Pourquoi une réforme des examens de l’expertise comptable ?

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Pourquoi une réforme des examens de l’expertise comptable ?

Depuis sa création par le décret du 22 mai 1927, le diplôme d’expertise comptable a toujours tenu compte de l’évolution de l’environnement économique de la profession.

La réforme de 1988-1989

La réforme de 1988-1989 avait conduit à créer, dans la phase d’études conduisant au stage trois diplômes successifs, le DPECF (diplôme préparatoire aux études comptables et financières), le DECF (diplôme d’études comptables et financières) et le DESCF (diplôme d’études supérieures comptables et financières). Ces diplômes et l’intitulé des épreuves permettant leur obtention furent définis par le décret 88-80 du 22 janvier 1988. La nature des épreuves, leur durée, les coefficients applicables, les programmes et durée indicatives de préparation furent fixés par l’arrêté du 17 avril 1989 pris en application de ce décret.

La réforme de 1997-1999

La réforme de 1997-1999 a conduit à la révision de l’arrêté du 17 avril 1989. L’environnement de la profession avait évolué : l’économie s’était fortement internationalisée, les technologies de l’information avaient révolutionné le traitement comptable, de nouvelles missions étaient apparues pour la profession. Un nouvel arrêté ministériel en date du 4 août 1997 fut publié, l’application étant prévue pour les examens de la session 1999. Cet arrêté avait conduit à une modernisation des programmes, d’une part et à un alignement (plus ou moins fidèle) sur le système universitaire prédominant de l’époque, le DPECF se situant au niveau de la fin d’un premier cycle de l’enseignement supérieur, à peu près à bac + 2 (comme le DEUG, le DUT ou le BTS), le DECF au niveau de la fin d’un second cycle, à bac + 4 (maîtrise) et le DESCF au niveau d’un troisième cycle, à bac + 5 (DESS).

La réforme de 2007

En 2004, plusieurs groupes de travail (groupes de travail pour la réforme des examens de l’expertise comptable ou GRECE) furent constitués, comprenant des enseignants des universités et grandes écoles, des enseignants du second degré, des experts-comptables et commissaires aux comptes, sous la responsabilité du conseiller pour l’économie et la gestion auprès de la Direction générale des enseignements supérieurs, afin de proposer une révision qui harmonise le cursus avec le schéma applicable à l’ensemble de l’enseignement supérieur des pays de l’Union européenne (dit schéma LMD) et les référentiels et modèles de formation européens et internationaux applicables à la profession. Cette réforme a abouti à une organisation en deux diplômes successifs, le DCG (diplôme de comptabilité et de gestion), d’une part, et le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), d’autre part, régis par le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et l’arrêté du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation des épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion. Les premiers enseignements sur les nouveaux programmes seront mis en place à la rentrée 2007 et les premières épreuves du DCG et du DSCG organisées en juin et septembre 2008.

L’harmonisation du cursus avec le schéma LMD

Lors de déclaration dite de Bologne, le 19 juin 1999, vingt-neuf ministres européens de l’éducation s’étaient engagés à coordonner leurs politiques pour atteindre un certain nombre d’objectifs primordiaux pour la création de l’espace européen de l’enseignement supérieur et la promotion de ce système européen à l’échelon mondial.

Deux cursus

Parmi les mesures envisagées, les ministres avaient décidé d’adopter un système qui se fonde essentiellement sur deux cursus. L’accès au deuxième cursus nécessiterait d’avoir achevé le premier cursus, d’une durée minimale de trois ans, conduisant à une licence. Les diplômes délivrés au terme du premier cursus devraient correspondre à un niveau de qualification approprié pour l’insertion sur le marché du travail européen. Le second cursus devrait conduire au master (ou mastère) puis au doctorat, comme déjà dans beaucoup de pays européens.

Les crédits

La mise en place d’un système de crédits – comme celui du système ECTS [1], comme moyen approprié pour promouvoir la mobilité des étudiants le plus largement possible, avait également été adopté. Les crédits pourraient également être acquis en dehors du système de l’enseignement supérieur, y compris par l’éducation tout au long de la vie, dans la mesure où ceux-ci seraient reconnus par les établissements d’enseignement supérieur concernés.

L’organisation des diplômes

Les universités françaises ont depuis mis en place (sauf quelques exceptions) ce système en concentrant leurs créations de diplômes sur trois niveaux :

  • le niveau licence : niveau L (à bac + 3) ;
  • le niveau master : niveau M (à bac + 5) ;
  • le niveau doctorat : niveau D (à bac + 8).

Il fallait donc, pour ce qui concerne les formations comptables, substituer aux trois diplômes existants (DPECF, DECF et DESCF) qui précèdent, le cas échéant, le stage réglementaire de trois ans, deux diplômes clairement positionnés à bac + 3 (niveau L) et bac + 5 (niveau M).

