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Dernières actualités juridiques et comptables

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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :
• un flux droit des affaires / droit des sociétés
• un flux droit social
• un flux droit fiscal
• un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez "trier" ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


01/08/2017 | Actualités financières
Rentrée de La Quotidienne le 5 septembre



LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE

Une actualité qui couvre :

- La vie juridique de l’entreprise

- Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants

- Le besoin d’expertise des conseils

1 quotidienne, 10 rubriques :

A la une, un point d’actualité traité en profondeur

A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles

Au cœur du droit et En pratique, des avis d’experts, des questions/réponses

Mais aussi des Vidéos, des Chiffres et Taux, un Agenda social et fiscal, des modèles, des simulateurs et des Livres blancs en téléchargement gratuit.


01/08/2017 | Actualités fiscales
La reprise d’une provision comptabilisée à tort n’est pas nécessairement taxable



1. Le Conseil d’Etat vient de compléter le considérant de principe issu de sa décision Foncière du Rond Point afin de réserver le cas où une provision est constituée par erreur au plan comptable (CE 23-12-2013 no 346018). Il en résulte que, sauf si les règles propres au droit fiscal s’y opposent, une provision constituée régulièrement dans les comptes d’un exercice doit être déduite du résultat fiscal de ce même exercice. Sa reprise lors d’un exercice ultérieur entraîne une augmentation de l’actif net du bilan de clôture de l’exercice concerné.

L’ajout de l’adverbe « régulièrement » dans le considérant de principe issu de la décision précitée, qui porte sur le régime fiscal applicable à une provision constituée conformément à la règle comptable, permet à la Haute Juridiction de se prononcer sur le présent litige qui concerne le régime fiscal applicable à une provision qui ne pouvait être comptablement constituée.

Une provision comptabilisée à tort ne constitue pas une décision de gestion

2. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une société a procédé à un apport partiel d’actif, sous le régime de droit commun, au bénéfice d’une autre société. Cette dernière a inscrit à son bilan les éléments d’actifs de la société apporteuse pour leur valeur brute ainsi que les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de cette société. A la suite de la reprise de ces provisions, non déduites par la société apporteuse lors de leur constitution et devenues sans objet, la société bénéficiaire de l’apport a procédé à une déduction extra-comptable. L’administration a remis en cause cette déduction et a réintégré les sommes correspondantes.

3. L’opération d'apport ayant été réalisée sous le régime de droit commun, le Conseil d’Etat juge que la société bénéficiaire devait inscrire à son bilan la valeur nette de l’actif apporté. Elle ne pouvait donc pas régulièrement inscrire à son bilan, conformément au régime spécial prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI, la valeur brute de l’actif et les provisions correspondantes qui figuraient au bilan de la société apporteuse. Cette écriture comptable, qui ne traduisait pas l’exercice d’une faculté juridique d’option, doit être regardée comme une erreur comptable dont la société requérante peut demander la correction. La décision prise par cette société d’inscrire ces provisions ne constitue pas une décision de gestion qui lui est opposable.

La reprise de cette provision n'entraîne pas automatiquement une taxation

4. Dès lors que la décision d’inscrire les provisions relève d’une erreur comptable, la société ne peut être tenue, du fait de cette inscription, de les rapporter aux résultats au cours desquels elle les a reprises.

Comme le relève le rapporteur public, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, dans ses conclusions, la société a cru que l’opération était placée sous le régime spécial de neutralité prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI et l’a traitée comptablement comme telle. Contrairement à la décision Foncière du Rond Point précitée, le juge de l’impôt est confronté en l’espèce au cas où une provision est enregistrée comptablement alors que la règle comptable ne le prévoit pas. L’apport partiel d’actif placé sous le régime de droit commun prive d’objet les provisions se rapportant à l’actif transféré constitué par la société apporteuse. Il en résulte qu’aucune provision ne devait être inscrite au bilan de la société bénéficiaire de l’apport. Ainsi que le souligne Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, la décision Foncière du Rond-Point guidée par le souci d’un alignement du traitement fiscal des provisions sur la comptabilité n’a pas été conçue pour imposer automatiquement la reprise d’une provision résultant d’une écriture comptable erronée. Cette décision est donc aménagée par le présent arrêt afin de n'être pas nécessairement appliquée dans le cas d’une erreur comptable involontaire.

5. Cette solution est dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle une décision de gestion requiert une faculté d’option qui n’existait pas en l’espèce. Dès lors qu’au plan comptable l’inscription de la provision est erronée, le contribuable, comme l’administration, est fondé à la corriger sauf en cas d’erreur comptable délibérée.

