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Dernières actualités juridiques et comptables

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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :
• un flux droit des affaires / droit des sociétés
• un flux droit social
• un flux droit fiscal
• un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez "trier" ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


08/12/2017 | Actualités financières
La CNCC présente son baromètre économique des PME



Quelles sont les perspectives des dirigeants pour leur entreprise ?

Selon 91 % des sondés, leur entreprise sera encore présente sur le marché dans 5 ans mais 20 % pensent qu'elle sera confrontée à une nouvelle crise économique dans les 2 ans à venir.

Quels sont les risques auxquels sont confrontées les entreprises ?

Selon l'étude, les risques liés aux réglementations et évolutions du cadre légal ainsi que les risques liés à l'activité et à l'évolution du marché sont perçus comme les plus grands : plus de 60 % des dirigeants les considérant comme importants ou très importants.

Viennent ensuite les risques liés aux normes et réglementations sur le respect de l'environnement ainsi que les risques financiers et ceux liés au ressources humaines qui inquiètent 40 à 50 % des dirigeants.

Enfin, les risques liés aux nouvelles technologies et à la transformation numérique préoccupent 37 % de l'échantillon.

Les dirigeants s'estiment à 70 % être les plus compétents pour gérer les risques financiers de l'entreprise mais seulement à 43 % pour les ceux liés aux nouvelles technologies, domaine dans lequel il font davantage confiance à leurs collaborateurs.

Les risques en détail

S'agissant des risques réglementaires et normatifs, 59 % des dirigeants estiment consacrer trop de temps aux démarches administratives et 34 % ressentent le besoin d'être aidé pour comprendre les obligations légales, normatives ou les certifications applicables à l'entreprise.

100 % du panel déclare disposer d'une expertise pour appliquer correctement les procédures comptables dont 24 % en interne. Parmi ceux ayant cette expertise en interne, 68 % feraient confiance à un prestataire extérieur indépendant pour certifier le respect des procédures comptables de l'entreprise.

70 % des dirigeants ne sont pas prêts à prendre personnellement de risques financiers pour leur entreprise. Seuls 15 % seraient prêts à engager de l'argent provenant de ses économies personnelles et 7 % à engager en garantie des biens immobiliers dont ils sont propriétaires.

Les 3/4 des dirigeants estiment que leur entreprise dispose de moyens pour faire face aux risques numériques, liés à la protection des données personnelles, aux risques de fraude, aux risques d'usurpation d'identité et aux cyberattaques. Mais ces moyens sont jugés non suffisants pour 13 à 15 % d'entre eux selon le risque.

Quant aux risques liés à la gestion des ressources humaines, un litige avec un salarié aux prud'hommes est considéré comme le plus nuisible à l'entreprise (51 %), suivi du non-respect du droit du travail (20 %) et du non-respect des procédures fiscales ou sociales (12 %).

Comment les actions du gouvernement sont-elles perçues ?

Pour 77 % des dirigeants, la présence au sein du gouvernement de personnalités ayant travaillé en entreprise permet de mieux comprendre les intérêts des entreprises et 49 % estiment que le gouvernement est à l'écoute des dirigeants de PME. Une note moyenne de 5,3/10 est attribuée à l'action du gouvernement.

Selon eux, la récente réforme du Code du travail va leur permettre de mieux anticiper les risques (48 %), de garantir une meilleure sécurité juridique (48 %) et de créer des emplois (26 %).

Enfin, les trois priorités que les chefs d'entreprise interrogés inscriraient dans la future "loi croissance" prévue pour 2018 sont :

- soutenir les PME en cas de crise (77 %) ;

- faciliter les démarches administratives (67 %) ;

- réduire les délais de paiement (33 %).

Chloé QUEFFEULOU

Site de la CNCC, actualité du 23-11-2017
08/12/2017 | Actualités fiscales
Repas payants à domicile : nouvelle mise au point de Bercy



Qu'il s'agisse de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui cuisinent chez eux pour d'autres particuliers ou de plateformes qui mettent en relation des particuliers qui font venir un cuisinier chez eux, l'administration souligne qu'il ne s'agit pas d'un repas privé dans la mesure où celui-ci sort du cercle familial ou amical, le repas donnant lieu à rémunération en contrepartie d'une prestation de service. Il ne s'agit pas non plus d'une table d'hôte dans la mesure où les quatre conditions cumulatives suivantes ne sont pas respectées : constituer un complément d'activité d'hébergement, proposer un seul menu et une cuisine composée d'ingrédients du terroir, servir un repas à la table familiale, offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l'hébergement.

