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Actualités fiscales

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01/08/2019 | Actualités fiscales
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Par Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS Avocats

Dans le cadre d’une opération de lotissement, le prix d’acquisition de parcelles revendues pour un euro symbolique à la commune doit être pris en compte pour le calcul de la marge taxable des lots cédés.

25/06/2019. CAA Lyon n°18LY00671 Le Rochefort

Il résulte des dispositions des articles 256 et 268 du CGI que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble acheté en une seule fois pour un prix global, chaque vente de lot constitue une opération distincte, à raison de laquelle le vendeur doit acquitter une TVA calculée sur la base de la différence entre, d'une part, le prix de vente de ce lot et, d'autre part, son prix de revient estimé en imputant à ce lot une fraction du prix d'achat global de l'immeuble.

En l'espèce, le redevable avait pris en compte, dans le calcul du prix de revient de chaque lot cédé,le coût d'acquisition de parcelles acquises dans le cadre de la réalisation du lotissement et cédées à la commune pour le prix d'un euro symbolique, en vue de réaliser un élargissement de la voirie communale.

L’administration contestait une telle prise en compte en faisant valoir qu’elle conduisait  à imputer la marge négative dégagée par la vente de ces parcelles à la commune à un euro symbolique sur la marge dégagée par le redevable lors de la vente des lots et se prévalait de sa propre doctrine (BOI 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 § 93) selon laquelle les parcelles cédées en vue de la réalisation d'aménagements non réservés aux seuls habitants du lotissement doivent être exclues du prix d'achat global de l'immeuble.

La Cour, estimant qu’il ne pouvait être sérieusement contesté que la cession, pour un euro symbolique, d'une fraction du terrain acquis à la commune était une condition de réalisation de l'opération de lotissement et que les parcelles correspondantes faisaient partie de l'ensemble immobilier acquis en vue de la réalisation du lotissement, a donné raison au redevable.

Le texte de  l'article 257-6° du CGI applicable jusqu'en 2010 était incompatible avec les dispositions de la directive 2006/112/CE en ce qu'il soumettait de plein droit à la TVA les cessions d'immeubles bâtis anciens.

28 /06/2019. CAA de NANTES n°17NT01952 Foncière du 23 rue Scandicci   

La Cour de Nantes est, à notre connaissance, la première juridiction administrative d’appel à examiner la compatibilité du texte de l’article 257-6° du CGI applicable jusqu’en 2010, en ce qu’il soumettait de plein droit à la TVA les opérations de cessions portant sur des immeubles anciens (achevés depuis plus de cinq ans) réalisées par des marchands de biens,avec les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

La Cour, se référant aux articles 135.1.j et 137.1.b de la directive 2006/112/CE qui, respectivement exonèrent de la TVA les cessions d’immeubles anciens et ouvrent aux Etats membres la faculté d’introduire dans leur législation une option pour assujettir à la TVA ces opérations, faculté à laquelle l’Etat français n’avait pas recouru, juge que les dispositions de l’article 257-6° du CGI étaient illégales en ce qu’elles instauraient une taxation à la TVA de plein droit des cessions d’immeubles anciens réalisées par les marchands de biens.

La délivrance de médicaments cytostatiques par une clinique est indissociable de la prestation de soin rendue par l’oncologue et ne peut donc être traitée comme une vente distincte de médicaments passible de la TVA. 

04/06/19 Conseil d’Etat n°423435 Société Clinique de l’Alliance

En l’espèce, une clinique privée à but lucratif avait considéré que les livraisons de médicaments qui étaient faites aux patients dans le cadre d’un traitement ambulatoire contre le cancer avaient été exonérées de TVA à tort. Elle avait en conséquence déposé des réclamations pour obtenir, du fait de la prise en compte de ces recettes qu’elle considérait comme taxables, d’une part un complément de TVA déductible (lié à l’augmentation de son coefficient de déduction) et d’autre part, un dégrèvement de taxe sur les salaires (lié à la baisse de son rapport d’assujettissement). Après avoir jugé que la. CAA de Nantes ne pouvait pas exonérer de TVA ces livraisons comme étant étroitement liées à des opérations d’hospitalisation, le  Conseil d’Etat  a décidé de régler l’affaire au fond.

Ce faisant, il a considéré que ces livraisons de médicaments étaient néanmoins exonérées en tant qu’opérations indissociables de la prestation de soin rendue par le médecin oncologue exerçant à titre libéral au sein de la clinique et ce même si les médicaments sont délivrés par la pharmacie de l’établissement.

Le Conseil d’Etat estime que la décomposition entre la livraison du médicament et la prestation de soin présenterait un caractère artificiel, ces opérations étant, dans le cadre d’un traitement contre le cancer par chimiothérapie, étroitement liées du point de vue matériel et économique. Le bien-fondé des décisions de rejet des réclamations tendant à la restitution de la TVA et de la taxe sur les salaires a donc été confirmé par le Conseil d’Etat. 

La résiliation d’un bail commercial après la liquidation judiciaire du preneur n’emporte pas cessation des activités de locations passibles de la TVA de plein droit.

25//06/19. CAA Bordeaux n°17BX02526 SCI Pastel Capital

La. CAA de Bordeaux a jugé que ne peut être regardée comme emportant cessation d’activité la résiliation de baux commerciaux à la suite de la liquidation judiciaire du preneur à bail. Cette situation est indépendante de la volonté du bailleur et ne peut avoir d’incidence sur ses droits à déduction et ce d’autant plus que les faits ultérieurs démontrent que le bailleur a confié son bien à un nouvel exploitant dès qu’il a été en mesure de le faire. En conséquence, l’Administration n’est pas fondée à exiger que la SCI bailleresse procède aux régularisations prévues l’article 207 III.1.5° de l’annexe II au CGI lorsqu’un bien immobilisé cesse d’être utilisé à des opérations imposables.

Du fait de la réorganisation des modalités d’exploitation d’un centre commercial, l’activité de location de la galerie commerciale ne peut plus être regardée comme le moyen pour le bailleur d’accroitre ses débouchés. Cette activité n’est donc plus imposable à la TVA de plein droit et à défaut d’option exercée par le bailleur, ce dernier ne dispose plus d’un droit à déduction au titre de cette activité.

13/06/2019. CAA Lyon n°17LY03611 SCI XL Immobilier

En l’espèce, une société filiale avait souscrit un crédit-bail portant sur un centre commercial (comprenant un hypermarché, une station-service et une galerie marchande). L’hypermarché était exploité par la société mère de la filiale crédit preneuse, cette dernière donnant pour sa part en location les boutiques situées dans la galerie marchande dans le cadre de baux commerciaux. A l’issue d’une réorganisation, la société crédit preneuse a cédé la partie du crédit-bail portant sur la galerie commerciale à une autre société du groupe, tandis que la société qui exploitait l’hypermarché et la station-service et qui détenait la filiale crédit preneuse de ces murs a été cédée à un tiers.

La. CAA de Lyon a jugé que ces opérations de cession avait eu pour effet de modifier les conditions d’exploitation de la galerie commerciale et que le nouveau crédit preneur, qui avait seulement repris les baux en cours, ne pouvait prétendre que, ce faisant,ces locations lui permettaient d’accroître ses débouchés ni qu’elles étaient le moyen de poursuivre sous une autre forme l’exploitation d’un actif commercial puisqu’il n’avait jamais exploité directement les locaux donnés à bail.

En conséquence, la Cour considère que, contrairement à la situation du précédent crédit preneur, seule l’exercice de l’option prévue à l’article 260 2° du CGI pouvait permettre l’imposition à la TVA des locations dont le loyer n’était pas indexé sur le chiffre d’affaire du preneur. Aussi, dès lors que cette option n’a pas été exercée par le bailleur au moment de la reprise du crédit-bail, les locations étaient exonérées de TVA et le bailleur ne pouvait pas récupérer la TVA au titre de cette activité de location.

Lorsqu’une opération est imposable à la TVA de plein droit, l’administration ne peut se prévaloir de sa propre doctrine, qui conduit à ne pas exiger effectivement le versement de la TVA, pour remettre en cause le droit à récupération de la TVA.

26/06/2019. CAA Paris n°18PA02377 Sarl Aqua

En l’espèce, la Cour a reconnu que l’administration était fondée à requalifier les commissions perçues au titre de prestations d’assistance par une société dans le cadre d’un « protocole d’accord »  comme le prix de cession d’un élément incorporel de fonds de commerce constitué d’une partie de la clientèle. Toutefois, elle a considéré que cette requalification était sans conséquence sur le montant de la TVA qui avait été facturée au bénéficiaire puisque cette cession entrait dans le champ d’application de la TVA et n’était pas exonérée. Elle ajoute que la circonstance que, dans sa doctrine, l’Administration admette que la TVA n’a pas à être versée lorsque la cession est soumise aux droits proportionnels d’enregistrement, est sans conséquence et ne peut justifier le rejet de la déduction de la TVA antérieurement exercée.

Philip SERVAJEAN, avocat à la Cour, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, Gwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, PhilipServajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté et exerce désormais sa profession en indépendant.


01/08/2019 | Actualités fiscales
Réforme du régime de la propriété industrielle : les commentaires de Bercy mis en consultation publique



L'article 37 de la loi de finances pour 2019 a profondément modifié le régime de faveur des produits de la propriété industrielle afin de le mettre en conformité avec l’approche « nexus » recommandée par  l’OCDE et l’Union européenne (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l’administration met en consultation publique ses commentaires de la mesure applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques éventuelles jusqu'au 15 septembre 2019 à l'administration par courriel à l'adresse bureau.b1.dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Bien que susceptibles d’être révisés à l’issue de la consultation, ces commentaires sont opposables dès leur publication.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs du régime de la propriété industrielle : voir Feuillet Rapide 35/19.

BA-SECT ; BIC-BASE ; BIC-CHG ; BIC-PVMV ; IS-BASE ; IS-GPE, 17-7-2019 

01/08/2019 | Actualités fiscales
Vidéo INFO/INTOX : La TVA



Accéder à la vidéo

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente quasiment la moitié des recettes fiscales du budget général de l'État. Cet impôt indirect taxe la dépense ou la consommation en France de biens ou de services d'origine nationale ou étrangère. Si le champ d’application de la TVA est relativement large, certaines opérations n’y sont pas soumises et bénéficient d’un régime particulier.

