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Actualités droits des affaires

Enseignants, étudiants, futurs experts-comptables, juristes, restez en alerte sur les dernières actualités du droit des affaires grâce au service de veille proposé par les Éditions Francis Lefebvre, partenaire de Dunod.

01/08/2017 | Actualités droits des affaires
Rentrée de La Quotidienne le 5 septembre

LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE Une actualité qui couvre : La vie juridique de l’entreprise Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants Le besoin d’expertise des conseils 1 quotidienne, 10 rubriques : A la une, un point d’actualité traité en profondeur A retenir et En bref, les autres (...)
01/08/2017 | Actualités droits des affaires
Le dépôt de la marque Scootlib ne constitue pas une fraude aux droits de la ville de Paris

Se prévalant de sa qualité de propriétaire des marques « Vélib’ », déposée en février 2007 et Autolib’, enregistrée en 2012, désignant un service de mise à disposition de vélos et de petite voitures électriques à Paris et dans certaines communes limitrophes, la Ville de Paris réclame l'annulation de la marque « (...)
31/07/2017 | Actualités droits des affaires
L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette (...)
28/07/2017 | Actualités droits des affaires
Numérique : vers un marché unique européen ?

Plus encore que l'ubérisation et la bockchain, les professionnels de l'informatique de gestion que nous sommes, portons une attention particulière au marché unique numérique que le Parlement européen et la Commission sont en train de faire émerger. En effet, les mesures en préparation, qui visent à (...)
28/07/2017 | Actualités droits des affaires
L’activité d’expertise automobile ne relève pas du statut des baux commerciaux

Un propriétaire de bureaux établit un projet de bail commercial par lequel il s’engage à louer ces locaux à une société commerciale (une SARL) exerçant une activité d'expertise automobile, moyennant un loyer déterminé. Le bail n’est jamais signé. La société s'installe néanmoins dans les locaux et elle (...)
27/07/2017 | Actualités droits des affaires
Lutte contre le blanchiment d'argent en 2016 : les notaires doivent encore progresser !

La cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a publié son rapport d’activité pour l’année 2016 (voir La Quotidienne du 24 juillet 2017). En 2016, la part relative des signalements des notaires par rapport à l’ensemble des professions (...)
27/07/2017 | Actualités droits des affaires
e-commerce : impact des réseaux sociaux sur le chiffre d’affaires

En 2017, 83 % des e-commerçants utilisent les réseaux sociaux à des fins commerciales. L’étude menée fin 2016 par Oxatis/KPMG sur 2100 e-commerçants (Français et étrangers) dévoile l’impact de ces réseaux sur la fréquentation des sites de e-commerce et sur leur chiffre d’affaires. Facebook arrive en tête, (...)
27/07/2017 | Actualités droits des affaires
Transfert du siège d'une SA après la loi Sapin 2 : le cas des statuts reproduisant l'ancien texte

La loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a, on le rappelle, étendu la compétence du conseil d'administration (ou de surveillance) des sociétés anonymes (SA) en matière de transfert de siège social : autrefois compétent pour transférer le siège de la société dans le même département ou dans un département (...)
26/07/2017 | Actualités droits des affaires
Forum « Technologies et notariat » : les nouvelles technologies au service du notaire moderne

Ouvert aux notaires et aux collaborateurs des offices, le 1er Forum "Technologies et notariat" a permis de rencontrer les responsables des instances professionnelles et des partenaires, d’assister à des démonstrations et de (re)découvrir différentes solutions professionnelles numériques, dont (...)
26/07/2017 | Actualités droits des affaires
Le contenu des rapports de gestion et de gouvernement d’entreprise des sociétés revisité

Une ordonnance, prise en application de la loi Sapin 2 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 136, 1° et 4° : BRDA 1/17 inf. 24), et son décret d’application simplifient et clarifient les obligations d’information à la charge des sociétés. Pour l’essentiel, sont prévues les mesures suivantes : l’obligation (...)
25/07/2017 | Actualités droits des affaires
Libre installation des notaires : la Chancellerie précise l’état d’avancement des nominations

« A ce jour, 70 offices ont d’ores-et-déjà été créés dans 27 zones, correspondant à 11% des 247 zones de libre installation », annonce le ministère de la Justice qui publie un planning indiquant le mois au cours duquel les premières nominations de chaque zone tirée au sort sont susceptibles d'intervenir en (...)
25/07/2017 | Actualités droits des affaires
Clauses attributives de compétence contradictoires : les conditions particulières priment

Les conditions générales d’un contrat de construction conclu entre deux sociétés indiquent qu'en cas de contestation sur son exécution, il sera fait attribution de juridiction aux tribunaux de Montpellier. Les conditions particulières de ce contrat stipulent qu’en cas de désaccord entre elles, les (...)
24/07/2017 | Actualités droits des affaires
TRACFIN : activité record en 2016

L'année 2016 a été marquée par une hausse sans précédent du nombre d'informations reçues par la cellule Tracfin, dédiée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : 64 815 informations, dont 62 259 déclarations de soupçon, soit respectivement une augmentation de 43 % et (...)
24/07/2017 | Actualités droits des affaires
Le concédant doit faire respecter l’exclusivité territoriale de son concessionnaire

Un membre d’un réseau de distribution de motos Kawasaki bénéficie d’un contrat de concession exclusive pour la vente des engins de cette marque à Nancy. Ayant constaté qu’un autre marchand de motos de la ville vend des Kawasaki, le concessionnaire réclame des dommages-intérêts au concédant pour n’avoir (...)
24/07/2017 | Actualités droits des affaires
Cyberattaques : les PME ne sont pas épargnées !

La cyberattaque qui s’est déroulée le 27 juin dernier dans plusieurs pays européens, Russie comprise, met en évidence les failles de sécurité informatique de certaines grandes entreprises. Marc Schillaci, président d’une société spécialisée dans les solutions de e-commerce en mode SaaS, estime qu’aucune (...)
21/07/2017 | Actualités droits des affaires
Surendettement du professionnel libéral associé d'une SCP

Une personne physique rencontrant des difficultés financières ne peut pas bénéficier d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers si elle relève des procédures d’apurement du passif prévues par le Code de commerce pour les entreprises en difficulté (C. consom. art. L (...)
20/07/2017 | Actualités droits des affaires
Laëtitia Marchand, nouvelle Présidente de l’Union des Jeunes Avocats de Paris

Le 1er juillet dernier, Laëtitia Marchand a été élue Présidente de l’Union des Jeunes Avocats de Paris. Diplômée de l’université Paris II ASSAS, de l’institut de criminologie de Paris et de l’université Paris I Sorbonne, elle intègre l’Ecole de formation du barreau de Paris en 2009 et prête serment en 2011. (...)
20/07/2017 | Actualités droits des affaires
La marque « Giant » de Quick est dépourvue de caractère distinctif

Constatant que la société Sodebo a déposé la marque « Pizza Giant Sodebo » pour désigner des pizzas vendues en supermarché, la société Quick restaurants, propriétaire de la marque « Giant » désignant des aliments et plats préparés, notamment de fast-food, poursuit celle-ci en contrefaçon et nullité de la (...)
19/07/2017 | Actualités droits des affaires
Les pratiques digitales de la Génération Y décryptées

Les comportements de consommation de la Génération Y et le rapport qu'elle entretient au digital sont « bien plus complexes qu’il n’y paraît ». Telle est la conclusion de l’enquête réalisée par le cabinet Deloitte auprès de 50 participants âgés de 18 à 35 ans. Ces derniers ont été interrogés sur les canaux (...)
19/07/2017 | Actualités droits des affaires
Le site de peer-to-peer « The Pirate Bay » viole les droits d’auteur

1. « The Pirate Bay », une plateforme de partage en ligne (peer-to-peer), permet à ses utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments (« torrents ») et donc rapidement, des œuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs et qui sont, la plupart du temps, des œuvres protégées par le (...)
18/07/2017 | Actualités droits des affaires
Sociétés cotées : radiographie de la structure de gouvernance

Pour la troisième année consécutive, le cabinet Deloitte publie une étude détaillée de la gouvernance des sociétés cotées, fondée sur les documents de référence 2016 (publiés au 1er juin 2017) de 243 sociétés. Cette étude porte plus particulièrement sur la structure et l’organisation des conseils (...)
18/07/2017 | Actualités droits des affaires
Le gérant de SARL absent pour maladie conserve sa rémunération

Une SARL dont le gérant est absent pour maladie peut-elle refuser de lui verser la rémunération promise au motif qu'il n'exerce plus ses fonctions ? La Cour de cassation vient de répondre par la négative au motif que la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont (...)
17/07/2017 | Actualités droits des affaires
Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding)

1. La Banque de France ajoute à son référentiel des financements des entreprises une fiche récapitulative sur le crowdfunding, mise en ligne sur son site internet. Définition et cadre du crowdfunding 2. Rappelons que le financement participatif ou « crowdfunding » est un mode de financement de projets (...)
13/07/2017 | Actualités droits des affaires
La banque ne doit pas mettre l'emprunteur en garde sur les risques de l’opération financée

Une société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à 4,80 %, il ne l’est plus si le taux atteint 6 %, la SCI prétend que la banque a manqué à (...)
13/07/2017 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit des affaires... Modification de la procédure d’appel par le décret « Justice du 21e siècle »

Un décret a modifié le régime de l’appel. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2017. Grandes lignes de la réforme de la procédure d'appel. Pour lire notre étude approfondie cliquez ici.
12/07/2017 | Actualités droits des affaires
Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire

Le 14 juin 2010, un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux est consenti pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 13 octobre. A l’expiration de ce bail, le locataire reste dans les lieux pendant un an et demi. Puis il délivre un congé au bailleur et il libère les locaux le 21 mai (...)
11/07/2017 | Actualités droits des affaires
Interdiction du site « www.avocat.net » pour pratique commerciale trompeuse

Une société spécialisée dans l'édition de supports juridiques crée un site internet dénommé « avocat.net » afin de mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur ce site, présenté comme le « comparateur d'avocats n° 1 en France ». Le site offre aussi l'accès à des fiches juridiques. (...)
11/07/2017 | Actualités droits des affaires
Les prix de l’immobilier diffusés par les notaires sont désormais exhaustifs

Le notariat s’est vu confier en 2011 une mission de service public par la loi de modernisation des professions juridiques et judiciaires du 28 mars 2011. Il aura fallu attendre 5 ans pour que les textes d’application soient enfin publiés. Ce délai n’est pas seulement imputable aux difficultés de (...)
10/07/2017 | Actualités droits des affaires
La Caisse des dépôts renouvelle son offre d’accompagnement pour les notaires qui s’installent

La Caisse des dépôts a mis en place, en début d’année, un site internet dédié aux notaires. Quelle est sa vocation ? Elisabeth Viola. Le site notaires.caissedesdepots.fr a été notamment créé pour établir un contact avec les notaires qui ont postulé sur le portail OPM pour accéder au tirage au sort (voir La (...)
07/07/2017 | Actualités droits des affaires
Bail à usage de bar-restaurant : l'organisation de spectacles n'est pas couverte

Le locataire de locaux commerciaux loués à usage exclusif de commerce de vins et restaurant y organise régulièrement des concerts et des spectacles de danse et de chant, activités qui sont d'ailleurs répertoriées dans une revue spécialisée et décrites sur son site internet. Jugé qu'en agissant ainsi le (...)
06/07/2017 | Actualités droits des affaires
Nouvelle illustration d’un cautionnement disproportionné lors de sa conclusion

En juin 2012, le dirigeant d’une société se porte caution des dettes de celle-ci à l’égard d’une banque à hauteur de 115 000 €. Poursuivi par la banque après la mise en redressement judiciaire de la société, il lui oppose la disproportion de son engagement à ses biens et revenus. Le dirigeant est libéré (...)
06/07/2017 | Actualités droits des affaires
La médiation au service des missions du notaire… et du notaire lui-même en difficulté

L’amiable est dans les gènes du notariat et la pratique des notaires présente des points communs avec la médiation. Antoine Petit, notaire à Naours (Picardie), et Caroline Giraud-Sterba, secrétaire générale du Conseil régional des notaires d’Amiens, tous deux médiateurs, œuvrent au développement de cette (...)
05/07/2017 | Actualités droits des affaires
Procédure collectives : la créance irrégulièrement déclarée au passif du débiteur est éteinte

Une banque octroie à une société un prêt dont le remboursement est garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de cette dernière. Après la mise en sauvegarde de la société, la banque déclare sa créance mais le juge-commissaire estime la déclaration irrecevable en raison de l’absence de pouvoir (...)
03/07/2017 | Actualités droits des affaires
Le Pôle Fintech Innovation de l’ACPR se renforce

Pour guider les porteurs de projets innovants dans leur parcours, et poursuivre ses travaux sur les enjeux liés à la mutation digitale des acteurs financiers existants, le Pôle Fintech Innovation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) se renforce de 2 collaborateurs. Objectif : (...)
03/07/2017 | Actualités droits des affaires
Notaires : 45 % d'actes authentiques électroniques en 2016

Le rapport annuel 2016 du notariat est disponible et rend compte de l’ensemble des missions des notaires de France. Acteurs du numérique et experts en droit, les notaires ont des atouts à faire valoir si l’on considère leur bilan d’activité 2016. Le label Notaires juristes d’entreprises (voir La (...)
03/07/2017 | Actualités droits des affaires
La démission d'un dirigeant est définitive même si donnée pendant une assemblée qui a été annulée

Le gérant d'une SARL démissionne au cours d'une assemblée générale. A sa demande, la cour d'appel de Paris annule l'assemblée générale, qui avait été irrégulièrement convoquée, et croit devoir annuler la démission. L'arrêt est censuré par la Cour de cassation : sauf stipulation contraire des statuts, la (...)
03/07/2017 | Actualités droits des affaires
Taux de l’intérêt légal au 1er juillet

Pour le second semestre 2017, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3,94 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, au lieu de 4,16 % au premier semestre. Dans les autres cas, il est maintenu à 0,90 %. Patrick DESPIERRES Arrêté du 26-06-207, JO du (...)
30/06/2017 | Actualités droits des affaires
Placement financier risqué : partage de responsabilité entre un intermédiaire et son client

Une société anonyme, ayant pour activité le recyclage des emballages, collecte auprès des entreprises leur contribution au traitement des déchets ménagers et reverse ensuite la majeure partie des fonds aux collectivités locales. Elle fait appel à un prestataire de services d'investissement pour placer (...)
30/06/2017 | Actualités droits des affaires
Location : le diagnostic gaz et électricité entre en vigueur

A compter de demain, 1er juillet, les bailleurs des logements situés dans un immeuble collectif dont le permis le construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 auront l’obligation d’annexer au bail d'une nouvelle location un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz (voir La (...)
29/06/2017 | Actualités droits des affaires
Nullité d’une clause de non-concurrence ne visant pas à protéger une clientèle

Une société conclut avec une autre société un contrat d’agent commercial par lequel la première est notamment chargée d’acheter des métaux précieux à des particuliers pour le compte de la deuxième. Le contrat comporte une clause qui, à sa cessation, interdit au dirigeant de la société mandataire d’accepter (...)
29/06/2017 | Actualités droits des affaires
« Il n’y aura pas les notaires Macron et ceux d’avant »

La Quotidienne : Dans combien de zones « d’installation libre » les tirages au sort pour l’attribution de nouveaux offices notariaux ont-ils été effectués ? Didier Coiffard A la mi-juin, le tirage au sort avait été effectué dans 154 des 247 zones dites « libres », de sorte qu’il en reste 93 où le tirage (...)
28/06/2017 | Actualités droits des affaires
Demander au dirigeant de rompre sans délai le lien avec la société n'est pas vexatoire

Le président d'une société par actions simplifiée est révoqué. La société lui retire alors l'accès à son serveur et à son adresse électronique, coupe sa ligne téléphonique, lui demande de restituer immédiatement les clés de son véhicule et de quitter son logement de fonction dans un délai d'un mois. Le (...)
28/06/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne... Cession de droits sociaux : règles applicables à la conduite des négociations

Les pourparlers constituent une étape très importante de la cession de droits sociaux car de leur bon déroulement dépend la conclusion du contrat. Comment bien se préparer à la cession ? Comment rendre la société plus attractive avant de la céder ? Le vendeur et l'acheteur ont-ils intérêt à recourir à (...)
27/06/2017 | Actualités droits des affaires
L'organisation Généalogistes de France reconduit son président et s'inscrit dans l'ère numérique

Antoine Djikpa, associé du cabinet ADD & Associés, a été réélu à l’unanimité président de Généalogistes de France lors de sa dernière assemblée générale. En fonctions depuis 2014, Antoine Djikpa a travaillé à unifier, structurer et réguler la profession. Le 19 mai 2015, une nouvelle convention de partenariat a (...)
27/06/2017 | Actualités droits des affaires
Procédures collectives : revendiquer des biens vendus avec réserve de propriété peut relever du casse-tête

Un fournisseur vend à une entreprise du matériel destiné à un chantier (châssis et blocs-portes), avec réserve de propriété jusqu’au paiement du prix. L’entreprise est mise en redressement judiciaire et le fournisseur, demeuré impayé, revendique le matériel. Sa demande est rejetée, le fournisseur (...)
26/06/2017 | Actualités droits des affaires
Fiducial Informatique veut bouleverser l’informatique notariale

Fiducial Informatique a dévoilé sa nouvelle offre à destination des notaires. Elle se structure autour de deux produits innovants qui ont vocation à simplifier leur travail numérique. Adaptables selon l’environnement informatique de chaque utilisateur, ils favoriseront à court et à moyen terme de (...)
23/06/2017 | Actualités droits des affaires
Notaires juristes d’entreprise : 237 offices désormais mobilisés pour le secrétariat juridique des sociétés

Depuis 2015, les notaires peuvent suivre un parcours conçu par l’Institut notarial des entreprises et des sociétés (Ines) pour se former au secrétariat juridique des sociétés et au droit des affaires. Les 124 études de la promotion 2017 s’ajoutent aux 113 déjà labellisées depuis le lancement. Mettre en (...)
23/06/2017 | Actualités droits des affaires
Déplafonnement du loyer révisé : fixation à la valeur locative inférieure au loyer en cours

Une demande en révision du loyer d'un bail commercial peut être formée trois ans après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. Le loyer révisé est en principe plafonné, sauf dans le cas où une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité a (...)
22/06/2017 | Actualités droits des affaires
Un plan de redressement peut n’être qu’un plan d’apurement du passif

Un professionnel libéral qui a cessé son activité présente, après sa mise en redressement judiciaire, un projet de plan de redressement prévoyant d’apurer son passif avec ses revenus. Une cour d’appel prononce sa liquidation judiciaire en retenant que la cessation d’activité exclut l’élaboration d’un (...)
21/06/2017 | Actualités droits des affaires
Le retrait d'un GIE n'est pas soumis au droit de la concurrence

Le règlement intérieur d'un groupement d'intérêt économique (GIE) créé par des stations de radio locales en vue d’agréger leurs audiences respectives et de proposer aux annonceurs une offre d’espaces publicitaires groupée prévoit qu'un membre qui se retire doit verser une indemnité au GIE si, pendant la (...)
21/06/2017 | Actualités droits des affaires
Une amende de 200 € pour cinq films piratés

Un internaute de 23 ans télécharge cinq films entre juin 2014 et juillet 2015 malgré les avertissements de l'Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Elle reconnaît les faits mais soutient qu’elle ignorait que c’était du téléchargement et pensait (...)
21/06/2017 | Actualités droits des affaires
Syndicat national des notaires : les offices doivent adapter leurs structures à leur mode d’exercice

Pour le Syndicat national des notaires (SNN), le constat est clair. La loi "Macron" pour la croissance (loi 2015-990 du 6-8-2015 : JO 7) modifie radicalement la question des structures d’exercice. « Le syndicat, initiateur de la réflexion, a considéré que c’était l’occasion de prendre ce sujet à (...)
20/06/2017 | Actualités droits des affaires
L'« intrapreneuriat » intéresse les salariés français

Constatant le développement de l’« intrapreneuriat » au sein des entreprises françaises (démarche qui permet aux salariés d'une entreprise de mener un projet innovant tout en gardant leur statut), le cabinet Deloitte, Viadeo et Cadreemploi ont réalisé une enquête auprès de 3961 salariés. Cette enquête (...)
20/06/2017 | Actualités droits des affaires
La domiciliation des revenus de l'emprunteur immobilier encadré par une ordonnance

1. L'article 67 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure permettant d’encadrer, dans le respect de l’article L 312-1-2 du Code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur (...)
19/06/2017 | Actualités droits des affaires
L’associé d’une société n’en devient pas dirigeant de fait en participant au conseil de surveillance

Une société anonyme (SA) constituée pour construire et exploiter une usine de production de silicium est mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur judiciaire poursuit en paiement de l'insuffisance d'actif les sociétés actionnaires de la SA qui, prétend-il, en sont les dirigeants de fait. Il fait (...)
16/06/2017 | Actualités droits des affaires
Alternext et le Marché libre changent de nom

Les appellations commerciales d'Alternext et du Marché libre sont modifiées à partir du 19 juin 2017 : Alternext sera désigné sous le nom d'« Euronext Growth » et le Marché libre d'« Euronext Access ». Ces changements, annoncés par Euronext, visent à améliorer la lisibilité de son offre de cotation et de (...)
15/06/2017 | Actualités droits des affaires
Dirigeant de fait condamné à combler tout le passif social

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société de construction, le liquidateur poursuit en comblement de passif les deux gérants de droit de la société, ainsi que son dirigeant de fait. 1. Le dirigeant de fait reproche en vain à la cour d'appel de l’avoir condamné à supporter seul (...)
15/06/2017 | Actualités droits des affaires
Lavoix publie les résultats de son baromètre sur la propriété intellectuelle

Le baromètre de la propriété intellectuelle (PI) proposé par le cabinet de conseil Lavoix s'intéresse à la perception de la PI au sein des entreprises françaises, son rôle, les stratégies à adopter, les investissements, les enjeux et les perspectives à venir. Pour sa 6e édition se sont ajoutées les (...)
14/06/2017 | Actualités droits des affaires
Prêt souscrit par plusieurs emprunteurs : appréciation du risque d'endettement

Une banque consent à des époux un prêt pour financer la création d’une entreprise. Poursuivie en paiement après la mise en liquidation judiciaire de la société que les époux ont constituée, l'épouse réclame à la banque des dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi du (...)
13/06/2017 | Actualités droits des affaires
Consommateur et non-professionnel : application des définitions du Code de la consommation

Tout professionnel prestataire de services qui a conclu avec un consommateur ou un non-professionnel un contrat comportant une clause de reconduction tacite doit l'informer par écrit, avant l'arrivée du terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. A défaut, le consommateur ou (...)
13/06/2017 | Actualités droits des affaires
Blockchain : le jargon anglophone francisé !

La Commission d’enrichissement de la langue française vient de publier au JO la traduction officielle de 7 termes anglais liés à la blockchain. Adressés aux professionnels, administrations, traducteurs et médias, ces traductions ont pour but de rendre les nouvelles notions accessibles à tous et de (...)
12/06/2017 | Actualités droits des affaires
Interprofessionnalité : la SPE n’est pas la seule voie !

L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) ainsi que l’ordonnance 2016-394 du 31 mars 2016 (voir La Quotidienne du 19 avril 2016) ont permis l’exercice de plusieurs professions libérales réglementées (avocat et (...)
12/06/2017 | Actualités droits des affaires
Date de naissance de la créance d’honoraires de résultat due à un avocat

Ayant reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification de son imposition, une société confie la défense de ses intérêts à un avocat, moyennant des honoraires de résultat calculés sur la différence éventuellement obtenue entre la rectification initiale et la somme finalement due. La société (...)
09/06/2017 | Actualités droits des affaires
Mention manuscrite de la caution : référence à un ancien article du Code civil

Toute personne physique qui se porte caution solidaire par acte sous signature privée envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298, et en m'obligeant solidairement avec X, je (...)
08/06/2017 | Actualités droits des affaires
Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur

A l'occasion de la fusion de deux sociétés, un pacte d'actionnaires est conclu par les actionnaires majoritaires de chaque société. Ce pacte prévoit que le conseil d'administration de la société anonyme issue de la fusion sera composé d'un nombre pair de membres, choisis à parité parmi les candidats (...)
07/06/2017 | Actualités droits des affaires
Pas de réexamen des conventions déjà autorisées qui ne sont plus réglementées

Dans les sociétés anonymes (SA), les conventions réglementées, qui ont été conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice, sont examinées chaque année par le conseil d'administration ou de surveillance (C. com. art. L 225-40-1 et L (...)
07/06/2017 | Actualités droits des affaires
Notaires dans la cité : le notariat lance un nouveau site web

Parce que le notaire est au cœur des mutations de la société, le site d’informations notairesdanslacite.com sera dédié aux travaux de l'association Congrès des notaires de France (ACNF) ayant un impact sur la vie des citoyens. Les premiers sujets traités sur ce site sous forme de dossiers concernent le (...)
06/06/2017 | Actualités droits des affaires
Loi Sapin 2 : décret sur le répertoire public des lobbyistes

1. Afin de rendre plus transparentes les activités de lobbying auprès des responsables publics, la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », a notamment institué un répertoire public des représentants d’intérêts dont elle a confié la tenue à la Haute Autorité pour la transparence de la vie (...)
06/06/2017 | Actualités droits des affaires
Législatives 2017 : le notariat investit le débat public

2017 est une année d’échéances électorales majeures pour la France. Après les présidentielles qui ont déjà donné lieu à des propositions (voir La Quotidienne du 26 janvier 2017 et celle du 2 février 2017), le Conseil supérieur du notariat nourrit la réflexion du législateur en publiant à destination des (...)
02/06/2017 | Actualités droits des affaires
L’obligation d’information et de conseil due à l’acheteur professionnel est limitée

Une société spécialisée dans les travaux publics et l'exploitation de carrières acquiert une machine de chantier sur laquelle elle installe un godet plus lourd que le godet standard, ce qui rend la machine instable. Elle lui ajoute donc un contrepoids pour pallier cette instabilité, ce qui provoque (...)
01/06/2017 | Actualités droits des affaires
Nouvelle fiche pratique : Les contrats d’un transporteur aérien passés au crible de la réglementation sur les clauses abusives

Quelles sont les clauses abusives dans les conditions générales des contrats de transport aérien ? Quelles sont les clauses que les compagnies aériennes peuvent valablement imposer aux voyageurs ? La Cour de cassation répond à ces questions à propos du contrat Air France. Lire : Les contrats d’un (...)
01/06/2017 | Actualités droits des affaires
Reconnaissance d'une société créée de fait entre deux entrepreneurs de travaux

La cour d'appel de Paris a reconnu, à la demande d'un entrepreneur de travaux (A), l'existence d'une société créée de fait entre lui et un autre entrepreneur (B), ayant déduit des éléments suivants leur volonté de s'associer (affectio societatis), les apports consentis à cette société et la volonté d'en (...)
01/06/2017 | Actualités droits des affaires
Le notariat continue d'innover pour sécuriser l’acte authentique

La 11e rencontre notariale d’Ile-de-France, le 18 avril 2017 à Paris, a envisagé la révolution numérique et la vitalité renforcée de l’acte authentique (voir La Quotidienne du 27 avril 2017). A l'ordre du jour, la sécurisation de l’acte, des données et des informations qui l’accompagnent. Sébastien Wolf, (...)
31/05/2017 | Actualités droits des affaires
Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement : nouvelle illustration

Par un acte intitulé « garantie à première demande », une personne physique déclare se porter « caution solidaire et indivisible » et s’engager, en cas de défaillance d’une société de biscuiterie, « irrévocablement et inconditionnellement à rembourser [au fournisseur de celle-ci] indépendamment de la validité (...)
31/05/2017 | Actualités droits des affaires
Tarifs des professions réglementées du droit : le Conseil d’Etat préserve le secret des affaires

Un notaire et des représentants des professions juridiques et judiciaires ont saisi le Conseil d’État d'une demande d’annulation des actes réglementaires portant application de la réforme de leurs tarifs, issue de la loi Croissance (Loi 2015-990 du 6-8-2015 : JO 7), entrés en vigueur le 1er mars 2016 (...)
30/05/2017 | Actualités droits des affaires
La dette de comblement de passif du dirigeant ne se compense pas

Les sommes versées par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire condamné à supporter l'insuffisance d'actif entrent dans le patrimoine de la société et doivent être réparties entre les créanciers au marc le franc (C. com. art. L 651-2, al. 3). Cette affectation du produit de l'action en (...)
29/05/2017 | Actualités droits des affaires
Pas de mise en garde de l'emprunteur sur les risques d’un taux d’intérêt variable

Une société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts pour l'achat d'ensembles immobiliers destinés en majeure partie à la location moyennant un taux d'intérêt nominal révisable ; un an plus tard, les parties modifient les conditions des prêts pour les soumettre à un taux (...)
24/05/2017 | Actualités droits des affaires
Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’obtenir paiement d’un arriéré de loyer, le bailleur de locaux commerciaux délivre au locataire un commandement de payer visant la (...)
24/05/2017 | Actualités droits des affaires
Rocket Lawyer souhaite démocratiser l’accès au droit

Quelle est la vocation deRocket Lawyer? Notre vocation est de donner accès au droit au plus grand nombre. J’insiste sur ce point car il est important : nous ciblons des populations de particuliers et d’entrepreneurs aujourd’hui contraintes de résoudre leurs problèmes juridiques sans aide qualifiée. (...)
23/05/2017 | Actualités droits des affaires
Mise en œuvre de la clause résolutoire d’un bail commercial : que notifier aux créanciers inscrits ?

Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement ou privilège) doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification (...)
22/05/2017 | Actualités droits des affaires
Nullité d'une marque européenne portant atteinte à une dénomination sociale

La société « Forges de Laguiole », connue pour ses articles de coutellerie, demande l'annulation d'une marque reprenant sa dénomination qu'un tiers a déposée pour un grand nombre de produits auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Se fondant sur un arrêt de la (...)
19/05/2017 | Actualités droits des affaires
Pas d'action en responsabilité d'un associé contre un dirigeant de fait, quoique...

En cas de faute d'un dirigeant causant un préjudice à la société, une action en réparation de ce préjudice (dite action sociale en responsabilité) peut être engagée par la société agissant en la personne de ses représentants légaux ou d'un associé (on parle d'exercice de l'action sociale « ut singuli ») (C. (...)
19/05/2017 | Actualités droits des affaires
Repenser le notariat à travers les fondamentaux de la digitalisation

La 11e rencontre notariale d’Ile-de-France (voir La Quotidienne du 27 avril 2017)a mis en évidence les impacts de la révolution numérique sur la pratique notariale. Thierry Arnaly, président deFox Not, startup LegalTech dont la vocation est d’optimiser la relation entre particuliers et notaires grâce (...)
19/05/2017 | Actualités droits des affaires
Plus de commissaire aux apports pour constituer une SAS avec des apports en nature n'excédant pas 30 000 €

En principe l’intervention du commissaire aux apports est requise en cas de constitution de société par actions ou de SARL avec apport en nature. Toutefois, dans le cas d’une SARL, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si la valeur unitaire des (...)
19/05/2017 | Actualités droits des affaires
Livre blanc gratuit : Sélection spéciale Juriste d'entreprise

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Juriste d'entreprise. Découvrez-les sans attendre. Dans ce livre blanc de 75 pages retrouvez les dossiers suivant : Paiement du prix : les bonnes pratiques (...)
18/05/2017 | Actualités droits des affaires
Inscription au RCS d’une activité relevant du monopole des experts-comptables

Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi de la question suivante : la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) d'une activité telle que « saisie de travaux comptables », « conseil auprès des entreprises », « management », « coaching », « (...)
18/05/2017 | Actualités droits des affaires
Livre blanc gratuit : Sélection spéciale Directeur juridique

Dans notre bibliothèque de livres blancs, nous avons sélectionné pour vous les livres blancs répondant aux centres d’intérêt de votre métier de Directeur juridique. Découvrez-les sans attendre. Dans ce livre blanc de 75 pages retrouvez les dossiers suivant : Paiement du prix : les bonnes pratiques (...)
17/05/2017 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit des affaires : Nouveau régime de prescription pour les infractions pénales

Une loi double les délais de prescription de droit commun des crimes et des délits. Elle retarde le point de départ des délais pour toutes les infractions occultes ou dissimulées mais en fixant un délai butoir de douze ans pour les délits et de trente ans pour les crimes. Pour lire notre étude (...)
17/05/2017 | Actualités droits des affaires
Bail commercial : le locataire ne peut pas renoncer à l'avance à la révision du loyer indexé

Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut être demandée en justice chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision (...)
15/05/2017 | Actualités droits des affaires
Obligation de loyauté du franchiseur à l'égard du franchisé : illustration

Un franchiseur à la tête d'un réseau de boulangeries-pâtisseries conclut en 2004 avec un franchisé un protocole d'accord aux termes duquel il lui consent l'exclusivité des ouvertures de franchises dans trois départements du sud de la France en contrepartie d'un engagement de développement prévoyant (...)
15/05/2017 | Actualités droits des affaires
Les patrons de TPE pessimistes

Selon le dernier baromètre trimestriel de Fiducial, 71 % des patrons de TPE (très petites entreprises) sont pessimistes au sujet du climat général des affaires en France (+ 1 point) et plus de la moitié d’entre eux (54 %) le sont également pour leur propre activité (+ 3 points). Alors que l’indicateur (...)
12/05/2017 | Actualités droits des affaires
Conférence sur la protection des données personnelles

Un an avant l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données à caractère personnel, l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) organise une conférence atelier le 31 mai prochain à la maison du Barreau, à Paris. Seront abordés : l’action de la CNIL pour (...)
12/05/2017 | Actualités droits des affaires
Toujours plus de hashtags comme marque commerciale

Les résultats d'une étude dévoilée par CompuMark, leader du marché en matière de recherche et de protection des marques, montrent une croissance mondiale des dépôts de hashtags égale à 64 % en 2016, comparée à l'année précédente. Les hashtags les plus connus déposés par des marques internationales sont (...)
12/05/2017 | Actualités droits des affaires
Cession de droits sociaux : exemple de fraude à un droit extrastatutaire de préemption

Une SARL exploitant un magasin de bricolage (A) conclut un contrat avec la société Mr Bricolage pour utiliser cette enseigne. Le contrat, signé par les cogérants de la société A, dont ils sont les seuls associés, confère à la société Mr Bricolage un droit de préemption « en cas de cession des parts (...)
12/05/2017 | Actualités droits des affaires
Expulsion : une nouvelle formalité à la charge des huissiers de justice

Pris pour l'application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions validé le 18 mars 2016 par le cabinet du Premier ministre, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l'huissier de justice. Dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de (...)
11/05/2017 | Actualités droits des affaires
Comment vidéo-signature, blockchain et chatbots vont impacter le notariat ?

La 11e rencontre notariale d’Ile-de-France, organisée le 18 avril 2017 à Paris par l’association intermaster des étudiants de droit notarial (voir La Quotidienne du 27 avril 2017), a mis en lumière les impacts de la révolution numérique sur la pratique notariale. Luc Thomas, notaire à Chaville (...)
11/05/2017 | Actualités droits des affaires
Personne morale présidant une SAS : son représentant permanent peut être inscrit au RCS

Comme la cour d'appel de Paris (CA Paris 1-7-2014 n° 14/04237 : BRDA 15-16/14 inf. 3), la cour d'appel de Caen admet que le représentant permanent d'une personne morale nommée présidente d'une société par actions simplifiée (SAS) peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS). La cour (...)
10/05/2017 | Actualités droits des affaires
Un bail de courte durée peut être conclu avec un sous-locataire

Lors de l'entrée dans les lieux du locataire, les parties peuvent déroger aux dispositions du statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans (trois ans depuis la loi Pinel du 18-6-2014 ; C. com. art. L 145-5, al. 1). Une (...)
09/05/2017 | Actualités droits des affaires
Encaissement et paiement de chèque falsifié : pas de faute des banques sans anomalie apparente

Des chèques destinés à une société sont endossés et encaissés sur le compte personnel de l'un de ses salariés, le nom de celui-ci ayant été ajouté à celui de la société en tant que bénéficiaire. La société poursuit la banque présentatrice de ces chèques et la banque tirée auxquelles elle reproche un défaut de (...)
02/05/2017 | Actualités droits des affaires
La Quotidienne en vacances : retour le 9 mai

La Quotidienne vous présente gratuitement l’actualité juridique. Incontournable, sélectionnée, analysée et commentée par nos rédactions.
02/05/2017 | Actualités droits des affaires
Une réduction de capital non précédée d'un rapport du commissaire aux comptes n'est pas nulle

Un rapport des commissaires aux comptes d'une société anonyme (ou d'une société en commandite par actions) doit être établi et communiqué aux actionnaires avant toute réduction de capital pour faire connaître à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'opération l'appréciation des commissaires sur (...)
28/04/2017 | Actualités droits des affaires
Le fait que le créancier nanti ne vende pas le fonds de commerce ne suffit pas à libérer la caution

La caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur (C. civ. art. 2306). Si cette subrogation est devenue impossible du fait du créancier, la caution est déchargée de son obligation (C. civ. art. 2314). Une banque consent à une société un prêt (...)
28/04/2017 | Actualités droits des affaires
PwC Société d'Avocats lance « Le Hub Juridique et Fiscal »

La digitalisation grandissante du monde des affaires et de l'économie a inspiré « Le Hub Juridique et Fiscal » à PwC Société d'Avocats qui souhaite ainsi anticiper les enjeux de demain. Avec cette nouvelle plateforme digitale, la société d'avocats entend notamment confirmer son savoir-faire en matière (...)
28/04/2017 | Actualités droits des affaires
5 idées fausses sur la signature électronique

La signature électronique n’a pas de valeur Faux. Elle est reconnue par la loi au même titre qu’une signature manuscrite et les vérifications de conformité en amont tendent à la rendre encore plus sûre que cette dernière. La signature électronique est une signature scannée Faux. Une signature scannée (...)
27/04/2017 | Actualités droits des affaires
La déceptivité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques à l’enregistrement

Un signe ne peut pas être adopté comme marque ou élément de marque s’il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service (CPI art. L 711-3, c.). Une marque est nulle lorsqu’elle est susceptible de tromper le public sur l’une (...)
27/04/2017 | Actualités droits des affaires
Notariat : vers une vitalité accrue de l’acte authentique

La 11e rencontre notariale d’Ile-de-France s’est déroulée à l’Ecole du notariat de Paris le 18 avril 2017 devant un parterre d’étudiants, notaires de demain, et de praticiens. Cette manifestation, organisée à l’initiative de l’association intermaster des étudiants de droit notarial d’Ile-de-France qui (...)
27/04/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne... Quelles spécificités pour les contrats informatiques ?

En raison de leurs aspects techniques, les contrats informatiques présentent des spécificités qu'il convient de maîtriser. Les risques liés à l'informatique obligent à des précautions contractuelles particulières. Quels sont les points communs des principaux contrats informatiques ? Quels sont les (...)
26/04/2017 | Actualités droits des affaires
Quel est le préjudice de l'actionnaire qui cède ses titres au dirigeant déloyal ?

Le directeur général d’une SA achète 760 000 € 10 % du capital social et revend cette participation huit jours plus tard à un investisseur pour 1 736 000 €. Le même jour, le président directeur général de la société cède lui aussi 10 % du capital social à cet investisseur. La cour d'appel de Lyon retient que (...)
25/04/2017 | Actualités droits des affaires
Si le contrat le prévoit les conditions particulières prévalent sur les conditions générales de vente

Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de ses marchandises. Une partie des marchandises ayant été endommagée, elle poursuit le commissionnaire de transport en paiement. Celui-ci s’oppose à cette demande en invoquant la clause de limitation de responsabilité (...)
24/04/2017 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit des affaires : Un bilan du droit de la rupture de relations commerciales établies

Après plus de vingt ans d’application, l’interdiction de la rupture brutale de relations commerciales établies a abouti à un droit incohérent, facteur d’insécurité juridique et d’inefficience économique. Tel est le tableau dressé par Louis Vogel et Joseph Vogel, pour qui une réforme s’impose. Pour lire (...)
24/04/2017 | Actualités droits des affaires
Rémunération du gérant de SARL : il ne faut pas oublier de la fixer !