En conséquence, le service rémunéré d'un repas à son domicile par un particulier ou la prestation accomplie par un professionnel au domicile d'un particulier doivent être considérés comme des activités de restauration. Elles sont assimilables au métier de traiteur-organisateur de réceptions, pour lequel il existe un cadre légal et réglementaire. L'appartenance à l'économie collaborative ne constitue pas une dérogation au respect de cet encadrement.

En application de l'article 12 du CGI, les revenus réalisés par les particuliers dans le cadre de leurs activités de toute nature sont en principe imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plates-formes collaboratives.

Toutefois la doctrine administrative admet de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de « co-consommation », c'est-à-dire de prestations réalisées en commun par plusieurs personnes physiques effectuées à titre onéreux, excepté le partage de frais occasionnés par la prestation elle-même (les conditions de cette exonération sont précisées au BOI-IR-BASE-10-10-10-10 nos 40 s.). Peuvent notamment bénéficier de cette exonération les revenus tirés du partage de frais dans le cadre d'activités d'organisation de repas. Ainsi, ne sont pas imposés les revenus tirés de l'organisation de repas consistant pour un particulier en l'organisation à son domicile de repas dont il partage les seuls frais de nourriture et de boisson avec les convives et pour lesquels il ne reçoit aucune rémunération.

En revanche, les pratiques de livraison payante de repas par lesquelles un particulier fournit un repas à des consommateurs qui les récupèrent à leur domicile ou à celui du cuisinier ne constituent pas des prestations de service partagées et sont donc normalement imposables.

Pour en savoir plus sur la définition du revenu imposable à l'impôt sur le revenu et le régime des activités de co-consommation : voir Mémento Fiscal nos 725 s.

Rép. Kern : Sén. 23-11-2017 n° 103
08/12/2017 | Actualités sociales
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation



Exécution du contrat

- L'évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d'égalitéde traitement à l'égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.

La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l'employeur entrant, qui résulte de l'obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n'est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d'égalité de traitement (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-20.532 FS-PBRI).

- Ayant relevé que l’activité d’évacuation des déchets était annexe à celle de collecte des déchets pour laquelle des moyens nécessaires et significatifs avaient été transférés, que si le système informatique d’exploitation des déchets dans son ensemble n’avait pas été transféré, le fichier de clients, élément essentiel au fonctionnement du système l’avait été, que les panneaux de signalisation n’étaient qu’accessoires à l’exploitation de l’activité, laquelle avait été reprise à l’identique par le nouvel attributaire du marché, la cour d’appel a fait ressortir qu’une entité économique autonome conservant son identité avait été transférée, en sorte que le contrat de travail du salarié avait été transféré de plein droit (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-15.587 F-D).

Rupture du contrat

- Ayant retenu que le salarié avait, alors qu'il était au service de son employeur et sans l'en informer, créé une société dont l'activité était directement concurrente de la sienne, et ainsi manqué à son obligation de loyauté, peu important que des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis, une cour d'appel a pu déduire que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-14-541 F-D).

- L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-17.572 F-D).

- Si la lettre de licenciement fait état de la suppression du poste du salarié, mais n'énonce pas la cause économique à l’origine de cette suppression, cette motivation ne répond pas aux exigences légales et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-24.539 F-D).

- Une cour d'appel ne peut pas décider que le licenciement disciplinaire d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lui avoir été notifié dans le délai d'un mois prévu par le Code du travail alors qu'elle constate que l'employeur a notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile de l'intéressé dans le délai requis, peu important que cette lettre lui ait été retournée par la Poste avec la mention « défaut d'accès ou d'adressage » (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-22.569 F-D).

- Sont nuls les licenciements économiques prononcés sans mise en œuvre d'unplan de sauvegarde de l'emploi dès lors que la décision de suppression des activités des sociétés de l'unité économique et sociale (UES) a été prise au niveau du groupe constituant l'UES et détenu à 100 % par la société employeur et que, pour ce faire, il a été procédé à un échelonnement dans le temps de diverses cessions et fusions des différentes entités de l'UES conduisant à la réduction artificielle de son périmètre et du nombre de salariés pour s'affranchir de l'obligation légale d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (Cass. soc. 30-11-2017 n° 15-14.303 F-D).

