la qualité de loueur en meublé professionnel permet l’imputation desdéficitssur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la location en meublé : voir Mémento Fiscal nos 90420 s.

CE QPC 20-11-2017 no 408176
04/12/2017 | Actualités fiscales
TRANSFAIR, le salon de la transmission d'entreprise, ouvre ses portes



Coup d'envoi aujourd'hui de la 3e édition du salon TRANSFAIR qui se déroulera au Palais Brongniart (Paris 2e) jusqu'à demain 13h. Ce rendez-vous annuel permet aux repreneurs et aux cédants d'entreprise de recueillir une information transverse émanant des professionnels du conseil susceptibles de les accompagner dans toutes les étapes de l'élaboration et de la réalisation de leur projet : experts-comptables, avocats, notaires, conseillers de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et commissaires aux comptes.

Cette nouvelle édition est en outre l'occasion de participer à une trentaine d'ateliers opérationnels et à deux conférences aux titres prometteurs : « Quel est le juste prix d'une entreprise ? » et « Quelle fiscalité pour les transmissions ? »

Sur la transmission d'entreprise, voir aussi notre vidéo :

Le mag : Comment bien préparer la transmission de son entreprise ?


01/12/2017 | Actualités fiscales
L’absence d’abattement sur les dividendes versés à l’étranger n’est pas en soi discriminatoire



Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont soumis à l’impôt sur le revenu après application, en règle générale, d’un abattement de 40%. Ceux versés à des non-résidents sont soumis à une retenue à la source liquidée sur le montant brut des revenus.

Le Conseil d’Etat vient de juger que la circonstance que l’abattement de 40% ne s’applique pas aux dividendes soumis à retenue à la source ne traduit pas, par elle-même, un traitement discriminatoire contraire au principe de libre circulation des capitaux.

Il précise que pour apprécier l’existence d’une discrimination, le juge doit comparer la charge fiscale supportée par les requérants du fait de la retenue à la source uniquement avec celle de contribuables résidents ayant perçu le même montant de dividendes, et non avec une pluralité de situations analogues. En l’espèce, la comparaison a montré que, pour un même montant de dividendes, l’imposition supportée par un couple de contribuables fiscalement domiciliés en France était supérieure au montant des retenues à la source appliquées à un couple de contribuables résidant en Belgique.

A noter : on rappelle qu’en application de l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 relatif au prélèvement forfaitaire unique les dividendes versés à partir du 1er janvier 2018 à des personnes physiques seraient soumis à une imposition forfaitaire de 12,8 % calculée sur le montant brut des revenus (voir La Quotidienne du 28 septembre 2017). Ce taux d’imposition s’appliquerait aussi bien aux résidents qu’aux non-résidents. Une option globale pour l’imposition selon le barème progressif (avec application de l’abattement de 40% sur les dividendes) serait toutefois ouverte aux résidents.

Véronique JACQ

CE 11-10-2017 n° 398510
01/12/2017 | Actualités fiscales
Les surtaxes d'IS validées par le Conseil constitutionnel



Afin de financer les remboursements par l'Etat des contributions de 3% sur les revenus distribués jugées inconstitutionnelles, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2017 adoptée le 14 novembre 2017 institue deux contributions exceptionnelles sur l'IS à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros ou égal ou supérieur à trois milliards d'euros (voir La Quotidienne du 17 novembre). Saisi par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés, le Conseil constitutionnel les juge conformes à la Constitution. Il relève notamment que :

- le critère du chiffre d'affaires est objectif et rationnel et caractérise une différence de situation entre les redevables de l'IS de nature à justifier une différence de traitement en rapport avec l'objet de la loi, la circonstance que seuls certains d'entre eux bénéficient de dégrèvements de la contribution de 3% sur les revenus distribués étant sans incidence ;

- les conditions d'assujettissement spécifiques pour les sociétés membres d'un groupe intégré ne font pas peser sur la société mère une charge excessive au regard de ses facultés contributives et n'entraînent pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;

- les contributions ne créent pas d'imposition confiscatoire sur les résultats, l'appréciation de ce caractère ne devant pas tenir compte des diverses impositions auxquelles sont assujettis les sociétés redevables de l'IS et leurs actionnaires à raison d’autres opérations ;

- le fait que les contributions, dont le fait générateur constitué par la clôture des exercices à compter du 31 décembre 2017 intervient après l'entrée en vigueur de la loi, donnent lieu au versement d’un acompte de 95 % de leur montant estimé le 20 décembre 2017 ne leur confère pas un caractère rétroactif.

Cons. const. 29-11-2017 no 2017-755 DC
30/11/2017 | Actualités fiscales
Facture de complaisance ou fictive : quelle preuve pour refuser le droit à déduction de la TVA ?



Un contribuable n'est pas en droit de déduire la TVA mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée (CGI art. 271, 272 et 283).

Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au RCS, assujetti à la TVA et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuablele savait ou ne pouvait l'ignorer.

Une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en jugeant qu’une société n'était pas en droit de déduire la TVA figurant sur les factures en litige au motif qu'il s'agissait de factures de complaisance, sans avoir recherché si l'administration fiscale apportait des éléments suffisants permettant de penser que la société savait, ou ne pouvait ignorer, la nature de ces factures.

A noter : application d’une jurisprudence constante de la CJUE et du Conseil d'Etat, selon laquelle lorsqu'une prestation a été effectivement fournie mais que la TVA a été facturée par une personne autre que le fournisseur (facturation de complaisance), la déduction de la TVA ne peut être refusée qu'à la double condition que les faits soient constitutifs d'un comportement frauduleux et qu'il soit établi, au vu d'éléments objectifs, que le client savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans cette fraude.

Alors qu’il était établi en l'espèce que les factures litigieuses constituaient des factures de complaisance, la cour administrative d’appel de Paris avait, à tort, raisonné comme en matière de factures fictives (aucune opération en contrepartie). En effet, le Conseil d’Etat considère jusqu'à présent que la remise en cause du droit à déduction de la taxe portée sur des factures fictives n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi du contribuable (notamment, CE 14-4-2008 no 297059), la preuve de l'absence de livraison ou de prestation effective étant en soi suffisante.

A cet égard, on notera toutefois que cette jurisprudence est susceptible d’évoluer, le Conseil d’Etat ayant récemment décidé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle visant à savoir si, lorsque la facture est fictive, l’administration doit (comme pour une facture de complaisance) également établir que le destinataire de la facture savait ou aurait dû savoir que l'opération était impliquée dans une fraude à la TVA (CE 21-7-2017 nos 394100 à 394102).

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento TVA nos 56000 s.

CE 11-10-2017 n° 392121
29/11/2017 | Actualités fiscales
OECD announces results of recent projects



OECD Announces 2017 Update to Model Treaty

The OECD announced on November 21 that the contents of its update to the OECD model treaty, which will incorporate changes developed as part of the base erosion and profit-shifting project, have been approved by the OECD Council, and a revised version of the model will be released in the coming months.

The updated OECD model treaty will include significant changes to several articles, such as article 5 (permanent establishment), article 25 (MAP), and article 29 (entitlement to benefits), according to an OECD release. The update will also include several changes to the model that were developed separately from the treaty-related BEPS measures. The OECD earlier released a draft of the 2017 update that included several previously unreleased issues for public comment.

The changes to article 5 and its commentary incorporate follow-up work that was done after the report on BEPS Action 7 (Preventing the Artificial Avoidance of Permanent Establishment Status) was completed. Changes to the commentary to article 5 also include work done as a result of 2011 and 2012 public consultations and discussion drafts.

Changes to article 25 related to the OECD model MAP arbitration provision are intended to reflect the arbitration provision developed in the negotiation of the OECD’s multilateral instrument. The commentary to articles 2, 7, 9, and 25 also reflect changes recommended in the report on BEPS Action 14 (Making Dispute Resolution Procedures More Effective).

The updated article 29 will now include both a simplified and a detailed limitation on benefits rule, an antiabuse rule for PEs situated in third countries, and a principal purpose test rule. The changes to article 29 were developed in the report on BEPS Action 6. The commentary has also been updated to include three additional examples on the application of the principal purpose test rule to non-collective investment vehicle funds.

The approved update also includes four changes that were included in a July public consultation. Two of those changes relate to the commentary on article 4 (the definition of resident). The first addresses whether a house rented to an unrelated person can be considered to be a “permanent home available to” the landlord for purposes of the tiebreaker rule in article 4(2)(a), and the second clarifies the meaning of “habitual abode” in the tiebreaker in article 4(2)(c). The other changes modify the commentary on article 5 and make a modification to article 10 (dividends).