Une SARL est constituée en 2004 par deux associés dont l'un, qui détient 80 % du capital, est nommé gérant. Ultérieurement, l'associé minoritaire demande au gérant de rembourser à la société les rémunérations qu'il a perçues entre 2005 et 2008. Il estime que les statuts, qui prévoient que la rémunération du (...)
24/04/2017 | Actualités droits des affaires
Protection des données personnelles : les entreprises ont encore un an pour se mettre en conformité, mais la tâche est d’ampleur !

Pouvez-vous nous rappeler ce que prévoit la nouvelle réglementation européenne en matière de protection des données personnelles et sa date d’entrée en vigueur ? Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, soit deux ans (...)
21/04/2017 | Actualités droits des affaires
Comment apprécier l'adaptation du prêt des époux à leurs capacités financières ?

Une banque consent à des époux un prêt personnel d’un montant de 80 000 €, garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant au mari et constituant le logement des époux ; la somme, qui est destinée à refinancer la société dont les époux sont les seuls associés, est déposée sur le compte bancaire de (...)
20/04/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne... OHADA : Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information Financière

L'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF), adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA le 26 janvier 2017, a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 février dernier. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités et (...)
20/04/2017 | Actualités droits des affaires
Le bénéficiaire d'une garantie de passif est en principe l'acquéreur des titres

Il arrive souvent que la cession des titres d'une société soit assortie d'une garantie de passif, c'est-à-dire d'une convention par laquelle le cédant s'engage à prendre en charge tout passif ayant une origine antérieure à la cession. La Cour de cassation vient de juger que le bénéficiaire de la (...)
19/04/2017 | Actualités droits des affaires
Pas de « droit à l'oubli » pour les personnes inscrites au registre du commerce et des sociétés

La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une personne physique inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de dirigeant de société n'a pas, par principe, le droit d’obtenir après un certain délai écoulé depuis la dissolution de la société l’effacement des données à (...)
19/04/2017 | Actualités droits des affaires
Quel avenir pour la « justice prédictive »

La Quotidienne : Qu’est-ce que la justice prédictive ? La « justice prédictive » désigne les instruments d’analyse (algorithmes) de la jurisprudence et des écritures des parties permettant d’anticiper le sens de décisions de justice à venir, sur la base d’un nombre important de litiges déjà tranchés. (...)
18/04/2017 | Actualités droits des affaires
Avocat : modification des dispositions relatives au champ d'activité professionnelle

Votée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux le 26 janvier 2017, la décision réformant le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat vient d'être publiée au Journal officiel. Portant notamment sur les missions générales de l'avocat (apparition du terme « partenaire de (...)
18/04/2017 | Actualités droits des affaires
L'agent commercial doit manifester sans équivoque sa volonté de faire valoir ses droits à indemnité

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatriceen réparation du préjudice subi. Il perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la fin du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits (C. (...)
14/04/2017 | Actualités droits des affaires
Refus de communiquer des conditions de vente catégorielles : il faut des critères objectifs !

Tout fournisseur est tenu de communiquer ses CGV (conditions générales de vente) à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Dans ce cas, l'obligation de communication porte sur celles (...)
14/04/2017 | Actualités droits des affaires
L'indice de référence des loyers en légère hausse au premier trimestre 2017

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 125,90 au premier trimestre 2017, soit une progression de 0,51 % sur un an. Insee, 13-4-2017
13/04/2017 | Actualités droits des affaires
Profession : zoom sur les conseils en investissements financiers

La Quotidienne : Pouvez-vous replacer le métier de conseil en investissements financiers dans le cadre plus global du conseil en gestion de patrimoine ? Stéphane Fantuz : Par facilité de langage, on parle de conseil en gestion de patrimoine (CGP), mais ce statut n’existe pas, à proprement parler. (...)
13/04/2017 | Actualités droits des affaires
Prêts bancaires : l’indexation sur une monnaie étrangère peut être licite

Est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties (C. mon. fin. art. L 112-2). Une banque consent à un client français et domicilié en France (...)
12/04/2017 | Actualités droits des affaires
La Commission européenne met en garde les sites de réservation de voyage

Alors que de plus en plus de consommateurs réservent des hôtels et des vols en ligne, le nombre de plaintes liées aux services de réservation ne cesse d’augmenter. En octobre 2016, la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs de l’Union européenne (UE) ont effectué un (...)
12/04/2017 | Actualités droits des affaires
Le bar est bruyant, son exploitant et le bailleur des murs silencieux...

L’acquéreur d’un fonds de commerce situé dans une copropriété et à destination de bar, pub, brasserie s’estime victime d’un dol car il n’a pas eu connaissance d’un rapport d’expertise judiciaire établi à la demande des copropriétaires faisant état de nuisances sonores provenant du fonds. Il poursuit le (...)
11/04/2017 | Actualités droits des affaires
Un guide pour la facturation électronique des clients publics

Depuis le 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné en fonction de la taille des entreprises s’achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent, on le rappelle, être transmises par voie (...)
10/04/2017 | Actualités droits des affaires
Désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une SCI exposée à un péril imminent

Un associé peut demander en justice la désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer la société si celle-ci ne peut pas fonctionner normalement et si elle est exposée à un péril imminent. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation fait droit à une telle demande, formée par des (...)
07/04/2017 | Actualités droits des affaires
La plateforme eJust lance un comité éthique présidé par Dominique Perben

La plateforme d'arbitrage en ligne eJust a lancé un comité éthique présidé par Dominique Perben, ancien Garde des Sceaux, et composé de plusieurs universitaires : Bertrand Mathieu, Professeur à l'Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, Sylvain Marchand, Professeur à l'Université de Genève et Maxi (...)
07/04/2017 | Actualités droits des affaires
Une clause d'information à la médiation désormais généralisée dans les actes notariés

Pour la première fois, les centres de médiation créés par le notariat se sont réunis le 20 mars 2017 à Aix-en-Provence (voir La Quotidienne du 22 mars 2017). Cette rencontre a permis aux notaires médiateurs d’échanger sur leurs pratiques. Combien de notaires ont participé à la journée ? Et pourquoi (...)
07/04/2017 | Actualités droits des affaires
Une acquisition de parts sociales par un époux commun en biens étranger annulée

Après s'être marié à Lisbonne, un couple de Portugais s'installe en France. Quatre ans plus tard, l'époux acquiert, sans en avertir son conjoint, la moitié des parts d'une SARL dont le capital n'est pas intégralement libéré. La société est mise en liquidation judiciaire et le liquidateur demande à l'époux (...)
06/04/2017 | Actualités droits des affaires
Open Data : les données sur les comptes annuels issues du RCS réutilisables gratuitement

Les SARL (y compris les EURL), les sociétés par actions, et certaines SNC doivent déposer leurs comptes annuels (bilan, comptes de résultats, immobilisations, amortissements, provisions) au greffe du tribunal de commerce (C. com. art. L 232-21, L 232-22 et L 232-23). Ces données, qui alimentent le (...)
05/04/2017 | Actualités droits des affaires
Bail commercial : le refus d’ajouter une activité connexe ou complémentaire n’a pas à être motivé

Le locataire de locaux commerciaux qui souhaite ajouter une activité connexe ou complémentaire à l'activité prévue au bail doit faire connaître son intention au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR en indiquant l'activité dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise (...)
05/04/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne : Lecture de bilan pour avocat

Il résulte du Code de commerce et du Plan comptable général que le bilan fournit une information sur la situation patrimoniale d'une entité, ses éléments actifs et passifs et fait apparaître de façon disctincte les capitaux et, le cas échéant, les autres fonds propres. Au bilan, trois rubriques figurent (...)
05/04/2017 | Actualités droits des affaires
Le prochain congrès des notaires inscrit le numérique à son programme, une première !

Chaque année, le congrès des notaires produit une réflexion d’intérêt général issue de la pratique notariale et des contacts quotidiens que les notaires entretiennent avec les citoyens. « La société vit une période de mutations majeures et les trois thèmes explorés en 2017, #Familles #Solidarités (...)
04/04/2017 | Actualités droits des affaires
Les règles de prise en charge du passif d'une société en faillite par le dirigeant sont strictes

En cas de liquidation judiciaire d'une société faisant apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner le ou les dirigeants ayant commis une faute de gestion à l'origine de cette insuffisance à en supporter la charge, en tout ou en partie. Le tribunal peut être saisi à cette fin par (...)
03/04/2017 | Actualités droits des affaires
Une étude révèle une augmentation significative des atteintes aux marques déposées

CompuMark, société leader sur le marché de la recherche et de la protection des marques, vient de publier les résultats d'une étude portant sur l’impact des atteintes aux marques déposées aux Etats-Unis et dans plusieurs Etats de l'Union européenne, dont la France. Il résulte de cette étude que 8 cadres (...)
31/03/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne : Rédiger les clauses relatives à la durée des contrats

Définir la durée d'un contrat n'est pas si simple : A quel moment la convention produit-elle l'effet attendu ? Comment en définir le terme ? Comment organiser la durée d'un contrat dont l'exécution est discontinue ? Comment rédiger les clauses de prorogation ou de renouvellement d'un contrat et en (...)
31/03/2017 | Actualités droits des affaires
Pas d'immunité pour le commissaire aux comptes qui révèle des faits délictueux... dans l'intention de nuire !

Si la révélation au procureur de la République, par un commissaire aux comptes, de faits délictueux dont il a connaissance, ne peut pas engager sa responsabilité (C. com. art. L 823-12), cette immunité cède lorsque la révélation procède d'une intention malveillante. Après avoir énoncé ce principe, la (...)
30/03/2017 | Actualités droits des affaires
Présidentielles : le Conseil supérieur du notariat a reçu les candidats

Après avoir adressé 18 propositions d’évolution législative aux candidats à l’élection présidentielle (voir La Quotidienne du 26 janvier 2017 et du 2 février 2017), le notariat les a invités à exposer leurs propositions devant un parterre de notaires et de journalistes. Une grande première ! Nicolas (...)
30/03/2017 | Actualités droits des affaires
Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, définitivement adoptée le 21 février et publiée au Journal Officiel du 28 mars 2017, met à la charge des sociétés françaises employant plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde, en (...)
30/03/2017 | Actualités droits des affaires
La « Haute route des avocats » sur le départ

Organisée par les membres de l’association du Barreau de Paris « Chamonix Zermatt 2014 », la traditionnelle « Haute Route des avocats » chaussera bientôt les skis. Début avril, deux cordées distinctes s’élanceront sur les cimes, d’abord entre Chamonix et Zermatt puis de Zermatt à Saas Fee, pour l’ascension (...)
29/03/2017 | Actualités droits des affaires
Adoption de mesures destinées à renforcer la concurrence en outre-mer

1. La loi de « programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » comporte trois mesures visant à renforcer la concurrence dans les territoires d'outre-mer. Les deux premières sont en vigueur depuis le 2 mars dernier. La dernière sera (...)
28/03/2017 | Actualités droits des affaires
La responsabilité d'un expert-comptable pour défaut de régularisation de TVA écartée

L'exploitant d'une pharmacie fait procéder à des travaux dans les locaux en vue de les affecter à un usage professionnel et d'habitation. A la suite de la vente de ces locaux et de la pharmacie, l'expert-comptable de l'exploitant chargé de l'établissement des comptes annuels estime que les travaux (...)
28/03/2017 | Actualités droits des affaires
Données personnelles : droit à l’oubli et registre des sociétés

Pour la CJUE, les Etats membres n’ont pas par principe à garantir aux personnes physiques dont les données personnelles sont inscrites dans le registre des sociétés le droit d’obtenir l’effacement de ces données après un certain délai. Toutefois, ils peuvent déterminer s’il convient de limiter, après (...)
27/03/2017 | Actualités droits des affaires
Les notaires lancent Notaviz, plateforme de services en ligne grand public

Conçu pour apporter un premier niveau de réponse aux questions pratiques des internautes, Notaviz répond à la volonté des notaires d’accompagner les Français lors des étapes importantes de leur vie. En effet, 80 % d’entre eux consultent internet avant de se rendre chez un professionnel du droit. (...)
27/03/2017 | Actualités droits des affaires
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer même si le liquidateur est fautif

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I). Le liquidateur poursuit la SCI en (...)
24/03/2017 | Actualités droits des affaires
L'usage d'une marque à titre de métaphore n'est pas fautif s'il n'y a pas de risque de dégénérescence

Le titulaire de la marque verbale « Meccano », désignant notamment des jeux, jouets et modèles de construction, agit en responsabilité contre l'éditeur d'un magazine lui reprochant d'avoir, dans plusieurs articles, employé ladite marque comme nom commun pour désigner des constructions scientifiques, (...)
24/03/2017 | Actualités droits des affaires
Avocats : le Barreau de Marseille lance son incubateur d’innovation juridique

Que les avocats les redoutent ou qu'ils les accompagnent, la transformation digitale et l'innovation juridique sont devenues incontournables. « L’avocat doit reprendre sa place dans le nouveau marché du droit », explique Geneviève Maillet, Bâtonnier du barreau de Marseille depuis le 5 janvier (...)
23/03/2017 | Actualités droits des affaires
ILC, ILAT et ICC au 4e trimestre 2016

Au quatrième trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108,91 (+ 0,46 % sur un an). Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108,94 (+ 0,72 % sur un an). Indice du coût de la construction (...)
23/03/2017 | Actualités droits des affaires
Cession des parts sociales : des acquéreurs jugés responsables du défaut de publication

A la demande de l'associé majoritaire d'une SARL exploitant une agence immobilière, un salarié de celle-ci devient associé majoritaire et gérant d'une société civile immobilière (SCI) constituée pour acquérir un immeuble à crédit. Le but est de rendre service à l'associé de la SARL qui a des difficultés (...)
22/03/2017 | Actualités droits des affaires
Rémunération des inventions des salariés : l'Inpi inventorie les pratiques des entreprises

Les inventions faites par le salarié dans l’exécution du travail ou de la mission qui lui est confiée (invention dite « de mission ») appartiennent à l’employeur. L’employeur doit verser une rémunération supplémentaire dès lors qu’un employé est à l’origine de la réalisation d’une invention de mission (...)
22/03/2017 | Actualités droits des affaires
La signature électronique peine encore à trouver ses marques

Quels sont les avantages de la dématérialisation des documents ? Eric Chevalier. Ils sont nombreux. Les avantages du zéro papier en termes d’économies, d’écologie ou de fluidité des échanges ont rapidement convaincu les entreprises de s’y mettre. Même en ce qui concerne la signature ? E.C. Non, la (...)
22/03/2017 | Actualités droits des affaires
Les notaires se mobilisent pour la médiation

Le 20 mars 2017, pour la première fois, les 14 centres de médiation créés par le notariat en France se sont réunis au Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cette rencontre a été l’occasion pour les notaires formés à la médiation d’échanger sur leurs pratiques. En plein (...)
22/03/2017 | Actualités droits des affaires
Concours du Fonds de recherche sur la Doctrine de l’Entreprise : coup d’envoi de la troisième édition

Le Fonds de Recherche sur la Doctrine de l’Entreprise (FORDE) a créé deux concours bisannuels dont la troisième édition aura lieu en 2018. Les prix Recteur Jacques Béguin (d’un montant de 2 500 €) et Doyen Roger Houin (d’un montant de 4 000 €) récompensent notamment une thèse, un ouvrage ou un article (...)
21/03/2017 | Actualités droits des affaires
Vente de fonds de commerce : sanction en cas d’omission de mentions obligatoires et de formalités

1. Ayant acquis début 2009 un fonds de commerce qui n'était plus exploité depuis quelques mois, l'acquéreur demande l'annulation de la vente, car l'acte de vente ne mentionne pas, contrairement à ce que prévoit l'article L 141-1 du Code de commerce, le résultat d’exploitation pour la période du 1er (...)
20/03/2017 | Actualités droits des affaires
Le nom d'une société de travaux acrobatiques en conflit avec la marque d'une entreprise de loisirs

Une EURL dénommée « Face sud », spécialisée dans les installations d'équipements en hauteur et les travaux « acrobatiques » reproche à une société immatriculée après elle et exerçant des activités de loisirs (escalade, canyoning, stages sportifs) d'avoir porté atteinte à sa dénomination en déposant la marque « (...)
20/03/2017 | Actualités droits des affaires
Avocats : des solutions concrètes pour « digitaliser » votre cabinet

C’est un fait depuis longtemps commenté, l’arrivée des « Legaltech » sur le marché a bousculé les professionnels du droit ! Que faire ? Dan Kohn : Il est nécessaire d’anticiper et d’évaluer l’impact des « Legaltech » dans les organisations afin d’accompagner les professionnels du droit dans cette évolution (...)
17/03/2017 | Actualités droits des affaires
L'immatriculation d'une société doit être demandée sans tarder

Le fondateur d'une SARL signe ses statuts et obtient son inscription au répertoire informatisé des entreprises de l'Insee (Sirene). Une vingtaine d'années après, il demande l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande est rejetée sur le fondement de (...)
16/03/2017 | Actualités droits des affaires
Une association responsable d’une rupture brutale de relations commerciales ?

Engage la responsabilité de tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte notamment de la durée de la relation (C. com. art. L 442-6, I-5°). La Cour de cassation (...)
15/03/2017 | Actualités droits des affaires
Cautionnement d'un compte courant : étendue de l'engagement conclu pour une durée limitée

Une personne se porte caution pour une durée de cinq ans de toutes les sommes dues par une société à une banque dans la limite de 45 600 €. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, une cour d’appel condamne la caution à exécuter son engagement. Elle relève que le compte courant était (...)
14/03/2017 | Actualités droits des affaires
SCP : abattement possible sur les bénéfices des associés âgés

Une clause des statuts d'une société civile professionnelle (SCP) de notaires prévoit un abattement de 10 % par an sur les bénéfices revenant aux associés de plus de 65 ans au titre de leurs parts d'industrie. L'un de ces associés demande l'annulation de cette clause en faisant valoir qu'elle (...)
13/03/2017 | Actualités droits des affaires
Droit réel de jouissance spéciale : les notaires devront privilégier les actes sur-mesure

Qu’est-ce qu’un droit réel de jouissance spéciale ? Philippe Krummenacker. Pour répondre à une fondation qui cédait un immeuble et voulait se réserver un étage pour y maintenir ses bureaux, un notaire a inséré une clause sur-mesure dans l’acte de vente. La fondation pouvait garder la jouissance dudit (...)
13/03/2017 | Actualités droits des affaires
Ouverture ou extension d'un magasin excédant 400 m2 : une autorisation d'exploitation commerciale bientôt nécessaire à Paris

A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2018, les seuils de surface de vente à partir desquels certains projets de commerce de détail sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale seront abaissés à Paris de 1 000 à 400 m2. Seront concernés notamment les (...)
10/03/2017 | Actualités droits des affaires
Publicité digitale : renforcement des obligations des vendeurs d’espaces à compter du 1er janvier 2018

Dans un but de transparence du marché de la publicité, la loi 93-122 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin, a imposé au vendeur d’espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, l’obligation d’informer l’annonceur dans le mois qui suit la diffusion du message publicitaire des conditions dans (...)
10/03/2017 | Actualités droits des affaires
La banque n’est pas tenue de mettre en garde l’emprunteur qui a la capacité de rembourser

Le client d’une banque souscrit deux emprunts afin de financer, dans le cadre d’une opération de défiscalisation, l’acquisition de biens immobiliers destinés à la location. Reprochant à la banque d’avoir manqué à son devoir de mise en garde, à raison de ses capacités financières et des risques nés de (...)
10/03/2017 | Actualités droits des affaires
Lum Law lance un réseau social 100 % avocat

La plate-forme Lum Law est toute jeune encore. Pouvez-vous nous rappeler sa vocation ? Claire Girard. Lum Law est un site 100 % avocats : de l’élève-avocat à l’avocat honoraire en passant par l’avocat aux Conseils. Nous proposons un site tout-en-un pour la profession. Les avocats peuvent y trouver (...)
09/03/2017 | Actualités droits des affaires
Cas d'un pacte d'associés dont l'application dépend du travail des signataires au sein de la société

Trois associés égalitaires d'une SARL de dépannage, qui en sont aussi les salariés, concluent un « contrat d'honneur » prévoyant une répartition égalitaire de leur temps de travail, de leurs congés, de leurs revenus et d'une partie des bénéfices. L'un d'eux, devenu invalide 15 ans après la conclusion du (...)
08/03/2017 | Actualités droits des affaires
Profession notaire : « Les femmes s’engagent lorsqu'elles prennent conscience de leur valeur ajoutée »

Le notariat se féminise. Etre une femme, est-ce un frein à l’association ? Anne Muzard. La profession se féminise progressivement. Au 1er janvier 2017, 39 % des notaires étaient des femmes contre 22 % en 2007. En mai 2016, on dénombrait 37 % de femmes notaires dans le ressort de la Chambre (...)
07/03/2017 | Actualités droits des affaires
Une marque reprenant le nom d'un personnage de chanson au mépris des droits de son auteur est déceptive

Un disque dont les chansons évoquent un personnage dénommé « bébé Lilly » est commercialisé par une société qui dépose dans plusieurs classes la marque verbale « bébé Lilly ». Soulignant le caractère trompeur de ce dépôt, l'auteur des paroles des chansons poursuit la société en vue d'obtenir le transfert de la (...)
06/03/2017 | Actualités droits des affaires
Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, sauf exceptions, verser au locataire une indemnité d’éviction comprenant notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et (...)
03/03/2017 | Actualités droits des affaires
Comparer les prix de produits vendus par des magasins de taille différente peut être trompeur

La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 prévoit qu'une publicité comparant des biens ou services n'est licite que si elle n'est pas trompeuse et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, y (...)
03/03/2017 | Actualités droits des affaires
Entreprises innovantes : les capitaux levés par les fonds d'investissement en constante augmentation

Les FCPI et les FIP, fonds qui permettent d'alimenter en capitaux les entreprises innovantes et les PME régionales, ont levé 967 millions d'euros en 2016, contre 861 millions en 2015 (+12,3 %), selon le bilan annuel conjoint de l'AFG (Association française pour la gestion financière) et de l'AFIC (...)
03/03/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveaux délais de prescription pour les infractions pénales

La mesure phare de la réforme opérée par la loi du 27 février 2017 allonge les délais de prescription de l'action publique (CPP art. 7 s.). Désormais, le délai est de 6 ans pour les délits, contre 3 ans jusqu'alors. Quant aux crimes, le délai de prescription de l'action publique passe de 10 à 20 ans. A (...)
03/03/2017 | Actualités droits des affaires
Règlement européen « successions » : des vidéos pédagogiques pour les notaires

Réalisées avec le soutien de la Commission européenne, dans le cadre du programme de formation « L’Europe pour les notaires - Les notaires pour l’Europe », 8 vidéos viennent d'être mises en ligne. Elles abordent les thèmes du règlement (UE) 650/2012 sur les successions internationales suivants : les legs (...)
02/03/2017 | Actualités droits des affaires
Mise en jeu d'une garantie de passif : quelle sanction en cas de défaut d'information du garant ?

A l'occasion de la cession de ses titres, un actionnaire consent à l'acquéreur une garantie de passif en vertu de laquelle il s'engage à le désintéresser de tout dommage lié à l'apparition d'un passif ayant une origine antérieure à la cession. La clause de garantie oblige l'acquéreur à informer le (...)
02/03/2017 | Actualités droits des affaires
Cession de titres : un complément de prix garanti est imposable dès l’année de cession

Quand à l’occasion d’une cession de titres est prévu le versement d’un complément de prix, d’une part indexé directement sur l’activité de la société, d’autre part garanti à hauteur d’un montant déterminé, le montant garanti (dont la perception future est certaine dès la conclusion de l’acte de cession) doit (...)
01/03/2017 | Actualités droits des affaires
Réparation d'un abus de biens sociaux : tout le préjudice mais rien que le préjudice !

La Cour de cassation rappelle que le préjudice résultant d'une infraction doit être intégralement réparé, sans perte ni profit pour aucune des parties. En application de ce principe, un dirigeant reconnu coupable d’abus des biens de la société pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif (...)
28/02/2017 | Actualités droits des affaires
Pas d'action en justice au nom de l'employeur sans délégation de pouvoirs précise

Un directeur des ressources humaines agit en justice contre la désignation d’un délégué syndical. Aux termes de la délégation de pouvoirs qu’il détient, il est chargé, outre la « gestion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel… »), de la (...)
28/02/2017 | Actualités droits des affaires
Hausse record de la création d'entreprise en 2016 !

Selon l'Insee, qui vient de communiquer les chiffres des créations d'entreprises en France, 555 000 entreprises ont été créées en 2016, soit 6 % de plus qu'en 2015. Cette hausse concerne plus particulièrement les entreprises individuelles hors micro-entreprises et les sociétés, dont plus de la moitié (...)
28/02/2017 | Actualités droits des affaires
Les recommandations des députés pour parvenir à 1 650 notaires primo-installants en 2018

Richard Ferrand, député et président-rapporteur de la mission d’information commune sur l’application de la loi Macron du 6 août 2015, a déposé son rapport le 15 février 2017 à l’Assemblée nationale. Le notariat s’intéressera particulièrement aux recommandations faites pour que l’objectif de 1 650 nouveaux (...)
27/02/2017 | Actualités droits des affaires
Faute de remboursement du prêt à l'échéance, les intérêts courent toujours

Une banque accorde à un client un prêt-relais de 24 mois puis, plusieurs mois après l’échéance de ce prêt, un prêt amortissable, en substitution du premier prêt. La banque réclame à l’emprunteur une somme correspondant aux intérêts impayés du prêt-relais, à compter de sa date d’échéance jusqu’à la date de (...)
24/02/2017 | Actualités droits des affaires
Droit aux bénéfices des héritiers d'un associé de SCP

Un an après le décès d'un associé d'une société civile de notaires (SCP), ses héritiers rejettent l'offre de rachat de leurs parts sociales faite par l'associé survivant. L'associé survivant obtient alors en référé la désignation d'un expert chargé d'évaluer les parts conformément à l'article 1843-4 du Code (...)
23/02/2017 | Actualités droits des affaires
Quelle protection pour les marques faiblement distinctives ?

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 8 novembre 2016, permet de rappeler qu'il est important de ne pas se fier au caractère évocateur de certains signes par rapport aux services et/ou produits proposés, ce caractère ne garantissant aucunement que ces signes ne sont pas (...)
23/02/2017 | Actualités droits des affaires
MyNotary dématérialise le compromis de vente et rapproche les notaires de leurs clients

Et si la vente immobilière devenait collaborative ? Tel est le pari réussi par la plateforme digitale MyNotary. Les cofondateurs, Fabrice Luzu, notaire associé au sein de l'étude 1768 Notaires à Paris, et Sacha Boyer, titulaire d’un DJCE et féru de nouvelles technologies, ont mis leurs convictions au (...)
22/02/2017 | Actualités droits des affaires
Pour réviser le loyer d'un bail commercial, une procédure aux étapes intangibles

La demande en révision du loyer d’un bail commercial doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR (C. com. art. R 145-20). A défaut d’accord entre les parties, la demande doit être suivie d’un mémoire en demande et, après un délai d’un mois, d’une assignation en justice (art. R (...)
21/02/2017 | Actualités droits des affaires
Cautionnement valable même si la caution ne mentionne pas en lettres le montant de son engagement

Toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... (...)
21/02/2017 | Actualités droits des affaires
Open Law* Le droit ouvert publie son livre blanc sur l'open data jurisprudentiel

Open Law* Le Droit Ouvert met en ligne son premier projet éditorial sous la forme d'un livre blanc sur l'open data jurisprudentiel. Cet ouvrage marque l'aboutissement du Programme 5 – Open « Case » Law, mené entre septembre et décembre 2016 en partenariat avec la Direction de l’information légale et (...)
20/02/2017 | Actualités droits des affaires
Les aides publiques aux entreprises sur le site newlook aides-entreprises.fr

Bercy vient de lancer une version rénovée de son site aides-entreprises.fr. Ce site recense plus de 2000 aides financières dont peuvent bénéficier les entreprises, à l'échelle locale, nationale et européenne. Il permet aux chefs d'entreprises et aux porteurs de projet de s'orienter parmi les (...)
20/02/2017 | Actualités droits des affaires
La nature civile ou commerciale du GIE est fonction de sa seule activité

Un tribunal de commerce saisi d'un litige entre un groupement d'intérêt économique (GIE) et l'un de ses membres se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance pour les raisons suivantes : le GIE, qui a pour activité la revente de fruits et légumes produits par ses membres, tous (...)
17/02/2017 | Actualités droits des affaires
Vente d'un fonds de commerce : l’inexactitude du chiffre d’affaires ne constitue pas un vice caché

Se prévalant d’anomalies dans les comptes présentés par le vendeur, l’acquéreur d’un fonds de commerce demande la réduction du prix pour vice caché affectant la vente. Une cour d’appel fait droit à sa demande. Elle relève que les pratiques mises en œuvre par le vendeur ont contribué à augmenter (...)
17/02/2017 | Actualités droits des affaires
Loi « Sapin 2 » : principales mesures en matière bancaire et financière

La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a, comme l'indique son intitulé, un champ d'application particulièrement vaste. Poursuivant un objectif de « modernisation de la vie économique (...)
16/02/2017 | Actualités droits des affaires
Les assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises se penchent sur le conseil

Le 8 mars prochain, à l'hôtel Shangri-la (Paris 16e), se tiendront les assises de la gestion de patrimoine et du conseil aux entreprises organisées par la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF) et la Chambre Nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF). Elles (...)
16/02/2017 | Actualités droits des affaires
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôte doit être immatriculé au RCS

Les personnes physiques qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle doivent se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) (C. com. art. L 121-1 et art. L 123-1, 1°). Après avoir rappelé que la loi répute acte de commerce toute entreprise de (...)
16/02/2017 | Actualités droits des affaires
Garantie des vices cachés : délai pour agir et référé expertise

Les acheteurs d’une maison se plaignent de désordres affectant sa piscine. Ils assignent en référé les vendeurs pour obtenir une expertise judiciaire. Une ordonnance de référé désigne l’expert judiciaire. Après le dépôt du rapport d’expertise, les acheteurs assignent au fond les vendeurs en réparation des (...)
15/02/2017 | Actualités droits des affaires
Evaluation de titres de sociétés non cotées : une décote « homme-clé » peut être appliquée

Une société du secteur immobilier vend des actions d’une société A à une société B au prix unitaire de 100 €. Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration rectifie le prix de cession unitaire pour le porter à 706 €, qu’elle estime être la valeur vénale. Cette évaluation résulte de la (...)
14/02/2017 | Actualités droits des affaires
Divorce contractuel : avocats et notaires doivent établir des actes juridiquement irréprochables !

Le divorce sans juge provoque des frictions entre notaires et avocats. Comment doit être interprétée la loi ? Stéphane David. Objectivement, les désaccords s'expliquent. Le législateur a mis en œuvre un système bancal qui déroge aux règles de fonctionnement des deux professions : les avocats sont (...)
14/02/2017 | Actualités droits des affaires
Une garantie autonome au profit d'une société scindée ne se transmet pas par l'effet de la scission

La fusion par absorption ou la scission d'une société entraîne, on le sait, la dissolution sans liquidation de celle-ci et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire de l'opération (C. com. art. L 236-3). La Cour de cassation vient de juger que, sauf convention contraire, la (...)
14/02/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne... Paiement du prix : les bonnes pratiques

Le débiteur n'est libéré de son obligation de verser le prix ou la rémunération convenue que s'il respecte certaines prescriptions. A défaut, il court le risque d'être condamné à payer une nouvelle fois. Quand faut-il payer ? Dans quel lieu et dans quelle monnaie ? Faut-il attendre de recevoir une (...)
13/02/2017 | Actualités droits des affaires
Une loi nouvelle s’applique aux contrats en cours si elle est d’ordre public !

L’article L 145-7-1 du Code de commerce, créé par une loi du 22 juillet 2009, interdit au locataire exploitant une résidence de tourisme de résilier le bail commercial en fin de période triennale (par dérogation à la règle autorisant le locataire de locaux commerciaux à mettre fin au bail tous les trois (...)
13/02/2017 | Actualités droits des affaires
Libre installation des notaires : les tirages au sort peuvent se poursuivre

L’attribution de nouveaux offices de notaires s’effectue par un tirage au sort entre les candidats, dont les modalités sont prévues par voie ministérielle. Après la suspension par le Conseil d’Etat d’un premier arrêté (voir La Quotidienne du 16 décembre 2016), le ministre de la justice a pris, le 24 (...)
10/02/2017 | Actualités droits des affaires
Cautionnement « toutes sommes » consenti lors d’un premier contrat : non extension à un second contrat

Une société de la grande distribution confie à un commerçant l’exploitation en gérance d’un magasin, pour un an et demi. Le cautionnement d’un tiers garantit les engagements du commerçant à l’égard de la société à hauteur de 12 000 € pendant 28 ans. A l’expiration du contrat de gérance, le commerçant est (...)
10/02/2017 | Actualités droits des affaires
Assurance emprunteur : le droit à résiliation annuel définitivement adopté

Après l'Assemblée nationale le 26 janvier, le Sénat vient d'adopter le principe d'un droit à renégocier et remplacer chaque année le contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier. La disposition, inscrite dans un projet de loi ratifiant deux ordonnances en matière de consommation, s'appliquera aux (...)
10/02/2017 | Actualités droits des affaires
Les notaires pour un droit de propriété plus libre et inventif

Les notaires multiplient les propositions tendant à faire évoluer le droit (voir déjà La Quotidienne du 2 février 2017). Notre économie est plus soucieuse d’usage que de propriété. La pratique notariale en tire les conséquence et met en avant le droit réel de jouissance spéciale. Ce droit a été présenté (...)
09/02/2017 | Actualités droits des affaires
Déséquilibre significatif entre les parties : le prix « convenu » peut être contrôlé par le juge

1. A la suite d’une action engagée par le ministre de l’économie, la cour d’appel de Paris condamne une centrale d’achats pour avoir soumis 46 de ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties (C. com. art. L 442-6, I-2°), les (...)
08/02/2017 | Actualités droits des affaires
Pas de risque de confusion entre les marques « UCAR » et « YESYOUCAR » pour désigner les mêmes services

Le titulaire d’une marque peut s’opposer à l’enregistrement d’un signe ne constituant pas la reproduction à l’identique de sa marque pour désigner des produits ou des services identiques s’il existe un risque de confusion ; ce risque s’apprécie globalement au regard de l’impression d’ensemble produite (...)
06/02/2017 | Actualités droits des affaires
Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associé

Un associé d'une SARL cède ses parts puis demande à la société le remboursement de son compte courant. Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris retient que le compte courant a été cédé avec les parts dont la cession était indissociable de celle du compte, après avoir constaté que le compte (...)
03/02/2017 | Actualités droits des affaires
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat

Blessée au cours d'un saut à l'élastique, la victime peut obtenir de l'organisateur, tenu d'une obligation contractuelle de résultat, la réparation de son préjudice si elle prouve le lien de causalité entre sa blessure et le saut. La Cour de cassation juge en effet que l'obligation de l'organisateur (...)
02/02/2017 | Actualités droits des affaires
Cas où la confusion de patrimoines entre vendeur et acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas établie

La promesse de vente d'un fonds de commerce en location-gérance prévoit la vente du fonds au locataire-gérant pour 400 000 € payable pour partie en 36 mensualités de 2 550 € (soit 91 800 €) et pour le solde au jour de la signature de l'acte de vente devant intervenir trois ans plus tard. Au bout de (...)
02/02/2017 | Actualités droits des affaires
Olivier Herrnberger : « Les propositions du notariat aux candidats à l’élection présidentielle n’arrivent pas dans le débat public par hasard »

Comment les propositions dévoilées le 25 janvier 2017 ont-elles été élaborées ? Olivier Herrnberger. Damien Brac de La Perrière, directeur des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat (CSN), les permanents et moi-même avons d’abord recensé toutes les propositions faites chaque année dans les (...)
01/02/2017 | Actualités droits des affaires
Publicité de la clôture de la liquidation d'une société : dépôt de deux actes

Les comptes de clôture de la liquidation amiable d'une société établis par le liquidateur doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce. Leur est jointe la décision des associés statuant sur ces comptes, sur le quitus de la gestion et la décharge du mandat du liquidateur (C. com. art. R 237-7). (...)
31/01/2017 | Actualités droits des affaires
SAS : seuls les statuts régissent sa direction

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions simplifiées (SAS), les règles concernant les sociétés anonymes (SA) sont applicables à la SAS, à l'exception notamment de celles relatives à la direction et à (...)
30/01/2017 | Actualités droits des affaires
Bail commercial : révision d'un loyer assorti d’une clause d’échelle mobile

Lorsqu'un bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que le loyer se trouve augmenté ou diminué, par le jeu de cette clause, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire (C. com. art. L (...)
30/01/2017 | Actualités droits des affaires
Les notaires appelés à se former au management et à la stratégie

L’activité déployée par la Direction Qualité et Management du Conseil supérieur du notariat (CSN) depuis plusieurs années vise à développer entre autres les compétences managériales et stratégiques de l’ensemble des notaires de France. Virginie Thevaux, directrice de la qualité et du management au CSN, et (...)
27/01/2017 | Actualités droits des affaires
Le plafond de paiement par monnaie électronique est porté à 3 000 €

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil d'interdiction des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique est fixé à 1 000 € lorsque le débiteur est domicilié en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle (voir La Quotidienne du 2 juillet 2015). Un décret du 30 décembre (...)
27/01/2017 | Actualités droits des affaires
Des accords de commercialisation au sein d’une société commune peuvent constituer une entente illicite

L’Autorité de la concurrence sanctionne des fournisseurs de farine pour avoir, durant plusieurs années, au travers de deux sociétés communes, participé à deux ententes anticoncurrentielles visant, dans le premier cas, à fixer le prix de la farine en sachets à l'égard de la grande distribution, à (...)
26/01/2017 | Actualités droits des affaires
Erreur de diagnostic termites : l'acheteur doit être intégralement indemnisé

L’acheteur d’un immeuble découvre la présence de termites alors que l’état parasitaire faisait état d’indices d’infestation de termites, sans présence d’insectes. Il assigne le vendeur en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en indemnisation. Le vendeur invoque la clause de non-garantie des vices (...)
26/01/2017 | Actualités droits des affaires
Les notaires au futur président de la République : accordez aux entrepreneurs un droit au rebond !

Parmi les 18 propositions élaborées par le Conseil supérieur du notariat (CSN) à destination des candidats à la prochaine élection présidentielle, quatre concernent l'entreprise et les entrepreneurs. Considérant que le regard porté sur l’échec entrepreneurial doit évoluer, les notaires suggèrent (...)
26/01/2017 | Actualités droits des affaires
Libre installation des notaires : reprise du tirage au sort

Après la suspension par le Conseil d’Etat (voir La Quotidienne du 16 décembre 2016) de l’arrêté du 14 novembre 2016 organisant le tirage au sort permettant l'attribution des nouveaux offices de notaires, le ministère de la justice était tenu d’apporter des garanties pour assurer la régularité des (...)
26/01/2017 | Actualités droits des affaires
La Caisse des Dépôts attend les propriétaires oublieux de 4 milliards d'euros !

Depuis le 1er janvier 2016, les banques et les assurances ont l’obligation de recenser les comptes inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence et de rappeler leur existence à leurs titulaires. Au-delà d'un certain délai, les fonds inscrits sur ces comptes et contrats sont transférés à la (...)
25/01/2017 | Actualités droits des affaires
Le « Vade-mecum des aides d'État » est paru !

