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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :
• un flux droit des affaires / droit des sociétés
• un flux droit social
• un flux droit fiscal
• un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez "trier" ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


20/10/2017 | Actualités fiscales
Les frais d'avocat réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant sont réputés distribués



Il n’appartient pas à une société de prendre en charge les honoraires d'avocat exposés pour la seule défense des intérêts de ses associés ou dirigeants dans un procès dans lequel elle n'est pas partie.

Dans la présente affaire, les deux dirigeants historiques de la société avaient dû, dans l'urgence, recourir à un intermédiaire financier pour racheter une partie des titres détenus par l'actionnaire majoritaire avec lequel ils étaient en conflit et ainsi respecter l'accord organisant leur séparation. Cet intermédiaire financier a ensuite poursuivi en justice les deux dirigeants qui avaient refusé d'honorer leurs engagements envers lui. C'est la société, qui n'était ni appelée ni mentionnée au procès, qui a alors payé les honoraires d'avocat exposés pour la défense des deux dirigeants. Qualifiant cette somme de revenu distribué, l’administration avait alors imposé le montant correspondant entre les mains des deux dirigeants.

A raison, pour la cour administrative d'appel de Versailles qui retient que la dépense constitue un revenu distribué imposable entre les mains des deux dirigeants sur le fondement de l'article 111, c du CGI, la société n'ayant retiré aucune contrepartie de la dépense effectuée en faveur des intéressés.

A noter : lorsqu'une société a pris en charge des dépenses incombant normalement à un tiers sans que la comptabilisation de cette opération ne révèle, par elle-même, l'octroi d'un avantage, l'administration qui entend faire application des dispositions de l'article 111, c du CGI pour imposer cette somme entre les mains du tiers doit faire la preuve, d'une part, que la prise en charge de cette dépense ne comportait pas de contrepartie pour la société et, d'autre part, qu'il existait une intention, pour celle-ci, d'octroyer et, pour le tiers, de recevoir une libéralité (voir en ce sens notamment : CE 28-5-2014 n° 362173).

Pour en savoir plus sur les distributions occultes : voir Mémento Fiscal nos 24770 s.

. CAA Versailles 1-6-2017 n° 15VE01815 et n° 15VE01816
20/10/2017 | Actualités sociales
Une semaine de jurisprudence à la Cour de cassation



Exécution du contrat

- Les dispositions du Code des transports relatives à l'information préalable de l'employeur en cas de grève dans le secteur aérien, dont la finalité est l'information des usagers 24 heures à l'avance sur l'état du trafic afin d'éviter tout déplacement et encombrement des aéroports et préserver l'ordre public, n'autorisent pas l'employeur, en l'absence de service minimum imposé, à utiliser les informations issues des déclarations individuelles des salariés afin de recomposer les équipages et réaménager le trafic avant le début du mouvement (Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-12.550 FS-PB).

- Bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail l'accident survenu à un salarié en mission à l'étranger alors qu'il danse en discothèque à 3 heures du matin, l’employeur ne rapportant pas la preuve que l'intéressé avait interrompu sa mission pour un motif personnel lors de la survenance de l’accident litigieux (Cass. 2e civ. 12-10-2017 n° 16-22.481 F-PB).

Rupture du contrat

- La cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler sachant qu'il n'était pas en état de le faire, a pu décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 12-10-2017 n° 16-18.836 F-D).

- La mise en œuvre d’un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut pas être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction. Une cour d'appel ne saurait en conséquence débouter un salarié de sa demande en paiement de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi en vertu d'un accord collectif cadre de fin de conflit au motif que, l'intéressé ayant contesté son licenciement, aucune transaction n'était envisageable (Cass. soc. 12-10-2017 n° 15-27.239 F-D).

- Ne constitue pas une mise à la retraite la rupture du contrat de travail d'un salarié qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de préretraite définie par l'accord collectif. Il en résulte que le salarié ayant personnellement adhéré au dispositif de cessation d'activité ne peut remettre en discussion la régularité et la légitimité de la rupture de son contrat de travail, à moins d'établir une fraude de son employeur ou l'existence d'un vice du consentement (Cass. soc. 12-10-2017 n° 15-23.581 F-D).

Représentation du personnel

- Le candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, bénéficie du statut protecteur alors même qu'il aurait informé l’employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier. La connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est cependant de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. C'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-10.139 FS-PB).

- Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l'effet du licenciement. Lorsque l'annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d'une part, au paiement d'une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud'homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-14.529 FS-PB).

- Ne peut être désigné représentant syndical au comité d’établissement qu’un salarié qui y est éligible. L'ancienneté acquise par le salarié au sein de l’entreprise, quels que soient les établissements où il a été successivement affecté, doit être prise en compte pour le calcul de l'ancienneté requise pour être éligible dans l'un de ces établissements (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-60.295 F-PB).

- Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'événement qui le fait courir ne compte pas. S'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours relatif aux élections de la délégation du personnel au CHSCT a pour date celle de l'envoi de la déclaration, de sorte que le délai de recours commence à courir le lendemain de la proclamation des résultats (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-60.300 F-D).

- Le comité d'entreprise qui désigne un expert-comptable pour l'assister dans l'examen annuel des comptes, a qualité pour agir aux fins de communication à cet expert des documents que celui-ci estime utiles à l'accomplissement de sa mission (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-10.814 F-D).

- Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Il en résulte que si les niveaux de représentation prévus par ce texte ne peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre des établissements où sont implantés des comités d'établissement (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-60.235 F-D).