OECD Releases MAP Statistics for 2016

The OECD also released on November 27 MAP statistics collected as part of the Inclusive Framework on BEPS. The Inclusive Framework collects data from more than 65 jurisdictions. Compared to the 2015 MAP statistics, both the number of MAP cases in starting inventory and the number of started cases increased. Those increases are partly due to an increase in the number of reporting jurisdictions and modified counting rules.

Cases in inventory are divided between those initiated before or after January 1, 2016, because that is the date after which jurisdictions committed to implement the action 14 minimum standard.

As of January 1, 2016, there were 8,002 cases in starting inventory, 1,955 of which were closed in 2016. There were 1,496 cases started after January 1, and 353 of those were closed. Ending inventory thus included 6,047 cases started before 2016, and 1,143 started during the year.

The MAP statistics report also includes a breakdown of the outcomes reached by competent authorities. In 59 percent of the cases closed, an agreement was reached fully eliminating double taxation or fully resolving taxation not in accordance with a tax treaty. In 19 percent of the cases, unilateral relief was granted. In the other 21 percent of cases, some other result was reached, including cases that were withdrawn by the taxpayer or in which access to MAP was denied.

The majority of the cases in MAP inventories during 2016 were transfer pricing cases, which consisted of slightly more than half of the cases started before 2016. Transfer pricing cases on average took longer to resolve than other cases — an average of 33.5 months compared with an average of 26.5 months for other cases.

Taxpayer Input on Dispute Resolution Peer Reviews

The OECD announced on November 24 that it is seeking input for the stage 1 peer reviews of Australia, Ireland, Israel, Japan, Malta, Mexico, New Zealand, and Portugal. The OECD has invited taxpayers to submit input on issues relating to access to MAP, the clarity and availability of MAP guidance, and the timely implementation of MAP agreements for each jurisdiction.

Stage 1 of the peer review process involves evaluating the implementation of the Action 14 minimum standard by Inclusive Framework members. Stage 2 focuses on monitoring the followup of the recommendations generated by the stage 1 report.

Revenue Statistics 2017

The OECD on November 23 released its Revenue Statistics 2017 report, which shows that on average, personal income taxes are playing an increasingly significant role in the tax mix as revenues from social security contributions (SSCs) and consumption taxes fall, and corporate tax collections remain low.

The report notes that there are three main emerging trends in the OECD average tax structure since the financial crisis: First, the share of personal income tax in total taxes initially fell after the crisis but has since steadily risen; second, the share of SSCs and taxes on goods and services initially rose but is now steadily declining; and third, the share of corporate income tax revenues has dropped but remains steady.

According to the report, the average share of personal income tax in total tax revenues increased from 24.1 percent in 2014 to 24.4 in 2015, while SSCs and taxes on goods and services (including VAT) fell slightly. Revenues from corporate income tax, which dropped significantly during the financial crisis, have recovered, remaining at about 8.9 percent.

The average tax-to-GDP ratio rose from 34 percent in 2014 to 34.3 percent in 2015. Of the 33 OECD countries that provided preliminary data for 2016, 20 reported having seen an increase in their tax-to-GDP ratio for 2016.

By Alexander LEWIS

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


28/11/2017 | Actualités fiscales
Le fisc généralise le contrôle des données via le data mining



Depuis 2014, la France dispose d’une cellule de data mining dédiée au « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes », dont les travaux ont essentiellement porté sur la détection de la fraude en matière de TVA. Un arrêté du 28 août 2017 étend la compétence de cette cellule aux particuliers, à titre expérimental et pour une période de deux ans. Cette évolution démontre l’intérêt croissant de l’administration fiscale pour les données massives issues des systèmes d’information, qu’elle n’hésite plus à utiliser pour mieux cibler ses contrôles fiscaux. De telles pratiques constituent un nouveau défi pour les entreprises qui doivent désormais penser à intégrer dans leurs stratégies fiscales, et en particulier en matière de TVA, la collecte, la gestion et l’exploitation des multiples données qui les concernent.

Une extension récente du datamining en matière de contrôle fiscal

Dans un contexte de lutte contre la fraude et d’une recherche accrue de la transparence financière et fiscale des entreprises, les gouvernements et autorités fiscales se dotent aujourd'hui de systèmes et outils d’analyse massive de données afin de conduire leur audit, et réconcilier les informations financières et fiscales (Big Data – Data mining).

En France, à l’instar de ses voisins européens (Belgique et Italie par exemple), l’administration fiscale (au travers de la DGFiP et la DNEF) a créé en 2014 une cellule de data mining de « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » afin de gagner en efficacité dans le repérage et la détection des comportements frauduleux [Arrêtés des 21 février 2014 (JO n° 25) et 16 juillet 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » (JO n° 55)].

Les travaux de cette cellule ont essentiellement porté sur la détection de cas de fraude en matière de TVA et tout particulièrement en ce qui concerne les remboursements indus de crédits de TVA.

Par un nouvel arrêté du 28 août 2017 publié le 14 novembre dernier au journal officiel (JO n°0265), ce traitement automatisé dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » qui ne visait à ce jour que les contribuables professionnels, est désormais étendu aux particuliers, à titre expérimental pendant deux ans.  

Validée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) qui a donné son aval dans sa délibération du 20 juillet 2017, ce texte autorise Bercy à modéliser des comportements frauduleux en croisant de nombreuses données personnelles provenant d’administrations étrangères et des « bases privées » pourront être exploitées (données/informations fiscales, bancaires ou encore patrimoniales, etc.).

Les entreprises doivent anticiper cette nouvelle approche, particulièrement en matière de TVA

Bien que cet arrêté ne concerne pas directement les entreprises, il dénote une volonté claire et affirmée de l’administration fiscale de traquer les cas de fraude et d’une façon plus large de disposer et d’exploiter une base de données concernant chaque opérateur économique. 

Cette approche fondée sur la collecte et le croisement des données de source différente devrait également constituer à moyen terme une source d'information préalable permettant aux services de vérifications de mieux préparer et cibler les contrôles fiscaux.

Ainsi, ces nouvelles modalités de contrôles obligent les entreprises à faire évoluer leurs priorités dans la mise en œuvre de leur gouvernance fiscale et la gestion du risque fiscal et  « réputationel » qui en découle.

Le « data mining » et la maîtrise des bases de données de toute nature concernant l’entreprise deviennent la clé d’une gestion efficace et maîtrisée de la fiscalité directe et indirecte (TVA/Douanes).

La multiplicité des données désormais accessibles par les différentes administrations, la quantité des données gérées dans l’entreprise et mais aussi par les acteurs externes ainsi que la qualité variable des informations disponibles rendent difficiles l'anticipation par les entreprises de leur risque fiscal et l’exploitation de ces données pour améliorer leur gouvernance fiscale.

Ce constat et l'évolution engagée par les administrations fiscales doivent inciter les Directions Financières et Fiscales à intégrer dans leurs stratégies fiscales - et en particulier en matière de TVA - la collecte, la gestion et l’exploitation des données (« data base ») afin de répondre à ces nouveaux défis.

Cette approche implique pour l’entreprise de faire un état des lieux de ses données et des enjeux associés afin d’évaluer ses besoins tant en terme de transformation de l’organisation interne (circuits de la donnée, identification des personnels clefs, stockage de la donnée, etc.) que la mise en œuvre de solutions technologiques devant aider au data mining.

Par José MANUEL MORENO, Avocat Associé PwC Société d'Avocats et Laurent POIGT, Avocat Directeur PwC Société d'Avocats



José MANUEL MORENO, Avocat Associé PwC Société d'Avocats



Laurent POIGT, Avocat Directeur PwC Société d'Avocats


28/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017: le seuil de paiement des impôts en espèces fixé par décret



Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire mentionné à l’article L 252 A du LPF sont payables en espèces, dans la limite de 300 € (CGI art. 1680), dans tous les cas où la loi n’impose pas un autre mode de paiement.

L’article 30 du projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit que le seuil de paiement en numéraire serait désormais fixé par décret pour un montant compris entre 60 et 300 €.

Il s’agit d’assouplir les modalités de fixation du seuil de paiement afin qu’il soit plus facilement adaptable, dans le temps, aux besoins des finances publiques.

A défaut de précision, la nouvelle mesure s’appliquerait aux règlements effectués à compter de l’entrée en vigueur de la loi dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.

