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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :
• un flux droit des affaires / droit des sociétés
• un flux droit social
• un flux droit fiscal
• un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez "trier" ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


21/06/2017 | Actualités fiscales
Plus-value d'échange de titres avec soulte excédant 10 % : exclusion confirmée du sursis d’imposition



Le Conseil constitutionnel (saisi par le Conseil d’Etat : CE QPC 21-4-2017 n° 407223 : La Quotidienne du 12 juin 2017) juge constitutionnelle l’exclusion du sursis d’imposition pour les plus-values d’échange de titres avec soulte excédant 10 %, prévue à l’article 150-0 B, al. 3 du CGI.

Il considère qu’en faisant référence, pour définir la limite au-delà de laquelle le sursis d'imposition est exclu, à la valeur nominale des titres reçus en échange, le législateur a retenu un élément qui rend compte de l'importance de l'opération d'échange de titres au regard du capital social de l'entreprise qui fait l'objet de la restructuration. Dès lors, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif poursuivi (lutte contre l'évasion fiscale pour les échanges qui dégagent une proportion significative de liquidités). Les dispositions contestées ne créent pas d'effets de seuil manifestement disproportionnés ; elles ne font pas peser sur les assujettis, s'agissant de conditions requises pour bénéficier d'un sursis d'imposition, une charge excessive au regard de leurs facultés contributives.

Par ailleurs, le principe d'égalité devant la loi n'imposait pas au législateur de traiter différemment les opérations d'échange de titres selon qu'elles s'accompagnent ou non de l'émission d'une prime.

Sophie GINOUX

Pour en savoir plus sur le régime du sursis d'imposition en cas d'échange de titres : voir Mémento Fiscal no 33300

Cons. const. 16-6-2017 n° 2017-638 QPC
21/06/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt maître-restaurateur



Vous permet d’estimer le montant de l’économie d’impôt susceptible d’être réalisée en bénéficiant du crédit d’impôt maître-restaurateur. Celui-ci est réservé aux entreprises exploitant un fonds de commerce de restauration et dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur.

Accédez à notre simulateur : Crédit d'impôt maître-restaurateur


21/06/2017 | Actualités sociales
Un courriel envoyé d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil fait-il preuve ?



L’employeur peut en principe consulter librement, et dès lors produire en justice comme moyen de preuve à l’appui d’un licenciement pour motif personnel, les courriels issus de la messagerie électronique professionnelle mise à la disposition du salarié pour les besoins de son travail (Cass. soc. 16-5-2013 n° 12-11.866 F-D), sauf disposition contraire du règlement intérieur (Cass. soc. 26-6-2012 n° 11-15.310 F-PB) ou sauf si l’intéressé les a identifiés comme personnels (Cass. soc. 15-12-2010 n° 08-42.486 F-D ; 18-10-2011 n° 10-26.782 F-D). Il peut aussi être lui-même destinataire de mails envoyés par le salarié et souhaiter les produire en justice à l'appui d'un tel licenciement.

Mais qu’en est-il si l’employeur n’a pas déclaré à la Cnil, comme il en a l’obligation, ce dispositif de messagerie professionnelle ? La Cour de cassation apporte sur cette question une intéressante précision et invite à distinguer selon que la messagerie est ou non assortie d’un système de contrôle individuel de l’activité des salariés.

Absence de contrôle de l’activité des salariés

Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant le conseil de prud’hommes, pour justifier le licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié, des courriels échangés entre l’intéressé et la direction de l’entreprise. Mais la cour d’appel avait écarté ces pièces des débats, jugeant qu’elles constituaient un mode de preuve illicite car provenant d’une messagerie professionnelle non déclarée. Tout dispositif de messagerie professionnelle, en ce qu’il implique le traitement de données avec identification des émetteurs et destinataires de courriels, doit en effet faire l’objet d’une déclaration à la Cnil. Une déclaration simplifiée suffit si le dispositif est conforme à la norme simplifiée n° 46 relative aux traitements mis en œuvre pour la gestion des personnels (Délibération Cnil 2005-002 du 13-1-2005). Une déclaration normale s'impose en principe dès lors que ce dispositif donne lieu à un contrôle individuel de l’activité des salariés.

Or, la Cour de cassation, alors qu’elle paraissait jusqu’ici admettre l’illicéité de la preuve tirée d’une messagerie professionnelle non déclarée à la Cnil sans distinguer selon que le dispositif devait donner lieu à une déclaration normale ou simplifiée (Cass. soc. 8-10-2014 n° 13-14.991 FS-PB), censure la décision de la cour d’appel au motif que l'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

La Cour de cassation se prononce ainsi expressément, pour la première fois à notre connaissance, sur la recevabilité à titre de preuve de courriels issus d’une messagerie professionnelle qui aurait dû, comme c’était le cas en l’espèce, faire l’objet d’une déclaration simplifiée en application de la norme n° 46 de la Cnil. Deux éléments fondent sa décision de considérer que le défaut d’une telle déclaration n’affecte pas la recevabilité en justice de courriels produits comme éléments de preuve :