- L'obligation prévue par le contrat de travail de saisine de la commission de conciliation, lorsqu'est engagée une procédure de licenciement, constitue une garantie de fond dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-16.083 F-D).

Paie

- Les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés sont dispensés pendant 3 ans du versement de transport, et le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense. Si l’établissement d’une entreprise a déjà franchi le seuil d’assujettissement au versement de transport, il ne peut plus prétendre ultérieurement au bénéfice de l’exonération du versement de transport (Cass. 2e civ. 30-11-2017 n° 16-26.464 F-PB).

- Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-12.403 F-PB).

- L'inobservation par l’Urssaf de la formalité de l'avis préalable au contrôle entraîne la nullité du contrôle et du redressement subséquent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-25.781 F-D).

Représentation du personnel

- La régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en annulation de cette élection (Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-60.301 F-D).

- Une cour d'appel ne peut pas débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion alors qu'elle constate que l'employeur a refusé de lui payer un certain nombre d'heures de réunion liées à l'exercice de ses mandats, tant internes à l'entreprise qu'extérieurs, en violation de l'accord d'entreprise relatif au fonctionnement paritaire qui prévoit que la participation hors temps de travail aux réunions convoquées à l'initiative de la direction de l'entreprise donne droit aux salariés concernés, à leur choix, soit à l'équivalent d'un service de récupération forfaitaire, quelle que soit la durée de la réunion et du trajet pour s'y rendre, soit à la rémunération des heures passées en réunions ainsi que du temps de trajet. La circonstance que le salarié soit systématiquement en congés payés ou en RTT lors de ces réunions est indifférente dès lors que ces congés payés ou ces RTT ont été acceptés par l'employeur (Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-12.495 F-D).

- Ne peuvent pas exercer un mandat de représentation du personnel les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Dès lors que des salariés représentent l'employeur aux réunions des délégués du personnel de l'établissement qu'ils dirigent, ils ne peuvent pas représenter les salariés au comité d'établissement quand bien même le périmètre couvert par ce dernier est plus large que celui au sein duquel ils représentent l'employeur (Cass. soc. 29-11-2017 n°s 16-27.513 F-D, 17-10.326 F-D, 17-11.671 F-D, 17-13.201 F-D).

- Ayant relevé qu’un syndicat avait de nouveau désigné la salariée en qualité de représentant de section syndicale le jour même du prononcé du jugement du tribunal d'instance annulant la précédente désignation comme frauduleuse et que le syndicat et la salariée avaient de ce fait imposé à la société de réitérer une procédure judiciaire sur des moyens identiques alors qu'elle avait été accueillie en sa demande, a pu en déduire l'existence d'une faute et d'un abus dans le droit d'ester en justice et attribuer des dommages-intérêts à l’employeur (Cass. soc. 29-11-2017 n° 16-26.035 F-D).

- L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même (Cass. soc. 29-11-2017 n° 17-10.295 F-D).

Contrôle-contentieux

- La demande de dommages-intérêts présentée par la société à raison de la commission par son ancien salarié du délit d'intrusion dans le système informatique de l'entreprise trouvant sa source dans l'exécution du contrat de travail, et les faits reprochés ayant été commis à l'occasion de l'exécution de ce contrat, le litige relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-12.182 F-D).

- Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent le même contrat de travail. Le salarié ayant saisi la juridiction prud’homale le même jour de demandes relatives à son contrat de travail, la prescription a été interrompue à cette date, de sorte que les demandes relatives à la nullité du licenciement, présentées en cours d’instance, sont recevables (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-18.052 F-D).


07/12/2017 | Actualités fiscales
Logiciels et systèmes de caisse sécurisés : entrée en vigueur au 1er janvier confirmée



Dans un courrier adressé à Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, le directeur général des finances publiques confirme que l'obligation pour les assujettis à la TVA de détenir un logiciel ou un système de caisse sécurisé entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Rappelons que cette obligation, qui tend à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, à fait l'objet d'un recentrage par l'administration de sorte qu'elle devrait épargner les assujettis bénéficiant de la franchise ou exonérés de TVA (voir La Quotidienne du 7 septembre 2017).