Dans cette vidéo (2.43 minutes), faites le point sur vos connaissance en matière de TVA avec Gabrielle Brochand, expert-comptable et Vice-présidente de la Commission informatique et digital au CROEC de Normandie.

Pour aller plus loin : Mémento TVA 2020, à paraître.


01/08/2019 | Actualités fiscales
Les dons pour la restauration de Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt au taux de 75 %



La loi pour la conservation et la restauration et de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été publiée au Journal Officiel du 30 juillet.

L'article 5 de la loi prévoit que les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués dans ce cadre par les particuliers entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou encore de la Fondation Notre-Dame ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu au taux de 75 % (au lieu de 66 %). Ces versements sont retenus dans une limite spécifique de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’appréciation de la limite de 20 % du revenu imposable applicable à la généralité des dons.

Les versements supérieurs à 1 000 € bénéficient de la réduction d’impôt dans les conditions de droit commun, au taux de 66 % et dans la limite de 20 % du revenu imposable.

A noter : La réduction d’impôt s’applique indépendamment de celle dont bénéficient les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté, également au taux majoré de 75 %, dans la limite de 546 € en 2019. En outre, son montant n’est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global des avantages fiscaux.

Marie-Paule CHAVAROT

Loi 2019-803 du 29-7-2019

31/07/2019 | Actualités fiscales
Pas de taxe d’aménagement sur une rampe d’accès extérieure



La taxe d'aménagement est due sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments dès lors qu'elles nécessitent une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable) (Code de l'urbanisme art. L 331-6). Elle doit être versée par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager.

La surface à retenir pour calculer la taxe s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieur à 1,80 mètre (Code de l'urbanisme art. L 331-10).

Des aménagements tels que des rampes d'accès extérieures ou des plateformes d'élévation extérieures réalisés pour faciliter l'accès au bâtiment des personnes à mobilité résuite ne sont donc pas constitutifs de surface taxable, dans la mesure où ils ne sont ni clos ni couverts.

Pour en savoir plus sur le calcul de la taxe d'aménagement : voir Mémento Fiscal nos 31100 s.

Rép. Canayer : Sén. 23-5-2019 n° 7993

30/07/2019 | Actualités fiscales
Taxe sur les friches commerciales sur des dépendances d’établissements industriels



La taxe annuelle sur les friches commerciales que les communes peuvent instituer en application de l’article 1530 du CGI est, en principe, due pour les biens professionnels qui ne sont plus exploités depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle ne concerne toutefois pas les établissements industriels.

L’unité d’évaluation des établissements industriels est constituée de l’ensemble des sols, terrains, bâtiments et installations qui concourent à une même exploitation et font partie du même groupement topographique (CGI annexe III art. 324 A). Il en résulte que les parkings et bureaux situés « dans ou à côté » d’un bâtiment industriel peuvent être évalués comme des établissements industriels et ne pas être passibles de la taxe sur les surfaces commerciales lorsqu’ils appartiennent à la même unité d’évaluation. En revanche, s’ils ne présentent pas en eux-mêmes un caractère industriel et sont destinés à une utilisation distincte ou sont situés en dehors de l’enceinte d’un établissement industriel, ce sont des locaux professionnels passibles de cette taxe.

A noter : L'administration a déjà indiqué que les éléments isolés et les dépendances des établissements industriels situés en dehors de l'enceinte de ces établissements qui ne présentent pas en eux-mêmes un caractère insutriel (sièges sociaux, bureaux, etc.) sont concernés par la taxe sur les surfaces commerciales (BOI-IF-AUT-110 n° 50).

La présente réponse ministérielle précise et complète cette doctrine.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les friches commerciales : voir Mémento Fiscal n° 45540

Rép. Blondin : Sén. 30-5-2019 n° 4432

29/07/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



Cliquez ici pour consulter le document.


29/07/2019 | Actualités fiscales
« Taxe Gafa » : la loi est publiée



Champ d'application de la taxe

Seuls certains services numériques sont soumis à la taxe

Est, d'une part, taxable la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux (service d'intermédiation), notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

Sont, d'autre part, taxables les services commercialisés auprès des annonceurs (ou de leurs mandataires), visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés (prestations de ciblage publicitaire) en fonction des données individuelles collectées sur les internautes. Au nombre de ces prestations figurent la vente de données des internautes collectées en ligne aux fins du ciblage, les services de gestion des données relatives aux utilisateurs ainsi que les services d'achat, de stockage et de diffusion de messages publicitaires, de contrôle publicitaire et de mesures de performance.

Dès lors qu’ils sont fournis en France

Seuls les services fournis en France, entendue comme englobant la métropole et les départements d'outre-mer (Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte), sont taxés.

Un service est considéré comme fourni en France lorsqu'il repose sur l'activité d'internautes localisés en France, entendus comme ceux qui se connectent au service au moyen d'un terminal situé en France.

Afin de caractériser au mieux l'activité d'internautes situés en France, des règles spécifiques de rattachement au territoire national sont prévues pour les différents types de services taxables. Ces règles sont les suivantes : 

-  les services d'intermédiation permettant à leurs utilisateurs de réaliser des livraisons de biens ou des prestations de services sont considérés comme fournis en France au cours d'une année civile si une telle opération est conclue au cours de cette année par un utilisateur localisé en France (acheteur ou vendeur) ; 

-  les services d'intermédiation ne permettant pas la réalisation de livraisons de biens ou de prestations de services (cas d'un site de rencontres, par exemple, ou d'un site qui ne permet que la mise en relation entre un acheteur et un vendeur, lesquels concluent la transaction hors du site) sont regardés comme fournis en France au cours d'une année civile si au moins un internaute dispose, au cours de cette année, d'un compte actif ouvert depuis la France auprès de l'interface numérique ; 

-  un service de publicité est considéré comme fourni en France au cours d'une année civile si le message publicitaire est placé au cours de cette année sur une interface numérique en fonction de données relatives à un utilisateur qui consulte cette interface en étant localisé en France ; 

-  un service de vente de données d'utilisateurs est regardé comme fourni en France au cours d'une année civile si cette vente porte sur des données générées ou collectées à partir de l'activité d'au moins un internaute localisé en France.

Par une entreprise remplissant certaines conditions de chiffre d’affaires

Seules sont soumises à la taxe les entreprises, qu'elles soient établies ou non en France, pour lesquelles le montant annuel des sommes encaissées en contrepartie des services taxables excède, lors de l'année civile précédant l'année d'imposition, les seuils cumulatifs suivants : 

-  750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial,

-  et 25 millions d'euros au titre des services fournis en France.

Base d'imposition et taux

La base d'imposition est constituée par le montant, hors TVA, des encaissements versés en contrepartie de la fourniture des services taxables fournis en France, quelles que soient les modalités de rémunération (abonnement, commission, etc.) et la localisation du payeur.

Ce montant est lui-même déterminé en appliquant à la totalité des encaissements versés au cours d'une année donnée en contrepartie de la fourniture des services taxables un pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France.

Le montant de taxe due est obtenu en appliquant à la base d'imposition le taux de 3 %.

Déclaration et liquidation

La taxe est déclarée et liquidée en même temps que la TVA. Il est possible de centraliser la déclaration et le paiement de la taxe dans les groupes.

Entrée en vigueur et règles spécifiques pour 2019

La taxe est applicable dès 2019.

Des modalités particulières de calcul et de liquidation de la taxe due au titre de 2019 sont cependant prévues. Ainsi, la taxe due au titre de l'année 2019 donne lieu au paiement d'un acompte unique égal au montant de la taxe qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 en contrepartie du ou des services taxables fournis en France, le pourcentage représentatif de la part des services rattaché à la France étant évalué sur la période comprise entre le lendemain de la publication de la loi et le 31 octobre 2019.

Loi 2019-759 du 24-7-2019 art. 1

29/07/2019 | Actualités fiscales
Payer ses impôts chez un buraliste... ce sera possible en 2020



L'article 201 de la loi de finances pour 2019 a autorisé l'Etat à confier à des tiers habilités la charge du recouvrement de l'impôt en cas de paiement en liquide ou par carte de paiement (carte bancaire ou assimilée). Le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 précise les modalités d'entrée en vigueur de la mesure et prévoit notamment une phase de test avec application de la mesure dans quelques départements.

Par deux communiqués du 24 juillet 2019, l'administration précise que ce paiement de proximité se fera chez les buralistes, en partenariat avec la Française des jeux. Le dispositif sera testé dans dix-huit départements au cours du premier semestre 2020. Il sera pleinement opérationnel sur tout le territoire le 1er juillet 2020.

A noter : L'administration fiscale restera seule compétente pour accorder des délais de paiement ou engager des procédures de recouvrement forcé.

Les paiements concernés

Tous les montants actuellement payables aux guichets de la DGFiP pourront l'être chez un buraliste : le solde éventuel de l’impôt sur le revenu (dorénavant prélevé à la source), la taxe d’habitation, la taxe foncière, etc.

Remarque : Outre les impôts, sont également concernés les factures des services publiques : crèche, cantine ou hôpital. Le recouvrement des amendes est déjà effectué par les buralistes.

Les moyens de paiement

Le paiement pourra être effectué en espèces, via le terminal de prises de jeu de la Française des jeux, ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €, le paiement dématérialisé étant obligatoire pour tout montant d'impôt supérieur à cette limite (CGI art. 1680 et 1681 sexies, 2).

Remarque : S'agissant des autres créances (crèche, cantine ou hôpital), le réglement en espèces sera également limité à 300 € ; le paiement par carte bancaire sera, en revanche, possible sans limitation de montant.

Les départements test

Le dispositif sera testé entre le 15 janvier et le 30 juin 2020 dans dix-huit départements. Cette phase de test comportera au moins deux vagues de déploiement. Elle doit permettre d'idetifier d'éventuelles améliorations à apporter au dispositif avant sa généralisation au 1er juillet 2020.