Projet AN n° 384 art. 10
28/11/2017 | Actualités fiscales
Le droit à l'erreur en matière fiscale



Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté le projet de loi qui met en oeuvre l'instauration d'un droit à l'erreur qui figurait parmi les engagements de campagne du Président de la République.

Ses dispositions en matière fiscale visent essentiellement les erreurs commises de bonne foi dans les déclarations, les retards ou omissions n’entrant pas dans son champ d’application. Ainsi, en cas de déclaration erronée ou incomplète :

- soit le contribuable rectifie spontanément son erreur et il n'encourrait que l'intérêt de retard éventuellement dû réduit de moitié (rappelons que son taux devrait tomber à 0,20 % par mois dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017 : voir la Quotidienne du 24 novembre 2017) ;

- soit l'administration détecte l'erreur lors d'un contrôle sur pièces et l'intérêt de retard éventuellement dû serait réduit de 30% dès lors que le contribuable formule une demande de régularisation dans les 30 jours suivants ce contrôle ;

- soit l'administration démontre la mauvaise foi et les intérêts de retard s'appliqueraient sans aucune réduction.

Sont donnés comme exemples d'erreur : l'oubli d'un justificatif, le défaut de souscription de la déclaration de résultat par voie dématérialisée.

Le deuxième volet concerne une relance de la relation de confiance entre administration et entreprises. Une entreprise pourrait ainsi demander à l'administration de venir la contrôler sur place pour valider ses résultats fiscaux, la réponse de l'administration lui étant opposable. Rappelons qu'une démarche similaire a été lancée en 2013 (voir La Quotidienne du 8 février 2013).

Dossier de presse 27-11-2018
28/11/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (20-11-17/24-11-17)



Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine (20-11-17/24-11-17)


27/11/2017 | Actualités fiscales
Emmanuel Macron annonce une réforme en profondeur de la fiscalité locale pour 2020



La mesure de dégrèvement massif de la taxe d'habitation, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018, serait la première étape d'une refonte en profondeur de la fiscalité locale, à en croire le discours d'Emmanuel Macron, jeudi, en clôture du Congrès des maires de France. « Si la taxe d’habitation n'est pas un bon impôt pour 80 % des Français, il y a peu de chances qu'elle le soit pour les 20 % restants », a affirmé le Chef de l'Etat. A défaut de préciser quelles ressources remplaceraient la taxe d'habitation, il a fixé le calendrier de sa réforme : « nous prendrons les décisions en 2019. Elles seront inscrites dans les textes budgétaires de 2020 ».

Patrick DESPIERRES


27/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : le prêt de main d'oeuvre aux petites entreprises encouragé



L’article 10 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit la déduction des charges liées au prêt de main d'oeuvre par une grande entreprise à une jeune entreprise ou une PME, même lorsqu’elle ne refacture pas à cette dernière la totalité des coûts liés à cette mise à disposition.

Cette mesure fait suite au volet social inscrit à l’article L 8241-3 nouveau du Code du travail (issu de l’article 33 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations du travail) qui a institué un dispositif spécifique de prêt de main-d’oeuvre à but non lucratif destiné à encourager la mobilité des personnels entre grandes et petites entreprises et à permettre aux jeunes entreprises et aux PME de bénéficier des compétences de cadres de grandes entreprises sans supporter la totalité des coûts salariaux souvent trop élevés pour elles.

A noter : cet article prévoit qu’un groupe ou une grande entreprise (d’au moins 5 000 salariés) peut mettre à disposition de manière temporaire (deux ans maximum) ses salariés auprès d’une jeune entreprise de moins de huit ans d’existence à la date de mise à disposition ou d’une PME d’au maximum 250 salariés afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main-d’oeuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun. La mise à disposition d’un salarié au sein d’un même groupe au sens des articles L 233-1, L 233-3, I et II et L 233-16 du Code de commerce est toutefois exclue du dispositif.

Sur le plan fiscal, la déduction des salaires, des charges sociales et des frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition serait autorisée dès lors que l’opération de prêt de main-d’oeuvre est réalisée dans les conditions prévues à l’article L 8241-3 précité du Code du travail.

L’entreprise prêteuse pourrait déduire ces charges, même lorsqu’elle ne les refacture que partiellement à l’entreprise utilisatrice. L’opération de prêt de main-d’oeuvre n’encourrait donc plus la qualification d’acte anormal de gestion. Jusqu’à présent, la jurisprudence s’oppose en effet à la déduction des charges afférentes aux salariés mis à la disposition d’une autre entreprise lorsque l’entreprise prêteuse qui ne refacture pas la totalité des coûts supportés à cette occasion n’établit pas l’existence de contreparties (notamment, CE 28-10-1985 no 39065 ; CE 19-10-1988 no 56218 : CF-IX-2270 ; CE 28-4-2006 no 278738).

A noter : en matière de droit du travail, il est aussi prévu que l’opération de prêt de main-d’oeuvre réalisée dans les conditions prévues au nouvel article L 8241-3 du Code du travail n’a pas de but lucratif, même lorsque le montant facturé par l’entreprise prêteuse à l’entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire (La Quotidienne du 4 septembre).

L’article 10 du projet prévoit cependant que, pour la part excédant la refacturation, le bénéfice de la déduction serait subordonné au respect par l’entreprise prêteuse du règlement UE 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Rappelons que ce règlement autorise les allégements fiscaux, appréciés en termes d’avantage en impôts, dont le montant total n’excède pas 200 000 € sur une période glissante de trois exercices fiscaux, ce plafond s’appliquant quels que soient la forme et l’objectif des allégements.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2018.

Martine TROYES

Projet AN n° 384 art. 10
24/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire réduit de moitié



L'intérêt de retard vise à réparer le préjudice subi par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer l'impôt aux dates légales. Le taux de l'intérêt de retard est actuellement de 0,40 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé (CGI art. 1727, III).

Par ailleurs, les contribuables qui contestent une cotisation d'impôt direct établie à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office et pour laquelle ils avaient demandé le sursis de paiement doivent des intérêts moratoires à l'Etat si le tribunal administratif rend une décision qui leur est défavorable ou s'ils se désistent (LPF art. L 209). Corrélativement, les contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à l'issue d'une procédure contentieuse ont droit à des intérêts moratoires sur les sommes remboursées, que le dégrèvement soit consécutif à une instance devant les tribunaux ou prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation (LPF art. L 208). Le taux de l’intérêt moratoire est aligné sur celui de l’intérêt de retard.

Comme annoncé lors des débats parlementaires sur le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 (voir La Quotidienne du 9 novembre 2017), l'article 24 du second projet de loi de finances rectificative pour 2017 prévoit de réduire de moitié le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires afin de prendre en compte la forte diminution des taux d’intérêt intervenue durant les dernières années. Le taux serait ainsi fixé à 0,20 % par mois, soit 2,4 % l’an pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

Projet AN n° 384 art. 24
23/11/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : la réduction d'impôt IR-PME renforcée par les députés



A la suite de la suppression de l'ISF, et par voie de conséquence de la réduction ISF-PME, les députés ont souhaité maintenir le soutien aux PME en renforçant le dispositif, dit Madelin-PME, prévu à l'article 199 terdecies-0 A du CGI. Avec avis favorable du Gouvernement, un article additionnel au projet de loi de finances pour 2018 a été adopté en ce sens en première lecture du texte à l'Assemblée nationale.

Le taux de l’avantage fiscal lié à la souscription au capital de certaines PME non cotées serait ainsi porté de 18 à 25 % pour les versements effectués entre une date qui serait fixée par décret et le 31 décembre 2018, sans modification du plafond. L’entrée en vigueur par décret est liée à la nécessité de notifier la mesure à la Commission européenne.

L’augmentation du taux de la réduction d’impôt s’appliquerait dans les mêmes conditions aux souscriptions de parts de FCPI et de FIP, mais uniquement à proportion du quota d’investissement minimum visé aux articles L 214-30 ou L 214-31 du Code monétaire et financier que le fonds s’engage à atteindre.

Pour en savoir plus sur le régime actuel : voir Mémento Fiscal nos 2600 s.

Projet AN n° 33
22/11/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : le crédit d'impôt transition énergétique ajusté par les députés



Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont décidé de reporter à 2018 certaines modifications du crédit d'impôt transition énergétique envisagées par le Gouvernement (La Quotidienne du 9 octobre). Il en résulte une prorogation de principe du crédit d’impôt (Cite) d’un an jusqu’au 31 décembre 2018, mais certains équipements seraient exclus à compter du 1er janvier 2018.