Philippe MILLAN

CE 9e-10e ch. 19-6-2017 no 391770
01/08/2017 | Actualités fiscales
De l’impôt sur la fortune à l’impôt sur la fortune immobilière



La proposition de réforme de l’impôt sur la fortune (ISF) vise à restreindre son champ d’application aux seuls biens immobiliers. Cet impôt deviendrait de ce fait un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le seuil d’assujettissement (de 1,3 m€), le barème et les règles d’assiette (par exemple l’abattement de 30% sur la résidence principale) ne devraient pas être modifiés.

L’objectif affiché est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des entreprises et l’investissement productif et de combattre la « rente immobilière ».

On ne peut que se féliciter d’une telle réforme. Il n’est plus besoin de démontrer la nocivité de cet impôt et pas seulement pour ceux qui l’acquittent mais aussi pour la collectivité dans son ensemble. Certains auraient bien entendu préféré une abrogation pure et simple de l’ISF. Outre les raisons politiques et budgétaires, le maintien d’un impôt sur la fortune pour les biens immobiliers peut se justifier comme un moyen de réduire sensiblement le fossé intergénérationnel qui s’est creusé depuis environ deux décennies en matière immobilière et que la fiscalité a contribué à amplifier.

En principe, tous les contribuables actuellement assujettis à l’ISF devraient donc être gagnants. Les contribuables détenant un patrimoine important devraient être les grands bénéficiaires de la réforme. En effet, en règle générale, plus le patrimoine d’un contribuable est important et moins les biens immobiliers représentent proportionnellement une part significative.

De prime abord, on pourrait penser que la réforme sera très simple à mettre en œuvre. Il suffirait de circonscrire le champ d’application du nouvel impôt sur la fortune aux seuls actifs immobiliers. Tel ne sera pas le cas.

La réforme envisagée nécessitera de préciser la nature des biens immobiliers qui seront assujettis à l’IFI, les règles d’assiette et le passif déductible.

Nature des biens immobiliers assujettis :

Il est, tout d’abord, à espérer que la réforme ne sera pas l’occasion d’inclure dans l’IFI des biens immobiliers qui, sous l’empire de l’ISF, ne l’étaient pas.

Tous les biens immobiliers sont en principe assujettis à l’ISF. Cependant, certains d’entre eux, en application d’une simple tolérance administrative, bénéficient d’une exonération d’ISF par « capillarité » avec la notion de biens professionnels. Ainsi, un bien immobilier, propriété d’un contribuable (ou détenu par une société dont le contribuable détient les titres), est exonéré d’ISF lorsque ce bien immobilier est utilisé soit pour les besoins d’une activité exercée par le contribuable qui bénéficie d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels soit par une société dont les titres sont détenus par le contribuable et qui bénéficient d’une telle exonération.

Les contraintes budgétaires pourraient-elles inciter le gouvernement à faire disparaître l’exonération qui s’applique actuellement à ces biens immobiliers ou à restreindre cette exonération à certains biens immobiliers (usines, entrepôts, murs de magasins ou de restaurants, etc) qui seraient vus comme ayant une nature plus « productive » que d’autres (par exemple des bureaux) ? A tout le moins et à n’en pas douter Bercy examinera de près l’ensemble des exonérations qui s’appliquent actuellement et certaines d’entre elles pourraient être plus sur la sellette que d’autres (par exemple l’exonération dont bénéficient les loueurs en meublé professionnels de biens à usage d’habitation).

Certains contribuables pourraient devenir redevables de l’IFI alors qu’ils ne l’étaient pas au titre de l’ISF (ou alternativement devraient acquitter un IFI d’un montant supérieur à l’ISF dont ils s’acquittent actuellement) si l’exonération mentionnée ci-dessus n’était pas maintenue (ou si elle était restreinte).

La réforme envisagée impliquera l’introduction en matière d’IFI d’une définition de société à prépondérance immobilière (SPI) permettant ainsi d’assujettir les titres de sociétés détenant principalement (plus de 50%), directement ou indirectement, des biens immobiliers non éligibles à une exonération au titre des biens professionnels. Les titres de ces sociétés sont actuellement assujettis à l’ISF en tant que droits sociaux ne qualifiant pas de biens professionnels. En l’absence d’une modification des dispositions applicables, les titres de ces sociétés deviendraient exonérés d’IFI. La notion de SPI existe actuellement pour l’ISF des personnes physiques non-résidentes (confer 885 L CGI). La définition qui sera retenue sera nécessairement différente de celle actuellement applicable aux personnes physiques non-résidentes. Elle inclura les biens immobiliers situés non seulement en France mais aussi à  l’étranger (et pas seulement les biens immobiliers situés en France). Bercy devra également décider s’il entend assujettir les titres de foncières cotées (SIIC ou non SIIC) à l’IFI ou, au contraire, les exonérer en faisant primer le caractère mobilier de ces titres par rapport à leur sous-jacent immobilier. Si tel devait être le cas, une position identique devrait être retenue pour les titres de SCPI et d’OPCI (SPPICAV et FPI) afin que l’ensemble des véhicules « pierre papier » soient traités de façon identique. Rappelons qu’aujourd’hui, les titres de SIIC cotées, d’OPCI et de SCPI sont assujettis à l’ISF.

