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Actualités fiscales

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14/06/2019 | Actualités fiscales
Taxe sur les salaires : traitement des aides publiques à l’emploi versées aux entreprises adaptées



Dans une mise à jour de sa base Bofip du 15 mai 2019, l’administration précise que les aides publiques à l’emploi versées aux entreprises adaptées constituent des subventions à caractère exceptionnel, lesquelles ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires. Est considérée comme exceptionnelle une aide non répétitive, destinée à financer une dépense précise ou à soutenir une opération particulière, dont le montant est accessoire au regard des recettes normales de l’entreprise bénéficiaire. Tel est notamment le cas des subventions accordées sous forme d’aides à l’emploi et à l’embauche, y compris lorsque ces aides sont accordées par l’État sous une forme forfaitaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 5213-19 du Code du travail, dans sa version applicable avant le 1er janvier 2019, les entreprises adaptées percevaient de l’État :

- d'une part, une aide au poste forfaitaire pour chaque travailleur handicapé employé, directement versée à l’entreprise adaptée afin de permettre aux travailleurs handicapés à efficience réduite d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées et de percevoir une rémunération garantie (CASF art. L 243-4) et qui présentait les caractéristiques d’une aide à l’emploi de travailleurs handicapés versée sous forme de subvention salariale ;

- d’autre part, le versement d’une subvention spécifique qui avait pour objet un accompagnement social et professionnel renforcé de ces salariés à efficience réduite et qui comportait une partie forfaitaire, une partie sur critères, déterminée en fonction d’éléments tenant à la prise en compte du développement économique de la structure, l’aide au maintien des travailleurs vieillissants et à la mobilité professionnelle, et une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel ainsi que l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail grâce à un accompagnement et une formation adaptée.

Tant l’aide au poste que la subvention spécifique constituaient une modalité d’aide publique à l’emploi réservée aux travailleurs handicapés. Ces sommes perçues par les entreprises adaptées revêtent le caractère de subventions exceptionnelles et ne doivent donc être retenues ni au numérateur ni au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Depuis le 1er janvier 2019, l’article L 5213-19 du Code du travail ne prévoit plus en tant que tel le versement de l’aide au poste et de la subvention spécifique, mais évoque plus généralement des aides financières contribuant, pour les entreprises adaptées, à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à l’emploi des travailleurs handicapés. Les aides financières allouées dans ce nouveau cadre devront également être qualifiées de subventions exceptionnelles et, par suite, exclues du calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur la taxe sur les salaires : voir Mémento Fiscal nos 73200 s.

BOI-RES-000039, 15-5-2019

13/06/2019 | Actualités fiscales
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Par Philip Servajean, avocat à la Cour, et Gwenael Gauthier, avocat chez VATIRIS Avocats

Evaluation des distorsions de concurrence d'une certaine importance auxquelles conduirait le non-assujettissement à la TVA d’un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique

Conseil d’État, Avis N° 427540du 12 avril 2019

Saisi pour avis par le Tribunal Administratif de Caen sur la portée du §1 de l’article 13 de la Directive du 28 novembre 2006 (article 256 B du CGI), le Conseil d’Etat, se fondant sur la jurisprudence de la CJUE (voir : 16 septembre 2008 ,Isle of Wight Council ,C-288/07 et 19 janvier 2017, National Road Authority, C-344/15), conclut que les distorsions de concurrence auxquelles conduirait le non-assujettissement à la TVA d’un organisme de droit public agissant en tant qu'autorité publique, s'apprécient à la fois au regard de l'activité de l’organisme et des conditions d'exploitation de cette activité. L'existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que les prestations réalisées par l’organisme sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l'état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause.

Le Conseil d’Etat ajoute que sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions légales d'une exonération.

Régime applicable aux frais d’affranchissement refacturés en sus d’une prestation d’éditique

Conseil d’Etat, arrêt n°411007 du 24 avril 2019 Sas Xerox

Le Conseil d’Etat casse l’arrêt de la. CAA de Paris (n°15VE02591 du 30/03/2017) par lequel la Cour a jugé que la requérante devait, en application de l’article 267-I-2° du CGI, intégrer dans la base d’imposition à la tva de sa prestation principale d’éditique la prestation accessoire consistant, à la demande des clients, à mettre sous pli les documents édités et à les remettre après affranchissement à La Poste pour envoi.

Le Conseil d’Etat fonde sa décision sur la double argumentation suivante :

- d’une part, l’intégration en toutes circonstances des frais d’affranchissement dans la base d’imposition à la TVA des biens affranchis priverait de portée l’exonération dont bénéficient, en vertu de la directive 2006/112/CE les prestations qui relèvent du service public postal (article 132 §1 sous a) et les livraisons, à leur valeur faciale, de timbres ayant valeur d’affranchissement (article 135 §1 sous h) ;

- d’autre part, en application des dispositions de la directive, telles qu’interprétées par la CJUE (voir notamment arrêts du 10 mars 2011, Bog e.a., C?497/09, C?499/09, C?501/09 et C?502/09, ainsi que du 10 novembre 2016, Baštová, C?432/15), la prestation d’affranchissement ne constitue pas une prestation accessoire partageant le sort fiscal de la prestation d’éditique et ce dès lors qu’elle est facultative, fait l’objet d’une facturation séparée, et constitue pour les clients une fin en soi et non le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale d’éditique.

Livraisons successives de biens ne donnant lieu qu’à un seul transport intracommunautaire

La Cour d’appel de Nantes est amenée à faire application de la jurisprudence de la CJUE (voir notamment : 26 juillet 2017, Toridas, C?386/16 et 21 février 2018 C-628-16,Kreuzmayr) selon laquelle lorsque des opérations de livraisons de biens forment une chaîne de deux livraisons successives n’ayant donné lieu qu’à un seul transport intracommunautaire, ce transport ne peut être imputé qu’à une seule des deux livraisons, qui sera la seule exonérée en application de l’article 138 §1 de la directive TVA (article 262 ter du CGI).

En l’espèce, la requérante, société de droit belge, achetait auprès d’une autre société belge des biens qui étaient revendus immédiatement à son client français et livrés directement chez ce dernier.

S’il n’était pas contesté que la première livraison entre les deux sociétés belges intervenait à la sortie de l’usine du premier fournisseur, la requérante soutenait que le second transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire intervenait lors de la remise des biens au transporteur en Belgique et que ce faisant, elle réalisait à partir de ce pays une livraison intracommunautaire exonérée à destination de son client français.

Au vu des éléments fournis, la Cour estime, au contraire, que le second transfert du pouvoir de disposer des biens est intervenu après leur transport en France et que dans cette mesure, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé que les livraisons effectuées par la requérante vers son client français constituaient non pas des livraisons intracommunautaires exonérées en Belgique, mais des livraisons taxables en France.

Ventes de céramiques provenant d’un actif successoral : opérations effectuées dans un cadre patrimonial

La Cour d’appel de Lyon après avoir rappelé que le champ d’application de la TVA ne s’étend pas aux opérations relevant de la gestion d’un patrimoine privé, a jugé que les ventes d’œuvres d’art (céramiques réalisées par Jean Cocteau) effectuées par Madame E n’avaient pas à être assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agissait de la vente d’un actif successoral dont Madame E s’était retrouvée propriétaire à la suite du décès de ses parents.

Selon la Cour, ni le nombre conséquent de ventes, ni l’importance des gains réalisés, ni les connaissances du marché de l’art de Madame E (même si elles lui ont permis d’opérer ces ventes dans les meilleures conditions) ne sont de nature à remettre en cause le fait que ces opérations relèvent de la gestion d’un patrimoine privé.

Récupération de la TVA en France et réalisation d’opérations imposables en France par un assujetti non établi

La Cour d’appel de Versailles confirme que c’est à bon droit que le TA de Montreuil a rejeté la demande de remboursement de TVA déposée par la société espagnole Fiora Bath collections SL dans le cadre de la procédure propre aux assujettis non établis en France (article 242-0 N de l’annexe II au CGI).

La Cour rappelle à cet égard que conformément à l’article 242-0.O de l’annexe II au code précité, cette procédure est réservée aux assujettis non établis qui n’effectuent sur le territoire aucune livraison de biens ou prestation de services à l’exception de celles pour lesquelles la TVA est à autoliquider par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur (en application de l’article 283 du CGI), ce qui n’est pas le cas des travaux sur biens meubles corporels réalisés en France au profit de clients particuliers non assujettis à la TVA. 

Philip SERVAJEAN, avocat à la Cour, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis Lefebvre, Gwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté et exerce désormais sa profession en indépendant.


13/06/2019 | Actualités fiscales
EU reports promising talks with U.S. on taxing digital economy



A global solution is necessary for the fair taxation of multinationals in the digital economy, and the EU is having positive discussions with the United States on the subject, the EU’s tax chief said.

Speaking May 17 at Viva Tech, a French technology summit in Paris, EU Tax Commissioner Pierre Moscovici underscored the importance of updating corporate tax rules for the 21st century so that they are based not only on physical presence, but also on digital presence. Moscovici was participating in a panel with EU Competition Commissioner Margrethe Vestager and EU Research, Science, and Innovation Commissioner Carlos Moedas.

Moscovici noted the disparity between the level of tax that tech companies pay compared with more traditional companies and conceded that despite its attempts to introduce a digital tax at the European level, the European Commission “didn’t precisely succeed.” Those efforts have led to countries adopting their own national taxes to address the issue, he added.

“But we need now to work on it at the global level,” Moscovici said, pointing to the EU’s participation in discussions at the OECD and at the G-20 to find consensus by 2020 on a long-term approach to taxing the digital economy. The OECD’s goal is to produce a workplan to present to G-20 finance ministers and leaders before their meetings in June under the G-20 Japanese presidency.

Moedas agreed on the need for a global solution to avoid unilateral action, which could have negative effects on innovation in the EU. He added that he was not worried about the message the EU debate on taxing the digital economy sends to entrepreneurs.

However, Moscovici defended EU-wide efforts to introduce a digital services tax, saying that he did not want the proposal to appear protectionist. “The problem is global and the best level to address it is global, but we also can have a regional answer,” he said.

When drafting the proposal for the DST, the commission carried out impact assessments and consulted with multinationals, which were aware they weren’t paying enough tax under the current system, according to Moscovici. Companies like Facebook must also consider the reputational effects linked to the debate, he added.

“What they want is the system to be fair, not to be protectionist, and still have very important revenues from their activities, which is fully legitimate,” Moscovici said. “Now we are entering into quite promising talks involving the United States on international taxation and I really think that we need to find an answer together in 2020.” The United States has repeatedly warned European countries against adopting unilateral digital taxes, which could harm EU-U.S. trade relations.

Vestager noted that although the commission’s state aid investigations have targeted companies like Apple Inc., it has also looked at other non-U.S. companies. “It’s not because you’re a multinational you don’t pay taxes, but if you don’t pay taxes, it’s highly likely you’re a multinational,” she quipped.