Tel serait le cas des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul. Toutefois :

- pourraient bénéficier du crédit d’impôt (au taux de 30%) au titre de dépenses payées en 2018 les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

- les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul à très haute performance énergétique, qui seraient définies par arrêté, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvriraient droit au Cite à un taux réduit à 15%. Il en serait de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet.

La seconde catégorie de dépenses exclues du Cite à compter du 1er janvier 2018 concernerait les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois :

- pourraient bénéficier du crédit d’impôt (au taux de 30%) au titre de dépenses payées en 2018 les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

- les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage ouvriraient droit au Cite à un taux de 15%. Il en serait de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet.

Signalons par ailleurs que le champ du crédit d’impôt serait étendu aux dépenses payées en 2018 au titre de la réalisation d’un audit énergétique en dehors des cas rendus obligatoires par la législation et comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté. Selon l’exposé des motifs de la mesure, le Gouvernement souhaite ainsi encourager les contribuables à envisager la rénovation énergétique globale de leur logement et non plus seulement équipement par équipement.

Projet AN art. 39 nonies
21/11/2017 | Actualités fiscales
Le bilan de la cellule de régularisation des avoirs non déclarés



Cette cellule, également appelée STDR (service de traitement des déclarations rectificatives), a permis de récolter plus de 8 milliards d’euros de recettes fiscales sur la période 2014-2017. Au total, près de 51 000 déclarations ont été déposées par les contribuables et 32 Md€ d’avoirs régularisés. La Cour des comptes estime que la procédure a été principalement utilisée par les fraudeurs passifs (qui ont hérité de compte à l’étranger) et les fraudeurs actifs "de faible envergure" (qui ont jugé les inconvénients de la fraude globalement supérieurs à ses avantages). Dans la quasi-totalité des cas, les sommes étaient cachées en Suisse et au Luxembourg.

La Cour rappelle que la procédure de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger est un dispositif d’exception qui n'a jamais eu vocation à être pérenne. La fermeture de la cellule au 31 décembre 2017 a d'ailleurs été annoncée le 15 septembre dernier par le ministre chargé du budget (voir La Quotidienne du 18 septembre 2017). En effet, la généralisation prochaine des échanges automatiques des données bancaires s’accompagne d’une suppression des possibilités de régularisation dans plusieurs pays.

Tout en procédant à l’extinction de la procédure de régularisation, les services fiscaux doivent d’ores et déjà planifier l’exploitation des données qu’ils vont recevoir via l’échange automatique. Cette tâche s’impose d’autant plus que ce mécanisme ne sera pas d’emblée pleinement opérationnel et que les données « brutes » reçues par ce moyen devront faire l’objet d’actions de contrôle fiscal. C’est pourquoi la Cour recommande à l’administration :

- à compter de la clôture de la procédure du STDR au 31 décembre 2017, de ne plus admettre de nouveaux dossiers et de traiter les contribuables qui n’auraient pas entamé de régularisation avant cette date comme étant de mauvaise foi ;

- de prévoir corrélativement un schéma de mise en extinction du STDR en tenant compte de sa charge résiduelle ;

- de mobiliser les moyens et mettre en place les processus visant à l’exploitation la plus efficace des possibilités de contrôle fournies par l’échange automatique de données bancaires.

Notons que la fermeture de la cellule ne prive pas les contribuables de la possibilité de déposer une déclaration rectificative après le 31 décembre 2017. Toutefois, ils ne bénéficieront plus des conditions offertes dans le cadre de cette procédure. Les majorations applicables seront celles de droit commun.

Rapport Cour des Comptes, octobre 2017
20/11/2017 | Actualités fiscales
Déduction de la TVA facturée à l'occasion d'une prestation de construction d'un immeuble



La société Iberdrola est un investisseur privé qui a acquis plusieurs terrains dans un village de vacances pour y édifier des immeubles (appartements destinés à des séjours saisonniers).

La commune sur le territoire de laquelle le village de vacances est situé (Tsavero, Bulgarie) a, quant à elle, obtenu un permis de construire afin de remettre en état une station de pompage des eaux usées desservant ce village de vacances.

Iberdrola a conclu un contrat avec la commune au titre duquel la société remet en état la station de pompage. A l’issue des travaux, les immeubles pour lesquels Iberdrola a obtenu des permis de construire, pourront être raccordés à la station de pompage ce qui n’était pas le cas jusqu’alors, la canalisation existante étant insuffisante.

L’administration fiscale bulgare a contesté la déduction par Iberdrola de la TVA sur les travaux de remise en état.

Le Tribunal administratif de Sofia a en revanche considéré que si la commune avait effectivement bénéficié d’une prestation de services à titre gratuit, cette gratuité ne justifiait pas l’absence de déductibilité de la TVA au motif que « ces travaux seraient utilisés dans le cadre de l’activité économique d’Iberdrola, à savoir le raccordement à la station de pompage des immeubles pour lesquels un permis de construire avait été délivré ».

Selon le tribunal, « pour que soit reconnu le droit de déduire une TVA acquittée en amont pour la prestation de services, les dépenses engagées à cette fin doivent faire partie des frais généraux de l’assujetti et être un élément constitutif du prix de ces services. Il n’importerait pas que le travaux effectués concernent un bien appartenant à la commune. »

La juridiction de renvoi, saisie de ce jugement, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJUE une question préjudicielle portant sur le point de savoir si « un assujetti a le droit de déduire la TVA acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques ».

La CJUE considère que pour répondre à cette question, « il convient donc de déterminer s’il existe un lien direct et immédiat entre, d’une part, ce service de remise en état, et, d’autre part, une opération taxée effectuée en aval par Iberdrola ou l’activité économique de ce dernier ».

La Cour constate que « sans la remise en état de cette station de pompage, le raccordement à celle-ci des immeubles qu’Iberdrola projetait de construire aurait été impossible, de telle sorte que cette remise en état était indispensable pour réaliser ce projet et que, par conséquent, à défaut d’une telle remise en état, Iberdrola n’aurait pas pu exercer son activité économique ».

La Cour pose le principe selon lequel « Le fait que la commune de Tsavero profite aussi du service en question ne saurait justifier que le droit à déduction correspondant à celui-ci soit refusé à Iberdrola si l’existence d’un tel lien direct et immédiat – avec l’activité économique de la société - est établi ».

La Cour dit alors pour droit qu’ « un assujetti a le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont pour une prestation de services consistant à construire ou à améliorer un bien immobilier dont un tiers est propriétaire, lorsque ce dernier bénéficie à titre gratuit du résultat de ces services et que ceux-ci sont utilisés tant par cet assujetti que par ce tiers dans le cadre de leurs activités économiques, dans la mesure où lesdits services n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval et où leur coût est inclus dans le prix de ces prestations. »

La déduction totale de la TVA est ainsi subordonnée à ce que :

- Le service se limite à ce qui est nécessaire pour assurer le raccordement des immeubles construits par Iberdrola à la station de pompage. La Cour précise que si les travaux excèdent les besoins générés par les immeubles construits par Iberdrola, seule une quote-part de la TVA sera déductible, à hauteur de la partie des frais encourus pour la remise en état qui est objectivement nécessaire pour permettre à Iberdrola d’effectuer ses opérations taxées ;

- Le coût de la prestation de remise en état est inclus dans le prix des prestations de services taxées en aval.

Par analogie, cet arrêt rendu sur renvoi préjudiciel semble confirmer la possibilité pour les aménageurs de zone de déduire la TVA acquittée au titre de la réalisation d’équipements publics remis gratuitement par l’aménageur à son concédant.

En effet, la jurisprudence Terrabatir (CE 7 mai 1986 n° 49991) a posé le principe selon lequel, dès lors que l’aménagement d’une zone est une opération globale, le coût des équipements remis gratuitement à une commune par un aménageur de zone, en application d’une convention antérieure, constitue pour ce dernier un élément du prix des terrains des zones d’aménagement concerté dont la vente est imposable à la TVA. L’aménageur est donc autorisé, sur le fondement de l’article 271 du CGI, à déduire la taxe qui lui a été facturée à l’occasion de la réalisation des équipements remis gratuitement à la collectivité.