Courrier du 14-11-2017
07/12/2017 | Actualités fiscales
Demi-part « vieux parents » : l'enfant doit avoir été à charge cinq ans durant sa minorité



En application des dispositions de l’article 195, 1-a du CGI, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs sans personne à charge qui vivent seuls mais ont des enfants majeurs ou imposés distinctement peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire de quotient familial (soit 1, 5 part) s’ils ont supporté antérieurement, à titre exclusif ou principal, la charge de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Combinant les dispositions de ce texte à celles de l’article 196, 1° du CGI, le Conseil d’Etat considère que pour le décompte de ces cinq années, seule la période au titre de laquelle l’enfant pris en charge était mineur ou infirme et, s’il avait des revenus distincts, était rattaché au foyer fiscal, peut être retenue. En conséquence, la période à compter de laquelle l’enfant est devenu majeur ne peut pas être comptabilisée.

A noter : le contribuable peut toutefois se prévaloir de la doctrine administrative qui admet, par mesure de tempérament, de retenir également la période durant laquelle l’enfant majeur rattaché au foyer fiscal de son parent vivant seul a ouvert droit à une majoration de quotient familial en application de l’article 196 B du CGI, c'est-à-dire la période où l’enfant majeur était âgé de moins de 21 ans, ou de moins de 25 ans alors qu’il poursuivait ses études (BOI-IR-LIQ-10-20-20-10 n° 260).

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur la détermination du quotient familial : voir Mémento Fiscal nos 1700 s.

CE 22-11-2017 n° 407217
07/12/2017 | Actualités fiscales
Taxation de l'économie numérique : contribution de l'UE aux travaux menés au niveau international



Il est difficile de taxer les bénéfices des activités qui ne requièrent pas une présence physique dans le pays où les biens et les services sont vendus. Le Conseil de l'Union européenne préconise en conséquence une coopération étroite avec l'OCDE et les autres partenaires internationaux. Il suggère d'examiner la notion d'"établissement stable virtuel", et de modifier les règles régissant les prix de transfert et l'imputation des bénéfices.

Au niveau européen, la Commission devrait faire ses premières propositions législatives début 2018.

Communiqué de presse du 5-12-2017
07/12/2017 | Actualités sociales
La réintégration du salarié protégé peut être demandée par son avocat



Un salarié élu en qualité de délégué du personnel demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Il est licencié pour faute grave avant que le conseil de prud'hommes ne se prononce sur sa demande, en application d'une autorisation de l'inspecteur du travail. Mais celle-ci est annulée par le juge administratif. Le salarié demande alors sa réintégration dans l'entreprise, comme l'y autorise l'article L 2422-1 du Code du travail. L'employeur refusant d'y accéder, le salarié saisit à nouveau le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et obtient la condamnation de ce dernier.

La demande de réintégration doit être faite dans les 2 mois

Lorsque l'autorisation administrative de licenciement est annulée, et que le salarié protégé demande sa réintégration dans l'entreprise, celle-ci est de droit. Seule une impossibilité absolue peut justifier un refus de réintégration : tel est le cas lorsque l'entreprise n'existe plus et qu'elle n'appartient pas à un groupe ou à une unité économique et sociale (Cass. soc. 19-11-2008 n° 07-43.215 F-D : RJS 2/09 n° 194).

L'article L 2422-1 du Code du travail fixe une condition de délai impérative : la demande de réintégration doit être formée dans les 2 mois qui suivent la notification de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement. Si le salarié laisse ce délai s'écouler, sa demande de réintégration est irrecevable car tardive (Cass. soc. 23-6-1999 n° 97-41.825 P : RJS 8-9/99 n° 1094).

S'agissant de la forme de la demande, le Code du travail est muet. Il dispose que c'est le salarié qui demande sa réintégration. Mais selon la jurisprudence, la demande n'est pas nécessairement formée personnellement par l'intéressé : il peut donner mandat exprès à cet effet à son syndicat, par exemple (voir en ce sens Cass. soc. 22-3-1995 n° 93-42.183 PF : RJS 5/95 n° 531). S'inscrivant dans la même veine, l'arrêt de la Cour de cassation du 25 octobre 2017 précise que, dans la mesure où le Code du travail n'impose aucune condition de forme, la demande de réintégration peut valablement être adressée à l'employeur par l'avocat du salarié. En l'espèce, l'employeur ne contestait pas avoir reçu cette demande dans le délai de 2 mois suivant la décision du juge administratif ayant annulé l'autorisation de licenciement. L'employeur ne pouvait donc pas se soustraire à son obligation de réintégration.