- d’une part, le fait que ce type de messagerie, parce qu’il n’est pas assorti d’un contrôle individuel des salariés, fait partie de la catégorie des traitements de données à caractère personnel, au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », c’est-à-dire non susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés. La solution est donc réservée au cas où la gestion de la messagerie électronique professionnelle de l’entreprise est exclusive d’un contrôle individuel des courriels émis ou reçus par les salariés ;

- d’autre part, le fait que l'employeur ou le salarié qui adresse des courriels via une telle messagerie ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. Dans le même esprit, la Cour de cassation avait déjà écarté le caractère illicite de la production en justice par un salarié de SMS transmis par son employeur (Cass. soc. 23-5-2007 n° 06-43.209 FS-PBRI) ou de messages vocaux que ce dernier lui avaient laissés sur le répondeur de son téléphone mobile (Cass. soc. 6-2-2013 n° 11-23.738 FP-PB) au motif que l’auteur de tels messages ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur.

A noter : dans toutes ces hypothèses, l’employeur, ou le salarié selon le cas, ne peut donc invoquer le caractère déloyal de la production en justice des courriels, SMS ou messages vocaux. Dans son avis rendu dans le cadre de la présente affaire, l’avocat général a d’ailleurs souligné qu’en l’espèce l’absence de caractère déloyal était d’autant plus évidente que les messages litigieux avaient été échangés entre le salarié et l’employeur. Mais on notera que la solution retenue par la Cour de cassation, en ce qu’elle vise plus largement « les courriels adressés par l’employeur ou par le salarié » ne paraît pas se limiter aux échanges entre eux. Dans la mesure où l’employeur peut en principe librement contrôler les courriels émis ou reçus par le salarié au moyen de sa messagerie professionnelle, elle pourrait donc concerner des courriels transmis par l’intéressé à d’autres destinataires, dans les limites bien sûr du respect de la vie privée qui s’oppose à ce qu’il se prévale d’un tel courriel dès lors que son contenu relève de la vie privée du salarié.

Existence d'un contrôle de l’activité des salariés

Le principe posé par la Cour de cassation ne trouve pas à s'appliquer si la messagerie professionnelle de l’entreprise permet un contrôle individuel de l’activité des salariés et suppose, à ce titre, et sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés, une déclaration normale auprès de la Cnil. Il en est notamment ainsi dès lors qu’à cette fin de contrôle l’employeur met en place un logiciel d’analyse du contenu des messages électroniques émis ou reçus par le salarié. Comme l’a jugé la Cour de cassation en 2014 à propos d’un dispositif de contrôle individuel des flux des messageries, les informations collectées par un tel système avant sa déclaration à la Cnil constituent un moyen de preuve illicite et doivent dès lors être écartées des débats (Cass. soc. 8-10-2014 n° 13-14.991 FS-PB). Avec cette conséquence que, si l’employeur ne dispose pas d’un autre élément de preuve valable pour établir devant le juge ce qu’il reproche au salarié, le licenciement sera alors jugé sans cause réelle et sérieuse.

En pratique : il n’est pas toujours facile pour le salarié de savoir quel type de déclaration – normale ou simplifiée – s’impose à l’employeur en fonction de la nature du contrôle qu’il entend opérer sur l’usage par son personnel de la messagerie professionnelle de l’entreprise. Or, cet élément conditionne désormais, compte tenu de la solution retenue par la Cour de cassation, la recevabilité de la preuve tirée des courriels transmis via une telle messagerie lorsque celle-ci n’a pas été déclarée à la Cnil. On insistera donc sur l’importance pour l’employeur de respecter son obligation de transparence tant au regard du Code du travail que de la loi « informatique et libertés » en informant ou consultant, selon le cas, le comité d’entreprise avant la mise en œuvre du dispositif (C. trav. art. L 2323-47) et en procédant également à l’information des salariés.

Aliya BEN KHALIFA

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social nos 56060 s.

Cass. soc. 1-6-2017 n° 15-23.522 FS-PB, Sté Pergam c/ O.
20/06/2017 | Actualités fiscales
Pas de majoration de 25% pour les jetons de présence des membres de conseils de surveillance de SCA



On sait que les revenus relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition, qui ne sont pas adhérents d'une association de gestion agrée, sont multipliés pas un coefficient de 1,25, soit une majoration de 25 % (CGI art. 158-7).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 7 juin 2017, l’administration admet de ne pas appliquer la majoration de 25 % des revenus aux jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance d’une société en commandite par actions (SCA), compte tenu de la nature du gain et des difficultés matérielles en résultant pour adhérer à une association de gestion agréée.

En pratique : les membres du conseil de surveillance n’ont pas à souscrire de déclaration professionnelle n° 2035-SD à raison des jetons de présence qu’ils perçoivent. Ils doivent simplement porter leur montant sur la ligne 5 JG de la déclaration de revenus n° 2042 C PRO ainsi que sur la ligne 5 HY pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux.

Rappelons que les rémunérations perçues au titre de la participation au conseil de surveillance d’une SCA, qui correspondent à un travail effectif, s'analysent en des revenus non commerciaux non professionnels.

A noter : bien que la publication de cette doctrine intervienne après la date limite pour la déclaration des revenus 2016, les contribuables concernés devraient pouvoir s’en prévaloir au titre de ces revenus.