La doctrine administrative (BOI-TVA-IMM-10-30-20160302 n° 460 et suivant) a repris ce principe en précisant que « la remise gratuite doit procéder de la convention d’aménagement passée entre la collectivité locale et l’organisme chargé de l’aménagement de la zone. Auquel cas, il n’y a pas lieu d’effectuer de distinction selon :

- Qu’il s’agit d’équipements d’infrastructure ou de superstructure ;

- Que les équipements sont situés à l’intérieur ou à l’extérieur de la zone et sont implantés sur des terrains appartenant à la collectivité, à l’aménageur ou à une collectivité tierce. »

Eclairé à la lumière de l’arrêt de la CJUE, ce principe français nous semble conserver tout son sens. Le fait que la CJUE subordonne la déduction de la TVA exposée au titre de la prestation de service rendue gratuitement à ce que le coût de cette prestation soit inclus dans le prix des prestations de services taxées en aval n’est pas une nouveauté par rapport à la jurisprudence Terrabatir dès lors que cette dernière conditionnait déjà cette déduction à ce que le coût des équipements publics constitue un élément du prix de cession des terrains de la zone, dont la vente est soumise à la TVA. Cette réserve conserve donc tout son sens à la suite de l’arrêt de la CJUE. S’agissant de la condition posée par la CJUE tenant à ce que les services rendus gratuitement « n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour permettre audit assujetti d’effectuer des opérations taxées en aval », cette condition ne devrait pas non plus limiter l’application de la jurisprudence Terrabatir. En effet, l’article L 311-4 du Code de l’urbanisme énonce :

« Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur. […] »

Il résulte de cet article que les équipements remis gratuitement par le concessionnaire au concédant doivent répondre aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.

Par application de l’arrêt Iberdrola, la totalité de la TVA acquittée en amont par le concessionnaire de l’opération pour remettre gratuitement l’équipement public pourrait donc être déduite.

A l’inverse, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, le concessionnaire ne peut supporter que la fraction du coût proportionnelle à ces besoins, le destinataire de l’ouvrage devant financer le solde par le versement d’une participation soumise à la TVA en tant que « subvention contrepartie » laquelle est assimilée à un prix de vente (BOI-TVA-BASE-10-10-10-20121115 n° 360).

Aucune remise gratuite ne peut donc intervenir lorsque la capacité des équipements excède les besoins de l’opération.

Dans ce cas, et dès lors que la collectivité intéressée verse à l’aménageur une participation affectée au financement de l’équipement, la remise de cet équipement sera soumise à la TVA sur la base de la participation affectée et la TVA acquittée en amont sera donc déductible.

En conclusion, l’arrêt Iberdrola confirme la jurisprudence Terrabatir et ne devrait pas remettre en cause le régime fiscal actuellement appliqué aux remises gratuites d’équipements publics par un aménageur à une personne publique.

Par Christophe BILLET, avocat associé et Marie-Anne CHARBONNIER, Collaboratrice au sein du cabinet DS Avocats






20/11/2017 | Actualités fiscales
PLFR 2017 : le prélèvement à la source de l'IR bientôt modifié à la marge



Le Gouvernement a déposé le 15 novembre 2017 à l'Assemblée nationale un second projet de loi de finances rectificative pour 2017. Parmi les mesures fiscales, d'ordre assez technique, qu'il contient figurent des aménagements du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le dispositif qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2019 conserverait l’essentiel des caractéristiques de celui initialement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2017 : retenue à la source opérée par l’employeur ou l’organisme de retraite sur les revenus concernés, acomptes prélevés par l’administration sur le compte bancaire des travailleurs indépendants, prise en compte des variations de revenus et des changements affectant le foyer fiscal, crédit d’impôt évitant un double paiement d’impôt sur le revenu en 2019.

Certains aménagements sont toutefois proposés par le Gouvernement afin, selon l’exposé des motifs du projet, d’alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs, notamment les entreprises, sécuriser le déploiement de la réforme et conforter son intérêt pour les contribuables. Ils portent sur les points suivants :

- mise en place d’une phase de « préfiguration » en 2018, comportant la communication au contribuable de son taux personnel de prélèvement au printemps (déclaration en ligne) ou à l’été (déclaration papier) ainsi que d’une simulation, à partir d’octobre, du montant de l’impôt prélevé sur sa fiche de paie si son employeur est volontaire ;

- alignement du régime des dirigeants visés à l’article 62 du CGI dont les rémunérations sont fiscalement assimilées à des salaires (gérants majoritaires de SARL notamment) sur celui des travailleurs indépendants avec prélèvement d’un acompte par l’administration et non plus une retenue à la source opérée par le débiteur des revenus ;

- extension aux monuments historiques des mesures anti-optimisation prévues en matière de revenus fonciers ;

- prise en compte des abattements forfaitaires dont bénéficient certaines professions ;

- suppression des sanctions applicables aux contribuables dans certains cas de modulation injustifiée du prélèvement à la baisse.

L'examen du projet de loi par les députés en séance publique devrait débuter le 4 décembre 2017.

David KERSALE

Projet AN n° 384 art. 9
17/11/2017 | Actualités fiscales
Les surtaxes d’impôt sur les sociétés définitivement adoptées



L’Assemblée nationale a définitivement adopté le 14 novembre 2017 les contributions exceptionnelles sur l’impôt sur les sociétés frappant les entreprises réalisant plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires (voir La Quotidienne du 7 novembre 2017).

Hormis quelques modifications purement rédactionnelles, le texte adopté définitivement est identique à celui issu de la première lecture à l’Assemblée nationale ; il comporte ainsi notamment :

– un mécanisme de lissage destiné à atténuer les effets de seuil des nouvelles contributions ;

– un versement anticipé égal à 95% de ces contributions au moment du paiement du dernier acompte d’impôt sur les sociétés, étant précisé que, pour les sociétés clôturant leur exercice entre le 31 décembre 2017 et le 19 février 2018, ce versement doit être effectué au plus tard le 20 décembre 2017 ;

– l’exclusion des contributions des charges déductibles du bénéfice imposable.

Le texte fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Patrice MULLER

Texte AN n° 32 art. 1
16/11/2017 | Actualités fiscales
Territoriality, base erosion at center of US international tax reforms



The most anticipated tax reform vehicle in decades, released in the House November 2, envisions far-reaching changes to international provisions of the U.S. tax code and represents the latest and possibly strongest attempt yet to move toward a territorial system.

The Tax Cuts and Jobs Act of 2017 (H.R. 1), introduced by House Ways and Means Committee Chair Kevin Brady, R-Texas, seeks to eliminate the lockout effect by establishing a 100 percent dividend exemption for foreign-source dividends paid by foreign corporations to U.S. corporate shareholders owning at least 10 percent of the foreign entity. Foreign tax credits and deductions would be disallowed, and expenses allocated to the dividend would not be deductible. The provisions would take effect starting in 2018.

The Joint Committee on Taxation estimated (JCX-46-17) that the move to territoriality would reduce revenue by $205.1 billion over 10 years.

John L. Harrington of Dentons noted that many of the bill’s international provisions were expected, save for the uncertainty surrounding the anti-base-erosion measures. He noted that the dividend exemption is inapplicable to income earned directly by a domestic corporation through a branch and does not apply to individuals owning shares in foreign corporations.

“In light of the 100 percent dividend exemption, the bill’s elimination of section 956 [inclusion for U.S. property] for domestic corporations and repeal of the indirect section 902 [foreign tax] credits generally makes sense since they are no longer needed,” Harrington said, noting the retention of section 956 for noncorporate taxpayers who remain under current rules.

The exemption provision follows somewhat closely with what former Ways and Means Chair Dave Camp proposed in his Tax Reform Act of 2014 (also introduced as H.R. 1). Indeed, Camp’s influence can be seen scattered throughout the section-by-section summary of Brady’s bill, with nearly identical language in some places. Camp also proposed shifting from a worldwide system of taxation to more of a territorial system, though he sought a 95 percent dividend exemption on foreign business income. Several of President Obama’s later budgets also contemplated a quasi-territorial regime, dubbed a hybrid model, with significant but complicated safeguards put in place to prevent base erosion.

Adhering to and fleshing out the intentions for transition previously announced in the GOP’s unified tax reform framework, the Brady bill would impose a bifurcated rate on foreign earnings currently accumulated overseas, now estimated at $2.6 trillion. Under the bill, offshore business earnings held as cash and cash equivalents would face a one-time 12 percent tax, while noncash assets would be taxed at 5 percent, payable over up to eight years if the taxpayer so elects.