Paie

- Les bourses versées aux étudiants en doctorat, admis à préparer leur thèse, à l'occasion d'un travail accompli dans un lien de subordination avec une entreprise entrent dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale (Cass. 2e civ. 12-10-2017 n° 16-15.663 F-PB).

- La divergence d’appréciation sur les règles d’assiette des cotisations n’est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L 243-7-2 du CSS (Cass. 2e civ. 12-10-2017 n° 16-21.469 F-PB).

- Lorsque l’indu de cotisations sociales résulte d’une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l’action en restitution des cotisations en cause ne peut commencer à courir avant la naissance de l’obligation de remboursement découlant de cette décision (Cass. 2e civ. 12-10-2017 n° 16-20.579 F-D).

Contrôle-contentieux

- Il ne résulte d'aucun texte du Code du travail ou du Code de procédure civile que le jugement qui tranche une contestation relative à la cessation du mandat d'un délégué syndical à la suite d'un transfert d'entreprise est rendu en dernier ressort (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-19.230 F-D).

Statuts particuliers

- Quelles que soient ses attributions, un salarié peut se prévaloir de la qualification de représentant de commerce, dès lors qu'elle lui a été contractuellement reconnue (Cass. soc. 11-10-2017 n° 16-13.478 F-D).


19/10/2017 | Actualités fiscales
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour saisir le juge de l’impôt



Le contribuable titulaire d’une créance fiscale qu’il cède dans le cadre de la loi « Dailly » conserve la qualité de contribuable et donc la qualité pour agir devant le tribunal. Mais qu’en est-il du cessionnaire ?

Le Conseil d’Etat vient de juger que, lorsque la cession de la créance intervient avant la présentation de la demande au tribunal, l'établissement de crédit cessionnaire, comme le cédant, a qualité pour agir devant le juge de l'impôt afin d'obtenir le paiement de cette créance, indépendamment des procédures de notification ou d'acceptation de la cession.

Le cessionnaire d’un crédit de TVA dont le remboursement a été régulièrement demandé par le cédant mais dont l’administration conteste le bien-fondé peut ainsi saisir le juge de l'impôt d'une contestation relative à l'existence ou au montant de ce crédit, alors même qu’il n’est pas l'assujetti bénéficiaire du droit à déduction et que la cession n’a pas été notifiée à l’administration.

A noter : reste en suspens la question de savoir si la demande initiale de remboursement formulée par le contribuable vaut réclamation préalable pour le cessionnaire ou si celui-ci doit présenter, et dans quel délai, une réclamation en son nom propre.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la procédure devant les tribunaux administratifs en matière fiscale : voir Mémento fiscal nos 82100 s.

CE 20-9-2017 n° 393271
19/10/2017 | Actualités sociales
L'avantage réservé à un établissement par accord d’entreprise est présumé justifié



L’arrêt rendu le 4 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation, destiné à être publié dans son Rapport annuel, concerne une différence de traitement opérée par un accord d’entreprise entre des salariés d’établissements distincts. Sans surprise, elle accorde à cette inégalité conventionnelle une présomption de justification au regard de l’égalité de traitement, restant ainsi fidèle à son principe dégagé,il y a 2 ans, en matière d’avantages catégoriels.

Un accord d’entreprise maintient les avantages des salariés d’un établissement absorbé

En l’espèce, à la suite d’une fusion-absorption, les salariés de l’établissement absorbé se sont vus accorder, par un accord collectif conclu au niveau de l’entreprise absorbante, les conditions de rémunération du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dont ils jouissaient avant l’opération. Quelques années après, les salariés d’un autre établissement de l’entreprise en ont réclamé le bénéfice en invoquant une inégalité de traitement qui ne reposait pas, selon eux, sur une raison objective et pertinente.

Une cour d’appel accueille leur demande par application de la jurisprudence classique selon laquelle un accord d’entreprise ne peut prévoir de différences de traitement entre salariés d’établissements différents d’une même entreprise exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elles reposent sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Cass. soc. 21-1-2009 n° 07-43.452 F-PB ; 28-10-2009 n° 08-40.457 F-PB).

Nouvelle extension de la jurisprudence sur la présomption de justification

La Cour de cassation décide pourtant de casser la décision des juges du fond, mettant ainsi fin à la jurisprudence précitée. Pour elle, les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise, sont présumées justifiées de sorte qu’il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

En d’autres termes, en l’espèce, l’employeur n’avait pas à établir que la différence de traitement instaurée par voie d’accord collectif de travail reposait sur des raisons objectives. Il appartenait au contraire aux salariés des autres établissements, qui invoquaient la violation du principe « à travail égal, salaire égal », dedémontrer que celle-ci était étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Cette solution n’est pas étonnante. Elle se situe dans la droite ligne de la jurisprudence récente de la Cour de cassation initiée par des arrêts du 27 janvier 2015, rendus en matière d’avantages catégoriels. La Haute Juridiction a alors instauré une présomption de justification pour les différences de traitement conventionnelles entre catégories professionnelles (Cass. soc. 27-1-2015 n° 13-22.179 FS-PBRI, n° 13-25.437 FS-PB et n° 13-14.773 FS-PB). Elle a ensuite étendu cette règle aux inégalités entre salariés appartenant à la même catégorie mais occupant des fonctions distinctes (Cass. 8-6-2016 n° 15-11.324 FP-PBRI : La Quotidienne du 14 juin 2016 ).