L’administration fiscale pourrait aller plus loin en introduisant des dispositions similaires (confer 750 ter 2° 2ème alinéa CGI) à celles qui existent ici encore pour les personnes physiques non-résidentes à savoir l’assujettissement à l’IFI des titres de sociétés détenant, directement ou indirectement, des biens immobiliers sans être pour autant des SPI sous réserve que le contribuable (avec son groupe familial) détienne plus de 50% des titres de la société (ci-après SPPIAI pour société pas à prépondérance immobilière détenant des actifs immobiliers). Rappelons que ces dernières dispositions ont été introduites pour les personnes physiques non-résidentes pour mettre un terme à certains montages ayant pour objectif de « désimmobiliariser » des SPI. Il est vraisemblable que le seuil de détention de 50% pourrait être abaissé dans l’hypothèse où le gouvernement déciderait d’assujettir à l’IFI les biens immobiliers qui bénéficient actuellement d’une exonération d’ISF au titre des biens professionnels.

L’assiette imposable :

Sur la base du programme du candidat En Marche, l’assiette de l’IFI ne devrait pas être modifiée. L’abattement de 30% sur la résidence principale devrait donc toujours s’appliquer.

Certaines règles devront cependant être modifiées.

Dans le cadre de l’IFI, les créances deviendraient des biens exonérés s’agissant de biens mobiliers. Pour éviter que certains contribuables réduisent artificiellement le montant de l’IFI dont ils sont redevables à raison de la détention de titres de SPI financées par des comptes courants, on peut anticiper que Bercy  introduira une règle similaire à celle qui existe actuellement en matière d’ISF pour les personnes physiques non-résidentes (confer 885 T ter CGI) à savoir que les créances détenues directement ou indirectement par un contribuable sur une SPI dont il détient par ailleurs les titres ne sont pas déductibles de la valeur imposable desdits titres.

Il serait opportun que l’administration fiscale profite de la réforme pour clarifier la base imposable des titres de SPI et de SPPIAI ; la qualité rédactionnelle des dispositions actuellement applicables est très perfectible s’agissant notamment du calcul de la base imposable en cas de multitude de sociétés interposées détenant chacune des actifs (immobiliers ou non) et des passifs.

Le passif déductible :

Sur la base du programme Macron, l’assujettissement des biens immobiliers à l’IFI sur une base nette de dettes ne devrait pas être remis en cause.

La notion de passif déductible devra, toutefois, être ajustée.

Les impôts (par exemple, taxe foncière, etc) liés aux biens immobiliers taxables devraient toujours être déductibles de la base de l’IFI. Cependant, la déductibilité de l’IR de l’assiette de l’IFI devra être modifiée. En effet, cette déductibilité devrait être limitée à proportion de l’IR relatif aux biens immobiliers taxables et productifs de revenus par rapport à l’IR total dû par le contribuable.

Les contribuables auront une forte incitation fiscale à financer l’acquisition de biens immobiliers par un endettement bancaire maximum plutôt que d’utiliser les liquidités dont ils disposent par ailleurs. Rappelons enfin que les techniques ayant pour seul objectif de transformer un financement sur fonds propres en un financement bancaire (connues sous les termes de financement back-to-back ou de crédit Lombard) déductible de l’IFI ne sont pas exemptes de tout risque fiscal.

La réforme de l’ISF va s’inscrire dans un environnement budgétaire très contraint. Il est à espérer que les décisions qui seront prises par le gouvernement n’aboutiront pas à assujettir à l’IFI des biens immobiliers qui ne l’étaient pas à l’ISF.

Par Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats et Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel



Philippe EMIEL, Avocat PwC Société d'Avocats



Sébastien JOURNE, Avocat Orrick Rambaud Martel


01/08/2017 | Actualités fiscales
Dossier spécial réforme du Code du travail



Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de route

Le 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté leur feuille de route. Promesse de campagne présidentielle, la réforme du Code du travail par ordonnances a la priorité. Mais d'autres chantiers sont ouverts.

Réformes sociales – épisode 2 : le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d'habilitation constitue le premier volet du programme de travail ambitieux proposé par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales.

Ordonnances : le projet de loi pour le renforcement du dialogue social devant le Parlement le 4 juillet

Le mercredi 28 juin, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a passé le cap du conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, durant la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet.

Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’Assemblée

C’est aujourd’hui que débute l’examen en séance publique du projet de loi dialogue social présenté au Conseil des ministres du 28 juin. Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, sur le calendrier et sa mise en œuvre.