The provision, estimated to raise $223.1 billion, would apply to shareholders owning at least 10 percent of a foreign subsidiary that would include in income their pro rata share of untaxed earnings and profits as of November 2 or December 31 (whichever date would result in a higher amount).

Witnesses at an October Senate Finance Committee hearing on tax reform admonished lawmakers for announcing in advance that there would be dual rates, with a lower rate for illiquid assets, arguing that Congress was providing tax planners with a game plan to avoid taxation through shifting assets. The dual rates in the bill based on asset type are significantly higher than the bifurcated rates proposed by Camp and contemplated in House Republicans’ 2016 “A Better Way” tax reform blueprint — 8.75 percent for cash and cash equivalents and 3.5 percent for other assets — but lower than Obama’s budget proposals of a uniform 14 percent rate.

Bret Wells of the University of Houston Law Center said the transition tax on unrepatriated foreign earnings, along with the 100 percent dividends received deduction, “effectively eliminates the lockout effect.” Regarding the 100 percent dividends received deduction, he noted that the bill still appears to allow for the deduction of stewardship expenses related to foreign businesses even though the income from those activities would be effectively exempt foreign-source income.

Jorge Castro of Castro Strategies LLC argued that the shift to territoriality, a top priority in the reform debate, is good news for businesses. He added that the deemed repatriation provision will likely “receive mixed reviews” from multinationals, however, given the comparatively high rates.

“That may have been driven by revenue loss and budget impact, and I suspect the business community will be engaging the Ways and Means and Finance committees on these issues,” Castro said.

Harrington noted the deemed repatriation provision applies more broadly than the dividend exemption proposal because the former would apply to all U.S. shareholders, not just corporations. “In contrast to the mixed bag for domestic corporations, individuals and foreign corporations get treated fairly harshly. Individuals are not eligible for the dividend exemption, but they are subject to the deemed repatriation provision and the income inclusion for foreign high returns,” Harrington said.

The bill would make numerous other changes to subpart F, and Harrington argued that some of those will reduce the likelihood of subpart F inclusions, such as increasing the de minimis threshold and making the controlled foreign corporation look-through rule permanent. But others, like modifying the constructive ownership rules and eliminating the requirement that a foreign corporation be a CFC for 30 days before being subject to subpart F, increase that likelihood, he said.

Foreign high returns

Several provisions are likely to be controversial and poorly received among multinationals, according to Harrington, including a provision to source income from inventory sales solely on the basis of production activity as well as a new tax on foreign high returns.

The foreign high returns tax is one of the bill’s anti-base-erosion measures, which are estimated to bring in significant revenue. Despite the high cost of a move to territoriality, with the help of these revenue raisers, international reforms under the bill are expected to net $285 billion in increased revenue.

Under the foreign high returns provision, starting in 2018, a U.S. parent would face tax on 50 percent of its foreign high returns. High returns are defined as the excess of the parent’s foreign subsidiaries’ aggregate net income over routine return on the foreign subsidiaries’ aggregate adjusted bases in depreciable tangible property less interest expense. Routine return is 7 percent plus the federal short-term rate. Foreign high returns would be allowed 80 percent of relevant foreign tax credits, which could not be carried forward or back. The provision is expected to raise $77.1 billion.

Wells argued that the calculation involved in determining foreign high returns would result in a complex minimum tax on outbound planning. It is “effectively a subpart F global minimum tax” of a little less than 10 percent, given the routine return allowance, he added.

“The combination of getting to an excess return and then giving foreign tax credit relief will likely mean this will not be a significant cost to [outbound planning] structures,” Wells said. “This will have more of a practical impact on those that have significant tax haven income than those that have significant manufacturing or extraction operations.”

Witnesses at the October Finance Committee hearing warned lawmakers of the dangers of enacting a global minimum tax instead of instituting one on a per-country basis, lest tax haven rates be used to offset others around the world and encourage more income shifting. But September’s unified framework had hinted that the minimum tax on U.S. multinationals would be calculated on a global basis rather than on a per-country basis.

Minimum taxes, either in form or function, were proposed by both Obama and Camp. Obama proposed a 19 percent per-country minimum tax to supplement existing subpart F rules. Camp initially proposed several options for combating base erosion, including one that would have taxed non-active income earned by a CFC that doesn’t face an effective foreign tax rate of at least 10 percent. Camp instead eventually settled on a provision that would have operated in part through the modification and implementation of subpart F rules with a new category for lowtaxed foreign base company intangible income, determined by the excess of a foreign subsidiary’s gross income over 10 percent of its adjusted basis in depreciable property.

Historic shift on earnings stripping

The bill also would amend section 163. Deductible net interest expense of a U.S. corporation that is a member of an international financial reporting group would be limited if it exceeds 110 percent of the corporation’s share of global earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization. Disallowed interest could be carried forward five years on a first-in, first-out basis. The provision, which would apply to groups with gross receipts exceeding $100 million, would be effective in 2018 and is estimated to raise $34.2 billion over 10 years. The provision is in addition to other interest disallowances envisioned under the bill.

“While not surprising that the legislation includes an interest deductibility provision, it seems to create a ‘worst of’ rule — worldwide or EBITDA [earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization] rather creating a safe harbor approach through a ‘better of’ rule, as I believe may have been proposed by the last administration,” Michael DiFronzo of PwC said.

Presumably as part of the framework’s promise to put “America on a level international playing field,” the bill would place an excise tax on payments from domestic corporations to foreign corporations.

“Current anti-base-erosion rules . . . focus only on U.S. companies’ foreign subsidiaries and, therefore, fail to address the full scope of U.S. tax base erosion. Consequently, U.S. companies are at a competitive disadvantage relative to their foreign peers — who are not subject to other base erosion provisions in the Code,” the summary states. “The provision would reaffirm the arm’s-length principle by reinforcing the significance of accurately pricing related-party transactions to avoid subjecting amounts that are in excess of arm’s-length prices to U.S. taxation.”

According to DiFronzo, the proposed excise tax “is intended to be a base erosion provision as we move to a territorial system that may have root in approaches taken by some of our trading partners, for example the U.K.” He added, “It is interesting because it seems to apply to both foreign-parented and U.S.-parented groups. Where it falls in terms of harshness won’t be clear until taxpayers work it through their individual facts.”

For international financial reporting groups, payments other than interest made by a U.S. corporation to a related foreign corporation that are deductible, includable in costs of goods sold, or includable in a depreciable asset basis would be subject to a 20 percent excise tax, unless effectively connected with a U.S. trade or business. The provision, effective after 2018, would apply to groups for which payments from U.S. corporations to foreign affiliates total at least $100 million. Besides the one-time tax on unrepatriated earnings, this provision’s excise tax is the greatest international revenue raiser, predicted to generate $154.5 billion.

The provision may reflect a recognition of warnings posited by several witnesses, including Wells, at the Finance hearing of the limits of subpart F as an anti-base-erosion measure against foreign-based multinationals.

Wells said the excise tax represents a holistic approach to earnings-stripping problems and saw it as the most significant new development in the legislation. “It’s attacking the inbound opportunity to move profits without them being subjected to U.S. tax. That’s going to impact the corporate inversion benefits and the benefits foreign-based companies have versus U.S. competitors,” Wells said. “Historically, the U.S. hasn’t taken such a broad approach to inbound earnings stripping. . . . What is very good is that it is not simply a reform to [section] 163(j).”

Wells added that the huge revenue gain anticipated from the provision underscores the significant tax benefits taxpayers could otherwise have running businesses as foreign companies under the current system.

Another provision would impose the statutory 30 percent withholding tax on fixed or determinable annual or periodic income if deductible in the United States and made by an entity controlled by a foreign parent to another controlled entity in a tax treaty jurisdiction. The withholding would not be reduced by a treaty unless it would have been reduced if made directly to the foreign parent.

Harrington called out both the excise tax and the withholding tax provision. “Both provisions would appear to override U.S. tax treaties, although neither the statutory text nor the explanation released today explicitly states that,” Harrington said. “Both provisions should give foreign corporations and our treaty partners heartburn.”

By Andrew VELARDE

Alexander LEWIS contributed to this article

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


15/11/2017 | Actualités fiscales
Prélèvement à la source de l’IR : entrée en vigueur au 1er janvier 2019 confirmée



L’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être précédée de mesures destinées à améliorer l’information des contribuables et des employeurs, a annoncé le ministre des comptes publics.