Pas de méconnaissance du statut protecteur si la rupture a été autorisée par l'administration

L'employeur ayant manqué à son obligation de réintégration, le salarié obtient la résiliation judiciaire du contrat de travail. La cour d'appel lui a accordé une indemnité pour violation du statut protecteur. A tort, selon la Cour de cassation : le salarié ayant été licencié en vertu d'une autorisation de l'inspecteur du travail, la rupture n'avait pas été prononcée en méconnaissance du statut protecteur. Dans la mesure où la résiliation judiciaire découlait du défaut de réintégration consécutif à l'annulation de cette autorisation, elle n'ouvrait pas droit à l'indemnité pour violation du statut protecteur.

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés : voir Mémento Social nos 63300 s.

Cass. soc. 25-10-2017 n° 16-11.092 F-D
06/12/2017 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... PFU et assurance vie : une simplification complexe !



Les assureurs vie ont la cote auprès des régulateurs. Ces dernières années, ils ont dû se familiariser avec la législation Fatca, avec son « homologue » de l’Union européenne, CRS-DAC 2, le fichier Ficovie et le futur prélèvement à la source de l’IR (impôt sur le revenu). Le dernier opus de cette vague normative est la mise en place de la « flat tax » qui va leur imposer de nouvelles obligations dès le 1er janvier 2018.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


06/12/2017 | Actualités fiscales
L’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude s'expose à une visite domiciliaire



Les agents des impôts disposent, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'un droit de visite et de saisie en tous lieux, même privés, pour la recherche des infractions en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires (LPF art. L 16 B). Ce droit n'est pas limité au domicile et aux documents de la personne soupçonnée de fraude. Il permet d’appréhender des documents comptables auprès des personnes pouvant être en relation d’affaires avec cette personne, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés.

C’est donc à bon droit, juge la Cour de cassation, qu’a été autorisée la "perquisition fiscale" des locaux de l’expert-comptable d’une société soupçonnée de fraude, dès lors qu’en cette qualité, il était susceptible de détenir des documents ou des supports d’information relatifs à la fraude présumée.

A noter : la visite opérée dans les locaux de l’expert-comptable ne peut donc porter que sur la recherche de preuves de la fraude présumée de son client tel qu’il est désigné par l’autorisation du juge. La saisie de documents dépourvus de liens avec cette recherche serait irrégulière.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la procédure : voir Mémento Fiscal nos 78320 s.

Cass. com. 27-9-2017 no 16-20.690 F-D
06/12/2017 | Actualités sociales
Prévoir un seul bureau de vote pour plusieurs collèges n’est pas contraire à l’ordre public



Un bureau de vote peut être composé d’électeurs de collèges différents

Le contrôle de la régularité des opérations électorales appartient au bureau de vote. Dans le silence des textes, il revient au protocole d'accord préélectoral de définir le nombre et la composition des bureaux de vote ainsi que leurs heures d'ouverture (Circ. DRT 13 du 25-10-1983 no 2-2-3 : JO NC 20-12). Les membres du bureau de vote devant être électeurs et appartenir au collège intéressé (Cass. soc. 17-12-1986 no 86-60.222 P ; Cass. soc. 23-2-2005 no 04-60.242 F-PB : RJS 5/05 no 544), il est d’usage de constituer un bureau de vote par collège électoral.

En l’espèce, pour l’élection des représentants du personnel par deux collèges électoraux, est constitué, en application du protocole préélectoral, un bureau de vote unique comprenant des membres de ces deux collèges.

Un syndicat demande l’annulation des élections. Selon lui, le bureau de vote ne pouvant être composé que d'électeurs du collège considéré, il doit être constitué autant de bureaux de vote que de collèges. Ce syndicat en déduit que la présence d'un électeur qui n'a pas cette qualité dans l’un de ces bureaux caractérise une irrégularité de nature à compromettre la loyauté du scrutin.

Débouté par les juges du fond, le syndicat se pourvoit en cassation.

La Haute Juridiction rejette le pourvoi. Elle décide que les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection des représentants du personnel par deux collèges de salariés ne sont pas en soi contraires à l'ordre public.