Philippe MILLAN

BOI-BNC-CHAMP-10-30-50 n° 15
20/06/2017 | Actualités sociales
L'« intrapreneuriat » intéresse les salariés français



Constatant le développement de l’« intrapreneuriat » au sein des entreprises françaises (démarche qui permet aux salariés d'une entreprise de mener un projet innovant tout en gardant leur statut), le cabinet Deloitte, Viadeo et Cadreemploi ont réalisé une enquête auprès de 3961 salariés. Cette enquête porte sur les motivations d’une telle démarche, les bénéfices pour l’entreprise et pour le collaborateur ainsi que les freins identifiés.

On relèvera que 12 % des salariés ont déjà eu une expérience d’intrapreneur et que 9 sur 10 sont prêts à retenter l’expérience. Le développement professionnel (26 %), la volonté d’indépendance (24 %) et le challenge (20 %) sont les principales motivations. Pour l’entreprise, les intrapreneurs sont notamment source d’innovation, d’opportunité de transformation, d’attraction et de rétention des talents. Les principaux freins sont les risques financiers (25 %), le manque de temps (23 %) et la peur de l’échec (15 %). Notons enfin que 72 % des interrogés se disent intéressés par la démarche d’entrepreneuriat mais que 63 % des entreprise seulement la proposent.

Angeline DOUDOUX


20/06/2017 | Actualités sociales
Prévoir des astreintes dans le contrat de travail ne suffit pas à leur donner un caractère obligatoire



A la suite d’une promotion, un salarié signe un avenant à son contrat de travail prévoyant l’obligation pour lui d’accomplir plusieurs astreintes dans le mois. Il est licencié pour faute grave après avoir refusé d’exécuter ces astreintes. Considérant que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, il saisit la juridiction prud’homale pour obtenir réparation.

La cour d’appel le déboute de ses demandes. Les juges du fond retiennent que les astreintes prévues dans le contrat de travail ont un caractère obligatoire pour le salarié. Dès lors, celui-ci ne peut pas refuser de les exécuter même si elles ne sont prévues ni par un accord collectif ni par une décision unilatérale de l’employeur après consultation des organes représentatifs du personnel. Elles s’imposent à lui en vertu d’un engagement contractuel qu’il ne peut pas remettre en cause unilatéralement.

La décision des juges du fond est cassée. La Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l’article L 3121-7 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les astreintes sont mises en place :

- par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu ;

- à défaut de convention ou d’accord, par l’employeur qui fixe les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

Pour la Cour de cassation, les juges du fond ayant relevé que les astreintes n’étaient ni prévues par accord collectif, ni fixées après consultation des institutions représentatives du personnel, les astreintes prévues dans le contrat de travail n’avaient pas de caractère obligatoire. Dès lors, le salarié était en droit de refuser de les exécuter.

A noter : cette solution, rendue pour des faits antérieurs à laloi du 8 août 2016, est transposable dans le cadre de cette loi. En effet, la loi Travail conserve l’obligation de conclure un accord collectif ou de consulter les institutions représentatives du personnel pour mettre en place des astreintes. Seul changement : la loi du 8 août 2016 donne la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche lequel n’a plus besoin d’être étendu (C. trav. art. L 3121-11 et L 3121-12).

Pour en savoir plus sur les astreintes : Mémento Social nos 29630 s.

Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.507 FP-PB
19/06/2017 | Actualités fiscales
Le report du prélèvement à la source impacte l'imposition des revenus 2017 et 2018



1. Prise par la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-201 art. 60), la décision de passer au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 s'est accompagnée de la mise en place d’un crédit d’impôt exceptionnel destiné à éviter qu’en 2018 les contribuables acquittent à la fois le prélèvement sur leurs revenus contemporains et les impositions dues au titre de leurs revenus de 2017. Ce crédit d’impôt, appelé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » ou CIMR, d’un montant égal à l’imposition des revenus courants de l’année 2017 (qualifiée, de ce fait, d’« année blanche »), a été encadré par différentes mesures destinées à en empêcher l’optimisation et à maintenir l’attractivité de certaines mesures fiscales incitatives.

Le report, désormais officiel (voir La Quotidienne du 8 juin 2017), de l’ensemble de ce dispositif au 1er janvier 2019 ne modifie pas seulement le calendrier de la réforme mais devrait nécessairement impacter l’impôt dont les contribuables auront à s’acquitter au titre de leurs revenus des années 2017 et 2018.

L’impôt sur les revenus de 2017 devrait être intégralement mis en recouvrement en 2018

2. L’annonce du maintien en 2018 de modalités d’imposition des revenus inchangées par rapport à celles de 2017 et du report d’un an des dispositifs relatifs à l’année de transition devrait finalement conduire à imposer les revenus de l’année 2017 selon les règles de droit commun. Par ailleurs, le report des mesures relatives à l’année de transition, parmi lesquelles figure le CIMR, devrait logiquement conduire à appliquer ce crédit d’impôt exceptionnel non plus à l’imposition des revenus courant de 2017, mais à celle des revenus de l’année 2018 afin que les contribuables n’aient pas à acquitter en 2019 à la fois le prélèvement à la source qui devrait être mis en place sur leurs revenus contemporains et l’imposition de leurs revenus 2018. Dans ces conditions, et contrairement à ce qui était prévu par l’article 60 de la loi de finances pour 2017, l’administration fiscale procéderait en 2018 au recouvrement de l’impôt et des prélèvements sociaux afférents à l’intégralité des revenus de l’année 2017.

