Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) est investi d’une mission générale, qui comporte une mission d’audit conduisant à la certification des comptes annuels, et de missions particulières connexes.

Commissariat aux comptes : chiffres clés 2017

• CA : 2,6 milliards d’euros ;
• Nombre de commissaires aux comptes : 18 681, dont :
  personnes physiques : 66 %
  personnes morales : 34 %.

Expert-comptable et Commissaire aux comptes : 2 rôles complémentaires

La mission "légale" du commissaire aux comptes est complémentaire de la mission "contractuelle" de l’expert-comptable.

Mission générale d’audit et certification des comptes annuels (mission légale)

Le commissaire aux comptes est un auditeur légal.

Il apporte une certification officielle et normée des comptes annuels de ses clients. Il garantit la qualité de l’information financière rendue publique par le client. La crédibilité de cette information bénéficie à l’ensemble des parties prenantes – investisseurs, fournisseurs, clients, banques, administrations, salariés et donateurs... et au monde économique en général.

Présentation et Certification des Comptes Annuels
Deux missions complémentaires au service de l’économie

Source : Compagnie nationale des Commissaires aux comptes, plaquette Missions.

Le commissaire au comptes étudie le secteur d’activité de son client, sa réglementation, notamment le référentiel comptable applicable, et son positionnement face à la concurrence.

Il prend ensuite connaissance des objectifs de la direction et des stratégies mises en oeuvre pour les atteindre.

Il ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise mais utilise une approche normée, fondée sur l’analyse des risques. Il permet au dirigeant de prendre conscience de ses responsabilités financière, juridique, sociale et environnementale.

Le commissaire aux comptes propose des pistes d’amélioration sur les plans de l’organisation, des processus de flux d’information, ou encore de la performance et du contrôle de la structure.

Missions particulières du commissaire aux comptes

Missions ponctuelles

Les commissaires aux comptes sont appelés à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisées par la loi se produisent. Ex. : transformation de la société.

Révélation de faits délictueux

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la mission permanente de contrôle dont le commissaire aux comptes est investi. Elle vise à protéger l’entité et ses dirigeants autant que son environnement et ses partenaires.

Prévention des difficultés

Le commissaire aux comptes peut mettre en œuvre une procédure d’alerte lorsqu’il a connaissance « de faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation ».

Services annexes à la certification des comptes (SACC)

Introduites dans la version 2017 du Code de déontologie de la profession (contexte de la réforme européenne de l’audit), les SACC autorisent le client à demander d’autres prestations.

Une profession réglementée

Le commissariat aux comptes est une profession réglementée, régie par la Compagnie nationale des Commissaires aux comptes (CNCC).

Les activités du commissaire aux comptes sont régies par des normes d’audit, encore appelées Normes d’exercice professionnel, NEP. Les normes d’audit sont aujourd’hui issues du référentiel international d’audit élaboré par l’International Federation of Accountants (IFAC).

Tout au long de sa mission d’audit, le commissaire aux comptes engage ses responsabilités civile et disciplinaire sur les comptes, dans la prévention des difficultés en cas de besoin mais aussi en cas d’erreurs d’appréciation significatives. Une responsabilité pénale personnelle peut même être engagée en cas d’infractions identifiées et non révélées dans le cadre de la mission d’audit. Ce cadre à la fois technique, déontologique et juridique est supervisé par l’autorité de contrôle, le H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes).

Nomination du CAC et entités concernées par le contrôle légal des comptes

Nomination du CAC

La durée d’un mandat d’audit égal est de 6 exercices. La mission permanente du commissaire aux comptes s’exerce tout au long de ce mandat.

Le commissaire aux comptes est rattaché au ministère de la justice.

Entités concernées par le contrôle légal des comptes

Le recours à un commissaire aux comptes est très fortement dépendant de la taille des entreprises, une tendance qui tend à se renforcer depuis quelques années, compte tenu notamment du relèvement des seuils.

Loi PACTE : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a été publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019.

Harmonisation du seuil de certification légale des comptes au niveau des seuils européens

Dans le cadre de la loi "PACTE", la certification légale des comptes est obligatoire pour les entreprises qui atteignent au moins deux des seuils suivants :

• seuil de 8 M€ de chiffre d’affaires ;
• seuil de 4 M€ en fonction du bilan (seuil supérieur ou égal à 4 M€) ;
• seuil en fonction du nombre de salariés (seuil supérieur ou égal à 50 personnes)

La Loi PACTE a aussi codifié le nouvel article L.823-2-2 du Code de commerce qui prévoit désormais une obligation de nomination « à double étage » à savoir :

– les sociétés qui contrôlent d’autres sociétés (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce) doivent désigner un CAC dès lors que l’ensemble formé par la société mère et ses filiales excède les seuils fixés par décret pour deux des trois critères précités ;

– la désignation d’au moins un CAC dans les sociétés contrôlées sera obligatoire, indépendamment de la nomination du CAC au niveau de la société tête de groupe, dès lors qu’elles franchissent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères.

