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Actualités fiscales

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08/07/2020 | Actualités fiscales
Déclarations concernées par l’obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée



L’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.

Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

- les déclarations de cessions de droits sociaux ;

- les déclarations de dons manuels ;

- les déclarations de dons de sommes d’argent ;

- les déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice  pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025

Véronique JACQ

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Décret 2020-772 du 24-6-2020

08/07/2020 | Actualités fiscales
Simulateur mis à jour... Crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congé



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07/07/2020 | Actualités fiscales
Combo gagnant pour celui qui trouve le reçu gagnant à l’Euro Millions sans même avoir joué



Saisie d'une affaire hors du commun, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que l'indemnité versée au porteur du reçu de la combinaison gagnante du jeu de l'Euro Millions trouvé sur la voie publique, en application d'un protocole d'accord transactionnel, par le joueur gagnant de ce jeu, ne peut être imposée ni dans la catégorie des plus-values mobilières ni dans celle des bénéfices non commerciaux (voir La Quotidienne du 26 juillet 2019).

Le Conseil d'Etat confirme l'analyse de la cour administrative d'appel de Paris. En effet, après avoir relevé que la détention du reçu ne confère aucun droit à son porteur lorsqu'il n'est pas le joueur et que la Française des jeux en demeure propriétaire en vertu du règlement de jeu pris en application du décret 78-1067 du 9 novembre 1978, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit ou d'inexacte qualification des faits, juger que l'indemnité litigieuse ne constitue pas la contrepartie de la cession de ce reçu ou d'un droit relatif à celui-ci. Cette indemnité ne peut, par suite, être regardée comme une plus-value de cession taxable entre les mains de l'intéressé sur le fondement de l'article 150 UA du CGI.

En outre, en jugeant qu'une telle indemnité n'entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du CGI dès lors que le profit en cause était par nature insusceptible de se renouveler eu égard au caractère purement accidentel de ce gain, la cour n'a ni commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits soumis à son examen.

Pour en savoir plus sur le régime des plus-values sur biens meubles : voir Mémento Fiscal nos 32740 s.

Pour en savoir plus sur les bénéfices non commerciaux : voir Mémento Fiscal nos 13150 s.

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CE 27-5-2020 n° 434067

07/07/2020 | Actualités fiscales
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Par Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

La société qui organise des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe ne peut bénéficier du taux réduit applicable aux « jeux et manèges forains » ; il en va différemment lorsque ces prestations sont réalisées au moyen d’une grue démontable exploitée de manière itinérante. 

L’application du taux réduit prévue par l’article 279 b bis du CGI aux recettes provenant des droits d’entrée, d’accès ou de participation aux jeux et manèges forains n’est pas subordonnée à la condition que ces jeux et manèges soient exploités dans l’enceinte d’une fête foraine .

La qualification de jeu ou de manège forain peut notamment résulter, outre du caractère ludique ou récréatif inhérent au jeu ou au manège, de ce que les installations ou les matériels utilisés sont aisément démontables ou déplaçables, de ce que l'activité est exploitée de manière itinérante par son organisateur et de ce qu'elle est semblable à celles habituellement proposées à la clientèle des fêtes foraines.

L’activité consistant à organiser des sauts à l’élastique à partir d’une infrastructure fixe (viaduc) dominant une rivière ne peut être regardée comme une activité ludique ou récréative réalisée au moyen d’installations démontables ; elle est donc passible du taux normal de la TVA.

En revanche, la même activité réalisée au moyen d’une grue démontable exploitée de manière itinérante peut être assimilée à des « jeux et manèges forains » et dès lors relève du taux réduit prévu à l’article 279 b bis du CGI.

En mobilisant des moyens analogues à ceux d’un professionnel, la  requérante établit la réalité de  son intention de réaliser des opérations taxables dans le cadre d’une activité d’élevage de chevaux et ce alors même qu’elle a été contrainte de retarder l’engagement de cette activité pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Il résulte des dispositions nationales et communautaires, que le droit à déduction, qui prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur, reste acquis, dès lors que l'assujetti s'est acquitté du prix des biens ou services et détient une facture mentionnant la TVA. Il en est ainsi même lorsque l'activité économique envisagée ne donne pas lieu à des opérations ouvrant droit à déduction ou lorsque l'assujetti n'a pas utilisé les biens ou services ayant donné lieu à déduction dans le cadre d'une opération taxable, comme il prévoyait de le faire, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté et en l'absence de toute intention frauduleuse ou abusive.

La redevable, qui a créé en 2007 une entreprise d’élevage de chevaux, avait engagé des dépenses nécessaires aux besoins de cette activité (construction d’une écurie, d’un manège, d’une sellerie d’un hangar à fourrage…). Toutefois, au cours de la période vérifiée (années 2011 à 2013), la requérante n’a comptabilisé aucun cheval dans un compte d’immobilisation, le seul chiffre d’affaires déclaré portant sur des ventes de foin. Par ailleurs, elle était salariée à plein temps dans une société tierce.

Se fondant sur ces circonstances, l’administration a contesté sa qualité d’assujettie à la TVA et a remis en cause la taxe déduite lors de la période vérifiée.   

La Cour juge que les démarches accomplies démontrent que la requérante a mobilisé pour son activité d’élevage des moyens analogues à ceux d’un professionnel ; ce faisant, elle doit être regardée comme ayant établi la réalité de son intention de réaliser des opérations taxables dans le cadre d’une activité agricole d’élevage de chevaux.

Si cette activité n’a, en pratique, débuté qu’en 2015, postérieurement à la période vérifiée, il résulte de l’instruction que la requérante a été contrainte de retarder son engagement pour des raisons indépendante de sa volonté et tenant notamment à des retards et des malfaçons intervenus lors de la construction de l’écurie, étant observé que l’administration n’établit, ni même n’allègue , que l’absence d’opérations taxables au cours de la période vérifiée résulterait d’une intention frauduleuse ou abusive .  

La requérante est donc fondée à déduire la taxe grevant les dépenses engagée dans le cadre de cette activité.

Exerce une activité économique soumise à la TVA, la personne physique qui cède comme terrain à bâtir, plusieurs parcelles qu’elle a fait aménager en procédant à des travaux de viabilisation, qui eu égard à leur importance, ne relèvent pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisent l’existence de démarches actives de commercialisation.

CE 9-6-2020 n° 432596, M. A.

Pour l’application des dispositions des articles 256 et 257, I-2- 1° du CGI, le Conseil d’Etat indique que la livraison, par une personne physique, de terrains à bâtir est soumise à la TVA lorsqu'elle procède, non de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais de démarches actives de commercialisation foncière, telles que la réalisation de travaux de viabilisation ou la mise en œuvre de moyens de commercialisation de type professionnel, similaires à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services, et qu'elle permet ainsi de regarder cette personne comme ayant exercé une activité économique.