Les régimes d'acomptes provisionnels et de prélèvement mensuel devraient être rétablis en 2018

3. Les revenus perçus à compter du 1er janvier 2018 ne devant finalement faire l’objet d’aucun prélèvement à la source et l’imposition des revenus perçus en 2017 devant être intégralement recouvrée, les régimes des acomptes provisionnels et/ou de la mensualisation devraient logiquement être rétablis en 2018 afin d’en permettre le règlement, le risque d’un double paiement se trouvant, de fait, désormais écarté.

Le montant des acomptes ou des prélèvements mensuels à acquitter devraient donc être déterminé, conformément au droit commun actuel, d’après les montants d’impositions calculés en 2017 sur les revenus de l’année 2016. Les options pour le paiement mensuel de l'impôt en vigueur en 2017 ou exercées au cours de cette même année devraient être tacitement reconduites pour 2018. De même, la possibilité d'opter ou de résilier l'option pour ce régime en cours d'année 2018 devrait être maintenue s'agissant du paiement de l'impôt afférent aux revenus 2017. En revanche, le report du prélèvement à la source ne modifierait pas les obligations déclaratives des contribuables dès lors qu’en tout état de cause sa mise en place au 1er janvier 2018 maintenait l’actuelle obligation de déposer en N +1 la déclaration des revenus perçus en N. Toutefois, la ventilation des revenus déclarés entre revenus courants et revenus exceptionnels, prévue pour la détermination de l’assiette du CIMR et à laquelle les contribuables auraient eu à procéder sur leurs déclarations des revenus de l’année 2017, devrait désormais être effectuée sur la déclaration des revenus perçus en 2018 qu’ils auront à souscrire en 2019.

L'année 2019 deviendrait l'année de transition vers le prélèvement à la source

4. Le dispositif relatif à l’année de transition s’entend principalement du CIMR. Son report d’un an conduirait, ainsi qu’il a été dit, au rétablissement du recouvrement de l’intégralité des impositions afférentes aux revenus de l’année 2017 mais, également, à la neutralisation des impositions afférentes aux revenus courants de l’année 2018. Dès lors, seule l’imposition des revenus exceptionnels de 2018 serait recouvrée en 2019. Cependant, dans les faits, ce report revient à rétablir une taxation initialement annoncée comme étant supprimée, ce qui a pu d’ores et déjà conduire les contribuables et les employeurs à adapter leurs comportements s’agissant du versement et de la perception de revenus éligibles au crédit d’impôt au cours de la première moitié de l’année 2017. La question de la validité de ce report peut donc être posée dès lors que le Conseil constitutionnel reconnaît de manière constante, sauf motif d’intérêt général suffisant, une protection des situations légalement acquises et des effets qui peuvent en être légitimement attendus (Cons. const. 19-12-2013 n° 2013-682 DC).

A notre avis : la loi de finances pour 2017 (Loi 2016-1917 du 29-12-2016 art. 82-I, B) prévoit qu’à compter de 2018 les contribuables percevront au plus tard le 1er mars de l’année un acompte de 30 % sur le montant des crédits d’impôt afférents aux frais de services à la personne et de garde d’enfants. Cette mesure, instituée pour atténuer les effets de l’absence de prise en compte des réductions d’impôt dans la détermination du taux de prélèvement à la source, devrait également voir son entrée en vigueur reportée, faute d’utilité pratique en 2018.

Le report de certaines mesures de transition suscite des interrogations

5. Afin d’éviter l’optimisation consistant à éviter d’engager des travaux déductibles des revenus fonciers en 2017, cette déduction devant être dépourvue d’impact financier en raison de la neutralisation de l’imposition finale par le CIMR, la loi de finances pour 2017 a notamment prévu que les dépenses de travaux payées et déduites des revenus fonciers de 2017 ouvriraient également droit, à hauteur de 50 % de leur montant, à une déduction exceptionnelle des revenus fonciers de 2018 quand bien même aucune dépense de travaux n’aurait été engagée en 2018. Un système analogue est prévu pour les dépenses de travaux des copropriétés.

Or, le report d’un an de ce dispositif devrait finalement conduire à ce que les dépenses déjà payées en 2017 ne procurent plus l’avantage initialement annoncé pour 2018. De même que pour celui du CIMR, la question de la validité du report de ces mesures incitatives peut donc être posée. En effet, outre la protection constitutionnelle des situations légalement acquises et des effets qui peuvent être légitimement attendus de telles situations, le Conseil d’Etat a déjà sanctionné, pour atteinte au principe d’espérance légitime, la suppression d’un crédit d’impôt incitatif (CE plén. 9-5-2012 n° 308996).

