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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :
• un flux droit des affaires / droit des sociétés
• un flux droit social
• un flux droit fiscal
• un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez "trier" ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


08/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances rectificative pour 2017 : quelques mesures pour les entreprises



Le traditionnel « collectif » budgétaire de fin d'année comporte une quarantaine de mesures fiscales, d'ampleur inégale, dont certaines ont déjà été évoquées.

Plusieurs nouveautés intéressent ainsi directement les professionnels :

- les ajustements techniques apportés au mécanisme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 20 novembre 2017). Rappelons que les collecteurs de la retenue à la source (employeurs, caisses de retraites, etc.) pourront participer, sur la base du volontariat, à une phase de préfiguration devant se dérouler à compter du 1er septembre 2018 (Loi art. 11).

- la mesure sécurisant le prêt temporaire de main d'oeuvre aux jeunes entreprisesou aux PME (voir La Quotidienne du 27 novembre 2017). Lorsqu'un groupe ou une entreprise d'au moins 5 000 salariés met un (ou plusieurs) de ses salariés à disposition d'une jeune entreprise de moins de huit ans ou d'une PME de moins de 250 salariés pour une période de deux ans maximum, les coûts supportés à ce titre sont intégralement déductibles même s'ils ne sont que partiellement refacturés à l'entreprise utilisatrice. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2018 (Loi art. 13) ;

- l'interdiction, pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, de déduire les impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France (Loi art. 14) ;

- la dématérialisation à titre obligatoire de certaines déclarations (voir La Quotidienne du 15 décembre 2017). Sont visées, à partir d'une date qui sera fixée par décret, la déclaration n° 2072 de résultats de toutes les SCI non soumises à l'IS, la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche n° 2069-A-SD et ses annexes, la déclaration n° 2046 relative à la taxe de 3% sur les immeubles. Doit également obligatoirement être souscrite par voie électronique, dès 2018, la déclaration n° 2777-D des intérêts soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 125 A du CGI dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés (Loi art. 76).

- les aménagements du régime de faveur des fusions pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, afin notamment de le rendre compatible avec le droit européen : signalons notamment l’assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actif et la création d’une nouvelle procédure de rescrit visant à sécuriser les opérations avant leur réalisation (Loi art. 23) ;

- l'instauration d'un régime de sursis d’imposition des plus-values réalisées lors des opérations de regroupement ou de division d’actions. Il concerne les entreprises actionnaires relevant de l’IS ou de l’IR et peut s’appliquer aux opérations visant des sociétés étrangères. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 (Loi art. 15) ;

- la réduction de moitié (à 0,20% par mois) du taux de l'intérêt de retard dû en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de l'impôt aux dates légales (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017). Signalons que cette réduction ne s'applique qu'aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (Loi art. 55).

Rappelons également la mesure permettant au Gouvernement, par décret, d'abaisser jusqu'à 60 € le montant maximum des impôts pouvant être payés en espèces au guichet des services des impôts, montant actuellement fixé à 300 € (voir La Quotidienne du 28 novembre 2017)

Loi 2017-1775 du 28-12-2017
08/01/2018 | Actualités sociales
La loi de financement de la sécurité sociale validée et publiée



Le Conseil constitutionnel avait été saisi les 7 et 8 décembre 2017 de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adoptée le 4 décembre et publiée au JO le 31 décembre.

Les recours présentés par les parlementaires devant les Sages portaient essentiellement en matière sociale sur :

– l’article 8 qui prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point compensée, pour les salariés, par la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, pour les travailleurs indépendants, par une baisse de leurs cotisations maladie et allocations familiales ;

– l’article 15 qui supprime le régime social des indépendants (RSI) et modifie les règles d’affiliation des professionnels libéraux.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Il n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et a validé les dispositions des articles 8 et 15 de la loi dont il était saisi.

Augmentation du taux de la CSG et baisse des cotisations des salariés et des indépendants

Le Conseil constitutionnel a tout d’abord retenu que, si les dispositions relatives aux contributions salariales d’assurance chômage sont en principe étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, celles inscrites au sein de l’article 8 ont pu y trouver leur place dès lors que le législateur a entendu procéder à une réforme d’ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs et, à cette fin, à faire prendre en charge par l’Acoss le financement, en 2018, de la réduction des contributions salariales d’assurance chômage.

Les Sages ont ensuite décidé que ce texte ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que la différence de traitement opérée par le législateur par l’augmentation des taux de la CSG de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l’exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d’invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres. Ils ont également considéré que le choix du législateur d’aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, est également justifié par une différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a enfin estimé que la dégressivité des cotisations familiales et d’assurance maladie-maternité pesant sur les travailleurs indépendants n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d’activité sur lesquels ont porté ces cotisations.