En l’espèce, M. A a cédé  en 2011 et 2012 comme terrain à bâtir, pour la somme de 1 307 400 €,  dix-huit parcelles dont l'emprise globale avait été acquise entre 1977 et 1991 et qu'il avait fait aménager à compter de 2010 en procédant à des travaux de viabilisation d'un montant de 552 281,89 €, représentant plus de 40 % du prix de vente et un montant unitaire de plus de 30 000 € par parcelle.

Le Conseil d’Etat juge que la cour administrative d’appel, après avoir estimé que de tels travaux, eu égard à leur importance, ne relevaient pas de la simple gestion d’un patrimoine privé mais caractérisaient l’existence de démarches actives de commercialisation, a pu en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que M. A. avait exercé à raison de cette opération une activité économique soumise à la TVA.

L’administration fiscale ne peut remettre en cause pour le passé le bénéfice de l’exonération appliquée par un organisme de droit privé au titre d’une activité de formation professionnelle continue pour laquelle il avait sollicité et obtenu l’attestation visée à l’article 261, 4-4° du CGI.

CE 10-3-2020, n° 437592, IFKA

Pour l’application des dispositions du a de l’article 261, 4-4° du CGI, le Conseil d’Etat indique que l’attestation délivrée par l'autorité administrative compétente est une décision créatrice de droits qui conduit à l’exonération de TVA des activités déclarées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.

Lorsque l’administration entend remettre en cause le bénéfice de cette exonération au motif que l’activité déclarée ne relève pas de la formation continue, le Conseil d’Etat indique qu’elle ne peut le faire qu'à raison des opérations réalisées à compter de l'abrogation de l'attestation par l'administration qui l'a délivrée (sauf si l’attestation a été obtenue par fraude). Il ajoute toutefois qu’à défaut d'abrogation, l'administration fiscale a également le pouvoir de remettre en cause le bénéfice de l'exonération à raison des opérations réalisées à compter de la notification, à l'intéressé, des résultats du contrôle mais que le bénéfice de l'exonération de TVA ne saurait, en revanche, être remis en cause pour la période antérieure.

Un particulier qui réalise, sur 3 ans et pour un montant de 186 170 €,  des ventes de vins portant sur plus de 300 bouteilles exerce une activité commerciale assujettie à la TVA.

   

La Cour considère que la revente par M. A de vins de grand crus relevait de l’exercice d’une activité économique assujettie à la TVA. La Cour se fonde sur le nombre d'opérations de ventes effectuées par le contribuable, leur fréquence sur la période de trois ans considérée et leur montant (qui représentait plus du double des revenus retirés de l’activité salariée de M. A).

La Cour juge que les dispositions de l’article du I de l'article 297 A du CGI qui prévoit un régime de TVA sur marge pour les négociants en biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité acquis auprès de non-redevable de la TVA ne sont pas applicables au cas d’espèce et ce dès lors qu’il n'est pas allégué que les bouteilles de vins cédées par M. A...(dont les modalités d'entrée en sa possession ne sont pas établies), présenteraient le caractère de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au sens et pour l'application des dispositions de l'article 98 A de l'annexe III à ce Code prises pour l'application du 1° du I de l'article 297 A du CGI.

La Cour juge qu’une société holding est en droit de récupérer la TVA ayant grevé des honoraires d’avocats supportés à la suite d’une cession de titres dès lors que la société établit que les frais en cause n’ont pas été inclus dans le prix de cession des titres et ce même si l’opération de cession revêt un caractère purement patrimonial. 

  

La SARL Saint-Exupéry Holding était venu se substituer à Monsieur D..B.. qui s’était engagé auprès de la société PSP, à céder et à apporter à la société Metland les titres d’une société dont il détenait 100 % du capital, et à recevoir, en contrepartie de l’apport, des titres de la société Metland que la société PSP s’engageait elle-même à lui racheter.

Un litige étant ensuite survenu sur le règlement du prix de cession et sur le rachat par PSP des titres Metland, la SARL Saint-Exupéry avait engagé d’importants frais d’avocats et d’instance dans le cadre de ce contentieux. L’administration fiscale avait remis en cause la récupération de la TVA grevant les dits frais et le tribunal administratif de Strasbourg avait donné raison à l’administration fiscale au motif que les frais avaient été engagés à l’occasion d’une opération de cession de titres présentant un caractère patrimonial.

La cour juge que le tribunal administratif de Strasbourg avait à juste titre regardé l'ensemble des opérations de cessions devant être réalisées par la société holding comme présentant un caractère patrimonial puisque les titres reçus (en échange des titres qu’elle avait elle-même cédés) n’avaient pas vocation à être conservés mais devaient être cédés à PSP.

Toutefois, la cour considère que la société était néanmoins en droit de déduire la TVA ayant grevé ces dépenses au titre de ses frais généraux et, ce, dès lors qu’il résulte des éléments apportés par la requérante ainsi que de la chronologie des opérations (les frais d'avocats et d'instance ayant été exposés postérieurement à la convention de cession), que ces frais n’ont pas été compris dans le prix de cession des titres.  

La Cour juge qu’une opération de cession portant sur une partie des lots copropriété issus de la division d’un immeuble après d’importants travaux de rénovation ne relève pas de la simple gestion patrimoniale mais correspond à l’exercice d’une activité économique. Ces cessions doivent être soumises à la TVA du fait de l’option mentionnée dans les actes authentiques de vente.

  

La SCI Guimel, qui exerce notamment une activité d'achat et de revente de biens immobiliers, a acquis le 15 mars 2010 un immeuble dans lequel elle a effectué d'importants travaux de rénovation et qu’elle a ensuite divisé en plusieurs lots de copropriété. Elle a revendu cinq de ces lots au cours des années 2011 et 2012 et mis en location les appartements et locaux restants. La cour considère que ces opérations de cession n'ont pas été réalisées dans un cadre patrimonial, mais se rattachent à l'activité économique exercée par la société Guimel.

Selon la cour, le fait que les actes mentionnent que " le prix de vente s'entend TVA sur la marge comprise" et que "le vendeur assujetti à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI déclare opter pour la TVA conformément aux dispositions de l'article 268 du même Code, et ce, sur la marge" emporte exercice de l'option prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI et donc renonciation à l’exonération de TVA applicable aux cessions d’immeubles achevés depuis plus de 5 ans. La cour considère que dès lors qu’elle a signé les actes authentiques, la SCI Guimel ne saurait valablement prétendre que cette option a été prise à son insu par le notaire.

Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis LefebvreGwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté pour exercer sa profession en indépendant. Il est désormais avocat honoraire.