Plus récemment, elle a admis, s’agissant, comme en l’espèce, d’avantages réservés aux salariés d’un établissement distinct, que l’accord d’établissement instituant ces avantages puisse bénéficier de la présomption de justification (Cass. soc. 3-11-2016 n° 15-18.444 FP-PBRI). Suite logique, l’arrêt du 4 octobre 2017 reconnaît la présomption de justification d’une telle différence de traitement résultant d’un accord conclu à un niveau supérieur.

Guilhem POSSAMAI

Pour en savoir plus sur la justification des différences de traitement : Mémento Social nos 32120 s.

Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-17.517 FS-PBRI
18/10/2017 | Actualités fiscales
OECD chief urges G-20 to work together on taxing digital economy



Despite the heavy public pressure on governments to move quickly on taxing companies operating in the digital economy, it’s imperative for countries to work together and avoid taking unilateral measures, according to the OECD’s top official.

In a speech to G-20 finance ministers and central bank governors on the sidelines of the IMF and World Bank annual meetings in Washington, OECD Secretary-General Angel Gurría noted the progress countries are making in implementing the outcomes of the joint G-20 and OECD base erosion and profit-shifting project. Businesses are changing their tax planning strategies in response, and the destination principle for VAT on cross-border e-services has become a “game changer,” he said.

However, Gurría reminded the group that there was no consensus reached on how to address the tax challenges of the digital economy in the action 1 report of the BEPS project, and that more work needs to be done.

“There is now a very high public pressure on governments to act and calls to move quickly to ensure that there is fair taxation of digitalized businesses,” he said, adding that the risk of unilateral measures is on the rise, along with the potential for negative spillover effects.

“Unilateral measures would undermine the collective efforts undertaken, as well as the results achieved so far . . . in the G-20,” Gurría continued. “To make progress, we must continue to work together, to move collectively.”

He urged the G-20 to take advantage of the Task Force on the Digital Economy in the inclusive framework on BEPS, and examine the central question of what it means to create value when a business has both a significant commercial presence and a digital footprint but has little or no physical presence in a given jurisdiction.

Finding an answer requires finance ministers to examine new business models and value chains that arise from digitalization, and to identify principles that would be the foundations for a new international tax framework, if governments were to create one, according to Gurría. “Many of the concepts we rely on today, such as the ‘permanent establishment,’ are still tied to a world, long past, of purely bricks-and-mortar businesses,” Gurría said, emphasizing the need for a sustainable, long-term option that doesn’t discriminate against or ring-fence the digital economy.

However, he acknowledged the short-term pressure on governments, saying stopgap measures could be explored as well. “By working together on their design, we will minimize negative spillovers,” Gurría said, pointing to the BEPS project as a prime example of successful G-20 cooperation. “We need to maintain this momentum for international tax cooperation, and call on you to affirm your support for this roadmap towards a consensus-based approach to the taxation of a digitalized economy.”

Gurría also noted the upcoming public consultation at the University of California, Berkeley, on the tax challenges of a digitalized economy on November 1, which will inform the OECD’s forthcoming interim report on the issue, to be presented to G-20 finance ministers in April 2018.

Gurría’s speech came a day after IMF Managing Director Christine Lagarde cautioned countries to not only cooperate and align with each other on a common approach to the issue, but also to include internet giants in the discussion. Her warning came in response to French Finance Minister Bruno Le Maire’s comments about the French-led push in the EU for an equalization tax on the turnover of large internet companies, one of the stopgap options that the European Commission is examining further.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


18/10/2017 | Actualités sociales
L’infraction commise par un gérant de fait engage la responsabilité pénale de la société



Une société, poursuivie pour délits de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre, et condamnée à ce titre à une amende de 70 000 € par la cour d’appel, se pourvoit en cassation en faisant notamment valoir que les conditions de mise en jeu de sa responsabilité pénale, en tant que personne morale, n’étaient pas réunies.

Rappelons sur ce point qu’une personne morale ne peut être déclarée pénalement responsable que pour les infractions commises pour son compte, par l’un de ses organes ou représentants (C. pén. art. 121-2).

Le pourvoi est rejeté : la personne physique « retenue dans les liens de la prévention » n’avait certes pas la qualité de gérant de droit de la société, rôle assumé par sa fille, une étudiante âgée d’une vingtaine d’années. Mais, comme l’avait constaté la cour d’appel, cette personne possédait des parts sociales de la société, jouait un rôle déterminant dans les activités de celle-ci sur le territoire français et s’occupait pour son compte tant de l’aspect administratif que du suivi des chantiers. Elle devait donc être considérée comme un gérant de fait. Or, un gérant de fait a lui aussi la qualité de représentant de la personne morale (Cass. crim. 3-4-2010 n° 09-86.429 F-D) et peut donc engager la responsabilité pénale de celle-ci en cas d’infractions commises pour son compte.

Pour en savoir plus sur la responsabilité pénale de l'employeur : voir Mémento Social nos 67000 s

Cass. crim. 11-7-2017 n° 16-86.092 F-D
17/10/2017 | Actualités fiscales
Lutte contre les logiciels frauduleux : une simplification en ligne avec l’esprit de la mesure



A compter du 1er janvier 2018, il sera obligatoire de détenir un logiciel/système d’enregistrement des livraisons de biens et des prestations de services répondant à des conditions précises d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données. Cette mesure avait vocation à s’appliquer aux logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, son champ d’application est aujourd’hui limité aux seuls logiciels et systèmes de caisse. Bercy a apporté des précisions sur le nouveau dispositif voulu par le gouvernement, dans une « foire aux questions » publiée sur son site le 28 juillet dernier.