Ainsi, dès le printemps 2018, les contribuables pourront consulter leur taux de prélèvement personnel lors de la déclaration en ligne des revenus de l’année 2017. Ce taux figurera ensuite sur l’avis d’imposition adressé au cours de l’été 2018 ainsi que, à compter d’octobre 2018, sur les fiches de paie. Une simulation du montant du prélèvement afférent à leurs revenus leur sera également communiquée.

Au cours de l’année 2018, les employeurs et organismes chargés de collecter la retenue à la source seront eux-mêmes destinataires d’un kit d’information sur les différents aspects du prélèvement ainsi que sur leurs obligations.

Par ailleurs, le dispositif initial devrait faire l’objet de mesures de simplification, s’agissant notamment des modalités d’application des différents taux de prélèvement et des obligations déclaratives des employeurs ayant recours au CESU. De même, le régime des gérants majoritaires de société serait aligné sur celui des travailleurs indépendants : ils relèveraient désormais du régime de l’acompte prélevé par l’administration et non plus de la retenue à la source. Enfin, certaines sanctions devraient être allégées.

Ces modifications devraient figurer dans un prochain projet de loi de finances rectificative.

David KERSALE

Dossier de presse du 13-11-2017
15/11/2017 | Actualités fiscales
Non-déclaration des contrats étrangers : l’amende proportionnelle est inconstitutionnelle



Les souscripteurs de contrats de capitalisation ou de placements de même nature, tels que les contrats d’assurance-vie, auprès d’organismes établis hors de France, sont tenus de donner à l’administration fiscale plusieurs informations relatives à ces contrats (CGI art. 1649 AA). La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par contrat non-déclaré d’une amende de 1 500 €, de 10 000 € si le contrat est détenu dans un Etat ou territoire non-coopératif (CGI art. 1766).

Jusqu’au 31 décembre 2016, l’amende était portée à 5% de la valeur de chaque contrat non déclaré si le total de la valeur du ou des contrats non déclarés était supérieur à 50 000 € (CGI art. 1766, al. 2 en son ancienne rédaction telle qu’issue de la loi 2012-354 du 14-3-2012). Le Conseil constitutionnel a jugé cette sanction contraire à la Constitution car manifestement disproportionnée au regard du fait qu’elle entendait réprimer un simple manquement à une obligation déclarative.

Cette décision a pris effet le 29 octobre 2017 et peut être invoquée dans les instances non-jugées définitivement à cette date.

A noter : le Conseil constitutionnel avait déjà censuré le mécanisme de l’amende proportionnelle pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger (Cons. const. 22-7-2016 n° 2016-554 QPC). Tenant compte de cette décision, le législateur a supprimé au 1er janvier 2017 le second alinéa de l’article 1766 du CGI, objet de la présente QPC (Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 110). Il a remplacé l'amende proportionnelle par une majoration de 80 % des droits dus en cas de rectification du fait des sommes non-déclarées (CGI art. 1729-0 A, I-b). L'application de cette majoration exclue celle de l'amende précitée de 1 500 € ou 10 000 € (CGI art. 1729-0 A, II).

Rémy FOSSET

Pour en savoir plus sur ces questions : voir Mémento Patrimoine n° 28041

Cons. const. 27-10-2017 n° 2017-667 QPC
14/11/2017 | Actualités fiscales
L’usufruitier de parts d’une SCI a droit à la déduction des déficits fonciers



En cas de démembrement de la propriété de parts d’une société soumise au régime des sociétés de personnes, l’article 8 du CGI prévoit que l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux.

Faisant une application littérale de ce texte, la cour administrative d’appel de Bordeaux en a déduit que l'usufruitier n'a droit qu'aux bénéfices et qu’il ne peut donc pas déduire, sauf s’il en est convenu autrement avec le nu-propriétaire, les déficits fonciers correspondant à ses droits . CAA Bordeaux 15-3-2016 n°14BX01701 : La Quotidienne du 29 mars 2016).

Le Conseil d’Etat vient fort heureusement d’annuler cette décision en considérant que l’article 8 du CGI ne fait pas de différence selon que le résultat de la société est bénéficiaire ou déficitaire. Il juge en effet, qu' en cas de démembrement de la propriété des parts d'une société de personnes détenant un immeuble, qui n'a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, l'usufruitier de ces parts est soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats de cette société que lui confère sa qualité.

Lorsque le résultat de cette société de personnes est déficitaire, l'usufruitier peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.

Véronique JACQ

CE 8-11-2017 n°399764
13/11/2017 | Actualités fiscales
Le Sénat a rejeté les contributions exceptionnelles sur l'IS



Sans surprise, le Sénat a rejeté en première lecture jeudi 9 novembre l'article 1er du projet de loi de finances rectificative pour 2017 instituant des contributions exceptionnelles assises sur l'IS des entreprises réalisant plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Le texte sera examiné en nouvelle lecture le 13 novembre par l'Assemblée nationale.

Texte Sén. n° 18
13/11/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Reclassement de titres au sein d’un groupe : quel sort pour la survaleur ?



La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant à la survaleur procurée à la société mère qui les a acquis ne peut pas être maintenue à son bilan en cas de cession ou d’apport ultérieur des titres à une autre société du groupe. Solution inédite du Conseil d’Etat, qui diffère de celle applicable en cas d’absorption par la mère de sa filiale.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


13/11/2017 | Actualités fiscales
La présomption de prêt familial tombe devant l’insuffisance de revenus du prêteur



Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, les versements d’argent entre les membres d’une même famille sont réputés constituer des prêts familiaux et ne peuvent donc être imposés au titre des crédits bancaires dont le contribuable ne peut justifier l’origine dans le cadre de la procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP).

Cette présomption peut toutefois être combattue par tous moyens par l’administration. Ainsi, elle peut remettre en cause la qualité de prêt en démontrant l’existence de relations d’affaires entre le prêteur et le créancier ou, comme en l’espèce, en établissant que le prêteur ne disposait pas des revenus suffisant pour financer le prêt.

Le contribuable faisait valoir qu’une activité occulte de vente de voitures aurait permis au prêteur de financer les versements en cause. Celui-ci n’ayant pas été en mesure de justifier que cette activité générait des revenus suffisants, le Conseil d’Etat valide la taxation d‘office des crédits litigieux.

A noter : la formulation employée par le Conseil d’Etat laisse à penser que si les revenus issus d’une activité même non déclarée d’achat-revente de véhicules par les prêteurs avaient permis de dégager les fonds nécessaires, la notion de prêt familial aurait pu être retenue.

Christophe RICHARD-PARPAILLON

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Fiscal nos 78000 s.

CE 11-10-2017 n° 398684
10/11/2017 | Actualités fiscales
Dispositif Pinel : ne pas brûler les idoles



Emmanuel Macron a pour la politique du logement une ambition revitalisante. On peut probablement mieux faire avec les 42 milliards du budget de l'État, soit l'équivalent de 2% du PIB consacrés au logement. Néanmoins, depuis des dizaines d'années, les indicateurs logement s'améliorent. Il serait coupable, avant de faire souffler le vent du bouleversement, de ne pas voir ce qui marche.

Ainsi la première intention de l'exécutif a-t-elle été de regarder du côté du dispositif d'incitation à l'investissement locatif, le Pinel, pour voir si l'on ne pouvait le modifier, l’amender, le transformer.

Pourtant les considérations budgétaires sont favorables au Pinel : chaque logement édifié génère un emploi et demi direct et deux emplois indirects, dans les services immobiliers notamment. Quant à l'équation fiscale, elle est heureuse pour l'État : certes, il consent à une moindre rentrée fiscale sur les ménages, mais récupère en réalité bien plus, ainsi que les collectivités territoriales et les communes. Il importe que le gouvernement regarde à long terme et apprécie sans passion ce qui peut être rationalisé dans le dispositif Pinel, en se départissant de l'idée qu'on gratifie les ménages investisseurs et les promoteurs depuis trente ans sans aucune contrepartie.

Reste la question du zonage, dont on s’accommode un peu vite. Oui, les besoins sont majorés dans les territoires tendus, ayant pour épicentres les grandes villes et leurs agglomérations. Pour autant, prétendre que l’ensemble des autres territoires n’a pas besoin d’augmenter son parc locatif ni de le renouveler est excessif. Les dispositifs successifs, jusqu’au Pinel compris, ont ainsi contribué à l’aménagement de l’ensemble du territoire national en favorisant l’investissement locatif dans des endroits dont l’attractivité est émergente ou en devenir. Empêcher de façon radicale, sans aucune souplesse, les investisseurs de bénéficier d’un allègement fiscal dans ces communes, c’est porter un lourd préjudice à la cohésion des territoires. À tout le moins faudrait-il que les situations territoriales spécifiques puissent être examinées avec attention et que les zones supposées non denses soient étudiées finement. Par ailleurs, il ne faut pas oublier le libre abrite des investisseurs, qui certes regardent la possibilité de profiter du dispositif Pinel, mais qui regardent cet investissement immobilier comme un placement a long terme (bien au delà des durées du dispositif Pinel).