06/07/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne...TOP 5 de l’actualité de la semaine (29-06/3-07-2020)



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06/07/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le report de la mise en œuvre de DAC 6 confirmé mais au choix des Etats membres



En raison de la pandémie de Covid-19, la Commission européenne avait proposé de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011, transposée en France par l’ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, en vue de reporter de trois mois la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 18 mai 2020). La directive UE/2020/876 du 24 juin 2020 (JOUE du 26) retient en définitive un report de cette date limite au 28 février 2021 au plus tard (au lieu du 31 août 2020), sur option de chaque Etat membre.

Si un tel choix est effectué, l’Etat en cause devra également prévoir :

- que le délai de 30 jours pour la déclaration des dispositifs ne commencerait à courir qu’à compter du 1er janvier 2021 (au lieu du 1er juillet 2020) lorsque le dispositif est mis à disposition aux fins de mise en œuvre, ou prêt à être mis en œuvre, ou dont la première étape est mise en œuvre entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 ;

- que le premier rapport trimestriel de mise à jour des dispositifs commercialisables soit établi au plus tard le 30 avril 2021 ;

- que les premières informations dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre Etats membres seront communiquées au plus tard le 30 avril 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).

Sur proposition de la Commission, ces reports pourraient être prolongés de trois mois par décision du Conseil de l’UE statuant à l’unanimité en cas de persistance des difficultés liées à la pandémie et de mesures de confinement prises par les Etats.

A noter : La transposition de cette directive en droit interne fait l’objet d’un amendement du Gouvernement au troisième PLFR.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).

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Directive UE/2020/876 du 24-6-2020

03/07/2020 | Actualités fiscales
Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité : l’entrée en vigueur est précisée



L’article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a pour objet d'assurer la neutralité fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité, de sorte qu'elles ne soient ni soumises à prélèvements obligatoires, ni prises en compte dans la détermination des seuils de chiffre d'affaires conditionnant l'application de régimes d'imposition simplifiés (Loi 2020-473 du 25-4-2020 : notre La Quotidienne du 30 avril 2020).

L’entrée en vigueur de cette mesure devait être fixée par décret au plus tard quinze jours après réception de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Cette décision étant intervenue le 20 mai 2020, le décret 2020-765 du 23-6-2020 (JO du 24) fixe cette entrée en vigueur au 21 mai 2020.

Patrice MULLER

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Décret 2020-765 du 23-6-2020

02/07/2020 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen s’élève à 1,16 %.

Les sociétés qui arrêteront au cours du troisième trimestre 2020 un exercice clos du 30 juin au 29 septembre 2020 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 30 juin 2020 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal

Du 30 juin au 30 juillet 2020

1,24 %

Du 31 juillet au 30 août 2020

1,23 %

Du 31 août au 29 septembre 2020

1,21 %

Les taux applicables aux exercices clos avant cette date sont disponibles ici.

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JO du 26-6

01/07/2020 | Actualités fiscales
Les formalités d’option à l’IS sont assouplies dans certains cas pour les SARL se transformant en EURL



En application des dispositions des articles 8 et 206, 3-b du CGI ainsi que des articles R 123-1, R 123-3 et R 123-17 du Code de commerce, les sociétés de personnes doivent en principe, pour exercer valablement leur option pour l’imposition selon le régime propre aux sociétés de capitaux :

- soit notifier cette option au service des impôts du lieu de leur principal établissement, conformément aux prescriptions de l’article 239 du CGI et de l’article 22 de l’annexe IV à ce Code (repris à l’article 350 F de l’annexe III au CGI depuis le 29-6-2019) ;

- soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent à l’occasion de la déclaration de leur création ou de leur modification, manifestant ainsi sans ambiguïté l’exercice de leur option.

Le Conseil d'Etat admet toutefois que ce formalisme ne s'impose pas dans l’hypothèse où une SARL décide, au moment de la réunion de toutes ses parts entre les mains d’un associé unique, de demeurer assujettie à l’IS. Une telle entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est réputée avoir régulièrement exercé l’option offerte à l’article 206, 3 du CGI si elle a opté dans ses statuts pour l’assujettissement à l’IS avant la fin du troisième mois qui suit la réunion des parts dans une même main, et si elle a déclaré ses résultats sous le régime de l’IS au titre du premier exercice clos après cet événement.

Ces conditions sont cumulatives. Si, à la suite de la réunion de toutes les parts de la SARL préexistante entre les mains de l'associé unique, l'EURL a continué à souscrire des déclarations d’impôt sur les sociétés, elle ne peut être regardée comme ayant valablement exercé l’option en faveur de son assujettissement à l’IS dès lors qu'elle n'a pas modifié ses statuts dans le sens de cet assujettissement.

A noter : Le Conseil d’État confirme la solution retenue dans sa décision CE 20-3-2020 nos 426850 et 426857 par laquelle il a admis l’exercice implicite de l’option pour l’IS d’une SARL transformée en EURL par réunion de toutes les parts entre les mains d’un seul associé.

Guy NEULAT

Pour en savoir plus sur l'option pour l'impôt sur les sociétés : voir Mémento Fiscal nos 37575 s.

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CE 9e ch. 12-6-2020 n° 426067

01/07/2020 | Actualités fiscales
Impact de la crise du Covid-19 sur certains délais et formalités en matière fiscale



L’article 2 de l’ordonnance permet de réaliser valablement, au-delà de la « période juridiquement neutralisée » (soit entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020), certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période. L’Administration considère que ce texte s’applique aux formalités d’enregistrement et de publicité foncière et prévoit donc que les actes qui auraient dû être présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus pourront être déposés jusqu'au 24 juillet prochain inclus.

En outre, bien que l’article 2 de l’ordonnance ne s’applique pas aux délais de dépôt des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, l’Administration admet que dès lors que la formalité intéressant l'acte bénéficie elle-même du report prévu par cet article, ce report s'applique également aux déclarations fiscales qui doivent accompagner l'acte. Sont notamment concernées les déclarations de plus-values immobilières.

Par ailleurs, répondant aux nombreuses questions des praticiens, l’Administration fournit une liste non exhaustive de situations qui tombent selon elle dans le champ d’application de l’article 8 de l’ordonnance 2020-306, celui-ci prévoyant on le rappelle une suspension, jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée (soit jusqu’au 23 juin 2020 inclus) des délais impartis pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020.  L’Administration admet notamment que ce texte peut s’appliquer aux délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d’un bien ou d’un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux.