Suppression du RSI et redéfinition des professions libérales

Pour valider l’article 15 de la loi, le Conseil constitutionnel a tout d’abord retenu que les dispositions relatives au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants avaient bien leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le législateur a entendu conférer un rôle à cette instance dans la définition et la détermination de l’étendue des prestations servies aux travailleurs indépendants ainsi que dans la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion passées entre l’Etat et les organismes de sécurité sociale. En outre, les frais de fonctionnement de ce conseil sont, pour partie, à la charge des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Les Sages ont ensuite décidé que le législateur n’a pas méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en fixant la liste des professionnels libéraux restant affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnavpl), et ne basculant donc pas dans le régime général pour leur assurance vieillesse. Le législateur a en effet voulu que seules les personnes exerçant une profession libérale soumise à un cadre législatif ou réglementaire et contrôlée par un ordre professionnel ainsi que celles exerçant une profession s’en approchant soient affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. En outre, la différence de traitement qui résulte des mesures transitoires organisant la succession dans le temps des deux régimes juridiques d’affiliation des professionnels libéraux n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité, le législateur ayant entendu organiser la transition entre ces deux régimes.

Cons. const. 21-12-2017 no 2017-756 DC : JO 31 ; Loi 2017-1836 du 30-12-2017 : JO 31
05/01/2018 | Actualités financières
Nouvelle fiche pratique... Versement d’une prime liée au capital : modalités de comptabilisation chez la bénéficiaire



Selon que le versement de la prime d’apport (ou d’émission) a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l’actionnaire bénéficiaire.

Lire : Versement d’une prime liée au capital : modalités de comptabilisation chez la bénéficiaire


05/01/2018 | Actualités fiscales
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2018



Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises, de 0,50 % (comme pour les demandes formulées en 2017).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient, pour le calcul du taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers - entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1, 1° du Code de la consommation - d'une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans, après réduction d'un tiers, seule la première décimale étant retenue. Ce taux d'intérêt correspond au taux effectif pratiqué au quatrième trimestre de chaque année par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les prêts d'une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans. Ce taux a été publié dans un avis du 27 décembre 2017 (JO 27 texte n° 237). Il est fixé à 2,33 %.

Pour en savoir plus sur les droits pouvant faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

Avis du 27-12-2017
05/01/2018 | Actualités sociales
Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions pour 2018 et 2019



Les travailleurs indépendants peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours. A cet effet, ils fournissent une estimation de leur revenu de l'année en cours à leur organisme de recouvrement. Toutefois, si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sauf si les éléments en possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Cette majoration est calculée sur la différence entre les acomptes effectivement payés et ceux qui auraient été acquittés, en l'absence d'option pour le calcul des cotisations en fonction du revenu estimé, sur la base du revenu de l'année N - 2. Elle est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsqu'il est supérieur à ce montant (CSS art. L 131-6-2).

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime, pour les années 2018 et 2019, cette majoration de retard.

A noter : cette mesure vise à encourager le recours à ce dispositif qui serait appliqué, selon les travaux parlementaires, par seulement 10 % des travailleurs indépendants.

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations des travailleurs indépendants sur leur revenu estimé de l'année en cours : voir Mémento Social no 53495.

LFSS 2018 art. 15, XVII, al. 7
04/01/2018 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 1,82 %, 1,67 %, 1,59 % et 1,59 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,67 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2017 coïncide avec l'année civile.

Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2018 un exercice clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal %

Du 31 décembre au 30 janvier 2018

1, 67 %

Du 31 janvier au 27 février 2018

1, 65 %

Du 28 février au 30 mars 2018

1, 63 %

Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40).

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2018 et jusqu'au 29 juin 2018 ne pourra être calculé que lorsque le taux du premier trimestre 2018 sera connu.

JO du 27-12
04/01/2018 | Actualités sociales
Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale portée à 5,43 €



La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant est de 5,43 € en 2018 (au lieu de 5,38 € en 2017), soit une progression de 1% en application de l’article 2 du PLF 2018.

On rappelle que le bénéfice de l’exonération est en outre conditionné au respect des deux autres limites suivantes :

– la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre ;

– elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur.