Réforme du Code du travail : le projet passe au Sénat

Après les députés, c'est maintenant au tour des sénateurs d'examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L'occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l'Assemblée nationale.


01/08/2017 | Actualités fiscales
Ouverture aujourd'hui du service de télécorrection de la déclaration des revenus de 2016



L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception de leur avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu ou de leur avis d'impôt (« télécorrection »).

Ce service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2016 sera ouvert du 1er août au 19 décembre 2017.

L'accès à ce service est réservé aux seuls usagers ayant déclaré leurs revenus en ligne sur impots.gouv.fr, à l’exclusion de ceux qui :

- ont déposé une déclaration de revenus sur papier ;

- ont effectué une déclaration en ligne sur impots.gouv.fr mais ne l'ont pas validée ;

- ont déposé une déclaration en mode EDI via un partenaire EDI.

Les intéressés peuvent se connecter au service via la page d'accueil du site impots.gouv.fr (rubrique « corriger ma déclaration en ligne de 2017 ») ou à partir de leur espace particulier (identification avec le numéro fiscal et mot de passe).

Les corrections peuvent porter sur les informations relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge, mais non celles portant sur l'état civil, l'adresse, la situation de famille ou encore les coordonnées bancaires. Les éléments relatifs à l’ISF portés sur la déclaration de revenus (contribuables dont le patrimoine net imposable est inférieur à 2 570 000 €) peuvent également être rectifiés.

Après modification, le contribuable recevra un nouvel avis d’impôt l’informant du montant définitif de l’impôt à payer. Si le contribuable bénéficie d’un dégrèvement et que l’impôt a déjà été payé le trop-perçu sera remboursé.

Maryline BUGNOT

Communiqué du 19-7-2017
01/08/2017 | Actualités sociales
Faute grave du salarié qui travaille pour un concurrent pendant ses congés payés



Pendant les périodes de suspension de son contrat de travail, le salarié est libéré de son obligation de fournir sa prestation de travail, mais reste tenu de respecter son obligation de loyauté envers son employeur (Cass. soc. 30-3-2005 n° 03-16.167 FS PB : RJS 7/05 n° 709). Cette obligation implique notamment l’interdiction d’exercer une activité concurrente (Cass. soc. 4-4-2001 n° 98-46.135 F-D).

Le salarié qui concurrence l'employeur manque de loyauté

La Cour de cassation applique ces règles dans une affaire concernant un chef d’équipe d’une entreprise de sécurité, ayant exercé les fonctions de maître-chien pour une société concurrente de son employeur durant ses congés payés.

Licencié pour faute grave en raison de ces faits, le salarié qui contestait cette mesure est débouté de ses demandes par la cour d’appel qui retient l’existence d’une telle faute. Les juges relèvent en effet que le salarié, alors qu’il occupait le poste de chef d’équipe et avait donc une fonction de référent à l’égard de ses collègues, a exercé pendant ses congés payés des fonctions identiques à celles occupées auprès de son employeur, pour le compte d’une société directement concurrente, intervenant dans le même secteur géographique et dans la même zone d’activité. Il a donc manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur.

La faute grave peut être retenue sans caractériser un préjudice de l’employeur

Au soutien de son pourvoi en cassation, le salarié faisant valoir que s’agissant d’une faute commise pendant une période de suspension de son contrat de travail, l’employeur devait, pour pouvoir le licencier, justifier que ce comportement lui avait causé un préjudice.

La chambre sociale de la Cour de cassation écarte cet argument.

Elle décide que les éléments retenus par la cour d’appel font que celle-ci a pu en déduire que le manquement du salarié à son obligation de loyauté commis au cours de ses congés payés était d’une telle gravité qu’il rendait impossible le maintien de l’intéressé dans l’entreprise et caractérisait donc une faute grave, sans qu’il y ait lieu de prouver l’existence d’un préjudice particulier subi par l’employeur.

En pratique : le principe retenu en l’espèce par la Cour de cassation à propos d’une activité concurrente pendant les congés payés est-il transposable à d’autres cas de suspension du contrat de travail ?

Il l’est, sans doute, pour les salariés en congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique, etc. La Cour de cassation a déjà jugé que ces salariés restaient tenus, pendant la suspension de leur contrat, de respecter leurs obligations de loyauté et de non-concurrence à l’égard de l’employeur (voir, par exemple, Cass. soc. 5-6-1996 n° 93-42.588 P : RJS 8-9/96 n° 937). On ne voit pas pourquoi le régime de la preuve d’une faute du salarié serait différent, selon que l’intéressé est en congé sabbatique ou en congés payés.