Les dix-huit départements concernés sont les suivants :

- Aveyron (12)

- Calvados (14)

- Charente-Maritime (17)

- Corrèze (19)

- Côtes d'Armor (22)

- Eure-et-Loir (28)

- Gard (30)

- Loire (42)

- Marne (51)

- Oise (60)

- Bas-Rhin (67)

- Haute-Saône (70)

- Seine-et-Marne (77)

- Vaucluse (84)

- Hauts-de-Seine (92)

- Guadeloupe (101)

- Martinique (103)

- Corse-du-Sud (2A)

A noter : Cette liste, donnée dans le communiqué de presse, sera reprise dans un arrêté du ministre à paraître prochainement. Cet arrêté fixera également les dates de chaque vague de déploiement.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur cette mesure d'externalisation du paiement des impôts : voir Feuillet Rapide 1/19.

Pour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.

Décret 2019-757 du 22-7-2019 - Communiqués du 23-7-2019

26/07/2019 | Actualités fiscales
La baisse du taux normal d’IS ne s’appliquera pas aux grandes entreprises en 2019



Le tableau ci-après établit un comparatif, par catégorie d'entreprise, des règles qui sont applicables pour chaque exercice entre 2018 et 2022 en vertu de la présente loi avec celles qui se seraient appliquées en l'absence de nouvelle réforme.

Chiffre d'affaires

Tranche de bénéfice imposable

Exercice ouvert en :

2018

2019

2019

2020

2021

2022

Anciennes règles issues de la loi de finances pour 2018

Règles issues de la loi

CA < 7,63 M €

0 à 38 120

15 % (1)

15 % (1)

Inchangé

15 % (1)

15 % (1)

15 % (1)

38 120 à 500 000

28 %

28 %

Inchangé

28 %

26,50 %

25 %

> 500 000

33,1/3 %

31 %

Inchangé

7,63M € inférieur ou égal à CA < 250 M €

0 à 500 000

28 %

28 %

Inchangé

28 %

26,50 %

25 %

> 500 000

33,1/3 %

31 %

Inchangé

CA supérieur ou égal à 250 M €

0 à 500 000

28 %

28 %

Inchangé

28 % (2)

26,50 %

25 %

> 500 000

33,1/3 %

31 %

33,1/3 %

(1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l'article 219, I-b du CGI.

(2) Selon les indications données par le Gouvernement lors du débat sur l'orientation des finances publiques à l'Assemblée nationale le 11 juillet 2019, la trajectoire de la baisse du taux d'IS des entreprises qui réalisent plus de 250 M€ serait une nouvelle fois modifiée dans le projet de loi de finances pour 2020. Ainsi, pour ces dernières, le taux applicable à la fraction de bénéfices supérieure à 500 K € serait fixé à 31 % pour les exercices ouverts en 2020, au lieu du taux de 28 % actuellement prévu

Loi 2019-759 du 24-7-2019 art. 4

26/07/2019 | Actualités fiscales
Jackpot pour celui qui trouve le reçu de la combinaison gagnante à l’Euro Millions sur le trottoir



En application d'un protocole d'accord transactionnel conclu avec le joueurgagnant du jeu de l'Euro Millions, le porteur du reçu de la combinaison gagnante trouvé sur la voie publique a perçu une indemnité de 12 millions d'euros en contrepartie de sa remise afin que le véritable joueur puisse obtenir le versement de son gain d'un montant de 163 millions d'euros par la Française de Jeux.

La cour administrative d'appel de Paris juge que cet accord transactionnel n'a pas le caractère d'un acte par lequel l'intéressé a cédé à titre onéreux le reçu ou des droits attachés au reçu. Le réglement du jeu de l'Euro Millions s'oppose, en effet, à ce que la personne en possession du reçu soit regardée comme son propriétaire. Les juges relèvent, par ailleurs, que la possession d'un bien, au sens définie par l'article 2255 du Code civil, n'est pas une prérogative juridique mais un pouvoir de fait sur le bien qui se distingue donc de la propriété du bien.

Ils en déduisent que l'administration ne pouvait pas imposer l'indemnité litigieuse dans la catégorie des plus-values mobilières sur le fondement des dispositions de l'article 150 UA du CGI. L'administration ne pouvait pas plus imposer cette indemnité dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI dès lors que le profit en cause, s'il est isolé, n'est pas par nature susceptible de se renouveler.

Paul Pablo PRAT

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values sur biens meubles : voir Mémento Fiscal nos 32740 s.

. CAA Paris 27-6-2019 n° 18PA02470

25/07/2019 | Actualités fiscales
L’acompte de 60 % versé en janvier sur les réductions ou crédits d’impôt va être régularisé



Les contribuables qui bénéficient de réductions ou de crédits d’impôt considérés comme « récurrents » (dons aux œuvres, emploi d’un salarié à domicile, investissements locatifs…) ont perçu en janvier 2019 un acompte de 60 % du montant de ces avantages, calculé à partir des données de 2017 (voir La Quotidienne du 14 janvier 2019). Cet acompte va être régularisé à partir de la déclaration des revenus de 2018 souscrite au printemps 2019.

Dans un communiqué du 22 juillet 2019, l’administration précise que le complément de réduction ou de crédit d’impôt sera versé aux contribuables, en une fois, à partir du 24 juillet. Si la régularisation fait apparaître un trop-perçu, les contribuables devront rembourser l’excédent.

A noter : Les autres réductions et crédits d’impôt (crédit d’impôt pour la transition énergétique, par exemple), qui n’ont pas fait l’objet d’une avance en janvier 2019, seront traités dans les conditions habituelles, dans le cadre de l’avis d’impôt, à partir du 24 juillet. Ils seront intégralement remboursés aux contribuables qui n’ont aucun impôt à payer sur les revenus 2018, ou imputés sur le montant de l’impôt éventuellement dû.

Cas où l’avantage au titre des revenus 2018 est supérieur à l’avance perçue en janvier 2019

Pour les contribuables dont la totalité de l’impôt est effacée du fait de l’année blanche liée à la mise en place du prélèvement à la source, le complément de réduction et crédit d’impôt auquel ils ont droit donnera lieu à un virement sur leur compte bancaire, à partir du 24 juillet.

Pour les contribuables qui auront un impôt sur les revenus 2018 à payer (revenus exceptionnels ou hors champ du prélèvement à la source), le complément de réduction et crédit d’impôt sera déduit de l’impôt dû.

Cas où l’avantage au titre des revenus 2018 est inférieur à l’avance perçue en janvier 2019 ou inexistant

Lorsque les réductions ou crédits d'impôt calculés au titre des revenus 2018 sont inférieurs à l’avance perçue en 2019, les contribuables doivent rembourser la différence. Si les contribuables n’ont plus de réduction ou  de crédit d’impôt au titre des revenus de 2018, ils doivent rembourser l’intégralitéde l’avance.

Pour les contribuables qui ont un impôt à payer au titre des revenus 2018, le montant à rembourser viendra s’ajouter à cet impôt dû.

Les contribuables dont l’impôt est totalement effacé du fait de l’annéeblanche devront quant à eux rembourser la somme due avant le 15 septembre.

S’agissant des modalités de paiement, l’administration précise que, cette année, le montant indiqué sur l’avis d’imposition ne sera pas prélevé directement sur le compte bancaire des contribuables. L’impôt 2019 sur les revenus de 2018 devra être acquitté en une seule fois par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Il pourra également être payé par TipSepa si l’avis d’impôt en comporte un ou encore par chèque, virement ou espèces si le montant de l’impôt est inférieur à 300 €.

Pour plus de précisions sur les modalités de paiement, voir impots.gouv.fr/portail/particuliers/questions/comment dois-je faire pour payer l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2018.

A noter : L’absence de prélèvement et d’étalement automatique concerne tous les contribuables ayant un impôt à payer au titre des revenus 2018, que ce soit en raison d’une surestimation de l’acompte de réduction d’impôt ou de revenus exceptionnels, et qu’ils aient été ou non mensualisés auparavant.  

L’avance à percevoir en 2020 pourra être modulée

L’administration annonce enfin que les contribuables dont les dépenses de 2019 éligibles à réductions ou crédits d’impôt auront disparu ou diminué par rapport à 2018 auront la possibilité de supprimer ou diminuer l’avance à percevoir début 2020.

A cette fin, une nouvelle fonctionnalité sera ouverte à l’automne 2019 sur impots.gouv.fr, service « Gérer mon prélèvement à la source ».

Pour en savoir plus sur le prélèvement à la source : voir Mémento Fiscal nos 3950 s.

Communiqué du 22-7-2019

25/07/2019 | Actualités fiscales
Le zonage des communes éligibles au dispositif Duflot-Pinel est retouché



La réduction d’impôt sur le revenu Duflot-Pinel prévue au titre de l’acquisition ou de la construction de logements neufs à usage locatif s’applique principalement aux logements situés dans certaines zones géographiques classées par un arrêté du 1er août 2014 corrigé par un arrêté du 30 septembre 2014. Pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2018, il s’agit des communes classées en zones A bis, A et B1, la zone B2, ainsi que le reste du territoire (zone C), étant exclus du dispositif, sous réserve d’une mesure transitoire.

Le classement géographique détermine également les plafonds de loyer et de ressources applicables au locataire.

L’arrêté LOGL1918850A du 4 juillet 2019 (JO 5) modifie l’arrêté du 1er août 2014 en transférant les communes d’Angers et de Poitiers de la zone B2 à la zone B1. En l’absence de disposition spécifique, cette mesure s’applique aux investissements réalisés à compter du 6 juillet, date d’entrée en vigueur de l’arrêté.

A noter : Ce changement de zonage peut également avoir des incidences sur d’autres mesures fiscales, telles que le dispositif Cosse (taux de la déduction spécifique des revenus fonciers) ou l’application des taux réduits de TVA à certaines opérations intervenant dans le secteur locatif social ou intermédiaire.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur le dispositif Duflot-Pinel : voir Mémento Fiscal nos 2805 s.

Arrêté LOGL1918850A du 4-7-2019

24/07/2019 | Actualités fiscales
U.N. releases updated tax treaty negotiation manual



The U.N.’s 2019 tax treaty negotiation manual contains several changes reflected in its updated 2017 model tax treaty, including revisions developed as part of the OECD’s base erosion and profit-shifting project.

The Manual for the Negotiation of Bilateral Tax Treaties Between Developed and Developing Countries, which also covers fees for technical services and entitlement to treaty benefits, was finalized and adopted during the 18th session of the U.N. Committee of Experts on International Cooperation in Tax Matters in New York April 23-26.