Many businesses in the EU do pay their taxes while also competing for capital, skilled employees, and customers with companies that don’t pay the same amount of taxes, according to Vestager. “It’s simply not fair competition,” she said.

The summit coincided with the conclusion of the Economic and Financial Affairs Council’s May 16-17 meeting in Brussels, where EU member states decided to collaborate on an impact assessment of the proposals that the OECD inclusive framework is considering that could serve as the foundation of an internationally agreed-upon solution to tax the digital economy.

By Stephanie SOONG JOHNSTON

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes.

Taxnotes

12/06/2019 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 11 juin

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 11 juin

- Questions au Gouvernement

Projet de loi d'orientation des mobilités

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Mercredi 12 juin

- Déclaration de politique générale, débat et vote sur cette déclaration

Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique

Proposition de loi créant un statut de l'élu communal

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

Jeudi 13 juin

Projet de loi d'orientation des mobilités

Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Proposition de loi portant adaptations législatives aux spécificités des territoires d'outre-mer soumis à une pression migratoire importante

Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Vendredi 14 juin

Projet de loi d'orientation des mobilités

Semaine du 17 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 17 juin

Semaine de contrôle

Mardi 18 juin

Projet de loi d'orientation des mobilités : explications de vote et vote

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 19 juin

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 20 juin

Proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français

Proposition de loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure

Proposition de loi visant à développer l’accueil familial des personnes âgées

Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Semaine du 24 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 24 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Mardi 25 juin

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Mercredi 26 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Jeudi 27 juin

Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Vendredi 28 juin

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG


12/06/2019 | Actualités fiscales
Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France



Les seuils d’assujettissement à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France visée à l’article 231 ter du CGI, de même que les tarifs, diffèrent notamment selon que les locaux sont des bureaux ou des locaux commerciaux.

Le Conseil d’État précise que pour la qualification des locaux, seule doit être prise en compte leur utilisation effective au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme bureaux, soit pour la réalisation d’une activité de commerce ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.

Il en résulte que les locaux donnés en location à une société qui les met à la disposition de tiers, en fournissant également des prestations associées, notamment de restauration et d’accueil, pour l’organisation de conférences, de séminaires ou d’actions de formation sont des locaux commerciaux, peu important la qualification de bureaux mentionnée dans le contrat de bail.

En l’espèce était en cause un ensemble immobilier constitué d’un bureau et de locaux donnés en location. La qualification retenue a permis d’exonérer à la fois le bureau (d’une superficie inférieure à 100 m2) et les locaux commerciaux (d’une superficie inférieure à 2 500 m2).

Véronique JACQ

Pour en savoir plus sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

CE 24-4-2019 n° 417792

11/06/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



Cliquez ici pour consulter le document


11/06/2019 | Actualités fiscales
Des époux associés d’une société reconnus dirigeants de fait



Des époux constituent une société dont l'objet est la promotion et le commerce d’œuvres d'art, notamment celles de l'épouse. N'ayant pu recouvrer les impositions dues par la société qui avait été liquidée à l'amiable, l'administration fiscale poursuit les époux associés en qualité de dirigeants de fait de la société afin qu'ils soient condamnés solidairement avec celle-ci au paiement des impositions et pénalités dont elle est redevable.

La Cour de cassation juge que les époux ont la qualité de dirigeants de fait dès lors qu'il résulte des éléments suivants qu'ils disposaient à la fois du pouvoir d'engager la société envers les tiers et de toutes prérogatives sur les comptes de la société :

- l'épouse avait conclu trois contrats pour le compte de la société en vue de la promotion et de la vente de ses œuvres en Chine et détenait une carte bancaire adossée au compte ouvert par la société dans une banque ;

- pour le compte de la société, l'époux avait confié à une société la promotion des œuvres de son épouse et avait donné des instructions pour qu'il soit procédé à des virements sur les comptes de cette société ;

- de nombreuses factures intéressant la société étaient adressées au domicile des époux ;

- le dirigeant de droit prenait ses instructions auprès des époux, ce qui excluait que ceux-ci aient agi dans le cadre d'un lien de subordination ou en exécution d'engagements contractuels.

Par suite, les époux ont été déclarés solidairement responsables avec la société du paiement des impositions dues par celle-ci dans la mesure où seuls les manquements des époux à leurs obligations déclaratives étaient à l'origine de l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer ces impositions.

A noter : La responsabilité des dirigeants de fait peut être engagée à l'occasion du recouvrement des dettes fiscales d'une société. Toute personne exerçant en droit ou en fait la direction effective d'une société peut être condamnée solidairement au paiement d'impositions et de pénalités dues par la société lorsqu'elle a rendu impossible le recouvrement de celles-ci par des manœuvres frauduleuses ou par l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales lui incombant (LPF art. L 267).

La condition tenant à l'exercice d'une direction effective permet au dirigeant de droit de s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre que la gestion a été assurée en fait par un autre associé (Cass. com. 3-10-1989 n° 87-15.723 P : Bull. civ. IV n° 243).

Rappelons que, selon une jurisprudence constante, la direction de fait est l'exercice en toute indépendance d'activités positives de gestion et de direction de la société (notamment, Cass. com. 25-1-1994 n° 91-20.007 D : RJDA 4/94 n° 402 ; Cass. com. 12-7-2005 n° 03-14.045 FS-PBRI : RJDA 2/06 n° 169 ; Cass. com. 10-1-2012 n° 10-28.067 F-D : RJDA 4/12 n° 427, 1e esp.).

Pour en savoir plus  sur cette question : voir Mémento Sociétés commerciales n° 14180

Cass. com. 10-4-2019 n°17-19.844 F-D

11/06/2019 | Actualités fiscales
Campagne déclarative : les renseignements verbaux donnés par l’administration non opposables



Les renseignements verbaux donnés par l'administration, notamment lors des campagnes d'impôt sur le revenu, en vue d'aider les contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, ne peuvent être regardés comme une prise de position formelle opposable. Il n'est en effet pas possible de garantir, dans ce cas de figure, l'exactitude et l'exhaustivité des informations transmises à l'administration fiscale, ni celles de la réponse qu'elle a apportée dans le cadre d'un échange oral. L'administration pourra donc, lors d'un contrôle ultérieur, rectifier les déclarations du contribuable, même si elles ont été effectuées avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale.

Cela étant, afin de tenir compte de la démarche entreprise par le contribuable pour remplir au mieux ses obligations déclaratives, l'administration admet de ne pas appliquer d'intérêt de retard lorsqu'un contribuable, dont la bonne foi ne peut être mise en cause, établit que sa déclaration a été remplie avec l'aide d'un agent de l'administration fiscale et régularise sa situation lorsque l'administration l'y invite.

Jean-Pierre DUPRE

Pour en savoir plus sur la garantie contre les changements de doctrine : voir Mémento Fiscal nos 79530 s.

Rép. Canevet : Sén. 16-5-2019 n° 8754

07/06/2019 | Actualités fiscales
Droit de vente d’immeubles : peu de changements au 1er juin 2019



Aucun nouveau département n’a relevé le taux du droit départemental à 4,5 %. Ce taux s’élève donc à compter du 1er juin 2019 à 4,50 % dans l’ensemble des départements sauf dans l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte ou il reste fixé à 3,80 %.

Le seul changement concerne le département des Hautes-Alpes qui a décidé d’exonérer des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de logements réalisées par les offices publics de l’habitat ou par des sociétés d’économie mixte conformément à l’article 1594 G du CGI. Les autres exonérations facultatives de droits d’enregistrement votés par les conseils départementaux sont inchangées.

Les abattements de base adoptés au 1er juin 2018 ont été reconduits ainsi que les réductions de taux pour les « ventes à la découpe » (CGI art. 1584 bis et 1594 F sexies) et les cessions de parts de SCI d’accession progressive à la propriété (CGI art. 1584 ter et 1594 H bis).

Paul Pablo PRAT

Pour en savoir plus sur le droit de vente d'immeubles : voir Mémento Fiscal nos 66000 s.

www.impots.gouv.fr

06/06/2019 | Actualités fiscales
Droit à l’erreur : ouverture du site oups.gouv.fr



Après la présentation de la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale en mars 2019, le ministre des comptes publics annonce l'ouverture par la DGFiP d'un nouveau site internet, déclinaison du droit à l’erreur à l’adresse des particuliers et des entreprises mis en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance.

Ce site, www.oups.gouv.fr, propose aux particuliers et entreprises une liste des erreurs les plus fréquemment rencontrées par l'administration et les moyens d'y remédier.

S'agissant des entreprises, les principales erreurs identifiées en matière fiscale concernent : le défaut de mise à jour du compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr, les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE, le défaut de la déclaration n° 2069-RCI des crédits/réductions d'impôt, et de la déclaration Decloyer et le défaut d'accomplissement des formalités et déclarations liées à la cessation d'activité.

Rappelons que la loi précitée a notamment ouvert de nouvelles possibilités de régularisation spontanée des erreurs de déclaration et prévu une réduction de l'intérêt de retard (voir La Quotidienne du 26 mars 2019).

www.oups.gouv.fr

06/06/2019 | Actualités fiscales
Colloque sur le renseignement financier et l’action d’Europol : bilan et perspectives



Le Collège européen des investigations financières et de l’analyse financière criminelle (CEIFAC) organise un colloque sur le thème du « renseignement financier et de l’action d’Europol : bilan et perspectives » à Strasbourg, le 13 juin prochain de 14 à 17h dans l’amphithéâtre Alain Beretz (campus de l’Esplanade, bâtiment Nouveau Patio). L’occasion pour l’agence Europol, spécialisée dans la répression de la criminalité en Europe, de présenter le bilan et les perspectives de la lutte contre la criminalité organisée sous l’angle du renseignement financier.

La conférence sera animée par des professionnels du CEIFAC, d’Europol et de la lutte contre la criminalité financière :

- Chantal Cutajar, directrice générale du CEIFAC ;

- Olivier Chainet, chef du groupe renseignement financier, division des opérations Europol (La Haye, Pays-Bas) ;

- Philippe De Koster, avocat général et président de la cellule de traitement des informations financières (Bruxelles, Belgique) ;

- Marc Simon, premier commissaire divisionnaire, chef de l'unité centrale d'analyse criminelle opérationnelle, direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée, police judiciaire fédérale (Belgique).

Cet événement est gratuit et ouvert à tous après inscription à cette adresse : contact@ceifac.eu


05/06/2019 | Actualités fiscales
Saisine de l’interlocuteur départemental : la garantie ne s’applique qu’aux chefs de rectification visés



Un contribuable qui a expressément demandé à bénéficier de la garantie, offerte par la charte du contribuable vérifié, d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur, mais qui a limité la portée de cette demande à certains chefs de rectification sur lesquels persistaient des divergences importantes, ne peut pas soutenir devant le juge qu'il a été privé de cette garantie pour les autres chefs de rectification, seuls en litige, et que la procédure d'imposition est, pour ce motif, irrégulière.