David KERSALE

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Communiqué min. 7-6-2017
19/06/2017 | Actualités sociales
Salarié inapte : les tâches des stagiaires ne permettent pas de le reclasser



Un salarié, déclaré inapte à son poste mais apte à occuper un poste administratif, soutenait que les tâches confiées à plusieurs stagiaires recrutés par l’entreprise étaient compatibles avec l’avis du médecin du travail et auraient dû lui être proposées à titre de reclassement. En d’autres termes, selon le salarié, plutôt que de recruter plusieurs stagiaires pour des missions ponctuelles, l’employeur aurait dû regrouper ces tâches pour constituer un poste de reclassement. Les juges le déboutent : l’employeur n’avait pas à inclure ces missions ponctuelles dans sa recherche de reclassement.

D’une part, l’obligation de reclassement n’impose pas à l’employeur de créer un nouvel emploi au bénéfice du salarié (Cass. soc. 21-3-2012 n° 10-30.895 F-D).

D’autre part, les stagiaires ne sont pas des salariés de l’entreprise : par définition, les tâches qui leur sont confiées sont liées à la formation qu’ils suivent, et ne correspondent pas à un poste de travail permanent (Cass. soc. 4-10-2007 n° 06-44.106 F-P). Si tel était le cas, le stage pourrait être requalifié en contrat de travail (Cass. soc. 27-10-1993 n° 90-42.620 D).

A noter : la Cour de cassation réserve dans l’arrêt du 11 mai 2017 le cas de la fraude, qui n’était pas évoqué en l’espèce : si le salarié inapte prouve que l’employeur a recruté des stagiaires pour occuper un poste de travail plutôt que d’embaucher un salarié, il pourrait établir un manquement à l’obligation de reclassement de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur le périmètre de recherche d'un poste de reclassement : voir Mémento Social n° 50000

Cass. soc. 11-5-2017 n°16-12.191 F-PB
16/06/2017 | Actualités fiscales
Constitutionnalité de l’amende pour défaut de production ou inexactitude de l’état de suivi des plus-values



Le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values placées sous un régime de report ou de sursis d'imposition (qui doit être joint à la déclaration de résultats de l'exercice au cours duquel l'opération est réalisée et des exercices suivants en application de l'article 54 septies, I du CGI) entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes omises au titre de l'exercice de réalisation de l'opération ou des exercices ultérieurs (CGI art. 1763, I-e).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat (CE QPC 29-3-2017 n° 379685 : voir La Quotidienne du 5 avril 2017), le Conseil constitutionnel juge que cette sanction est conforme à la Constitution.

Les Sages relèvent qu’en réprimant la méconnaissance d'une telle obligation, qui permet directement le suivi de la base taxable et ainsi l'établissement de l'impôt sur la plus-value placée en sursis ou en report, le législateur a poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Même lorsqu'elle s'applique lors de plusieurs exercices, l'amende n'est pas manifestement disproportionnée à la gravité des faits, compte tenu des difficultés propres au suivi des obligations fiscales en cause.

Par ailleurs, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines, dès lors que, pour chaque sanction prononcée, le juge peut décider de maintenir l'amende ou d'en décharger le redevable si le manquement n'est pas établi.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur l'état de suivi des plus-values à joindre à la déclaration de résultats : voir Mémento Fiscal nos 11000, 19780 (apport en société d'une entreprise individuelle) et 39310 (opérations de fusions et assimilées).

Cons. const. 9-6-2017 n° 2017-636 QPC
16/06/2017 | Actualités sociales
Nouvelle fiche pratique... Salaire variable : comment calculer l’indemnité de congés ?



Les salariés rémunérés par une partie fixe et une partie variable bénéficient des règles générales de calcul de l’indemnité de congés payés. Mais en pratique, celles-ci ne sont pas toujours faciles à appliquer. Extraits d'Alertes & Conseils Paie, quelques éléments concrets qui pourront vous aider.

Lire : Salaire variable : comment calculer l’indemnité de congés ?


16/06/2017 | Actualités sociales
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation



Embauche

- Le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. La mention dans le contrat à durée déterminée qu'il est conclu à raison d'un surcroît d'activité lié à l'augmentation de la couverture téléphonique client constitue le motif précis exigé par la loi. En revanche, l'indication selon laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour « une opération de télévente et permanence téléphonique » ou pour « la réorganisation du service transport », ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis (Cass. soc. 9-6-2017 n° 15-28.599 F-D).

- Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale » (Cass. soc. 9-6-2017 n° 15-28.599 F-D).

Exécution du contrat

- Les juges du fond ayant constaté que le salarié avait adopté à l’égard de ses subordonnés des attitudes humiliantes à l’origine de souffrances au travail ont pu en déduire que ces agissements, constitutifs de harcèlement moral, rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave (Cass. soc. 8-6-2017 n° 16-10.463 F-D).

- Par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche et est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sarémunération (Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634 F-D).

- Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les allocations chômage qui ont pu être versées au salarié (Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634 F-D).

- Il ne résulte pas des dispositions du Code du travail que les propositions dereclassement d'un salarié inapte doivent être faites par écrit. En se fondant sur l'absence de preuve écrite des offres de reclassement pour juger que l'employeur a manqué à ses obligations à l'égard du salarié, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas (Cass. soc. 8-6-2017 n° 15-29.419 F-D).