La huitième édition du « Vade-mecum des aides d’État » vient de paraître. Cet ouvrage gratuit, proposé sous une forme dématérialisée, est assorti de fonctionnalités de lecture et de recherche. Régulièrement actualisé par la direction des affaires juridiques de Bercy, il facilite la compréhension des aides (...)
25/01/2017 | Actualités droits des affaires
Le Salon des Entrepreneurs ouvre bientôt ses portes à Paris

La 24e édition du Salon des Entrepreneurs se déroulera au Palais des Congrès de Paris les 1er et 2 février. Avec 300 stands et animations, 200 conférences et ateliers, 2000 experts présents, le Salon accompagne tous ceux qui souhaitent créer, lancer ou développer leur entreprise. Pour les créateurs, (...)
25/01/2017 | Actualités droits des affaires
Révocation déloyale d'un président de SAS

Les statuts d’une SAS prévoient que le président est révocable à tout moment par la collectivité des associés sans que cette décision ait à être motivée. A la suite d’un conflit entre associés, une assemblée générale révoque le président. Il conteste les circonstances de cette révocation et demande des (...)
24/01/2017 | Actualités droits des affaires
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire

La société holding d’un groupe décide de modifier et d’harmoniser son système de paie et d’administration du personnel pour l’ensemble des sites français du groupe. Sur la base d’un cahier des charges établi en collaboration avec une entreprise spécialisée, la holding confie la réalisation du projet à un (...)
23/01/2017 | Actualités droits des affaires
Interprétation d'une clause de préemption sur des titres

Les statuts d'une société par actions simplifiée dont le capital est détenu à hauteur de 12 % par les salariés comportent une clause d'agrément en cas de cession d'actions à un tiers et confèrent aux salariés le droit d'acquérir par priorité les actions de la société dont la cession à un tiers est (...)
23/01/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne... Imitation des signes distinctifs, des produits ou de la publicité d'une entreprise : quelles limites ?

Il n'est pas rare que les signes distinctifs d'une entreprise (dénomination sociale, enseigne, nom de domaine...), ses produits ou sa publicité soient plus ou moins grossièrement imités par un concurrent à court d'imagination, voire peu scrupuleux. En témoigne un abondant contentieux en matière de (...)
20/01/2017 | Actualités droits des affaires
Entreprises familiales : les successions toujours mal préparées !

Alors qu'ils expriment une forte volonté de perpétuer l'héritage familial, 59 % des dirigeants d'une entreprise familiale n'ont pas de plan de succession défini. Seuls 11 % en ont formellement établi un, selon le deuxième baromètre Deloitte sur les entreprises familiales et la transmission. La (...)
20/01/2017 | Actualités droits des affaires
Refus d'inscription d'une modification de structure d'une société au RCS : dans quels cas ?

Les opérations affectant la structure d'une société (modification du capital, fusion, scission, transformation, etc.) sont soumises à des procédures protectrices des intérêts des associés et des créanciers de la société. Le non-respect de certaines de ces procédures peut-il bloquer la publicité de (...)
19/01/2017 | Actualités droits des affaires
Nouveaux offices créés : pour le Conseil d'Etat, les SCP de notaires peuvent postuler

Le décret 2016-1509 du 9 novembre 2016 a autorisé les SCP de notaires à postuler aux nouveaux offices créés en application de la loi Macron et à être titulaires de plusieurs offices notariaux (voir Les Quotidiennes du 22 septembre 2016 et 14 novembre 2016). Deux requérants diplômés notaires avaient (...)
18/01/2017 | Actualités droits des affaires
Difficultés des entreprises : la prévention améliorée

1. La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ne réforme pas le droit des procédures de prévention des difficultés des entreprises. Mais elle modifie ponctuellement son régime afin d’en renforcer la cohérence et l’efficacité. Entrée en vigueur : sauf précision (...)
17/01/2017 | Actualités droits des affaires
Caducité de la location financière seulement si le contrat principal et indivisible est anéanti

Les contrats concomitants ou successifs conclus avec des partenaires différents qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants (Cass. ch. mixte 17-5-2013 n° 11-22.768 et n° 11-22.927 : RJDA 10/13 n° 765). Une société civile professionnelle (SCP) conclut un (...)
16/01/2017 | Actualités droits des affaires
Cession de parts : pas besoin d'actualiser le préambule des statuts

Lors de l'établissement des statuts d'une société, il est d'usage de faire précéder les clauses statutaires d'un préambule rappelant l'identité des premiers associés et leur volonté de constituer la société (par exemple : « Les soussignés ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société devant exister (...)
13/01/2017 | Actualités droits des affaires
Plan de cession : la reprise de la sûreté d'un prêt n'oblige pas au remboursement de tout le solde

Lorsque le plan de cession comporte un bien qui a été financé par un crédit garanti par une sûreté réelle, la charge de la sûreté est transmise au cessionnaire, lequel est tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la (...)
13/01/2017 | Actualités droits des affaires
L'indice de référence des loyers en légère hausse au quatrième trimestre 2016

L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 125,50 au quatrième trimestre 2016, soit une progression de 0,18 % sur un an. Insee, 12-1-2017
13/01/2017 | Actualités droits des affaires
L'AMF liste les produits financiers risqués frappés d'interdiction de publicité

L'Autorité des marchés financiers vient de définir les catégories de contrats financiers visés par la mesure d'interdiction de publicité instaurée par l'article 75 de la « loi Sapin 2 » du 9 décembre 2016 (transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique). Sont concernés les (...)
12/01/2017 | Actualités droits des affaires
SARL : droit de communication des associés

Tout associé de SARL a le droit, à toute époque, de prendre par lui-même connaissance de certains documents sociaux au siège de la société (C. com. art. R 223-15, al. 1). Ce droit ne permet pas pour autant à l'associé, précise la cour d'appel de Paris, d'accéder librement au siège. Par suite, une SARL de (...)
12/01/2017 | Actualités droits des affaires
Valorisation des PME non cotées : après des turbulences, stabilité orientée à la hausse

Absoluce, groupement national d’audit et de conseil, publie l’édition 2016 de son baromètre de valorisation des PME françaises non cotées sur la base des données fournies par la société InFinancials. En 2016, une PME non cotée affiche une valeur de ses capitaux propres (actif net) de 9,1 fois son (...)
11/01/2017 | Actualités droits des affaires
Un « ami » sur les réseaux sociaux n’est pas un ami…

Un avocat faisant l’objet de poursuites disciplinaires dépose une requête en récusation mettant en cause l’impartialité de certains membres de la formation de jugement du conseil de l’Ordre des avocats appelé à statuer car ils sont « amis », sur les réseaux sociaux, du bâtonnier, autorité de poursuite (...)
11/01/2017 | Actualités droits des affaires
Le paiement instantané par téléphone mobile sera bientôt une réalité

Payer un commerçant ou un ami avec son smartphone en utilisant le numéro de téléphone du bénéficiaire sera bientôt possible. Yves Mersh, membre du directoire de la Banque centrale européenne et président du Conseil des paiements de détail en euro, l'a annoncé vendredi lors d'une conférence organisée par (...)
10/01/2017 | Actualités droits des affaires
La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas déloyale si les conditions sont remplies

Un particulier achète un ordinateur équipé de logiciels préinstallés. N’ayant pas obtenu le remboursement de la partie correspondant au coût des logiciels, il soutient que cette vente liée constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L 120-1 du Code de la consommation (devenu (...)
09/01/2017 | Actualités droits des affaires
Numérisation des livres indisponibles : le droit français contraire au droit européen

La loi 2012-287 du 1er mars 2013 et son décret d'application 2013-182 du 27 février 2013 ont créé un dispositif visant à rendre accessibles au public les livres indisponibles, définis en France comme ceux publiés avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l'objet d'une diffusion commerciale ni d'une (...)
05/01/2017 | Actualités droits des affaires
Inexécution justifiant la résiliation unilatérale du contrat

Pour les besoins de son activité et l’animation de son réseau, un franchiseur conclut avec un prestataire de services plusieurs contrats de licence d’exploitation de sites internet pour une durée déterminée. Le franchiseur dénonce les contrats avant terme, invoquant des dysfonctionnements. Pour le (...)
04/01/2017 | Actualités droits des affaires
Lobbying : plus de transparence dans les relations avec les pouvoirs publics

1. La représentation d’intérêts (ou lobbying) auprès des responsables publics n’a donné lieu en France qu’à des mesures éparses, assez récentes (Rapport AN n° 3785 relatif à la loi Sapin 2). A partir de 2009, l’Assemblée nationale et le Sénat ont chacun mis en place des dispositifs spécifiques (inscription (...)
04/01/2017 | Actualités droits des affaires
Les rentes viagères servies en 2017 majorées de 0,1 %

La revalorisation des taux de majoration des rentes viagères constituées entre particuliers est de 0,1 %. Le tableau récapitulatif des taux de majoration des rentes servies à compter du 1er janvier 2017 figure dans un arrêté du 28 décembre 2016. Les majorations s'ajoutent à la rente originaire. Ainsi (...)
03/01/2017 | Actualités droits des affaires
Meilleurs voeux 2017

Les Editions Francis Lefebvre vous présentent leurs meilleurs voeux pour cette nouvelle année
03/01/2017 | Actualités droits des affaires
Un dirigeant fossoyeur d'entreprises finit en prison !

Un dirigeant de société déjà condamné pour interdiction de gérer à plusieurs reprises est déclaré coupable de banqueroute et de violation de cette interdiction. Il est condamné à un an de prison ferme. Cette peine est justifiée : le caractère répétitif des liquidations et leurs modalités démontrent le (...)
23/12/2016 | Actualités droits des affaires
Vacances de Noël


23/12/2016 | Actualités droits des affaires
Faute inexcusable du transporteur conscient du dommage qu'il va sans doute causer

Le transporteur routier de marchandises ne peut pas bénéficier des dispositions limitant sa responsabilité s'il a commis une faute inexcusable. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable (C. com. art. L (...)
22/12/2016 | Actualités droits des affaires
Vente de véhicule d’occasion : la clause « kilométrage non garanti » n’interdit pas les recours

Sauf exception, l’acte de vente d’un véhicule d’occasion doit indiquer le kilométrage affiché au compteur avec la mention « non garanti » (Décret 78-993 du 4-10-1978 art. 2 ter, al. 2). Une société achète à une autre un véhicule d’occasion puis découvre que son kilométrage réel est d’environ 200 000 km au (...)
22/12/2016 | Actualités droits des affaires
ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2016

Au troisième trimestre 2016, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi : Indice des loyers commerciaux (ILC) : 108,56 (+ 0,17 % sur un an). Indice des loyers tertiaires (ILAT) : 108,69 (+ 0,66 % sur un an). L’indice du coût de la (...)
21/12/2016 | Actualités droits des affaires
Qui peut demander le relèvement du commissaire aux comptes d'un groupement ?

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande, notamment, de l'organe collégial chargé de l'administration ou de l'organe chargé de la direction de la société (C. (...)
20/12/2016 | Actualités droits des affaires
Une société peut recevoir une assignation en justice à l'adresse d'une filiale

Un créancier agit en paiement contre une société en délivrant une assignation à l'adresse d'une de ses filiales. La société, qui ne comparaît pas devant le juge, demande l'annulation de l'assignation et du jugement qui la condamne. Cette demande est rejetée : l'acte, bien que délivré à une adresse où (...)
19/12/2016 | Actualités droits des affaires
Modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics

A partir du 1er janvier 2017, et suivant un calendrier fonction de la taille des entreprises et s'achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront être transmises par voie électronique au travers de la (...)
19/12/2016 | Actualités droits des affaires
L'économie française toujours à la peine mais l'INSEE reste optimiste

Selon la note de conjoncture trimestrielle de l'Insee, le PIB français devrait progresser de 0,4 % au quatrième trimestre 2016 et ne faiblirait quasiment pas au premier semestre 2017 (+ 0,3 % puis + 0,4 % au deuxième). La croissance atteindrait + 1,2 % en moyenne en 2016 et l’acquis de croissance (...)
19/12/2016 | Actualités droits des affaires
La date d'effet du divorce d'un époux en redressement judiciaire change les pouvoirs du liquidateur

A été soumis aux juges le cas du divorce d’un époux commun en biens prononcé avant l'ouverture de son redressement judiciaire (ultérieurement converti en liquidation judiciaire), mais transcrit sur les actes d’état civil et donc rendu opposable aux tiers qu’ensuite. Jugé que, l'immeuble commun est (...)
16/12/2016 | Actualités droits des affaires
Le tirage au sort des nouveaux offices notariaux suspendu par le Conseil d’Etat

L’ouverture de la profession aux jeunes diplômés notaires voulue par l'article 52 de la loi Macron du 6 août 2015 est laborieuse. L’attribution des nouveaux offices par tirage au sort a commencé, sans distinction entre les notaires déjà installés et ceux qui aspirent à accéder à l’exercice libéral. Mais (...)
15/12/2016 | Actualités droits des affaires
Arbitrage international en matière de contrats publics : le contrôle du Conseil d’Etat sur la sentence

L’établissement public Gaz de France conclut, avec un groupement d’entreprises, un contrat pour la construction d’un terminal méthanier à Fos-sur-Mer puis le cède à la société Fosmax. Par avenant, les parties insèrent dans le contrat une clause compromissoire selon laquelle tout différend sera tranché (...)
14/12/2016 | Actualités droits des affaires
Réglementation sur les baux professionnels pour la location de locaux par une mutuelle

Une mutuelle donne congé au propriétaire des locaux qu'elle loue à usage de bureau, en se prévalant des dispositions relatives aux baux professionnels permettant de rompre le bail à tout moment (Loi du 23-12-1986 art. 57 A). Le propriétaire invoque la nullité du congé, en soutenant que ces (...)
13/12/2016 | Actualités droits des affaires
Le médiateur des entreprises au secours des conflits dans les relations commerciales

Les partenaires commerciaux bénéficient d'un dispositif de médiation, placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances : le Médiateur des entreprises (voir notamment La Quotidienne du 26 janvier 2016). Il propose un service de résolution amiable des litiges (entre entreprises, quelle que (...)
12/12/2016 | Actualités droits des affaires
Transmission d'entreprise : les repreneurs ne sont pas assez préparés

Plus que la question du financement bancaire, le manque de préparation et la formation incomplète des repreneurs sont les premiers obstacles à la réussite d'une reprise d'entreprise. Tel est le constat fait par un rapport de l'Observatoire du financement des entreprises remis le 7 décembre dernier (...)
12/12/2016 | Actualités droits des affaires
Recruter des salariés d’un concurrent pour obtenir son savoir-faire constitue du parasitisme

Une société fabriquant et commercialisant des produits d’hygiène à usage unique embauche concomitamment cinq salariés et l’ingénieur en formation d’un concurrent. Jugé que ce recrutement ciblé, qui a pour but l’acquisition à coût réduit des procédés de réglage de l’outil de fabrication d’un produit (...)
09/12/2016 | Actualités droits des affaires
Une SCI vend un logement humide : elle ne peut invoquer la clause d’exonération des vices cachés

Une SCI achète une vieille ferme qu’elle transforme en logements d’habitation. Elle vend un appartement à un particulier qui se plaint d’une importante humidité en sous-sol. L’acheteur assigne son vendeur en résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et en paiement de dommages-intérêts. (...)
08/12/2016 | Actualités droits des affaires
Avocats : Lum Law se plie en quatre pour vous servir !

Porté par la nouvelle start-up i-ELS du Groupe Editions Lefebvre Sarrut, Lum Law est un nouveau site « tout en un » exclusivement destiné aux avocats. Ces derniers y trouveront un réseau social et de nombreux services, du plus classique au plus innovant, de la conciergerie à la jurisprudence (...)
08/12/2016 | Actualités droits des affaires
La location financière de matériel n’est pas réservée aux banques

Une société A conclut avec une société du secteur de l'informatique B des contrats par lesquels la B lui loue des matériels informatiques avec services associés, commandés à des tiers fournisseurs. Ultérieurement, A demande en justice que les contrats soient requalifiés en contrats de crédit et annulés (...)
07/12/2016 | Actualités droits des affaires
Transfert de fonds : obligations déclaratives

Sous peine de sanctions (confiscation et amende égale à 50 %), la déclaration à l’administration des douanes d’un transfert de sommes, titres ou valeurs, d'un montant supérieur à 50 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, doit désormais (...)
07/12/2016 | Actualités droits des affaires
Vent debout contre la contribution à l'accès au droit !

Alors que l'Assemblée nationale examine le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (voir La Quotidienne du 22 novembre 2016), les officiers publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires forment un front commun d’opposition à son article 35. Celui-ci, rappelons-le, (...)
07/12/2016 | Actualités droits des affaires
La nomination d'un administrateur provisoire justifiée par la mésentente entre dirigeants

Les statuts d'une société holding constituée sous forme de société par actions simplifiée (SAS) entre des époux, dont l'un en est devenu le président et l'autre le directeur général, imposent l'accord de ces deux dirigeants pour certaines décisions concernant le fonctionnement de la société. A la suite (...)
06/12/2016 | Actualités droits des affaires
Cas de dissolution d'une société par extinction de son objet

Des propriétaires de terres agricoles les apportent en jouissance à une société qui a pour seul objet l'amélioration de ces parcelles. La vente de la totalité de ces terres, décidée quelques années après à l'unanimité des associés sans engagement de faire de nouveaux apports alors que la société n'avait pas (...)
06/12/2016 | Actualités droits des affaires
Etudiants : découvrez notre site dédié !

Etudiants ! Venez découvrir votre nouveau site EFL, formez-vous sur Navis, obtenez des Mémentos gratuits, répondez à nos offres de recrutement et profitez d’offres exclusives.
05/12/2016 | Actualités droits des affaires
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : publication de l'ordonnance

L'article 118 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016 a, rappelons-le, autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures législatives permettant de transposer la directive 2015/849 (blanchiment de capitaux - financement du terrorisme) et le règlement 2015/847 (transferts de fonds) du (...)
02/12/2016 | Actualités droits des affaires
A lire : Récents développements en matière de responsabilité pénale des personnes morales

Début 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui apportent des éclairages intéressants sur la mise en oeuvre de la responsabilité pénale de la personne morale. Chronique extraite de la RJDA et signée Elisabeth Pichon, Conseiller référendaire à la Cour de cassation. (...)
02/12/2016 | Actualités droits des affaires
Le créancier qui n'agit pas promptement contre la caution n'est pas en faute

Le gérant d’une société se porte caution solidaire de l’ensemble des engagements de la société à l’égard d’une banque sans limitation de durée, mais dans la limite d’une certaine somme ; après la mise en liquidation judiciaire de la société en 1999, la banque déclare sa créance au titre du solde débiteur du (...)
02/12/2016 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne : Les nouveautés du Mémento Sociétés commerciales 2017

A une époque où tout change très vite, renouvelez votre Mémento sans attendre ! Réforme du droit des contrats (dont l'articulation avec le droit des sociétés est délicate et lourde de conséquences), réforme du régime des mineurs, réforme de l'audit, répression des abus de marché... Depuis la dernière mise (...)
01/12/2016 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc en ligne : Quels sont les pouvoirs des gérants d'une société civile ?

Dans une société civile, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social ; les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Les actes qui n’entrent pas dans l’objet social n’engagent pas la société et celle-ci peut, en principe, en demander la nullité. (...)
01/12/2016 | Actualités droits des affaires
L’Insee confirme une croissance de 0,2 % au troisième trimestre

Après un coup d'arrêt enregistré au printemps (- 0,1 %), le produit intérieur brut français a progressé de 0,2 % au troisième trimestre selon l’Insee, qui confirme ainsi sa note de conjoncture du mois dernier. La faiblesse de la consommation, stable entre juillet et septembre, et les mauvais chiffres (...)
01/12/2016 | Actualités droits des affaires
Cas d'une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé jugée valable

On sait qu’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé n’est pas valable si, étant de nature à compromettre l’existence de la société, elle est contraire à l’intérêt social (Cass. com. 23-9-2014 n° 13-17.347 FS-PB : BRDA 19/14 inf. 1). Ce principe a été appliqué au cas suivant (...)
30/11/2016 | Actualités droits des affaires
Un logiciel ne peut être revendu d'occasion que sur son support d'origine

La première vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans l'Union européenne par le titulaire du droit ou avec le consentement de celui-ci épuise le droit de distribution de cette copie dans l'Union, à l'exception du droit de contrôler des locations ultérieures du programme ou copie (Directive (...)
29/11/2016 | Actualités droits des affaires
Procédures collectives : les délais de revendication calculés selon les règles du Code de procédure civile

Revendiquer un bien meuble détenu par une entreprise en procédure collective (par exemple des marchandises vendues avec réserve de propriété) suppose de respecter une procédure stricte : le revendiquant doit, dans les trois mois de la publication du jugement ouvrant la procédure collective, présenter (...)
28/11/2016 | Actualités droits des affaires
Une nouvelle version du Code d'entreprise Afep-Medef

Une nouvelle version du Code Afep-Medef destiné aux sociétés cotées vient d’être diffusée, sans même attendre la publication de la loi Sapin 2. Cette loi introduit pourtant des avancées majeures en matière de gouvernement d’entreprise, notamment en légalisant le principe du « say on pay » consistant à (...)
25/11/2016 | Actualités droits des affaires
Le loyer commercial peut être révisé trois ans après la date de renouvellement

La date d'exigibilité du loyer d'un bail commercial renouvelé le 1er avril 2007 est judiciairement reportée au 23 juin 2008, le bailleur ayant tardé à proposer un nouveau loyer. Lors de la révision triennale du loyer qui suit ce renouvellement, le locataire soutient que, pour en calculer le montant, (...)
25/11/2016 | Actualités droits des affaires
La « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs » remise au bâtonnier de Paris

Le texte intégral de la « Charte éthique pour un marché du droit en ligne et ses acteurs » (voir La Quotidienne du 7 juillet 2016) a été remis par l'ADIJ et Open Law à Frédéric Sicard, bâtonnier de Paris, en ouverture de la quatrième édition des Journées Européennes d'Informatique Juridique (23-24 (...)
25/11/2016 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit de la consommation : une adresse IP peut être une donnée à caractère personnel

A quelques jours d’intervalle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE 19-10-2016 2e ch. aff. 582/14) et la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 3-11-2016 n° 15-22.595 FS-PBI) ont été appelées à se prononcer sur la nature d’une adresse IP au regard des règles de protection des données personnelles. (...)
24/11/2016 | Actualités droits des affaires
Insolvabilité des entreprises : nouvelle approche de la Commission européenne

Le 22 novembre, la Commission européenne a présenté une série de règles européennes concernant l'insolvabilité des entreprises. Une première ! Le constat : des systèmes d'insolvabilité et de restructuration qui fonctionnent sont essentiels pour soutenir la croissance économique et la création d'emplois. (...)
24/11/2016 | Actualités droits des affaires
Commandement de payer des loyers délivré ailleurs qu'au siège : valable

La notification d'un acte de procédure à une société est faite au lieu où celle-ci est établie (CPC art. 690). Il en résulte, vient de juger la Cour de cassation, qu'un huissier chargé de signifier à une société un commandement de payer des loyers n'est pas tenu de se présenter au siège social pour que la (...)
23/11/2016 | Actualités droits des affaires
Le marché européen des financements alternatifs double de taille en 2015

Il résulte du deuxième rapport annuel réalisé par le centre pour la finance alternative de l’Université de Cambridge, en partenariat avec KPMG, que le marché européen de la finance alternative en ligne a progressé de 92 % entre 2014 et 2015. Elle atteint désormais un total de 5,431 Milliards € - dont (...)
23/11/2016 | Actualités droits des affaires
Une société d'avocats autorisée à intégrer le terme « flash » dans sa dénomination

Un avocat, associé unique d'une société d'exercice libéral, dépose la marque « flash avocat », qui désigne une application pour smartphone permettant à ses clients de lui adresser rapidement des documents. L'avocat demande au Conseil de l'ordre l'autorisation de modifier la dénomination de la société, (...)
22/11/2016 | Actualités droits des affaires
Action de groupe en matière de santé : liste des médiateurs pouvant être désignés

Depuis le 28 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosmétiques. Avec l’accord de l’association et du professionnel concerné, le juge appelé à statuer sur la (...)
22/11/2016 | Actualités droits des affaires
La loi Justice du XXIe siècle est publiée

La justice du 21e siècle sera sans juge ! Déjà amorcée par de précédents textes, cette déjudiciarisation est renforcée tout spécialement en matière familiale par la loi dite de modernisation de la justice du XXIe siècle qui vient de paraître au JO. Parmi les mesures en ce sens, la contractualisation du (...)
22/11/2016 | Actualités droits des affaires
Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 585 000 €. La vente n’ayant pas été réitérée pour défaut de financement, le vendeur assigne l’acheteur en paiement de dommages-intérêts. Les juges condamnent l’acheteur à payer (...)
22/11/2016 | Actualités droits des affaires
Transfair : 15 propositions pour doper la transmission d'entreprise

Dans le cadre de Transfair - journée de rencontres et d’échanges autour de la transmission d’entreprise qui s'est tenue hier au Palais Brongniart à Paris - les experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats et experts de la Chambre de commerce et de l’industrie de Paris (...)
21/11/2016 | Actualités droits des affaires
Financement participatif : exit les bons de caisse, bonjour les minibons !

Un décret vient de rénover significativement la réglementation sur le crowdfunding moins de deux ans après son adoption. Dans quel sens ? Léo Lemordant : Le décret du 28 octobre dernier a relevé les plafonds de souscription par contributeur qui passent ainsi de 1000 à 2000 € pour les prêts rémunérés (...)
21/11/2016 | Actualités droits des affaires
1240 alias 1382 : la nouvelle numérotation du Code civil a son aide-mémoire

L’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur depuis le 1er octobre dernier (voir La Quotidienne du 3 octobre 2016), a bouleversé les numéros des articles du Code civil régissant les contrats et les obligations. Tout juriste doit maintenant se familiariser avec ces nouveaux numéros. (...)
18/11/2016 | Actualités droits des affaires
Modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics

A compter du 1er janvier 2017 et suivant un calendrier échelonné s'achevant en 2020, les factures émises par les cocontractants de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics devront être transmises par voie électronique suivant des modalités qui viennent d’être fixées (...)
17/11/2016 | Actualités droits des affaires
Extension de la liquidation judiciaire d’une société dont les comptes sont certifiés

Le liquidateur judiciaire d'une société commerciale demande l'extension de la liquidation à une société civile immobilière (SCI) qui lui a loué des locaux : il fait valoir que la différence entre les loyers facturés à la société commerciale pendant plus de trois ans (près de 1,3 million d'euros) et ceux (...)
17/11/2016 | Actualités droits des affaires
Vente d’un fonds de commerce : l’obligation de publication dans un journal habilité rétablie

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias rétablit, pour les opérations intervenues depuis le 16 novembre 2016, l’obligation de publication de la vente d'un fonds de commerce dans un journal habilité qui avait été supprimée par l’article 107 de (...)
16/11/2016 | Actualités droits des affaires
Faute grave de l’agent commercial qui perçoit une double commission au détriment de son mandant

Deux sociétés avaient résilié le contrat qui les liait à un agent commercial après avoir découvert qu’il était également rémunéré par l'un de leurs fournisseurs. Contestant avoir commis une faute grave, l’agent leur avait réclamé des indemnités de préavis et de cessation de contrat ainsi que des (...)
16/11/2016 | Actualités droits des affaires
Bercy renforce le dispositif de lutte contre le financement du terrorisme

Un décret publié dimanche au Journal officiel contient des mesures destinées à renforcer le dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme. Les agents de Tracfin peuvent désormais accéder au fichier des personnes recherchées [ndlr : fichier de la police nationale des personnes (...)
14/11/2016 | Actualités droits des affaires
Celui qui est exclu d'une société civile reste associé jusqu'au remboursement de ses droits sociaux

Une cour d'appel juge que l'exclusion d'un associé d'une société d'intérêt collectif agricole (Sica) a eu pour effet de le priver immédiatement de sa qualité d'associé. La Cour de cassation censure cette décision. La perte de la qualité d'associé d'une Sica constituée sous la forme d'une société civile (...)
14/11/2016 | Actualités droits des affaires
Lancement du portail internet dédié aux officiers publics ministériels par le ministère de la Justice

Parallèlement à la fixation de la date d’ouverture de la procédure d’horodatage propre à la création d’un office de notaire (voir La Quotidienne du 10 novembre 2016), le ministère de la Justice lance un portail internet OPM, dédié aux officiers publics ministériels, dont les notaires, et accessible à (...)
14/11/2016 | Actualités droits des affaires
Sociétés constituées pour l'exercice des professions de commissaire-priseur judiciaire, de notaire et d'huissier

Trois décrets parus au Journal officiel du 10 novembre modifient les règles de constitution, de nomination dans les offices et de fonctionnement des sociétés constituées pour l'exercice des professions de commissaire-priseur judiciaire, de notaire et d'huissier, en particulier s'agissant des (...)
14/11/2016 | Actualités droits des affaires
Décès du locataire : le bail HLM transféré au concubin notoire

Après le décès de la locataire d’un logement loué par une société HLM, son concubin demande le transfert du bail à son bénéfice. La société HLM, après lui avoir demandé en vain de justifier de son identité et de la régularité de son séjour en France, conditions requises pour l’attribution d’un bail HLM, refuse (...)
10/11/2016 | Actualités droits des affaires
Acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net et extinction des créances

Un homme se porte caution solidaire pour le remboursement de cinq prêts bancaires consentis à différentes sociétés. Après son décès, la banque assigne sa veuve et leur fils, seuls héritiers, en paiement des sommes restant dues en vertu des prêts, ce qui donne lieu à cinq procédures judiciaires. Les (...)
10/11/2016 | Actualités droits des affaires
La loi Sapin 2 définitivement adoptée

Mardi, les députés ont définitivement adopté la loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économie (Voir La Quotidienne du 7 novembre 2016). Pour rappel, le texte vise à instaurer plus de transparence dans le processus d’élaboration des (...)
10/11/2016 | Actualités droits des affaires
Immobilier d’entreprise : à la faveur du Brexit, Paris pourrait reprendre sa place de capitale attractive

Après le Brexit, certaines entreprises pourraient envisager de quitter Londres, pourquoi ? Maryse Aulagnon : Tout d’abord, vous avez raison d’utiliser le conditionnel ! A ce jour, je n’ai pas d’écho concernant des entreprises qui s’apprêteraient à quitter Londres et pourtant j’interroge systématiquement (...)
10/11/2016 | Actualités droits des affaires
Libre installation des notaires : la procédure d’horodatage lancée le 16 novembre prochain

La carte d'implantation des futurs notaires a été officialisée le 20 septembre 2016 (voir La Quotidienne du 22 septembre). Le système de pré-inscription de la Chancellerie est en passe de devenir opérationnel. La date d’ouverture du dépôt des demandes de nomination sur un office notarial à créer est en (...)
09/11/2016 | Actualités droits des affaires
Une clause pénale manifestement excessive réduite en fonction du préjudice réel

Un contrat de location de matériel, portant notamment sur des terminaux mobiles de paiement par carte bleue, est conclu pour un loyer mensuel de 3 090 € HT et une durée de 55 mois. Il prévoit une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers restant à courir majorés des loyers échus impayés et (...)
08/11/2016 | Actualités droits des affaires
Renouvellement d’un bail à loyer binaire : le loyer minimal peut être fixé à la valeur locative

La clause d’un bail commercial prévoyant un loyer binaire (loyer composé d’un loyer fixe minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d’affaires du locataire) n’interdit pas, lorsque le contrat le prévoit, de recourir au juge des loyers commerciaux pour fixer, lors du renouvellement, le minimum (...)
07/11/2016 | Actualités droits des affaires
Facturation électronique : modalités d'application des nouvelles obligations des fournisseurs

Un décret publié au Journal officiel du 4 novembre fixe les modalités d'application des nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures électroniques (prévues par l'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique) à la charge des (...)
07/11/2016 | Actualités droits des affaires
Nouveau livre blanc : Choisir une forme de société commerciale adaptée à ses besoins

Le choix d’une forme sociale est un exercice difficile, tant les paramètres à prendre en considération sont nombreux (coût de création, risques encourus, statut des associés et des dirigeants, etc.). Dans ce livre blanc, extrait de la nouvelle édition du Mémento Sociétés commerciales, nous (...)
04/11/2016 | Actualités droits des affaires
La mixité dans les conseils de toutes les sociétés non cotées de grande taille à partir de 2017 ?

La loi du 27 janvier 2011 sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration et de surveillance de société anonyme et de société en commandite par actions a prévu, on le rappelle, que la proportion des administrateurs ou membres de conseil de surveillance de (...)
03/11/2016 | Actualités droits des affaires
Manque de loyauté d'une SAS à l'occasion de la révocation de son président

Le président d'une société par actions simplifiée est convoqué à une réunion d'un comité de surveillance ayant pour ordre du jour la revue du développement et de l'organisation de la société. Il pose alors au président du comité une question sur cet ordre du jour large et imprécis afin de préparer une (...)
02/11/2016 | Actualités droits des affaires
Faillite et banqueroute : le cumul des poursuites et des sanctions est conforme à la Constitution

Le juge civil ou commercial peut prononcer la faillite personnelle d’une personne physique qui est mise en redressement ou en liquidation judiciaire ou qui dirige une personne morale faisant elle-même l’objet d’une telle procédure collective (C. com. art. L 653-1), à condition qu’elle ait commis (...)
28/10/2016 | Actualités droits des affaires
Les entreprises doivent se mobiliser au plus vite en matière de sécurité des données

Le 14 avril dernier, le Parlement européen a adopté le règlement européen sur la protection des données à l’issue de quatre années de travail et de négociations intenses. Ce règlement, qui marque un tournant majeur dans la régulation des données personnelles sera, dès 2018, applicable dans tous les pays (...)
28/10/2016 | Actualités droits des affaires
Le fournisseur d’eau n’a pas à informer son abonné de sa surconsommation

Le propriétaire d’un immeuble donné en location à une banque souscrit un contrat d'abonnement auprès de la société Véolia pour la fourniture en eau de ce bien, contrat qui prévoit que cette dernière doit relever la consommation une fois par an, en mai, et établir la facture générale correspondante au (...)
28/10/2016 | Actualités droits des affaires
Nouveau simulateur en ligne : Simulation de crédit

Simulation de crédit permet de connaître immédiatement la mensualité de remboursement d’un crédit en ajustant à tout moment les différentes composantes : capital emprunté, taux, durée et mensualités souhaitées. Chaque résultat est accompagné d’un échéancier du plan d’amortissement et d’une présentation (...)
26/10/2016 | Actualités droits des affaires
Illustration de clause de non-concurrence non proportionnée aux intérêts protégés

Une société, spécialisée dans le commerce d’articles de fête et disposant de points de vente dans le Nord de la France, avait été reprise par une autre société. Les fondateurs de la première, également associés de la seconde aux côtés d’investisseurs, s’étaient engagés par un pacte d’associés à ne pas (...)
25/10/2016 | Actualités droits des affaires
La sous-caution peut invoquer la disproportion de son engagement

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un cautionnement donné par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permette de (...)
24/10/2016 | Actualités droits des affaires
Repéré au Journal officiel des 20 et 21 octobre

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO des 20 et 21 octobre 2016 : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° (...)
24/10/2016 | Actualités droits des affaires
Les conditions de financement d'un apport n'influent pas sur la qualité d'associé

Une cour d’appel déclare irrecevable une action contestant la régularité de plusieurs assemblées générales d’une société, estimant que le demandeur n'a pas la qualité d’associé puisque l'apport en numéraire qu'il devait, selon les statuts, verser lors de la constitution de la société a été réglé par un autre (...)
21/10/2016 | Actualités droits des affaires
Actionnariat salarié : le régime Macron détricoté dans le cadre des discussions budgétaires

La Commission des Finances de l’Assemblée Nationale vient d’adopter un amendement concernant le régime des actions gratuites. Celui-ci a pour effet de détricoter totalement la réforme Macron sur les attributions gratuites d’actions (AGA) votée en août 2015 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2015). La (...)
20/10/2016 | Actualités droits des affaires
Sanctions de la Cnil : la publication de la mesure ne doit pas durer indéfiniment

A l'occasion des élections municipales de 2014, une institution culturelle régionale diffuse auprès des abonnés à ses spectacles un mail en réponse à une tribune polémique parue dans la presse. Saisie par plusieurs plaintes, la Cnil relève que le message en question est de nature politique, alors que le (...)
20/10/2016 | Actualités droits des affaires
A retenir au Journal officiel du 19 octobre

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO du 19 octobre 2016 : Décret n° 2016-1392 du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 (...)
20/10/2016 | Actualités droits des affaires
Profession d'avocat : un examen unique dans les écoles de formation à la rentrée 2017

Le décret et l’arrêté modifiant les modalités d’examen aux Centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) et créant une commission nationale ont été publiés au Journal officiel (voir La Quotidienne du 19 octobre 2016). Ces textes, résultats d’une concertation approfondie avec tous les (...)
19/10/2016 | Actualités droits des affaires
Le congrès international du notariat a ouvert ses portes

La 28e édition du congrès international du notariat, qui a ouvert ses portes hier, se déroule au Palais des congrès de Paris jusqu'au 22 octobre. A cette date sera organisé un forum sur le règlement européen sur les successions internationales et les Etats tiers. Les thèmes scientifiques retenus pour (...)
19/10/2016 | Actualités droits des affaires
Les particuliers pourront refuser de recevoir des recommandés électroniques

La « loi pour une République numérique » est le premier texte législatif rédigé avec les internautes à l’issue d’un long processus de concertation publique (La Quotidienne du 11 octobre 2016). La loi comporte trois titres. Le premier concerne la circulation des données et du savoir (obligation pour les (...)
19/10/2016 | Actualités droits des affaires
A retenir au Journal officiel des 15, 16 et 17 octobre

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO des 15, 16 et 17 octobre 2016 : Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV (...)
19/10/2016 | Actualités droits des affaires
Usage sérieux d'une marque ombrelle pour désigner des produits dotés de marques distinctes

Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans (CPI art. L 714-5, al. 1). Le titulaire de marques « Bioderma », (...)
18/10/2016 | Actualités droits des affaires
Le défaut d'immatriculation du locataire pour l'activité exercée dans le local commercial le prive du droit au renouvellement

Le défaut d'immatriculation du locataire au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les lieux loués au jour de la délivrance du congé le prive de son droit à renouvellement et au paiement d'une indemnité d'éviction (Cass. 3e civ. 1-10-2003 n° 02-10.381 FS-PB : RJDA 1/04 n° 20). (...)
17/10/2016 | Actualités droits des affaires
La loi Justice du 21e siècle facilite le recours à la clause d'arbitrage

La loi Justice du 21e qui vient d'être adoptée (voir La Quotidienne du 14 octobre 2016) réécrit l'article 2061 du Code civil sur la clause compromissoire (art. 7 du projet de loi). Alors que cette clause n'était jusqu'à présent valable que dans les contrats conclus à raison d'une activité (...)
14/10/2016 | Actualités droits des affaires
Est fautif le notaire qui signe la vente sans attendre d’obtenir le diagnostic sur l’assainissement

En 2009, une maison est vendue et l’acheteur subit, dès la prise de possession des lieux, des inondations provenant du réseau des eaux pluviales. Il assigne les vendeurs en garantie des vices cachés et les notaires en manquement à leur obligation d’information et de conseil. Les vendeurs invoquent la (...)
14/10/2016 | Actualités droits des affaires
Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle définitivement adopté

Le projet de loi de modernisation de la justice du 21e siècle a été définitivement adopté à l'Assemblée Nationale le mercredi 12 octobre. Nous reviendrons prochainement sur certaines de ses dispositions. Laurent MONTANT
14/10/2016 | Actualités droits des affaires
A retenir au Journal officiel du 13 octobre

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO du 13 octobre 2016 : Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger Décret n° (...)
14/10/2016 | Actualités droits des affaires
Pas de concurrence déloyale par débauchage sans preuve de désorganisation de l'entreprise

Le directeur d'un magasin spécialisé dans le commerce d'articles de fête, également superviseur de l'ensemble des magasins de la région parisienne, est embauché avec son adjoint par une société concurrente. Leur ancien employeur engage contre la société une action en concurrence déloyale. Il fait valoir (...)
13/10/2016 | Actualités droits des affaires
L’indice de référence des loyers quasi stable au 3e trimestre

L'indice de référence des loyers (IRL) s'est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an. Pour mémoire : l'IRL sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger (...)
13/10/2016 | Actualités droits des affaires
Astreinte à la charge d'une société absorbante pour des faits commis par l'absorbée

Une société condamnée sous astreinte à respecter un arrêté enfreint celui-ci. Cette société est par la suite absorbée par voie de fusion et une demande de liquidation de l'astreinte est formée contre la société absorbante après la date de publication de la fusion. Cette demande est déclarée recevable : le (...)
13/10/2016 | Actualités droits des affaires
Repéré au Journal officiel du 12 octobre

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO 12 octobre 2016 : Arrêté du 15 septembre 2016 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2015 » Décret 2016-1342 du 11 octobre 2016 modifiant le décret 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la (...)
13/10/2016 | Actualités droits des affaires
Protection de la marque et « dark web » : le danger vient des profondeurs !