En l'espèce, le contribuable, soumis à un examen de situation fiscale personnelle, avait sollicité un entretien avec l'interlocuteur départemental uniquement au titre des rectifications notifiées dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée. Il ne pouvait donc soutenir avoir été privé de la garantie au titre des impositions notifiées dans la catégorie des traitements et salaires.

Pour en savoir plus sur les garanties prévues en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.

CE 24-4-2019 n° 412769

05/06/2019 | Actualités fiscales
Nouvel avis d’expert... Assiette ou taux : quel est le plus important ?



Connaître le taux d’imposition est, certes, indispensable mais encore faut-il déterminer sur quoi il s’applique : sur quelle assiette ?

Cliquez ici pour lire notre avis d'expert


04/06/2019 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo... Top 5 de l’actualité de la semaine



Accédez à la vidéo Top 5 de l'actualité de la semaine


04/06/2019 | Actualités fiscales
Cession et transformation de locaux professionnels en habitation : cas des sociétés de personnes



Les dispositions de l'article 210 F du CGI prévoient d'appliquer un taux réduit d'impôt sur les sociétés aux plus-values nettes dégagées lors de la cession d'un local à usage de bureau, ou à usage commercial ou industriel, ou lors de la cession d'un terrain à bâtir, réalisée à compter du 1er janvier 2018, dans l'objectif d'inciter leurs propriétaires à les céder en vue, selon le cas, de leur transformation en local à usage d'habitation, ou de la construction d'un tel local.

Ce dispositif, subordonné à l'engagement de l'acquéreur de procéder à la transformation des locaux professionnels en logements ou à la construction sur le terrain acquis de logements dans les quatre ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue, est assorti de conditions dont certaines se rapportent à la qualité de l'acquéreur. En effet, ce dernier doit être soit une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, soit un autre acquéreur figurant parmi ceux limitativement énumérés à l'article 210 F du CGI, tels que des sociétés immobilières spécialisées (sociétés d'investissements immobiliers cotées, sociétés civiles de placement immobilier, sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable…), des organismes, sociétés ou associations en charge du logement social et, pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2018, des sociétés civiles de construction-vente bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du CGI. Dans ces dernières situations, il s'agit d'acquéreurs dont l'activité immobilière apporte une assurance raisonnable qu'ils tiendront l'engagement de transformer les biens cédés en logement dans le délai de quatre ans prévu par le dispositif.

En revanche, en l'état actuel de la législation, l'administration précise que le dispositif de taux réduit d'impôt sur les sociétés ne s'applique pas aux cessions réalisées au profit de sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, autres que les sociétés civiles de construction-vente, y compris lorsque l'ensemble des associés de la société cessionnaire sont des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés.

Michel GRAILLE

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n° 19447

Rép. Rudigoz : AN 16-4-2019 n° 2279

04/06/2019 | Actualités fiscales
La représentation de l’héritier exhérédé par testament est exclue



Une personne décède laissant à sa survivance ses six neveux et nièces : les premiers, enfants de son frère prédécédé ; le sixième, fils de sa sœur vivante mais exhérédée par testament. La succession légale est répartie entre eux par représentation de leur ascendant respectif, pour moitié par souche, soit 1/10e pour chacun des enfants du frère prédécédé et 5/10e pour celui de la sœur exhérédée. Dans la déclaration de succession, les droits de succession sont liquidés en application de l’abattement  de 15 932 € et du tarif de 35 % et 45 % entre frères et sœurs (CGI art. 779 IV et 777). L’administration fiscale conteste l’application de la représentation successorale faute de pluralité de souches. Elle estime celle de la sœur éteinte du fait de son exhérédation. Par conséquent, les neveux et nièces viennent à la succession de leur propre chef, pour 1/6e chacun. L’abattement de 7 967 € et le tarif de 55 % applicables aux neveux et nièces s’imposent (CGI art. 779 V et 777). Une partie de l’hérédité conteste l’imposition supplémentaire qui en découle.

La cour d’appel accède à leur demande relevant que les enfants de l’exhérédé par voie testamentaire ne peuvent pas être traités, au plan civil et fiscal, plus durement que ceux de l’indigne pour lesquels la représentation successorale est admise, l’indignité étant assimilée à une exhérédation légale. Au surplus, le legs consenti par la défunte au fils de sa sœur exhérédée démontre sa volonté de ne pas lui faire subir les conséquences de cette exhérédation. Selon les juges d’appel, il est conforme tant à l’esprit de la loi qu’à la volonté de la défunte que son neveu vienne à sa succession par représentation de sa sœur. Ils en déduisent que la souche de la sœur n’étant pas éteinte, les conditions de la représentation successorale en ligne collatérale sont réunies.

Cassation sans surprise. La loi ne prévoit pas la représentation de l’héritier exhérédé par testament.À noter :Précision bienvenue. La représentation successorale ne joue pas au profit des enfants de l’héritier exhérédé. Cette solution rendue en ligne collatérale devrait s’appliquer en ligne directe. Dérogation aux règles de droit commun de la dévolution légale, la représentation est une fiction juridique d’application stricte. Son domaine est limité aux représentants de l’héritier prédécédé, indigne ou renonçant (C. civ. art. 754 et 755).

Dans cette affaire, la représentation de l’héritier exhérédé par voie testamentaire étant prohibée, la condition tenant à la pluralité de souches n’était plus remplie (sur cette exigence de pluralité de souches en ligne collatérale, Cass. 1e civ. 14-3-2018 n° 17-14.583 FS-PB : BDP 2/18 inf. 82). Tant au plan civil que fiscal, les neveux et nièces de la défunte venaient de leur propre chef à la succession.

Cet arrêt est l’occasion de rappeler que fiscalement, les héritiers en ligne directe sont traités plus favorablement que ceux en ligne collatérale puisqu’ils bénéficient de la représentation même en présence d’une souche unique (BOI-ENR-DMTG-10-50-80 n° 330).

Caroline CROS et Caroline DANCOISNE

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Successions - Libéralitéss 22725, 22880, 50330, 50570 et 50575.

Cass. 1e civ. 17-4-2019 n°s 17-11.508 FS-PB, 17-11.510 FS-D, 17-11.511 FS-D, 17-11.512 FS-D

03/06/2019 | Actualités fiscales
La taxe foncière est due par la propriétaire d’un bien préempté jusqu’à la fin de la procédure



La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie au nom du propriétaire, redevable légal, au 1er janvier de l'année d'imposition. Lorsqu’une collectivité locale exerce son droit de préemption sur un bien immobilier, la taxe foncière demeure établie au nom du propriétaire actuel tant que l'immeuble n'a pas été cédé. Cette règle s’applique même si l’exercice du droit de préemption donne lieu à un contentieux, susceptible de durer plusieurs années.

Cela étant, les propriétaires qui, en raison de la durée de la procédure, éprouvent des difficultés financières avérées peuvent solliciter des délais de paiement auprès du comptable public chargé du recouvrement. Si l'octroi de délais de paiement n’est pas suffisant, ils peuvent présenter des demandes de remise ou de modération gracieuse auprès de leur service des impôts. Ces demandes font l’objet d'un examen au cas par cas.

A noter : Dans une telle hypothèse, il a été jugé que le propriétaire ne peut pas bénéficier du dégrèvement pour inexploitation d’un immeuble industriel ou commercial puisque, l’immeuble ayant été mis en vente, l'inexploitation du bâtiment ne peut être regardée comme indépendante de la volonté du propriétaire (TA Cergy-Pontoise 18-2-2010 n° 06-5720).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur le débiteur de la taxe foncière : voir Mémento Fiscal nos 41665.

Rép. Gatel : Sén. 18-4-2019 n° 8934

03/06/2019 | Actualités fiscales
Nouveau livre blanc en ligne... Les intox fiscales pour en finir avec les idées reçues



L’impôt est au cœur du débat public et au centre des préoccupations personnelles des français. Que l’on soit actif ou retraité, aisé, dans le besoin ou de la « classe moyenne », dont on peine à tracer les contours, l’impôt génère de plus en plus de réactions épidermiques.

Qu’il s’agisse de l’impôt payé par les uns, et pas par les autres, ou de l’impôt pressenti, à tort ou à raison, comme insuffisant ou au contraire asphyxiant, nos concitoyens vivent de plus en plus fréquemment le système fiscal français comme une somme d’injustices fiscales.

Ces injustices sont-elles bien toutes réelles ? Ou, au sein d’un système fiscal devenu d’une redoutable complexité, existe-t-il encore des explications rationnelles à la disparité des situations observées ? Pour se faire une idée de la « chose fiscale » et tenter de s’y retrouver, chacun peut librement puiser dans les nombreux débats et prises de parole qui recèlent malheureusement de nombreuses idées reçues.

C’est pour rétablir la vérité sur le fonctionnement de notre système fiscal que les auteurs des Intox fiscales, fiscalistes de renom et fins connaisseurs de la matière fiscale, se livrent à l’examen critique des contre-vérités couramment répandues et véhiculées dans les médias. Correctement informé, chacun pourra se forger sa propre idée de la justice fiscale en s’épargnant les voies sans-issue et les fausses bonnes idées.

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03/06/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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29/05/2019 | Actualités fiscales
European Commission launches new tool to tackle VAT fraud



The European Commission has announced a new tool to help EU member states combat VAT fraud.

The Transaction Network Analysis (TNA) system, announced May 15 as “part of the Commission’s sustained effort to put in place a modern and fraud-proof VAT system,” comes after media investigations revealed huge losses to EU countries from VAT fraud, particularly carbon credit carousel fraud facilitated by the banking system. According to the commission’s announcement, the TNA will allow EU countries to “rapidly exchange and jointly process VAT data, leading to earlier detection of suspicious networks.”

“Criminal VAT fraud is one of the major issues facing our public finances today and its eradication should be a top priority for EU governments,” EU Tax Commissioner Pierre Moscovici said. “This new tool will increase the speed at which authorities can uncover and act on suspicious activity.”

According to the commission, the TNA came into EU-wide use May 15 to allow tax authorities fast, easy, and efficient access to cross-border transaction information, which should lead to swift action when potential VAT fraud is flagged. It will allow closer cooperation between the EU’s network of anti-fraud experts (Eurofisc) when jointly analyzing information so that VAT carousel fraud can be detected and intercepted quickly and effectively. Eurofisc officials will also be able to cross-check information with criminal records, databases, and information held by Europol and the European Anti-Fraud Office, and to coordinate cross-border investigations.

The TNA was first used by Belgium, the Netherlands, and Luxembourg, and has been used voluntarily by 10 member states for a few years. Anti-fraud officials from various EU countries met May 14-15 to agree on how the TNA will function and how information collected will be used. A commission spokesperson confirmed to Tax Notes that “all EU member states, with the exception of Germany, are now using TNA.” For security reasons, details on how the TNA works will not be revealed so as not to undermine its impact or give insight to fraudsters, the spokesperson said.