Sont en particulier concernés par cette suspension de délais les engagements pris dans le cadre de certains dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu (parmi lesquels les investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien, Scellier, Malraux et Censi-Bouvard), l'attestation à fournir dans les trois mois à compter de la demande de l'Administration ou du terme de l'engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil, la déclaration des sociétés de gestion d’un fonds ainsi que les engagements de revendre ou de construire pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement.  Bénéficie également entre autres d’une suspension du délai imparti l’engagement de transformer un local professionnel en local à usage d’habitation ou de construction de locaux d’habitation sur un terrain à bâtir dans les quatre ans de la cession du local ou terrain lorsque la plus-value y afférente a été imposée au taux réduit de 19 %. Enfin, une holding pivot d’une opération d’apport-cession tenue d’opérer un réinvestissement dans les 24 mois de la cession des titres qui lui ont été apportés, afin de préserver le report d’imposition de son associé, peut aussi se prévaloir de cette position administrative.

Autre nouveauté qui mérite d’être signalée : la période juridiquement neutralisée est prise en compte par l’Administration pour le calcul de l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du CGI, applicable en cas de rectification faisant suite à une procédure de contrôle fiscal.  Ainsi, lorsque le contrôle fiscal s'est achevé avant le 12 mars 2020, le calcul de l'intérêt de retard est arrêté au 31 mars 2020 tandis que si le contrôle fiscal n'était pas achevé le 12 mars 2020, la période juridiquement neutralisée est déduite du calcul de l'intérêt de retard. La formulation employée fait, selon nous, entrer dans cette mesure toute forme de procédure de contrôle qu’il soit sur place, à distance ou sur pièces.

S’agissant des déclarations de succession, qui n’ont fait l’objet d’aucune mesure de report malgré la crise sanitaire, on relève que l’Administration n’appliquera aucun intérêt de retard ni pénalités aux déclarations déposées hors délai entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus. Celles qui seront déposées hors délai à compter du 24 juin sont en principe soumises aux règles de droit commun en matière d’intérêt de retard et de pénalités mais en cas de demande des contribuables, l’Administration examinera au cas par cas les motifs du retard.

Enfin, l’Administration confirme notre analyse s’agissant de l’impact de la suspension du délai de reprise jusqu'au 23 août 2020 (article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, modifié par l'article 1er de l'ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020) sur le délai de réclamation dont dispose le contribuable sur le fondement de l’article R196-3 du LPF qui énonce que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter ses propres réclamations. Ainsi, si des rectifications portant sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2017 sont notifiées par l’Administration le 20 mars 2021 et mises en recouvrement la même année, le délai spécial de réclamation court jusqu’au 31 décembre 2024.

Par Daniel GUTMANN, avocat associé, Armonie DUVERDIER, Avocate et Amélie NITHART, fiscaliste au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats


30/06/2020 | Actualités fiscales
Impôt sur les revenus de 2019 : les prochaines dates clés



La déclaration des revenus de 2019 permet aux contribuables de connaître le montant définitif de l'impôt dû au titre de leurs revenus de 2019. 

S'agissant des contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est supérieur au montant définitif de l'impôt dû ou qui bénéficient de réductions ou crédits d'impôt, le remboursement sera effectué par virement le 24 juillet ou 7 août 2020.

Ces contribuables ont jusqu'au 1er juillet 2020 inclus pour mettre à jour les données bancaires qui seront utilisées pour le remboursement par l'administration.

Pour les contribuables dont le montant de l'impôt prélevé à la source en 2019 est inférieur au montant définitif de l'impôt dû, le montant à payer sera prélevé :

- en une fois le 25 septembre 2020 si ce montant est inférieur ou égal à 300 € ; 

- en quatre fois les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2020 si ce montant est supérieur à 300 €.

Ces contribuables peuvent mettre à jour leurs données bancaires utilisées pour le prélèvement de l'impôt restant dû jusqu'au 11 septembre 2020 inclus.

A noter : les avis d'impôt sur le revenu seront mis en ligne dans l'espace particulier des contribuables sur le site impots.gouv.fr (ou envoyés aux contribuables) entre le 29 juillet et le 7 septembre 2020.

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Communiqué du 25-6-2020

30/06/2020 | Actualités fiscales
TVA immobilière et régime de la marge



Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de sursoir à statuer dans un, litige suivi par notre cabinet qui oppose la société Icade promotion logement à l’administration fiscale, pour soumettre à la Cour de justice deux questions préjudicielles concernant la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière.

Cette affaire, dont les faits sont antérieurs à la réforme des règles de TVA immobilière issue de la loi de finances rectificative n°2010-237 du 9 mars 2010, concerne le régime applicable à la revente à des particuliers, après leur division parcellaire et leur viabilisation de terrains également acquis auprès de particuliers.

Considérant qu’elle avait, à tort, soumis ces opérations au régime de la TVA sur la marge suivant le régime dit « des marchands de biens » alors applicable sur le fondement des dispositions combinées des articles 257 6° et 268 du Code général des impôts (CGI), la société avait réclamé la restitution des sommes en cause.

Le contentieux se cristallise autour d’une divergence d’interprétation de l’article 392 de la Directive TVA, reprenant lui-même les dispositions de l’article 28 §3 f) de la sixième directive, et transposé en droit interne à l’article 268 du CGI.

Cette disposition autorise les Etats membres à prévoir que la base d'imposition des livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir, achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

En l’occurrence, la société soutient, à l’appui de sa demande de restitution, que les cessions de terrain ne relevaient, sous l’empire de la réglementation applicable avant la réforme, ni du régime de la TVA immobilière (CGI, art. 257 7) dès lors que l’acquisition était réalisée par des particuliers en vue de la construction d’immeubles à usage d’habitation, ni du régime des marchands de biens soumis à la TVA sur marge.

Dans sa décision du 25 juin 2020, le Conseil d’Etat, estimant que le litige soulève des difficultés sérieuses d’interprétation, a décidé de sursoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles suivantes :

1. L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme réservant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons d’immeubles dont l’acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l’assujetti qui les revend ait eu le droit d’opérer la déduction de cette taxe ? Ou permet-il d’appliquer ce régime à des opérations de livraisons d’immeubles dont l’acquisition n’a pas été soumise à cette taxe, soit parce que cette acquisition ne relève pas du champ d’application de celle-ci, soit parce que, tout en relevant de son champ, elle s’en trouve exonérée ?

2. L’article 392 de la directive du 28 novembre 2006 doit-il être interprété comme excluant l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraisons de terrains à bâtir dans les deux hypothèses suivantes :

- lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir ;

 - lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division en lots ou la réalisation de travaux permettant leur desserte par divers réseaux (voirie, eau potable, électricité, gaz, assainissement, télécommunications) ?

L’interprétation de la CJUE sera d’autant plus attendue que le Conseil d’Etat a récemment jugé dans une affaire Promialp du 27 mars 2020 que le régime de la marge ne s’applique pas à la cession d’un terrain à bâtir qui, lors de son acquisition, avait le caractère d’un terrain bâti, mais qui est cédé après démolition du bâtiment qui y était édifié.