The manual notes that commentaries on the U.N. Model Double Taxation Convention Between Developed and Developing Countries and the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital “constitute the most authoritative source of information on the interpretation of these provisions.”

“Changes have been made to all parts of the manual. Important changes have been made to Section II, which has been expanded and revised to better cover the process of negotiating and concluding tax treaties (how to prepare a model, how to assign roles to the members of a negotiating team, etc.),” Jacques Sasseville, former head of the OECD tax treaty unit who is now an interregional adviser at the U.N., told Tax Notes in an email. “The main changes, however, were made to Section III, which summarizes the main policy and drafting issues arising during the negotiation of the typical provisions of tax treaties. These changes were made necessary by the large number of changes that were made in 2017 to both the U.N. and OECD models, which are the basis on which almost all tax treaties are negotiated. Section IV on Improper Use of Tax Treaties was similarly amended to reflect the substantial number of antiabuse rules added to the U.N. and OECD models in 2017.”

Section III addresses the most controversial aspects of tax treaty negotiations, including the permanent establishment concept and its application to business profits, and withholding tax rates for payments of dividends, interest, royalties, and fees for technical services.

“From a practitioner standpoint, the commentaries to the OECD model income tax treaty or the U.N. model income tax treaty are much more helpful in determining what a particular provision means and how to apply it. Similarly, the commentaries can be relevant in dealing with a dispute with a tax authority regarding how to interpret a tax treaty provision,” said attorney John L. Harrington of Dentons. “Nonetheless, it is a valuable document for its target audience.”

“The revised manual has already started being used in training workshops provided by the U.N. and the OECD,” Sasseville said.

By Annagabriella COLÓN

Cet article est extraite de notre service d'actualité Taxnotes.


23/07/2019 | Actualités fiscales
Impôt sur les sociétés : Bercy commente la nouvelle clause anti-abus



L’article 108 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a introduit, à l’article 205 A du CGI, une clause anti-abus générale en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.?En application de ce dispositif, il n’est pas tenu compte, pour l’établissement de l’IS, des conséquences fiscales des montages ou des séries de montages qui, mis en place avec pour objectif principal ou un de leurs objectifs principaux d’obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019).

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 3 juillet 2019, l’administration commente ce dispositif en reprenant, pour l’essentiel, sa doctrine relative à la clause anti-abus propre au régime mère-fille qui était prévue à l'article 145, 6-k du CGI et qui est désormais couverte par la nouvelle clause. Elle apporte, en outre, des précisions sur les modalités d’articulation de la nouvelle clause anti-abus générale avec les autres dispositifs anti-abus prévus aux articles L 64 et L 64 A du LPF et 210-0 A du CGI.

Nous listons ci-après les principales précisions apportées par l'administration :

- La clause anti-abus générale s’applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, quelle que soit la date à laquelle le montage a été réalisé.

- L'objectif principal d'un montage s'apprécie au regard de l'ensemble des gains ou avantages procurés par le montage.

- La notion de « motifs commerciaux »  s'entend au sens large de toute justification économique.

- La clause anti-abus peut être mise en œuvre lorsque la situation constitutive de l’abus porte notamment sur le taux ou l’assiette de l’impôt ou sur des réductions ou crédits d’impôt, que la société soit ou non bénéficiaire.

- Lorsqu’une opération est constitutive d’un montage au sens de l’article 205 A du CGI, l’administration peut appliquer les pénalités pour insuffisances, omissions ou inexactitudes sous réserve de les justifier au regard des circonstances de fait et de droit propres à l’opération considérée.

- L'application de la clause anti-abus générale est exclusive de la procédure classique d'abus de droit de l'article L 64 du LPF. En revanche, la nouvelle procédure d'abus de droit de l'article L 64 A du LPF ne s'applique pas en matière d'impôt sur les sociétés.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les commentaires administratifs de la clause anti-abus générale en matière d'IS : voir FR 32/19 inf. 1 p. 3.

BOI-IS-BASE-70 du 3-7-2019

22/07/2019 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session extraordinaire à partir du 1er juillet 2019 (décret du 17 juin 2019)

Seconde session extraordinaire à compter du 24 septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire).

Semaine du 18 juillet

Semaine du 22 juillet

Semaine du 24 septembre

Semaine du 17 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mercredi 17 juillet

- Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

Projet de ratification du CETA

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

- Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 22 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 23 juillet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi ratification du CETA

Proposition de loi relative à la Polynésie française

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Mercredi 24 juillet

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Jeudi 25 juillet

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : CMP

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : CMP

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Ordre du jour conditionnel et prévisionnel de la session extraordinaire de septembre 2019 (sous réserve de la publication du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire)

Semaine du 24 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 24 septembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mercredi 25 septembre

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Jeudi 26 septembre

- Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG


22/07/2019 | Actualités fiscales
Emploi d’un salarié à domicile : pas de crédit d’impôt pour les héritiers de l’employeur



En cas de décès d'un particulier employeur, sont dus à son salarié le dernier salaire, l'indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que l'indemnité de congés payés, qui sont payés par la succession ou par les héritiers qui l'ont accepté en proportion de leur part de succession.

S'agissant du crédit d'impôt sur le revenu accordé pour l'emploi d'un salarié à domicile (CGI art. 199 sexdecies) deux situations sont à distinguer.

Le dernier salaire et l'indemnité de congés payés étant exigibles au titre d'une activité exercée avant le décès, ils ouvrent droit à l'avantage fiscal imputable sur l'impôt sur le revenu dû au nom du défunt. Une réponse ministérielle du 25 juin dernier précise que ces frais n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt pour les héritiers qui les ont acquittés, mais qu'ils seront intégrés à la succession.

Concernant les indemnités de préavis et de licenciement, qui ont pour objet de réparer un préudice né de la rupture du contrat de travail consécutive au décès de l'employeur, l'adminsitration a précisé qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application du crédit d'impôt, mais qu'elles peuvent nénmoins être inscrites au passif de la succession (Rép. Baudot : Sén. 8-6-2000 n° 12826).

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile : voir Mémento Fiscal nos 3230 s.

Rép. Pires Beaune : AN 25-6-2019 n° 63

22/07/2019 | Actualités fiscales
French corporate income tax : large companies will not fully benefit from the reduction in the standard rate



Pour consulter la version française de ce commentaire cliquez ici

In brief

Breaking with the downtrend in the French corporate income tax (CIT) rate enacted at the end of 2017, new legislation finally adopted on 11 July 2019 subjects companies achieving a turnover of €250 million or more to a standard CIT rate of 33 1/3 % on the portion of their taxable profit exceeding €500k. This rate applies to financial years beginning on or after January 1, 2019 and ending on or after March 6 of the same year. For financial years opening on or after January 1, 2020, the impact of the rate decrease is also likely to be reduced.

In detail

Scheduled by the Finance Act for 2018, the cut in the French CIT rate was to take place over five years in order to achieve the objective of a standard rate of 25% for financial years beginning on or after 1 January 2022. The path thus planned has just been modified by new legislation, definitively adopted by the French Parliament on 11 July 2019. As mentioned in the explanatory memorandum to the new law, this measure responds to the need for budgetary efficiency, as it is intended to finance measures enacted last December following the “yellow jackets” protests.

The newly adopted law does not change the reduced 15 % CIT rate in favour of SMEs, which will continue to apply up to a taxable profit of €38,140 if the requisite conditions are met. In addition, the 3.3% social contribution provided for by article 235 ter ZCA of the FTC will continue to apply to CIT at standard rate in excess of €763k, for companies with a turnover of more than €7,630k (meeting certain other conditions relating to the holding of their capital).

The changes are as follows:

Fiscal years beginning on or after January 1, 2019

For financial years beginning on or after 1 January 2019, article 219, I of the FTC as amended by the finance act for 2018, provides for a standard CIT rate :

- set at 31% (CGI article 219, I para. 2)

- and reduced to 28% within the limit of a taxable profit of €500K over 12 months (CGI article 210, I- a septies c).

The newly adopted law partially amends these rules for the largest companies, defined as those with a turnover of €250 million or more. For these companies, the standard tax rate remains set at 33 1/3% for the financial years beginning on 1 January 2019 and ending on or after 6 March 2019, on the portion of their taxable profit exceeding €500k.

For the parent company of a tax consolidated group, the €250 million turnover threshold corresponds to the aggregate turnover of the companies member of the group.

Fiscal years beginning on or after January 1, 2020

For financial years beginning on or after 1 January 2020, article 219, I of the FTC, as amended by the Finance Act for 2018, provides that the standard CIT rate will be set at 28%.

The newly adopted law does not change this rule. However, in a speech delivered on 11 July 2019 to the Assemblee Nationale, the French Minister of Economy and Finance specified that, for companies reaching the €250 million turnover threshold, the CIT rate would only decrease in 2020 from 33 1/3% to 31%.

According to this speech, the largest companies would not benefit in 2020 from the 28% CIT rate currently provided for in article 219, I of the FTC. For these companies, the benefit of the reduction in the CIT rate will be postponed for at least two years. The Minister did not provide further details for 2021 or 2022, but the objective of a uniform rate of 25% by 2022, for all companies, remains officially stated.

The above can be summarized as follows:



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Par Marie-Hélène PINARD-FABRO, Avocat directeur, PwC Société d’avocats




19/07/2019 | Actualités fiscales
Les fonds détournés par un dirigeant salarié non associé sont des revenus distribués



Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le montant des fonds sociaux détournés et appréhendés par un mandataire social et représentant légal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés doit être regardé, alors même que l’intéressé est salarié non associé de la société, comme ayant été prélevé sur les bénéfices et doit, en conséquence, être imposé en tant que revenu distribué dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et non dans celle des bénéfices non commerciaux . CAA Nancy 22 mars 2018 n° 16NC01979 : voir La Quotidienne du 25 juin 2018).

Le pourvoi en cassation dirigé contre cet arrêt n'a pas été admis par le Conseil d'Etat. Cette décision est donc définitive.

A noter : Les détournements commis par les associés ne sont pas déductibles des résultats de la société et constituent une appréhension irrégulière de bénéfices sociaux. L’auteur du détournement peut alors être imposé dans la catégorie des revenus mobiliers sur le fondement de l'article 109, 1 du CGI.