Live data analysis had been “a real missing link in VAT fraud detection,” said Richard Asquith, vice president of global indirect tax at Avalara. According to Asquith, the TNA includes building connections between member states’ tax IT platforms to share transaction data and reporting in near real-time. It also monitors deviations in purchases and sales between vendors and purchasers, and other discrepancies between disclosures in returns.

“Until now, it’s been too easy for fraudsters to operate for months undetected,” Asquith said. “TNA should close this window significantly.”

By Santhie GOUNDAR

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes.


28/05/2019 | Actualités fiscales
Vente de la résidence principale après expatriation : les commentaires de Bercy



L'article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après leur départ hors de France et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, leur ancienne résidence principale en France, lorsqu'ils s'installent dans un pays de l'UE ou dans un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement (CGI art. 244 bis A, I-1).

Applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019, cette exonération totale a permis d'aligner le régime des expatriés sur celui des résidents qui cèdent leur résidence principale.

Remarque : Cette exonération est exclusive de l'exonération partielle, à hauteur de 150 000 €, prévue en faveur des non-résidents qui cèdent un logement situé en France (CGI art. 150 U, II-2°).

Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 19 avril 2019, l'administration a commenté ces nouvelles dispositions. Nous faisons état ci-après de certaines précisions, lesquelles pour l'essentiel reprennent les solutions énoncées pour l'application de l'exonération dont bénéficient les résidents.

- Il est tout d'abord précisé que lorsque les conditions sont remplies, l'exonération est applicable quels que soient les motifs de la cession, la nature de l'habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l'affectation que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, même s'il est destiné à être démoli en vue de l'édification de nouvelles constructions (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 450).

- Comme pour celle des résidents français, l'exonération totale prévue en faveur des non-résidents est applicable non seulement lorsque l'immeuble est détenu directement par le contribuable mais également, précise l'administration, lorsqu'il est détenu par l'intermédiaire d'une société de personnes (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 490).

- Le Brexit n'empêche pas les expatriés auRoyaume-Uni de bénéficier de l'exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 460).

- Sont, en principe, seuls concernés par le dispositif les logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France.

Il est à cet égard précisé que la date du transfert du domicile fiscal est la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l'article 4 B du CGI et cesse d'être soumis en France à une obligation fiscale sur l'ensemble de ses revenus (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 500).

Sont donc exclues de l'exonération les cessions portant notamment sur des immeubles qui, à cette date, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

L'exonération est également refusée lorsque l'occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 510).

Par dérogation, l'exonération est cependant admise dans les quatre cas suivants : l'immeuble est occupé par le futur acquéreur ; l'immeuble est cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un Pacs ; l'immeuble cédé est en cours de construction et la cession est réalisée à la suite d'une mutation professionnelle ; le bien cédé est une péniche ou un bateau à usage d'habitation principale du cédant (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 510).

- Le texte légal prévoit expressément que l'exonération s'applique également à la cession des dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément. Selon l'administration, la circonstance que la vente soit réalisée auprès d'acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération, la condition de cession simultanée étant considérée comme satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 540).

- La date de la cession correspond à la date de la signature de l'acte authentique (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 530).

- Enfin, les expatriés bénéficiaires de l'exonération sont dispensés de désigner un représentant fiscal (BOI-RFPI-PVINR-30-20 n° 225).

Pour en savoir plus sur ce dispositif d'exonération : voir Mémento Fiscal nos 32650 s. et pour plus de détails sur les commentaires administratifs : voir le Feuillet Rapide 24/19.

BOI-RFPI-PVINR, 19-4-2019

27/05/2019 | Actualités fiscales
Avis à tiers détenteur : pas de TVA sur les frais facturés par une banque à ses clients



Les établissements teneurs des comptes bancaires sont tenus, sur la demande faite sous forme d'avis à tiers détenteur (ATD) notifié par le comptable public, de verser, au lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent à concurrence des impositions dues par ces derniers (LPF art. L 262). L'établissement doit déclarer au comptable le solde des comptes au jour de la saisie, procéder au blocage des sommes laissées en dépôt pendant 15 jours afin de dénouer les opérations en cours, puis verser les sommes dues au Trésor dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de laisser à la disposition du redevable une somme à caractère alimentaire. L'ATD rend la banque personnellement débitrice des sommes dues au Trésor public par son client (C. exécution art. L 162-1 et L 162-2).

Le Conseil d'État juge que les frais facturés à ce titre par la banque à son client ne rémunèrent aucune prestation de services au bénéfice de celui-ci : en effet, l'obligation d'accomplir ces opérations ne résulte pas de la relation contractuelle avec le client, mais de la demande du comptable public et le client ne peut être regardé comme en tirant un avantage.

Ces opérations, qui ont pour seul objet le paiement d'une créance dont la banque est personnellement redevable, ne constituent pas davantage des prestations au bénéfice du Trésor public.

Il en résulte que les opérations accomplies par la banque ne constituent pas des prestations de services et ne sont, par suite, pas soumises à la TVA.

Isabelle LARCHER

Pour en savoir plus sur le régime TVA des opérations bancaires et financières : voir Mémento TVA nos 76500 s.

CE 24-4-2019 n° 412570

27/05/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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24/05/2019 | Actualités fiscales
La liste noire européenne des paradis fiscaux rétrécit



Le Conseil de l'Union européenne vient de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste « noire » des paradis fiscaux de l'Union européenne. Cette liste regroupe désormais douze pays : le Belize, la Dominique, les Emirats arabes unis, les Fidji, Guam, les îles Marshall, Oman, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines, Vanuatu.

La Barbade et les Bermudes sont transférées dans la liste « grise » de l'Union européenne sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens. Cette liste compte désormais trente-six pays.

Quant à l'Etat d'Aruba, il disparaît totalement des deux listes.

Pour rappel : Ces listes, établies en décembre 2017, ont régulièrement évolué (voir en dernier lieu La Quotidienne du 14 mars 2019).

Communiqué de presse du 17-5-2019

24/05/2019 | Actualités fiscales
INFO/INTOX : Fiscalité



Accéder à la vidéo

Tordre le cou aux idées reçues, chasser l’à-peu-près, conforter ses connaissances… La Quotidienne vous y aide.

Dans cette vidéo (2.49 minutes), faites le point sur vos connaissances en matière fiscale avec Philippe Bruneau, président du Cercle des fiscalistes, coauteur de l’ouvrage Les intox fiscales, à paraître le 6 juin.

Pour précommander l’ouvrage : cliquer ici.


23/05/2019 | Actualités fiscales
Crédit d’impôt Corse : du nouveau sur l’entrée en vigueur de l’exclusion des meublés de tourisme



Les activités de gestion et de location de meublés de tourisme sont désormais exclues du champ d’application du crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244 quater E du CGI (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 22). Cette exclusion s’applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019.

Dans une réponse ministérielle du 12 mars dernier (voir La Quotidienne du 29 mars 2019), l'administration a précisé que les investissements demeurent éligibles même si la livraison du bien intervient après le 1er janvier 2019 dès lors que le transfert de propriété est intervenu avant cette date ou que le contrat de crédit-bail a été conclu avant cette même date.

Elle a également apporté deux tempéraments, dont l'un vise spécifiquement les ventes de meublés de tourisme en l'état futur d'achèvement conclues avant 2019, admettant leur éligibilité sous réserve qu'ils soient achevés au 31 décembre 2020. Nouveau tempérament : lorsque le contrat de vente en l’état futur d’achèvement n’a pu intervenir avant le 1er janvier 2019, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation, prévu à l’article L 261-15 du Code de la construction et de l’habitation, signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts des entreprises au plus tard le 31 décembre 2018, seront également éligibles au crédit d'impôt dès lors que ces investissements seront achevés au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus sur le crédit d'impôt pour investissement en Corse : voir Mémento Fiscal nos 92260 s.

Rép. Acquaviva : AN 30-4-2019 n° 18137

22/05/2019 | Actualités fiscales
Job étudiant : si le job est effectué dans le cadre du cursus, le salaire est imposable



Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'activités exercées pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des intéressés (dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement), exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (CGI art. 81, 36°).

Pour la cour administrative d'appel de Nantes, cette exonération porte sur les salaires perçus par les étudiants qui travaillent pour financer leurs études en travaillant dans des postes sans lien avec des stages prévus par le cursus de celles-ci et non sur les rémunérations perçues par les étudiants à raison même de stages prévus par de tels cursus.

L’exonération ne s’applique donc pas aux rémunérations perçues par un étudiant en école de commerce et une étudiante en école de communication pour leurs stages réalisés dans le cadre du cursus de leurs études.

A noter : Cette solution restrictive est dans la ligne des décisions précédemment rendues par la cour administrative d’appel de Lyon . CAA Lyon 30-3-2017 no 16LY00405) et le tribunal administratif de Caen (TA Caen 14-2-2012 no 1002373).

Une exonération existe, par ailleurs, au bénéfice des étudiants percevant des indemnités de stages : la gratification versée par les entreprises en application de l'article L 124-6 du Code de l'éducation sont exonérées dans la limite du montant annuel du Smic (CGI art. 81 bis).

. CAA Nantes 28-2-2019 n° 17NT02119

21/05/2019 | Actualités fiscales
Les détournements de fonds par un tiers au détriment de l’entreprise sont toujours déductibles



Le Conseil d’Etat refuse de transposer aux cas de détournements de fonds commis par des personnes extérieures à l’entreprise sa jurisprudence concernant ceux commis par des salariés (CE 5-10-2007 n° 291049, Sté Alcatel CIT).

Il juge que, en cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré des dirigeants, mandataires sociaux ou associés ou leur carence manifeste dans l'organisation de la société et la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle, contraires à l'intérêt de la société.

L’arrêt en sens contraire de la cour administrative d’appel est annulé . CAA Marseille 23-2-2017 n° 15MA03323 : voir La Quotidienne du 11 mai 2017).

Pour en savoir plus sur la déduction des pertes résultant de détournements de fonds : voir Mémento Fiscal n° 8885.

CE 12-4-2019 n° 410042

21/05/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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20/05/2019 | Actualités fiscales
L’usufruit viager portant sur un bien immobilier est amortissable



Un élément d'actif incorporel ne peut donner lieu à amortissement que s'il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l'entreprise, que ses effets bénéfiques prendront fin à une date déterminée.

Le Conseil d'Etat juge que la dépréciation de la valeur d'un usufruit viager peut justifier un amortissement dès lors qu'il résulte des articles 595 et 617 du Code civil que l'usufruit viager est limité dans le temps, qu'il est, en tant que droit réel, cessible et que ses effets bénéfiques diminuent chaque année.

La durée prévisible des effets bénéfiques sur l'activité de loueur en meublé de l'usufruit viager portant sur un immeuble peut être déterminée en tenant compte de l'espérance de vie de son titulaire, estimée à partir des tables de mortalité établies par l'Insee.

A noter : Se trouve ainsi confirmée la solution retenue par la cour administrative d'appel de Nancy . CAA Nancy 22-2-2018 n° 17NC01196 et n° 17NC00780) et, dans le cadre d'une autre affaire, par le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 14-3-2017 n° 1602812 : voir La Quotidienne du 26 juin 2017).