Pas d’annulation systématique du scrutin pour défaut de formation sur le vote électronique

L’employeur peut recourir au vote électronique pour les élections professionnelles à condition d’entourer ce mode de scrutin d’un certain nombre de formalités et de garanties, notamment en termes d’information et de formation des salariés et des représentants du personnel. Ainsi, chaque salarié doit-il disposer d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales (C. trav. art. R 2314-15, al. 1 (DP) et R 2324-11, al. 1 (CE)). Par ailleurs, doivent bénéficier d’une formation sur le système de vote électronique retenu :

- pour l'élection des délégués du personnel : les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote (C. trav. art. R 2314-15, al. 2) ;

- pour l'élection des membres du comité d’entreprise : les représentants du personnel et les membres du bureau de vote (C. trav. art. R 2324-11, al. 2).

En l’espèce, les élections d’un comité d’entreprise se déroulent par vote électronique. L’ensemble des salariés reçoit une information mais seuls lesdélégués syndicaux bénéficient de la formation relative au vote électronique.

Soutenant que le défaut de formation pour les autres personnes visées par la loi vicie le scrutin sans qu'il y ait lieu de rechercher son influence sur celui-ci, un syndicat demande l’annulation des élections. Demande rejetée par le tribunal d’instance qui constate que les délégués syndicaux ont reçu la formation relative au vote électronique et que les organisations syndicales ont reçu cette même formation par leur intermédiaire. Pour le tribunal, aucun manquement relatif à l'information ou à la formation susceptible d'avoir perturbé le déroulement du scrutin ou influencé le résultat des élections n'est établi. Le syndicat se pourvoit en cassation.

Rappelant sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle, à moins qu’elles ne soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections (Cass. soc. 13-1-2010 n° 09-60.203 FS-PBR : RJS 3/10 n° 281 ; Cass. soc. 10-3-2010 n° 09-60.236 FS-PB : RJS 5/10 n° 451), la Cour de cassation approuve la décision du tribunal d’instance en s’en remettant à ses constatations.

Des solutions transposables au CSE

Rendues en matière d’élections du comité d’entreprise, les solutions ci-dessus seront transposables aux élections du comité social et économique (CSE) si tant est que les décrets relatifs à l’élection de cette nouvelle institution prévoient des dispositions similaires.

Oriane TRAORE

Pour en savoir plus sur le déroulement des élections professionnelles : voir Mémento Social nos 62995 s.

Cass. soc. 25-10-2017 no 16-21.780 F-D
05/12/2017 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l'actualité de la semaine (27-11-17/01-12-17)



Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine (27-11-17/01-12-17)


05/12/2017 | Actualités fiscales
Emprunt familial : la présomption de fictivité de la dette est validée par les Sages



Il résulte de la combinaison des articles 773, 2° et 885 D du CGI que, pour le calcul de l’ISF, les dettes consenties par le redevable au profit de ses héritiers sont réputées fictives. La preuve contraire n’est admise que si ces dettes résultent d’un acte antérieur au 1er janvier de l’année d’imposition. Il existe donc une différence de traitement entre les redevables selon que l’emprunt est souscrit auprès d’un proche ou auprès d’un tiers, les conditions de déduction de la dette étant plus strictes dans le premier cas.

Interrogé sur la conformité de l’article 773, 2° du CGI (Cass. com. QPC 21-9-2017 n° 17-40.049 : La Quotidienne du 2 octobre 2017), le Conseil constitutionnel refuse d’examiner l’argument tiré de cette différence de traitement entre redevables de l’ISF, dès lors que cette différence résulte non des dispositions en cause (qui visent les droits de succession) mais de l’article 885 D du CGI (relatif à l’assiette de l’ISF) dont la conformité n’était pas ici en question. Quant à la différence de traitement opérée par les dispositions contestées pour le calcul des droits de succession, le Conseil constitutionnel considère qu’elle est justifiée par l’objectif de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’article 773, 2 ° du CGI est donc jugé conforme à la Constitution.

Marie-Béatrice CHICHA

Cons. const. 1-12-2017 n° 2017-676 QPC
05/12/2017 | Actualités sociales
Aide à l'embauche dans les PME : plus que quelques jours pour la demander !



Le précédent Gouvernement avait mis en place une aide temporaire à l'embauche à destination des PME (voir La Quotidienne du 6 janvier 2017) Le dispositif n'ayant pas été renouvelé par le Gouvernement actuel, il va prendre fin. Mais il est peut-être encore temps d'en bénéficier !