Les détournements commis par les salariés non associés à l’insu des dirigeants sont déductibles des résultats imposables. Les sommes correspondantes ne sont pas susceptibles de constituer pour le bénéficiaire un revenu distribué mais peuvent en revanche être regardées comme une source de profits imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l’article 92, 1 du CGI.

Le présent arrêt de non-admission envisage la situation où l’auteur du détournement est un dirigeant salarié et non associé. Dès lors que les sommes correspondantes ne constituent pas une charge déductible, elles doivent être imposées entre les mains de l’intéressé dans la catégorie des revenus mobiliers.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal des sommes réputées distribuées : voir Mémento Fiscal nos 24740 s.

CE (na) 24-4-2019 n° 420841

19/07/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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18/07/2019 | Actualités fiscales
Le champ d’application du crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant précisé



L'article 147 de la loi de finances pour 2019 a modifié le crédit d'impôt en faveur des entreprises de spectacles vivants, prévu à l'article 220 quindecies du CGI, afin de le réserver aux spectacles musicaux à l'exclusion des spectacles de variétés. Il a par ailleurs redéfini les caractéristiques que les spectacles doivent présenter pour l'application du dispositif, notamment ne pas être présentés dans un lieu dont la jauge (effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu) est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle.

Un décret précise les catégories de spectacles musicaux concernés et les caractéristiques de la jauge mentionnée ci-dessus.

Les catégories de spectacles concernés sont :

- catégorie 1 : les concerts de musiques actuelles au sens de l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC » ;

- catégorie 2 : les comédies musicales ;

- catégorie 3 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, les spectacles lyriques ;

- catégorie 4 : les concerts vocaux et de musique de chambre interprétés par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques y compris les concerts de forme oratorios.

La jauge du lieu de présentation du spectacle musical ne peut être supérieure, pour chaque catégorie de spectacles définie ci-avant, à :

- 2 100 personnes pour les spectacles de la catégorie 1 ;

- 4 800 personnes pour les spectacles de la catégorie 2 ;

- 1 700 personnes pour les spectacles de la catégorie 3 ;

- 2 500 personnes pour les spectacles de la catégorie 4.

L'appréciation de ces plafonds prend en compte la jauge contractuelle déterminée entre le producteur et le diffuseur ou le propriétaire du lieu de présentation du spectacle.

La série de représentations peut comprendre, en complément du nombre minimum de quatre représentations dans au moins trois lieux différents, la participation de l'artiste ou du groupe d'artistes à des premières parties de spectacle et à des festivals.

Dans le cas des premières parties, la jauge à retenir est la jauge du lieu de représentation de l'artiste principal qui ne peut être supérieure à 8 000 personnes.

Dans le cas des festivals, la jauge à retenir est égale au nombre d'entrées payantes journalières qui ne peut être supérieur à 80 000 personnes.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt en faveur du spectacle vivant : voir Mémento Fiscal n° 10580

Décret 2019-607 du 18-6-2019

17/07/2019 | Actualités fiscales
Intégration fiscale : le refus d’accès au régime peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir



Lorsqu'une société notifie aux services fiscaux son option pour la constitution d’un groupe fiscal et que l’administration refuse cette option au motif que les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale ne sont pas remplies, ce refus présente le caractère d’une décision faisant grief, eu égard aux effets qu’elle emporte pour cette société comme pour ses filiales.

Compte tenu des enjeux économiques qui motivent cette option et des effets notables autres que fiscaux susceptibles de résulter de ce refus, le Conseil d’Etat juge que cette décision peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Est sans incidence la circonstance que les sociétés concernées pourraient ultérieurement former un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt en vue d’obtenir, le cas échéant, les restitutions d’impôt résultant de la constitution d’un groupe fiscal intégré.

L’arrêt de la cour d’appel ayant jugé que le refus d’une option ne constituait pas un acte détachable de la procédure d’imposition à l’impôt sur les sociétés et ne pouvait donc pas être contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir est annulé . CAA Lyon 12-4-2018 no 16LY03896).

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur le régime de l'intégration fiscale : voir Mémento Fiscal nos 40150 s.

CE 8e-3e ch. 1-7-2019 n° 421460

16/07/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.



Cliquez ici pour conulter le document


16/07/2019 | Actualités fiscales
Charges financières intragroupe : comment apprécier le taux de marché ?



En bref

Le Conseil d’Etat a rendu le 10 juillet un avis SAS Wheelabrator Group (8e et 3e chambres réunies) par lequel il reconnaît aux contribuables la possibilité de tenir compte de rendements d’emprunts obligataires d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, pour les besoins d’évaluation de taux d’intérêt de marché en vue de justifier le taux de leurs emprunts intragroupe en application du 212, I-a du CGI. Le Conseil d’Etat conditionne toutefois cette prise en compte à la circonstance que ces emprunts obligataires constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. Plus largement, le Conseil d’Etat relève une différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire.

Nonobstant la relative solennité de la formation de jugement retenue (Chambres Réunies), les nombreuses zones d’ombre et questions pratiques soulevées par l’avis appellent à notre sens – et dans l’attente des conclusions du rapporteur public ainsi que d'une doctrine administrative en préparation précisant la politique de contrôle sur ce point – une grande prudence, et notamment la justification du taux intragroupe par référence à d’éventuels financements bancaires concomitants au financement intragroupe, ou encore aux prêts disponibles sur des bases de données publiques.

En détails

L’article 212, I-a du CGI dispose qu’une société peut déduire les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée dans la limite du taux fixé par l’article 39, 1-3° du CGI, ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux qu’elle aurait pu obtenir auprès d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. L’interprétation de cette disposition génère un contentieux nourri, l’administration fiscale niant souvent toute valeur probante aux rendements obligataires, considérés comme des produits spéculatifs de financements non-bancaires (voir par exemple. CAA Paris 31-12-2018 n° 17PA03018, SAS WB Ambassador). Cette position soulève de nombreuses difficultés pratiques pour des contribuables justifiant leurs taux de prêts intragroupes par de tels rendements.

Saisi d’une demande d’avis sur la recevabilité de ces rendements obligataires, le Conseil d’Etat – dans une de ses formations les plus solennelles de Chambres Réunies – reconnaît au contribuable la possibilité de tenir compte de rendements d’emprunts obligataires d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables en vue de satisfaire cette charge de la preuve. Cette prise en compte est toutefois conditionnée à la circonstance que ces emprunts obligataires constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. Plus largement, le Conseil d’Etat relève une différence de nature entre un emprunt auprès d’un établissement ou organisme financier et un financement par émission obligataire, et en déduit l’impossibilité pour un contribuable de justifier d’un taux de prêt intragroupe par le taux qu’il aurait été susceptible de servir à des souscripteurs s’il s’était financé par émission obligataire.

Il nous a été indiqué que l’intention de la Haute Assemblée était de ne pas exclure par principe la référence à des taux obligataires, sous réserve que le contribuable pourrait se financer par des émissions obligataires. Toutefois les termes retenus et les conditions posées par le Conseil d’Etat soulèvent de multiples questions pratiques. On peut notamment s’interroger sur la capacité de PME à établir leur capacité à se financer par des obligations, pour peu que ces dernières soient entendues au sens de placements publics, et non privés. La valeur probante de rendements obligataires d’entreprises non pas tierces mais liées est également une possibilité offerte, en l’absence de précision sur le caractère tiers ou non des entreprises émettant des obligations.

Dans l’attente des conclusions du rapporteur public, et dans l’attente d’une doctrine administrative en préparation précisant la politique de contrôle sur ce point, nous recommandons par prudence de ne recourir aux rendements obligataires que de manière corroborative, et de justifier le taux intragroupe par référence à des prêts bancaires concomitants au financement intragroupe, ou disponibles sur des bases de données publiques.



Fabien FONTAINE, Directeur, PwC Société d'avocats

CE avis 10-7-2019 n° 429426

15/07/2019 | Actualités fiscales
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor relevé



L’article 1929 quater du CGI met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public par les commerçants et les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises, des taxes sur le chiffre d’affaires (et des taxes annexes) et des contributions indirectes.

La publicité est requise lorsque, à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date à partir de laquelle un titre exécutoire a été émis ou la majoration pour retard de paiement d’impôts directs a été encourue, le montant des sommes dues à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées dépasse un certain seuil (CGI ann. III art. 416 bis).

Jusqu'à présent fixé à 15 000 €, ce seuil vient d'être porté à 200 000 € à compter du 1er juillet 2019.?

A noter : Ce relèvement avait été annoncé dans l’étude d’impact de la loi «?Pacte?» du 22 mai 2019. Notons que cette loi modifie, pour les créances exigibles à compter d’une date qui doit être fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, la date à laquelle s’apprécie le dépassement du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor (sur le volet fiscal de la loi Pacte, voir La Quotidienne du 15 mai 2019).

Pour en savoir plus sur le privilège du Trésor : voir Mémento Fiscal nos 77200 s. 

Décret 2019-683 du 28-6-2019

12/07/2019 | Actualités fiscales
CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse



Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.

Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l'article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre :

  • - 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • - 221 et 1 050 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
  • - 221 et 2 207 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
  • - 221 et 3 679 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
  • - 221 et 5 254 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
  • - 221 et 6 833 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.

Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.

Décret 2019-559 du 6-6-2019 : JO 7 texte n° 6 

11/07/2019 | Actualités fiscales
Avocat devenant gérant de Selarl : comment est calculé le CIMR ?



Pour l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), l’administration détermine le caractère non exceptionnel des rémunérations des dirigeants de société ou des revenus des professions non salariées en les comparant aux rémunérations ou revenus de même nature perçus sur la période 2015-2017. A cette fin, les dernières déclarations de revenus souscrites en 2019 ont permis de déclarer la rémunération ou le revenu correspondant de l’année 2018 et ceux des années de référence.

Par un rescrit publié au Bofip le 26 juin 2019, l’administration se prononce sur la situation d’un avocat dont les revenus relevaient des BNC en 2015 et 2016, puis des revenus visés à l’article 62 du CGI à compter de 2017, année où il est devenu le co-gérant non rémunéré d’une Selarl. L’administration indique que dans ce cas, la nature de l’activité professionnelle étant demeurée inchangée, le revenu 2018 (imposable conformément à l’article 62 du CGI) peut être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016.