Pour en savoir plus sur l'amortissement : voir Mémento Fiscal nos 9090 s.

CE 24-4-2019 n° 419912

20/05/2019 | Actualités fiscales
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Pacte



Saisi de plusieurs recours, le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 16 mai, la plupart des articles de la loi Pacte.

Parmi les commentaires publiés à ce jour dans La Quotidienne, seul celui consacré aux Principales mesures sociales de la loi Pacte est touché par la décision rendue.

Ont en effet été déclarées contraires à la Constitution - car introduites en première lecture, sans présenter de lien, même indirect, avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale :

- l’article 19 de la loi, relatif aux conditions du travail en soirée dans les commerces de détail alimentaire ;

- les articles 191 et 192, relatifs respectivement à l’instauration d’un dialogue direct entre le CSE et le conseil d’administration sur les orientations stratégiques de l’entreprise et au rôle de ce comité en cas de vente d’un fonds de commerce.

En revanche, les commentaires suivants ne sont pas impactés par la décision du Conseil constitutionnel :

Le volet fiscal de la loi Pacte

La loi Pacte assouplit les conditions d'octroi d'avances en compte courant d'associé

Loi Pacte : des mesures pour inciter les entrepreneurs à adopter le statut de l’EIRL

Mesures d'assouplissement relatives aux comptes annuels pour les "moyennes entreprises" (publié dans La Quotidienne de ce jour)

A noter : le Conseil constitutionnel a considéré que la réforme des seuils de désignation du commissaire aux comptes est conforme à la constitution. Les autres dispositions de la loi concernant la profession comptable n'ont pas fait l'objet d'une analyse et seront donc dans le texte promulgué.


17/05/2019 | Actualités fiscales
Facebook expects to pay more tax in France



Facebook is paying more taxes in France as its operations there grow, and it will also pay the country’s digital services tax, according to Laurent Solly, chief of the company’s French unit.

The change Facebook made to its operating model in 2018 to register revenue in France rather than Ireland will increase taxes paid locally, Solly said in an interview with Le Parisien published April 27.

Facebook announced in December 2017 that it planned to record advertising revenues in countries in which it has offices, a decision prompted in part by widespread protests over low taxes paid by internet companies. Like other digital companies, Facebook posted revenue through an Irish subsidiary, leading to criticism from governments and citizens groups.

Solly said the move to register revenue in France was a natural consequence of business growth, noting that its employee headcount has grown from 20 to 200 in six years.

“Facebook has grown, Facebook has changed,” Solly said. “We hired; we became a company installed in France. Before, the invoices were issued by Facebook Dublin, but now they are done by Facebook France. In many respects now Facebook is also a French company, so it was normal to change our system of our tax return. We did not wait for a legal change; we did it at our initiative! It was a matter of fairness.”

In 2017 Facebook paid less than €2 million in tax in France. Finance Minister Bruno Le Maire is leading an effort to ensure that the largest digital companies, known as GAFA in France (Google/Amazon/Facebook/Apple), pay higher taxes through the implementation of a digital services tax. Le Maire has insisted the tax will be temporary until the OECD finalizes its proposal for an international consensus. Solly declined to give specifics on Facebook’s turnover in France, which will form part of the calculation of the DST.

The French DST is in the final stages of legislative review and will affect companies with global digital revenue of at least €750 million and French revenue of at least €25 million. The 3 percent tax on turnover would apply to revenue from online advertising and the sale of consumer data, and to revenue derived from serving as an intermediary between sellers and buyers.

By Teri SPRACKLAND

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes.

Taxnotes

17/05/2019 | Actualités fiscales
TVA : pas d’exonération pour la sensibilisation à la sécurité routière



L'article 261, 4-4o du CGI exonère de TVA les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent (C. trav. art. L 6311-1 et C. trav. art. L 6313-1), assurée soit par des personnes morales de droit public, soit par des personnes de droit privé titulaires d’une attestation délivrée par l’autorité administrative compétente reconnaissant qu’elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Les autres opérations éventuellement réalisées par une personne titulaire de l’attestation sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun.

Il ressort des articles précités du Code du travail que les stages de sensibilisation à la sécurité routière, suivis par des usagers volontaires souhaitant récupérer des points sur leur permis de conduire ainsi que par des usagers pour qui le suivi d'un tel stage s'inscrit dans le cadre d'une décision de justice, organisés par les exploitants des centres spécialisés dans cette activité qui doivent être détenteurs d'une autorisation préfectorale (Code de la route art. R 213-2 s. et art. R 223-5 s.), n'entrent pas dans la catégorie des actions de formation professionnelle continue.

Par conséquent, les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA mentionnée à l’article 261, 4-4o du CGI et doivent être soumis à la TVA au taux normal dans les conditions de droit commun.

Le fait pour les organisateurs de ces stages d’être agréés comme organisme de formation continue est sans incidence sur cette analyse.

Pour en savoir plus sur l'exonération des opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue : voir Mémento TVA nos 8580 s.

BOI-RES-000045

16/05/2019 | Actualités fiscales
Démembrement de propriété : cas de transfert du droit à déduction de la TVA à l’usufruitier



Lorsque la propriété d'un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l'usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n'étant pas affectée à une activité économique imposable. Cette situation est exclusive de l'exercice du droit à déduction de la TVA afférente à la valeur de ce droit (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 190). Ainsi, la TVA grevant l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble n'est pas déductible par le nu-propriétaire.

Pour autant, la doctrine fiscale admet, sous réserve du respect de certaines conditions, que le nu-propriétaire puisse transférer à l'usufruitier le droit à déduction de la TVA grevant la nue-propriété (BOI-TVA-IMM-10-30 n° 200).

Dans une récente réponse ministérielle, l'administration précise que, dans un souci de neutralité, ces règles ont également vocation à s'appliquer aux démembrements de propriété intervenant ab initio sous réserve bien entendu que les conditions de fond pour leur mise en œuvre soient réunies. À cet égard, il importe que le nouveau nu-propriétaire ait lui-même la qualité d'assujetti à la TVA, que le droit réel que constitue la nue-propriété soit immobilisé chez son propriétaire, et enfin, que l'usufruitier, qui doit également immobiliser ses droits portant sur l'usufruit de l'immeuble, utilise ce dernier pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction.

A noter : La doctrine susvisée avait été interprétée, par certains juges du fond, comme limitant le mécanisme de transfert du droit à déduction à l’hypothèse dans laquelle un assujetti propriétaire d’un immeuble en pleine propriété procède lui-même au démembrement de propriété, en cédant à un tiers soit l'usufruit, soit la nue-propriété du bien, à l’exclusion des situations où le propriétaire aliène directement le bien en cédant simultanément l’usufruit et la nue-propriété à deux acquéreurs différents dont un seul, l'usufruitier, continue de l'exploiter pour des opérations ouvrant droit à déduction (voir en ce sens. CAA Bordeaux 10-3-2016 no 14BX03561).

En affirmant que ce mécanisme peut également s’appliquer dans l’hypothèse d’un démembrement de propriété réalisé par le promoteur qui vend l’immeuble et cède simultanément la nue-propriété et l’usufruit, la présente réponse ministérielle règle donc ces difficultés. Encore faut-il, bien sûr, que les conditions d'application de cette procédure de transfert soient satisfaites. La réponse rappelle ainsi en particulier que la procédure ne peut jouer qu'entre assujettis à la TVA (sur ce point, voir. CAA Nantes 10-12-2015 no 14NT01017).

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur le régime des déductions en cas de démembrement de la propriété d'un immeuble : voir Mémento TVA no 68400

Rép. Pauget : AN 2-4-2019 n° 17425

15/05/2019 | Actualités fiscales
Tribune libre : « Le Brexit, une chance pour le droit civil continental »



Le Brexit n’est pas uniquement synonyme d’imbroglio juridique, de conflit de règles ou de concurrence de normes entre Grande-Bretagne et Union européenne. C’est aussi une chance historique de clarifier et d’unifier le système juridique européen autour du droit civil continental. Une chance que doivent saisir ensemble États membres et acteurs économiques. Le 31 octobre prochain - si la date n’est pas, encore une fois, repoussée , la Grande-Bretagne ne quittera pas seule l’Union européenne. Elle emportera avec elle sa plus puissante alliée, la «common law», ce système juridique qu’elle n’a cessé d’exporter aux quatre coins du monde. Une arme stratégique majeure: «Britain rules the waves, and common law rule the world.»

La «common law» provient du droit anglais non écrit qui s’est développé depuis le XIIe siècle. C’est la «loi faite par le juge», où la première source du droit est la jurisprudence, par opposition au droit civiliste ou codifié qui a cours sur le continent européen. Les États membres, longtemps confrontés à deux systèmes juridiques souvent concurrents, parfois inconciliables, pourraient donc se retrouver fin 2019 autour du droit civil continental largement majoritaire pour former les nouvelles normes de l’Union. Outre le Royaume-Uni, seuls l’Irlande et Malte utilisent la «common law» en Europe.

Une harmonisation à portée de main

Un code européen des affaires pourrait voir le jour qui succéderait à la primauté du juge européen pour réguler les rapports économiques au sein de l’Union. Avec le reflux de la «common law» se profile donc un horizon largement dégagé pour harmoniser plus largement le droit civil entre tous les États membres. Il est donc possible que le droit civil continental devienne demain un élément essentiel de la future identité européenne à construire. Droit familial, droit économique, droit des contrats ou des successions retrouveraient les mêmes racines, la même logique, les mêmes instruments juridiques et pourraient donc enfin converger vers des règles européennes applicables à tous les citoyens ou entreprises de l’Union.

L’harmonisation est à portée de main. C’est en soi une révolution, mais cela ne suffit pas.

Pour s’imposer définitivement en Europe, le droit civil continental européen doit aussi s’exporter partout dans le monde. Les systèmes juridiques ne peuvent plus rester enfermés dans leurs frontières naturelles. S’ils ne «s’exportent» pas, ils s’étiolent. Le droit civil continental marque ainsi des points en Chine où il a exporté l’acte authentique. La Chine, première puissance économique du monde, est aussi un pays de droit civil. Le droit civil européen peut et doit devenir ce qu’est la «common law»: une arme diplomatique et stratégique portée par les pouvoirs publics et les opérateurs privés partout dans le monde. Tout système juridique a ses vecteurs. Les navires de Sa Majesté ont transporté la «common law» aux quatre coins du monde, les armées de Napoléon ont imposé son Code civil partout en Europe. Et le numérique est le nouveau mode de transport du droit.