Quelle était la mesure initiale ?

Initialement, la loi de finances pour 2016, prévoyait, pour les assujettis à la TVA, l’obligation d’utiliser des logiciels de comptabilité, de gestion et de caisse répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage en vue du contrôle de l’administration fiscale. Cette mesure a été prise en réaction aux fraudes à la TVA reposant  sur une faille de certains logiciels de caisse (logiciels dits « permissifs »)

En pratique, à compter du 1er janvier 2018 , les personnes utilisant des logiciels entrant dans le champ d’application de cette mesure, doivent être en mesure de produire une attestation de l’éditeur du logiciel ou une certification d’un organisme accrédité selon lequel le logiciel qu’ils utilisent remplit bien ces quatre conditions. A ce jour, deux organismes sont accrédités : l’AFNOR et le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais .

A défaut, une amende de 7 500 euros par logiciel est encourue. Si l’obligation n’est pas remplie dans les 60 jours suivant la première sanction, l’assujetti peut encore être soumis à cette sanction. Cette amende risque d'être particulièrement lourde dans les groupes ayant de nombreuses filiales ou utilisant un nombre important de caisses ou logiciels. Par ailleurs, la constatation d’un tel manquement pourrait être utilisée par l’administration fiscale comme indication de l’utilité d’un contrôle fiscal en bonne et due forme.

Comment cette obligation évolue-t-elle et pourquoi ?

Certains opérateurs, grandes et petites entreprises, mais également autoentrepreneurs, ont fait part de leur inquiétude concernant le coût de cette mesure et l’étendue de son champ d’application, a priori plus vaste que celui initialement prévu lors des travaux parlementaires.

Le gouvernement a fait savoir, dans un communiqué de presse du 15 juin 2017, que ne seraient finalement concernés que les logiciels et systèmes de caisse.

La foire aux questions publiée sur le sujet apporte également de nombreux éclairages sur cette mesure dont le champ d’application est désormais plus limité. Si les logiciels concernés sont moins nombreux, les personnes soumises à cette obligation le sont également. Les assujettis réalisant des opérations uniquement avec d’autres assujettis ne sont plus concernés ainsi que les personnes exonérées de TVA ou celles réalisant des opérations sous le régime de la franchise en base.

Il est également précisé que les coûts engendrés par cette nouvelle obligation doivent être comptabilisés en charges.

L’entrée en vigueur du dispositif est maintenue au 1er janvier 2018 mais les modifications ainsi prévues feront l’objet de mesures législatives nouvelles.

Logiciels et systèmes de caisse concernés

Désormais, seraient uniquement visés les logiciels et systèmes ayant les fonctions caisse enregistreuse/encaissement. Il s’agit des systèmes informatisés qui permettent aux assujettis d’enregistrer des opérations, livraisons de biens et prestations de services, au profit de clients non assujettis ne donnant pas lieu à l’établissement d’une facture.

Peu importe ici la qualification du logiciel : il peut s’agir d’un logiciel de caisse, d’un logiciel de comptabilité ou d’un logiciel de gestion, dès lors qu’il a une fonction de caisse (seule fonction à certifier dans le cas des logiciels multifonctions). Il est précisé que les balances poids/prix sont également concernées par le dispositif.

A noter que les stricts terminaux de paiement en sont exclus.

Qui est concerné en premier lieu ?

Ne seraient concernés que les assujettis à la TVA réalisant des opérations avec des clients non assujettis à la TVA, à l’exclusion de ceux soumis au régime de la franchise en base ou exonérés de TVA.

Sont visés par la mesure, tous les assujettis à la TVA en France. Ainsi, une entreprise étrangère établie en France et réalisant des opérations en utilisant un logiciel de caisse devra remplir cette obligation. Au contraire, il semble qu’une entreprise immatriculée en France mais non établie sur le territoire française n'est pas concernée.

En pratique, tous les opérateurs réalisant des livraisons de biens ou prestations de services au profit de particuliers doivent donc se rapprocher de l’éditeur du logiciel de caisse qu’ils utilisent afin d’obtenir une attestation de sa part ou contacter un des organismes accrédités qui lui délivrera un certificat. 

Gaëlle MENU-LEJEUNE, Avocat, Directeur associé, Direction technique Droit fiscal chez Fidal



Anne BENOIT, Avocat, Senior Manager VAT chez Fidal




17/10/2017 | Actualités sociales
Des modèles de lettres de licenciement fournis aux employeurs par les pouvoirs publics



L’article 4 de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 comporte des mesures visant à faciliter les obligations de motivation de la lettre de licenciement. Il assouplit les exigences en la matière de manière à faire échec à certaines règles issues de la jurisprudence. Celle-ci est en effet stricte sur le sujet. Pour la Cour de cassation, la lettre de licenciement envoyée au salarié fixe les limites du litige (Cass. soc. 20-3-1990 no 89-40.515) et une absence de motif, à laquelle est assimilée une imprécision ou une insuffisance de motif (Cass. soc. 29-11-1990 no 88-44.308), prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Pour éviter une telle sanction et diminuer le contentieux, un modèle type de lettre de licenciement sera mis à la disposition des employeurs, lesquels pourront par la suite préciser les motifs invoqués.

Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur est subordonnée à la publication de décrets d’application, seront applicables à la date de cette publication et au plus tard le 1er janvier 2018 (Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 40, X).

Notification du licenciement au moyen d'un modèle type

L’ordonnance 2017-1387 facilite la mise en œuvre par l’employeur de son obligation de motivation de la lettre de licenciement en lui permettant de recourir à des modèles de lettre, que le licenciement soit fondé sur un motif personnel (C. trav. art. L 1232-6) ou économique (C. trav. L 1233-16 et L 1233-42).