Dans ces deux situations, en pratique, les CAC sont nommés pour 6 ans mais le nouvel article L 823-3-2 du Code de commerce prévoit la faculté de les nommer pour une durée limitée à trois exercices.

ll faut attendre la parution du décret d’application fixant officiellement le montant de ces nouveaux seuils.

Plus d’infos sur les principales mesures de la loi PACTE pour les commissaires aux comptes.

Digital, audit et prévention des risques

Comme dans toutes les professions, le digital fait évoluer les compétences du commissaire aux comptes qui doit donc continuer à se former, à faire preuve de curiosité et de toujours plus d’esprit critique (en lien avec l’article 6 du Code de déontologie des commissaires aux comptes : « Scepticisme professionnel et esprit critique »).

Exemple de nouveaux sujets de formation :

Blockchain : comprendre la blockchain, appréhender sa prise en compte dans la démarche d’audit et plus généralement identifier ses incidences sur l’évolution du métier d’auditeur.

La CNCC organise des webinaires et formations sur ces sujets digitaux d’importance – cybersécurité, blockchain…

Présentation du rôle du commissaire aux comptes dans les programmes du DCG et du DSCG

* N. B. : la loi PACTE est également présente dans d’autres parties des programmes : en attente de l’arrêté définitif sur les nouveaux programmes.

Formation aux Fonctions de Commissaire aux comptes

Plus d’infos sur le site Devenir auditeur légal de la CNCC.

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (CPFCAC)

Conditions requises des candidats pour se présenter aux épreuves du CFPAC : Code de commerce, Légifrance.

Certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC)

Conditions requises des candidats pour se présenter aux épreuves du CAFCAC : Code de commerce, Légifrance.

Passerelles entre l’expertise comptable et le commissariat aux comptes

Du CAFCAC au DEC

Une personne titulaire du CAFCAC obtenu après le 1^er juillet 2013, peut s’inscrire aux épreuves du DEC sans avoir à refaire un stage d’expertise comptable, ni justifier du DSCG (D. 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, art. 65).

Du stage CAC au DEC

Une personne titulaire de l’attestation de fin de stage de commissaire aux comptes et qui souhaite s’inscrire aux épreuves du DEC doit effectuer une année de stage d’expertise comptable sous réserve de justifier du DSCG (D. 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, art. 77 al. 2).

Stage CAC, stage d’expertise comptable : brochure spécialisée 2019-2020 (OEC).

Du DEC au commissariat aux comptes

Les titulaires du DEC ne remplissant pas les conditions de stage pour accéder au commissariat aux comptes ont la possibilité de faire un stage supplémentaire de deux ans post DEC, en France ou dans un autre État membre de l’UE, auprès d’un maître de stage commissaire aux comptes habilité ou auprès ou d’un contrôleur légal des comptes, puis de s’inscrire directement sur la liste des commissaires aux comptes, sans avoir à passer le CAFCAC (Code de commerce, art. R. 822-4, dernier alinéa).

Loi PACTE du 22 mai 2019 : du commissariat aux comptes à l’inscription au Tableau de l’Ordre des experts-comptables : conditions

Après l’article 83 sexies de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, il est inséré un article 83 septies ainsi rédigé :

« Art. 83 septies :

• Les personnes titulaires de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes avant la date du 27 mars 2007,
• les personnes titulaires du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes mentionné à l’article L. 822-1-1 du code de commerce dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
• et les personnes ayant réussi l’épreuve d’aptitude avant la date du 27 mars 2007 ou l’examen d’aptitude mentionné à l’article L. 822-1-2 du code de commerce au jour de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée peuvent demander leur inscription au tableau en qualité d’expert-comptable au conseil régional de l’ordre dans la circonscription duquel elles sont personnellement établies, si elles remplissent les conditions suivantes :

• 1° Être inscrites sur la liste mentionnée au I de l’article L. 822-1 du code de commerce ;
• 2° Remplir les conditions exigées aux 2°, 3° et 5° du II de l’article 3 de la présente ordonnance et satisfaire à leurs obligations fiscales.

Les candidats disposent d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour présenter leur demande. »