Avec l’intelligence artificielle se profile une justice algorithmique, puisant dans de gigantesques bases de données pour aider à la prise de décisions, à la rédaction de contrats, à la réalisation d’arbitrages. On le comprend, l’enjeu, ce sont les données. Si celles-ci sont majoritairement issues des pays de «common law», le système juridique suivra la donnée et le droit civil s’éclipsera. Il y a donc urgence à doter l’Union européenne des outils numériques qui permettront de promouvoir son futur système juridique. L’enjeu est colossal. Il est vital pour le bon développement économique de l’Union européenne dans le monde. Il s’agit de construire une e-justice reliant tous les acteurs du droit pour en fluidifier le fonctionnement et permettre à l’innovation d’éclore plus encore dans ce domaine.

Comme pour Airbus, l’Europe peut allier la volonté politique d’États membres pilotes avec le savoir-faire d’acteurs économiques déjà présents sur le marché. Les éditeurs juridiques du continent européen sont prêts à relever ce défi qui permettrait demain de proposer dans l’Union - mais surtout au-delà -les bases de données les plus complètes au monde. Aux États de répondre présents.

Olivier CAMPENON, président du directoire du groupe Lefebvre Sarrut

La tribune publiée dans Le Figaro Vox est consultable ici. Elle est également disponible dans l’édition papier du 13 mai 2019.


15/05/2019 | Actualités fiscales
Le volet fiscal de la loi Pacte



La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi Pacte, votée définitivement le 11 avril dernier et actuellement entre les mains du Conseil Constitutionnel (voir La Quotidienne du 18 avril 2019), réforme les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’épargne retraite.

Nous présentons brièvement les principales mesures fiscales contenues dans cette loi. L'ensemble des mesures fiscales et sociales de ce texte fait l'objet d'un exposé détaillé dans notre FR 23/19, spécial loi Pacte.

Seuils d'effectifs

Partant du constat que les seuils d’effectifs appliqués en matière fiscale sont, comme en matière sociale, trop nombreux et complexes à appréhender en pratique pour les entreprises, l’article 12 de la loi Pacte étend la démarche de simplification et d’harmonisation des modalités de calcul des effectifs et des règles de franchissement de seuils mise en oeuvre en matière sociale pour l’application aux entreprises de certaines de leurs obligations fiscales.

Comme en matière sociale, le présent article vise à limiter le nombre de seuils applicables à trois niveaux de 11, 50 et 250 salariés, à harmoniser les modalités d’appréciation des effectifs et à prévoir un mécanisme d’atténuation des effets de seuil à la suite d’un franchissement des seuils d’effectifs en appliquant à certains dispositifs fiscaux les dispositions du nouvel article L 130-1 du Code de la sécurité sociale institué par l’article 11 de la loi (voir La Quotidienne du 6 mai 2019).

Concrètement, le mécanisme unifié de décompte des effectifs introduit par la loi, l'effectif « sécurité sociale », devient la référence (CSS art. L 130-1, I nouveau). Par ailleurs, le franchissement à la hausse d'un seuil d'effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. A l'inverse, le franchissement à la baisse d'un seuil d'effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité (CSS art. L 130-1, II nouveau).

Le tableau suivant récapitule, pour chaque dispositif fiscal concerné, les changements opérés par la présente mesure :

Seuils concernés

Seuil requis (E = Effectif)

Application de l’article L 130-1 nouveau du CSS

Article

Avant

Après

Décompte des effectifs

Effets du franchissement de seuil

Impôt sur les bénéfices

Régime des ZFU

E<51

E<50

oui (1)

oui

CGI art. 44 octies A

Régime des ZRR

E<11

inchangé

oui (1)

oui

CGI art. 44 quindecies

Taux majoré du crédit d'impôt pour investissement en Corse

E<11

inchangé

oui (1)

non (2)

CGI art. 244 quater E

Option des sociétés de capitaux pour le régime des sociétés de personnes

E<50

inchangé

oui (1)

oui

CGI art. 239 bis AB, II

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Exonération de plein droit des coopératives agricoles

E

 inf ou égal à 3

inchangé

oui (3)

oui

CGI art. 1451, I

Exonération de plein droit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles

E inf ou égal à 2

inchangé

oui (3)

oui

GGI art. 1451, I

Exonération facultative des coopératives agricoles

3p>

oui (3)

oui

CGI art. 1464 E nouveau

Exonération des petites entreprises dans les QPPV

E<50

inchangé

oui (1)

oui

CGI art. 1466 A

Crédit d’impôt dans les ZRD

E inf ou égal à 11

E<11

oui

non (2)

CGI art.1647 C septies

Taxes diverses

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

E sup ou égal à 250

inchangé

oui (4)

oui

CGI art. 1609 quinvicies

Taux unique de taxe sur l'ameublement et le bois

E<20

E<50

oui

oui

Loi 2003-1312 du 30-12-2003 art. 71, A

Exonération de taxe « Corem »

E<10

E<11

oui

oui

Loi 2003-1312 du 30-12-2003 art. 71, E

(1) Le seuil d'effectif est apprécié au titre de chaque exercice.

(2) Le dispositif a son propre régime de lissage des effets de seuils.

(3) La période de référence est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition.

(4) Le seuil est apprécié l’année au titre de laquelle la CSA est due.

Un PEA plus souple

Avec cinq articles de la loi, le plan d’épargne en actions est sensiblement réformé avec l’idée maîtresse d’assouplir son fonctionnement.

C'est ainsi que le PEA est désormais accessible aux jeunes majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents mais avec une enveloppe limitée à 20 000 € (Loi art. 89).

Par ailleurs, les retraits et les rachats partiels après cinq ans de fonctionnement du plan sont maintenant possibles sans entraîner sa clôture ni le blocage des nouveaux versements (Loi art. 92). Par dérogation à la règle selon laquelle tout retrait ou rachat partiel avant l’expiration de la cinquième année du PEA entraîne la clôture du plan, le plan n’est pas clos lorsque le retrait ou le rachat résulte du licenciement de la mise à la retraite anticipée ou de l'invalidité de l'épargnant ou son conjoint ou partenaire de Pacs (Loi art. 91).

Une autre mesure phare concerne les plafonds de versements. L'enveloppe du PEA « PME-ETI » est portée à 225 000 € (contre 75 000 € jusqu'à présent). Et pour les personnes qui possèdent à la fois un PEA « classique » et un PEA « PME-ETI », l’enveloppe globale de 225 000 € pour un même épargnant est maintenue mais avec désormais la possibilité d’en moduler la répartition entre les deux plans au profit du PEA « PME-ETI » (le plafond du PEA « classique » demeurant fixé à 150 000 €). Revers de la médaille, l'épargnant qui ne respecterait pas sciemment les plafonds encourt, outre la clôture du plan, une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires (Loi art. 89).

Enfin, la liste des titres éligibles aux PEA « PME-ETI » s'allonge. Ce produit d'épargne est désormais ouvert aux instruments de dettes (titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons), commercialisés par les plateformes de financement participatif (crowdlending) (Loi art. 89) ainsi qu'aux obligations remboursables en actions non cotées, cette dernière extension s'accompagnant toutefois d'un plafonnement de l'exonération des produits et plus-values procurés par de tels placements (Loi art. 93).

Des mesures en faveur de l'épargne salariale

Dans l'optique de « mieux partager la valeur », la loi Pacte comporte de nombreuses mesures destinées à favoriser le développement de l'épargne salariale : participation, intéressement, plans d'épargne d'entreprise (PEE), etc.

Pour plus de détails sur ces différentes mesures, voir La Quotidienne du 6 mai 2019.

Les autres dispositions

Parmi les autres mesures fiscales de la loi Pacte, citons notamment :

- le lancement de la réforme de l'épargne retraite, laquelle doit être parachevée par ordonnances (suppression de la condition de présence dans l'entreprise pour les retraites chapeaux, création de plans d'épargne retraite, transférabilité accrue des avoirs...) (Loi art. 71 et 197) ;

- l'élargissement des possibilités de transfert des bons ou contrats de capitalisation ou d’assurance-vie sans perte de l’antériorité fiscale afin d'encourager la transformation des vieux contrats en des contrats plus rémunérateurs et la mise en place d'un dispositif temporaire afin de favoriser les transferts vers les nouveaux plans d’épargne retraite (Loi art. 72, II) ;

- l'extension du bénéfice du dispositif du « pacte Dutreil » aux apports de titres de sociétés à un fonds de pérennité (Loi art. 177, XI) ;

- l'aménagement, à compter du 1er janvier 2020 au plus tard, du calendrier de la publicité du privilège du Trésor, qui sera désormais effectuée à date fixe deux fois par an et la création d'un nouveau cas de dispense de cette formalité lorsque le contribuable dépose une réclamation d’assiette assortie d’une demande de sursis de paiement (Loi art. 61, I et III) ;

- la révision des délais de déclaration de créances fiscales en cas de procédure collective : pour les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du 1er janvier 2020, l’administration disposera, hors procédure de contrôle, de douze mois pour émettre le titre exécutoire correspondant à des impôts déclarés à titre provisionnel (Loi art. 63) ;

- la mise en place, au plus tard le 1er janvier 2021, d'un guichet unique pour remplacer les centres de formalités des entreprises (Loi art. 1) ;

- la création par ordonnance, dans les 24 mois à compter de la publication de la loi, d'un registre général dématérialisé des entreprises se substituant aux registres existants, à l'exception du répertoire national des entreprises et de leurs établissements tenu par l'Insee et de ceux tenus par certains greffes (Loi art. 2)

Pour en savoir plus sur les mesures fiscales et sociales de la loi Pacte : voir le Feuillet Rapide spécial 23/19.

Loi Pacte à paraître

14/05/2019 | Actualités fiscales
La version 2019 de la charte du contribuable vérifié mise en ligne



La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration, a été mise à jour. Le millésime 2019 et les versions antérieures sont en ligne sur le site internet de l'administration fiscale.

impots-gouv.fr ou economie.gouv.fr

14/05/2019 | Actualités fiscales
L’imposition du donataire de titres grevés d’une plus-value en report est constitutionnelle



Lorsque, à la suite d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une donation et que le donataire contrôle la société bénéficiaire de l'apport, la plus-value en report d'imposition est imposée au nom du donataire notamment en cas de cession (ou apport, remboursement ou annulation) des titres reçus dans un délai de dix-huit mois à compter de la donation (CGI art. 150-0 B ter, II).

Un contribuable soutenait qu'en mettant à la charge du donataire une imposition supplémentaire qui est sans lien avec sa situation mais est liée à l'enrichissement du donateur, antérieur au transfert de propriété des titres, ces dispositions portaient atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Jugée sérieuse par le Conseil d'État, la question soulevée avait été renvoyée au Conseil constitutionnel (CE QPC 6-2-2019 n° 425447 : voir La Quotidienne du 21 février 2019).

Le Conseil constitutionnel déclare ce dispositifconforme à la Constitution.

A noter : Cette décision constitue une évolution très sensible de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Celui-ci avait censuré, lors de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, une disposition prévoyant qu'en cas de cession des titres reçus par donation moins de dix-huit mois auparavant, le prix de revient à retenir pour le calcul de la plus-value réalisée par le donataire était égal à la valeur d'acquisition des titres par le donateur augmentée des droits de donation (Cons. const. 29-12-2012 n° 2012-661 DC).