Pouvez-vous nous préciser les notions de « web surfacique », « deep web » et « dark web » ? Stéphane Berlot : Dans ce grand tout qu’est internet, il y a le « web indexé » ou « web surfacique », que tout le monde connaît et utilise quotidiennement, mais qui ne représente que 4 % de l’espace. Plus profond, le « (...)
11/10/2016 | Actualités droits des affaires
La loi pour une République numérique publiée

Emportant de nombreuses mesures concernant notamment le droit d'auteur, l'open data, la confidentialité des correspondances électroniques privées, le recommandé électronique, la simplification des ventes immobilières ou encore la protection des données à caractère personnelles, le projet de loi pour (...)
11/10/2016 | Actualités droits des affaires
A retenir au Journal officiel des 8 et 9 octobre

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO des 8 et 9 octobre 2016 : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Avis n° 2015-1316 du 12 novembre 2015 relatif au projet de loi pour une République numérique LOI n° 2016-1325 du 7 octobre 2016 autorisant (...)
10/10/2016 | Actualités droits des affaires
Un bail autorisant le locataire à construire n’est pas un bail à construction

Les dispositions du statut des baux commerciaux concernant la révision du loyer sont applicables aux baux emphytéotiques à caractère commercial (C. com. art. L 145-3). En 1928, le syndicat des copropriétaires de la Croisette à Cannes donne en location un terrain situé sur la presqu’île de la (...)
10/10/2016 | Actualités droits des affaires
Quel délai pour demander la nullité du contrat pour insanité d’esprit du souscripteur ?

Le 9 août 1996, une personne souscrit un contrat d’assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses quatre enfants dans les proportions suivantes : son fils à hauteur de 43,75 % et ses trois filles à hauteur de 18,75 % chacune. Le souscripteur décède le 5 décembre 1997 laissant ses enfants pour (...)
07/10/2016 | Actualités droits des affaires
Le gouvernement veut encourager la transmission-reprise d’entreprise

Le gouvernement lance une campagne nationale de communication en faveur de la transmission et de la reprise d'entreprise dont le point d'orgue sera la « Semaine de la transmission-reprise », organisée entre les 14 et 27 novembre prochains et ponctuée de nombreux événements locaux de sensibilisation. (...)
07/10/2016 | Actualités droits des affaires
Open data : Dalloz accompagne le mouvement

A l'heure de l'adoption définitive de la loi pour une République numérique et du lancement de l'Open « Case » Law par l'association Open Law (voir La Quotidienne du 21 septembre 2016), les Editions Dalloz affichent leur volonté de s'inscrire pleinement dans le mouvement de l'open data. Ainsi, (...)
07/10/2016 | Actualités droits des affaires
Rupture de relations commerciales établies : brutale même si prévisible

Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie n'empêche pas celle-ci d'être brutale si elle ne résulte pas d’un acte du partenaire manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis. La Cour de cassation a été conduite (...)
07/10/2016 | Actualités droits des affaires
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué à toutes les assemblées générales

Les parts d’une Société civile immobilière (SCI) sont démembrées entre une mère usufruitière et ses enfants nus-propriétaires. La SCI convoque les nus-propriétaires à une assemblée générale décidant de la vente à l’un d’entre eux de la maison familiale constituant le seul actif social, pour un prix (...)
06/10/2016 | Actualités droits des affaires
Exemple de faute lourde privant le vendeur de la clause limitative de responsabilité

Une société achète à un fournisseur une nouvelle chaudière pour une usine. La réception, prévue fin juillet, intervient le 8 septembre et la mise en route le 30 septembre, après réparation de défauts. La société, qui a loué une chaudière de remplacement en attendant la livraison, demande au vendeur des (...)
05/10/2016 | Actualités droits des affaires
Non-respect de la procédure des conventions réglementées : le gérant responsable

L’un des deux associés d’une SARL avait exercé une action en responsabilité contre son coassocié, qui était aussi le gérant, en vue d’obtenir réparation du préjudice causé à la société par sa faute. Il lui reprochait d’avoir fait régler par la SARL, dont le siège avait été fixé au domicile du gérant, un loyer (...)
04/10/2016 | Actualités droits des affaires
Repéré au Journal officiel

Parmi les textes relevés par notre service de veille au JO du 3 octobre 2016 : Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation (rectificatif) Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du Code général (...)
04/10/2016 | Actualités droits des affaires
Etude annuelle du Conseil d'Etat : « Simplification et qualité du droit »

« Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite » ! Devons-nous nous résigner à la complexité croissante des normes et à l'insuffisante qualité du droit ? C'est la question posée par le Conseil d'Etat vingt-cinq ans après sa première étude dénonçant « la loi bavarde » (...)
03/10/2016 | Actualités droits des affaires
La réforme du droit des contrats est entrée en vigueur

Issue de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 (voir La Quotidienne du 12 février 2016), la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre (voir aussi notre dossier spécial La Quotidienne du 29 avril 2016). Par ailleurs, un (...)
03/10/2016 | Actualités droits des affaires
La vente d’un ordinateur prééquipé de logiciels n’est pas en soi une pratique commerciale déloyale

1. La Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d'une question préjudicielle (Cass. 1e civ. 17-6-2015 n° 14-11.437 FS-PB) : la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur d’acheter l’ordinateur sans les logiciels constitue-t-elle (...)
03/10/2016 | Actualités droits des affaires
La Banque de France confirme son engagement en faveur des TPE

Annoncée en janvier dernier, la nomination des « correspondants TPE » de la Banque de France est désormais effective. Ils peuvent être joints par courriel (TPEnumérodedépartement@banque-france.fr, ex : TPE06@banque-france.fr) ou par téléphone (08 00 08 32 08, service et appel gratuits). Présents dans (...)
30/09/2016 | Actualités droits des affaires
Santé : une action de groupe pour la réparation des préjudices corporels est désormais possible

Depuis le 27 septembre 2016, les associations d’usagers de notre système de santé peuvent agir en réparation des préjudices corporels causés à plusieurs victimes par des produits sanitaires ou cosmétiques. Elles peuvent poursuivre les producteurs, les fournisseurs et les prestataires utilisant les (...)
30/09/2016 | Actualités droits des affaires
Les prêts bonifiés destinés aux investissements « verts » des PME renforcés

Le ministère de l’écologie, en partenariat avec BPI France, renforce les prêts bonifiés proposés aux aux PME pour financer les investissements destinés à améliorer leur efficacité énergétique. Le montant maximal octroyé dans le cadre du Prêt Eco Energie (PEE), dont l’existence est prolongée jusqu’au 22 (...)
29/09/2016 | Actualités droits des affaires
Le 71e Congrès de l'Ordre des experts-comptables a ouvert ses portes hier à Bruxelles

Pour la première fois de son histoire, le Congrès de l’Ordre des experts-comptables affiche une dimension européenne en se déroulant à Bruxelles (jusqu'au 30 septembre). Après quatre congrès centrés sur des réflexions relatives aux évolutions des cabinets dans un monde en mutation, le 71e Congrès marque (...)
29/09/2016 | Actualités droits des affaires
L'expert-comptable et l'économie numérique

« Le numérique doit conduire la profession des experts-comptables à évoluer en réinventant sa fonction aux côtés des entreprises, sur le socle de son statut de tiers de confiance. » Autour de ce programme en forme d'invitation, Philippe Arraou publie un ouvrage sobrement intitulé : L'expert-comptable (...)
29/09/2016 | Actualités droits des affaires
Exercice en société d'une profession juridique : nouveau décret d'application de la loi Macron

La loi Macron du 6 août 2015 a, on s'en souvient, apporté des assouplissements à l'exercice en société d'une profession juridique ou judiciaire (avocat, huissier, notaire, commissaire-priseur, administrateur ou mandataire judiciaire) : cette loi permet notamment que la majorité du capital et des (...)
27/09/2016 | Actualités droits des affaires
Acceptation de la clause attributive de juridiction prévue par les conditions générales d'une partie

Les parties à un contrat, dont l’une au moins a son domicile sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, peuvent convenir d’un tribunal d’un Etat membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion de leur relation. Cette convention attributive de juridiction doit être conclue, (...)
26/09/2016 | Actualités droits des affaires
Les notaires doivent réfléchir maintenant à leur projet entrepreneurial

Le notariat est en pleine mutation. En tant qu’ancien notaire et comme partenaire du notariat, quel regard portez-vous sur la profession ? Grégoire Masure. Le notaire est avant tout un chef d’entreprise, un professionnel libéral, rôle trop souvent minimisé par rapport au statut d’officier public (...)
23/09/2016 | Actualités droits des affaires
Associé sortant : date d'évaluation des droits sociaux

Lorsque la valeur des droits sociaux d’un associé qui les cède, qui se retire ou qui est exclu de la société est contestée et qu’un expert est chargée de la fixer, en application de l’article 1843-4 du Code civil, l'expert doit retenir la date la plus proche du remboursement de ces droits sociaux (...)
22/09/2016 | Actualités droits des affaires
La carte d'implantation des futurs notaires officialisée

L'article 52 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron) a instauré une liberté d'installation encadrée des notaires. La carte déterminant deux cent quarante-sept zones du territoire, dites « d'installation libre », où (...)
22/09/2016 | Actualités droits des affaires
Délai d'information des salariés sur la vente de leur entreprise : le Conseil d'Etat annule le texte

Dans les SARL ou les sociétés par actions n'ayant pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, le détenteur d'une participation majoritaire qui envisage de la vendre doit, on le rappelle, en informer les salariés au plus tard deux mois avant la vente afin de leur permettre de (...)
22/09/2016 | Actualités droits des affaires
ICC, ILC et ILAT au deuxième trimestre 2016

Au deuxième trimestre 2016 : L'indice du coût de la construction s'établit à 1622 ; il progresse de 0,50 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux est stable à 108,40 ; il progresse de 0,02 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,41 ; il progresse de 0,51 % sur un an. (...)
21/09/2016 | Actualités droits des affaires
Open data : l'association Open Law lance Open « Case » Law

Les producteurs de données publiques ont déjà démontré leur volonté de s'engager en faveur de l'open data. Ainsi, en septembre 2015, la Direction de l’information légale et administrative (DILA) a-t-elle ouvert toutes les bases de données de jurisprudence qu'elle diffuse sur Légifrance. Reste que les (...)
20/09/2016 | Actualités droits des affaires
PME : un nouvel outil d'aide à la décision en matière de gestion des risques

L’Afnor (Association française de normalisation) vient de publier, à l’attention des petites et moyennes entreprises, un outil d’aide à la décision en matière de gestion des risques. Son nom de code : AFNOR X50-260. Il est élaboré par les membres de la commission de normalisation Afnor « Management du (...)
20/09/2016 | Actualités droits des affaires
Les dates des soldes 2017 fixées

Les dates des soldes 2017, qui viennent d'être fixées, sont les suivantes : pour les soldes d’hiver, du mercredi 11 janvier au mardi 21 février inclus ; pour les soldes d’été, du mercredi 28 juin au mardi 8 août. Des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers (...)
19/09/2016 | Actualités droits des affaires
Un conseil d'administration réuni 48 heures après convocation de ses membres jugé valable

Une clause des statuts d'une société anonyme autorisait, en l'absence de réunion du conseil d'administration pendant plus de deux mois, le tiers des administrateurs à convoquer celui-ci en indiquant l'ordre du jour. En application de cette clause, deux des trois administrateurs de la société (deux (...)
16/09/2016 | Actualités droits des affaires
L’impossibilité de payer les frais d’arbitrage ne rend pas la clause d’arbitrage inapplicable

Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable (CPC art. 1448 ; effet (...)
14/09/2016 | Actualités droits des affaires
Conditions générales et conditions particulières : illustration de leur articulation

Une entreprise avait pris du matériel informatique en location pour une durée d’un an. Les conditions générales prévoyaient la tacite reconduction du contrat pour un an en l’absence de dénonciation six mois avant le terme. Le locataire, qui avait résilié le contrat avec un préavis de cinq mois, avait (...)
12/09/2016 | Actualités droits des affaires
Seule une faute inexcusable du transporteur neutralise la clause limitant sa responsabilité

Une entreprise établie sur la Côte d'Azur confie à un transporteur un dossier de soumission à un appel d'offres qui doit être remis à Paris. Le dossier ayant été livré au destinataire cinq jours plus tard après clôture de l'appel d'offres, l'entreprise réclame des dommages-intérêts au transporteur. Ce (...)
09/09/2016 | Actualités droits des affaires
Avocats : Rocket Lawyer et ELS annoncent le lancement de Rocket Lawyer Europe

Mercredi 7 septembre, Rocket Lawyer et les Editions Lefebvre Sarrut (ELS), éditeur juridique leader en Europe, ont annoncé le lancement de Rocket Lawyer Europe à travers une « joint-venture ». La plupart des petites entreprises et des particuliers estiment que l’accès à un service juridique de (...)
09/09/2016 | Actualités droits des affaires
Fournisseurs des établissements publics : bientôt la facture électronique !

Dans le cadre du « choc de simplification », les fournisseurs des collectivités locales, des services de l'Etat, des hôpitaux ou d'autres établissements publics passeront progressivement à la facture électronique (1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, 1er janvier 2018 pour (...)
09/09/2016 | Actualités droits des affaires
Start up : 321 millions d’euros levés au deuxième trimestre 2016

Le nombre et le volume des levées de fonds effectuées par les start-up françaises ont largement dépassé, au deuxième trimestre ceux de l’année dernière à la même époque. La troisième édition du baromètre Capgemini/eCapPartner recense 152 opérations totalisant 321 millions d’euros (+ 25 %). Le montant moyen (...)
08/09/2016 | Actualités droits des affaires
Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocation

Le directeur général d’une société anonyme était lié à celle-ci par un contrat de mandat prévoyant qu'il percevrait une indemnité en cas de révocation sauf s'il était révoqué pour faute grave entendue au sens retenu par la jurisprudence sociale. La Cour de cassation a jugé que le comportement de ce dirigeant (...)
07/09/2016 | Actualités droits des affaires
Les obligations de déclaration auprès des CFE sont complétées

Des modifications ont été apportées par décret au régime des déclarations souscrites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Elles seront applicables à partir du 1er janvier 2017. 1. Les mentions à porter dans les déclarations de création d'entreprise (nom du déclarant ou dénomination de (...)
06/09/2016 | Actualités droits des affaires
Les taux des crédits immobiliers toujours à la baisse

Le dernier tableau de bord de l'Observatoire Crédit Logement / CSA montre que la baisse des taux des crédits immobiliers s'est poursuivie durant l'été. Les taux des crédits immobiliers se sont établis, hors coût des assurances et sûretés, à 1,48 % en moyenne au mois d'août, contre 1,55 % en juillet et (...)
06/09/2016 | Actualités droits des affaires
TPE-PME : où entreprendre en France en 2016 ?

Pour la troisième année consécutive, StarOfService présente les résultats de sa dernière étude sur les petites et moyennes entreprises de France. Cette enquête offre un aperçu sur la façon dont plus de 25 000 chefs de petites entreprises vivent leur métier dans chacune des régions françaises. Cette (...)
02/09/2016 | Actualités droits des affaires
Critiquer le monopole des pharmaciens n'est pas dénigrer la profession

Lors d'une campagne de communication sur le prix des médicaments non remboursés, un hypermarché avait utilisé un texte illustré du dessin d'un verre d'eau dans lequel se dissout une pièce d'un euro à l'image d'un comprimé effervescent, accompagné du slogan « En France, le prix d'un même médicament peut (...)
01/09/2016 | Actualités droits des affaires
La présomption de responsabilité du locataire en cas d'incendie ne s'applique pas au sous-occupant

Un locataire doit répondre de l'incendie, à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction (C. civ. art. 1733). Mais cette présomption ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. Après avoir rappelé ce principe, la Cour de cassation (...)
01/09/2016 | Actualités droits des affaires
Accès au fichier des comptes bancaires Ficoba par les notaires et les héritiers

Le fichier des comptes bancaires (Ficoba) placé sous l’autorité de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sert à recenser les comptes de toute nature (bancaires, postaux, d’épargne, etc.) et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou par (...)
01/08/2016 | Actualités droits des affaires
Croissance zéro au deuxième trimestre

Selon l’Insee, le produit intérieur brut français en volume est stable au deuxième trimestre 2016, après avoir augmenté de 0,7 % au trimestre précédent. Différentes composantes se sont affaiblies. Ainsi, la consommation des ménages a stagné, après avoir augmenté de 1,2 % en début d'année. L'investissement (...)
01/08/2016 | Actualités droits des affaires
Encadrement des loyers à Paris : un site internet pour rester dans les clous

A l'occasion du premier anniversaire du dispositif d'encadrement des loyers à Paris, le ministère du logement ouvre à l'attention des locataires et des propriétaires de la capitale un site internet. Ce site permet d'évaluer le niveau actuel d'un loyer par rapport au loyer de référence et au loyer (...)
01/08/2016 | Actualités droits des affaires
Droit et nouvelles technologies : morceaux choisis

LegalTech & Professions du droit : la charte éthique est entrée en phase de consultation Rédigé par l’ADIJ et Open Law, un projet de charte éthique - en consultation depuis le 1er juillet - propose un ensemble de règles pour donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de (...)
01/08/2016 | Actualités droits des affaires
Lutte contre le blanchiment : le nombre de signalements à Tracfin témoigne d'une mobilisation accrue

43 231 : c'est le nombre de déclarations de soupçons reçues en 2015 par la cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, autrement dit Tracfin. Des déclarations de plus en plus fréquentes puisque ce nombre est en hausse de 18 % par rapport à 2014. (...)
01/08/2016 | Actualités droits des affaires
Passez de super vacances...

LA QUOTIDIENNE : VOTRE VEILLE JURIDIQUE Une actualité qui couvre : La vie juridique de l’entreprise Les intérêts patrimoniaux de ses dirigeants Le besoin d’expertise des conseils 1 quotidienne, 10 rubriques : A la une, un point d’actualité traité en profondeur A retenir et En bref, les autres (...)
29/07/2016 | Actualités droits des affaires
Refus d'enregistrer comme marque la forme d'une brosse à dents pour désigner des brosses à dents

Peuvent constituer des marques de l'Union européenne tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les dessins, la forme du produit ou son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux (...)
29/07/2016 | Actualités droits des affaires
L'indice national des fermages marque un recul en 2016

L'indice national des fermages s'établit pour l’année 2016 à 109,59, soit un recul de 0,42 % par rapport à 2015. Pour rappel : l'indice national des fermages est utilisé comme indice de référence pour l’indexation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation agricole. Patrick DESPIERRES (...)
28/07/2016 | Actualités droits des affaires
La caution peut signer à côté de la mention manuscrite faute de place en dessous

Toute personne physique qui s'engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite particulière (relative au montant et à la durée de son engagement) et uniquement de celle-ci ; de même, la mention (...)
28/07/2016 | Actualités droits des affaires
Les habilitations des clercs de notaires prolongées jusqu’au 31 décembre 2020

Le délai de prolongation des habilitations des clercs de notaires assermentés conférées avant le 1er janvier 2015 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020. Pour mémoire : la loi Macron du 6 août 2015 a supprimé la possibilité pour les notaires d'habiliter certains de leurs clercs assermentés à l'effet de (...)
27/07/2016 | Actualités droits des affaires
Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire

Lorsqu'un bail commercial est né du maintien dans les lieux du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire ayant atteint sa durée maximale légale (application de l'article L 145-5 du Code de commerce), l'action en fixation du loyer du bail commercial est soumise à la prescription de deux ans de (...)
26/07/2016 | Actualités droits des affaires
Une société qui ne fixe pas les objectifs conditionnant la rémunération de son dirigeant est fautive

Le président du directoire d'une société anonyme n'a pas perçu de rémunération variable pour le dernier exercice durant lequel il a exercé ses fonctions, avant d'être révoqué. Pourtant, il résulte du procès-verbal de la réunion du conseil de surveillance ayant fixé sa rémunération qu'il devait percevoir (...)
25/07/2016 | Actualités droits des affaires
Un associé ne peut pas, au nom de la société, agir en responsabilité contre le liquidateur amiable

Un associé de SARL dissoute pour mésentente entre les associés agit en responsabilité contre le liquidateur amiable de cette société au nom de cette dernière (action sociale ut singuli). La cour d'appel de Paris juge cette action recevable, estimant que l'article L 223-22 du Code de commerce, qui (...)
22/07/2016 | Actualités droits des affaires
L'application du statut d'agent commercial dépend de l'activité exercée

Un producteur viticole rompt ses relations commerciales avec la société à laquelle il a confié la distribution de ses produits. Cette dernière revendique alors l'application du statut d'agent commercial et demande le paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat. Censurant l'arrêt qui a (...)
22/07/2016 | Actualités droits des affaires
Marques : recours aux nouvelles technologies pour relever le défi en matière de recherche d'antériorité

Une étude, réalisée par Thomson CompuMark à l’occasion d’un symposium consacré à la protection des marques, révèle que les budgets, les nouveaux canaux de distribution, la mondialisation et la prise en charge des nouvelles technologies sont les principaux défis à relever pour ne pas se laisser distancer (...)
21/07/2016 | Actualités droits des affaires
Une revue d’amateurs de cigares poursuivie pour publicité illicite !

Toute association dont l’objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme peut, si elle est déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, exercer les droits reconnus à la partie civile pour toutes les infractions aux dispositions de lutte contre le tabagisme prévues par le titre I du (...)
21/07/2016 | Actualités droits des affaires
Les banques et les chambres de commerce conjuguent leurs efforts pour financer les PME

La Fédération bancaire française (FBF) et CCI France, organe fédérateur des chambres de commerce et d’industrie, viennent de signer une convention de partenariat visant à renforcer leurs initiatives respectives en faveur de l'accompagnement des TPE et des PME en matière de financement et de (...)
20/07/2016 | Actualités droits des affaires
Obligation de reloger le locataire âgé : pas de dispense pour les personnes morales

Une SCI familiale loue un appartement à une personne âgée. Elle lui délivre un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés. Le locataire conteste la validité du congé au motif qu'aucune offre de relogement ne lui a été faite. La SCI invoque alors les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (...)
20/07/2016 | Actualités droits des affaires
Utilisation frauduleuse d’une carte de paiement : exemple de négligence grave de l’utilisateur

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol d’une carte de paiement, le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par (...)
19/07/2016 | Actualités droits des affaires
Recours en révision contre la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Adidas

1. Dans un arrêt du 30 juin dernier, la Cour de cassation apporte deux précisions nouvelles en matière d'arbitrage.Les faits de l'espèce 2. Un homme d’affaires donne mandat à une banque de vendre des titres de la société allemande Adidas détenus par une holding de droit allemand. Il recherche ensuite la (...)
18/07/2016 | Actualités droits des affaires
Stabilité de l'indice de référence des loyers au 2e trimestre

L'indice de référence des loyers s'est établi à 125,25 au deuxième trimestre 2016. Il se situait au même niveau un an plus tôt. Patrick DESPIERRES Insee, 13-7-2016
18/07/2016 | Actualités droits des affaires
Le transporteur international de marchandises n'est pas responsable en cas de vol à main armée

En matière de transport routier international régi par la CMR, le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte de la marchandise a pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier (CMR art. 17). Il est déduit (...)
18/07/2016 | Actualités droits des affaires
Convocation des associés par voie électronique : la SARL dans l’ère du numérique

Avant le décret 2015-545 du 18 mai 2015, l'article R 223-20 du Code de commerce imposait de convoquer les associés de SARL par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. Les associés ne pouvaient déroger statutairement à cette modalité de transmission de la convocation. (...)
13/07/2016 | Actualités droits des affaires
LegalTech & Professions du droit : le projet de charte éthique mis en ligne

Le projet de charte éthique entre LegalTech et Professions du droit (voir La Quotidienne du 7 juillet 2016) vient d'être mis en ligne. Rédigée par les associations ADIJ et Open Law, la charte propose un ensemble de règles visant à donner à tous les usagers du Droit des garanties de compétence, de (...)
12/07/2016 | Actualités droits des affaires
L’absence de ponctuation dans la mention manuscrite de la caution ne rend pas le cautionnement nul

Le cautionnement consenti par acte sous seing privé par une personne physique au profit d’un créancier professionnel doit, à peine de nullité de l'engagement, comporter une mention manuscrite relative à son montant et à sa durée (C. consom. art. L 341-2). En cas de cautionnement solidaire, la caution (...)
11/07/2016 | Actualités droits des affaires
Brexit : quelles conséquences en matière de propriété intellectuelle ?

Techniquement, la sortie des Britanniques de l'Union Européenne (UE) n'interviendra pas avant plusieurs mois, voire peut-être deux ans, délai fixé par l'article 50 du traité de l'Union Européenne au-delà duquel les traités en vigueur avec le Royaume-Uni cesseront d'être applicables. Dans l'intervalle, (...)
08/07/2016 | Actualités droits des affaires
Le Brexit et l’Exit des données personnelles...

Le Règlement général de protection des données personnelles Après des années de réglementation désuète, la Directive 95/46/CE de 1995 cède la place au Règlement général de protection des données personnelles (GDPR). Ce dernier, publié le 27 avril 2016, entrera en application en 2018 après quatre longues (...)
08/07/2016 | Actualités droits des affaires
Intérêt de groupe neutralisant l’abus de biens sociaux : illustration

Le concours financier apporté par les dirigeants d'une société à une autre entreprise d'un même groupe dans laquelle ils sont intéressés, directement ou indirectement, ne constitue pas un abus de biens sociaux s’il est dicté par un intérêt économique, social ou financier commun, apprécié au regard d'une (...)
07/07/2016 | Actualités droits des affaires
Les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs appliqués aux TPE-PME

Par la voix de leur fédération, les banques s'engagent à améliorer la lisibilité des tarifs des services et des produits utilisés par les TPE et les PME. Tenant compte des recommandations figurant dans un rapport remis lundi 4 juillet au ministre des finances par le président de l'Observatoire du (...)
07/07/2016 | Actualités droits des affaires
LegalTech & Professions du droit : la charte éthique est entrée en phase de consultation

Afin de privilégier la collaboration et d’éviter que le scénario qui a opposé Taxis et VTC ne se reproduise entre les acteurs de la LegalTech et les professionnels du droit, les associations Open Law et l’ADIJ sont à l’initiative d’une réflexion déontologique. Le 9 juin dernier, un groupe de travail (...)
04/07/2016 | Actualités droits des affaires
Congé du locataire : un mois de préavis seulement en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

Un locataire donne congé à son bailleur en respectant un délai de préavis réduit à un mois pour perte d’emploi. Le bailleur soutient que, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne constituant pas une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire ne (...)
04/07/2016 | Actualités droits des affaires
Transactions financières des dirigeants : le nouveau modèle de notification en vigueur

Rappelons que depuis le 3 juillet, les notifications à l'AMF des transactions supérieures à 5 000 € (réalisées sur les titres d'une société cotée par ses dirigeants, cadres ou personnes liées) transmises par voie électronique doivent être établies selon un nouveau modèle (voir La Quotidienne du 14 avril (...)
04/07/2016 | Actualités droits des affaires
L’encadrement des loyers bientôt étendu à l’agglomération parisienne

Dans un entretien accordé à France Bleu jeudi 30 juin, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, a annoncé qu'était signé l'arrêté étendant à plus de 400 communes de l'agglomération parisienne le dispositif d'encadrement des loyers, tel qu'il est prévu par la loi Alur du 24 mars 2014. Actuellement, le (...)
04/07/2016 | Actualités droits des affaires
Les associés qui vendent un actif social en-dessous de sa valeur abusent de leur majorité

L'assemblée générale d’une SCI décide la vente d’un terrain acquis par la SCI et d'un l'immeuble en cours de construction pour 200 000 €. L’un des quatre associés égalitaires présent vote contre cette résolution. Six mois plus tard, ces biens sont cédés pour la même somme à une société que les trois (...)
01/07/2016 | Actualités droits des affaires
Le nouveau Code de la consommation entre en vigueur

Rappelons que l'ordonnance du 14 mars 2016 a recodifié la partie législative du Code de la consommation. Ces dispositions, qui donnent notamment une définition du non-professionnel (voir La Quotidienne du 5 avril 2016), entrent en vigueur aujourd'hui. Le décret relatif à la partie réglementaire a (...)
30/06/2016 | Actualités droits des affaires
Légère baisse des taux de l’intérêt légal au 1er juillet

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016 viennent d'être publiés au Journal officiel. Concernant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux est fixé à 4,35 %, contre 4,54 % au premier semestre. Dans tous les autres cas, (...)
30/06/2016 | Actualités droits des affaires
Retards de paiement : les pouvoirs des agents de la DGCCRF renforcés

Fin 2015, les retards de paiement ont atteint 13,2 jours en moyenne. Leur coût est évalué à 16 milliards d'euros de trésorerie par an. Pour remédier à ce problème, différents textes sont venus ou viendront renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanctions de la DGCCRF : la loi du 17 mars 2014 relative (...)
29/06/2016 | Actualités droits des affaires
La banque qui n’informe pas son client avant de rejeter un chèque est responsable

Avant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le banquier tiré doit avertir le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision (C. mon. fin. art. L 131-73, al. 1). Une société conclut une convention d’ouverture de compte courant avec une banque et émet (...)
28/06/2016 | Actualités droits des affaires
Revenus non-salariés en 2013 : baisse prononcée dans la plupart des secteurs

En 2013, les professionnels indépendants (hors secteur agricole et auto-entrepreneurs) ont retiré en moyenne 3 190 € par mois de leur activité non-salariée, un montant en baisse de 4 % en euros constants. Le revenu moyen est de 3 410 € pour les entrepreneurs individuels (- 1,6 %) et de 2 860 € pour (...)
28/06/2016 | Actualités droits des affaires
Connexion comptabilité-fiscalité : le commissaire aux comptes est aussi un acteur fiscal

Lors d'un colloque sur le contrôle fiscal, Yves Nicolas, ancien Président de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes (CNCC) et président du Département des marchés financiers, est intervenu pour expliquer que les commissaires aux comptes peuvent jouer un rôle en matière de fiscalité et de (...)
27/06/2016 | Actualités droits des affaires
Un contrat conclu entre personnes morales de droit privé françaises peut être rédigé en langue étrangère

La loi Toubon du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française prévoit que « dans la désignation, l’offre, la présentation, le mode d’emploi ou d’utilisation, la description de l’étendue et des conditions de garantie d’un bien, d’un produit ou d’un service, ainsi que dans les factures et (...)
24/06/2016 | Actualités droits des affaires
Marchés d’instruments financiers : l’entrée en application des nouvelles règles est reportée à 2018

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un règlement et une directive reportant du 3 juillet 2016 au 3 juillet 2017 la transposition en droit national des nouvelles règles relatives aux marchés de valeurs mobilières issues de la directive 600/2014 du 15 mai 2014, dite MiFID 2, et du règlement (...)
23/06/2016 | Actualités droits des affaires
La nomination d'un mandataire ad hoc ne permet pas au dirigeant d'échapper au comblement de passif

Les dirigeants d'une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif, s'ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (C. com. art. L 651-2). La Cour de cassation a jugé que commet une telle faute le dirigeant (...)
22/06/2016 | Actualités droits des affaires
Le Parlement devra siéger en juillet

A l'ordre du jour de la session extraordinaire du parlement qui se tiendra en juillet : le débat d'orientation des finances publiques ; l'examen ou la poursuite de l'examen de nombreux projets de loi, notamment : projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ; projet de loi de (...)
22/06/2016 | Actualités droits des affaires
ICC, ILC et ILAT du premier trimestre 2016

Au premier trimestre 2016 : l'indice du coût de la construction s'établit à 1615 ; il recule de 1,04 % sur un an ; l'indice des loyers commerciaux s'établit à 108,40 ; il progresse de 0,07 % sur un an ; l'indice des loyers tertiaires s'établit à 108,20 ; il progresse de 0,47 % sur un an. Patrick (...)
22/06/2016 | Actualités droits des affaires
La clause de conciliation s'applique même en l'absence de modalités précises de mise en œuvre

Un contrat renferme la clause suivante : « pour tous les litiges pouvant survenir dans l'application du présent contrat, les parties s'engagent à solliciter l'avis d'un arbitre choisi d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ». L'une des parties, qui a demandé en justice la (...)
21/06/2016 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit des affaires : Comment articuler le nouveau droit des contrats avec le droit des sociétés ?

Les règles générales issues de l’ordonnance réformant le droit des contrats s’appliqueront au contrat de société sous réserve des règles particulières du droit des sociétés. Jusqu’où le droit commun issu du Code civil s’appliquera-t-il aux sociétés ? Nous avons tenté d’établir une grille d’interprétation. (...)
20/06/2016 | Actualités droits des affaires
Donation de chiens par la SPA : la clause d'inaliénabilité n'est pas abusive

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. (...)
17/06/2016 | Actualités droits des affaires
Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans

Une société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire et d'un plan de cession. Un liquidateur amiable est nommé par décision de justice pour la durée de la liquidation, ainsi que le prévoyaient les statuts. La Cour de cassation juge que, même désigné pour la durée de la liquidation (...)
16/06/2016 | Actualités droits des affaires
L'économie collaborative une alternative à l'ubérisation des avocats ?

Depuis quelques mois, le paysage juridique français a vu fleurir nombre de nouveaux sites juridiques proposant aux justiciables de les aider dans leurs démarches devant les tribunaux. Ces plateformes internet ont mis en place des solutions informatiques qui automatisent les formalités (...)
15/06/2016 | Actualités droits des affaires
Pas de risque de confusion entre les marques I-Message et iMessage

Une société commercialisant des bouquets de chaînes de télévision outre-mer est titulaire de la marque verbale française « I-Message » déposée notamment pour désigner des produits ou des services de transfert de données et de communication audiovisuelles. Elle poursuit en contrefaçon la société Apple, qui (...)
15/06/2016 | Actualités droits des affaires
Mesures antiblanchiment : Tracfin pourra demander aux professionnels une vigilance ciblée

Tracfin pourra désormais désigner, pour une durée maximale de six mois renouvelable, certaines opérations (nature ou zone géographique déterminée) ou certaines personnes présentant un risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme (C. mon. fin. art. L 561-29-1 nouveau). Les (...)
14/06/2016 | Actualités droits des affaires
Création d'entreprises en 2014 : davantage d'anciens salariés du privé et de courses en solitaire

Selon une étude Insee, le portrait type du créateur d'entreprise a sensiblement évolué entre 2010 et 2014. Ainsi, pour la première fois, les créations de 2014 ont été plus souvent le fait d'anciens salariés du privé (32 %) que de chômeurs (27 %). Les chômeurs étaient les plus nombreux en 2010. En outre, (...)
14/06/2016 | Actualités droits des affaires
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L'article L 231-1 du Code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation. En application de l'article L 231-5 du même Code, des dérogations à ce principe peuvent être prévues pour des motifs tenant (...)
14/06/2016 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit immobilier : La protection des emprunteurs immobiliers renforcée

L’ordonnance du 25 mars 2016, entrant en vigueur pour l’essentiel au 1er juillet 2016, transpose la directive du 4 février 2014 sur le crédit immobilier. Désormais, la banque devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information standardisée et évaluer sa solvabilité. Cliquez ici pour lire notre (...)
13/06/2016 | Actualités droits des affaires
Confidentialité du compte de résultat des petites entreprises : modèle de déclaration

Prévu par le décret 2016-296 du 11 mars dernier (voir La Quotidienne du 16 mars 2016), le modèle de la déclaration de confidentialité du compte de résultat, qui devra accompagner les comptes annuels déposés au greffe par les petites entreprises choisissant cette option, vient d’être défini par arrêté (...)
10/06/2016 | Actualités droits des affaires
Le vendeur connaît le vice s'il a réalisé les travaux

Un appartement et des combles aménagés sont vendus entre particuliers. Les acheteurs assignent les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des vices cachés en soutenant que le plancher des combles présente une faiblesse. Les juges condamnent les vendeurs à payer aux acheteurs 30 (...)
10/06/2016 | Actualités droits des affaires
Le commandement visant la clause résolutoire d'un bail commercial doit citer le délai contractuel

Toute clause d’un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41). Un contrat de bail contenait une clause résolutoire (...)
10/06/2016 | Actualités droits des affaires
Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : nouvelles précisions

Deux arrêtés viennent de préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances instituée par la loi Macron du 6 août 2015 (voir La Quotidienne du 14 septembre 2015). Le premier établit le modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure (...)
10/06/2016 | Actualités droits des affaires
Les « classifications AMF » des organismes de placement collectif appelées à disparaître ?

L'Autorité des marchés financiers s’interroge sur l’opportunité de conserver sa classification des organismes de placement collectif (Sicav, FCP, etc.). Elle lance à cet effet,une consultation publique qui prendra fin le 29 juillet prochain. Les contributions doivent être transmises à l’adresse (...)
09/06/2016 | Actualités droits des affaires
Les cabinets d’expertise comptable ont-ils été performants ?

Une étude menée par la société de conseil b-ready évalue pour la troisième fois la performance des cabinets d'expertise comptable. Elle porte sur un échantillon de 3189 cabinets de moins de 10 M€ de CA annuel, cabinets ayant déposé leurs comptes entre 2007 et 2014. Toutes les données proviennent ainsi (...)
08/06/2016 | Actualités droits des affaires
Dissimuler l’implantation d’une décharge à proximité du bien vendu constitue un dol

Une promesse de vente portant sur une villa est signée. Les acheteurs refusent de réitérer la vente en raison de l’implantation future d’une décharge à proximité de l’immeuble. Les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts. Les acheteurs demandent l’annulation de la (...)
08/06/2016 | Actualités droits des affaires
Une nouvelle profession : le commissaire de justice

Sur habilitation de la loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance crée la profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui ont de nombreux points communs (statut d'officier public et ministériel, nomination par le (...)
07/06/2016 | Actualités droits des affaires
Le 112e congrès des Notaires placé sous le signe de la propriété immobilière

Jusqu'au 8 juin, Nantes sera le coeur battant du notariat. La ville natale de Jules Verne accueille en effet le 112e congrès des notaires sur le thème de la propriété immobilière ; un droit qui, selon la profession, doit être rénové de toute urgence tant l'état des lieux est préoccupant. « Etablir et (...)
07/06/2016 | Actualités droits des affaires
Un expert-comptable jugé responsable du défaut d'option d'une EURL pour l'IS

L'expert-comptable d'une SARL chargé notamment d'une mission d'assistance en droit fiscal aide l'associé gérant à mener à bien l'acquisition de la totalité des parts de la société. La SARL, devenue unipersonnelle (EURL), acquitte l'impôt sur les sociétés. L'administration fiscale conteste le fait que (...)
06/06/2016 | Actualités droits des affaires
Une vente immobilière annulée pour violence d'un tiers au contrat

Une maison est vendue, puis revendue après travaux quelques mois plus tard. La vendeuse initiale, assistée de sa curatrice, assigne les acheteurs et les sous-acheteurs en annulation des ventes successives sur le fondement de la violence, vice du consentement. Elle invoque son état psychologique et (...)
06/06/2016 | Actualités droits des affaires
Des conditions générales de vente non signées par le client lui sont inopposables

Une entreprise résilie avant terme un contrat conclu avec un prestataire d'hébergement sur internet. Ce dernier soutient que les modalités de résiliation anticipée du contrat figurant dans ses conditions générales de vente (CGV) sont opposables à l’entreprise. Il invoque le fait que le contrat précisait (...)
03/06/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme des titres de créances négociables

Le gouvernement procède à un toilettage des textes réglementaires qui encadrent les titres de créances négociables. Par le biais d'un décret et d'un arrêté, il fusionne les certificats de dépôt et les billets de trésorerie (réécriture de l'article D 213-1 du Code monétaire et financier), simplifie le cadre (...)
03/06/2016 | Actualités droits des affaires
Un initié lourdement sanctionné pour avoir transmis une information privilégiée à son cousin

Le Conseil d'Etat a jugé qu'il résulte des indices précis et concordants suivants que le directeur salarié d'une banque d'affaires a transmis à un membre de sa famille (un cousin) une information privilégiée sur une OPA à la réalisation de laquelle la banque participait : le cousin a acheté, pendant (...)
03/06/2016 | Actualités droits des affaires
La reprise d’activité du marché locatif privé se confirme

Après la progression soutenue de 2015 (+ 11,8 %), le nombre des relocations et des locations nouvelles continue d’augmenter rapidement depuis le début 2016 (+ 9,2 %). « Le marché a bénéficié du renouveau habituel de l’activité qui s’observe avec le retour du printemps », indique l’Observatoire des loyers (...)
01/06/2016 | Actualités droits des affaires
Abus du dirigeant qui vend des biens sociaux sans facture et en liquide

Commet un délit d'abus de biens sociaux, on le rappelle, le dirigeant d’une SARL ou d’une société par actions qui fait de mauvaise foi des biens sociaux un usage contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé (...)
31/05/2016 | Actualités droits des affaires
29 clauses abusives dans les contrats liés au déménagement et au stockage des meubles !