Bien que la question soumise à la Cour soit circonscrite au cas de terrains nus vendus après division parcellaire et travaux de viabilisation, il est vraisemblable que les réponses qu’apportera la Cour, saisie pour la première fois sur la portée de l’article 392 de la Directive, pourraient répondre aux nombreuses interrogations qui persistent après la décision Promialp et les commentaires fluctuants de l’administration sur cette question, voire contredire la position retenue par le Conseil d’Etat dans cette affaire renvoyée devant la Cour administrative d’appel de Lyon.

La Cour de justice se prononce généralement dans un délai de un à deux ans.

Par Elisabeth ASHWORTH, avocate associée au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats


29/06/2020 | Actualités fiscales
Restitution des droits de mutation en cas d’usufruits successifs : seul le nu-propriétaire y a droit



En cas d’usufruits successifs, lorsque le second usufruit s'ouvre au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier, le nu-propriétaire a droit, en application de l’article 1965 B du CGI, à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si les droits avaient été calculés d'après l'âge du nouvel usufruitier au jour du décès du constituant.

Ce droit à restitution n'est toutefois accordé que si le nu-propriétaire a acquitté les droits de mutation à titre gratuit. La restitution n'est en effet justifiée que si le nu-propriétaire a souffert d'une surtaxation, ce qui n'est pas le cas lorsque les droits de mutation ont été pris en charge par le donateur.

La succession du donateur décédé ne peut pas non plus bénéficier de cette restitution. La lettre du texte l'en empêche : seul le nu-propriétaire a droit à la restitution d'après l'article 1965 B CGI.

Véronique JACQ

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Rép. Duby-Muller : AN 2-6-2020 n° 26892

26/06/2020 | Actualités fiscales
Rappel des échéances fiscales à fin juin



Déclarations de résultats et paiements d’IS

Par simplification, ne sont envisagées ci-après que les dates de clôture en fin de mois.

IS*

Echéance normale

Report possible

Précisions

Clôture 31-12-2019 ou 31-1-2020

- liasse fiscale 

15 ou 20-5-2020 selon la date de clôture

30-6-2020

report de droit

- solde IS

15-5-2020

30-6-2020

report sur demande, en cas de difficultés

- 1er acompte

15-3-2020

15-6-2020

report sur demande 

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

- 2ème acompte

15-6-2020

30-6-2020 (ou suspendu jusqu’à l’échéance du 15-9-2020 si le 1er acompte est réglé le 15-6-2020)

report de droit, modulation assouplie possible

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

Clôture 28-2-2020

- liasse fiscale

15-6-2020

30-6-2020

report de droit

- solde IS

15-6-2020

30-6-2020

report sur demande, en cas de difficultés

- 4ème acompte

15-3-2020

suspendu jusqu’au paiement du solde

report sur demande

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

- 1er acompte

15-6-2020

pas de report

pas de modulation assouplie

Clôture au 31-3-2020

- liasse fiscale

15-7-2020

31-7-2020

report de droit

- solde IS

15-7-2020

31-7-2020

report sur demande, en cas de difficultés

- 4ème acompte

15-3-2020

suspendu jusqu’au paiement du solde

report sur demande

(engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

- 1er acompte

15-6-2020

pas de report

pas de modulation assouplie

* Sont également visés les organismes sans but lucratif tenus à la souscription d’une déclaration n° 2070

Pour rappel : Est également reportée au 30 juin la date limite de souscription, uniquement par voie dématérialisée, de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 des titulaires de BIC, BNC, BA ou revenus fonciers dont le montant des revenus n’est connu qu’après souscription de la déclaration des revenus professionnels.

Déclarations et paiements de CVAE et CFE

CFE/CVAE

Echéance

normale

Report possible

Précisions

Déclaration  1330-CVAE

20-5-2020

30-6-2020

report de droit

Déclaration

1329-DEF et paiement du solde 2019

5-5-2020

30-6-2020

report pour les entreprises débitrices uniquement,

sur demande (souscription du formulaire sur impots.gouv.fr)

Acompte CVAE 2020

15-6-2020

30-6-2020

report de droit,

modulation assouplie possible (engagements de responsabilité pour les grandes entreprises)

Acompte CFE 2020 (voir La Quotidienne du 11 juin 2020)

15-6-2020

15-12-2020

report uniquement pour les entreprises des secteurs suivants : hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport et transport aérien

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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site impots.gouv.fr

25/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité est assoupli



1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus, instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a fait l'objet d'aménagements successifs (voir en dernier lieu La Quotidienne du 15 mai 2020). Le décret 2020-757 du 20 juin 2020 assouplit notamment les conditions d'éligibilité à ce dispositif. Nous faisons état ci-après des principaux aménagements apportés.

L'aide versée pour mai est étendue à certaines entreprises

2. Initialement réservé aux entreprises qui emploient au plus 10 salariés et réalisent moins de 1 M € de chiffre d'affaires, le dispositif d'aide au titre du mois de mai 2020 est ouvert :

- aux entreprises ayant au plus 20 salariés et réalisant moins de 2 M € de chiffre d'affaires dont l'activité principale relève de secteurs particulièrement touchés par la crise. Les secteurs concernés sont définis au sein de l'annexe I du décret du 20 juin 2020. Il s'agit notamment des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration, du tourisme, du sport et de la culture ;

- et aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil d'effectif et de chiffre d'affaires appartenant à des secteurs qui dépendent des secteurs particulièrement touchés par la crise et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente (ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois). Les secteurs concernés sont définis au sein de l'annexe II du présent décret.

A noter : Bien entendu, ces entreprises ne peuvent bénéficier du dispositif d'aide au titre du mois de mai 2020 que si elles respectent toutes les autres conditions d'éligibilité fixées à l'article 3-3 du décret 2020-371 du 30 mars 2020.

3. Deviennent également éligibles au dispositif d'aide versée au titre du mois de mai 2020 les entreprises qui se sont créées à compter du 1er mars et avant le 10 mars 2020.

4. Par ailleurs, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 ainsi que pour les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénficié de telles pensions ou indemnités, il n'est plus précisé que le montant de l'aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020. Toutefois, il est indiqué que le montant cumulé de l'aide, de ces pensions et de ces indemnités ne doit pas excéder 1 500 €.

Le plafond du second volet de l'aide est relevé au titre du mois de mai

5. En ce qui concerne les entreprises nouvellement éligibles au premier volet de l'aide qui sont visées au n° 2, le montant de l'aide versée au titre du second volet s'élève à : 

- 2 000 € pour les entreprises pour lesquelles le solde entre, d'une part, leur actif disponible et, d'autre part, leurs dettes exigibles dans les 30 jours et le montant de leurs charges fixes dues au titre du mois de mai 2020 est inférieur, en valeur absolue, à 2 000 € ; 

- ou, dans les autres cas, au montant de la valeur absolue de ce solde dans la limite de 10 000 €.