Les nouveaux programmes devaient également être découpés en unités d’enseignement indépendantes et capitalisables sans limite de temps. Le diplôme de niveau L devait à la fois correspondre à une qualification professionnelle et à une étape permettant et préparant la poursuite d’études. Aussi, des entrées ou des sorties à différents niveaux du parcours devaient être organisées. Il en est de même pour le diplôme de niveau M puisque tous les lauréats ne souhaitent pas obligatoirement effectuer le stage professionnel de 3 ans et se présenter aux épreuves du diplôme d’expertise comptable (final).

Dispenses d’épreuves

D’autre part, les entrées aux différents niveaux devaient être clairement identifiées par un système de dispenses d’épreuves, comme le prévoyait le régime antérieur. Cela permettrait également d’organiser les passerelles entre le cursus actuel et le nouveau. L’examen des demandes de dispenses relève des compétences de la Commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables qui est présidée par le directeur de l’enseignement supérieur ou son représentant. La complexité de ce dispositif de dispenses est due à la très grande variété des situations rencontrées mais il permet de gérer de façon instantanée et équitable la plupart des demandes et d’ouvrir largement les recrutements à des profils différents.

Enfin, il est à noter que pour permettre des recrutements de grande diversité, il a été admis que les titulaires d’un master ou d’un diplôme ayant le grade de master, quelle que soit la discipline, pourront avoir accès directement aux épreuves du DSCG (article 5 du décret). Si le diplôme de master ou le diplôme ayant le grade de master couvre tout ou partie du programme du DSCG, des dispenses d’épreuves pourraient être accordées.

L’harmonisation du cursus avec les référentiels et modèles de formation internationaux applicables à la profession

Il était également nécessaire d’harmoniser le cursus avec les référentiels européens et mondiaux applicables à la profession et notamment la directive 2006/43 CE du Parlement européen et du Conseil et les normes de formation (IES 1 à 8 et IEG 11) de l’International Federation of Accountants (IFAC).

La directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement et du Conseil concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (et qui remplace la directive 84/253 /CEE du 10 avril 1984, dite huitième directive) précise dans son article 7 que l’examen d’aptitude professionnelle permettant d’exercer la profession doit « garantir le niveau de connaissances théoriques dans les matières pertinentes pour effectuer le contrôle légal des comptes et la capacité d’appliquer ces connaissances à la pratique ». La liste des matières pertinentes est fournie par l’article 8 de la directive.

Constitué en 1977, regroupant aujourd’hui plus de 160 organisations professionnelles issus de 120 pays et réunissant ensemble environ un million de professionnels, l’IFAC a pour objectif de « favoriser le développement d’une profession comptable homogène utilisant des normes harmonisées ». Pour pouvoir mettre les recommandations qui composent son objet, l’IFAC a constitué des commissions permanentes notamment dans les domaines de l’audit, de l’éthique, du secteur public et de la formation (l’International Accounting Education Standards Board ou IAESB). Les normes internationales d’éducation publiées (International Education Standard ou IES) par l’IAESB sont au nombre de 8 (IES 1 à IES 8) auxquelles il faut joindre un guide d’application (IEG 11) consacré aux technologies de l’information. La norme IES 2 précise notamment quelles sont les disciplines devant faire l’objet d’un enseignement dans le cadre de la formation des professionnels comptables. Elle renvoie, pour ce qui concerne les systèmes d’information de gestion, à IEG 11 qui traite des technologies que doivent connaître les professionnels comptables. La prise en compte des normes du comité éducation de l’IFAC explique pourquoi les nouveaux programmes du DCG et du DSCG sont beaucoup plus exigeants qu’étaient ceux du DPECF, du DECF et du DESCF en économie, en management, en finance et surtout en systèmes d’information de gestion.

En conclusion

Au-delà de ces nécessaires harmonisations, cette réforme traduit aussi une triple ambition.

  • Elle doit garantir que les professionnels comptables, libéraux ou salariés, auront dans l’exercice de ces différents métiers, les compétences générales et techniques de haut niveau qu’attendent les entreprises et le public.
  • Elle doit permettre le recrutement d’une grande diversité de profils professionnels.
  • Elle doit favoriser une mobilité des étudiants et des professionnels tout au long de la vie fondée sur la compétence grâce à une organisation souple mais sans jamais sacrifier le niveau de connaissance qui est attesté par des diplômes d’Etat.

ROBERT OBERT
ANCIEN PRESIDENT DU JURY DU DPECF, DU DECF ET DU DESCF



[1] ECTS = European Credit Transfer System. L’ECTS est une unité de mesure permettant d’apprécier le niveau d’approfondissement d’un enseignement et d’instruire plus facilement les dossiers des étudiants qui, au cours de leurs études, changent d’établissement de formation et plus encore changent de pays. L’objectif est clairement d’encourager la mobilité internationale des étudiants au sein de l’Europe.A titre très indicatif, 1 ECTS = 12 heures de cours. Mais les ECTS incluent également le travail personnel.

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