La Commission des clauses abusives vient d’adopter une recommandation qui incite à la suppression de 29 clauses relevées dans les contrats de déménagement, de garde-meubles et de stockage en libre-service. Il s’agit, pour ces trois contrats, de clauses ayant pour objet d’exclure ou de limiter la (...)
26/05/2016 | Actualités droits des affaires
Bail à construction : renonciation du locataire à invoquer la clause répartissant la charge des taxes

Un bail à construction prévoit que le locataire s'engage à payer toutes les taxes à l'exception de la taxe foncière qui reste à la charge du propriétaire, mais le locataire l'a toujours acquittée et répercutée sur ses sous-locataires. A l'occasion du départ de de l'un de ses sous-locataires, le locataire (...)
26/05/2016 | Actualités droits des affaires
Peut-on domicilier une personne morale dans des lieux loués à usage d’habitation ?

Des locataires fixent le siège d’une société dans un appartement à usage d’habitation qu’ils ont loué par un contrat de bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Le bailleur les assigne en déchéance de leur droit au maintien dans les lieux pour manquement à la clause d’habitation (...)
26/05/2016 | Actualités droits des affaires
Les plateformes juridiques en ligne au service des TPE-PME et des consommateurs

Ce n’est plus une tendance émergente, c’est une réalité. Des dizaines de start-up juridiques proposent désormais des services juridiques en ligne et bousculent les professions du droit. Ces services sont basés sur des algorithmes puissants et savants. Les sites d’automatisation des démarches ou (...)
25/05/2016 | Actualités droits des affaires
Comment apprécier la participation du titulaire de titres inscrits sur un PEA dans le capital d'une société interposée ?

Le titulaire d'un plan d’épargne en actions (PEA) ne doit pas, pendant la durée du plan, détenir avec son conjoint ou partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants, une participation directe ou indirecte supérieure à 25 % des droits dans les bénéfices de la société dont les titres figurent sur le (...)
25/05/2016 | Actualités droits des affaires
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Deux décrets, entrés en vigueur le 23 mai, viennent d'apporter des précisions concernant la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. L'un modifie certaines des conditions d'accès à la profession, en particulier les dérogatoires dont bénéficient certaines personnes à raison de (...)
24/05/2016 | Actualités droits des affaires
Apport en société d’une entreprise : report d'imposition ou non des plus-values constatées

Les exploitants qui procèdent à l'apport en société de leur entreprise individuelle peuvent se placer sous un régime de report d’imposition des plus-values constatées sur les immobilisations non amortissables (CGI art. 151 octies). En principe, la transmission à titre gratuit des droits sociaux reçus (...)
24/05/2016 | Actualités droits des affaires
Cas d'annulation d’un investissement locatif pour dol du promoteur

Des époux achètent un appartement en l’état futur d’achèvement à Carcassonne afin de réaliser un investissement locatif défiscalisé. N’ayant jamais pu louer l’appartement, ils demandent l’annulation de la vente à raison du dol provoqué par le promoteur et les sociétés auxquelles ce dernier a confié la (...)
23/05/2016 | Actualités droits des affaires
Une société absorbante peut être sanctionnée pour pratique commerciale abusive de l'absorbée

La Cour de cassation déduit de l’article L 442-6, III du Code de commerce qu’une société absorbante peut se voir infliger une amende civile à raison de pratiques commerciales abusives commises par la société absorbée (Cass. com. 21-1-2014 n° 12-29.166). Cette solution, vient de préciser le Conseil (...)
23/05/2016 | Actualités droits des affaires
La dissolution d'une société civile prononcée en raison de la mésentente entre ses associés

La cour d'appel de Paris prononce la dissolution d'une société civile immobilière (SCI) constituée à parts égales entre des concubins pour juste motif car il résulte des éléments suivants que la mésentente incontestable existant entre eux à la suite de leur séparation paralyse son fonctionnement : retard (...)
20/05/2016 | Actualités droits des affaires
L'achat d'une éolienne doit permettre de réduire les dépenses d'énergie de son acheteur

Un particulier, qui avait acheté une éolienne et n'avait constaté aucune réduction de sa consommation électrique, demande la résolution de la vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations (C. civ. art. 1184). Il a été fait droit à sa demande. Même si le vendeur n'avait pris aucun engagement (...)
19/05/2016 | Actualités droits des affaires
Le décret organisant la profession d'avocat adapté au droit de l'UE

Un décret vient de modifier le dispositif de reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats prévu par le décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession. Pour l'établissement en France des personnes ayant acquis leurs qualifications professionnelles dans un Etat membre (...)
19/05/2016 | Actualités droits des affaires
Détournement d'actif : risque de sanction personnelle

Le dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui a détourné tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale peut être mis en faillite personnelle ou faire l'objet d'une interdiction de gérer (C. com. art. L 653-4, 5° et art. L 653-8). (...)
19/05/2016 | Actualités droits des affaires
Nouvel Avis d'experts : conventions réglementées et nouvelles dispositions du Code civil

Il résulte de la combinaison des textes du Code de commerce régissant les sociétés et relatifs au contrôle des conventions dites « réglementées », d’une part, et des nouvelles dispositions du Code civil en matière de représentation, d’autre part, que les conventions « libres » devront être autorisées ou (...)
18/05/2016 | Actualités droits des affaires
Signer l’acte de Vefa sans réserve vaut renonciation à contester la purge du droit de rétractation

Des époux signent un contrat de réservation d’un bien immobilier en l’état futur d’achèvement. Pour ouvrir le droit de rétractation, il est procédé à la notification du contrat préliminaire par lettre recommandée avec accusé de réception en un seul exemplaire adressé à « Monsieur et Madame ». Les époux ne se (...)
18/05/2016 | Actualités droits des affaires
Un tiers des auto-entrepreneurs immatriculés en 2010 encore actif

Une étude de l'Insee révèle que, trois ans après leur immatriculation, seuls 30 % des 191 000 auto-entrepreneurs inscrits au premier semestre 2010 sont toujours actifs sous ce régime. 38 % n'ont jamais été actifs et n'ont déclaré aucun chiffre d'affaires dans les deux années suivant leur (...)
17/05/2016 | Actualités droits des affaires
Prestation de services d'investissement : pas de mise en garde pour le spéculateur averti

Des opérations de bourse sur le marché à règlement différé réalisées en 2010 par le client d'une banque se soldent par des pertes qui sont portées au débit du compte courant du client. Poursuivi en remboursement du solde débiteur, le client reproche à la banque de ne pas l'avoir mis en garde contre les (...)
13/05/2016 | Actualités droits des affaires
La fondation Le Corbusier peut s'opposer à l'utilisation de ce pseudonyme comme marque

Charles Edouard Jeanneret-Gris, dit Le Corbusier, a institué légataire universel la Fondation Le Corbusier, reconnue ultérieurement d’utilité publique. Du fait de sa qualité de légataire universel, la Fondation s’est vu transmettre le droit au respect du nom et de l’œuvre du testateur, connu sous le (...)
13/05/2016 | Actualités droits des affaires
La loyauté du dirigeant envers les minoritaires cédant leurs titres a ses limites !

Les actionnaires minoritaires d'une société anonyme exploitant une clinique avaient vendu leur participation aux membres du conseil de surveillance. Quelques mois plus tard, ceux-ci avaient cédé à un investisseur l'intégralité des actions de la société pour un prix unitaire supérieur à celui consenti (...)
13/05/2016 | Actualités droits des affaires
Nombre minimal d'actionnaires dans les SA non cotées

Une loi vient de ratifier l'ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (voir La Quotidienne du 14 septembre 2016). Laurent MONTANT Loi 2016-563 du 10-5-2016 : JO du (...)
13/05/2016 | Actualités droits des affaires
Blockchain : une opportunité à saisir pour les professionnels du droit !

Qu’est-ce que la blockchain ? Thibault Verbiest : La réponse n’est pas simple ! L’image la plus parlante pour définir une blockchain ou chaîne de blocs est celle du registre. Elle est à l’image du cadastre, de l’Inpi, des registres des banques ou des notaires. Ce registre est public, tout le monde peut (...)
12/05/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit de la responsabilité civile : la consultation publique est lancée !

Professionnels de l'assurance, universitaires, praticiens du droit, chefs d'entreprise, associations, particuliers... donnez votre avis sur l'avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile ! Telle est l'invitation lancée par le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, le 29 (...)
11/05/2016 | Actualités droits des affaires
Le président du conseil de surveillance d'une société mère reconnu dirigeant de fait d'une filiale

La cour d'appel de Paris a jugé que le président du conseil de surveillance d'une société mère avait la qualité de dirigeant de fait d'une filiale en liquidation judiciaire au motif qu'il avait effectué des actes positifs de gestion en toute souveraineté et indépendance : il avait accompagné le (...)
10/05/2016 | Actualités droits des affaires
Les professionnels de l’immobilier confirment leur optimisme

81 % des professionnels de l'immobilier considèrent que le marché du logement s'est amélioré ou stabilisé au début de l'année 2016 et 74 % sont optimistes pour les douze prochains mois, contre 67 % en début d'année et 59 % il y a un an. Les taux d'intérêt toujours très bas et la réforme du PTZ entrée en (...)
10/05/2016 | Actualités droits des affaires
L’exception de panorama : bientôt une nouvelle exception légale au droit d’auteur

Lors de l’adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale du projet de loi pour une République Numérique, la question de la reproduction des œuvres situées sur la voie publique a ressurgi. L’article 18 ter* de ce projet consacre une nouvelle exception, dite de « liberté de panorama », qui (...)
29/04/2016 | Actualités droits des affaires
La Quotidienne en vacances : retour le 10 mai

La Quotidienne vous présente gratuitement l’actualité juridique. Incontournable, sélectionnée, analysée et commentée par nos rédactions.
29/04/2016 | Actualités droits des affaires
Dossier spécial réforme du droit des contrats

Le nouveau droit des contrats s’appliquera dès le 1er octobre 2016 L'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d'être publiée au Journal officiel. Pour lire l'article, cliquez ici.Réforme du droit des contrats : consécration législative de (...)
29/04/2016 | Actualités droits des affaires
Loyers commerciaux : un commandement de payer avec deux délais annulé

Toute clause d'un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit du bail ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. A peine de nullité, le commandement doit mentionner ce délai (C. com. art. L 145-41). Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son (...)
28/04/2016 | Actualités droits des affaires
Les conditions d’octroi de prêts entre entreprises sont fixées

1. La loi « Macron » du 6 août 2015 a autorisé les sociétés par actions et les SARL dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes à accorder un prêt à une entreprise avec laquelle elles entretiennent des liens économiques (C. mon. fin. art. L 511-6, 3 bis ; La Quotidienne du 4 septembre (...)
28/04/2016 | Actualités droits des affaires
Assemblée annuelle de SARL et rapport de gestion : des modèles en ligne

Le rapport de gestion... quand l'établir, à qui revient cette mission, quel est son contenu ? Autant de questions auquel répond (modèles à l'appui) cet extrait du Guide Pratique Assemblée annuelle de SARL, supplément au numéro 6/16 du (...)
26/04/2016 | Actualités droits des affaires
TPE du commerce et de l'artisanat : santé fragile

Avec un indice moyen d'activité en recul de 1,7 %, contre - 3,2 % un an plus tôt, la situation économique des petites entreprises reste globalement fragile, affirme la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA) qui vient de publier son observatoire annuel de la petite entreprise. Les 11 secteurs (...)
25/04/2016 | Actualités droits des affaires
L’AMF consulte le public sur l’adaptation de sa réglementation au droit européen des abus de marché

Le règlement européen 596/2014 sur les abus de marché (manquement d’initié et manipulations de marché, anciennement manipulation de cours et diffusion de fausse information) entre en vigueur le 3 juillet 2016 et sera directement applicable en France. En conséquence, les dispositions du règlement (...)
22/04/2016 | Actualités droits des affaires
Dissolution d'une société causée par l'extinction de son objet social

Une société propriétaire d'un fonds de commerce de supermarché et locataire-gérante d'un fonds de commerce de station-service dépendant du même ensemble immobilier doit cesser l'exploitation de ce premier fonds à la suite d'un congé avec refus de renouvellement délivré par le bailleur des locaux. Se (...)
21/04/2016 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit des affaires : Le compte courant d’associé et sa cession

Il est très fréquent que des associés consentent des avances en compte courant à leur société. Présentation des principales règles de fonctionnement et de cession du compte courant d’associé, sans négliger les incidences d’une éventuelle procédure collective de la société. Lire notre étude approfondie Le (...)
20/04/2016 | Actualités droits des affaires
Taxe additionnelle sur les ventes de bureaux en Ile-de-France : quelles exonérations ?

Pour les actes passés et les mutations conclues depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle au droit de vente est perçue au profit de la région Ile-de-France sur les mutations à titre onéreux de bureaux et de locaux commerciaux ou de stockage (CGI art. 1599 sexies : voir La Quotidienne du 11 (...)
19/04/2016 | Actualités droits des affaires
Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint

Le liquidateur judiciaire d'un exploitant individuel gérant un cabinet de conseil en matière immobilière demandait que la liquidation judiciaire soit étendue au conjoint de l'exploitant en invoquant deux éléments caractérisant, selon lui, une confusion de patrimoines entre les époux. La circonstance (...)
19/04/2016 | Actualités droits des affaires
La création de sociétés d’exercice en commun entre les professionnels du droit et du chiffre se concrétise

L’ordonnance prévue par la loi Macron pour faciliter la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions libérales réglementées a été publiée (loi 2015-990 du 6 août 2015, art. 65). Elle vient notamment compléter les dispositions de loi relative à l’exercice sous forme de (...)
18/04/2016 | Actualités droits des affaires
La clause d’arbitrage l’emporte sur celle rappelant le droit commun de la compétence

Un article des statuts d’une SARL comporte deux paragraphes. Le premier stipule : « En cas de pluralité des associés, toutes les contestations qui pourraient surgir entre associés pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation entre les associés ou entre la société et les associés, (...)
18/04/2016 | Actualités droits des affaires
La consommation devrait soutenir la reprise dans la zone euro

Dans un contexte international peu porteur, la reprise se poursuivrait à un rythme modéré dans la zone euro : le produit intérieur brut augmenterait de 0,4 % par trimestre aux trois premiers trimestres de 2016. Le dynamisme de la demande intérieure serait le moteur de cette progression. (...)
15/04/2016 | Actualités droits des affaires
Baux d’habitation : quasi stabilité de l’IRL au premier trimestre 2016

Au premier trimestre 2016, l'indice de référence des loyers (IRL), qui constitue la référence pour la révision des loyers dans le parc locatif privé, s'établit à 125,26. Sur un an, il est quasi stable (+ 0,06 %). Tous les indices ici. Insee, (...)
14/04/2016 | Actualités droits des affaires
Transactions financières des dirigeants : nouveau modèle de notification

Le régime de la notification à l'Autorité des marchés financiers (AMF) des transactions supérieures à 5 000 € par an réalisées sur les titres d'une société cotée (société dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext ou Alternext) par ses dirigeants, cadres ou personnes qui leur sont liées a (...)
13/04/2016 | Actualités droits des affaires
Démarchage à domicile : une seule visite suffit pour constituer le délit d’abus de faiblesse

Quiconque abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, « par le moyen de visites à domicile », des engagements sous quelque forme que ce soit s'expose à un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque (...)
13/04/2016 | Actualités droits des affaires
Légère hausse des créations d'entreprises en mars

Le nombre de créations d’entreprises a très légèrement augmenté en mars : + 0,2 % tous types d’entreprises confondus. La hausse des créations d’entreprises classiques (+ 1,4 %) a compensé la baisse des immatriculations de micro-entrepreneurs (- 1,5 %). Le nombre cumulé de créations au cours du premier (...)
11/04/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme des marchés publics : les principales innovations

Quelles sont les principales innovations de la réforme des marchés publics ? Cornet Vincent Segurel. Le grand mérite de la réforme est de regrouper, dans un seul corpus composé de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et de son décret d’application du 25 mars 2016, la quasi-totalité des règles applicables (...)
11/04/2016 | Actualités droits des affaires
Une société ne souscrit pas une assurance obligatoire : son dirigeant est responsable

La responsabilité personnelle d'un dirigeant à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, c'est-à-dire s'il a commis intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales (Cass. com. (...)
08/04/2016 | Actualités droits des affaires
Le recours en annulation contre les actes de « droit souple » est recevable

1. En vertu de certains textes, ou même d’une simple pratique, les autorités de régulation - telles l’Autorité des marchés financiers (AMF), la Commission nationale informatique et liberté (Cnil) ou l’Autorité de la concurrence - utilisent des instruments (avis, recommandations, prises de position, etc.) (...)
08/04/2016 | Actualités droits des affaires
Les taux des crédits immobiliers à leur plus bas historique

En mars, les taux du crédit immobilier se sont établis en moyenne à 1,97 %, selon l'Observatoire Crédit Logement/CSA. Le record de juin 2015 (1,99 %) est ainsi battu. "Jamais depuis la fin des années 40 les taux ne s'étaient établis à un aussi bas niveau", affirme l'Observatoire. Les taux moyens des (...)
07/04/2016 | Actualités droits des affaires
Le projet de loi Sapin II est lancé

Le premier volet du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique rassemble des mesures qui visent principalement à renforcer la transparence des décisions publiques et la lutte contre la corruption financière. Une information (...)
06/04/2016 | Actualités droits des affaires
Droit de rétractation : l’époux sans pouvoir ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint

Des époux signent la promesse de vente d’un appartement. Faute de réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale. Les acheteurs font valoir que la notification de promesse à l’épouse aux fins de purger le droit de rétractation est irrégulière. (...)
05/04/2016 | Actualités droits des affaires
Le nouveau Code de la consommation définit le non-professionnel

1. Certaines dispositions du Code de la consommation protègent non seulement le « consommateur » mais aussi le « non-professionnel ». C'est le cas, notamment de la réglementation permettant la suppression des clauses abusives (C. consom. art. L 132-1) ou de celle mettant à la charge du professionnel (...)
05/04/2016 | Actualités droits des affaires
La nullité de la vente consentie à vil prix est une nullité relative

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que l’action en nullité d’un acte de cession de parts sociales conclu pour un prix indéterminé ou vil, qui ne tend qu’à la protection des intérêts privés du cédant, relève du régime des actions en nullité relative (...)
05/04/2016 | Actualités droits des affaires
Les transmissions de fonds de commerce en baisse en 2015

Moins de 40 000 fonds de commerce (39 835) ont changé de main en 2015. Le résultat, établi sur les annonces du BODACC, est en recul de 9,1 % sur un an et inférieur de 10 % à la moyenne des cinq dernières années. La valeur moyenne des transactions accuse une baisse de 5,1 % sur un an, juste sous la (...)
05/04/2016 | Actualités droits des affaires
Le locataire qui n’assure pas son logement risque la surprime

Lorsque son locataire ne lui remet pas une attestation d’assurance, le bailleur peut souscrire une assurance pour son compte et la récupérer sur les charges. La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le montant de la prime récupérable sur le locataire peut être majoré, dans une limite qui vient d'être (...)
04/04/2016 | Actualités droits des affaires
Reprises de fonds de commerce en 2015 : la crise a pesé mais certains chiffres sont encourageants

Le Baromètre Bodacc des cessions de fonds de commerce pour 2015 vient d’être publié. Le nombre total de transactions, inférieur à 40 000, a fortement reculé (- 9,1 % en un an), en particulier dans la restauration. Ce secteur représente toutefois encore 57 % des reprises. Tous secteurs d’activité (...)
01/04/2016 | Actualités droits des affaires
Bail commercial de courte durée : la volonté des parties de le conclure doit être non équivoque

La société titulaire d'un bail commercial sur des locaux situés au quatrième étage d'un immeuble demande au bailleur d'occuper les locaux du troisième étage à titre exceptionnel et temporaire. Les parties concluent alors une convention par laquelle le bailleur autorise la société à occuper les locaux (...)
01/04/2016 | Actualités droits des affaires
Dépôt de hashtags à l'Inpi : une pratique dans l'air du temps

Qu’est-ce qu’un hashtag et quelle est sa fonction ? Utilisé sur les réseaux sociaux tels que Twitter, Instagram ou Facebook, un hashtag ou mot-dièse (« # » placé devant un mot ou un groupe de mots) est une indication ayant pour but d’aider les utilisateurs à rechercher des sujets d’intérêt spécifiques, (...)
31/03/2016 | Actualités droits des affaires
Même s'il a délégué ses pouvoirs, le dirigeant est responsable pénalement de ses décisions

Le dirigeant d'une entreprise convoque un comité d'établissement afin d'informer et de consulter les représentants du personnel sur un projet de déménagement des salariés sur de nouveaux sites. Après deux réunions, les membres du comité s'aperçoivent que la décision de transférer les locaux est déjà (...)
31/03/2016 | Actualités droits des affaires
La nouvelle réglementation des marchés publics en vigueur !

La publication des deux décrets d’application de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015, l’un relatif aux marchés publics de droit commun, l’autre aux marchés de défense et de sécurité, parachève la transposition en droit interne des directives européennes (voir La Quotidienne du 27 juillet 2015). La (...)
31/03/2016 | Actualités droits des affaires
Anomalies dans le fonctionnement d'un compte : devoir de vigilance de la banque

Un père, administrateur sous contrôle judiciaire de ses deux enfants mineurs, procède à différents dépôts de fonds revenant à ses enfants sur les livrets A ouverts au nom de ces derniers, puis à des retraits rapides jusqu’à épuisement des sommes déposées. Il est condamné à rembourser les sommes détournées. (...)
30/03/2016 | Actualités droits des affaires
Le nouveau régime du gage des stocks entre en vigueur

Le régime de la mise en gage des stocks pour garantir aux banques le remboursement des prêts qu’elles consentent aux entreprises a, rappelons-le, été réformé et assoupli (La Quotidienne du 17 février 2016). Le nouveau régime entre en vigueur le 1er avril (...)
30/03/2016 | Actualités droits des affaires
Formalité au RCS faite en ligne : le mandataire qui s'en charge doit justifier de son identité

Une demande d'immatriculation ou d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) transmise par voie électronique doit être accompagnée d'une copie du justificatif d'identité numérisée revêtue d'une mention manuscrite attestant sur l'honneur de la conformité à l'original, d'une (...)
29/03/2016 | Actualités droits des affaires
Contrat facebook : la clause attributive de compétence aux tribunaux californiens est abusive

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. (...)
25/03/2016 | Actualités droits des affaires
La garantie légale de conformité plus favorable aux consommateurs

Le commerçant doit garantir l’acheteur contre les défauts de conformité au contrat du bien. L'article L 211-7 du Code de la consommation prévoyait que ceux qui apparaissaient dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien étaient présumés exister au moment de la délivrance. La loi 2014-344 (...)
25/03/2016 | Actualités droits des affaires
Une banque qui cesse son offre promotionnelle avant la date annoncée commet un délit

Du 21 janvier au 13 février 2009, une banque avait diffusé dans la presse écrite et sur son site internet une campagne publicitaire proposant aux souscripteurs d'un compte dit "compte épargne direct" de bénéficier d'une rémunération à un taux de 6 % pendant les six premiers mois, ce taux étant abaissé (...)
24/03/2016 | Actualités droits des affaires
La France attire toujours les investisseurs étrangers

La France continue de séduire les investisseurs étrangers à en croire le dernier rapport annuel de Business France, l’agence gouvernementale chargée d’aider au développement international des entreprises françaises et de promouvoir l’image économique de la France. En 2015, 962 décisions d’investissements (...)
24/03/2016 | Actualités droits des affaires
Rôle du médiateur des entreprises : lever les blocages et fluidifier les relations commerciales

Quel est votre rôle auprès des entreprises ? Pierre Pelouzet. Mon rôle est tout d’abord d’aider les entreprises qui rencontrent des difficultés dans leurs relations commerciales avec un partenaire (client, fournisseur), qu’il soit privé ou public. La médiation, procédure gratuite, rapide et totalement (...)
24/03/2016 | Actualités droits des affaires
Dénigrement : quand le fondateur de Free s'en prend violemment à SFR la condamnation n'est pas téléphonée

Dans une interview publiée dans un magazine économique, le fondateur d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile (Free) avait tenu les propos suivants, visant la société SFR, opérateur historique de téléphonie mobile : « La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une (...)
23/03/2016 | Actualités droits des affaires
Le Code de la consommation fera bientôt peau neuve

La loi Hamon du 17 mars 2014 a autorisé le Gouvernement à réécrire par voir d’ordonnance la partie législative du Code de la consommation. C’est désormais chose faite avec l’ordonnance du 14 mars 2016. Il s’agit d’une recodification à droit constant pour l’essentiel. Seules de nouvelles dispositions en (...)
23/03/2016 | Actualités droits des affaires
ICC, ILC et ILAT au quatrième trimestre 2015

Au quatrième trimestre 2015 : L'indice du coût de la construction ( ICC) s'établit à 1629 ; il progresse de 0,25 % sur un an. L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit à 108,41 ; il recule de 0,06 % sur un an. L'indice des loyers tertiaires (ILAT) s'établit à 108,16 ; il progresse de 0,33 (...)
23/03/2016 | Actualités droits des affaires
Action en garantie des vices cachés d'un matelas engagée 7 ans après son achat

Sept ans après avoir acheté un matelas en latex qui s’était décomposé, l’acheteur avait agi en garantie des vices cachés contre le vendeur. Le vendeur a été condamné à lui verser une somme égale au prix d’achat du matelas (900 €). L’action en garantie était recevable : le délai de deux ans prévu à (...)
22/03/2016 | Actualités droits des affaires
Croissance : l’Insee optimiste pour 2016

En dépit d'une conjoncture mondiale morose, la reprise de l'activité économique en France devrait s'accélérer au cours du premier semestre 2016. Selon la dernière note de conjoncture de l'Insee, le ralentissement de la production manufacturière constaté depuis le début de l'année serait en effet (...)
22/03/2016 | Actualités droits des affaires
Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil). Si les personnes morales disposent, notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la (...)
22/03/2016 | Actualités droits des affaires
Le déséquilibre significatif entre dans le Code civil : de quoi s'agit-il ?

1. Parmi les principales innovations de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, l'introduction, au sein des développements relatifs au contenu du contrat, d'un texte permettant d'écarter une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties (C. civ. art. 1171 nouveau). Cette (...)
21/03/2016 | Actualités droits des affaires
Ordres de virement : les entreprises sensibilisées au risque d’escroqueries

Devant plus de 50 chefs d’entreprises réunis le 15 mars à Lille sur le thème de la fraude aux virements, Willy Dubost, directeur des systèmes et moyens de paiement à la Fédération bancaire française (FBF), a une nouvelle fois insisté sur la nécessité, pour les entreprises, de mettre en place des (...)
21/03/2016 | Actualités droits des affaires
Stabilité des créations d’entreprises en février

Le nombre de créations d’entreprises est resté quasi-stable en février : 46 220 unités, contre 46 269 en janvier, soit une diminution de 0,1 %. Le repli des créations d’entreprises classiques (- 1,7 %) est compensé par la hausse des immatriculations de micro-entrepreneurs (+ 2,2 %). Le secteur des (...)
18/03/2016 | Actualités droits des affaires
La DGCCRF met le regroupement de crédits sous surveillance

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) révèle de nombreux manquements à la réglementation dans le secteur du regroupement de crédits. Les infractions relevées portent essentiellement sur la publicité, le démarchage et la mise en (...)
17/03/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit des contrats : les règles sur la durée clarifiées

1. Le Gouvernement a été autorisé à clarifier les règles relatives à la durée du contrat (Loi 2015-177 du 16-2-2015 art. 8, 7°) qui, pour l’essentiel, étaient d’origine jurisprudentielle. L'ordonnance portant réforme du droit des contrats apporte d'utiles précisions en la matière, qui s'appliqueront aux (...)
16/03/2016 | Actualités droits des affaires
Selon l’Ansa, la fiscalité dissuade les particuliers d’investir dans les actions

« La situation actuelle dissuade les particuliers d’investir dans les valeurs mobilières pourtant nécessaires au financement de l’économie ». Telle est la principale conclusion d’une étude de l’Ansa (Association nationale des sociétés par actions) qui établit que les prélèvements sociaux et fiscaux sur les (...)
16/03/2016 | Actualités droits des affaires
Simplification de formalités : un nouveau décret d'application de la loi Macron est paru

Un décret vient de modifier la partie réglementaire du Code de commerce pour tenir compte de différentes mesures de simplification de la loi Macron, notamment : de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; de la suppression de l'obligation (...)
15/03/2016 | Actualités droits des affaires
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances précisée par décret

A compter du 1er juin 2016, un huissier de justice pourra mettre en œuvre une procédure de recouvrement des créances inférieures à 4 000 € à la demande et aux frais du créancier. Il devra inviter le débiteur à participer à la procédure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et, si celui-ci (...)
11/03/2016 | Actualités droits des affaires
Le marché locatif en pleine hibernation

En dépit de la reprise du marché, les loyers du secteur privé ont globalement baissé de 1,1 % en 2015. Une tendance qui s’est confirmée au début de l’année 2016, selon le nouveau point de conjoncture de l'observatoire CLAMEUR : les prix des loyers ont en effet reculé de 0,8 % sur les deux premiers mois. (...)
11/03/2016 | Actualités droits des affaires
Pratiques anticoncurrentielles locales : le refus de transiger est risqué !

1. Pour la première fois, l’Autorité de la concurrence a été conduite à se prononcer sur saisine du ministre de l’économie après que des entreprises ont refusé la transaction pour pratiques anticoncurrentielles locales qu’il leur avait proposée. Elle a infligé à ces entreprises des amendes pour certaines (...)
09/03/2016 | Actualités droits des affaires
Révocation régulière d'un gérant de SARL : illustration

Le fondateur et associé majoritaire d'une SARL reste gérant après avoir cédé la totalité de ses parts à une société faisant partie d'un groupe, le dirigeant de cette société devenant cogérant de la SARL. Cinq mois après la cession, le cédant est révoqué de son mandat social. La cour d’appel de Versailles a (...)
08/03/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit des contrats : l'abus de dépendance

1. L’ordonnance du 10 février 2016 introduit dans le Code civil une nouvelle notion : l’abus de dépendance, qui devient un cas de violence. Ainsi, une partie qui en est victime pourra obtenir l’annulation de tout contrat conclu à compter du 1er octobre 2016 pour vice du consentement. 2. Aux termes du (...)
07/03/2016 | Actualités droits des affaires
Annulation d'une cession de parts sociales : l'acquéreur de mauvaise foi doit restituer les dividendes

Si la restitution consécutive à l'annulation d'une cession de droits sociaux a lieu en valeur, cette circonstance ne fait pas obstacle à la restitution au cédant des fruits produits par les parts sociales litigieuses, à condition qu'ils aient été perçus par celui qui est tenu à restitution en (...)
04/03/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit des contrats : encadrement des négociations

1. La loi du 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à « clarifier les dispositions applicables en matière de négociation ». La période précédant la conclusion du contrat fait ainsi son apparition dans le Code civil sous la forme de trois articles (art. 1112 à 1112-2). Les nouvelles (...)
03/03/2016 | Actualités droits des affaires
L’INSEE confirme le regain de croissance en 2015

Au quatrième trimestre 2015, le produit intérieur brut (PIB) en volume a augmenté de 0,3 %, selon l’Insee. En moyenne sur l'année 2015, le taux de croissance de l'économie française est de 1,1 %, après + 0,2 % en 2014. Insee, 26-2-2016
03/03/2016 | Actualités droits des affaires
Encadrement des tarifs de certains professionnels du droit

1. La loi Macron du 6 août 2015 a posé des principes communs concernant la fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des liquidateurs et des (...)
01/03/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit des contrats : le contrat pourra être révisé par le juge

1. Depuis un célèbre arrêt de 1876 (Cass. civ. 6-3-1876, Canal de Craponne : DP 1876 I p. 195), le contrat ne pouvait pas être modifié, même si son exécution était devenue très difficile pour une partie. La loi 2015-177 du 16 février 2015 a habilité le Gouvernement à prévoir la possibilité pour les (...)
29/02/2016 | Actualités droits des affaires
Au coeur du droit des affaires... Transferts transatlantiques de données : où en est-on ?

Depuis l'annulation par la CJUE de la décision "Safe Harbor" qui permettait de transférer des données vers les Etats-Unis, et dans l'attente d'un nouvel accord, les autorités nationales de protection des données ont mis en place des mesures transitoires. Mes Corvisier et Vichnievsky font le point. (...)
29/02/2016 | Actualités droits des affaires
Vente en bloc : le droit de préemption du locataire ne concerne pas les logements indécents

Le propriétaire d’un immeuble le vend en une seule fois. Estimant que cet immeuble comporte moins de 10 logements, il ne respecte pas le droit de préemption dont peuvent bénéficier les locataires dans un tel cas. Un locataire assigne le propriétaire en annulation de la vente. Il estime en effet que (...)
26/02/2016 | Actualités droits des affaires
Acheter l'ancien nom de domaine d'un concurrent peut être constitutif de concurrence déloyale

Une société qui vend et restaure des instruments à vent ne renouvelle pas les droits qu'elle détient sur son nom de domaine, si bien qu'il tombe dans le domaine public. Dès le lendemain, le nom est acheté par un concurrent exerçant son activité dans un magasin situé à proximité. Jugé que le concurrent (...)
25/02/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit des contrats : les sanctions de l'inexécution

1. Les règles en matière d’inexécution contractuelles figurant dans l'actuel Code civil sont éparses et incomplètes : exécution en nature traitée avec les obligations de faire et de ne pas faire, et les obligations de donner ; textes muets sur l’exception d’inexécution ; la résolution évoquée à (...)
24/02/2016 | Actualités droits des affaires
Délit d'entrave au fonctionnement du CE : annulation possible des peines de prison non définitives

Le 15 janvier 2013, une cour d'appel condamne les gérants d'une société à un emprisonnement avec sursis de quatre mois et à une amende de 3 750 € pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise (CE). Avant l'examen du pourvoi en cassation formé par les dirigeants contre cette décision, (...)
23/02/2016 | Actualités droits des affaires
Réforme du droit des contrats : consécration législative de certains avant-contrats

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre prochain (voir La Quotidienne du 12 février 2016), introduit dans le Code civil des dispositions définissant le pacte de préférence et la promesse unilatérale et fixant pour (...)
22/02/2016 | Actualités droits des affaires
La banque non tenue de mettre en garde le conjoint commun en biens de la caution

Le dirigeantd'une société, marié sous le régime de la communauté de biens, se porte caution solidaire des dettes dont cette société pourrait être tenue envers une banque. Son conjoint intervient à l'acte pour l'autoriser à engager les biens communs (C. civ. art. 1415). Après la mise en liquidation (...)
19/02/2016 | Actualités droits des affaires
Prescription de l’action de la banque contre l’emprunteur immobilier : pluralité de points de départ

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la prescription de deux ans applicable à l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier a un point de départ différent selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû. Dans le (...)
22/06/2015 | Actualités droits des affaires
Déclaration des intérêts à échoir dans une procédure collective : leur montant peut suffire

Les modalités de calcul des intérêts d’un prêt n’ont pas à être portées dans la déclaration de créances si le montant des intérêts est d’ores et déjà calculable. L’indication de ce montant suffit.Cass. com. 5 mai 2015 n° 14-13.213 (n° 407 F-PB), Sté Saint-Spire Urbain c/ Société (...)
19/06/2015 | Actualités droits des affaires
Accepter des conditions générales par « clic » vaut acceptation d’une clause attributive de compétence

Cocher la case d’acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaut acceptation d’une clause attributive de compétence dès lors que cette technique rend possibles la sauvegarde et l’impression du texte avant de conclure.CJUE 21 mai 2015 aff. 322/14, E c/ (...)
17/06/2015 | Actualités droits des affaires
Saisie conservatoire des biens de l’avaliste d’un effet de commerce

Le bénéficiaire d'un effet de commerce impayé peut faire saisir à titre conservatoire les biens du donneur d’aval sans autorisation du juge.Cass. com. 19 mai 2015 n° 14-17.401 (n° 466 F-PB), Banque Monte Paschi c/ V.
16/06/2015 | Actualités droits des affaires
Le remboursement anticipé d’un prêt pendant la période suspecte est nul de plein droit

Une cession de créance qui vise au remboursement anticipé d’un prêt et qui est intervenue pendant la période suspecte est nulle de plein droit, même si elle a été faite en exécution d’une convention-cadre antérieure.Cass. com. 19 mai 2015 n° 14-11.215 (n° 475 F-PB), Crédit mutuel de Bretagne c/ E. ès (...)
12/06/2015 | Actualités droits des affaires
Imposer une clause pénale excessive peut constituer un déséquilibre significatif entre les parties

Les dispositions de l'article 1152 du Code civil permettant de réduire le montant manifestement excessif d'une clause pénale ne font pas obstacle à l'application de l'article L 442-6, I-2° du Code de commerce interdisant le déséquilibre significatif entre les parties.Cass. com. 27 mai (...)
10/06/2015 | Actualités droits des affaires
Informer des distributeurs d'un risque de contrefaçon peut être qualifié de dénigrement

Commet un acte de concurrence déloyale par dénigrement le titulaire d’un brevet qui, de façon comminatoire, informe les distributeurs d’un produit protégé du risque de contrefaçon en cas de poursuite de la commercialisation de celui-ci.Cass. com. 27 mai 2015 n°14-10.800 (n° 514 FS-PB), Sté Technicolor (...)
09/06/2015 | Actualités droits des affaires
En cas de parts sociales démembrées, le dividende prélevé sur les réserves revient à l'usufruitier

En cas de distribution de réserves, le droit de jouissance de l’usufruitier de parts sociales s’exerce sous la forme d’un quasi-usufruit sur les sommes distribuées. Sa dette de restitution, d’origine légale, est déductible de l’actif successoral.Cass. com. 27 mai 2015 n° 14-16.246 (n° 515 FS-PBRI), X. (...)
29/05/2015 | Actualités droits des affaires
Même contraires à l'intérêt social, les engagements d'une SARL à l'égard des tiers sont valables

Une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d'un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie et si elle l'expose à réaliser son seul actif.Cass. com. 12 mai 2015 n° 13-28.504 et 14-11.028 (n° 429 F-PB), Sté MMA IARD c/ Sté Clico investment bank (...)
28/05/2015 | Actualités droits des affaires
La démission d'un dirigeant social même non publiée s'impose au juge

Un dirigeant démissionnaire dont la cessation des fonctions n'a pas été publiée perd le pouvoir de représenter la société en justice. Il peut contester les jugements rendus contre la société après sa démission en formant une tierce opposition.Cass com. 12 mai 2015 n° 14-12.483 (n° 430 F-PB), L. c/ Sté (...)
26/05/2015 | Actualités droits des affaires
La clause définissant le risque assuré peut être jugée abusive si elle n'est pas claire

Le contrat d'assurance garantissant un prêt doit exposer clairement le mécanisme de prise en charge des échéances du prêt et permettre à l'assuré d'évaluer ses conséquences économiques. A défaut, le juge peut apprécier si la clause définissant le risque assuré n'est pas abusive.CJUE 23 (...)
22/05/2015 | Actualités droits des affaires
L'assemblée générale d'une société civile peut assortir de conditions le retrait d'un associé

L'assemblée générale d'une société civile peut subordonner l'autorisation de retrait d'un associé à des conditions non prévues dans les statuts.Cass. com. 14 avril 2015 n° 14-11.605 (n° 384 F-D), R. c/ Sté A & C (...)
21/05/2015 | Actualités droits des affaires
En cas de crédit-bail portant sur un local déjà loué, le crédit-preneur ne devient pas bailleur