Ces modèles, qui seront adoptés par décret en Conseil d’Etat, rappelleront les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail. Ils devraient faire l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux avant leur adoption (Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017).

Cette mesure vise à sécuriser l’énoncé du motif du licenciement et devrait intéresser principalement les petites et très petites entreprises qui, généralement, ne sont pas dotées d’un service juridique.

A noter : On peut s’interroger sur le degré de précision des modèles qui seront adoptés. Il est probable qu’ils seront différents selon la nature du motif envisagé, économique ou personnel. Sera-t-il proposé, pour le motif économique, des cases correspondant aux causes du licenciement ? Un espace sera-t-il réservé à leurs conséquences pour le salarié, la jurisprudence exigeant que la lettre de licenciement mentionne à la fois les raisons économiques et leurs incidences sur l’emploi ou le contrat de travail (Cass. soc. 28-1-2015 no 13-20.861 FS-D) ? Il n’est pas impossible que le formulaire adopté en matière de licenciement pour motif personnel recentre les mentions nécessaires à sa motivation autour d’indications génériques. L’étude d’impact de la loi 2017-1340 du 15-9-2017 d’habilitation met en avant la nécessité de cadrer davantage les exigences de motivation de la lettre de licenciement. Celles-ci varient en effet selon le motif avancé par l’employeur.

Les droits et obligations de chaque partie au contrat de travail mentionnés par les modèles devraient correspondre au moins à ceux devant figurer obligatoirement dans la lettre de licenciement.

Mais on peut aussi se demander si les modèles contiendront d’autres mentions concernant les effets de la rupture du contrat de travail (préavis, indemnité de licenciement, remise des documents relatifs à la rupture) ainsi que des espaces pour les droits et obligations impactés par le licenciement et résultant des dispositions du contrat de travail ou de la convention collective (clause de non-concurrence, remise des biens mis à disposition).

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 n’a pas rendu obligatoire la mention dans la lettre de licenciement de la possibilité pour le salarié de demander à son employeur, après la notification de son licenciement, que celui-ci précise le motif indiqué dans la lettre de licenciement. La mention de cette possibilité nous paraît néanmoins nécessaire compte tenu de son incidence sur les droits à réparation du salarié. Il serait souhaitable, pour cette raison, que les modèles de lettre de licenciement la mentionnent.

La lettre de licenciement peut être précisée après sa notification

L’ordonnance prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après sa notification, être précisés par l’employeur, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d’Etat à paraître (C. trav. art. L 1235-2, al. 1). Il en est ainsi que le licenciement soit prononcé pour un motif personnel ou économique.

Cette possibilité de sécuriser a posteriori la lettre de licenciement permet ainsi de compenser une insuffisance de motivation initiale, et non pas de compléter celle-ci comme il avait été un temps envisagé. L’employeur ne peut donc pas invoquer d’autres motifs que ceux déjà mentionnés dans la lettre.

Le décret à paraître fixera les délais et conditions dans lesquels une précision pourra être apportée.

C’est la lettre de licenciement éventuellement précisée par l’employeur qui fixera désormais les limites du litige (C. trav. art. L 1235-2, al. 2). Il n’en reste pas moins que la jurisprudence actuelle, qui s’oppose à l’invocation de nouveaux motifs non indiqués dans la lettre, reste valable. Le juge ne peut pas prendre en compte des griefs qui n’y sont pas énoncés, par exemple un motif supplémentaire invoqué dans une lettre postérieure (Cass. soc. 22-1-1998 no 95-41.496 P).

Le 7 novembre prochain, nous publierons un dossier pratique : Réforme du Code du travail. Pour plus de détails sur cet ouvrage, voir notre boutique en ligne.



Ord. 2017-1387 du 22-9-2017 art. 4 : JO 23
16/10/2017 | Actualités financières
Nouvelle vidéo en ligne... Retour sur le congrès de l'Ordre des experts-comptables : interview de Laurent Benoudiz



Accédez à la vidéo Retour sur le congrès de l'Ordre des experts-comptables : interview de Laurent Benoudiz


16/10/2017 | Actualités fiscales
Le contribuable en liquidation judiciaire redevient un interlocuteur du fisc



Dans un arrêt du 14 mars 2008, le Conseil d’Etat a jugé que les actes de la procédure d’imposition d’un contribuable placé en situation de liquidation judiciaire devaient être exclusivement notifiées au liquidateur (CE 14-3-2008 n° 290591). La Haute Juridiction tirait ainsi les conséquences du dessaisissement du contribuable de l’administration de ses biens prévu par l’article L 641-9, I du Code de commerce. En considérant dans ce nouvel arrêt que, à l’exception de celles afférentes à l’activité liquidée, les mises en demeure relatives aux déclarations de revenus doivent être adressées au contribuable et non plus au liquidateur, le Conseil d’Etat tempère sa position et adopte une règle dont l’application pratique n’est pas évidente.

Le Conseil d’Etat juge en effet que l’obligation de déclarer ses revenus incombe au seul titulaire des revenus concernés et que, même placé en liquidation judiciaire, et, comme tel, dessaisi de l’administration de ses biens, celui-ci demeure tenu de procéder lui-même à cette déclaration. Par suite, c’est à lui et non au liquidateur que l’administration doit, le cas échéant, adresser la mise en demeure de satisfaire cette obligation. La Haute Juridiction précise qu’il en va autrement de la déclaration catégorielle des revenus afférents à l’activité faisant l’objet de la liquidation. En effet, celle-ci devant être souscrite par le liquidateur judiciaire, c’est à lui que l’administration doit adresser une éventuelle mise en demeure de souscrire ce document.