Pour en savoir plus sur le report d'imposition en cas d'apport-cession de titres : voir Mémento Fiscal nos 33310 s.

Cons. const. 12-4-2019 n° 2019–755 QPC

13/05/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



Cliquez ici pour consulter le document


13/05/2019 | Actualités fiscales
En cas de Brexit sans accord, la première délivrance d’un titre de séjour sera taxée à 100 €



L’article 5 de l'ordonnance 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l’entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l’activité professionnelle, applicables en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne prévoit que la première délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et aux membres de leur famille donne lieu à la perception de la taxe prévue à l’article L 311-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L’article 12 du décret 2019-264 du 2 avril 2019 fixe le montant de cette taxe à 100 €.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord fondé sur l’article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Marie-Béatrice CHICHA

Décret 2019-264 du 2-4-2019

10/05/2019 | Actualités fiscales
Déclaration IFI : quoi de neuf en 2019 ?



La déclaration d'impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2019, est supérieur à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus (voir La Quotidienne du 11 avril 2019).

Elle est en principe produite avec la déclaration n° 2042. Dans le cas particulier où le redevable n'a pas de revenus à déclarer (et ne souscrit donc pas de déclaration n° 2042), elle doit être accompagnée d'une déclaration dite « allégée » n° 2042-IFI-COV.

Quelques nouveautés sont à signaler dans la version 2019.

- Le contenu des annexes déclarées en ligne l'année dernière est automatiquement reporté en 2019. Il appartient au redevable de le valider ou de le mettre à jour.

- Pour la valorisation des parts ou actions, les dettes contractées par la société auprès du redevable ou d'un des membres de son groupe familial pour l'acquisition de titres de sociétés ne sont pas prises en compte. Par ailleurs, les dettes correspondant aux prêts « in fine » et aux prêts ne prévoyant pas de terme contractés par la société pour l'achat d'un actif imposable sont prises en compte chaque année à hauteur d'un certain montant.

- Les sociétés sont tenues de communiquer au redevable, sur sa demande, toutes les informations nécessaires pour remplir sa déclaration et en particulier la valeur des parts ou actions et la fraction imposable de cette valeur.

- Les dettes afférentes à la résidence principale sont déductibles pour leur montant total sans toutefois, selon l'administration, pouvoir excéder la valeur imposable de la résidence, soit 70 % de sa valeur vénale.

- L'administration admet que les redevables qui, avant le 1er janvier 2018, ont acquis des actifs imposables à l'IFI, en remploi d'une indemnité perçue en réparation d'un dommage corporel, puissent déduire de l'actif imposable que représentent ces actifs immobiliers le montant actualisé de l'indemnité perçue.

- Les règles particulières de déduction prévues pour les prêts « in fine » et pour les prêts ne prévoyant pas de terme sont étendues à ceux contractés pour l'acquisition de titres de sociétés.

- Pour le calcul du plafonnement de l'IFI 2019, l'administration considère que seul l'impôt effectivement acquitté en 2019 au titre des revenus de 2018, après imputation du crédit d'impôt pour la modernisation (CIMR), doit être pris en compte.

A noter : Les non-résidents sont soumis aux mêmes modalités et délais de déclaration de l'IFI que les résidents. Ainsi, ils doivent déclarer cet impôt dans le même délai que pour l'impôt sur le revenu (c'est-à-dire, au plus tard, le 21 mai 2019 en cas de télédéclaration ou, au plus tard, le 16 mai 2019 s'agissant d'une déclaration papier).

Pour en savoir plus sur la déclaration d'IFI 2019 : voir notre guide déclaratif publié au Feuillet Rapide 21/19


10/05/2019 | Actualités fiscales
Au coeur du droit fiscal... Faut-il encore être inscrit au registre du commerce pour être un loueur en meublé professionnel ?



Les Sages ont censuré, en février 2018, la condition d’inscription au registre du commerce de l'un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel exigée par l’ancien article 151 septies, VII du CGI. Un an après, l’administration prend acte de cette censure. Mais la disparition de la condition au titre de 2018 pose question. Maître Duvaux, avocat fiscaliste, nous livre son point de vue.

Pour lire cette étude approfondie cliquez ici.


09/05/2019 | Actualités fiscales
La campagne Decloyer 2019 est lancée



1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu'elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l'année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l'administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour annuelle des valeurs locatives révisées des locaux professionnels, qui s'appliquent depuis 2017.

2. Pour la déclaration 2019, l'administration vient de mettre à jour sa brochure d'information en ligne (www.impots.gouv.fr/ Professionnel/Déclaration des loyers des locaux professionnels), sans changement notable. La « foire aux questions » correspondante n’est quant à elle pas modifiée.

3. La déclaration s'effectue en deux étapes. Les entreprises doivent d'abord demander à l'administration les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'elles occupent via la filière EDI-Requête. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l'aide du formulaire Decloyer via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.

4. Sont concernées par l’obligation déclarative Decloyer en 2019 toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu (BIC/BNC) selon un régime réel d’imposition, locataires de leurs locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019 et pour lesquels elles sont passibles de la CFE à la même date.

L’administration souligne que la déclaration doit être souscrite même en l’absence d’évolution du loyer d’une année sur l’autre.

Seules les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC sont concernées. Celles qui effectuent leur déclaration de résultat via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr (système EFI) ne sont pas visées.

De même, ne sont pas tenues à l’obligation déclarative les entreprises qui occupent uniquement des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou à partir de barèmes.

Sont enfin dispensées de déclaration les entreprises qui ont formulé leur requête auprès d’EDI-Requête mais pour lesquelles EDI-Requête n’a restitué aucun local.

A noter : Bien que le texte de l’article 1498 bis du CGI ne vise que les locataires, l’administration considère que la déclaration s’impose également aux propriétaires exploitants, ceux-ci devant seulement laisser vide la zone relative au montant du loyer. Les propriétaires qui s’abstiendraient de toute déclaration n’encourent à notre avis aucune sanction.

5. La déclaration Decloyer est une déclaration annexe à la déclaration de résultat et est soumise à la même date limite de dépôt. Elle bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours accordé à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.

Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2018 doivent donc souscrire la déclaration Decloyer au plus tard le 18 mai 2019. Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de 3 mois, auquel s’ajoutent 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.

Cependant, la déclaration Decloyer est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.

6. Avant de procéder à la déclaration Decloyer, l’entreprise doit envoyer à la DGFiP une demande d’information via EDI-Requête, à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultat.

EDI-Requête transmet en réponse la référence d’obligation fiscale du déclarant (son identifiant) et la liste des locaux connus de la DGFiP comme étant occupés par l’entreprise. Pour chaque local, sont communiqués des identifiants et un descriptif (adresse, nom du propriétaire, etc.), ainsi que deux informations supplémentaires permettant à l’entreprise de l’identifier parmi les locaux qu’elle occupe :

- la catégorie du local, tenant compte de l’activité principale qui y est exercée, déterminée par le propriétaire parmi les 39 catégories définies dans le cadre de la révision, dont celle dite des locaux exceptionnels ;

- la consistance du local : cinq types de surfaces sont possibles, liés à l’utilisation et aux caractéristiques physiques des différentes parties du local (partie principale correspondant à la surface essentielle à l’exercice de l’activité, parties secondaires couvertes ou non couvertes, espaces de stationnement couverts ou non).

7. La production tardive ou le défaut de production de la déclaration des loyers sont sanctionnés par l’article 1729 B du CGI. L’administration indique à ce propos qu’elle est particulièrement vigilante sur le respect des obligations déclaratives.

Marie-Paule CHAVAROT

www.impots.gouv.fr

07/05/2019 | Actualités fiscales
Remises gracieuses : régler des dettes autres que fiscales n’est pas organiser son insolvabilité



En application des dispositions de l’article L 247, 1° du LPF, l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence.

Selon le Conseil d’État, cette situation s’apprécie à la date à laquelle l’administration se prononce et ne doit pas être imputable à l’organisation volontaire par le contribuable de son insolvabilité (CE 31-7-2009 n° 298973).

Complétant cette jurisprudence, il précise que le choix du contribuable d’affecter ses ressources des deux années précédant sa demande de remise gracieuse au comblement de dettes autres que sa dette fiscale (au cas particulier, remboursement de crédits à la consommation et règlement d’honoraires d’avocat) ne saurait par lui-même caractériser l’organisation par l’intéressé de sa propre insolvabilité. En refusant de faire droit, pour ce motif, à une remise d’impôt alors qu’à la date de la décision du directeur départemental des finances publiques le contribuable, surendetté et dépourvu de patrimoine, ne disposait plus après paiement de ses charges que d’un revenu mensuel de 36 €, l’administration commet une erreur manifeste d’appréciation.

Maryline BUGNOT

Pour en savoir plus sur les remises gracieuses : voir Mémento Fiscal nos 82270 s.

CE 7-3-2019 n° 419907

06/05/2019 | Actualités fiscales
Contrôle fiscal : la description précise des traitements informatiques envisagés n’est pas systématique



Le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité informatisée est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements qu'il souhaite effectuer afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par l'article L 47 A, II du LPF (traitements par les agents de l'administration soit sur le matériel de l'entreprise soit au moyen de copies fournies par l'entreprise sur support informatique, ou traitements par le contribuable lui-même suivant les indications du vérificateur).

Le Conseil d'Etat précise que l'information à donner au contribuable porte sur la nature des investigations, c'est-à-dire les données sur lesquelles le vérificateur entend faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations.

Ce n'est que si le contribuable opte ensuite pour réaliser lui-même les traitements que la description technique des travaux informatiques à réaliser en vue de la mise en oeuvre des investigations doit lui être communiquée.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le contrôle des comptabilités informatisées : voir Mémento Fiscal n° 78140

CE 7-3-2019 n° 416341

06/05/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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03/05/2019 | Actualités fiscales
Dons pour la restauration de Notre-Dame de Paris : réduction d’impôt sur le revenu de 75 %



Un projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet a été déposé à l'Assemblée nationale le 24 avril.

Aux termes de son article 5, dans la limite de 1 000 €, les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 avril et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux, de la Fondation de France, de la Fondation du patrimoine ou de la Fondation Notre-Dame ouvriraient droit à réduction de l'impôt sur le revenu au taux de 75 % (soit une réduction de 750 €). Au-delà de 1 000 €, les dons ouvriraient droit à la réduction d'impôt de droit commun au taux de 66 %.

Projet AN n° 1881

02/05/2019 | Actualités fiscales
Avis de taxe foncière : pour plus de détails, le propriétaire peut demander un relevé de propriété



Les avis de taxe foncière sont établis pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d'une ligne paradresse. Le montant de taxe mentionné en face de chaque adresse correspond au produit de la base d'imposition établie pour tous les biens situés à cette adresse, par le taux d'imposition de chaque collectivité et par taxe.