Le crédit-bail portant sur un local déjà loué ne transfert pas le bail au crédit-preneur, même si le crédit-bailleur lui a confié la gestion du bail et cédé les loyers à échoir. Il ne peut refuser le renouvellement du bail que si le crédit-bail l’y autorise.CA Versailles 31 mars 2015 n° 14/05768, 12e ch., (...)
20/05/2015 | Actualités droits des affaires
Il peut être imposé à un associé de SCP de participer aux charges sociales après son retrait

La convention imposant à l’associé d’une société civile professionnelle de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait est valable si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.Cass. 1e civ. 16 avril 2015 n° 13-24.931 (n° 447 (...)
19/05/2015 | Actualités droits des affaires
Comblement de passif : la date de la faute de gestion est sans effet sur la prescription de l'action

L’action en comblement du passif social se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire, peu important la date à laquelle les fautes de gestion reprochées au dirigeant ont été commises.Cass. com. 8 avril 2015 n° 13-28.512 (n° 360 (...)
18/05/2015 | Actualités droits des affaires
Crédit immobilier : un décret précise les modalités du changement d’assureur par l’emprunteur

Un décret applicable au 1er octobre 2015 précise les informations qui devront être échangées entre prêteur et assureur substitué quand l’emprunteur choisira une autre assurance que celle proposée par le prêteur ou déjà souscrite auprès de luiDécret 2015-494 du 29 avril 2015 : JO du 2 mai p. (...)
12/05/2015 | Actualités droits des affaires
Une créance à recouvrer n'est pas un actif disponible

Pour être comptées parmi l'actif disponible, des créances à recouvrer doivent pouvoir l'être rapidement et facilement.CA Paris 10 mars 2015 n° 14/19997, ch. 5-8, SARL Tecr Constructions c/ B. ès qual.
06/05/2015 | Actualités droits des affaires
Chaque option d'une clause « buy or sell » d'un pacte d'actionnaires est exclusive de l'autre

Une clause « buy or sell » par laquelle, en cas d'offre d'achat du capital social par un tiers, un actionnaire peut vendre ses titres au tiers ou racheter ceux de ses coassociés comporte deux options alternatives. L'exercice de la première interdit d'exercer la seconde.CA Paris 10 (...)
06/05/2015 | Actualités droits des affaires
Transport routier : lorsque la marchandise est livrée, la perte ne peut pas être totale

La perte de la marchandise n’est pas totale lorsque celle-ci est effectivement livrée même si l’avarie qu'elle subit est grave ; le destinataire n’est donc pas relevé de son obligation de notifier au transporteur sa protestation dans les trois jours.Cass. com. 5 mai 2015 no 14-11.148 (n° 425 (...)
05/05/2015 | Actualités droits des affaires
Même prise dans de très brefs délais, la décision de révoquer un dirigeant n’est pas abusive

La révocation d’un dirigeant n’est pas abusive dès lors qu’il a été informé des motifs de celle-ci et qu’il a pu présenter ses observations avant le vote de la décision, peu important que la procédure se soit déroulée très rapidement.Cass. com. 10 février 2015 n°13-27.967 (n° 159 F-D), P. c/ Foncia (...)
28/04/2015 | Actualités droits des affaires
Crédit immobilier : le contenu de l'information de l'emprunteur sur l'assurance est précisé

A compter du 1er octobre 2015, le prêteur devra remettre à l'emprunteur immobilier une fiche d'information standardisée comportant les indications qui viennent d'être définies par décret.Décret 2015-460 du 22 avril 2015 : JO du 24 avril p. (...)
24/04/2015 | Actualités droits des affaires
Un expert-comptable peut avoir à vérifier la convention collective applicable à son client

Un expert-comptable investi d'une mission en matière sociale doit s'assurer que les bulletins de paie de son client indiquent la bonne convention collective et vérifier si celui-ci respecte les obligations prévues par cette convention à l'égard de ses salariés.CA Paris 24 février 2015 n° (...)
23/04/2015 | Actualités droits des affaires
Un entrepreneur en liquidation judiciaire peut invoquer une déclaration antérieure d'insaisissabilité

Une personne physique en liquidation judiciaire peut opposer la déclaration d'insaisissabilité qu'elle a effectuée avant qu'elle ne soit mise en liquidation. Par suite, le liquidateur ne peut pas vendre l'immeuble dont l'insaisissabilité lui est opposable.Cass. com. 24 mars 2015 (...)
21/04/2015 | Actualités droits des affaires
La résiliation d’un contrat en cours en cas de liquidation judiciaire suppose une volonté expresse

La résiliation de plein droit d’un contrat en cours suppose la mise en demeure du liquidateur de se prononcer sur sa poursuite ou une volonté manifeste du liquidateur ou du cocontractant de résilier celui-ci.Cass. com. 17 février 2015 n° 13-17076 (n° 212 FS-PB), Sté Etablissements Jaunet c/ Natixis (...)
20/04/2015 | Actualités droits des affaires
L’immatriculation du loueur de fonds de commerce au RCS fait présumer sa qualité de commerçant

La personne qui est restée immatriculée au registre du commerce après avoir donné son fonds de commerce en location-gérance est présumée avoir la qualité de commerçant. Elle ne peut pas demander à bénéficier d’une procédure de surendettement.Cass. com. 17 février 2015 n° 13-27.508 (n° 202 F-PB), D. c/ Banque (...)
17/04/2015 | Actualités droits des affaires
Ententes illicites : révision du programme de clémence

Le nouveau communiqué relatif au programme de clémence français établit une fourchette de la réduction d’amende consentie en cas de demande de clémence comportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments déjà détenus par l’Autorité de la concurrence.Communiqué de procédure Autorité conc. du (...)
13/04/2015 | Actualités droits des affaires
La mention d’un taux d’intérêt inexact lors d’une ouverture de crédit peut être régularisée

L’indication sur les relevés de compte courant d’un TEG exact, fût-il à chaque fois différent, supplée l’erreur initiale de la convention d’ouverture de crédit, peu important que le taux soit variable.Cass. com. 10 mars 2015 n° 14-11.616 (n° 245 F-PB), Crédit mutuel Lyon Bellecour Saint Jean c/ SARL (...)
10/04/2015 | Actualités droits des affaires
Une action contre un dirigeant de société pris en sa qualité de représentant légal est recevable

La délivrance d’une assignation à une personne physique prise en sa qualité de représentant légal d’une société permet d’assigner valablement celle-ci.Cass. com. 17 février 2015 n° 13-26.478 (n° 200 F-D), H. c/ SCP Louis et Lageat ès qual.
07/04/2015 | Actualités droits des affaires
La notion d’information privilégiée précisée par la Cour de justice de l’Union européenne

Une information susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours d’un titre est considérée comme privilégiée même si son détenteur ne sait pas dans quel sens cette influence s’exercera.CJUE 11 mars 2015 aff. 628/13, 2e ch., L. c/ Autorité des marchés (...)
06/04/2015 | Actualités droits des affaires
La liste d’opposition au démarchage téléphonique sera bientôt effective

Un organisme désigné par le ministre de l’économie sera chargé de vérifier la conformité des fichiers de prospection commerciale des professionnels à la liste d’opposition au démarchage téléphonique qu’il sera chargé de gérer.Décret 2015-556 du 19 mai 2015 : JO du 21 mai p. 8581, rectificatif JO du 23 mai p. (...)
05/04/2015 | Actualités droits des affaires
Un décret incite à la résolution amiable des litiges

La recherche d’un accord amiable avant de saisir les tribunaux est obligatoire depuis le 1er avril 2015Décret 2015-282 du 11 mars 2015 art. 18 à 22 : JO du 14 mars p. 4851
31/03/2015 | Actualités droits des affaires
Une annonce de réduction de prix doit indiquer le prix de référence déterminé par l’annonceur

Une annonce de réduction de prix doit préciser, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence tel que déterminé par l’annonceur. L’étiquetage ou l’affichage des prix doit indiquer ce prix de référence.Arrêté du 11 mars 2015 : JO du 24 mars p. (...)
30/03/2015 | Actualités droits des affaires
Opposabilité de l’inaliénabilité d’un bien indivis prévue par le plan de redressement

Le jugement qui, en arrêtant le plan de redressement d’un indivisaire, déclare un immeuble indivis temporairement inaliénable est inopposable aux autres indivisaires.Cass. com. 10 février 2015 n°13-24.659 (n° 150 FS-PB)
27/03/2015 | Actualités droits des affaires
La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à la vente d’un fonds de commerce

La réglementation des délais de paiement ne s’applique pas à un contrat de cession de fonds de commerce, si bien que l’acheteur ne peut pas être condamné à payer les pénalités de retard prévues par cette réglementation.Cass. com 3 mars 2015 n°14-11.414 (n° 215 F-PB), Sté Selenex matériaux c/ (...)
26/03/2015 | Actualités droits des affaires
La double poursuite pour délit et manquement d'initié est inconstitutionnelle

Le cumul des poursuites par l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié et par le juge pénal pour délit d'initié est désormais impossible, sauf si la personne poursuivie est un prestataire de services d'investissement.Cons. const. 18 mars 2015 nos 2014-453 et 2015-462 (...)
25/03/2015 | Actualités droits des affaires
L’amende civile pour pratique abusive s’évalue comme l’amende pour pratique anticoncurrentielle

Pour la détermination du montant de l’amende civile en cas de pratique commerciale abusive, la cour d’appel de Paris utilise les mêmes critères que ceux prévus en cas de pratique anticoncurrentielle.CA Paris 3 décembre 2014 n° 13/06091, Ministre de l’économie c/ L. ès. (...)
24/03/2015 | Actualités droits des affaires
Pas de revendication des fonds détenus par une entreprise en procédure collective

L’entreprise ayant confié à un mandataire la vente de ses produits ne peut pas, si ce dernier fait l’objet d’une procédure collective, revendiquer les recettes, même si le contrat prévoit qu'elles sont enregistrées sur un compte n'entrant pas dans le patrimoine du mandataire.CA Paris 11 décembre (...)
23/03/2015 | Actualités droits des affaires
Le déséquilibre significatif est interdit entre les parties à un contrat à exécution successive

L’interdiction du déséquilibre significatif entre les parties s’applique à un contrat ponctuel (en l'espèce, une licence d'exploitation d'un site internet) s’il s’inscrit dans la durée.Avis CEPC n° 15-01 du 22 janvier 2015
20/03/2015 | Actualités droits des affaires
Le gage n’est pas soumis aux mêmes conditions de validité selon qu’il est civil ou commercial

Le gage commercial de biens corporels est valable même s'il n'est constaté dans un écrit comme exigé pour un gage civil. Son existence peut être prouvée par tous moyens.Cass. com. 17 février 2015 n° 13-27.080 (n° 209 FS-PB), Sté Francis Villa ès qual. c/ Sté Groupe (...)
18/03/2015 | Actualités droits des affaires
La garantie autonome ne peut pas être appelée par l’avocat du bénéficiaire sans mandat spécial

Le strict respect des conditions de l'appel de la garantie est la contrepartie de l'autonomie de la garantie. Lorsque l’appel émane de l’avocat du bénéficiaire de la garantie, le garant peut refuser de payer si l’avocat ne justifie pas d’un pouvoir spécial.Cass. com. 10 février 2015 n° (...)
17/03/2015 | Actualités droits des affaires
Pas d’annulation d’une cession de parts malgré le dol du cédant en cas d’actif attrayant

Une cession de parts sociales n’a pas été annulée pour dol malgré la dissimulation de détournements de fonds ayant rendu positif le résultat de la société alors qu’il était en réalité négatif, dès lors que l’actif social comprenait des valeurs mobilières attrayantes.Cass. com. 20 janvier 2015 n° 13-24.195 (n° (...)
16/03/2015 | Actualités droits des affaires
La remise de dettes est facultative pour les cotisations sociales et obligatoire pour les accessoires

Dans le cadre d’une procédure collective, les organismes sociaux ne sont pas obligés d’accorder des remises sur les cotisations dues lors de l’ouverture de la procédure mais ils le sont pour les accessoires de ces sommes : pénalités, majorations et frais de poursuites.Cass. com. 27 janvier 2015 n° (...)
13/03/2015 | Actualités droits des affaires
La caution qui a payé n’a pas de recours contre l'autre caution dont l’engagement est disproportionné

La caution qui a payé le créancier n‘a pas de recours contre celle qui a été déchargée en raison du caractère disproportionné de son engagement, et elle ne peut donc pas se prévaloir à l’égard du créancier de la perte de ce recours pour être libérée.Cass. ch. mixte 27 février 2015 n°13-13.709 (n°281 PBRI), (...)
12/03/2015 | Actualités droits des affaires
Le vendeur d’un produit complexe doit le mettre au point

Manque à son obligation de délivrance le vendeur d’une machine-outil complexe qui ne l’a pas mise en route. Il doit alors restituer intégralement le prix, sans pouvoir obtenir une indemnité en raison de l’utilisation du bien par l’acheteur.Cass. com. 10 février 2015 n°13-24.501 (n°139 F PB) ), Sté (...)
11/03/2015 | Actualités droits des affaires
Le fichier national des interdits de gérer sera mis en place en 2016

Un décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016, définit les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier national des interdits de gérer ainsi que leur durée de conservation.Décret 2015-194 du 19 février 2015 : JO du 21 février p. (...)
10/03/2015 | Actualités droits des affaires
En cas de fusion, la société absorbante est responsable des infractions commises par l’absorbée

Une fusion par absorption au sens de la directive fusion entraîne la transmission de l’obligation de payer une amende infligée après la fusion pour des infractions commises avant celle-ci par la société absorbée.CJUE 5 mars 2015 aff. 343/13, 5e ch. Modelo Continente Hipermercados SA c/ Autoridade para (...)
06/03/2015 | Actualités droits des affaires
La liquidation judiciaire d'une filiale étendue à sa société mère

La conclusion d'un accord commun avec un créancier comportant des engagements interdépendants pris par les sociétés d'un groupe, conjuguée à l'absence de réciprocité des comptes entre celles-ci, caractérise une confusion de leurs patrimoines justifiant l'extension de la procédure (...)
04/03/2015 | Actualités droits des affaires
Une personne morale ne peut pas être auteur

Une société ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’auteur, mais elle peut revendiquer des droits d'auteur sur une œuvre.Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° 13-23.566 (n° 34 F-PB), Sté Orqual c/ Sté Tridim.
04/03/2015 | Actualités droits des affaires
Un dirigeant ne peut pas être condamné à combler le passif pour apport insuffisant de fonds propres

L'apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion et n'est donc pas susceptible d’être sanctionné au titre du comblement de passif.Cass. com. 10 mars 2015 n° 12-15.505 (n° 268 FS-PB), R. c/ Sté Louis et Laurent Hirou ès (...)
26/02/2015 | Actualités droits des affaires
La garantie de passif ne fait pas obstacle aux recours légaux contre le cédant

La présence d’une garantie de passif ou d’actif dans l’acte de cession de droits sociaux n’interdit pas à l’acquéreur d’exercer contre le cédant les recours que lui reconnaît la loi, notamment de demander l’annulation de la cession pour dol.Cass. com. 3 février 2015 n° 13-12.483 (no 102 (...)
25/02/2015 | Actualités droits des affaires
Défaut de conformité du bien vendu constituant aussi un vice caché

Le défaut de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement constitue un manquement à l’obligation de délivrance lorsque le contrat indique l’existence du raccordement, peu important de savoir si ce défaut rend le bien impropre à son usage.Cass. 3e civ 28 janvier 2015 n° 13-19.945 (n°108 (...)
20/02/2015 | Actualités droits des affaires
Entrée en vigueur de la réforme de l’urbanisme commercial

Depuis le 15 février 2015, la demande d’autorisation d’exploitation d’un magasin à grande surface nécessitant un permis de construire n’est plus soumise qu’à l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial.Décret 2015-165 du 12 février 2015 : JO du 14 février p. (...)
19/02/2015 | Actualités droits des affaires
La disproportion du cautionnement doit s’apprécier au regard de l’endettement global de la caution

Pour déterminer si un cautionnement consenti par une personne physique à une banque n'est pas disproportionné les juges doivent apprécier l'endettement global de la caution, y compris celui résultant potentiellement d'engagements de caution antérieurs.Cass. 1e civ. 15 janvier 2015 n° (...)
17/02/2015 | Actualités droits des affaires
Responsabilité de l'entrepreneur principal envers un sous-traitant de second rang non agréé

Ne commet pas de faute l’entrepreneur principal qui ne demande pas l'agrément d'un sous-traitant de second rang au maître de l’ouvrage, cette obligation incombant au sous-traitant de premier rang.Cass. 3e civ. 21 janvier 2015 n° 13-18.316 (n° 31 FS-PB), P. ès qual. c/ Unoule & (...)
16/02/2015 | Actualités droits des affaires
Le métreur est responsable envers le vendeur de la surévaluation de la surface du bien vendu

En cas de surévaluation de la surface d’un lot de copropriété vendu, le vendeur peut réclamer au métreur fautif des dommages-intérêts pour la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° 13-27.397 (n° 101 FS-PBRI), Sté Diagnostic environnement (...)
13/02/2015 | Actualités droits des affaires
L'apport d'une branche d’activité commerciale ne comprend pas l'activité d'agent commercial

L'apport d'une activité de négoce dans le cadre d'un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions ne s'étend pas à l'activité d'agent commercial de la société apporteuse.Cass. com. 20 janvier 2015 n° 14-10.010 (n° 52 F-D), SAS Roland Château c/ Sté Voa verrerie (...)
11/02/2015 | Actualités droits des affaires
Déséquilibre significatif dans les droits et obligations d’un distributeur et de ses fournisseurs

Créent un déséquilibre significatif les clauses permettant à un distributeur de sanctionner un fournisseur pour un retard de livraison d’une heure ou pour avoir livré des produits portant une date limite de consommation identique à celle de produits antérieurement livrés.CA Paris 1er octobre 2014 n° (...)
06/02/2015 | Actualités droits des affaires
Pas de recours pour le débiteur contre un arrêt statuant sur une nullité de période suspecte

Le débiteur ne peut pas former un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant rejeté la demande d'annulation d'actes accomplis en période suspecte, même s'il a retrouvé la libre disposition de ses biens.Cass. com. 2 décembre 2014 n° 13-24.308 (n° 1074 F-PB), Sté Cie internationale (...)
05/02/2015 | Actualités droits des affaires
La cession de créance par bordereau Dailly transmet l’action en justice qui y est attachée

Le cédant d’une créance par bordereau Dailly à titre de garantie ne peut plus exercer l’action en justice relative à cette créance.Cass. com. 18 novembre 2014 n° 13-13.336 (n° 1019 FS-PB), Société générale c/ SCI Résidence du Grand Hôtel
04/02/2015 | Actualités droits des affaires
Le droit réel de jouissance accordé à une personne morale ne peut pas être perpétuel

Le droit réel consenti par un propriétaire et conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien, s’il n’est pas conventionnellement limité dans le temps, ne peut pas être perpétuel ; quand il a été consenti à une personne morale, il ne peut pas excéder trente ans.Cass. 3e civ. 28 janvier 2015 n° (...)
04/02/2015 | Actualités droits des affaires
La modification d'une clause statutaire d'exclusion requiert l'accord de tous les associés

L’ajout dans les statuts d’un nouveau motif d’exclusion en cas d’exercice d’une activité concurrente réduit la liberté du commerce et du travail des associés et constitue une augmentation de leurs engagements qui nécessite l’unanimité pour être adoptée.CA Paris 17 février 2015 n° 14/00358, ch. 5-8, Sté (...)
03/02/2015 | Actualités droits des affaires
Responsabilité des fabricants d’un produit défectueux : comment se fait le recours entre eux ?

Lorsque le fabricant d’un produit incorporé et celui qui a réalisé l’incorporation ont été déclarés solidairement responsables, le recours en garantie du second contre le premier doit se faire pour moitié en l’absence de faute.Cass. 1e civ. 26 novembre 2014 n° 13-18.819 (n° 1389 FS-PB), Sté Cerantec GmbH (...)
03/02/2015 | Actualités droits des affaires
Invention de salarié : comment déterminer l’employeur débiteur de la rémunération supplémentaire ?

Pour déterminer l’employeur débiteur de la rémunération due à un salarié ayant évolué au sein d'un groupe de sociétés au titre d’une invention de mission, il faut appliquer les dispositions du droit social sur le maintien des contrats de travail en cas de transfert d'une entité économique (...)
28/01/2015 | Actualités droits des affaires
Le Conseil constitutionnel examinera la question du cumul des poursuites en matière boursière

Les textes qui permettent d’exercer des poursuites pénales pour abus de marché contre une personne mise hors de cause pour les mêmes faits par la Commission des sanctions de l’AMF sont-ils conformes à la Déclaration des droits de l’Homme ?Cass. crim. QPC 17 décembre 2014 n° 14-90.042 (n° 7607 (...)
27/01/2015 | Actualités droits des affaires
Seuls les actes à titre gratuit sont annulables s’ils ont été passés avant la cessation des paiements

Les actes antérieurs à la date de cessation des paiements d’une des parties ne sont annulables que s’ils sont à titre gratuit. Tel n’est pas le cas du partage d’un bien indivis l’attribuant à un indivisaire qui s’engage à rembourser le crédit relatif à ce bien.Cass. com. 16 décembre 2014 n°13-25.765 (...)
26/01/2015 | Actualités droits des affaires
Entrée en vigueur de la convention unique et interdiction des avantages rétroactifs

En cas de convention unique applicable sur l’année civile, les parties peuvent appliquer au 1er janvier les conditions commerciales résultant de la convention signée entre cette date et le 28 février, sous réserve de l’émission de factures rectificatives ou (...)
23/01/2015 | Actualités droits des affaires
Une loi adapte le droit des sociétés aux règles européennes

Les obligations de transparence sont renforcées. Notamment, les sociétés cotées doivent tenir leur rapport financier annuel à la disposition du public pendant dix ans.
22/01/2015 | Actualités droits des affaires
La CJUE précise les obligations précontractuelles du prêteur en cas de crédit à la consommation

En cas de crédit à la consommation, le préteur doit donner des informations sur le crédit et sur son adéquation à la situation de l’emprunteur et il doit évaluer la solvabilité de celui-ci. La CJUE a précisé certains aspects de ces obligations.CJUE 18 décembre 2014 aff. 449/13, CA Consumer Finance (...)
19/01/2015 | Actualités droits des affaires
La rupture d’une relation commerciale établie peut être aménagée par les parties

Les partenaires d’une relation commerciale établie peuvent valablement s’accorder sur les modalités de la cessation de cette relation ou transiger sur l’indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale même si celle-ci relève de la responsabilité délictuelle.Cass. com 16 décembre 2014 n° (...)
16/01/2015 | Actualités droits des affaires
Une clause d’indexation du loyer commercial à indice de base fixe n’est pas nécessairement nulle

Une clause d’un bail commercial prévoyant l’indexation du loyer par référence à un indice de base fixe est valable si la clause ne crée pas une distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée s’écoulant entre deux révisions.Cass. 3e civ. 3 décembre 2014 n° 13-25.034 (n° 1439 FS-PBR), Sté (...)
15/01/2015 | Actualités droits des affaires
Une clause obligeant l’acheteur à invoquer le défaut de délivrance dès la livraison jugée non écrite

Est réputée non écrite la clause imposant à l’acheteur de carburant d’adresser ses réclamations au vendeur lors de la livraison car elle permet au vendeur d’échapper à sa responsabilité en cas de mauvaise qualité du produit, détectable seulement après livraison.Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-13.576 (n° (...)
14/01/2015 | Actualités droits des affaires
Le créancier de sociétés appartenant à un groupe doit déclarer ses créances à chaque procédure

La déclaration de créances faite par un créancier dans une procédure ne vaut pas déclaration dans la procédure ouverte contre une société du même groupe, même si la confusion des patrimoines entre les deux sociétés débitrices a été prononcée ensuite.Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.014 (n° 951 (F-D), (...)
13/01/2015 | Actualités droits des affaires
Une marque annulable ne peut pas être revendiquée

L’adoption de la marque « Notaires 37 » par une société de presse est contraire à l’ordre public et ne peut donner lieu qu’à une action en annulation de la marque et non en revendication de celle-ci par le conseil régional des notaires.Cass. com. 16 décembre 2014 n° 12-29.157 (n° 1137 FS-PB), Sté (...)
12/01/2015 | Actualités droits des affaires
L’octroi d’une rémunération au dirigeant d’une SAS n’est pas toujours une convention réglementée

La rémunération du dirigeant d’une SAS n’est pas soumise au contrôle des conventions réglementées lorsque les statuts prévoient qu’elle est fixée par une décision collective des associés.Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-24.889 (n° 969 F-PB), Sté Grand Sud investissement c/ Sté d'exploitation de (...)
09/01/2015 | Actualités droits des affaires
L’hypothèque rechargeable est rétablie pour les dettes professionnelles

L’hypothèque rechargeable, supprimée par la loi Hamon du 17 mars 2014, est rétablie au bénéfice des seules entreprises.Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 art. 48
08/01/2015 | Actualités droits des affaires
Une cession de créance est valable si la créance est identifiable

En l’absence d’indication précise dans l’acte de cession du montant de la créance cédée, la cession n’est pas nulle. Il suffit que l’acte contienne les éléments permettant une individualisation de la créance.Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-21.201 (n° 957 F-D), S. c/ Sté MCS et (...)
07/01/2015 | Actualités droits des affaires
Des assouplissements en droit des sociétés

De nouveaux allègements sont apportés aux règles de création et de fonctionnement des sociétés : suppression de l’obligation d’enregistrer les statuts, abaissement de la majorité requise pour le transfert du siège des SARL, etc.Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 art. 23, 24, 26 et (...)
06/01/2015 | Actualités droits des affaires
L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social s'acquitte d'une dette sociale

L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social, en vertu de son obligation au passif social, paie la dette de la société et non une dette personnelle.Cass. 3e civ. 6 mai 2015 n°14-15.222 (n° 495 FS-PBI), R. ès qual. c/ Sté (...)
05/01/2015 | Actualités droits des affaires
Absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit dans une foire ou un salon

Un arrêté précise les conditions dans lesquelles un exposant doit informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation en cas de contrat souscrit à l’occasion d’une foire ou d’un salon.Arrêté du 2 décembre 2014 : JO du 12 décembre p. (...)
04/01/2015 | Actualités droits des affaires
La qualification d’immeuble par destination d’un bien ne fait pas obstacle à sa revendication

En cas de procédure collective de l'acquéreur, un bien vendu avec réserve de propriété et incorporé dans un autre bien peut être revendiqué s’il est séparable sans dommage. Il en est ainsi même si, affecté à l’activité de l’acquéreur, le bien est un immeuble par destination.Cass. com. 10 mars 2015 n° (...)
31/12/2014 | Actualités droits des affaires
L’indemnité de rupture due à l’agent commercial n’est pas toujours fixée par rapport aux commissions

L’agent commercial qui n’a pas perçu de commission au titre de l’exécution du contrat ne peut pas prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice après la rupture.Cass. com. 4 novembre 2014 n° 13-18.024 (n° 982 F-PB), Sté Dubus c/ Sté (...)
30/12/2014 | Actualités droits des affaires
Résiliation d'un contrat en cours par l'administrateur judiciaire : indemnisation du cocontractant

Lorsque l’administrateur judiciaire résilie un contrat en cours, le cocontractant peut demander paiement de l’indemnité contractuelle de résiliation à condition d’avoir respecté la procédure prévue au contrat. A défaut, son préjudice est apprécié selon les règles de droit commun.CA Paris 21 octobre 2014 n° (...)
29/12/2014 | Actualités droits des affaires
Une obligation née d’une branche d’activité apportée jugée transmise au bénéficiaire de l’apport

Les actions en responsabilité nées d’une branche d’activité apportée doivent être dirigées contre la société bénéficiaire, même pour les créances nées d’un contrat de travail rompu avant le traité d’apport.Cass. soc. 18 juin 2014 n° 12-29.691 (n° 1131 FS-PB), B. c/ Sté MJA ès (...)
23/12/2014 | Actualités droits des affaires
Disponibilité des pièces détachées : décret d'application de la loi Hamon

A compter du 1er mars 2015, les professionnels devront informer les consommateurs sur la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits achetés. Les fabricants devront fournir ces pièces pendant la durée annoncée.Décret 2014-1482 du 9 décembre 2014 : JO du 11 (...)
22/12/2014 | Actualités droits des affaires
Ajuster le prix d’exercice de stock-options en cas de fusion est possible

Lorsque la société ayant attribué des options est absorbée à la suite d’une fusion avant l’expiration du délai de levée des options, la société absorbante peut appliquer au prix d’exercice de celles-ci la parité d’échange retenue lors de la fusion.Cass. 2e civ. 27 novembre 2014 n° 13-25.715 (n° 1766 F-PB), (...)
16/12/2014 | Actualités droits des affaires
Seul l'époux associé peut percevoir les dividendes

Seul l’époux associé peut percevoir les dividendes de ses parts sociales à moins qu’il n’ait donné son accord pour que ses dividendes soient versés entre les mains de son conjoint.Cass. 1e civ. 5 novembre 2014 n° 13-25.820 (n° 1304 F-PB).
12/12/2014 | Actualités droits des affaires
Le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative

Les juges du fond doivent rechercher si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative et en fixer le montant à cette valeur, même si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné.Cass. 3e civ. 5 novembre 2014 n° 13-21.990 (n° 1322 FS-PB), Sté Alice et Arsen c/ Sté (...)
28/11/2014 | Actualités droits des affaires
Une circulaire détaille la procédure de l’action de groupe

Une circulaire sur l’action de groupe contient un schéma de procédure en trois phases et de nombreux exemples, notamment sur la détermination du groupe de consommateurs, les modes de publicité du jugement, les préjudices indemnisables et leur évaluation.Circ. du 26 sept. 2014 JUSC1421594C : BOMJ n° (...)
27/11/2014 | Actualités droits des affaires
Seule la valeur de parts sociales acquises durant le mariage entre en communauté

Les parts sociales non négociables acquises par un époux commun en biens pendant le mariage n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale, de sorte qu'en cas de dissolution du mariage il peut les vendre seul.Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 12-29.265 (n° 1215 (...)
25/11/2014 | Actualités droits des affaires
La faute grave du dirigeant : apports récents de la jurisprudence

Le défaut de performance ne constitue pas à lui seul une faute grave du dirigeant. Il en va différemment si les mauvais résultats s’accompagnent d’un manque de loyauté ou de transparence à l’égard de l’actionnaire majoritaire ou des autres (...)
21/11/2014 | Actualités droits des affaires
Le cautionnement est donné à un professionnel s’il y a un lien entre le prêt garanti et son activité

La caution, personne physique, qui garantit un prêt fait par un débitant de boissons à un client pour financer ses achats peut invoquer la disproportion de son engagement car le débitant est un créancier professionnel pour ce prêt en lien direct avec son activité principale.Cass. 1e civ. 1er octobre (...)
20/11/2014 | Actualités droits des affaires
L’emprunteur ne peut pas renoncer par avance à l’indication du TEG dans le contrat de prêt

L’exigence de l’indication du taux effectif global dans tout contrat de prêt, à peine de nullité de la clause d’intérêt conventionnel, est d’ordre public. L’emprunteur ne peut pas renoncer à cette nullité dans l’acte de prêt.Cass. 1e civ. 15 octobre 2014 n° 13-17.215 (n° 1204 F-D), Assoc. Hellfest (...)
18/11/2014 | Actualités droits des affaires
La nullité du contrat conclu par une société en formation le prive de tout effet

La nullité absolue du contrat de location-gérance conclu par une société en formation dépourvue de personnalité juridique prive de tout effet la promesse de vente du fonds contenue dans la convention.Cass. com. 21 octobre 2014 n° 13-22.428 (n° 917 F-D), Sté Le Chalet du Lac/ (...)
17/11/2014 | Actualités droits des affaires
Pas de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque d’endettement

Lorsque l’octroi du prêt ne comporte pas de risque d’endettement au regard des capacités de remboursement de l’emprunteur, la banque n'est pas tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de celui-ci, peu important l'existence de risques affectant l'opération.Cass. com. 23 septembre (...)
14/11/2014 | Actualités droits des affaires
Une clause de conciliation préalable à toute instance s’applique à l’exécution forcée du contrat

Quand un contrat de prêt immobilier prévoit une clause de conciliation obligatoire préalable à toute instance judiciaire, cette clause s’applique quelle que soit la nature de l’instance et s’impose donc à une procédure de saisie.Cass. 1e civ. 1er octobre 2014 n° 13-17.920 (n° 1103 F-PB), Sté Quito c/ (...)
12/11/2014 | Actualités droits des affaires
Elargissement du droit de préemption des Safer

Les Safer peuvent désormais préempter l’usufruit ou la nue-propriété de biens à usage ou à vocation agricole ainsi que l’intégralité des parts ou actions d'une société ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole.Loi 2014-1170 du 13 octobre 2014 art. (...)
30/10/2014 | Actualités droits des affaires
La rédaction d’une clause résolutoire ou de résiliation

Le rédacteur d’une clause résolutoire de plein droit doit définir avec précision les causes de rupture et les modalités de mise en œuvre de la clause. Nous proposons un exemple de clause pour le bail commercial, la location-gérance, la vente ou les accords de (...)
29/10/2014 | Actualités droits des affaires
La clause soumettant la cession d’un bail à construction à l’agrément du bailleur est nulle

La clause qui soumet la cession d’un bail à construction à l’agrément du bailleur constitue une restriction au droit de céder du preneur contraire à la liberté de cession ; elle doit donc être annulée.Cass. 3e civ. 24 septembre 2014 n° 13-22.357 (n° 1082 FS-PB), Carrefour c/ SCI Synergie (...)
28/10/2014 | Actualités droits des affaires
Seul le liquidateur d’un associé en liquidation peut réclamer le solde du compte courant d'associé

Après sa mise en liquidation judiciaire, l’associé d’une société ne peut pas exercer l'action en paiement du solde de son compte courant d'associé car cette action tend au recouvrement de la créance dont il dispose contre la personne morale.Cass. com. 23 septembre 2014 n° 12-29.262 (n° 832 (...)
27/10/2014 | Actualités droits des affaires
L'associé nu-propriétaire d'une société civile peut se retirer sans l'accord de l'usufruitier

L'associé nu-propriétaire d'une société civile peut demander en justice à se retirer de la société sans l'accord de l'usufruitier dès lors que l'exercice du droit de retrait ne fait pas grief à l'usufruitier.TGI Paris 8 janvier 2014 n° 12/17590, 5 ch. sect. 1, R. c/ SCI (...)
24/10/2014 | Actualités droits des affaires
L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir en dissolution de la société pour juste motif

Un associé est recevable à agir en dissolution d’une société pour juste motif quand bien même il serait à l’origine de la mésentente, cette circonstance étant uniquement de nature à faire obstacle à ce que la mésentente soit regardée comme un juste motif de dissolution.Cass. com. 16 septembre 2014 n° (...)
22/10/2014 | Actualités droits des affaires
L’acquéreur de parts cédées par un débiteur en liquidation judiciaire ne peut invoquer sa bonne foi

L’acquéreur de parts sociales cédées par un débiteur en liquidation judiciaire doit restituer les dividendes perçus, même s’il est de bonne foi.Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-11.737 (n° 730 FS-PB)
21/10/2014 | Actualités droits des affaires
Application d’une clause attributive de juridiction dans les relations internationales

Une clause attributive de compétence est valable au sens de l’article 23 du règlement Bruxelles I lorsqu’une partie a son domicile dans un Etat membre de l’Union européenne et qu’est choisie une juridiction d’un Etat membre.Cass. com. 23 septembre 2014 n° 12-26.585 (n° 810 FS-PBR), A. c/ Sté Compass (...)
20/10/2014 | Actualités droits des affaires
Diffusion dans le public d’informations trompeuses sur une société cotée

Le président du conseil de surveillance d’une société cotée peut être poursuivi pour diffusion d’informations trompeuses sur la situation de la société s’il s’est impliqué activement dans la gestion de celle-ci.Cass. com. 7 octobre 2014 n° 13-18.871 (n° 846 (...)
16/10/2014 | Actualités droits des affaires
Loi Hamon : le décret sur l'information et le droit de rétractation des consommateurs est publié

Un décret, pris en application de la loi du 17 mars 2014, détermine les informations que doit fournir tout professionnel au consommateur avant la conclusion d'un contrat et propose un modèle de formulaire de rétractation pour les contrats conclus à distance.Décret 2014-1061 du 17 septembre 2014 : (...)
13/10/2014 | Actualités droits des affaires
Les actions d’un associé de SAS exclu doivent être évaluées à la date de leur rachat

En cas d’exclusion d’un associé d’une SAS, le prix de rachat de ses actions est fixé, dans le silence des statuts, à la date la plus proche du rachat et non à la date de l’exclusion même si l’intéressé a alors perdu son droit de vote.Cass. com. 16 septembre 2014 n° 13-17.807 (n° 760 (...)
30/09/2014 | Actualités droits des affaires
Soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties

Il peut y avoir « soumission » d’un fournisseur à un distributeur s’il existe un rapport de force économique déséquilibré entre les parties dont se déduit la position de faiblesse du premier, influencé par de simples suggestions.T. com. Paris 20 mai 2014 n° 2013070793, 1e ch. A., Ministre de l’économie c/ (...)
29/09/2014 | Actualités droits des affaires
Un accord ayant un objet anticoncurrentiel ne peut pas bénéficier du régime « de minimis »

Une entente affectant le commerce entre Etats membres de l’Union européenne et ayant un objet anticoncurrentiel ne peut pas être un accord d’importance mineure et bénéficier de la « zone de sécurité » instaurée par la Commission européenne pour ce type d’accords.Communication du 30 août 2014 : JOUE du 30 (...)
26/09/2014 | Actualités droits des affaires
Un prospectus n’a pas à être publié en cas de vente forcée de titres saisis

L'objet de la directive « prospectus » (garantir la protection des investisseurs) est étranger à celui d'une vente publique de titres saisis (satisfaire les droits du créancier saisissant). Cette vente n’est donc pas soumise à l’obligation de publier le prospectus.CJUE 17 septembre 2014 aff. (...)
25/09/2014 | Actualités droits des affaires
Le décret d’application de la loi Warsmann est paru

Les conditions de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues de publier leurs comptes annuels sont (enfin) fixées.Décret 2014-1063 du 18 septembre 2014 : JO du 20 septembre p. 15411.
22/09/2014 | Actualités droits des affaires
Réforme des sociétés commerciales à participation publique

Une ordonnance modifie en profondeur la réglementation des nombreuses sociétés dans lesquelles l’Etat ou ses établissements publics détiennent une participation, y compris minoritaire.Ordonnance 2014-948 du 20 août 2014 : JO du 23 août p. (...)
19/09/2014 | Actualités droits des affaires
La publicité qui ne compare pas des produits de même nature est illicite

Sont illicites les publicités comparatives qui comparent des produits de nature différente ou ne permettent pas au consommateur d’identifier les produits et concurrents comparés.CA Besançon 11 juin 2014 n° 13/00307, 2e ch. com. Sté Lure Distribution c/ Sté (...)
18/09/2014 | Actualités droits des affaires
Le commandement de payer les loyers délivré par des indivisaires minoritaires est valable

Des indivisaires détenant moins des deux tiers des droits indivis sur un local faisant l’objet d’un bail commercial peuvent délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail car il ne s’agit que d’un acte conservatoire.Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-21.463 (n° 886 (...)
17/09/2014 | Actualités droits des affaires
En cas de liquidation judiciaire, certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel

Le juge-commissaire qui autorise le liquidateur judiciaire à vendre certains biens du débiteur de gré à gré doit fixer un prix réel, qui peut néanmoins être modique au vu des circonstances. Illustration à propos de la cession du fichier clientèle d’une agence immobilière.Cass. com. 8 juillet 2014 n° (...)
16/09/2014 | Actualités droits des affaires
Un notaire associé de SCP destitué a droit aux bénéfices tant qu’il garde ses parts sociales

Même destitué, un notaire associé d’une société civile professionnelle a droit à sa quote-part de bénéfices aussi longtemps qu’il détient ses parts sociales. Peu importe à cet égard que son maintien dans la société soit abusif.Cass. 1e civ. 2 juillet 2014 n° 13-14.134 et 13-14.323 (n° 816 (...)
12/09/2014 | Actualités droits des affaires
Clause d’échelle mobile : des précisions sur le loyer de référence