S’agissant des autres pièces de la procédure d’imposition (proposition de rectification, réponse aux observations, avis de la commission, etc.), le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le dessaisissement du contribuable placé en liquidation judiciaire institué par le Code de commerce conduit à ce que l’administration ne les adresse qu’au seul liquidateur. On rappellera à cet égard que le contribuable est dessaisi de l’administration de ses biens de la date du jugement qui ouvre ou prononce la procédure de liquidation jusqu’à celle du jugement qui clôture la procédure collective.

En pratique : la solution visant à distinguer le destinataire des pièces de procédure selon qu’elles sont ou non afférentes à des revenus concernés par la procédure collective avait été écartée comme trop complexe par le commissaire du gouvernement à l’occasion de l’arrêt du 14 mars 2008. Rétablir le contribuable dans certaines de ses obligations déclaratives sans pour autant faire de lui l’interlocuteur de l’administration pour la suite de la procédure initiée par les mises en demeure qui lui ont été adressées à titre personnel institue précisément une dualité d’intervenants qui apparaît comme étant de nature à complexifier la procédure d’imposition du contribuable placé en situation de liquidation judiciaire.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la procédure d'imposition d'office en cas de défaut ou retard de déclaration : voir Mémento Fiscal nos 79050 s

CE 28-7-2017 n° 398632
16/10/2017 | Actualités sociales
Au coeur du droit social... A quelles conditions l’employeur peut-il surveiller les communications en ligne des salariés ?



Information préalable, justifications, étendue du contrôle : la CEDH liste les conditions auxquelles doit répondre le contrôle par l’employeur des communications électroniques de ses salariés pour être compatible avec le nécessaire respect de leur vie privée.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


16/10/2017 | Actualités sociales
TPE-PME : lancement d'un guide pratique « égalité femmes-hommes »



Muriel Pénicaud, ministre du travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé, le 10 octobre 2017, le guide pratique « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » (disponible sur www.travail-emploi.gouv.fr). A l'usage des TPE-PME, il a pour objectif de les aider à lever les freins liés aux stéréotypes et à permettre le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

Ce guide est constitué d'outils pratiques visant à faciliter au sein de l’entreprise le lancement de la démarche d'égalité entre les sexes, l'établissement d'un diagnostic sur la situation entre les femmes et les hommes, la mise en œuvre d'actions concrètes en matière de recrutement, de formation, de promotion ou encore de rémunération et le suivi dans le temps de ce plan d'action. Il rappelle en outre les obligations légales auxquelles sont tenues les entreprises en matière d'égalité professionnelle femmes-hommes et expose, de manière plus détaillée, celles applicables aux petites et moyennes entreprises.

Illustré par des témoignages issus du monde des TPE-PME, ce guide est enrichi de nombreuses références et sites internet pour approfondir le sujet.

Guilhem POSSAMAI

Pour en savoir plus sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : voir Mémento Social nos 32180 s.

Communiqué de presse du ministère du travail du 10-10-2017
13/10/2017 | Actualités fiscales
PLF 2018 : le sort des contrats d'assurance-vie



1. A compter de l’imposition des revenus de 2018, l’ensemble des revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières serait soumis à un prélèvement forfaitaire unique (également dénommé « flat tax »). Son taux serait fixé à 12,8 % auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 30 %. Les contribuables pourraient toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif.

Bien que présentée comme une mesure simple, il ressort de l’analyse du texte du Gouvernement que la taxation des produits des contrats d’assurance-vie obéirait à des règles plutôt complexes.

2. D’une manière générale, l’imposition des revenus mobiliers s’effectuerait en deux temps : un prélèvement à la source pratiqué par le tiers payeur (prélèvement forfaitaire non libératoire) puis une imposition liquidée dans le cadre de la déclaration de revenus, qui tiendrait compte du prélèvement.

Prélèvement forfaitaire non libératoire lors du versement des produits

3. L’application du prélèvement forfaitaire non libératoire (prévu à l’actuel article 125 0-A du CGI) serait étendue aux produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017. Son taux serait fixé à :

– 12,8 % pour les contrats d’une durée inférieure à huit ans ;

– 7,5 % pour ceux d’une durée égale ou supérieure à huit ans.

4. Le prélèvement, opéré par les établissements payeurs lors du versement des produits, s’appliquerait selon les mêmes modalités que celles prévues pour le prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.

Les revenus ayant fait l’objet du prélèvement seraient portés sur la déclaration de revenus souscrite l’année suivante pour être soumis soit à l’imposition forfaitaire, soit au barème progressif.

Imposition forfaitaire sauf option pour le barème progressif

5. Sauf option expresse, globale et irrévocable pour l’imposition selon le barème progressif de l’ensemble des revenus et plus-values, les produits des contrats d’assurance-vie seraient soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire. Cette imposition forfaitaire s’appliquerait aux impositions dont le fait générateur interviendrait à compter du 1er janvier 2018.

Sont visés les produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 pour leur fraction se rapportant aux versements supérieurs à 150 000 €. Les produits des contrats attachés à des primes versées avant cette date seraient également soumis à l’imposition forfaitaire à défaut d’option pour le prélèvement libératoire.

L’assiette de l’imposition forfaitaire diffère selon la date de versement des primes.