Cessation du contrat

- Caractérisent la volonté de nuire du salarié, justifiant son licenciement pour faute lourde, les détournements commis par un salarié au détriment de la société et de ses filiales, les falsifications destinées à les masquer, la rétention et la perte de documents essentiels à l'entreprise, la non-exécution de ses missions essentielles de directeur administratif et financier pendant plusieurs mois et la dissimulation de cette carence à la direction de la société qui n'a découvert la réalité de la situation que par la notification d'une contrainte de l'Urssaf (Cass. soc. 8-6-2017 n° 15-25.193 F-D).

- Une cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis d'une lettre delicenciement comportant en objet “notification de licenciement pour faute grave” et mentionnant qu’à “réception de la présente lettre ou à la date de sa première présentation, vous serez libre de tout engagement à notre égard” en jugeant que, faute pour cette lettre d'invoquer la nécessité et le motif de procéder immédiatement à la rupture des relations contractuelles de travail, le licenciement doit être en conséquence abordé sous la qualification d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8-6-2017 n° 15-24.869 F-D).

- En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par le salarié et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur a commis un manquement à son obligation de sécurité de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci à ses torts (Cass. soc. 8-6-2017 n° 16-10.458 F-D).

- Une cour d'appel peut décider que rien ne permet de remettre en cause la volonté claire et non équivoque de démissionner d'un salarié dès lors qu'elle constate que sa première réclamation est intervenue plus de 6 mois après la rupture, qu'il a pu continuer à intervenir dans l'entreprise au delà de la fin du préavis et à bénéficier du véhicule professionnel, ce qui conforte l'absence de manquements imputables à son employeur, et que la teneur des mails adressés à ses collègues ne révèle nullement une rupture dans un contexte conflictuel, mais témoigne d'une démission pour rejoindre une nouvelle fonction (Cass. soc. 8-6-2017 n° 16-16.024 F-D).


15/06/2017 | Actualités fiscales
Fichier des écritures comptables : l’administration publie ses tolérances



Depuis le 1er janvier 2014, le contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés doit, en cas de vérification de comptabilité, la présenter à l’administration fiscale sous forme de fichiers dématérialisés (LPF art. L 47 A). Cette obligation s’impose à l’ensemble des contribuables soumis à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables.

Reprenant dans sa doctrine les tolérances initialement publiées sur le site impots.gouv.fr, l’administration indique que les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises exclusivement aux revenus fonciers et qui ne comportent que des associés personnes physiques sont dispensées de fournir un fichier des écritures comptables (FEC).

Les autres SCI (celles soumises aux impôts commerciaux ou celles non-soumises aux impôts commerciaux mais qui ont des associés, personnes morales, soumis à l’IS ou à l’IR) sont, en revanche, tenues de fournir un tel fichier. De même, les SCI astreintes à des obligations commerciales en application des articles L 612-1 et R 612-1 du Code de commerce doivent également présenter un FEC, quel que soit leur régime d’imposition.

Les micro-entrepreneurs (exemple : auto-entrepreneurs) sont dispensés de fournir un FEC lorsqu'ils tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés.

Concernant la nature du FEC, l’administration précise que lorsque les contribuables imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des micro-BIC et micro-BNC tiennent un état récapitulatif de leurs recettes sur un registre papier ou un tableur et confient la tenue de leur comptabilité à un tiers, ce dernier peut saisir en comptabilité ces opérations par récapitulation au moins mensuelle, et non trimestrielle, des totaux de ces opérations. Il est donc toléré, sous conditions, que le FEC ne comporte pas le détail des écritures comptables des recettes (BOI-CF-IOR-60-40-20 n° 63).

A noter : dans ce cas, pour permettre à l’administration fiscale de contrôler que la comptabilité est régulière, sincère et appuyée des pièces justifiant les éléments déclarés, le contribuable doit également présenter, quelle qu’en soit la forme, papier ou tableur, le détail de ses recettes, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, notamment les rouleaux de caisse enregistreuse.

Elle rappelle que lorsqu’un contribuable, quel que soit son régime d’imposition, enregistre, pour partie, ses écritures comptables dans un logiciel comptable et transfère ses données à un tiers pour que ce dernier tienne sa comptabilité de manière dématérialisée, le fichier des écritures comptables doit comprendre le détail des écritures comptables hors écritures de centralisation.

Enfin, concernant la date de comptabilisation de l’écriture comptable, l’administration rappelle qu’il s’agit de celle où l’événement doit prendre date dans la comptabilité (par exemple, la date de règlement effectif), qui correspond à la date de saisie lorsque cet enregistrement est effectué le même jour que celui de l’événement qu’elle constate. Cette date peut, dans certains cas, correspondre également à celle de la pièce justificative (règlement au comptant d’une facture d’achat du même jour par exemple).