Le loyer de référence nécessaire au calcul de la variation de plus d’un quart, qui permet la révision du loyer d’un bail commercial par le jeu d’une clause d’échelle mobile, n’est pas celui fixé par les parties en cours de bail pour prendre en compte une modification de la consistance des lieux (...)
12/09/2014 | Actualités droits des affaires
Une société mère reconnue responsable de la perte d’emploi des salariés de sa filiale

Une société mère engage sa responsabilité envers les salariés de sa filiale si les décisions qu’elle a prises pour sa filiale ont causé la perte d’emploi des salariés.Cass. soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.573 (n° 1476 FS-PB), S. ès qual. c/ (...)
12/09/2014 | Actualités droits des affaires
Audit de performance énergétique dans les grandes entreprises : les textes d’application sont publiés

Le Gouvernement a défini les modalités de l’audit énergétique que les grandes entreprises devront réaliser pour la première fois d’ici le 5 décembre 2015 : périmètre de l’audit, exemptions, choix des auditeurs, méthode, communication à l’administration.Décret 2014-1393 du 24 novembre 2014 : JO du 26 (...)
10/09/2014 | Actualités droits des affaires
De nouvelles mesures de simplification et de sécurisation en droit des sociétés

Assouplissement des règles sur l’expertise du prix des titres, obligation de motiver la décision autorisant une convention réglementée et de réexaminer celles autorisées et dont l’exécution s’est poursuivie, fixation des conditions de rachat des actions de préférence, voici les mesures phares de (...)
10/09/2014 | Actualités droits des affaires
L’action en nullité d’une société dont l’objet reste illicite ne se prescrit pas

Selon la cour d’appel de Lyon, la prescription de l’action en nullité d’une société pour illicéité de l’objet ne court pas tant que cette cause de nullité perdure. La solution est contestable.CA Lyon 4 mars 2014 n° 12/08841, 1e ch. B. A.-L. c/ Ordre des avocats du barreau de (...)
10/09/2014 | Actualités droits des affaires
L’action de groupe est possible depuis le 1er octobre 2014

La « class action à la française » est une réalité depuis le 1er octobre 2014, le décret qui en précise les modalités étant paru. Compétence du TGI du domicile du professionnel, organisation d’une mise en état après le jugement quand il retient la responsabilité de celui-ci, possibilité pour plusieurs (...)
28/08/2014 | Actualités droits des affaires
Les consommateurs pourront être informés des conditions sociales de fabrication d’un produit

Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France devra informer le consommateur qui en fait la demande sur l’origine géographique des matériaux et composants utilisés dans sa fabrication, les contrôles de qualité, l’organisation de la chaîne de production et (...)
27/08/2014 | Actualités droits des affaires
Réforme des procédures collectives : précisions réglementaires

Un décret précise certains aspects de la réforme des procédures collectives, notamment les conditions d’ouverture de la sauvegarde accélérée ou du rétablissement professionnel ainsi que les modalités de libération ou de reconstitution du capital social.Décret 2014-736 du 30 juin 2014 : JO du 1re juillet (...)
26/08/2014 | Actualités droits des affaires
Le représentant permanent d’une personne morale présidente de SAS peut être inscrit au RCS

Lors qu’une personne morale présidente de société par actions simplifiée désigne un représentant permanent, rien n’interdit d’inscrire celui-ci au registre du commerce car cette mention protège les tiers, la société et le président.CA Paris 1er juillet 2014 n° 14/04237, ch. 5-8, SAS Stef logistique (...)
22/08/2014 | Actualités droits des affaires
Les obligations entre associés d’une société en participation naissent avant sa dissolution

La condamnation d’un associé d'une société en participation à payer à un tiers une somme relative à une opération entrant dans l'objet social fait naître chez l’associé une créance sur ses coassociés. La créance ne naît pas au jour de la dissolution de la société.Cass. com. 8 juillet 2014 n° 696 (...)
13/08/2014 | Actualités droits des affaires
Le droit de récuser un arbitre doit être exercé à temps

Une partie à une procédure d’arbitrage qui s’abstient de demander la récusation d’un arbitre dans le délai prévu par le règlement d’arbitrage applicable ne peut plus le faire devant le juge de l’annulation.Cass. 1e civ. 25 juin 2014 n° 11-26.529 (n° 758 FS-PBI). Sté Tecnimont SPA c/ Sté J&P (...)
11/08/2014 | Actualités droits des affaires
Une commission d’intervention ne doit pas être intégrée dans le taux effectif global

Ne doit pas entrer dans le calcul du TEG applicable à un découvert en compte la commission d'intervention rémunérant l'examen particulier de la situation du compte effectué par la banque en cas de présentation d'une opération insuffisamment provisionnée.Cass. com. 8 juillet 2014 n° (...)
10/08/2014 | Actualités droits des affaires
Le préjudice causé par la faute du notaire rédacteur d’acte diversement indemnisé

Le notaire qui manque à son devoir de conseil lors de la conclusion d’une vente ensuite annulée n’est pas tenu d’indemniser l’acheteur de la perte d’exploitation et d’une plus-value potentielle. La solution est différente lorsqu’il ne s’est pas assuré de la validité de l’acte.Cass. 1e civ. 2 juillet 2014 (...)
08/08/2014 | Actualités droits des affaires
La réglementation des annonces de réduction de prix est contraire au droit européen

Il résulte d'un arrêt de la Cour de justice européenne que l’encadrement des annonces de réduction de prix par la réglementation française est contraire à la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales.CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/12, 3e ch. Commission européenne c/ (...)
01/08/2014 | Actualités droits des affaires
La clause d’arbitrage prévaut sur la clause attributive de juridiction

Une clause d’arbitrage n’est pas manifestement inapplicable du seul fait que les factures émises par la suite par une partie et non contestées par l’autre comportent une clause attributive de compétence.Cass. 1e civ. 25 juin 2014 n° 13-23.669 (n° 766 F-D). Sté Kodak c/ Sté Canon (...)
30/07/2014 | Actualités droits des affaires
Des biens se trouvent « en nature » si leur substance n’est pas modifiée

Existent en nature au moment de l’ouverture de la procédure collective de leur acheteur – et peuvent être revendiqués – des alevins vendus avant et ayant pris du poids, ce qui n’avait pas modifié leur substance.Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-14.844 (n° 595 F-PB), Sté Aquanord c/ Sté Ferme marine du (...)
29/07/2014 | Actualités droits des affaires
Cautionnement : la mention manuscrite l’emporte sur celle dactylographiée

Lorsque la durée du cautionnement consenti par une personne physique au profit d’un créancier professionnel diffère entre l’acte imprimé et la mention manuscrite de la caution, la durée à retenir est celle de cette mention.Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-18.118 (n° 582 F-D). Bossy c/ BNP (...)
28/07/2014 | Actualités droits des affaires
Comment imputer le remboursement partiel d’un prêt si le prêteur est deux fois inscrit ?

Le remboursement partiel effectué au créancier unique bénéficiant de plusieurs hypothèques sur le même immeuble doit être imputé par application des règles d’imputation des paiements définies par le Code civil et non en fonction du rang des inscriptions.Cass. 3e civ. 12 juin 2014 n° 13-18.595 (n° 792 (...)
25/07/2014 | Actualités droits des affaires
Le conjoint commun en biens n’a aucun droit sur les options de souscription d’actions avant la levée de l’option

Les options de souscription d’actions attribuées pendant le mariage sont des biens propres par nature ; seule l’action acquise par exercice de l’option durant le mariage entre dans la communauté.Cass. 1e civ. 9 juillet 2014 n° 13-15.948 (n° 954 (...)
23/07/2014 | Actualités droits des affaires
Réforme des baux commerciaux : plus de protection pour les locataires

La « loi Pinel » accroît la protection du locataire : notamment, elle lui accorde un droit de préférence en cas de vente des locaux, plafonne le déplafonnement du loyer, impose les modalités de répartition des charges, supprime la faculté de recourir à l’indice du coût de la construction pour indexer le (...)
23/07/2014 | Actualités droits des affaires
Création de la société d’économie mixte à opération unique

Les collectivités territoriales peuvent créer avec un opérateur privé une société anonyme ayant pour objet la réalisation d’une opération unique. Une seule procédure de mise en concurrence est nécessaire pour choisir le partenaire de la collectivité et attribuer le contrat à la société.Loi 2014-744 du 1er (...)
21/07/2014 | Actualités droits des affaires
Une QPC sur l’action en comblement du passif social transmise au Conseil constitutionnel

La question de la conformité aux principes de la responsabilité du fait personnel et d’égalité devant la loi du texte permettant au juge de condamner un dirigeant à combler le passif social lorsque la société est en liquidation judiciaire est transmise au Conseil constitutionnel.Cass. com. QPC 27 juin (...)
18/07/2014 | Actualités droits des affaires
Le décès de celui qui a émis une offre non assortie d’un délai rend son offre caduque

Une offre de vente à durée indéterminée devient caduque au décès de l’offrant si elle n’a pas été acceptée par son bénéficiaire, même si des pourparlers ont été engagés et sont très avancés.Cass premciv 25/06/2014 (n° 756 FS-PBI)
17/07/2014 | Actualités droits des affaires
La vente d’ordinateurs prééquipés de logiciels est licite sous certaines conditions

La vente en ligne d’ordinateurs munis de logiciels présinstallés n’est pas une pratique déloyale si le consommateur peut trouver des ordinateurs nus sur le site dédié aux professionnels et dans la mesure où l’installation de logiciels reste délicate pour le néophyte.CA Paris 5 juin 2014 n° 12/19175, ch. (...)
16/07/2014 | Actualités droits des affaires
Nouvelle réforme de l'urbanisme commercial

Sans bouleverser le régime de l’urbanisme commercial, la loi Pinel le modifie substantiellement en opérant notamment une nette séparation entre les opérations soumises ou non à permis de construire.Loi 2014-626 du 18 juin 2014 : JO du 19 juin p. (...)
15/07/2014 | Actualités droits des affaires
La qualité d’associé d’un époux ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire

Au décès d'un époux, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire ; le conjoint survivant associé peut donc transmettre son titre sans recueillir l'ac ...Cass. 1e civ. 12 juin 2014 n° (...)
11/07/2014 | Actualités droits des affaires
Un arbitre ne peut pas être récusé s’il n’est pas en conflit d’intérêts avec une partie

Le fait qu’arbitre soit en relation d’affaires avec une société garantissant le paiement des sommes dues en exécution d’un contrat liant deux autres entités ne crée pas un doute sur son impartialité si l’issue du litige opposant les deux entités est sans incidence pour la société. Cass premciv 25/06/2014 (...)
11/07/2014 | Actualités droits des affaires
Revirement de jurisprudence sur la répartition des sommes recouvrées par le liquidateur

Les dommages-intérêts mis à la charge d'un tiers à la suite d’une action engagée par le liquidateur judiciaire dans l'intérêt collectif des créanciers sont réparties entre ces derniers selon leur rang et non au marc le franc.Cass. com. 11 juin 2014 n° 13-12.658 (n° 606 FS-PBRI), Clément ès qual. (...)
10/07/2014 | Actualités droits des affaires
Sans fraude du débiteur, le créancier ne peut agir contre lui après clôture de la liquidation judiciaire

Un créancier peut agir après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en cas de fraude du débiteur. Ce n’est pas le cas si celui-ci a omis d’une créance sur la liste des créanciers si le créancier concerné figure sur cette liste et a été averti d’avoir à déclarer.CA Paris 3 juin 2014 (...)
08/07/2014 | Actualités droits des affaires
Respect des droits de la défense d'un dirigeant révocable ad nutum

Les motifs de la révocation ad nutum d'un dirigeant échappant à tout contrôle juridictionnel de leur bien fondé, la société n'est pas tenue de consigner les observations de l'intéressé, dès lors qu'il a été mis en mesure de les formuler.CA Paris 27 mai 2014 n° 14/00698, ch. 5-8, D c/ SAS (...)
08/07/2014 | Actualités droits des affaires
Un contrôleur seul ne peut pas agir en comblement du passif social par un dirigeant

Si un seul créancier a été désigné contrôleur dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société, il ne peut pas saisir le tribunal d’une demande de prononcé de sanctions personnelles contre le dirigeant.CA Paris 17 juin 2014 n° 13/24177, ch. 5-8 Sté GR Presse N. Athanassopoulos & Cia EE c/ (...)
27/06/2014 | Actualités droits des affaires
Le décès de celui qui a émis une offre non assortie d'un délai rend son offre caduque

Une offre de vente à durée indéterminée devient caduque au décès de l'offrant si elle n'a pas été acceptée par son bénéficiaire, même si des pourparlers ont été engagés et sont très avancés.Cass. 1e civ. 25 juin 2014 n° 13-16.529 (n° 756 (...)
23/06/2014 | Actualités droits des affaires
Qu'entend-on par exécution d'un contrat faisant obstacle à l'exception de nullité ?

Celui qui a exécuté un acte ne peut pas en invoquer la nullité par voie d'exception après prescription de son action en nullité. Il en est ainsi même si l'exécution a porté sur une obligation autre que celle dont la nullité est invoquée.Cass. com. 13 mai 2014 n° 12-28.013 (n° 466 F-PB), Nemegyei (...)
20/06/2014 | Actualités droits des affaires
Crédit aux particuliers en devises étrangères à l'Union européenne

Les conditions dans lesquelles les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels pourront, dès octobre 2014, souscrire des prêts libellés en devises étrangères à l'Union européenne et remboursables en monnaie nationale viennent d'être précisées.Décret 2014-544 du 26 (...)
19/06/2014 | Actualités droits des affaires
L'offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l'inscription du privilège du prêteur

Le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts quand l'offre de prêt indique que le coût du privilège du prêteur de deniers est nul alors que son inscription entraîne nécessairement des frais pouvant être évalués. TS L'offre de prêt immobilier doit mentionner le coût de l'inscription du (...)
13/06/2014 | Actualités droits des affaires
Les procès-verbaux et rapports d'enquête établis par la DGCCRF ne sont pas toujours communicables

Les procès-verbaux et rapports élaborés à la suite d'enquêtes par la DGCCRF ne sont pas des documents administratifs communicables s'ils constatent des pratiques susceptibles de n'être sanctionnées que par une décision juridictionnelle.CE 19 février 2014 n° 366707, 366708, 371215, 371216, (...)
12/06/2014 | Actualités droits des affaires
La clause imposant un préavis pour rembourser avant terme un crédit à la consommation est nulle

Sont nulles la clause qui impose un préavis à l'emprunteur voulant rembourser par anticipation son crédit à la consommation et celle qui permet au prêteur d'exiger un remboursement anticipé en cas de fourniture par l'emprunteur de renseignements inexacts.Cass. 1e civ. 30 avril 2014 n° (...)
10/06/2014 | Actualités droits des affaires
Un GIE peut mettre en réserve une partie de ses résultats

La règle interdisant au groupement d'intérêt économique de réaliser des bénéfices pour lui-même ne s'oppose pas à ce qu'il en mette une partie en réserve pour les besoins de la réalisation de son objet.Cass. com. 6 mai 2014 n° 13-11.427 (n° 432 F-PB), Sté Compagnie industrielle (...)
10/06/2014 | Actualités droits des affaires
Changement de mentions d'une société au RCS : l’étendue du contrôle du greffier est précisée

Des associés peuvent obtenir la suppression du RCS de mentions inscrites par le greffier au vu d’une pièce non conforme avec l’état du dossier.CA Versailles 1er juillet 2014 n° 14/02423, 12e ch. B. c/ M. le juge commis à la surveillance du (...)
08/06/2014 | Actualités droits des affaires
Contestation de l’exercice du droit de préemption sur des droits sociaux par l’acquéreur évincé

L’exercice d’un droit de préemption statutaire sur des actions peut engager la responsabilité délictuelle de son auteur envers l’acquéreur évincé lorsque les modalités fixées par la clause n’ont pas été respectées.CA Paris 6 mai 2014 n° 14/03884, ch. 5-8. SA Sodiaal International c/ SAS (...)
06/06/2014 | Actualités droits des affaires
Le crédit-bailleur conserve les loyers perçus avant la procédure collective

Le crédit-bailleur conserve les loyers perçus avant l'ouverture de la procédure collective de son locataire, malgré le défaut de publicité du crédit-bail qui n'affecte que l'opposabilité du contrat aux créanciers.Cass. com. 29 avril 2014 n° 13-12.528 (n° 412 F-PB), Sté Gauthier Sohm c/ Sté (...)
28/05/2014 | Actualités droits des affaires
L'exercice de la profession d'expert-comptable assoupli

La constitution d'une société expertise comptable est désormais autorisée par tout ressortissant de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen qui y exerce légalement la profession d'expert-comptable.Ord. 2014-443 du 30 avril 2014 : JO du 2 mai p. (...)
28/05/2014 | Actualités droits des affaires
Le porte-fort dont la promesse est inexécutée doit indemniser le bénéficiaire

Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, doit indemniser le bénéficiaire de la promesse, lorsque celui pour lequel il s'est porté fort n'exécute pas l'engagement promis.Cass. com. 1er avril 2014 n° 13-10.629 (n° 344 F-PB), Sté Schmeltz et associés c/ Sté Audit (...)
26/05/2014 | Actualités droits des affaires
Les investissements étrangers dans de nouveaux secteurs soumis à autorisation préalable

Le décret « Alstom » ajoute l'énergie, les transports et les services de communication électronique à la liste des secteurs dans lesquels les investissements étrangers en France sont soumis à autorisation préalable du ministre de l'économie.Décret 2014-479 du 14 mai 2014 : JO du 15 mai p. (...)
22/05/2014 | Actualités droits des affaires
La divulgation d'informations confidentielles sur un site internet de presse peut être illicite

Un article en ligne relayant une information sur des suppressions d'emplois dans une société présentée au comité d'entreprise comme confidentielle constitue un contenu illicite devant être supprimé du site internet de diffusion.Cass. 1e civ. 11 mars 2014 nos 13-14.349 et 13-14.350 (n° 240 (...)
20/05/2014 | Actualités droits des affaires
Loi relative à la consommation : mesures diverses

Refonte de la réglementation des loteries commerciales et des ventes avec prime, lutte contre le démarchage téléphonique abusif et l'obsolescence programmée des produits, autorisation du démarchage par les avocats, telles sont les mesures phares adoptées.Loi 2014-344 du 17 mars 2014 : JO du 18 (...)
19/05/2014 | Actualités droits des affaires
De nouvelles règles pour le contentieux des contrats publics

Opérant un revirement de jurisprudence, le Conseil d'Etat ouvre à tous les tiers lésés de façon directe par un contrat administratif la possibilité d'en contester la validité devant le juge du contrat.CE 4 avril 2014 n° 358994, Ass., Département de (...)
16/05/2014 | Actualités droits des affaires
Loi applicable à une action en responsabilité pour rupture de relations commerciales

La loi applicable à l'action en responsabilité engagée par un distributeur étranger contre un fabricant français pour rupture brutale de relations commerciales établies est celle du pays présentant les liens les plus étroits avec le fait dommageable.Cass. com. 25 mars 2014 n° 12-29.534 (n° 326 (...)
15/05/2014 | Actualités droits des affaires
Nommer sur requête un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée est soumis à conditions

Le président du tribunal ne peut désigner sur requête un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée d'associés de SAS que si les circonstances exigent que cette mesure ne soit pas prise contradictoirement.Cass. com. 25 mars 2014 n° 13-16.089 (n° 312 F-D), Todesco c/ (...)
14/05/2014 | Actualités droits des affaires
Un fournisseur d'accès internet est un intermédiaire au sens de la directive droit d'auteur

Il peut être interdit à un fournisseur d'accès internet, intermédiaire au sens de la directive droit d'auteur, d'accorder à ses clients l'accès à un site internet mettant en ligne des oeuvres protégées sans l'accord des titulaires de droits.CJUE 27 mars 2014 aff. 314/12, 4e ch., UPC (...)
13/05/2014 | Actualités droits des affaires
La prime de partage des profits toujours en vigueur selon le ministère du travail

L'obligation pour les sociétés commerciales employant au moins 50 salariés de verser à ceux-ci une prime en cas de hausse du dividende est maintenue, estiment le ministère du travail et les Urssaf. Cette solution est contestable.Lettre du ministère du travail du 8 avril 2014 à l'Association (...)
12/05/2014 | Actualités droits des affaires
Le billet de trésorerie à court terme n’est pas un crédit pérenne que la banque doit maintenir

L’escompte par une banque de deux billets à ordre émis à court terme par une société ne constitue pas une autorisation tacite de découvert durable si la banque ne s’est pas expressément engagée à renouveler l’opération. La banque peut donc mettre fin sans préavis à cette facilité de trésorerie.Cass. com. 14 (...)
11/05/2014 | Actualités droits des affaires
L’obligation d’informer les salariés avant la cession de leur entreprise est entrée en vigueur

Un décret a fixé les modalités d’application de l’obligation d’information des salariés et le sort des cessions en cours de négociation. Un guide du ministère de l’économie précise les différents aspects de cette obligation, entrée en vigueur le 1er novembre.Décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 (JO 29 p. (...)
09/05/2014 | Actualités droits des affaires
La lutte contre la contrefaçon renforcée

Sept ans après la loi du 29 octobre 2007, qui traitait du même sujet, une nouvelle loi vient compléter l'arsenal législatif de lutte contre la contrefaçon.Loi 2014-315 du 11 mars 2014 : JO du 12 p. 5112
09/05/2014 | Actualités droits des affaires
Lorsqu’un transport est l’accessoire d’un dépôt, la prescription annale ne s’applique pas

Lorsque le transport d’un bien est l’accessoire d’un contrat de dépôt de celui-ci, l’expéditeur ne peut pas invoquer la prescription annale pour échapper à la demande de dommages et intérêts formée par le destinataire du bien détérioré pendant le transport.Cass. com. 8 juillet 2014 n° 12-28.764 (n° 654 (...)
07/05/2014 | Actualités droits des affaires
Le statut des baux commerciaux peut s'appliquer à des locaux non clos et couverts

Pour peu qu'il soit stable et permanent, un local qui n'est pas clos et couvert peut bénéficier du statut des baux commerciaux.Cass. 3e civ. QPC 20 mars 2014 n° 13-24.439 (n° 547 FS-PB)
06/05/2014 | Actualités droits des affaires
L'hébergeur qui retire promptement des liens sponsorisés sur internet n'engage pas sa responsabilité

Google ayant agi rapidement à la demande du titulaire d'une marque pour retirer des liens commerciaux portant atteinte à celle-ci, il ne peut pas lui être reproché d'avoir maintenu des liens établis à partir de mots-clés génériques et dont l'illicéite n'était pas démontrée.CA Paris 9 (...)
05/05/2014 | Actualités droits des affaires
La déchéance des intérêts contractuels ne doit pas procurer un avantage à la banque

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels encourue par le prêteur en cas de manquement à son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur ne doit pas lui procurer de bénéfice.CJUE 27 mars 2014 aff. 565/12, 4e ch., Le Crédit Lyonnais SA c/ Fesih (...)
30/04/2014 | Actualités droits des affaires
Loi relative à la consommation : contrôle et sanction des pratiques économiques illicites

Parmi les nombreuses dispositions adoptées pour rendre le droit économique plus effectif, la loi Hamon introduit deux innovations majeures : elle accorde à la DGCCRF la possibilité d'infliger des sanctions administratives et élargit ses pouvoirs d'injonction.Loi 2014-344 du 17 mars 2014 : JO (...)
29/04/2014 | Actualités droits des affaires
Toute transformation de SARL requiert un rapport sur la situation de la société

Le ministre de la justice confirme que la transformation d'une SARL en toute autre forme de société doit être précédée d'un rapport d'un commissaire aux comptes sur la situation de la société et que ce rapport n'a pas à être déposé au greffe.Rép. Nachury : AN 25 mars 2014 p. 2852 n° (...)
22/04/2014 | Actualités droits des affaires
Les nouveautés de la loi Florange en droit des affaires

Obligation de rechercher un repreneur pour certaines fermetures de site, création d'un seuil de caducité pour les OPA, aménagement du droit de vote double dans les sociétés cotées, telles sont les mesures phares de la loi Florange.Loi 2014-384 du 29 mars 2014 : JO du 1er avril p. (...)
16/04/2014 | Actualités droits des affaires
Le gérant d'une société civile peut être révoqué en justice même s'il n'a pas commis une faute grave

La révocation judiciaire d'un gérant de société civile ou de SARL pour cause légitime peut être prononcée sans que celui-ci ait commis une faute intentionnelle d'une particulière gravité, détachable de ses fonctions.Cass. 3e civ. 12 mars 2014 n° 13-14.374 (n° 336 FS-PB), A. c/ De (...)
15/04/2014 | Actualités droits des affaires
La rupture d'une ouverture de crédit doit être notifiée au bénéficiaire

Ni la situation irrémédiablement compromise ni le comportement gravement répréhensible de l'entreprise bénéficiaire d'un concours bancaire à durée indéterminée n'autorise la banque à rompre celui-ci sans notification écrite.Cass. com. 18 mars 2014 n° 12-29.583 (n° 283 FS-PB), Lefebvre c/ Caisse (...)
14/04/2014 | Actualités droits des affaires
Loi relative à la consommation : relations commerciales entre professionnels

Les négociations commerciales annuelles seront davantage encadrées (obligation de communication des CGV en amont, difficulté d'augmenter les tarifs en cours d'année) et le non-respect de la réglementation sera passible de sanctions administratives.Avec la collaboration de Nathalie Pétrignet (...)
11/04/2014 | Actualités droits des affaires
Loi relative à la consommation : mesures concernant le crédit

Encadrement plus strict du crédit renouvelable, information renforcée sur les offres de rachat de crédit, suppression de l'hypothèque rechargeable, aide au changement d'assurance d'un prêt immobilier, telles sont les principales mesures de la loi Hamon concernant le crédit.Loi 2014-344 (...)
10/04/2014 | Actualités droits des affaires
Un tiers peut se prévaloir de la disparition d'une société avant la mention de sa dissolution au RCS

Un tiers contre qui une société unipersonnelle dissoute agit en justice peut opposer la nullité de l'action en se prévalant de la perte de la personnalité de la société, même si la dissolution n'est pas encore publiée au registre du commerce.Cass. com. 11 mars 2014 n° 13-10.557 (n° 264 FS-PB), (...)
09/04/2014 | Actualités droits des affaires
Un dessin d’aménagement d’espace de vente peut, sous condition, être enregistré à titre de marque

Pour peu qu’il permette de distinguer les services de l’entreprise dont il émane, un dessin représentant l’aménagement d’un espace de vente de produits peut être enregistré comme marque pour des services.CJUE 10 juillet 2014 aff. 421/13, 2e ch. Apple Inc. c/ Deutsches Patent und (...)
07/04/2014 | Actualités droits des affaires
Indemnisation du préjudice causé par une entente illicite sur les prix

Lorsqu'une entente sur les prix a pour effet d'amener un concurrent à augmenter les siens, les membres de l'entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé aux clients de ce concurrent.CJUE 5 juin 2014 aff. 557/12, 5e ch, Kone AG c/ ÖBB-Infrastruktur (...)
06/04/2014 | Actualités droits des affaires
Désignation d'un expert pour évaluer des parts de SCP : seul le président du TGI est compétent

La procédure prévue à l'article 1843-4 du Code civil est impérative et seul le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés est compétent pour désigner un expert qui fixera le prix des parts d'une SCP de médecins.Cass. 1e civ. 9 avril 2014 n° 12-35.270 (n° 416 F-PB), (...)
28/03/2014 | Actualités droits des affaires
Un souscripteur de parts de SCPI doit être informé des risques improbables

L'information du souscripteur de parts de société civile de placement immobilier doit mentionner les risques inhérents à ce placement, même si leur chance de réalisation est imprévisible.Cass. com. 11 février 2014 n° 12-26.083 (n° 195 F-D), Bertrand c/ Sté BNP (...)
27/03/2014 | Actualités droits des affaires
Majoration de sanction en cas de pratique anticoncurrentielle par une filiale

La sanction pécuniaire pour pratique anticoncurrentielle, infligée à une filiale d'un grand groupe, ne peut pas être majorée du seul fait de son appartenance à celui-ci quand elle s'est comportée de manière autonome sur le marché.Cass. com. 18 février 2014 n° 12-27.643 (n° 199 FS-PB), Sté (...)
25/03/2014 | Actualités droits des affaires
Loi relative à la consommation : l'action de groupe

L'action de groupe permettra aux associations de consommateurs d'agir au nom d'un groupe de consommateurs pour obtenir réparation des préjudices matériels causés par le manquement d'un professionnel au droit de la consommation ou de la concurrence.Loi 2014-344 du 17 mars 2014 art. 1 (...)
24/03/2014 | Actualités droits des affaires
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : décision du Conseil constitutionnel

Les dispositions de la loi Alur imposant que la cession de la majorité des parts d'une SCI soit constatée par un acte reçu en la forme authentique ou par un acte sous seing privé contresigné par un avocat ou par un professionnel de l'expertise comptable ont été annulées.Cons. const. 20 mars (...)
20/03/2014 | Actualités droits des affaires
L'expertise de l'article 1843-4 du Code civil exclue en cas de promesse de vente de droits sociaux

Revenant en partie sur sa jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que la fixation du prix par un expert ne s'impose pas en cas de mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente de parts sociales ou d'actions librement consentie par un associé.Cass. com. 11 mars 2014 n° (...)
17/03/2014 | Actualités droits des affaires
La clause qui limite le droit de résilier un contrat peut être un acte de concurrence déloyale

La clause d'un contrat d'assurance limitant l'indemnisation versée aux assurés en cas de résiliation du contrat et les empêchant d'y mettre fin constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard des assureurs concurrents.CA Paris 23 janvier 2014 n° 12/02577, ch. 5-5, Sté Macifilia (...)
14/03/2014 | Actualités droits des affaires
Pas d'indemnité de préavis pour le mandant auquel la rupture du contrat d'agence est imputable

L'agent commercial qui a résilié le contrat ne peut pas être condamné à indemniser son mandant pour n'avoir pas respecté le préavis de rupture lorsque cette rupture est en réalité imputable au mandant, peu important que ce dernier n'ai pas commis de faute grave.Cass. com. 4 février 2014 n° (...)
13/03/2014 | Actualités droits des affaires
Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

La responsabilité d'un associé n'est engagée à l'égard d'un cocontractant de la société que pour une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé.Cass. com. 18 février 2014 n° 12-29.752 (n° 197 FS-PB), (...)
12/03/2014 | Actualités droits des affaires
L'autosaisine du tribunal en matière de procédure collective à nouveau condamnée

Sans surprise, le Conseil constitutionnel supprime la faculté pour le tribunal de se saisir d'office pour ouvrir une liquidation judiciaire et pour prononcer la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement.Cons. const. 7 mars 2014 n° 2013-372 QPC : JO du 9 mars p. (...)
12/03/2014 | Actualités droits des affaires
Enrichissement sans cause : toute faute de l’appauvri empêche-t-elle l’action en restitution ?

Pour la chambre civile de la Cour de cassation, une négligence de l’appauvri ne l’empêche pas d’agir en restitution contre celui qu’il a enrichi. La chambre commerciale est plus sévère et ferme la voie à l’action quelle que soit la nature de la faute de l’appauvri.Cass. com. 14 octobre 2014 n° 13-22.894 (...)
11/03/2014 | Actualités droits des affaires
Un avocat peut désormais démarcher des clients par courrier postal ou par mail

Le démarchage par courrier postal ou électronique est désormais autorisé aux avocats à condition, comme pour toute publicité, d’offrir aux prospects une information sincère sur la nature des prestations proposées et de respecter les principes essentiels de la profession.Décret 2014-1251 du 28 octobre (...)
10/03/2014 | Actualités droits des affaires
La sanction du défaut de déclaration d'un franchissement de seuil est constitutionnelle

La privation de droit de vote de l'actionnaire n'ayant pas déclaré un franchissement de seuil n'est contraire ni au principe de nécessité des peines ni au droit de propriété.Cons. const. 28 février 2014 n° 2013-369 QPC, Sté (...)
10/03/2014 | Actualités droits des affaires
Une inscription provisoire du nantissement suffit pour saisir un fonds de commerce

Un créancier peut faire vendre le fonds de commerce de son débiteur dès qu’il a procédé à l’inscription provisoire d’un nantissement sur le fonds et sans attendre une décision passée en force de chose jugée permettant l’inscription définitive.CA Orléans 03/07/2014 (...)
07/03/2014 | Actualités droits des affaires
Un préavis de 60 jours pour rompre un crédit est toujours suffisant

Une banque ne commet pas de faute en rompant le crédit accordé à une entreprise dès lors qu'elle a respecté le délai de préavis de 60 jours, peu important qu'elle ait privé l'emprunteur de toute autre possibilité de financement.Cass. com. 14 janvier 2014 n° 12-29.682 (n° 32 F-D), Sté Banque (...)
07/03/2014 | Actualités droits des affaires
L'appréciation du caractère monovalent d'un local doit tenir compte des règles de l'accession

Tant que les travaux d'aménagement réalisés par le locataire pour transformer un local en local monovalent n'ont pas fait accession au bailleur, celui-ci ne peut pas se prévaloir du caractère monovalent du local.Cass. com. 21 mai 2014 n° 13-12.592 (n° 641 FS-PB), Sté de la Barre c/ Sté MCSA (...)
06/03/2014 | Actualités droits des affaires
Le retrait d'un associé de société de pluripropriété ayant hérité de ses parts autorisé

Le seul fait que l'associé d'une société de pluripropriété ait hérité de ses parts depuis moins de deux ans justifie qu'il soit autorisé à se retirer de la société. Il n'a pas à établir en outre qu'il se trouve en situation précaire.CA Paris 28 janvier 2014 n° 12/22501, ch. 5-8, SA Sté (...)
05/03/2014 | Actualités droits des affaires
Tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle 2014 des sociétés anonymes

Alors que la saison des assemblées générales 2014 va bientôt débuter, nous faisons le point sur les principales nouveautés et les événements de l'exercice écoulé dont il faut tenir compte pour assurer la réussite de ce rendez-vous.
04/03/2014 | Actualités droits des affaires
Un parent commet une faute en passant des ordres de bourse au nom de son enfant sans autorisation

Un père ayant passé des ordres de bourse risqués pour le compte de son enfant mineur commet une faute à l'égard de la société de bourse engageant sa responsabilité délictuelle en n'obtenant pas l'autorisation requise pour passer ces ordres.Cass. com. 21 janvier 2014 n° 12-24.505 (n° 82 F-D), (...)
03/03/2014 | Actualités droits des affaires
La CJUE arbitre en faveur de la libre circulation sur internet

Le propriétaire d'un site internet peut, sans l'autorisation de l'auteur, renvoyer via un lien hypertexte à une oeuvre protégée disponible en accès libre sur un autre site.CJUE 13 février 2014 aff. 466/12, 4e ch. , Svensson c/ Retriever Sverige (...)
28/02/2014 | Actualités droits des affaires
Les questions écrites posées avant une assemblée comme vecteur de l'« engagement actionnarial »

Les réponses apportées par les dirigeants de sociétés cotées aux questions écrites des actionnaires doivent tenir compte des nouvelles pratiques actionnariales issues notamment de la « soft law » et de leur obligation d'information permanente.CA Paris 19 décembre 2013 n° 12/22644, ch. 5-9, A. de C. (...)
27/02/2014 | Actualités droits des affaires
L'action en nullité des conventions réglementées n'est soumise qu'à son propre régime

L'action en nullité d'une convention réglementée fondée sur l'irrégularité de l'autorisation préalable donnée par le conseil d'administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention et non de celle de l'autorisation litigieuse.Cass. com. 21 janvier 2014 (...)
26/02/2014 | Actualités droits des affaires
L'arbitre est responsable des fautes graves commises dans l'exercice de ses fonctions de juge

La responsabilité contractuelle des arbitres pour manquement à leurs fonctions juridictionnelles est engagée seulement s'ils ont manqué à leur obligation d'impartialité et de bonne foi, ou s'ils ont commis une faute personnelle grave.Cass. 1e civ. 15 janvier 2014 n° 11-17.196 (n° 2 (...)
25/02/2014 | Actualités droits des affaires
Pas d'exception à l'obligation du dirigeant de déclarer la cessation des paiements

Le dirigeant, qui est tenu de déposer le bilan au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, n'en est pas dispensé par la délivrance d'une assignation à cette fin par un créancier.Cass. com. 14 janvier 2014 n° 12-29.807 (n° 39 F-PB), Maroccou ès qual. c/ (...)
21/02/2014 | Actualités droits des affaires
Un actionnaire minoritaire personne publique « exproprié » à l'issue d'une offre publique de retrait

Le principe d'insaisissabilité des biens d'une personne publique ne fait pas obstacle à la cession forcée des biens dépendant de son domaine privé. Une procédure de retrait obligatoire peut donc viser les actions détenues par cette personne.Cass. com. 21 janvier 2014 n° 12-29.475 (n° 89 (...)
20/02/2014 | Actualités droits des affaires
Les prestations comptables illicites d'un cabinet de conseil en gestion n'ont pas à être payées

Un cabinet de conseil en gestion viole le monopole des experts-comptables s'il réalise des prestations entrant dans leur mission. Ces prestations sont illicites et le client du cabinet n'a pas à les régler.CA Paris 12 décembre 2013 n° 13/02269, ch. 5-9, SAS Pafloma c/ (...)
18/02/2014 | Actualités droits des affaires
Les magasins de bricolage ne peuvent plus ouvrir le dimanche

Le décret autorisant l'ouverture dominicale des magasins de bricolage jusqu'au 30 juin 2015 est suspendu.CE 12 février 2014, ord. réf., n° 374727, 374906, Fédération des employés cadres CGT-Force Ouvrière
18/02/2014 | Actualités droits des affaires
La vente d'un ordinateur avec logiciels préinstallés est licite si l'ordinateur est aussi vendu nu

La vente d'un ordinateur munis de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale si le consommateur peut se procurer cet ordinateur « nu » auprès du vendeur.Cass. 1e civ. 5 février 2014 n° 12-25.748 (n° 117 F-PBI), Sté Lenovo France c/ (...)
17/02/2014 | Actualités droits des affaires
La renonciation du bailleur au loyer prévu par le bail ne doit pas être équivoque

Le bailleur n'a pas renoncé au loyer prévu par le bail en acceptant un loyer réduit pendant de nombreuses années.Cass. 3e civ. 22 janvier 2013 n° 12-29.856 (n° 48 FS-PB)
13/02/2014 | Actualités droits des affaires
Le cumul entre sanctions pénale et administrative pour abus de marché est validé

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'oppose pas à ce qu'une personne condamnée par l'AMF pour abus de marché soit condamnée au pénal à raison des mêmes faits.Cass. crim. 22 janvier 2014 n° 12-83.579 (n° 7049 (...)
12/02/2014 | Actualités droits des affaires
Le créancier chirographaire n'est pas mieux traité s'il est étranger

Le créancier chirographaire européen qui a déclaré tardivement sa créance dans une procédure collective française doit agir en relevé de forclusion, même si le formulaire européen de déclaration des créances ne lui a pas été envoyé.Cass. com. 17 décembre 2013 n° 12-26.411 (n° 1222 F-PB), Sté SNP Boat service (...)
12/02/2014 | Actualités droits des affaires
La clause d’arbitrage peut être consentie par un retraité lors d’une cession de contrôle

L’acte de cession de contrôle d’une société est commercial. La clause d’arbitrage qui y figure est donc valable même si, le cédant étant à la retraite, elle n’a pas été consentie par celui-ci à l’occasion de son activité professionnelle.Cass. 1e civ. 22 octobre 2014 n° 13-11.568 (n° 1216 (...)
10/02/2014 | Actualités droits des affaires
Les obligations comptables des petites entreprises allégées

Les petites entreprises ne dépassant pas certains seuils pourront établir des comptes annuels simplifiés. Et les micro-entreprises seront même dispensées d'établir l'annexe des comptes.Ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 (JO du 1er février p. (...)
07/02/2014 | Actualités droits des affaires
Conditions d'autorisation d'une concentration comportant des engagements des parties

Lorsqu'il prend une décision sur une opération de concentration faisant l'objet d'un examen approfondi, le collège de l'Autorité de la concurrence ne peut pas intégrer ultérieurement dans la décision d'autorisation de nouveaux engagements des parties sans délibéré collégial.CE 23 (...)
07/02/2014 | Actualités droits des affaires
L'action en suppression de clauses abusives ne concerne que les contrats conclus par un consommateur