Primes versées à compter du 27 septembre 2017

6. Les produits des contrats d’assurance-vie (et bons et contrats de capitalisation) d’une durée supérieure ou égale à huit ans demeureraient soumis à une taxation au taux de 7,5 % lorsque le montant total des primes versées par l’assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrits et qui, au 31 décembre de l’année qui précède le fait générateur (rachat ou dénouement), n’ont pas fait déjà l’objet d’un remboursement en capital, n’excède pas 150 000 €.

Si le montant des primes excède ce seuil, le taux de 7,5 % serait applicable au prorata de l'encours ne dépassant pas 150 000 €. L’imposition forfaitaire de 12,8 % serait applicable à la fraction excédentaire (voir exemple no 8).

Pour les contrats de moins de huit ans, le taux de 12,8 % s’appliquerait si le montant total des primes excède 150 000 €. Si ce montant est inférieur, le contribuable serait – ce qui peut paraître surprenant – davantage taxé (35 % ou 15 % selon que le contrat est inférieur ou non à quatre ans).

7. S’agissant des produits des contrats d’assurance-vie d’une durée supérieure ou égale à huit ans, l’abattement de 4 600 € (célibataires) ou 9 200 € (couples) demeurerait applicable. Il s’imputerait en priorité sur les produits attachés aux primes versées avant le 27 septembre 2017 et n’ayant pas été soumis au prélèvement libératoire (voir no 9) puis, pour les produits attachés aux primes versées depuis cette date, sur la fraction taxable à 7,5 % puis sur celle imposable à 12,8 %.

8. Exemple : Soit un contribuable célibataire procédant en 2018 au rachat partiel d’un contrat d’assurance-vie souscrit en 2009 et pour lequel une prime de 200 000 € a été versée en décembre 2017. Le contribuable n’a pas d’autres contrats et aucun remboursement n’a été effectué. Le montant des produits perçus à cette occasion s’élève à 7 000 € (par hypothèse, ces produits se rattachent au versement effectué en décembre 2017).

Les modalités de taxation à l'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux) seraient les suivantes :

En 2018, application du prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (contrat de plus de 8 ans) : 7 000 € X 7,5 % = 525 €.

En 2019, lors de la déclaration des revenus de 2018 :

- fraction des produits relevant du taux de 7,5 % : 150 000/200 000 = 75 % soit 7 000 € X 75 % = 5 250 €

- application de l’abattement de 4 600 € (imputation prioritaire sur les produits imposables au taux de 7,5 %) : 5 250 € – 4 600 € = 650 €

– imposition forfaitaire à l’impôt sur le revenu : (650 € X 7,5 %) + (1 750 € X 12,8 %) = 272,75 €.

Le prélèvement forfaitaire non libératoire de 525 € s’imputerait sur l’impôt sur le revenu et serait le cas échéant restituable.

Primes versées jusqu’au 26 septembre 2017

9. Les personnes physiques bénéficiaires de produits attachés à des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 pourraient comme actuellement, lors de l’encaissement des revenus, exercer l’option pour le prélèvement libératoire au taux de :

– 7,5 % lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à huit ans ;

– 15 % lorsque cette durée est inférieure à huit ans et supérieure ou égale à quatre ans ;

– 35 % lorsqu’elle est inférieure à quatre ans.

A défaut d’option pour le prélèvement libératoire, les produits seraient soumis à l’imposition forfaitaire de 12,8 %.

L’abattement de 4 600 € (personnes seules) ou 9 200 € (couples soumis à imposition commune) applicable aux contrats d’une durée égale ou supérieure à huit ans serait maintenu.

Toutefois, pour les personnes optant pour le prélèvement libératoire, l’abattement serait accordé sous forme de crédit d’impôt.

Les produits seraient ainsi soumis au prélèvement pour leur montant brut et le contribuable bénéficierait d’un crédit d’impôt égal au taux de ce prélèvement multiplié par le montant de l’abattement non imputé. Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable.

10. Exemple : Soit un contribuable célibataire percevant, en 2018, des produits attachés à un contrat d’assurance-vie souscrit en 2008 pour lequel aucun versement n’a été effectué à compter du 27 septembre 2017.

Montant des produits perçus : 11 000 €

Option pour le prélèvement libératoire : 11 000 € X 7,5 % = 825 €

Crédit d’impôt : 4 600 € X 7,5 % = 345 € imputable sur l’impôt dû en 2019 au titre des revenus de 2018.

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur le régime actuel de l'assurance-vie : voir Mémento Fiscal nos 26000 s

Projet AN n° 235
13/10/2017 | Actualités sociales
Une semaine de jurisprudence à la Cour de cassation



Exécution du contrat

- Les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'ensemble de cette entreprise et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées. Il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-17.517 FS-PBRI).

- Le salarié qui invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de salaire doit soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. Il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence. N'ont pas soumis des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération les salariés produisant deux bulletins de paie d'agents d'un autre site, ces éléments ne permettant pas au juge de vérifier l'existence de situations comparables (Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-17.427 F-D).

- Le salarié ayant conservé des fichiers stratégiques, fourni à ses nouveaux collègues des informations confidentielles sur les produits commercialisés par son ancienne entreprise, et démarché des clients de celle-ci, a commis des actes de concurrence déloyale relevant de l'intention de nuire et peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l'employeur (Cass. soc. 6-10-2017 n° 16-14.385 F-D).