En pratique, les contribuables placés dans cette situation qui auraient uniquement déclaré leurs revenus de l’article 62 des années 2018 et 2017 devraient, selon nos informations, pouvoir rectifier leurs déclarations en utilisant le service de la télécorrection qui ouvrira au mois de juillet, ou, s’ils ne peuvent utiliser ce service (déclarations non souscrites en ligne notamment), par une réclamation contentieuse.

A défaut d’utilisation du service de télécorrection, la réclamation contentieuse qui sera adressée au service des impôts dont dépend le contribuable devra exposer les revenus de la période 2015 à 2017.

Dans tous les cas, la référence au rescrit publiée au BOI-RES-00052 paraît souhaitable.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la détermination du CIMR pour les revenus des dirigeants de société et les revenus des professions non salariées : voir notre Guide de déclaration publié au FR 19/19 nos 259 s. p. 104 et nos 395 s. p. 144.

BOI-RES-000052, 26-6-2019

10/07/2019 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine contre internet

Proposition création Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi création OFB et police de l'environnement

TP - Ordre du jour

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

TP - Ordre du jour

Mercredi 10 juillet

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

- Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

Projet de ratification du CETA

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 22 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 22 juillet

Projet de loi ratification ordonnance relative à la coopération agricole

Mardi 23 juillet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Questions au Gouvernement

Mercredi 24 juillet

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 25 juillet

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi d'orientation des mobilités : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : CMP

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : CMP

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

- Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG


10/07/2019 | Actualités fiscales
FTT countries could receive at least €20 million each



France and Germany have proposed a method for the “mutualization” of financial transaction tax (FTT) revenues that would ensure that each of the 10 participating countries would get at least €20 million.

“Countries that are expected to generate little revenue from the FTT will be guaranteed a minimum share of the tax take. This will ensure that smaller countries can cover the fixed costs associated with establishing and maintaining infrastructure for the collection” of the FTT, according to a joint proposal made by France and Germany and seen by Tax Notes. The proposal reportedly was discussed by the 10 countries’ finance ministers on the sidelines of the June 21 meeting of the Economic and Financial Affairs Council. But the short duration of the meeting did not give finance ministers time to discuss any of the open FTT issues in detail. One EU official said the proposal is “quite consensual.”

The proposal says guaranteed minimum revenue should be part of a “broader discussion” about a budgetary instrument specific to the eurozone. During a June 20 meeting, the finance ministers of the 19 eurozone countries decided to set up such an instrument, but decisions regarding its size and financing sources were left for discussion until the end of 2019.

France and Germany want a portion of the FTT to finance a eurozone budgetary instrument. The mutualization system for the FTT revenues should “require a specific intergovernmental agreement,” the proposal says.

The mutualization method “is based on a guaranteed minimum revenue of €20 million,” the proposal says. That amount represents the expected costs of implementing the FTT.

The European Commission expects the FTT to raise €3.44 billion a year. That would mean €33 million for Austria, €151 million for Belgium, €1 billion for France, €1.24 billion for Germany, €10 million for Greece, €478 million for Italy, €33 million for Portugal, and €498 million for Spain, but nothing for Slovakia and Slovenia, because all their costs would be offset by the FTT revenues.

France and Germany propose that countries with expected revenues exceeding €100 million should compensate those with lower projected revenues. In order for Greece, Slovakia, and Slovenia to get the minimum €20 million in FTT revenues per year, their combined €50 million shortfall should be compensated by Belgium, France, Germany, Italy, and Spain, according to the proposal. Each would give a contribution based on its share of gross national income in the “FTT zone”: Belgium would contribute up to €2.5 million a year, France would contribute approximately €12.8 million, Germany would add about €19.07 million, Italy would kick in about €9.14 million, and Spain would contribute about €6.48 million.

During the June 21 ECOFIN meeting, German Finance Minister Olaf Scholz told the 27 other EU member states that he expected an agreement this year. “No one really expected that we would reach an agreement, but we can see on the horizon where we will go and we’re highly likely to get there,” he said.

The discussion on FTT mutualization had been blocked for a few years but gained traction after France and Germany proposed restarting the discussion based on the French FTT, but only targeting shares of companies with a market capitalization above €1 billion.

The finance ministers of the 10 states will meet again on the sidelines of the September 14 or October 10 ECOFIN meeting. The goal is to introduce an FTT in 2021.

By Elodie LAMER

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes.


09/07/2019 | Actualités fiscales
Loueur en meublé : appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location



Pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé, au sens des dispositions de l’article 155, IV-2-3° du CGI, il ne peut être tenu compte des loyers inscrits au débit des comptes courants des associés de la SARL qui exploite les biens, en l’absence de toute précision sur ces locations : contrat de location, décompte précis des périodes louées et versement de la taxe de séjour.

Par suite, les déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location meublée, qui doit être regardée comme exercée à titre non professionnel, ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global.

A noter : La mise à disposition d’un logement détenu par une société à l’un de ses associés doit se faire dans des conditions analogues à celles d’une mise à disposition à des tiers pour être considérée comme une activité de location. La méthode du faisceau d’indices utilisée par le juge concourait à une appréciation contraire. Si la cour administrative d'appel de Paris n’a pas considéré par principe que le mode de paiement des locations par inscription au débit des comptes courants d’associé était exclusif d’une activité professionnelle, elle a estimé que dans les circonstances de l'espèce, caractérisées par des déficits récurrents de la société, ce mode de paiement ne pouvait être assimilé au paiement des loyers.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur les loueurs en meublé professionnels : voir Mémento Fiscal nos 90520 s.

CE (na) 3-6-2019 n° 426943

08/07/2019 | Actualités fiscales
Aides pour création d’entreprise : imposition dans les conditions de droit commun



Saisie d'une question portant sur le traitement fiscal des aides octroyées par les collectivités publiques à une personne physique en vue de la création d'une entreprise, l’administration rappelle que toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement, (l’imposition des subventions d’équipement à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peut toutefois être étalée en vertu des dispositions de l’article 42 septies du CGI).

Ainsi, doivent être regardées comme des subventions d’exploitation les aides publiques, sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d’emploi ou la formation et dont la décision d’octroi n’est pas subordonnée à la réalisation d’un investissement particulier. Ces aides doivent en conséquence être rattachées aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises.

En tout état de cause, de telles aides ne peuvent pas être assimilées à des apports concourant à la formation du capital de la société bénéficiaire dès lors que la collectivité publique ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie.

A noter : La jurisprudence a reconnu le caractère de subventions d’équipement relevant du régime de l’article 42 septies du CGI à une prime régionale à la création d’entreprise et à l’emploi alors même que son octroi n’était pas subordonné à la réalisation d’investissements . CAA Nantes 16-12-2002 n° 99-1379) ou lorsque le décret instituant les primes les qualifiait expressément de subventions d’équipement (CE 30-7-2003 n° 236945).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur l'imposition des subventions accordées aux entreprises : voir Mémento Fiscal nos 8035 s.

Rép. Morisset : Sén. 23-5-2019 n° 572

08/07/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.



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05/07/2019 | Actualités fiscales
Contrôle fiscal : montant d’une rectification fixable par référence au jugement d’un tribunal de commerce



Une proposition de rectification est suffisamment explicite tant en ce qui concerne l’année de perception de la somme imposable que le montant de la rectification si elle comporte les éléments permettant de comprendre que le vérificateur entendait soumettre à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 150-0 A, I-2 du CGI, le complément du prix de cession de titres d’une société dont le montant de 459 901 € avait été fixé par un jugement du tribunal de commerce de Paris.

Le Conseil d'Etat valide ainsi la motivation par référence à un jugement d'un tribunal de commerce.

Pour rappel : La motivation par référence est régulière lorsque le document auquel la proposition se réfère est joint à celle-ci et qu'il est lui-même suffisamment motivé. La motivation par référence sans copie jointe est admise, à certaines conditions, dans deux cas de figure : référence à une précédente proposition de rectification et référence à une précédente réponse aux observations du contribuable, consécutives à un précédent contrôle (CE 18-11-2015 n° 382376). 

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur la proposition de rectification : voir Mémento Fiscal nos 78775 s.

CE 29-5-2019 n° 414617

05/07/2019 | Actualités fiscales
Nouveau livre blanc en ligne... L’impôt sur la fortune immobilière



L'IFI frappe les actifs immobiliers sur leur valeur déterminée selon les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès (CGI art. 973 I). L'impôt s'applique à leur valeur nette (CGI art. 965), c'est-à-dire après déduction des dettes se rattachant au bien imposable (notamment celles contractées pour son acquisition et son entretien), dettes dont la loi dresse une liste limitative. Après avoir procédé à l'évaluation de leurs biens taxables, les contribuables peuvent déduire les dettes y afférentes dont le montant déductible s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition. Le présent libre blanc contient l’ensemble des règles applicables en matière de déduction des dettes pour la détermination de l’assiette imposable à l’IFI.

Cliquez ici pour télécharger le livre blanc


04/07/2019 | Actualités fiscales
Même partiellement vide et en travaux, une maison peut être habitable



Un immeuble doit être assujetti à la taxe d’habitation s'il contient des meubles affectés à l’habitation au 1er janvier de l’année d’imposition et si cet ameublement permet pareil usage (CGI art. 1407).

Pour apprécier le niveau d’ameublement, qui peut être sommaire, les locaux doivent être considérés dans leur ensemble sans faire abstraction des pièces dégarnies de meubles et inhabitées dès lors qu’elles font partie intégrante de l’habitation et restent à la disposition du contribuable.

Pour juger que la maison individuelle, dont le contribuable est propriétaire, constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l’habitation au sens de l’article 1407 du CGI, le tribunal administratif a relevé, d’une part, que les installations raccordées à l’eau et à l’électricité dont cette maison était équipée depuis octobre 2014 permettaient à la requérante de s’y laver et d’y prendre ses repas et, d’autre part, qu’il ne résultait pas de l’instruction que cette maison était dépourvue de tout mobilier lui permettant d’y coucher.