En outre, ces entreprises n'ont pas besoin de justifier de la condition tenant au refus de prêt d'une banque.

Les délais pour déposer les demandes d'aide sont reportés

6. Le décret du 20 juin 2020 prolonge jusqu'au 31 juillet 2020 le délai dans lequel doivent être transmises les demandes d'aide au titre du premier volet pour les mois de mars, avril et mai 2020.

En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du second volet pour les mois de mars, avril et mai 2020, le délai de transmission des demandes est prorogé jusqu'au 15 août 2020.

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Décret 2020-757 du 20-6-2020

24/06/2020 | Actualités fiscales
Plafonnement des charges financières nettes : des précisions administratives bienvenues



Dans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 31 juillet 2019, l’administration avait mis en consultation publique l’ensemble de ses commentaires sur le mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes applicables pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019 et prévus aux articles 212 bis et 223 B bis du CGI (voir La Quotidienne du 4 septembre 2019). L'administration publie ses commentaires définitifs dans une mise à jour du 13 mai 2020 et y apporte des clarifications bienvenues.

Dans cette même mise à jour, l’administration commente également les ajustements apportés au dispositif issus de la loi de finances pour 2020 qui consistent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, à accorder aux entreprises autonomes une déduction supplémentaire et à clarifier les modalités de calcul de l’Ebitda fiscal (voir La Quotidienne du 24 janvier 2020). 

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 25/20.

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BOI-IS-BASE-35-40 du 13-5-2020 - BOI-IS-GPE-20-20-110 du 13-5-2020

23/06/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle fiche pratique... [Checklist] Les pièges de la déclaration de TVA - épisode 1



Cliquez ici pour télécharger la fiche pratique 


23/06/2020 | Actualités fiscales
Nouveau contenu en ligne... L’administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l’intégration fiscale



Cliquez ici pour lire le commentaire 


23/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Procédures de saisie immobilière : la période de suspension des délais est précisée



Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (période alors définie comme la période juridiquement protégée).

L'article 1er de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juin 2020 le terme de la période juridiquement protégée, indépendamment de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (voir La Quotidienne du 2 juin 2020).

Parallèlement, l’article 2 de l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 en précisant que les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Marie-Paule CHAVAROT

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Ord. 2020-595 du 20-5-2020 art. 2

22/06/2020 | Actualités fiscales
L’administration doit indemniser le lanceur d’alerte même si elle n’a pas la primeur des révélations



L'article L 10-0 AC du LPF autorise l'administration à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques lui ayant fourni des renseignements en matière de fraude fiscale dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100 000 € (dispositif dit des « aviseurs fiscaux »).

Dans une décision du 5 mars 2020 le tribunal administratif de Montreuil se prononce sur ce dispositif.

Il juge notamment que la décision de l’administration refusant une indemnisation à un informateur ne peut être justifiée par le fait que les renseignements reçus par l’administration dans des courriers sont postérieurs à la publication d’articles de presse révélant les mêmes faits, dès lors que les renseignements fournis par l’informateur à l’administration étaient beaucoup plus détaillés et étayés de preuves. Il estime également que pour refuser légitimement l’indemnisation sur ce motif, l’administration aurait dû établir qu’elle aurait découvert sur la seule base des articles de presse les manquements dénoncés par l’informateur.

Il juge aussi que le fait que l’informateur ait déjà transmis certaines informations au procureur de la République ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse spontanément les transmettre ou en transmettre d'autres à l'administration fiscale au titre du dispositif des aviseurs fiscaux, et que pour refuser légitimement l’indemnisation sur ce motif, l’administration aurait dû établir qu’elle aurait eu à sa disposition ces renseignements par transmission du Parquet avant la transmission par l’informateur.

Jérémie DUMEZ

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir Mémento Fiscal n° 78352

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TA Montreuil 5-3-2020 n° 1808248

22/06/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo... Top 5 de l’actualité de la semaine (15-06/19-06-2020)



Cliquez ici pour voir la vidéo


22/06/2020 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 19-06-2020

Session ordinaire / extraordinaire

Semaines du 22 juin au 10 juillet 2020

Semaine du 22 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 22 juin

Proposition de loi déshérence contrats de retraite supplémentaire

Proposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Mardi 23 juin

Questions au Gouvernement

Débats

Mercredi 24 juin

Proposition de loi créant la fonction de directeur d'école

Questions d'actualité au Gouvernement

Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Jeudi 25 juin

Proposition de loi élargissement de manière provisoire du champ de compétences de la gouvernance des établissements publics de santé

Proposition de loi versement prime naissance avant la naissance de l'enfant

Proposition de loi éthique de l'urgence

Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19

Proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent

Vendredi 26 juin

Suite ordre du jour du 24 juin

Semaine du 29 juin

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 29 juin

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Proposition de loi instaurant mesures sûreté à l'encontre auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Proposition de loi revalorisation pensions de retraite agricoles en France et dans les outremer

Mardi 30 juin

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : CMP ou nouvelle lecture

Débats

Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

Mercredi 1er juillet

Session extraodinaire

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Jeudi 2 juillet

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : CMP 

Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie

Vendredi 3 juillet

Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire : éventuellement lecture définitive

Semaine du 6 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 6 juillet

Projet de loi relatif à la bioéthique

Mardi 7 juillet 

Questions au Gouvernement

Projet de loi relatif à la bioéthique

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Mercredi 8 juillet 

Projet de loi relatif à la bioéthique

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Projet de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

Jeudi 9 juillet

Projet de loi relatif à la bioéthique

Vendredi 10 juillet

Projet de loi relatif à la bioéthique

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

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19/06/2020 | Actualités fiscales
Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut !



Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des professionnels du secteur social et médico-social, des étudiants et des universitaires.

Ce hub agrège l’ensemble des contenus mis à disposition gratuitement par les éditeurs et organismes de formation du groupe Lefebvre Sarrut en France : Dalloz, les Editions Francis Lefebvre, les Editions Législatives, Dalloz Formation, Francis Lefebvre Formation, Bärchen, Elegia, CSP et Docendi. 

Il offre un accès en continu aux articles d’actualité produits par les rédactions expertes du groupe, à des bases documentaires et à des outils. Il permet également de participer à des webinaires pour décrypter les impacts de la crise sanitaire.

Cliquez ici pour accéder au hub Lefebvre Sarrut


19/06/2020 | Actualités fiscales
Publication de la loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19



Cette nouvelle loi complète les mesures d'urgence sanitaires, économiques et sociales déjà prises pour affronter l'épidémie de Covid-19.

Le texte prévoyait initialement 40 habilitations à légiférer par ordonnances, un nombre ramené à 10 par les parlementaires.

Jugée "fourre-tout", elle touche à de nombreux domaines : travail, justice, économie, conséquences du Brexit.