Lorsqu’il existe un décalage dans le temps entre la date de l’événement comptable et sa saisie en comptabilité, l’administration précise qu’il convient de retenir comme date de comptabilisation la date de l’événement comptable ou, à défaut, la date de la pièce justificative ou la date du dernier jour du mois en cas de centralisation mensuelle des écritures. Si le logiciel comptable ne dispose pas d’un mode brouillard, la date de comptabilisation de l’écriture comptable correspond à la date de validation de l’écriture.

Pour vérifier gratuitement et en toute confidentialité la conformité de votre FEC, accédez à FEC-Expert notre outil d’analyse en ligne.



BOI-CF-IOR, 7-6-2017
15/06/2017 | Actualités sociales
Cotisations Urssaf : extension prochaine du versement en un lieu unique



Un décret vient d'étendre l’obligation de recourir à une Urssaf interlocuteur unique (dispositif aussi appelé versement en un lieu unique ou VLU).

Les entreprises d’au moins 250 salariés soumises au VLU

Jusqu’au 31 décembre 2017, chaque entreprise employant plus de 2 000 salariés doit désigner une Urssaf faisant fonction d'interlocuteur unique pour tous ses établissements. Le seuil d’effectif à partir duquel ce dispositif devient obligatoire est abaissé comme suit par le décret (CSS art. R 243-6-3 modifié ; Décret 2017-858 du 9-5-2017 art. 12) :

Effectif de l’entreprise (1)

Date d’entrée en  vigueur du VLU

Au moins 1 000 salariés

1er janvier 2018

Au moins 500 salariés

1er janvier 2019

Au moins 250 salariés

1er janvier 2020 (au plus tard)

(1) Sont seules concernées les entreprises ayant des établissements situés dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement.

A partir du 1er janvier 2018, les modalités de mise en place et de fonctionnement du VLU sont transférées, sans grand changement, à l’article R 243-6-3 modifié du CSS.

A noter : les textes ne prévoient plus de liste limitative d’Urssaf pouvant être désignées en tant qu’Urssaf-Interloculteur unique.

Les groupes d’au moins 500 salariés devront effectuer leur versement en un lieu unique

Jusqu’au 31 décembre 2017, les groupes d’entreprise peuvent, sur option, accéder au VLU. Le décret rend le VLU obligatoire pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins 500 salariés. Cette nouvelle obligation entrera toutefois progressivement en vigueur selon le calendrier suivant (CSS art. R 243-6-3 modifié ; Décret 2017-858 du 9-5-2017 art. 12) :

Effectif cumulé des entreprises du groupe situées dans la circonscription de plusieurs organismes de recouvrement (1)

Date d’entrée en vigueur du VLU

Au moins 1 000 salariés

 

Au moins 500 salariés

1er janvier 2018

Pas de condition d’effectif

 

1er janvier 2020 (au plus tard)

(1) Le groupe est constitué, d'une part, par une entreprise ayant, en application de l'article L 233-16 du Code de commerce, publié des comptes consolidés l'année précédant la désignation de l'organisme de recouvrement, et d'autre part, par les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens du même article.

Option possible pour les entreprises non assujetties

Sous réserve d’être à jour de ses déclarations et du paiement de ses cotisations, l’employeur qui n’y est pas assujetti peut opter pour le VLU dans les conditions prévues par l’article R 243-8 du CSS dont le contenu est toiletté par le décret, sans modification substantielle sur le fond.

Valérie MAINDRON

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 23880

Décret 2017-858 du 9-5-2017 : JO 10
15/06/2017 | Actualités sociales
Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de route



Rencontres avec les partenaires sociaux en état de « vigilance positive »

Emmanuel Macron a organisé une série d’entretiens et noué le dialogue avec les leaders syndicaux un peu plus de deux semaines après le début de son mandat. Au menu des échanges : les instances représentatives du personnel, la répartition des rôles entre branche et entreprise et enfin le marché du travail intégrant la sempiternelle (et combien complexe…) question du plafonnement des indemnités prud’homales. Sur chacun de ces thèmes, les partenaires sociaux ont été invités à faire des propositions et c’est un Président « déterminé et à l’écoute » qui est ressorti de ces rencontres selon le président de la CFDT, Laurent Berger.

Ces « bilatérales » se sont poursuivis jusqu’au 2 juin mais avec pour interlocuteurs, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la Ministre du travail, Muriel Pénicaud. Le Premier ministre s’est, à cet égard, réjoui de constater que « l’ouverture et la volonté de discuter étaient présentes ».

Un avant-projet dévoilé ?

Un pseudo avant-projet de loi censé permettre au Gouvernement de prendre des mesures pour l’emploi par ordonnances, a été publié, le lundi 5 juin 2017, par le magasine « Le Parisien ». Ce document classé « confidentiel », qui préconise une évolution radicale du système (un peu abrupte de fait…), a fait l’objet d’un démenti immédiat du gouvernement. Muriel Pénicaud a d’ailleurs porté plainte contre X.

Présentation du calendrier

Après l’avoir transmis aux partenaires sociaux, le Premier ministre et la Ministre du travail ont présenté, le 6 juin 2017, depuis Matignon, le programme de travail visant notamment à réformer le Code du travail.

Le premier chantier concernera la réforme du Code du travail. Au travers de 48 réunions bilatérales, dont l’échéance est programmée au 21 juillet 2017, différents thèmes seront abordés.