Au regard de ces éléments sur lesquels il a porté une appréciation souveraine non entachée de dénaturation, et alors même qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que cette maison faisait encore l’objet de travaux de rénovation à la date du 1er janvier 2015 et n’a été alimentée en gaz qu’à compter de février 2015, c’est sans commettre d’erreur de droit que le tribunal administratif de Bordeaux a jugé, par un jugement suffisamment motivé, que ce logement constituait au 1er janvier 2015 un local meublé affecté à l’habitation, au sens de l’article 1407 du CGI.

A noter : La solution s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence antétieure, selon laquelle, les locaux doivent être pourvus d'un ameublement suffisant (même sommaire) pour en permettre l'occupation effective (CE 28-12-2012 n° 347252).

Au cas d'espèce, il ressort des conclusions du rapporteur public que le tribunal administratif a estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les photographies produites par le contribuable montrant des pièces démeublées ne donnaient pas une vue exhaustive du logement.

Pour en savoir plus sur la nature des locaux imposables à la taxe d'habitation : voir Mémento Fiscal n° 43000

CE 10-5-2019 n° 411898

03/07/2019 | Actualités fiscales
Déduction des frais de justice et complément de prix de cession de titres



Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à la déduction par le contribuable de frais de justice directement liés à une cession de titres pour le calcul de la plus-value. Ainsi, une cour adminsitrative d'appel ne peut pas refuser la déduction des frais d'une procédure d'arbitrage engagés afin de fixer définitivement la valeur de titres cédés, au seul motif que ces frais ont été payés postérieurement à la cession (CE 25-10-2017 n° 392663).

Le juge de cassation précise, dans une décision publiée aux tables du Lebon, le périmètre des frais de justice admis en déduction. Ceux-ci s'entendent des seuls frais qui ont été engagés pour la détermination du prix de cession des titres. Par suite, les frais de justice engagés par le contribuable en vue d'obtenir le recouvrement d'un complément de prix ne sont pas déductibles de la plus-value.

Pour en savoir plus sur les modalités de calcul des plus-values de cession de titres : voir Mémento Fiscal nos 32200 s.

CE 29-5-2019 n° 414617

02/07/2019 | Actualités fiscales
Charges financières : les obligations déclaratives du nouveau dispositif de plafonnement sont fixées



Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019, un nouveau régime de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en fonction de leur Ebitda fiscal (CGI art. 212 bis issu de la loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 34). Un dispositif analogue est prévu à l’article 223 B bis du CGI pour les entreprises membres d’un groupe fiscal intégré.

Le décret 2019-594 du 14 juin 2019 (JO du 16) précise que les entreprises concernées doivent, au titre de chaque exercice, joindre à leur déclaration de résultats un état faisant apparaître :

- d’une part, les charges financières nettes non admises en déduction du résultat de l’exercice en application du présent dispositif ;

- et, d’autre part, les charges financières nettes non admises en déduction au titre des exercices précédents ainsi que les capacités de déduction inemployées au titre des cinq exercices précédents (CGI ann. III art. 46 quater-0 BA et 46 quater-0 ZL, 9 modifiés).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal nos 35830 s.

Décret 2019-594 du 14-6-2019

02/07/2019 | Actualités fiscales
Palmarès du trophée du meilleur jeune fiscaliste 2019



Co-organisé par EY société d’avocats et le Magistère de droit, fiscalité et comptabilité de l’Université Aix-Marseille, en partenariat avec le Feuillet Rapide fiscal des Editions Francis Lefebvre, le trophée du meilleur jeune fiscaliste récompense les 3 meilleurs étudiants spécialisés en droit fiscal.

Près de 400 inscrits ont participé à l’épreuve écrite qui s’est déroulée le 11 avril sous la forme d'un QCM et d'un sujet de rélfexion à traiter en une heure. Cette étape franchie avec succès, 12 finalistes ont pu passer l’épreuve orale. Le 27 juin, ces derniers ont débattu d’une question fiscale devant un jury composé de spécialistes du monde de la fiscalité.

Le premier prix a été remporté par Brice Bleton, étudiant à l’Université Panthéon Assas. Il représentera la France lors de la finale mondiale du Young Tax Professional of the Year à Amsterdam du 23 au 27 novembre prochain.

Le deuxième prix a été décroché par Caroline Jacquot, étudiante à l’Université Panthéon-Assas.

Enfin, le troisième prix a été attribué à Samuel Lewin, étudiant à l'Université Rennes 1.

Les vainqueurs se sont vu décerner un stage de 6 mois chez EY société d'avocats, un chèque-cadeau d'une valeur de 150 euros ainsi que de nombreux abonnements aux produits Francis Lefebvre. 

Angeline DOUDOUX



Les finalistes


01/07/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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01/07/2019 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2019, le taux effectif moyen s’élève à 1,36 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2019 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2019 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2019 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal 

Du 30 juin au 30 juillet 2019

1,38 %

Du 31 juillet au 30 août 2019

1,37 %

Du 31 août au 29 septembre 2019

1,36 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.

JO du 27-6

28/06/2019 | Actualités fiscales
Vidéo – La déclaration d’échanges de biens en question



Accéder à la vidéo

En principe, toute personne physique ou morale qui procède à des échanges de biens à destination ou en provenance d’un Etat membre de l’Union européenne est tenue de les déclarer. Si l’on parle de façon unitaire de « déclaration d’échanges de biens » (DEB), dans les faits on distingue la DEB à l’expédition de la DEB à l’introduction, selon la nature de l’opération réalisée.

Dans cette vidéo (3.57 minutes), William Hamon, avocat counsel – CMS Francis Lefebvre Avocats, définit ces déclarations, précise les objectifs auxquels elles répondent, le moment où elles doivent être effectuées et les éléments qu’elles doivent mentionner. Après avoir rappelé les sanctions en cas d’erreur ou de défaut de déclaration, il attire l’attention des déclarants sur la nouvelle mention qui, à compter du 1er janvier 2020, devra figurer dans la DEB à l’expédition.

Voir aussi

- Francis Lefebvre e-Compliance, la première solution globale en ligne d'aide à la mise en conformité fiscale.

- Mémento TVA 2019.


28/06/2019 | Actualités fiscales
EU FTT is a “political laboratory”, Moscovici Says



Reaching an agreement on a financial transaction tax (FTT) would serve as a “political and institutional laboratory,” said EU Tax Commissioner Pierre Moscovici, noting it would mark the first tax directive adopted through enhanced cooperation.

Ten member states have been discussing an EU FTT through enhanced cooperation, a vehicle that allows at least nine member states to move forward with a legislative proposal when the 28 member states cannot agree.

“[An agreement on the FTT] can only encourage the commission to give technical and political support. Because if we are not able to overcome unanimity [in the tax area] nor to introduce [a tax provision through] enhanced cooperation, then we will be helpless. There is with this issue an institutional and political laboratory to which I am attached,” Moscovici explained at a June 14 meeting of the Economic and Financial Affairs Council. Earlier this year, the European Commission proposed ways to circumvent the unanimity rule in the tax area.

Moscovici said he hopes for an agreement on the FTT before the end of his mandate in November, recalling that he was one of the first finance ministers, back in 2012, to send a letter asking for the launch of an enhanced cooperation on the proposal after it failed to be adopted by all EU member states.

The 10 finance ministers negotiating an FTT met on the sidelines of the ECOFIN meeting, but only briefly because the Eurogroup meeting was longer than expected. German Finance Minister Olaf Scholz told reporters it was important to still hold the meeting because “a lot of government changed” and it’s a “good message” to stick to what the countries agreed on a few months ago, when France and Germany proposed to relaunch negotiations based on the model of the French FTT.

Scholz told his peers that the atmosphere among the participants was “constructive and cooperative” and that FTT talks are likely to be productive until autumn. “No one really expected that we would reach an agreement, but ... we can see on the horizon where we will go ... and we’re highly likely to get there,” he said, adding that in two or three months, the participating member states might come back to their peers to present an agreement.

Speaking for the Romanian presidency of the EU Council, Eugen Orlando Teodorovici, minister of public finance, said that “preparatory deliberation [on the agreement on the FTT] will have to take place in an inclusive manner so interests are safeguarded, including those of countries not participating” in the enhanced cooperation.

As the council recalled in its ECOFIN background brief, “in order to reach a final agreement among the member states participating in the enhanced cooperation, further work in the Council and its preparatory bodies will be required in order to ensure that the competences, rights and obligations of non-participating EU member states are respected.”

During the ECOFIN meeting, no member states, participants or nonparticipants, wished to express themselves on the matter. Discussions have been difficult with nonparticipating member states, which have concerns that the FTT might capture transactions by entities from their territory even if they remain outside the FTT zone. In a note on the state of play transmitted to all EU member states, Germany explains that the FTT will “be levied on the acquisition of shares of listed companies whose head office is in a Member State of the European Union and whose market capitalization exceeds €1 billion.” That means that if, for example, a Total SA share is bought on the New York Stock Exchange, the tax would be levied on the transaction, an official said.

Scholz told reporters he is hoping the FTT will be introduced in 2021.

Another tax talk took place behind closed doors, when the commission debriefed member states on the outcome of the G-20 meeting of finance ministers held in Fukuoka June 8-9, where ministers approved the OECD’s plan to achieve consensus on a new global agreement for taxing multinationals, vowing to step up their efforts to produce a final report by 2020.

According to a source present during that discussion, only Luxembourg’s Pierre Gramegna took the floor to ask the commission to clarify its intentions regarding its willingness to push for a unified EU position to have a stronger voice at the OECD level.

Without a discussion, ECOFIN also decided to remove Dominica from the EU list of noncooperative jurisdictions for tax purposes. “Dominica has implemented its commitments and addressed EU concerns as regards automatic exchange of financial information. More specifically, Dominica completed the necessary steps to sign and ratify the OECD multilateral convention on mutual administrative assistance,” the council said in a press release.

Regarding the adoption of the Code of Conduct Group (Business Taxation) report, Teodorovici said he encouraged the council to make a decision on Switzerland in the context of the EU listing of noncooperative jurisdictions. Switzerland is on the so-called gray list, but a Swiss referendum on May 21 backed the Federal Act on Tax Reform and AHV Financing, which is expected to allow the country to remain an attractive business location while complying with international tax standards. “The EU list exercise is a dynamic process,” Teodorovici said, adding that non-EU countries should be allowed to see themselves “delisted as soon as they have made sufficient progress based on their commitments.”