Enfin, la plus éclatante preuve de la réussite de ces dispositifs est le fait que depuis 1986 et le premier dispositif de défiscalisation, un million et demi de logements locatifs privés sont venus abonder l’offre locative, qui plus est avec des logements de qualité, plus économes en énergie, plus confortables, contribuant au passage à une meilleure accessibilité des loyers privés. C'est près d'un cinquième du parc. La France donne à ses ménages un vrai choix entre le statut de locataire et le statut de propriétaire.

Il est à souhaiter que le débat parlementaire confirme l’intérêt renouvelé pour le dispositif Pinel et pose en des termes moins arbitraires la question de l’exclusion de toutes les communes classées en zone B2 et suivantes.

Par Edouard ROUY, Directeur de SEGER




10/11/2017 | Actualités fiscales
La jurisprudence sur l’abus de droit en matière d’apport-cession de titres est constitutionnelle



L'article 150-0 B du CGI prévoit l'application automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values réalisées à l'occasion de certaines opérations d'échange de titres. En vertu d'une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, une opération d'apport-cession qui permet au contribuable de bénéficier de ce sursis d'imposition sur la plus-value d'échange est constitutive d’un abus de droit lorsque le montage a pour seule finalité de permettre au contribuable, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession des titres tout en restant détenteur des titres de la société reçus en échange lors de l’apport ; en revanche elle n'a pas ce caractère lorsque la société a, conformément à son objet, effectivement réinvesti le produit de la cession dans une activité économique.

La constitutionnalité de cet article 150-0 B du CGI était contestée au motif que, ainsi interprété par le juge, il avait pour effet de créer une présomption irréfragable d’abus de droit portant ainsi une atteinte disproportionnée au principe d’égalité devant les charges publiques, faute pour le contribuable de pouvoir la combattre. Le Conseil d’Etat juge non sérieuse la question soulevée et refuse donc de la transmettre au Conseil constitutionnel.

La Haute Juridiction retient, en effet, qu'il ressort des dispositions de l’article 150-0 B du CGI, éclairés par les travaux préparatoires de la loi de finances pour 2000 dont elles sont issues, que le législateur a, en les adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d’entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l’octroi automatique d’un sursis d’imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités.

L’opération par laquelle des titres d’une société sont apportés par un contribuable à une société qu’il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l’objectif économique ainsi poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l’objet d’un réinvestissement, à bref délai, par cette société. En revanche, en l’absence de réinvestissement, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l’imposition de la plus-value, à minorer l’assiette de l’année au titre de laquelle l’impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable. Il en résulte que ces dispositions ainsi interprétées n’instituent pas une présomption irréfragable d’abus de droit.

Par ailleurs, ni la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’Etats membres différents, ni la jurisprudence de la CJUE ne s’opposent, pour les situations qui sont dans le champ de cette directive, à ce que l’apport-cession de titres sans réinvestissement constitue un cas dans lequel les Etats membres peuvent refuser d’appliquer le bénéfice des dispositions de la directive au motif que cette opération, qui n’est pas effectuée pour des motifs économiques valables, a pour objectif principal la fraude ou l’évasion fiscale.

Le Conseil d'Etat considère qu'il ne peut donc pas, en tout état de cause, être sérieusement soutenu que les dispositions litigieuses ainsi interprétées méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques. L’interprétation donnée des dispositions combinées des articles 150-0 B du CGI et L 64 du LPF ne porte pas atteinte à une situation légalement acquise.

A noter : Le seul fait de ne pas réinvestir à bref délai les liquidités disponibles après la cession des titres apportés ne caractérise pas en lui-même une présomption irréfragable d’abus de droit.

La reformulation par la décision de la rédaction habituelle des critères jurisprudentiels pose question, dès lors qu’elle ne fait pas état du fait que le réinvestissement doit s’effectuer dans une activité économique. Pour autant, cette modification semble relever d’une simple imprécision de rédaction.

Pour en savoir plus sur les régimes de différé d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal nos 33300 s.

CE QPC 22-9-2017 n° 412408
10/11/2017 | Actualités fiscales
Le Grenelle du droit ou l'avenir de la filière juridique



L'objectif du Grenelle du droit, qui se tiendra à la Maison de la Mutualité le 16 novembre prochain, est clair : fédérer les professionnels du droit autour de ce qui les rassemble, susciter le débat et obtenir un engagement quant à la mise en œuvre de mesures essentielles pour l’attractivité du droit français ainsi que l’employabilité des professionnels du droit.

Pour ses organisateurs, c'est l’avenir de la filière juridique qui est aujourd’hui en jeu. Cet événement est ouvert à tous les professionnels du droit et les étudiants en droit.

L'inscription à cet événement est gratuite mais obligatoire.


09/11/2017 | Actualités fiscales
Caractère professionnel des droits sur un fonds de commerce détenus dans une société d’acquêts



Lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d’une société d’acquêts, les biens ou revenus apportés à cette « société » sont soumis, sauf stipulation contraire, aux règles de la communauté. Pour le Conseil d'Etat, les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d’acquêts et affecté à l’exercice de la profession de l’autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d’un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où ce conjoint ne participe pas à l’activité professionnelle en cause. En conséquence, ces droits sont, s’il y a lieu, imposés selon le régime des plus-values professionnelles prévu par les articles 39 duodecies et suivants du CGI.

Le Conseil d'Etat précise également que, dès lors que la société d’acquêts adjointe à un régime de séparation de biens est, en principe, soumise aux règles de la communauté et que l’apport d’un bien relevant de la communauté ne figure pas au nombre des causes de dissolution de celle-ci, le fonds de commerce apporté à une société d’acquêts ne peut pas être regardé comme un bien indivis du seul fait de son apport par la société d’acquêts à une SARL.

A noter : en l’espèce, les époux avaient décidé de changer de régime matrimonial pour se placer sous le régime de la séparation de biens et avaient constitué à cette occasion une société d’acquêts à laquelle l’époux avait apporté le fonds de commerce de pharmacie qu’il avait créé et dont l’exploitation a été confiée à l’épouse. Les époux ont ensuite fait apport à une SARL des droits sur le fonds de commerce que chacun détenait dans la société d’acquêts.

L’administration avait considéré que la plus-value d’apport des droits de l’époux sur le fonds appartenant à la société d’acquêts avait bien la nature d’une plus-value professionnelle. Mais elle avait estimé que cette plus-value ne pouvait pas bénéficier du report d’imposition prévu en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle par l’article 151 octies du CGI, dès lors que l’intéressé ne participait pas lui-même à l’exploitation du fonds. En revanche, l’épouse qui exploitait le fonds a pu bénéficier du report d’imposition de la plus-value d’apport de la part de ses droits dans la société d’acquêts.

Le Conseil d’Etat reconnaît le caractère d’actif professionnel aux droits détenus dans la société d’acquêts par l’époux qui ne participait à l’exploitation du fonds de commerce (élément d’actif professionnel par nature), se plaçant ainsi dans la ligne de sa jurisprudence sur l’indivision (CE 3-9-1997 no 133408 : DC-V- 23810 ; CE 27-10-1999 no 182500 : DC-V-24390).

Martine TROYES

CE 27-9-2017 no 395159
09/11/2017 | Actualités fiscales
Vers une baisse des intérêts moratoires dus par Bercy ?



Lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (PLFR) instituant deux contributions exceptionnelles sur l'IS des grandes entreprises (La Quotidienne du 7 novembre), le ministre de l'économie et des finances s'est dit favorable à une réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l'Etat aux contribuables qui obtiennent un dégrèvement d'impôt à la suite d'une procédure contentieuse (dont le taux est aujourd'hui fixé à 4,8 %). Cette mesure pourrait être incluse dans un second PLFR.

Signalons que les contributions susvisées ont été adoptées en première lecture par les députés après l'introduction, notamment, d'une mesure de lissage du taux pour éviter les effets de seuils de chiffre d'affaires.

Débats AN du 6-11-2017