Les premières réunions porteront sur l’articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et sur l’élargissement sécurisé du champ de la négociation collective aux partenaires sociaux. La loi resterait le socle des droits fondamentaux. La branche conserverait son rôle dans la régulation économique et sectorielle. L’entreprise, quant à elle, serait le lieu le plus adapté pour le compromis dans le dialogue.  Il s’agit, selon le gouvernement, « d’assurer une meilleure protection des salariés par des normes négociées entre représentants des salariés et des employeurs ». Ça n’est pas un projet « anti-branche », a assuré la Ministre du travail.

Seront ensuite à l’ordre du jour la simplification et le renforcement du dialogue social, qui se traduiraient par l’introduction du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur et par la fusion d’au moins trois des quatre instances de représentation, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat.

Le dernier thème abordé est celui de la sécurisation des relations de travail, dans le cadre duquel serait défini le futur barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette sécurisation passerait aussi par la réduction des délais de jugement, favorisant la conciliation prud’homale et par l’assouplissement des règles de formalisme entourant le licenciement. Les règles encadrant le télétravail, jugées en décalage avec la pratique, seront également discutées.

Ces ordonnances, fruit de prometteuses discussions, seront présentées au  Conseil des ministres avant la fin de l’été, soit avant le 21 septembre 2017.

Madame Pénicaud a également dévoilé les chantiers du gouvernement pour les 18 prochains mois. Ainsi, le deuxième chantier porterait sur la suppression des cotisations salariales sur l’assurance maladie et l’assurance chômage. Cette mesure serait financée par un transfert sur la cotisation sociale généralisée (CSG) et serait effective dès le 1er janvier 2018.

Le troisième chantier réformerait la formation professionnelle, l’assurance chômage et l’apprentissage, afin « de favoriser les mobilités professionnelles, d’assurer une garantie de ressources, et de fluidifier le marché du travail ». Un plan d’investissement massif serait discuté dès la rentrée 2017, pour la formation des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés dont le métier est appelé à évoluer. Une ouverture progressive de l’assurance chômage serait ensuite mis en œuvre, à compter de l’été 2018, en faveur des salariés démissionnaires et des indépendants. Enfin, une refonte de l’apprentissage entrerait progressivement en vigueur pendant les deux prochaines années.

Le quatrième et dernier chantier impacterait les régimes de retraites. Une rénovation visant à mettre en place un système unique et universel de retraite par points serait envisagée. Dans le cadre de cette réforme, l’existence du compte pénibilité ne serait pas remise en cause. Sa philosophie serait maintenue, réaffirmée, renforcée mais simplifiée. Dans l’attente, Edouard Philippe a indiqué que le délai des entreprises pour procéder aux déclarations obligatoires du début 2017 serait « reporté au 31 décembre ».

En synthèse, 18 mois pour lancer quatre chantiers majeurs, 18 mois pour « rénover notre modèle social ». La majorité absolue annoncée à l’Assemblée Nationale devrait appuyer la volonté de réformer. Mais la France nous a également habitués à la contestation sociale de rue, ce que sait parfaitement Emmanuel Macron pour l’avoir expérimentée. Un savant équilibre à rechercher pour nos dirigeants !

A suivre...

Olivier BACH, Avocat associé Cabinet Eole




14/06/2017 | Actualités fiscales
CVAE : les dépenses de mécénat sont-elles exclues du calcul de la valeur ajoutée ?



Eu égard à la nature des dépenses qu’une société soutenait avoir engagées au titre du mécénat, et quel que soit le compte dans lequel elles avaient été enregistrées, les sommes correspondantes ne pouvaient pas être déduites de la valeur ajoutée à prendre en compte pour le calcul du plafonnement de taxe professionnelle prévu par l’article 1647 B sexies du CGI.

A noter : il s’agit de la première décision du Conseil d’Etat sur la prise en compte des dépenses de mécénat dans le calcul de la valeur ajoutée. Elle a été rendue en matière de taxe professionnelle. La cour administrative d’appel de Versailles s’était fondée sur l'absence de démonstration de l'existence d'une contrepartie pour rejeter la déduction des dépenses en cause . CAA Versailles 25-1-2016 n° 13VE03773 : BF 5/16 inf. 440).

Le Conseil d’Etat, sans infirmer l’arrêt d’appel, se réfère à la nature des dépenses, indépendamment de leur traitement comptable, ce qui laisse penser qu’il s’agit d’un arrêt d’espèce qui ne tranche pas la question de principe de la déductibilité des dépenses de mécénat. Sauf si une solution purement fiscale était par la suite retenue, cette question conduit à s’interroger le cas échéant sur la nature intrinsèque (dons ou non) des dépenses engagées, sur l’existence ou non d’une contrepartie en cas de dons et sur la justification de la comptabilisation en charges d’exploitation ou exceptionnelles selon le caractère récurrent ou non de ces dépenses.

Soulignons que la question se pose également en matière de CVAE (où la valeur ajoutée est cependant définie dans des termes légèrement différents).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur la base de calcul de la CVAE : voir Mémento Fiscal nos 43910 s

CE 21-4-2017 no 398246