Cela est moins certain lorsque le contrat de travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident. La Cour de cassation a en effet jugé à plusieurs reprises que, pour constituer un manquement à l’obligation de loyauté susceptible de justifier la rupture du contrat de travail, l’activité exercée par le salarié pendant son arrêt de travail doit avoir causé un préjudice à l’employeur, que celui-ci doit prouver (Cass. soc. 12-10-2011 n° 10-16.649 FS-PB : RJS 12/11 n° 964 ; Cass. soc. 16-10-2013 n° 12-15.638 F-D : RJS 1/14 n° 30). Faut-il voir dans l’arrêt du 5 juillet 2017 l’amorce d’un infléchissement de cette jurisprudence ?

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur les droits et obligations des parties pendant la suspension du contrat de travail : voir Mémento Social no 17120

Cass. soc. 5-7-2017 n° 16-15.623 FS-PB
01/08/2017 | Actualités sociales
Dossier spécial réforme du Code du travail



Réformes sociales - épisode 1 : la feuille de route

Le 6 juin 2017, le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud, ont présenté leur feuille de route. Promesse de campagne présidentielle, la réforme du Code du travail par ordonnances a la priorité. Mais d'autres chantiers sont ouverts.

Réformes sociales – épisode 2 : le projet de loi d’habilitation

Le projet de loi d'habilitation constitue le premier volet du programme de travail ambitieux proposé par le gouvernement aux organisations syndicales et patronales.

Ordonnances : le projet de loi pour le renforcement du dialogue social devant le Parlement le 4 juillet

Le mercredi 28 juin, le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social a passé le cap du conseil des ministres. C’est maintenant au tour des parlementaires de l’examiner, durant la session extraordinaire qui s'ouvre le 4 juillet.

Jour J pour le début de l’examen du projet de loi dit dialogue social en séance publique à l’Assemblée

C’est aujourd’hui que débute l’examen en séance publique du projet de loi dialogue social présenté au Conseil des ministres du 28 juin. Focus sur ce texte refondateur du droit du travail, sur le calendrier et sa mise en œuvre.

Réforme du Code du travail : le projet passe au Sénat

Après les députés, c'est maintenant au tour des sénateurs d'examiner en séance publique le projet de loi visant à réformer le Code du travail par ordonnances. L'occasion de faire le point sur les amendements incontournables adoptés par l'Assemblée nationale.


01/08/2017 | Actualités sociales
Rentrée de La Quotidienne le 5 septembre



LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE

Une actualité qui couvre :

- La vie juridique de l’entreprise

- Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants

- Le besoin d’expertise des conseils

1 quotidienne, 10 rubriques :

A la une, un point d’actualité traité en profondeur

A retenir et En bref, les autres actualités législatives et jurisprudentielles

Au cœur du droit et En pratique, des avis d’experts, des questions/réponses

Mais aussi des Vidéos, des Chiffres et Taux, un Agenda social et fiscal, des modèles, des simulateurs et des Livres blancs en téléchargement gratuit.


31/07/2017 | Actualités fiscales
Les droits de succession sur contrats d’assurance-vie devant le Conseil constitutionnel



Les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire déterminé à raison du décès de l’assuré sont soumises aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 € (CGI art. 757 B). Est transmise au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portent atteinte aux droits et libertés garantis par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (principe d’égalité devant les charges publiques) dans la mesure où l’assiette des droits ne tient pas compte des retraits ou rachats effectués par l’assuré avant son décès.

Isabelle BEAUNE

Cass. com. QPC 4-7-2017 no 17-40.037
31/07/2017 | Actualités sociales
Une absence injustifiée après un arrêt maladie peut constituer une faute grave



Lorsqu'un salarié ne reprend pas le travail à l'issue d'un arrêt maladie - ou, comme en l'espèce, le reprend brièvement puis ne se présente plus à son poste - l'employeur peut se retrouver au cœur d'un imbroglio juridique. L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 est l'occasion de rappeler les règles applicables.

Si la visite de reprise ne s'impose pas

Si l'arrêt maladie (non professionnelle) a duré moins de 30 jours, l'employeur n'est pas tenu d'organiser la visite médicale de reprise. Juridiquement, la suspension du contrat de travail cesse à la fin de l'arrêt maladie. En conséquence, le salarié qui ne reprend pas le travail se rend coupable d'un abandon de poste qui autorise l'employeur à envisager une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

En pratique : dans cette situation, l'employeur a tout intérêt à prendre contact avec le salarié pour s'assurer qu'il ne bénéficie pas d'une prolongation de son arrêt de travail. En effet, les juges sont indulgents avec le salarié qui tarde à justifier d'une telle prolongation. Il a été jugé à plusieurs reprises que cette carence n'était pas constitutive d'une faute grave (Cass. soc. 11-1-2006 n° 04-41.231 FS-PB ; Cass. soc. 17-3-2010 n° 08-43.414 F-D), ni même d'une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. soc. 13-7-2004 n° 02-42.541 F-D).