Exemples

1. L’employeur fixe sa contribution à hauteur de la limite de 5,43 € prévue en 2018. La valeur du titre ne doit pas être inférieure à 9,05 € (pour une contribution patronale égale à 60 % de la valeur du titre) ni dépasser 10,86 € (elle correspond alors à 50 % de la valeur du titre).

2. Une entreprise décide de conserver une contribution égale à 5,38 €, comme en 2017. Cette limite d’exonération correspond à des titres d’une valeur libératoire comprise entre 8,97 € (part patronale maximale de 60 %) et 10,76 € (part patronale minimale de 50 %).

Stanislas de FOURNOUX

Pour en savoir plus sur les titres-restaurant : Mémento Paie nos 51670 s.


03/01/2018 | Actualités fiscales
Meilleurs voeux






03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : les associations perdent leur crédit d'impôt de taxe sur les salaires



L’article 87 de la loi de finances pour 2018 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (Cits) prévu par l’article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : les mesures relatives aux impôts locaux



Taxe d’habitation

Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement doit permettre, en complément des exonérations existantes, à environ 80 % des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici trois ans. Son taux est en principe de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020. Toutefois, ce taux est dégressif au-delà d’un certain seuil de revenu (art. 5). Voir également La Quotidienne du 25 octobre 2017.

A noter : signalons que dans sa décision n° 2017-758 le Conseil constitutionnel se laisse « la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

CVAE

Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les groupes est institué, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel (voir La Quotidienne du 28 juin 2017). Applicable à compter de 2018, il concerne tous les groupes remplissant les conditions de détention requises pour être intégrés fiscalement, qu’ils soient ou non effectivement intégrés, sauf si le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7 630 000 € (art. 15).

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour les particuliers ?



Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 € (art. 2).

Dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68). Nous reviendrons en détail sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

A noter : en raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d'une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).

Cite

L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes (voir La Quotidienne du 22 novembre 2017).

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79). Nous reviendrons sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

Réduction d'impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017).

Prélèvement forfaitaire unique

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28). Voir La Quotidienne du 23 octobre 2017

Impôt sur la fortune immobilière

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31). Voir également sur le sujet La Quotidienne du 24 octobre 2017.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
22/12/2017 | Actualités financières
Vacances de Noël




22/12/2017 | Actualités fiscales
Lois de finances : sélection des mesures adoptées



Avertissement : A la date de mise en ligne de cette information les lois n’ont pas été publiées au Journal Officiel

Fiscalité des particuliers

L e prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu fait l'objet de quelques ajustements techniques destinés à simplifier son application à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 15 novembre 2017 et celle du 20 novembre 2017).

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %.

Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») est mis en place à compter du 1er janvier 2018 pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017 et pour l'assurance-vie : La Quotidienne du 5 décembre 2017).

A compter de cette même date, l’impôt de solidarité sur la fortune est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fiscalité immobilière (voir La Quotidienne du 25 octobre 2017).

Un dégrèvement de taxe d’habitation est mis en place progressivement sur 3 ans pour 80 % des français (voir La Quotidienne du 25 octobre 2017).

Un abattement exceptionnel sur les plus-values de cession de biens immobiliers est instauré dans les zones très tendues (voir La Quotidienne du 13 décembre 2017).

Fiscalité des entreprises

Les modalités de diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés sont modifiées pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 28 septembre 2017).

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés et fixés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

Les charges liées au prêt de main-d'œuvre sont déductibles même en cas de refacturation partielle (voir La Quotidienne du 27 novembre 2017).

Le taux du crédit d’impôt compétitivité emploi tombe de 7 à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Des allègements fiscaux en faveur des bassins urbains à dynamiser (BUD) sont créés.

Le régime de faveur des fusions, scissions et apports partiels d'actifs est modifié sur plusieurs points techniques. Ces modifications s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018.

La contribution de 3 % sur les revenus distribués est formellement supprimée pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.

De nouvelles modalités de détermination du taux de CVAE dans les groupes sont applicables à compter de 2018.

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.


22/12/2017 | Actualités fiscales
Nouveau livre blanc... Comparaison de l'intégration fiscale avec d'autres régimes de groupe



Trois régimes fiscaux régissent les relations entre une société mère et ses filiales. Dans ce livre blanc, extrait du Mémento Intégration fiscale 2018-2019 qui vient de paraître, nous présentons les avantages et les faiblesses de l'intégration fiscale par rapport, d'une part au régime des sociétés mères et filiales et, d'autre part, au régime des sociétés de personnes.

Lire notre livre blanc : Comparaison de l'intégration fiscale avec d'autres régimes de groupe


22/12/2017 | Actualités fiscales
Vacances de Noël