Qui a droit à l'aide?

L'entreprise doit comporter moins de 250 salariés et avoir embauchéentre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017 une personne percevant une rémunération brute maximale de 1,3 Smic.

Il peut s'agir d'une embauche en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d'au moins 6 mois.

Si un salarié en CDD d'au moins 6 mois et ayant ouvert droit à l'aide a conclu avec l'entreprise, avant le 30 juin 2017, un CDI ou un nouveau CDD d'au moins 6 mois, l'aide continue d'être versée dans la limite de la durée maximale de 2 ans.

Comment procéder?

L'aide doit être demandée dans les 6 mois qui suivent le début du contrat.

Les entreprises ayant embauché des salariés le 30 juin 2017 doivent donc impérativement solliciter cette aide avant le 31 décembre 2017.

Le formulaire de demande est téléchargeable à l'adresse suivante : https://sylae.asp-public.fr/sylae/

Les embauches ou modifications de contrats réalisées après le 30 juin 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide, compte tenu de l'extinction du dispositif.

Quel est le montant de l'aide ?

L'aide à l'embauche dans les PME consiste en une prime trimestrielle de 500 €, versée au maximum durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Le montant de la prime est proratisé si le salarié travaille à temps partiel, et en fonction des jours d'exécution du travail, pour les premier et dernier mois du contrat compris dans le trimestre.

Le niveau de l'aide dépend également de la durée d'exécution du contrat : en cas de rupture, son versement cesse. Si le salarié est absent sans maintien de salaire, ces périodes sont déduites du montant de l'aide.

L'aide est versée à l'échéance de chaque trimestre, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant de la présence du salarié adressée à l'ASP (Agence de Services et de paiement) par voie dématérialisée dans les 6 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail.

L'aide ne peut pas faire l'objet d'un cumul avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié, sauf celles versées au titre du contrat de professionnalisation.

Audrey FOURNIS


04/12/2017 | Actualités financières
TRANSFAIR, le salon de la transmission d'entreprise, ouvre ses portes



Coup d'envoi aujourd'hui de la 3e édition du salon TRANSFAIR qui se déroulera au Palais Brongniart (Paris 2e) jusqu'à demain 13h. Ce rendez-vous annuel permet aux repreneurs et aux cédants d'entreprise de recueillir une information transverse émanant des professionnels du conseil susceptibles de les accompagner dans toutes les étapes de l'élaboration et de la réalisation de leur projet : experts-comptables, avocats, notaires, conseillers de la Chambre de commerce et d'industrie d'Ile-de-France et commissaires aux comptes.

Cette nouvelle édition est en outre l'occasion de participer à une trentaine d'ateliers opérationnels et à deux conférences aux titres prometteurs : « Quel est le juste prix d'une entreprise ? » et « Quelle fiscalité pour les transmissions ? »

Sur la transmission d'entreprise, voir aussi notre vidéo :

Le mag : Comment bien préparer la transmission de son entreprise ?


04/12/2017 | Actualités fiscales
Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS pose question



Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 151 septies, VII du CGI (désormais article 155, IV) qui subordonne la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un membre du foyer fiscal au registre de commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité se révèle en effet impossible pour les personnes physiques dès lors qu’au plan juridique, l’activité de loueur en meublé est de nature civile. Or, l’article L 123-1 du Code de commerce prévoit que seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant peuvent être inscrites au RCS.

Présente donc un caractère sérieux la question de savoir si l’article 151 septies, VII porte atteinte aux principes d’égalité devant la loi et les charges publiques en ce qu’il fixe une condition qui ne peut être remplie par les personnes physiques non commerçantes exerçant à titre individuel l’activité de loueur en meublé.

A noter : l’administration n’oppose pas cette condition lorsque l’inscription a été refusée par le greffe du tribunal mais demande au contribuable d'en justifier et de conserver la décision de refus pendant toute la période d’activité de loueur en meublé (BOI-BIC-CHAMP-40-10 no 80).

Rappelons que la qualité de loueur en meublé professionnel permet l’imputation desdéficitssur le revenu global alors que ceux subis par les non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la location en meublé : voir Mémento Fiscal nos 90420 s.

CE QPC 20-11-2017 no 408176