Mais si le salarié, mis en demeure de justifier des raisons de son absence ou de reprendre le travail, ne répond pas aux relances de l'employeur, il commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat (Cass. soc. 12-10-2011 n° 09-68.754 F-D).

Si la visite de reprise doit être organisée

La situation peut s'avérer nettement plus complexe lorsque, compte tenu de la durée de l'arrêt maladie, l'employeur a l'obligation d'organiser une visite de reprise auprès du médecin du travail.

Première difficulté : l'employeur a l'obligation d'organiser cet examen médical dans les 8 jours suivant la reprise effective du travail (Cass. soc. 25-6-2013 n° 11-22.370 FS-D). Que se passe-t-il si le salarié ne se présente pas à l'issue de son arrêt maladie ? Pour les juges, l'employeur n'est pas nécessairement délié de son obligation : la visite s'impose en effet lorsque le salarié sollicite son organisation ou manifeste l'intention de réintégrer son poste (Cass. soc. 14-9-2016 n° 15-18.189 F-D).

Seconde difficulté : la Cour de cassation juge, de manière constante, que le contrat de travail du salarié reste juridiquement suspendu tant qu'il n'a pas passé la visite de reprise et ce même si, en pratique, il a repris le travail (voir notamment Cass. soc. 12-11-1997 n° 94-40.912 PBR). Or, tant que le contrat de travail est suspendu, l'employeur ne peut pas reprocher au salarié de ne pas venir travailler. En conséquence, dans une décision rigoureuse mais juridiquement orthodoxe, la Cour de cassation a jugé qu'en l'absence de visite de reprise - organisée par l'employeur mais à laquelle le salarié ne s'était pas présenté -, le licenciement motivé par un abandon de poste devait être jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20-3-2013 n° 12-14.779 F-D).

Que peut faire l'employeur dans une telle situation ? L'arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2017 indique la marche à suivre.

En l'espèce, le salarié était revenu travailler une demi-journée à l'issue de son arrêt maladie, puis avait quitté son poste sans donner de nouvelles. Il soutenait que cette reprise - pour le moins temporaire - avait déclenché l'obligation pour l'employeur d'organiser la visite médicale de reprise. L'argument n'a pas été retenu par les juges du fond, dont le raisonnement est approuvé par la Cour de cassation.

En quittant son poste, puis en laissant l'employeursans nouvelles malgré deux relances envoyées par lettre recommandée, le salarié a manqué à ses obligations. En conséquence, le défaut d'organisation de la visite de reprise ne peut pas être reproché à l'employeur.
Dans cette situation, les juges considèrent que l'absence du salarié, qui s'est prolongée sans justification pendant un mois, constituait une faute grave permettant un licenciement immédiat.

En pratique : l'employeur dont le salarié ne reprend pas le travail à l'issue d'un arrêt maladie imposant l'organisation d'une visite de reprise doit lui adresser une lettre lui enjoignant de réintégrer son poste de travail ou de justifier des raisons de son absence. En l'absence de réponse du salarié, il a tout intérêt à lui adresser une mise en demeure formelle, lui indiquant qu'à défaut de réponse de sa part il sera contraint d'envisager une mesure disciplinaire en raison de son absence injustifiée. Une deuxième option s'offre à lui : il peut contacter le médecin du travail pour organiser la visite médicale de reprise et convoquer le salarié à cette visite. Si ce dernier ne se présente pas auprès du service de santé, l'employeur peut le licencier pour ce motif (Cass. soc. 17-10-2000 n° 97-45.286 D). Si le salarié se rend à la convocation du médecin du travail qui le déclare apte à reprendre son poste, il doit réintégrer l'entreprise : à défaut, il encourt un licenciement pour faute (Cass. soc. 20-10-2011 n° 10-24.059 F-D).

Laurence MECHIN

Pour en savoir plus sur l'incidence de la maladie sur le contrat de travail : voir Mémento Social nos 49700 s.

Cass. soc. 29-6-2017 n° 15-22.856 F-D
28/07/2017 | Actualités fiscales
Revenus réputés distribués : pas de majoration de 25 % pour le calcul des prélèvements sociaux



Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu (CSS art. L 136-6, I-c). Certains de ces revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu sur une base majorée de 25 % (CGI art. 158, 7-2°). Tel est le cas des revenus réputés distribués visés à l'article 109 du CGI résultant d'une rectification de résultat et des bénéfices des structures financières établies dans des paradis fiscaux dont le contribuable détient au moins 10 % des droits, réputés distribués conformément à l'article 123 bis du CGI.

Saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (CE QPC 9-5-2017 n° 407999 : voir La Quotidienne du 17 mai 2017 ; CE QPC 24-5-2017 n° 408725), le Conseil constitutionnel juge les dispositions de l'article L 136-6, I-c du Code de la sécurité sociale conformes à la Constitution. Toutefois, elles ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques, permettre l'application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 158, 7-2° du CGI.