- Une cour d'appel ne saurait juger nul le licenciement d'un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d'un accident du travail en raison de l'absence de toute recherche de reclassement alors qu'il résulte de ses constatations que l'impossibilité de reclassement de l'intéressé ressortissait à la cessation totale d'activité de l'entreprise mise en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et qu'il n'était pas prétendu que celle ci appartenait à un groupe (Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-16.441 FS-PB).

Durée du travail

- Si les trois critères fixés par l'article L 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux (Cass. soc. 4-10-2017 n° 16-17.903 F-D).

- Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Ayant relevé que les dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier 2000 se bornent à prévoir que chaque salarié saisira son temps de travail hebdomadaire dans le système de gestion des temps, qu’un état récapitulatif du temps travaillé par personne sera établi chaque mois pour le mois M-2 et remis à sa hiérarchie, qu’une présentation sera faite chaque année au comité de suivi de cet accord, que le repos entre 2 journées de travail est au minimum de 11 heures consécutives, et que le salarié bénéficiera au minimum d'une journée de repos par semaine, la cour d’appel en a exactement déduit que, faute de prévoir un suivi effectif et régulierpar la hiérarchie des états récapitulatifs qui lui sont transmis, permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ces dispositions ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et n’assurent pas une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés, et sont, par voie de conséquence, inopposables aux salariés (Cass. soc. 5-10-2017 n° 16-23.106 FS-PB).

Paie

- Sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le Smic ou par référence à ce dernier, sur le niveau général des prix ou des salaires, ou sur le prix des biens produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. De telles clauses sont frappées d'une nullité d'ordre public (Cass. soc. 5-10-2017 n° 15-20.390 FS-PB).

Rupture du contrat

- Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. Une cour d'appel ne saurait annuler la rupture conventionnelle homologuée conclue entre les parties sans constater que la réticence de l'employeur, qui n'avait pas informé le salarié d'un projet de réorganisation de l'entreprise concomitant à la rupture, avait été déterminante dans le consentement de ce dernier (Cass. soc. 6-10-2017 n° 16-21.202 F-D).

- Pour la détermination de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la convention collective nationale des bureaux d'études techniques (Syntec) ne subordonne pas la prise en compte des missions professionnelles effectuées par le salarié dans le cadre de contrats de chantier avant son recrutement par contrat à durée indéterminée, à l'exigence d'une présence continue du salarié dans l'entreprise (Cass. soc. 4-10-2017 n° 15-27.154 FS-PB).

- Ayant constaté que la lettre de licenciement faisait apparaître que le salarié n'avait pas été licencié en violation de l'article L 313-24 du CASF pour avoir signalé aux autorités des actes de maltraitance mais pour des faits d'insuffisance professionnelle, son employeur lui reprochant un management inadapté ainsi que le non respect des règles internes de fonctionnement en cas de constatation d'actes graves au sein de l'établissement, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'était pas nul (Cass. soc. 6-10-2017 n° 15-29.391 F-D).

- Une cour d'appel a pu débouter le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires au titre de la privation de la possibilité de cumuler les trimestres suffisants pour liquider une pension de retraite du régime général à taux plein, la perte de chance invoquée étant purement hypothétique (Cass. soc. 6-10-2017 n° 16-16.624 F-D).

- Une cour d'appel ne saurait condamner l'employeur à indemniser des salariés de leur préjudice d'anxiété, né de l'inscription sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à la préretraite amiante, dès lors qu'aux termes des transactions conclues entre les parties, les salariés déclaraient être remplis de tous leurs droits issus des relations de travail ayant existé entre les parties et de leur rupture et renoncer expressément et irrévocablement à toutes instances, actions et/ou réclamations à l'encontre de toute société appartenant au groupe, relatives à l'exécution, la cessation de leurs contrats de travail et/ou les conséquences de l'exécution ou de la cessation de toutes fonctions occupées au sein de la société (Cass. soc. 6-10-2017 n° 16-23.891 F-D).

Contrôle-contentieux

- Le délai de 4 mois imparti par l'article 1034 du Code de procédure civile pour saisir la cour d'appel de renvoi après un arrêt de cassation court à l'encontre de la partie qui notifie même si l'arrêt de cassation n'a pas été notifié à l'ensemble des parties (Cass. soc. 5-10-2017 n° 15-14.793 FS-PB).

- Le salarié ayant travaillé dans un établissement de la société inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit au bénéfice de la préretraite amiante pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux en contenant, peut obtenir la réparation de son préjudice spécifique d’anxiété, qu’il ait ou non adhéré au dispositif légal de préretraite et peu important son âge à la date de la mise en place de ce dispositif (Cass. soc. 6-10-2017 n° 16-16.599 F-D).

Statuts particuliers

- La déclaration d'inaptitude du salarié à son poste antérieur par le médecin du travail n'est pas de nature à libérer l'employeur de son obligation de réentraînement ou de rééducation professionnelle dès lors que cette obligation a pour but de lui permettre d'accéder à un autre poste de travail (Cass. soc. 6-10-2017 n° 16-16.813 F-D).


13/10/2017 | Actualités sociales
Nouveau simulateur en ligne : Calcul de l’indemnité légale de licenciement au 27/09/2017



En parallèle du simulateur existant, qui reste valable pour les licenciements prononcés jusqu’au 26.09.2017, nous avons créé un nouveau simulateur qui intègre la toute récente modification du calcul de l’indemnité légale. Vous pouvez l’utiliser pour tous les licenciements notifiés depuis le 27.09.2017, y compris lorsque le salarié a moins d’1 an d’ancienneté.

Accédez à notre simulateur : Calcul de l’indemnité légale de licenciement au 27/09/2017