By Elodie LAMER

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes


27/06/2019 | Actualités fiscales
Les seuils prévus pour adopter une présentation simplifiée des comptes annuels aménagés



L’article 47 de la loi Pacte a introduit dans le Code de commerce une nouvelle catégorie d’entreprises, les moyennes entreprises, qui bénéficient de mesures d’allégement en matière de comptes annuels (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 47). Les dispositions de cet article s’appliquent aux comptes des exercices clos à compter du 23 mai 2019, date de la publication de la loi.

Les entreprises moyennes peuvent ainsi adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (C. Com. art. L 123-16). Les entreprises concernées sont les commerçants, personnes physiques ou morales, ne dépassant pas les seuils prévus à l’article D 123-200 du Code de Commerce, dans sa rédaction issue du décret du 29 mai 2019. Sont ainsi visées les entreprises, pour lesquelles, au titre du dernier exercice clos, deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés : 20 millions d’euros de total du bilan, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 250 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice.

Par ailleurs, le décret précité relève également les seuils prévus pour les petites entreprises à l’article D 123-200 du Code précité. Ces dernières peuvent ainsi adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'elles respectent deux des trois conditions suivantes : total du bilan n'excédant pas 6 millions d’euros (au lieu de 4), chiffre d'affaires n'excédant pas 12 millions d’euros (au lieu de 8) et nombre de salariés employés en moyenne au cours de l'exercice au plus égal à 50 (ce dernier seuil est inchangé).

Les dispositions prévues par ce décret sont entrées en vigueur le 31 mai 2019.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur la présentation simplifiée des comptes annuels : voir Mémento Fiscal n° 86837

Décret 2019-539 du 29-5-2019

26/06/2019 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 2 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 2 juillet

- Questions au Gouvernement

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Projet de loi pour la conversation et la restauration la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet

Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Proposition de loi relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires

Mercredi 3 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

- Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Jeudi 4 juillet

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

Projet de loi pour une école de la confiance : CMP

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires : lecture définitive

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

Mercredi 10 juillet

Proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Vendredi 12 juillet

- Suite ordre du jour de la veille

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Vendredi 19 juillet

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG


26/06/2019 | Actualités fiscales
Mécénat : obligation déclarative des entreprises donnant plus de 10 000 €



L’article 149 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 a instauré pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 une obligation déclarative spécifique pour les entreprises qui effectuent annuellement plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI (voir La Quotidienne du 17 janvier 2019).

Un décret du 27 mai 2019 (JO 29) précise les modalités d’application de cette mesure en étendant obligation de déclaration actuellement prévue à l’article 49 septies X de l’annexe III au CGI aux entreprises effectuant des dons annuels supérieurs à 10 000 €. On rappelle que les informations concernées doivent être transmises sur un support électronique dans le même délai que celui prévu pour la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués.

Ces dispositions sont applicables à compter du 30 mai 2019.

Michel GRAILLE

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.

Décret 2019-531 du 27-5-2019

25/06/2019 | Actualités fiscales
Suramortissement en faveur des PME industrielles : quels biens peuvent en bénéficier ?



L’article 55 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, codifié à l’article 39 decies B du CGI, a instauré un nouveau dispositif dit « de suramortissement » en faveur des PME qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle. Il prend la forme d’une déduction extra-comptable égale à 40 % de la valeur d’origine du bien éligible inscrit à l’actif immobilisé et pratiquée au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2019.

La déduction exceptionnelle est ouverte aux PME au sens de la réglementation européenne (Règl. UE 651/2014 du 17-6-2014, annexe I). Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l’administration précise que les critères de qualification (effectif salarié, chiffre d’affaires ou total de bilan) sont appréciés au titre du dernier exercice clos avant l’acquisition ou la fabrication du bien éligible, ou avant la signature du contrat de crédit-bail y afférent et sont calculés sur une base annuelle, soit 12 mois. Le dépassement ultérieur des seuils ne prive pas l’entreprise de pratiquer la déduction exceptionnelle pendant toute la période d’utilisation du bien (BOI-BIC-BASE-100-30 no 20).

Les précisions administratives données à propos des biens qui peuvent bénéficier du dispositif sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Catégories énoncées à l’article 39 decies B, I du CGI

Précisions (BOI-BIC-BASE-100-30 nos 60 à 120)

Équipements robotiques et cobotiques

Il s’agit des mécanismes programmables actionnés sur au moins deux axes, pouvant se déplacer et avec un degré d’autonomie pour exécuter des tâches prévues.

Cette catégorie comprend notamment :

– tous les types de robots industriels, qu’ils soient de type polyarticulé, cartésien, parallèle ou SCARA (bras de robot articulé à conformité sélective) ;

– les lignes robotisées ;

– les AGV (véhicules à guidage automatique) ;

– les systèmes robotisés guidés par l’opérateur (cobots) ;

– les systèmes robotisés portés par l’opérateur (exosquelettes) ;

– les équipements périphériques indispensables au fonctionnement des robots (préhenseur, capteur, etc.).

Équipements de fabrication additive

La fabrication additive s’entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pour fabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3 D, en général par l’ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de ?l ou stéréolithographie).

Sont ainsi éligibles :

– les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d’imprimantes 3D ;

– les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens.

Logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

Cette catégorie recouvre notamment les logiciels de gestion de production assistée par ordinateur (GPAO), les logiciels de MES (gestion des processus industriels) ainsi que les logiciels utilisés pour la modélisation, la virtualisation, le traitement des images et la simulation des procédés et processus industriels (notamment les jumeaux numériques). Les ERP (progiciel de gestion intégré) de gestion de la production relèvent également de cette catégorie.

Ne sont pas éligibles au dispositif :

– les logiciels de gestion des contrôles qualité ;

– les logiciels utilisés pour des opérations de recherche et développement.

Machines intégrées destinées au calcul intensif

Machines permettant de traiter des applications complexes en faisant appel à des ordinateurs spécialisés dans le traitement rapide de gros volumes de données numériques, et qui sont plus communément appelées « supercalculateurs ».

Capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique

Les capteurs doivent être utilisés pour des opérations de production.

Cette catégorie recouvre notamment les capteurs connectés réalisant des mesures physiques avec ou sans contact ainsi que les dispositifs d’identi?cation, de traçabilité, de contrôle par vision et de géolocalisation des produits, quel que soit le type de données collectées. Les capteurs utilisés pour des fonctions support (maintenance, contrôle qualité, sécurité) ne sont pas éligibles au dispositif.

Machines de production à commande programmable ou numérique

Machines de production dont le contrôle-commande est assuré numériquement. Cette catégorie comprend notamment, quel que soit le matériau traité, les machines de fraisage, tournage, usinage, recti?cation, d’électro-érosion, de découpe, d’assemblage, de contrôle dimensionnel, d’emballage et de conditionnement de soudage automatique.

Les machines utilisées pour des opérations de maintenance ou pour des opérations situées en amont ou en aval de la production ne sont pas éligibles au dispositif (système d’alimentation de matière, évacuation de matière, contrôle qualité).

Équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation

Les équipements de réalité augmentée utilisent une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels tridimensionnels au sein d’un environnement réel.

Les équipements de réalité virtuelle utilisent une technologie qui permet de faire percevoir à une personne un monde arti?ciel créé numériquement.en temps réel.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le dispositif de suramortissement en faveur des PME industrielles : voir Mémento Fiscal nos 9645 s. et FR 28/19 inf. 1 p. 2.

BOI-BIC-BASE-100-30

24/06/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



Cliquez ici pour consulter le document


24/06/2019 | Actualités fiscales
Réforme de l’abus de droit : Bercy de nouveau rassurant !



Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'est montré une nouvelle fois rassurant sur la mise en œuvre de la nouvelle définition de l'abus de droit introduite par la loi de finances pour 2019. Rappelons qu'à compter du 1er janvier 2021, l'administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour "motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles".

D'une part, le ministre a rappelé que les "modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés" et qu'il n'était pas dans l'intention du législateur, par exemple, de "restreindre le recours aux démembrements de propriété dans les opérations de transmissions anticipées de patrimoine, lesquelles sont, depuis de nombreuses années, encouragées par d'autres dispositions fiscales (...) sous réserve bien entendu que les transmissions concernées ne soient pas fictives".

D'autre part, sur le risque de différences d'appréciation selon les centres d'impôt, le ministre indique qu'il "n'est pas possible à l'administration de prendre une position générale" précisant les actes susceptibles d'être requalifiés, "chaque opération devant s'apprécier au vu des circonstances de fait propres à chaque affaire". Et il rappelle que "toute personne qui souhaite sécuriser une décision fiscale peut, préalablement à la conclusion d'un ou plusieurs actes, engager une procédure de rescrit auprès de l'administration (...) Le rescrit sera opposable en cas de contrôle fiscal".

Bercy avait publié en janvier un communiqué allant dans le même sens que ces deux réponses (voir La Quotidienne du 24 janvier).

Patrick DESPIERRES

Réponses Straumann n° 17239 et Degois n° 16264, JO AN du 18-6-2019

24/06/2019 | Actualités fiscales
L’obligation déclarative des administrateurs de trusts précisée



L’article 48 de la loi 2018-2317 du 28 décembre 2018 a rétabli, à compter du 1er janvier 2019, le champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts tel qu’il existait avant la mise en place de l’IFI.

Le décret 2019-584 du 13 juin 2019 (JO du 14) précise le contenu de l’obligation déclarative annuelle. Aux termes du nouvel article 369 A de l’annexe II au CGI, la déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens composant le trust doit comporter l’inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés composant le trust (quel que soit le lieu de situation des biens si l’un au moins des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires a son domicile en France, ou seulement situés en France sinon). Sont ainsi de nouveau intégré dans le champ de l’obligation déclarative les biens mobiliers et non plus uniquement les biens et droits immobiliers compris dans l’assiette de l’IFI.

A noter : La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de la valeur vénale initialement fixée au 15 juin est reportée au 1er juillet 2019 (Communiqué impots.gouv.fr).

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les obligations déclaratives des administrateurs de trusts : voir Mémento Fiscal n° 78307

Décret 2019-584 du 13-6-2019