A noter : même réserve d'interprétation que celle retenue au sujet des distributions occultes mentionnées à l'article 111, c du CGI (Cons. const. 10-2-2017 n° 2016-610 QPC : voir La Quotidienne du 17 février 2017).

Sophie GINOUX

Cons. const. 7-7-2017 n° 2017-643/650 QPC
28/07/2017 | Actualités fiscales
Nouveau simulateur en ligne : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art



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28/07/2017 | Actualités sociales
Harcèlement sexuel : l’employeur doit réparer tous les préjudices subis



Dans un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions intéressantes sur le harcèlement sexuel au travail.

Harcèlement sexuel et fait unique

Une salariée avait établi que le président de l'association employeur lui avait « conseillé », alors qu’elle se plaignait de coups de soleil, de « dormir avec lui dans sa chambre », « ce qui lui permettrait de lui faire du bien », et soutenait avoir été ainsi victime de harcèlement sexuel. La cour d’appel avait rejeté cette qualification en retenant que le seul fait établi était isolé et ne pouvait donc, faute de répétition, constituer un harcèlement sexuel.

La Cour de cassation censure cette décision et affirme qu’un fait unique peut suffire à caractériser pareil harcèlement.

A noter : les faits ont été commis en 2004 et la Cour de cassation vise l’article L 122-46 du Code du travail recodifié à l’article L 1153-1. Elle applique donc la définition du harcèlement sexuel antérieure à la loi 2012-954 du 6 août 2012 ayant redéfini le harcèlement sexuel.

Dans le cadre de la nouvelle définition inscrite à l’article L 1153-1 du Code du travail, un fait unique peut caractériser un harcèlement sexuel seulement s’il s’agit d’une pression grave exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

On peut se demander si les faits de l’espèce pourraient caractériser une telle pression grave. Le contexte, le rapport hiérarchique, l’âge de la victime au moment des faits, sont autant d’éléments d’appréciation dont les juges pourraient tenir compte.

Des réparations distinctes pour des fautes distinctes

La salariée demandait des dommages et intérêts à l’employeur, à la fois pour le préjudice physique et moral découlant du harcèlement sexuel subi, et en raison d’une violation d’une obligation de sécurité pesant sur l’employeur.

Les juges du fond avaient rejeté la demande de réparation du préjudice causé par les faits de harcèlement, au motif que cette demande ne pouvait être dirigée que contre l'auteur des faits et non l'employeur, auquel il était également demandé de répondre du préjudice né du manquement à son obligation de sécurité.

Cette décision est là encore censurée par la Cour de cassation. Celle-ci indique que les obligations résultant des articles L 1153-1 du Code du travail, qui prohibe le harcèlement sexuel, et L 1153-5 du même Code , qui impose à l'employeur de prévenir l’apparition du harcèlement et d’y mettre un terme, sont distinctes. En conséquence, la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques. La Haute Juridiction applique ainsi au harcèlement sexuel la solution déjà adoptée concernant des agissements de harcèlement moral (Cass. soc. 6-6-2012 n° 10-27.694 F-PB).

En pratique : la victime de harcèlement sexuel qui demande réparation à l’employeur du préjudice causé par les faits de harcèlement peut également, si elle le souhaite, en demander réparation auprès de l’auteur des faits. Jugé, en matière de harcèlement moral, que dans cette hypothèse, il y a lieu de les condamner solidairement à réparer le préjudice subi par la victime (CA Nancy 12-10-2012 n° 11/02760).

Aliya BENKHALIFA

Pour en savoir plus sur le harcèlement sexuel : voir Mémento Social nos 17075 s.

Cass. soc. 17-5-2017 n° 15-19.300 FS-PB
27/07/2017 | Actualités fiscales
Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion



Les titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociétés relevant de l’IS bénéficient au regard du régime des plus-values à long terme d’une quasi-exonération. Les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères sans revêtir au plan comptable le caractère de titres de participation sont soumis au régime de quasi-exonération à condition, notamment, d’être inscrits à une subdivision spéciale d’un compte du bilan correspondant à leur qualification comptable.

Le Conseil d’Etat relève qu’une telle inscription matérialise une décision de l’entreprise d’opter pour la possibilité de soumettre le gain de cession de ces titres au régime de quasi-exonération. Elle constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci comme à l’administration.

En revanche, il juge que l’inscription de ces titres dans un compte de titres de participation, commandée par le respect de la réglementation comptable, ne matérialise aucune décision de gestion. Cette écriture peut, si la qualification de titres de participation retenue se révèle erronée, être corrigée tant à l’initiative de l’administration que de l’entreprise sous réserve de ne pas avoir un caractère délibéré.