Pour en savoir plus : voir La Quotidienne du 16 juin 2020 

Céline BAUDON

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, JORF du 18 juin.

19/06/2020 | Actualités fiscales
Crédit d’impôt cinéma international : le taux majoré est entré en vigueur



L’article 131, I de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 a relevé le taux du crédit d'impôt cinéma international de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, à la condition que, au sein du budget de production de l'œuvre, le montant des dépenses afférentes à ce traitement soit supérieur à 2 M € (CGI art. 220 quaterdecies).

Cette mesure s’applique aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Son entrée en vigueur vient d’être fixée par le décret 2020-685 du 5 juin 2020 au lendemain de sa publication, soit le 7 juin 2020.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur ce crédit d'impôt : voir Mémento Fiscal n° 10605

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Décret 2020-685 du 5-6-2020

18/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020



Le Gouvernement a présenté, le 10 juin 2020, un nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2020 venant s'ajouter aux deux lois de finances rectificative pour 2020 déjà adoptées au premier semestre 2020 (voir La Quotidienne du 25 mars 2020 et du 12 mai 2020).

Quelques mesures fiscales figurent dans ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à savoir : 

- une mesure prévoyant le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits non encore utilisées ainsi que de celles qui viendraient à être constatées au titre des exercices clos au plus tard le 31 décembre 2020 ; 

- une mesure de dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises au titre de 2020 au profit des petites et moyennes entreprises des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire ;

- une mesure de déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de coronavirus.

D'autres mesures fiscales pourraient être adoptées par voie d'amendement dans le cadre des débats parlementaires.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Projet AN n° 3074

18/06/2020 | Actualités fiscales
Dispense de régularisation de la TVA bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations



Les entreprises donatrices d'invendus neufs, alimentaires ou non alimentaires, peuvent être dispensées de la régularisation de la TVA au titre de leurs dons à des associations reconnues d’utilité publique.

Pour cela, les associations bénéficiaires doivent fournir aux donateurs une attestation mentionnant les informations suivantes :

- le nom, l'adresse et l'objet de l'association bénéficiaire

 - la date et le numéro du décret de reconnaissance d'utilité publique

 - le nom et l'adresse du donateur

- un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés

Céline BAUDON

Légifrance,  Décret n° 2020-731 du 15 juin 2020 relatif à la dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux dons de biens invendus à des associations reconnues d'utilité publique, JO du 17 juin 2020

18/06/2020 | Actualités fiscales
La mère dont les résultats sont rectifiés doit être informée des impacts sur le résultat d’ensemble



Le Conseil d'Etat juge que l’information qui doit être donnée à la société mère d’un groupe intégré en application des dispositions de l’article R 256-1 du LPF sur le montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en sa qualité de tête de groupe à raison du résultat d'ensemble du groupe ne peut résulter d’un courrier par lequel l’administration porte à la connaissance de la société mère les conséquences financières des redressements en sa seule qualité de membre du groupe intégré sans préciser les conséquences que ceux-ci emportent sur le résultat d'ensemble du groupe. En effet, le droit pour la société mère d'être informée, en vertu de l'article R 256-1 du LPF, du montant global par impôt des droits, pénalités et intérêts de retard dont elle est redevable en cette qualité constitue une garantie distincte de celle dont bénéficie chaque société membre du groupe en vertu de l'article L 48 du LPF, et s'ajoute ainsi à cette dernière dans l'hypothèse où la société mère fait l'objet d'un redressement en qualité de membre du groupe.

Est sans incidence à cet égard la circonstance que la société mère ait pu, au vu de ces éléments d'information, identifier les montants retenus par l'administration pour calculer l'assiette des suppléments d'impôts envisagés et contester utilement ceux-ci.

Par suite, en s'abstenant d'indiquer les conséquences de la vérification de comptabilité de la société mère sur le résultat d'ensemble du groupe, l'administration a méconnu la portée de la garantie prévue à l’article R 256-1 du LPF.

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur le contrôle fiscal au sein des groupes intégrés : voir Mémento Intégration fiscale nos 22000 s.

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CE 3-4-2020 n° 426146

17/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : Report de la déclaration annuelle de la politique des prix de transfert



Les entreprises qui dépassent certains seuils ou qui appartiennent au même groupe économique qu'une entreprise les dépassant sont tenues de souscrire par voie électronique une déclaration spéciale qui se présente comme une version allégée et synthétique de la documentation complète sur les prix de transfert (CGI art. 223 quinquies B).

Cette déclaration (n° 2257-SD) doit être adressée à l'administration dans un délai de six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.

Afin de tenir compte du report de l'échéance déclarative de la liasse fiscale pour les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire, l'administration a précisé que cette déclaration pourra être souscrite au plus tard le 31 décembre 2020 (exercice clos le 31 décembre 2019).

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur la déclaration annuelle de la politique des prix de transfert : voir Mémento Fiscal n° 8970.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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www.impots.gouv.fr

16/06/2020 | Actualités fiscales
Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité injustifiées



Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si les dispositions qui réservent la déductibilité aux seules contributions aux charges du mariage dont le versement résulte d’une décision de justice sont constitutionnelles (voir La Quotidienne du 16 mars 2020). Lorsque les époux sont imposés séparément, la contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l’époux débiteur, à condition que son versement résulte d’une décision de justice (CGI art. 156, II-2° dans sa rédaction applicable jusqu’en 2016). Les versements spontanés ne sont pas déductibles.

Le Conseil constitutionnel juge que cette différence de traitement n’est pas justifiée, notamment au regard de la lutte contre l'optimisation fiscale. Ainsi, une décision de justice ne garantit pas nécessairement l'absence d’optimisation fiscale. A l’inverse, le simple fait qu'un contribuable s'acquitte spontanément de son obligation légale sans y avoir été contraint ne caractérise pas une telle optimisation.

L’exigence d’une décision de justice dans les dispositions contestées (version 2015 et 2016) est donc contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 29 mai 2020 (date de publication de la décision). Mais les Sages ne prononcent pas l’abrogation de ces dispositions, qui ne sont plus en vigueur.

A noter : Les dispositions en cause ont été modifiées, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, par la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 instituant le divorce sans juge. Mais les sommes versées spontanément restent non déductibles. Il nous semble donc que les dispositions actuelles encourent les mêmes griefs d’inconstitutionnalité.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation des époux : voir Mémento Fiscal nos 1275 s.