Ainsi, par exemple, une personne qui possède trois biens (appartements, caves ou parkings) situés à une même adresse reçoit un avis d'imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation et l'indication comme base d'imposition de la somme globale des bases d'imposition des trois biens concernés.

En cas de location de certains de ces biens, le propriétaire n'est donc pas en mesure d'établir facilement et directement le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qu'il doit éventuellement répercuter sur ses locataires ou encore de connaître le montant de la taxe foncière qu'il peut déduire de ses revenus fonciers imposables.

Dans une récente réponse ministérielle, l'administration précise qu'en vue de permettre aux redevables de la taxe foncière de connaître la base d'imposition propre à chaque bien et ainsi d'établir le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères afférente à chacun d'eux, les services fiscaux en charge de la mission foncière délivrent, à la demande, un relevé de propriété présentant les bases d'imposition de chaque bien.

Elle ajoute que la DGFiP travaille, par ailleurs, actuellement à la mise en ligne de ce type de document dans l'espace sécurisé de chaque contribuable sur le site impots.gouv.fr.

En pratique, la demande de relevé de propriété doit être faite par écrit sur papier libre ou par courriel. Elle peut être accompagnée du formulaire n° 6815-EM-SD disponible en ligne. Le relevé est délivré gratuitement sur papier ou, sur demande, par voie électronique.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les bases d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties : voir Mémento Fiscal nos 42030 s.

Rép. Lavarde : Sén. 4-4-2019 n° 7498

30/04/2019 | Actualités fiscales
Cession d’une jeune PME : pas d’abattement renforcé sur la plus-value si le prix est garanti lors de la souscription



Lorsque le contribuable a exercé l'option globale pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, les plus-values de cession de titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 sont réduites selon le cas d'un abattement proportionnel de droit commun ou renforcé s'agissant des titres de PME souscrits ou acquis dans les dix ans de leur création. Le bénéfice de l'abattement renforcé est soumis notamment à la condition que la société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription (CGI art. 150-0 D, 1 quater-B-2°-c).

Pour le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'existence d'une garantie en capital s'apprécie au moment de lasouscription des droits cédés. En l'espèce, il résultait du pacte d'actionnaires, ainsi que de la promesse de rétrocession signée par le contribuable au moment de l'acquisition des titres, que le prix ultérieur de vente des titres était garanti à hauteur du prix d'acquisition. Il existait donc pour les juges une garantie de prix devant être regardée comme une garantie en capital accordée à l’actionnaire en contrepartie de sa souscription au sens de l'article 150-0 D du CGI. La circonstance que cette garantie avait une durée limitée dans le temps est sans incidence dès lors qu'elle existait au moment de l'achat de titres.

A noter : La solution est, à notre connaissance, nouvelle.

Selon l'administration, la condition s'apprécie de manière continue de la date de création de la société dont les titres ou droits sont cédés jusqu'à la date de cession de ces titres ou droits (BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 n° 100).

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal nos 33100 s.

TA Cergy-Pontoise 13-3-2019 n° 1608454

29/04/2019 | Actualités fiscales
Exercice d’une activité professionnelle au sein d’une société en participation gérée par un tiers



Se fondant sur la règle juridique selon laquelle tous les associés d'une société en participation ont la qualité de gérant si aucun n'a été désigné un dans les statuts, le Conseil d'Etat considère que ceux-ci sont, en principe, présumés exercer une activité professionnelle au sein de la société. Mais lorsque la gérance est confiée à un tiers, notamment à une société, la jurisprudence exige que l'associé de la société en participation participe effectivement à l'activité de cette société pour être considéré comme y exerçant à titre professionnel (CE 9-7-2003 n° 230116 et CE 11-4-2008 n° 289798).

Le Conseil d'Etat juge que tel n’est pas le cas lorsque la gérance de la société en participation a été confiée par ses statuts à une société et que le contribuable ne justifie pas d’un apport en industrie.

En outre, sa position d’associé principal et la valorisation importante des parts qu’il détenait, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’elle ait procédé d’un intéressement à la performance qui lui aurait été accordé par le groupe de la société gérante, ne suffisent pas non plus à établir une participation effective à l’activité.

Par suite, la plus-value résultant de l’échange des titres consécutif à l’apport par le contribuable de parts et actions qu’il détenait, en vue de la création d’une société par actions simplifiée, ne revêt pas un caractère professionnel.

Martine TROYES

Pour en savoir plus sur les associés exerçant leur activité professionnelle dans une société de personnes : voir Mémento Fiscal nos 37675 s.

CE 27-2-2019 n° 408456

29/04/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



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19/04/2019 | Actualités fiscales
Crédit d’impôt recherche : pas de déclaration complémentaire en 2019 pour les entreprises ayant dépensé moins de 100 millions d’euros



Dans un communiqué de presse du 15 avril 2019, la Direction générale des finances publiques annonce une mesure de tolérance, pour 2019, concernant l'abaissement de 100 à 2 millions d’euros du seuil de l’obligation de décrire les travaux de recherche en cours dans l’état annexe à la déclaration de crédit d'impôt recherche (formulaire n° 2069-A-1-SD). L'administration indique ainsi que les entreprises ayant engagé des dépenses de recherche comprises entre 2 et 100 millions d’euros sont dispensées du dépôt de l’état annexe n° 2069-A-1-SD en 2019.

Le formulaire n° 2069-A-1-SD et sa notice en ligne sur impots.gouv.fr devraient être aménagés en ce sens.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives du crédit d'impôt recherche : voir notre guide déclaratif publié au FR 14/19.

Communiqué de presse du 15-4-2019

19/04/2019 | Actualités fiscales
La Quotidienne en vacances : retour le 29 avril



La Quotidienne vous présente gratuitement l’actualité juridique. Incontournable, sélectionnée, analysée et commentée par nos rédactions.


18/04/2019 | Actualités fiscales
Investissements Duflot-Pinel : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019



Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Duflot-Pinel (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 novovicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Ce dispositif est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2019, publiés le 1er avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.

Métropole

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Zones

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

17,17 €

12,75 €

10,28 €

8,93 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont les suivants :

Zones

A bis

Reste de la zone A

B1

B2 et C

Personne seule

38 236 €

38 236 €

31 165 €

28 049 €

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078 €

63 970 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936 €

+ 8 041 €

Outre-mer

Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

10,37 €

12,80 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont les suivants :

Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna

Personne seule

28 115 €

31 010 €

Couple

37 547 €

41 410 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

45 153 €

49 800 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

54 510 €

60 119 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

64 123 €

70 723 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

72 266 €

79 703 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 065 €

+ 8 894 €

Pour en savoir plus sur le dispositif Duflot-Pinel : voir Mémento Fiscal nos 2805 s. et 92065.

BOI-BAREME-000017

18/04/2019 | Actualités fiscales
Le projet de loi Pacte entre les mains du Conseil constitutionnel



Les députés ont définitivement adopté le 11 avril le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (voir La Quotidienne du 15 avril 2019), riche de plus de 220 articles touchant des domaines variés. La publication de la loi est retardée par la saisine du Conseil constitutionnel le 16 avril.

Texte adopté n° 258

18/04/2019 | Actualités fiscales
Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2019



Le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (y compris outre-mer), prévu à l'article 199 septvicies du CGI, est subordonné à la mise en location des logements à des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Le Scellier intermédiaire est en outre subordonné à la condition que les ressources du locataire au moment de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail n'excèdent pas certains montants.

Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier. Nous indiquons ci-après les montants applicables en 2019, publiés le 1er avril dernier, par l'administration dans une mise à jour de sa base Bofip.

Métropole

Pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Zones

A

B1

B2

Secteur libre

23,59 €

16,40 €

13,41 €

Secteur intermédiaire

18,87 €

13,12 €

10,73 €

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Zones

A bis

A

B1

B2

C

Secteur libre

23,45 €

17,39 €

14,03 €

11,44 €

7,97 €

Secteur intermédiaire

18,76 €

13,91 €

11,22 €

9,15 €

6,38 €

Les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Zones

A

B1

B2

C

Personne seule

48 409 €

35 959 €

32 962 €

32 739 €

Couple

72 348 €

52 805 €

48 405 €

44 003 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

86 966 €

63 214 €

57 948 €

52 679 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

104 171 €

76 503 €

70 13 0 €

63 754 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

123 321 €

89 792 €

82 311 €

74 825 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

138 767 €

101 286 €

92 847 €

84 405 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 15 468 €

+ 11 505 €

+ 10 547 €

+ 9 587 €

Outre-mer

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 sont fixés à 16,40 € pour le secteur libre et à 13,12 € pour le secteur intermédiaire.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds mensuels de loyer par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus ou renouvelés en 2019, à :

Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna

Secteur libre

13,49 €

16,97 €

Secteur intermédiaire

10,80 €

14,15 €

Pour les investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont identiques à ceux fixés ci-dessus pour la métropole pour la zone B1.

Pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, les plafonds annuels de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvelés en 2019 dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire sont les suivants :

Départements d'outre-mer Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna

Personne seule

29 073 €

25 326 €

Couple

38 823 €

46 836 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

46 687 €

49 543 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

56 354 €

52 252 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

66 300 €

55 872 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

74 718 €

59 493 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 8 339 €

+ 3 803 €

Pour en savoir plus sur le dispositif Scellier : voir Mémento Fiscal nos 2820 s. et 92070 s.

BOI-BAREME-000017

17/04/2019 | Actualités fiscales
Tascom : vente de véhicules d’occasion après transformations mineures et manipulations usuelles



Il résulte des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés que le commerce de détail, au sens de cet article, consiste à vendre des marchandises dans l'état où elles sont achetées, ou le cas échéant après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement, généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues.

Une société commercialise, dans le cadre de son activité de concessionnaire automobile sous l'enseigne d’une marque, des véhicules neufs ainsi que, le cas échéant après une remise en état requise par la charte de qualité de la marque, des véhicules d'occasion. Les juges du fond ont pu estimer, dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits, et sans les dénaturer, que les travaux de réparation et de remise en état, qui représentaient, en 2010, 7 % et, en 2011, 6,4 % du chiffre d'affaires de l'activité de vente de véhicules d'occasion, ont constitué des transformations mineures ou manipulations usuelles ne faisant pas obstacle à ce que l'activité de vente de véhicules d'occasion soit qualifiée de commerce de détail au sens des dispositions de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que la surface de vente des véhicules d'occasion soit déduite de sa base d'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales et à soutenir que le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de véhicules d'occasion ne pouvait être légalement pris en compte pour le calcul de la taxe.

A noter : Le Conseil d’État a déjà jugé que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont inclus dans le champ d'application de la taxe sur les surfaces commerciales (CE 11-7-2018 no 414684 et CE 11-7-2018 no 414879). Il précise la notion de vente en l’état de la même manière que la doctrine administrative, en estimant que les transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement apportées aux marchandises ne remettent pas en cause la qualification de vente en l’état.

Pour en savoir plus sur la taxe sur les surfaces commerciales : voir Mémento Fiscal nos 75900 s.

CE 15-2-2019 n° 407887