Le Conseil d’Etat annule en conséquence pour excès de pouvoir la doctrine administrative selon laquelle dès lors que les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères, l’inscription dans un compte de titres de participation constitue une présomption irréfragable qui matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration (BOI-BIC-PVMV-30-10 no 270 du 12-9-2012).

A noter : 1. La présente décision clarifie les règles de classification des titres de participation prévues au troisième alinéa de l’article 219, I-a ter du CGI.

Lorsque des titres revêtent au plan comptable le caractère de titres de participation, ils doivent être inscrits en compte de titres de participation. Cette inscription ne traduit aucune décision de gestion dès lors que dans ce cas il n’existe pas de faculté juridique d’option. Par suite, sous réserve de l’erreur comptable délibérée, le contribuable peut corriger cette inscription si elle est erronée. La doctrine administrative qui prévoyait qu’une telle inscription matérialise une décision de l’entreprise opposable à celle-ci comme à l’administration méconnaît donc les dispositions légales.

La situation est différente pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères qui ne présentent pas le caractère de titres de participation. L’inscription de ces titres à un sous-compte spécial du compte du bilan permet de bénéficier du régime des plus ou moins-values à long terme. Elle traduit l’existence d’une décision de gestion et constitue une présomption irréfragable.

Comme le relève le rapporteur public dans ses conclusions, n’est pas commandé par la stricte interprétation du texte fiscal le commentaire de l’administration qui énonce que la décision d’inscrire des titres ouvrant droit au régime mère-fille au compte « Titres de participation » est opposable à l’entreprise ayant procédé à cette inscription. Cette doctrine administrative est donc critiquable dès lors qu’elle retient que l’inscription de titres ouvrant droit au régime mère-fille au compte de titres de participation révélerait nécessairement une décision de gestion.

2. Le Conseil d’Etat annule l’ensemble du paragraphe no 270 du BOI-BIC-PVMV-30-10 mais il convient de relever que le no 140 de ce même BOI prévoit que la présomption selon laquelle les titres, inscrits en compte de titres de participation, remplissant notamment les conditions pour ouvrir droit au régime des sociétés mères relèvent du régime des plus ou moins-values à long terme imposées au taux de 0 % est irréfragable. L’administration ne précise toutefois pas, comme c’était le cas au no 270 annulé, que cette présomption matérialise une décision de gestion de l’entreprise.

3. Le paragraphe annulé a été aménagé par une mise à jour du 3 mai 2017 conservant la doctrine illégale mais qui a intégré la mesure de la loi de finances rectificative pour 2016 qui prévoit que les titres ouvrant droit au régime mère-fille ne peuvent avoir la qualification de titres de participation que si la société mère détient au moins 5 % des droits de vote de sa filiale.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur cette question : voir l’article de Stéphane Austry et Claude Lopater publié au Feuillet Rapide 30/17.

CE 8e-3e ch 29-5-2017 n° 405803
27/07/2017 | Actualités sociales
Un CDI conclu après un CDD, même requalifié, peut prévoir une autre rémunération



Un contrat à durée déterminée non conforme aux dispositions légales énumérées par l’article L 1245-1 du Code du travail est réputé par ce texte à durée indéterminée. La Cour de cassation déduit de ces dispositions que la requalification n’a d’incidence que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.

Il en va ainsi, par exemple, des clauses relatives à la durée du travail (Cass. soc. 9-10-2013 n°12-17.882 FS-PBR : RJS 12/13 n° 788 ; Cass. soc. 10-12-2014 n° 13-22.422 FS-PB : RJS 2/15 n°82).

Néanmoins, l'employeur et le salarié peuvent, à l'occasion de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, convenir de la modification d'une ou plusieurs clauses du contrat antérieur. Ainsi, un salarié peut donner son accord pour son rattachement à un autre dépôt que celui dont il relevait auparavant. Dans un tel cas, il importe peu que ce dépôt initial ait été stipulé dans un contrat à durée déterminée ensuite requalifié en contrat à durée indéterminée (Cass. soc. 4-12-2013 n° 12-23.874 F-D).

Dans la lignée de ces solutions, la Cour de cassation a récemment jugé que la requalification d’un contrat à durée déterminée n’a d’incidence que sur la durée du contrat et ne peut donc pas remettre en cause les clauses salariales d’un accord postérieur, dès lors que celui-ci est librement consenti entre les parties.

En l'espèce, le salarié ayant accepté une rémunération moins élevée dans le cadre du CDI ultérieurement conclu, ne pouvait donc pas, après la requalification du CDD initial en CDI, réclamer la rémunération plus élevée prévue à ce premier contrat.

Pour en savoir plus sur le contrat de travail à durée déterminée : voir Mémento Social nos 19500 s.

Cass. soc. 27-4-2017 no 15-15.940 F-D