Les associations de consommateurs peuvent engager une action en suppression des clauses abusives contenues dans les contrats proposés aux seuls consommateurs non dans ceux proposés à des non-professionnels.Cass. 1e civ. 4 juin 2014 n° 13-13.779 (n° 632 FS-PBI), Union fédérale des consommateurs c/ Sté (...)
06/02/2014 | Actualités droits des affaires
Un dirigeant augmente frauduleusement le passif en ne payant pas les impôts dus par la société

Le dirigeant qui a soustrait la société de l'impôt en France, entraînant un redressement fiscal de celle-ci, encourt la faillite personnelle pour avoir augmenté frauduleusement le passif de la société.Cass. com. 29 avril 2014 n° 13-12.563 (n° 423 FS-PB), Ammar c/ Astier ès (...)
05/02/2014 | Actualités droits des affaires
Des décisions collectives irrégulières peuvent être couvertes par des assemblées ultérieures

La publicité donnée à des délibérations irrégulièrement votées par les associés ne fait pas obstacle à la régularisation des opérations viciées à leur date et sans effet rétroactif.CA Paris 26 novembre 2013 n° 12-18725, ch. 5-8, Reboul a. c/ (...)
04/02/2014 | Actualités droits des affaires
Perquisitions et saisies pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles : des indices suffisent

Des perquisitions et saisies peuvent être autorisées pour la recherche de pratiques anticoncurrentielles s'il existe des indices laissant soupçonner de telles pratiques, sans qu'il s'agisse de présomptions précises, graves et concordantes.Cass. crim. 22 janvier 2014 n° 13-81.013 (n° 6611 (...)
04/02/2014 | Actualités droits des affaires
L'avaliste d'un billet à ordre régulier ne bénéficie pas de la même protection que la caution

L'avaliste d'un billet à ordre ou d'une lettre de change ne peut pas invoquer le caractère disproportionné de son engagement.Cass. 1e civ. 19 décembre 2013 n° 12-25.888 (n° 1513 F-PB), Sté HSBC France c/ Boutard
03/02/2014 | Actualités droits des affaires
La créance au titre de la restitution d'une condamnation ne doit pas être payée par privilège

La créance de restitution résultant de l'infirmation d'une condamnation à payer une somme d'argent ne peut pas être payée par priorité dans la procédure collective du bénéficiaire de la condamnation.Cass. com. 17 décembre 2013 n° 12-28.158 (n° 1244 F-D), Verrechia ès qual. c/ Sté (...)
31/01/2014 | Actualités droits des affaires
Un gérant non associé d'EURL ne relève pas du régime social des indépendants

L'assujettissement au régime social des indépendants a été écarté pour le gérant d'une EURL dont l'associé était une société contrôlée et dirigée par ce gérant.Cass. 2e civ. 28 novembre 2013 n° 12-27.438 (n° 1815 F-PB), Guis c/ Caisse nationale du RSI secteur (...)
31/01/2014 | Actualités droits des affaires
Le locataire ne peut se substituer à l'acquéreur que si l'adjudication suit la division de l'immeuble

Le droit de substitution dont dispose le locataire ou l'occupant de bonne foi d'un appartement ne peut être exercé que si la vente par adjudication de ce dernier est consécutive à la division initiale de l'immeuble.Cass. 3e civ. 26 novembre 2013 n° 12-25.412 (n° 1408 F-PB), Furioli c/ (...)
29/01/2014 | Actualités droits des affaires
Guide d'application du Code de gouvernance Afep-Medef de juin 2013

Un guide pratique du Haut Comité de gouvernement d'entreprise explicite les recommandations du Code Afep-Medef. Notamment, il précise l'agenda de mise en œuvre de ces recommandations et les modalités de consultation des actionnaires sur la rémunération des dirigeants.Guide d'application (...)
27/01/2014 | Actualités droits des affaires
La société absorbante est tenue du cautionnement souscrit par la société absorbée

Le sous-cautionnement souscrit par la société absorbée avant la fusion couvre les paiements faits par la caution après la fusion.Cass. com. 7 janvier 2014 n° 12-20.204 (n° 29 FS-PBRI), Banque populaire Rives de Paris c/ Société européenne de (...)
23/01/2014 | Actualités droits des affaires
Simplification et sécurisation de la vie des entreprises : des ordonnances à venir en 2014

Notamment, sont attendus un assouplissement de la procédure des conventions réglementées, l'obligation pour l'expert chargé d'évaluer des droits sociaux de suivre les prescriptions des parties, une modification de la prévention des difficultés des entreprises et de la liquidation (...)
22/01/2014 | Actualités droits des affaires
L'action en responsabilité contre un avocat n'est pas subsidiaire

Le dommage causé par la faute d'un avocat est certain même lorsque la victime dispose d'autres recours susceptibles de la remplir dans ses droits.Cass. 1e civ. 19 décembre 2013 n° 13-11.807 (n° 1515 F-PBI), H. c/ B.
21/01/2014 | Actualités droits des affaires
La victime d'un produit défectueux peut poursuivre le fabricant devant le juge du lieu de fabrication

En cas de litige intracommunautaire, la victime d'un dommage causé par un produit défectueux peut agir devant le tribunal soit du lieu où le dommage s'est matérialisé soit du lieu où est intervenu l'événement à l'origine du dommage, c'est-à-dire du lieu de fabrication du (...)
20/01/2014 | Actualités droits des affaires
Le vendeur d'un produit complexe doit le mettre au point

Manque à son obligation de délivrance le vendeur d'un site internet ne fonctionnant pas à l'usage, même si le site a été réceptionné sans réserve par l'acheteur.Cass com. 26 novembre 2013 n° 12-25.191 (n° 1142 F-D), Sté Safe & Web Company c/ Sté (...)
17/01/2014 | Actualités droits des affaires
La banque doit prouver qu'elle a informé le titulaire du compte avant le rejet d'un chèque

La banque a respecté son obligation d'informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision avant de rejeter un chèque dès lors qu'elle lui a adressé le courrier.Cass. com. 19 novembre 2013 n° 12-26.253 (n° 1098 (...)
16/01/2014 | Actualités droits des affaires
Le délai de mise en oeuvre de la clause résolutoire d'un bail commercial est d'un mois minimum

Les clauses résolutoires des baux commerciaux doivent prévoir un délai d'au moins un mois pour permettre au locataire de mettre fin à l'infraction. Est donc nulle la clause résolutoire qui ne donne au locataire que 30 jours à cet effet.Cass. 3e civ. 11 décembre 2013 n° 12-22.616 (n° 1466 (...)
15/01/2014 | Actualités droits des affaires
Préjudice certain ou perte d'une chance pour les associés d'une SCI mal conseillés par un notaire ?

Les associés d'une SCI qui, lors de la conclusion d'un crédit-bail par la société, n'ont pas été informés par le notaire, rédacteur de l'acte, de l'absence de renonciation du crédit-bailleur à agir contre eux ne peuvent invoquer que la perte d'une chance de ne pas conclure.Cass. (...)
15/01/2014 | Actualités droits des affaires
Le loyer des baux commerciaux dans les centres commerciaux

Les baux commerciaux portant sur des locaux situés dans des centres commerciaux présentent une certaine originalité s'agissant des clauses relatives au loyer. Maître Legrix de la Salle fait le point sur la question.Par Sébastien Legrix de La Salle, Avocat, Cabinet DS (...)
14/01/2014 | Actualités droits des affaires
Pas de clauses abusives entre sociétés commerciales

La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la réglementation des clauses abusives ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services conclus entre sociétés commerciales.Cass. com. 3 décembre 2013 n° 12-26.416 (n° 1158 F-D), Sté Wolseley France bois et matériaux (...)
12/01/2014 | Actualités droits des affaires
Un associé de SARL peut agir en responsabilité contre le liquidateur amiable au nom de la société

L’associé d’une SARL est recevable à exercer une action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable de la société, bien que le loi ne le prévoie pas expressément.CA Paris 11 septembre 2014 n°13-13435, 1e ch. A.
11/01/2014 | Actualités droits des affaires
Exclure les CGV du fournisseur conduit à un déséquilibre significatif au détriment de celui-ci

Constitue un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties au détriment du fournisseur le fait pour un distributeur d'exclure les conditions générales de vente de ce dernier au profit de ses conditions d'achat.CA Paris 18 décembre 2013 n° 12/00150, ch. (...)
10/01/2014 | Actualités droits des affaires
Le dirigeant qui prélève des fonds sociaux ne commet pas toujours un abus de biens sociaux

Le dirigeant qui s'octroie une rémunération supérieure à celle fixée par les associés ne commet pas un abus de biens sociaux si sa mauvaise foi n'est pas établie.CA Chambéry 10 octobre 2013 n° 13/00306, ch. corr.
10/01/2014 | Actualités droits des affaires
Est commercial le bail qui autorise le locataire à exercer dans les lieux une activité commerciale

Lorsque le bail donne au locataire la faculté d’exercer une activité commerciale et qu’un fonds de commerce est exploité dans les lieux loués, le bail est commercial.Cass. 3e civ. 9 juillet 2014 n° 12-29.329 (n° 993 FS-PB)
09/01/2014 | Actualités droits des affaires
Rapport de gestion des sociétés d'assurance et de crédit : information sociale et environnementale

Une loi du 2 janvier 2014 rapproche le champ d'application de l'obligation d'information sociale et environnementale des mutuelles d'assurances et des établissements de crédit de celui des sociétés régies par le Code de commerce.Loi 2014-1 du 2 janvier 2014 art. 9 (JO 3 p. (...)
09/01/2014 | Actualités droits des affaires
Substitution d’une société à ses fondateurs dans l’exécution d’un contrat

Les dispositions relatives à la reprise des engagements souscrits pour le compte d’une société en formation ne s’appliquent pas lorsque les parties au contrat ont manifesté leur volonté après l’immatriculation de la société de substituer celle-ci à ...Cass com 24/06/2014 n° 629, Sté Ferronneries du Midi (...)
08/01/2014 | Actualités droits des affaires
Conséquence du défaut de reprise d'un acte passé pour le compte d'une société en formation

Celui qui a consenti une sûreté réelle en garantie d’un prêt accordé à une société en formation est libéré lorsque le représentant de la société, seul tenu du remboursement de cette dette à défaut de reprise par la société, n’est pas désigné comme débiteur garanti.Cass. com. 1er avril 2014 n° 12-23.501 (n° 345 (...)
07/01/2014 | Actualités droits des affaires
La contribution de 35 euros pour agir en justice est supprimée

Exigée depuis deux ans lors de toute introduction d'une action devant les tribunaux, la contribution de 35 euros était souvent perçue comme une atteinte au principe de gratuité de la justice. Elle vient d'être supprimée.Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 (JO 30 p. (...)
07/01/2014 | Actualités droits des affaires
Adoption d'une directive sur le crédit immobilier

Vérification par le prêteur de la solvabilité de l'emprunteur, mise à sa disposition d'une fiche standardisée de présentation du crédit, adoption de normes d'évaluation des biens immobiliers et création du statut d'intermédiaire de crédit, telles sont les principales mesures de la (...)
04/01/2014 | Actualités droits des affaires
Pas de délégation de paiement du maître de l'ouvrage au sous-traitant sans accord exprès

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ne suffisent pas à caractériser l'accord du sous-traitant pour que l'entrepreneur principal délègue à ce dernier le maître de l'ouvrage.Cass. com. 11 (...)
03/01/2014 | Actualités droits des affaires
Les magasins de bricolage peuvent ouvrir le dimanche

Depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'au 30 juin 2015, les établissements de commerce de détail du bricolage peuvent déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 (JO du 31 décembre p. (...)
30/12/2013 | Actualités droits des affaires
L'exploitation en ligne d'articles de presse constitue une reprographie à des fins de vente

Commet un acte de contrefaçon la société de gestion collective de droits d'auteur qui autorise le propriétaire d'un site internet à commercialiser les articles de presse d'un auteur sans l'autorisation de ce dernier.Cass. 1e civ. 11 décembre 2013 n° 11-22.031 (n° 1431 FS-PB), CNRS c/ (...)
27/12/2013 | Actualités droits des affaires
Une dette de loyer n'est pas indivisible

Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation revient sur l'étendue de l'obligation de paiement d'une dette de loyer par le colocataire d'un bail après qu'il a quitté les lieux.Cass. 3e civ. 30 octobre 2013 n° 12-21.034 (n° 1234 FS-PB), Mounier c/ SCI du 12 cours (...)
26/12/2013 | Actualités droits des affaires
Pas de majoration du loyer de l'hôtelier pendant 12 années après la fin des travaux

Le loyer d'un hôtel ne peut pas être majoré pendant les 12 années suivant la date d'achèvement des travaux par le locataire. Si ce délai expire au cours du bail renouvelé, le loyer peut être augmenté sans attendre la fin du bail en cours.Cass. com. 13 novembre 2013 n° 12-21.165 (n° 1326 FS-PB), (...)
24/12/2013 | Actualités droits des affaires
Conditions de l'action en comblement du passif contre le représentant d'une personne morale dirigeante

L'action en comblement du passif peut valablement être exercée contre le seul représentant de la personne morale dirigeante sans que celle-ci fasse elle-même l'objet d'une telle action.Cass. com. 19 novembre 2013 n° 12-16.099 (n° 1115 (...)
20/12/2013 | Actualités droits des affaires
Une société continuant son activité après l'arrivée de son terme dégénère en société de fait

Une société dissoute qui poursuit son activité devient une société de fait et ses statuts continuent de régir les rapports entre les associés.Cass. 3e civ. 23 octobre 2013 n° 12-30.129 (n° 1203 FS-D), B. c/ Sté Club Port la Galère
19/12/2013 | Actualités droits des affaires
Les intérêts à échoir peuvent être déclarés par renvoi au contrat de prêt

Les intérêts à échoir sont valablement déclarés bien que la déclaration de créance ne comporte pas elle-même les modalités de leur calcul si elle renvoie au contrat de prêt qui lui est annexé et qui comporte ces indications.CA Paris 24 octobre 2013 n° 13/08482, ch. 5-9, SA Banque Palatine c/ SAS Primo F. (...)
18/12/2013 | Actualités droits des affaires
Une rupture de relations établies peut être brutale même si le préavis contractuel a été respecté

En cas d'action en responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, le juge peut se fonder sur la brièveté de la relation pour fixer le préavis nécessaire à une durée inférieure à celle du préavis contractuel.Cass. com. 22 octobre 2013 n° 12-19.500 (n° 1007 F-PB), Sté Vista (...)
18/12/2013 | Actualités droits des affaires
Un cautionnement intra-groupe consenti en période suspecte est valable

Le cautionnement donné par une filiale alors qu'elle est en période suspecte pour garantir un crédit contracté par la société mère n'est pas annulable dès lors que la filiale ayant un intérêt à l'opération, le cautionnement n'est pas gratuit.Cass. com. 19 novembre 2013 n° 12-25.925 (n° (...)
16/12/2013 | Actualités droits des affaires
L'avocat peut s'opposer à une saisie lors d'une perquisition pour pratique anticoncurrentielle

L'avocat de la société faisant l'objet d'une perquisition pour la recherche d'une pratique anticoncurrentielle peut prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie et doit contester la saisie des documents qui lui paraissent devoir en être exclus.Cass. crim. 27 (...)
13/12/2013 | Actualités droits des affaires
L'action civile en cas de tromperie est réservée aux associations ayant subi un préjudice direct

Une association interprofessionnelle ne peut pas se constituer partie civile pour tromperie sur la marchandise commise par des membres de la profession si elle ne justifie pas d'un préjudice résultant directement de la tromperie.Cass. crim. 29 octobre 2013 n° 12-84.108 (n° 4515 F-PB), (...)
12/12/2013 | Actualités droits des affaires
La caution qui rembourse une autre caution a un recours personnel contre le débiteur

La caution qui paye sa quote-part aux cautions ayant réglé le débiteur principal conserve son recours personnel contre celui-ci, même si ces dernières ont renoncé à leur propre recours dans un protocole d'accord.Cass. com. 1er octobre 2013 n° 12-23.975 (n° 886 F-PB), SARL SMR c/ (...)
12/12/2013 | Actualités droits des affaires
Les frais funéraires peuvent être payés avec les fonds du défunt dans la limite de 5 000 euros

Arrêté du 25 octobre 2013 (JO 10 p. 20098)
22/11/2013 | Actualités droits des affaires
Radiation tardive du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

La Cnil peut infliger des sanctions à l'établissement de crédit qui ne demande pas à la Banque de France de radier un emprunteur du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dès la régularisation de l'incident.Délibération Cnil n° 2013-173 du 19 juin (...)
21/11/2013 | Actualités droits des affaires
Déséquilibre significatif dans les droits et obligations d'un distributeur et de ses fournisseurs

Le distributeur accusé d'avoir soumis un fournisseur à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties est exonéré de sa responsabilité s'il démontre le caractère effectivement négocié des clauses ou la compensation de celles-ci par d'autres avantages.CA Paris 18 (...)
21/11/2013 | Actualités droits des affaires
Déséquilibre significatif dans les droits et obligations d'un distributeur et de ses fournisseurs

Le distributeur accusé d'avoir soumis un fournisseur à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les parties est exonéré de sa responsabilité s'il démontre le caractère effectivement négocié des clauses ou la compensation de celles-ci par d'autres avantages.CA Paris 18 (...)
20/11/2013 | Actualités droits des affaires
Pas de rapport du commissaire aux comptes en cas d'augmentation de capital avec maintien du DPS

Le conseil d'administration doit établir un rapport lorsqu'il réalise une augmentation de capital sur délégation de l'assemblée, avec maintien du droit préférentiel de souscription mais pas le commissaire aux comptes.Bull. CNCC n° 171 septembre 2013 p. (...)
19/11/2013 | Actualités droits des affaires
Un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement jugés indépendants

Un contrat de franchise et un contrat d'approvisionnement ne sont pas indivisibles dès lors qu'ils sont susceptibles d'exécution séparée et peuvent arriver à terme à des moments différents.CA Reims 6 août 2013 n° 10/03288, ch. civ. 1e sect, B. c/ SAS Carrefour Proximité (...)
15/11/2013 | Actualités droits des affaires
Pas d'obligation d'appeler « mémoire » les écritures pour la fixation du loyer commercial

Le bailleur peut signifier ses mémoires au locataire par huissier au lieu de les lui adresser par lettre recommandée et le fait d'appeler « conclusions récapitulatives » le mémoire après expertise n'affecte pas la régularité de la procédure.Cass. 3e civ. 16 octobre 2013 n° 12-19.352 (n° 1159 (...)
14/11/2013 | Actualités droits des affaires
Les frais indéterminables sont exclus du calcul du TEG

Pour la cour d'appel de Paris, les frais postaux correspondant à l'information obligatoire annuelle de la caution ne sont pas inclus dans le taux effectif global d'un prêt car ils sont indéterminables. Toutes les juridictions ne partagent pas cette analyse.CA Paris 3 octobre 2013 n° (...)
14/11/2013 | Actualités droits des affaires
Les frais indéterminables sont exclus du calcul du TEG

Pour la cour d'appel de Paris, les frais postaux correspondant à l'information obligatoire annuelle de la caution ne sont pas inclus dans le taux effectif global d'un prêt car ils sont indéterminables. Toutes les juridictions ne partagent pas cette (...)
13/11/2013 | Actualités droits des affaires
Une cession de parts de SCI consentie par une société anonyme jugée conforme à l'objet de celle-ci

Une SA ayant pour objet le commerce de détail et la participation directe ou indirecte dans toute entreprise se rattachant à cet objet est engagée par une promesse de cession des parts qu'elle détient dans la SCI propriétaire des locaux où elle exerce son activité.Cass. com. 8 octobre 2013 n° (...)
12/11/2013 | Actualités droits des affaires
La déclaration d'insaisissabilité est inopposable en cas de fraude fiscale

L'administration fiscale peut saisir les biens d'un entrepreneur, même s'ils font l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée, en cas de manoeuvres frauduleuses de l'entrepreneur ou d'inobservation grave et répétée par celui-ci de ses obligations fiscales.Loi (...)
31/10/2013 | Actualités droits des affaires
La résiliation d'un contrat de concession à durée indéterminée doit être mise en oeuvre de bonne foi

La résiliation d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée par le concédant est fautive lorsque sa notification est sciemment précipitée pour entravé la reconversion du concessionnaire.Cass. com. 8 octobre 2013 n° 12-22.952 (n° 953 FS-PB), Sté Fiat France c/ (...)
30/10/2013 | Actualités droits des affaires
La filialisation d'une branche d'activité jugée non fautive

Une société mère qui transfère une branche d'activité à une filiale avant de céder celle-ci ne commet pas de faute à son égard lorsqu'elle la dote de fonds propres suffisants pour lui permettre de faire face aux charges grevant les actifs transférés.CA Paris 17 septembre 2013 n° 12/02203, ch. (...)
29/10/2013 | Actualités droits des affaires
La convocation aux assemblées de SARL ne peut pas être faite contre émargement ou récépissé

La convocation aux assemblées de SARL doit être adressée aux associés par lettre recommandée. Pour le ministre de la justice, la remise contre émargement ou récépissé ne peut pas être substituée à cette lettre, la convocation relevant du domaine extra-judiciaire.Rép. Candelier : AN 1er octobre 2013 p. (...)
29/10/2013 | Actualités droits des affaires
Gouvernement d'entreprise : l'AMF satisfaite de l'information donnée par les sociétés « cotées »

Satisfaite de l'information donnée par les sociétés se référant au Code de gouvernance Afep-Medef, l'AMF suggère encore quelques améliorations et porte cette année une attention particulière aux conventions de prestation de services conclues par les dirigeants.Recommandation AMF 2013-15 du 10 (...)
22/10/2013 | Actualités droits des affaires
Le point sur le régime des actes de procédure émanant d'une société

L'omission de certaines mentions dans un acte (organe de représentation, dénomination, etc.) ne constitue qu'un vice de forme. En revanche, le défaut de capacité à agir d'une société inexistante est un vice de fond. Et il n'est pas (...)
18/10/2013 | Actualités droits des affaires
Divulguer une information, serait-elle exacte, discréditant un concurrent est déloyal

Un fabricant qui informe des clients de la non-conformité à la réglementation européenne des produits de son concurrent se rend coupable de dénigrement, même si l'information est exacte.Cass. com. 24 septembre 2013 n° 12-19.790 (n° 808 FS-PB), Sté Application des gaz c/ Sté K (...)
17/10/2013 | Actualités droits des affaires
L'auteur d'une pratique commerciale trompeuse est punissable même s'il a été diligent

Une pratique commerciale trompeuse à l'égard des consommateurs peut être considérée comme déloyale même si elle n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle.CJUE 19 septembre 2013 aff. 435/11, 1e ch, CHS Tour Services GmbH c/ Team4 Travel (...)
16/10/2013 | Actualités droits des affaires
La signature de la caution doit suivre et non précéder la mention manuscrite

Un acte de cautionnement est nul si les mentions que la caution personne physique doit reproduire de sa main figurent sous sa signature.Cass. com. 17 septembre 2013 n° 12-13.577 (n° 846 FS-PB), Crédit industriel de l'Ouest c/ (...)
15/10/2013 | Actualités droits des affaires
Attention au libellé des clauses de retour d'invendus et de révision des tarifs

Les clauses de retour d'invendus et de révision de prix prévues dans le contrat type de référencement d'un distributeur ne doivent pas être libellées dans des termes tels qu'elles constituent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.CA Paris 4 juillet 2013 n° (...)
14/10/2013 | Actualités droits des affaires
Il n'est pas nécessaire de rémunérer la clause de non-concurrence s'imposant à un professionnel libéral

La validité d'une clause de non-concurrence souscrite par un mandataire en assurances, activité purement libérale, n'est pas subordonnée à l'octroi d'une contrepartie financière.Cass. 1e civ. 2 octobre 2013 n° 12-22.846, 12-22.948 (n° 1039 FS-PBI), X. c/ Sté Gan (...)
10/10/2013 | Actualités droits des affaires
La rémunération du président d'une SAS doit être soumise au contrôle des conventions réglementées

L'attribution d'une rémunération aux dirigeants d'une société par actions simplifiée est de nature contractuelle. Il convient donc de s'en rapporter aux statuts de la société. S'ils sont muets sur la question, la procédure de contrôle des conventions réglementées s'applique.CA (...)
30/09/2013 | Actualités droits des affaires
Le régime juridique des SCPI modifié

Les sociétés civiles de placement immobilier sont désormais autorisées à détenir des parts d'autres SCPI ou d'organismes de placement collectif immobilier. Le patrimoine immobilier de la société peut aussi être composé jusqu'à 10 % de sa valeur par des terrains à construire.Décret 2013-687 du (...)
27/09/2013 | Actualités droits des affaires
La mise en demeure d'agréer le sous-traitant s'impose même s'il n'est pas présent sur le chantier

L'obligation du maître d'ouvrage qui a connaissance d'un sous-traitant qu'il n'a pas accepté de mettre en demeure l'entrepreneur principal de remplir ses obligations s'applique même si le sous-traitant n'est pas présent sur le chantier.Cass. 3e civ. 11 septembre 2013 (...)
26/09/2013 | Actualités droits des affaires
La violation d'une règle déontologique n'est pas à elle seule un acte de concurrence déloyale

La méconnaissance d'une règle déontologique par un expert-comptable qui a obtenu le transfert à son profit de la clientèle d'un confrère ne caractérise un acte de concurrence déloyale que si elle est à l'origine de ce transfert.Cass. com. 10 septembre 2013 n° 12-19.356 (n° 807 FS-PBR), Sté (...)
25/09/2013 | Actualités droits des affaires
La Cnil modifie son mode de traitement des plaintes

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ne communique plus systématiquement les plaintes qu'elle reçoit au responsable du traitement de données à caractère personnel.Délibération 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de (...)
23/09/2013 | Actualités droits des affaires
Le défaut de déclaration de la créance garantie peut libérer la caution

La caution est déchargée lorsque le créancier professionnel n'a pas déclaré sa créance à la liquidation judiciaire du débiteur et lui fait perdre l'avantage du droit d'être admis dans les répartitions et dividendes.Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-21.126 (n° 725 F-PB), CRCAM des Savoie c/ (...)
20/09/2013 | Actualités droits des affaires
La remise des fonds en exécution d'un prêt consenti par un non-professionnel est présumée

Le souscripteur d'une reconnaissance de dette qui prétend ne pas avoir emprunté doit établir l'absence de cause de la reconnaissance et donc l'absence de remise de fonds.Cass. 1e civ. 3 juillet 2013 n° 12-16.853 (n° 731 F-PB), Curien c/ (...)
18/09/2013 | Actualités droits des affaires
Un séquestre d'actions autorisé à voter aux assemblées générales de la société

Le juge a ordonné à un séquestre d'actions de s'abstenir de participer au vote de résolutions dont l'adoption créerait une situation irréversible pour un associé.CA Angers 2 juillet 2013 n° 13/00237, ch. A.
17/09/2013 | Actualités droits des affaires
Focus sur les nouvelles lignes directrices en matière de concentrations

Excepté quelques précisions, les nouvelles lignes directrices n'opèrent pas de bouleversement au fond. Elles permettent néanmoins de faire le point sur la pratique récente de l'Autorité de la concurrence.Par Denis Redon, Avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre et Virginie Coursière-Pluntz, (...)
16/09/2013 | Actualités droits des affaires
Le locataire d'un centre commercial n'a pas à garantir l'environnement commercial du sous-locataire

A défaut de clause particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer le maintien de la commercialité du centre. Application de ce principe aux relations entre locataire et sous-locataire.Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-18.099 (n° (...)
13/09/2013 | Actualités droits des affaires
La conclusion de clauses d'exclusivité ne constitue pas en soi une entente anticoncurrentielle

La conclusion de clauses d'exclusivité entre le propriétaire d'un centre commercial et ses locataires ne constitue une entente anticoncurrentielle que si ces clauses peuvent avoir un effet d'éviction ou de verrouillage du marché.CA Paris 3 juillet 2013 n° 11/17158, ch. 5-4, SCI Société (...)
12/09/2013 | Actualités droits des affaires
Les mesures boursières de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

Les pouvoirs de l'AMF sont renforcés par la loi : contrôle des sociétés émettant des titres sur les SMN, droit d'entendre une personne au cours d'une enquête, extension du champ des visites domiciliaires, sanction du refus de répondre aux demandes des enquêteurs figurent parmi les (...)
12/09/2013 | Actualités droits des affaires
La caution ne peut pas être poursuivie après l'expiration du délai de recours prévu

La clause prévoyant que l'engagement de caution sera caduc s'il n'a pas été appelé dans un délai déterminé ne met pas en place un délai de prescription mais un délai de forclusion, valable même s'il est inférieur à un an.Cass. com. 15 octobre 2013 n° 12-21.704 (n° 994 FS-PB), Crédit (...)
10/09/2013 | Actualités droits des affaires
Un créancier peut agir en relevé de forclusion au-delà du délai d'un an

La Cour de cassation a saisi l'occasion d'une QPC sur le texte portant à un an le délai dans lequel un créancier peut agir en relevé de forclusion s'il ne pouvait pas connaître sa créance pour préciser qu'il peut agir après ce délai s'il était dans l'impossibilité (...)
02/09/2013 | Actualités droits des affaires
Même non propriétaire du fonds exploité, le locataire qui sous-loue doit être immatriculé au RCS

Le bailleur qui autorise le locataire à sous-louer librement le local commercial ne le dispense pas pour autant de s'immatriculer au registre du commerce même si celui-ci n'est plus propriétaire du fonds de commerce exploité dans le local.Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-21.966 (n° 817 (...)
29/08/2013 | Actualités droits des affaires
La commune qui ne préempte pas après une première DIA n'y renonce pas définitivement

Une commune qui n'a pas exercé son droit de préemption à la réception d'une première déclaration d'intention d'aliéner ne renonce pas exercer ce droit pour le cas où une nouvelle déclaration lui serait adressée, porterait-elle sur une vente à intervenir aux mêmes conditions.CE 5 juillet (...)
26/08/2013 | Actualités droits des affaires
La protection des consommateurs en matière bancaire renforcée

Plus d'information sur les frais liés aux incidents de paiements et sur les assurances garantissant un crédit à la consommation ou immobilier, moins de frais. Telles sont les nouvelles contraintes imposées aux banques à l'égard de leurs clients non professionnels.Loi 2013-672 du 26 juillet (...)
26/08/2013 | Actualités droits des affaires
Un associé de SAS exclu par un vote auquel il ne pouvait prendre part est réintégré dans la société

La stipulation interdisant à un associé de SAS dont l'exclusion est envisagée de prendre part au vote est contraire aux règles impératives sur le droit de vote. La clause d'exclusion s'en trouve inapplicable dans son ensemble et la décision d'exclusion est donc nulle.Cass. com. 9 (...)
22/08/2013 | Actualités droits des affaires
Les spécificités des hôtels en matière de baux commerciaux

Soumis au statut des baux commerciaux, la location des hôtels déroge à ce dernier sur un certain nombre de points, notamment en ce qui concerne l'exécution de travaux par le locataire auquel le bailleur ne peut pas toujours s'opposer.Par Sébastien Legrix de La Salle, Avocat, Cabinet DS (...)
22/08/2013 | Actualités droits des affaires
Prêt immobilier : l'emprunteur peut accepter à nouveau l'offre après la fin du délai de réflexion

L'emprunteur peut valablement renouveler son acceptation de l'offre de crédit immobilier après l'expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature d'un acte authentique faisant explicitement mention de l'acceptation.Cass. 1e civ. 16 (...)
22/08/2013 | Actualités droits des affaires
Une société peut être tenue pour un emprunteur averti si son dirigeant l'est

Une cour d'appel qui doit déterminer si le prêteur était tenu de mettre en garde une société ne peut pas déduire du fait que cette société, constituée après la mise en place du financement n'est pas un emprunteur averti, alors que l'opération a été initiée par son gérant.Cass. com. 22 mai (...)
22/08/2013 | Actualités droits des affaires
La date de cessation des paiements peut être antérieure à celle de l'ouverture d'une conciliation

La date de cessation des paiements d'une entreprise définie dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire peut être reportée à une date antérieure à la date d'ouverture de la procédure de conciliation dont a bénéficié l'entreprise.Cass. com. 22 mai 2013 n° 12-18.509 (n° 506 (...)
11/08/2013 | Actualités droits des affaires
L'action pour rupture brutale de relations commerciales est délictuelle

L'action pour rupture brutale de relations commerciales entre un transporteur et un commissionnaire de transport est soumise à la prescription quinquennale de droit commun et non à la prescription d'un an applicable aux litiges en matière de contrat de transport.Cass. com. 1er octobre 2013 (...)
10/08/2013 | Actualités droits des affaires
Pas de recours à l'arbitrage pour une créance définitivement admise dans une procédure collective

L'existence et le montant d'une créance définitivement admise par le juge-commissaire au passif d'une procédure collective ne peuvent plus être contestés par le débiteur dans le cadre d'une instance arbitrale, la décision du juge-commissaire ayant autorité de chose jugée.Cass. 1e civ. (...)
25/07/2013 | Actualités droits des affaires
Prêt immobilier : l'emprunteur peut accepter à nouveau l'offre après la fin du délai de réflexion

25/07/13 L'emprunteur peut valablement renouveler son acceptation de l'offre de crédit immobilier après l'expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature d'un acte authentique faisant explicitement mention de l'acceptation.Cass. 1e (...)
23/07/2013 | Actualités droits des affaires
Une société peut être tenue pour un emprunteur averti si son dirigeant l'est

23/07/13 Une cour d'appel qui doit déterminer si le prêteur était tenu de mettre en garde une société ne peut pas déduire du fait que cette société, constituée après la mise en place du financement n'est pas un emprunteur averti, alors que l'opération a été initiée par son gérant.Cass. com. (...)
22/07/2013 | Actualités droits des affaires
La date de cessation des paiements peut être antérieure à celle de l'ouverture d'une conciliation

22/07/13 La date de cessation des paiements d'une entreprise définie dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire peut être reportée à une date antérieure à la date d'ouverture de la procédure de conciliation dont a bénéficié l'entreprise.Cass. com. 22 mai 2013 n° 12-18.509 (...)
19/07/2013 | Actualités droits des affaires
La vente d'un fichier informatisé non déclaré est nulle

19/07/13 Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil n'est pas dans le commerce et sa vente est nulle.Cass. com. 25 juin 2013 n° 12-17.037 (n° 685 FS-PBI), X c/ Sté Bout-Chard
11/07/2013 | Actualités droits des affaires
Le cautionnement peut être limité aux revenus de la caution

Le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel en précisant qu'il engage les revenus de la caution et non ses biens et revenus comme le prévoit la loi est néanmoins valable mais le créancier n'a de gage que sur les revenus de la caution.Cass. com. 1er octobre (...)
10/07/2013 | Actualités droits des affaires
Les mentions nécessaires à la validité d'un cautionnement peuvent être aménagées à la marge

Le cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est valable même en l'absence de point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité.Cass. 1e civ. 11 septembre 2013 n° 12-19.094 (n° 911 FS-PBI), CCM de (...)
12/06/2013 | Actualités droits des affaires
La condition de l'obtention d'un prêt à un taux maximal est réalisée si un taux inférieur est demandé

En cas de promesse de vente sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt à un taux maximal, la condition est réputée accomplie si l'acheteur a demandé un prêt à un taux inférieur à celui de la promesse.Cass. 3e civ. 20 novembre 2013 n° 12-29.021 (n° 1362 (...)
11/06/2013 | Actualités droits des affaires
Une personne morale est-elle responsable pénalement si son représentant n'est pas identifié ?

Deux décisions de la Cour de cassation se contredisent sur la nécessité de déterminer quelle est la personne physique, organe ou représentant de la société, à laquelle sont imputables les manquements constitutifs d'une l'infraction reprochée à une personne morale.Cass. crim. 19 juin 2013 n° (...)
09/06/2013 | Actualités droits des affaires
Les règles d'élection des administrateurs salariés sont conformes à la Constitution

Les dispositions empêchant les salariés mis à la disposition d'une société anonyme d'élire les représentants des salariés au conseil d'administration ne sont pas contraires au préambule de la Constitution de 1946.Cons. const. 26 juillet 2013 n° 2013-333 (...)
12/05/2013 | Actualités droits des affaires
L'information sociale, sociétale et environnementale des sociétés « cotées » s'améliore

L'AMF constate que d'importants efforts ont été réalisés par les sociétés « cotées » dans la présentation de l'information en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale et suggère encore des améliorations.Recommandation AMF 2013-18 du 5 novembre (...)
11/05/2013 | Actualités droits des affaires
Le bail est nul en cas d'erreur du locataire sur l'environnement concurrentiel des locaux loués

Un bail commercial de locaux situés dans un centre commercial est nul pour erreur sur les qualités substantielles si le locataire pense ne pas y avoir de concurrent et si un concurrent s'installe au même moment dans le local mitoyen.Cass. 3e civ. 2 octobre 2010 n° 12-13.302 (n° 1076 FS-D), SCI (...)
09/05/2013 | Actualités droits des affaires
Le mémoire en demande de fixation du loyer doit être notifié à chaque bailleur

L'action en fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial n'est pas recevable si le mémoire n'a pas été notifié par le locataire à chacun des bailleurs cotitulaires du bail.Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-13.780 (n° 814 FS-PB), Sabotinov c/ Sté La (...)
12/04/2013 | Actualités droits des affaires
Les clauses d'indexation du loyer à indice de base fixe validées

La clause d'indexation prévoyant que le loyer serait révisé par référence à l'indice du 4e trimestre d'une année déterminée n'est pas réputée non écrite lorsque cette référence illustre la volonté des parties de prendre en compte les derniers indices publiés.Cass. 3e civ. 16 octobre 2013 n° (...)
11/04/2013 | Actualités droits des affaires
L'agent commercial ne peut pas représenter un concurrent sans l'accord du mandant

Commet une faute grave l'agent commercial qui, sans autorisation de son mandant, représente une entreprise concurrente de celui-ci auprès d'un client, même si le client se trouve en dehors du territoire d'exclusivité de l'agent.Cass. com. 8 octobre 2013 n° 12-24.064 (n° 922 F-D), (...)
09/04/2013 | Actualités droits des affaires
Pas de traitement de faveur pour les cotisations sociales et les pénalités

Les créances de cotisations sociales et de majorations ne peuvent pas être payées par priorité aux autres créances dans les dix jours de l'ouverture de la procédure collective de l'assujetti comme cela est prévu pour les créances salariales.Cass. com. 9 juillet 2013 n° 12-20.649 (n° 746 (...)
12/03/2013 | Actualités droits des affaires
Critères d'appréciation du montant de la sanction en cas de pratique anticoncurrentielle

La question portant sur la constitutionnalité du texte prévoyant que la sanction pécuniaire infligée pour pratique anticoncurrentielle est proportionnée à la situation du groupe auquel l'entreprise sanctionnée appartient n'a pas à être transmise au Conseil constitutionnel.Cass. com. QPC 19 (...)
09/03/2013 | Actualités droits des affaires
Enfin un relevé annuel des frais payés par les commerçants pour les paiements par carte bancaire

A compter de 2014, les banques devront chaque année adresser aux professionnels un relevé des frais facturés pour l'encaissement des paiements par carte.Loi 2013-672 du 26 juillet 2013 art. 77 (JO 27 p. 12530)
12/02/2013 | Actualités droits des affaires
Le sous-traitant industriel logé à la même enseigne que les autres sous-traitants

Un sous-traitant industriel peut agir en responsabilité contre le maître de l'ouvrage qui n'a pas demandé à l'entrepreneur principal de le lui présenter, sans qu'il soit besoin que le contrat soit conclu dans le cadre d'un marché principal de bâtiment ou de travaux publics.Cass. (...)
09/02/2013 | Actualités droits des affaires
Conditions de l'exclusion de responsabilité pour rupture brutale de relations commerciales établies

La révocation sans préavis d'un mandat pour non-atteinte des objectifs fixés entraîne la responsabilité du mandant pour rupture brutale de relations commerciales établies si le mandataire n'a pas commis un manquement grave à ses obligations contractuelles.Cass. com. 9 juillet 2013 n° 12-21.001 (...)