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Cons. const. 28-5-2020 n° 2020-842 QPC

15/06/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l’actualité de la semaine (8-06/14-06-2020)



Cliquez ici pour voir la vidéo 


15/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le point sur les échéances fiscales de juin



Plusieurs précisions figurant dans une mise à jour du 19 mai du site impots.gouv.fr dont nous avons fait état à La Quotidienne du 3 juin 2020 ont été supprimées. Cette page a fait toutefois l'objet d'une nouvelle mise à jour le 10 juin qui intègre notamment le communiqué du 29 mai relatif aux acomptes d'IS et de CVAE (voir La Quotidienne du 10 juin 2020 et du 11 juin 2020). Si la plupart des reports d'échéances de juin sont confirmés, certaines indications sont modifiées.

En matière d'IS et de CVAE, notons que plus aucune distinction n'est opérée entre les entreprises qui connaissent des difficultés financières et celles qui connaissent des difficultés d'ordre matériel et selon le chiffre d'affaires. Les entreprises qui le peuvent sont cependant invitées à respecter le calendrier initial.

Le report possible jusqu'au 15 juillet (au lieu du 15 juin) du paiement de la taxe sur les surfaces commerciales est uniquement réservé aux entreprises qui peuvent justifier de difficultés financières. La demande de report doit être formalisée par l'envoi au service des impôts du formulaire de demande de report disponible sur le site impots.gouv.fr ou par tout autre document portant les mêmes éléments.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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site impots.gouv.fr, mise à jour du 10-6-2020

12/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Fonds de solidarité : un formulaire dédié pour les agriculteurs membres d’un Gaec



Le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité aux entreprises qui a été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire est ouvert aux agriculteurs membres d'un groupement d'exploitation en commun (Gaec) (voir La Quotidienne du 28 avril 2020). Toutefois, en raison de l'absence de numéro Siret/Siren propre aux agriculteurs membres d'un Gaec, il était impossible pour ces derniers de déposer leur demande d'aide.

Par un communiqué du 27 mai 2020, le Gouvernement annonce la mise en ligne, sur le site impots.gouv.fr, d'un formulaire de demande spécifique afin de leur permettre de déposer une demande individuelle au titre du fonds de solidarité.

Les demandes d'aide au titre des mois de mars et d'avril 2020 doivent être déposées au plus tard le 15 juin 2020. La demande d'aide au titre du mois de mai 2020 doit quant à elle être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Communiqué du 27-5-2020

11/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement de la CVAE et de la CFE sont assouplies



Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

1. Le premier acompte, normalement égal à 50 % de la CVAE N - 1, peut être payé jusqu’au 30 juin au lieu du 15 juin, sans formalisme particulier, de sorte que l’entreprise connaisse parfaitement son résultat 2019 (déposé au 30 juin) et puisse ainsi calculer son acompte selon les règles légales.

2. Le premier acompte peut être modulé avec une marge d’erreur augmentée à 30 % (au lieu des 10 % légaux).

Lors du paiement du deuxième acompte du 15 septembre, l’ensemble des deux acomptes devra atteindre le montant total de CVAE 2020, avec une marge d’erreur de 20 %.

A noter : Ces facultés assouplies de modulation sont soumises, pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€), au respect de leurs engagements de responsabilité (notamment non-versement de dividendes) concernant les mesures de soutien.

Cotisation foncière des entreprises

3. Pour les entreprises appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. Ainsi, celles de ces entreprises qui ont un acompte de CFE à payer au 15 juin sont invitées à ne pas en tenir compte : un report sans pénalité leur est automatiquement accordé jusqu’au 15 décembre, date de paiement du solde de CFE.

De même, les entreprises qui sont mensualisées pour le paiement de la CFE peuvent suspendre les versements mensuels : le solde de l’impôt dû est alors entièrement reporté au 15 décembre, sans aucune pénalité.

4. Toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée.

Ainsi, les entreprises qui prévoient de bénéficier, au titre de 2020, du plafonnement peuvent en tenir compte au moment de l’acompte de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement. Une marge d’erreur de 30 % est tolérée sur le montant ainsi versé au 15 juin.

Marie-Paule CHAVAROT et Jean-Pierre DUPRE

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Communiqué du 29-5-2020 - Communiqué du 5-6-2020

10/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : Etat des lieux comparatif des mesures d’allègement fiscal et des dispositifs de droit social dans 7 pays d’Europe



Quelles sont les mesures de droit fiscal et de droit social mises en œuvre par les gouvernements européens pour faire face à la crise liée au covid-19 ? Quelles sont les similarités et les disparités observées ? Lefebvre Sarrut, leader français de la connaissance juridique et fiscale, dresse un état des lieux comparatif du déploiement de ces mesures dans les pays d’Europe où le groupe est présent : Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Italie, Pays-Bas et Royaume-Uni. Outre les comparatifs proposés, les experts des rédactions de Lefebvre Sarrut livrent des analyses de fond pour accompagner les professionnels dans leur compréhension de ces dispositions exceptionnelles, dans leur application et ses conséquences sur le site du hub Lefebvre Sarrut.

Retrouvez en temps réel l’évolution des dispositifs juridiques et fiscaux en France et dans les pays voisins grâce aux tableaux comparatifs :

Dispositifs fiscaux

Droit social  

Voir aussi : Les chiffres-clefs de la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises

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10/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : les modalités de paiement des acomptes d’IS sont aménagées



1. Pour les entreprises dont le deuxième acompte est dû le 15 juin, celui-ci peut être payé jusqu'au 30 juin, sans formalisme particulier.

2. Les deuxième à quatrième acomptes dus à compter de juin 2020 (IS et contribution sociale) sont modulables de façon assouplie, suivant les règles suivantes :

- le deuxième acompte peut être modulé de sorte que la somme des premier et deuxième acomptes corresponde au moins à  50 % de l'IS  prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d'erreur de 30 % ;

- le troisième acompte peut être modulé de sorte que la somme des trois premiers acomptes corresponde au moins à 75 % du montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 20 % ;

- le quatrième acompte peut être modulé de sorte que la somme de tous les acomptes versés corresponde au moins au montant de l’IS prévisionnel de l'exercice en cours, avec une marge d’erreur de 10 %.

A noter : Pour les grandes entreprises (entreprise ou groupe ayant au moins 5 000 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md €), le bénéfice des ces mesures est soumis à des conditions, notamment au non-versement de dividendes.

3. Lorsque son paiement a été reporté, l’acompte de mars 2020 doit être payé au 15 juin 2020, soit après les 3 mois de report initialement prévus. L’acompte de juin  est suspendu (l'acompte de septembre devra « rattraper » cet  acompte supprimé – le cas échéant, en optant pour la modulation décrite n° 2). Pour les grandes entreprises, cette possibilité n’est offerte que sous réserve du respect de certains engagements (non-versement de dividendes notamment).

Patrice MULLER

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Communiqué DGFiP du 29-5-2020

09/06/2020 | Actualités fiscales
Droits d’enregistrement : les fusions sans échange de titres admises au régime de faveur



Tirant les conséquences des allégements opérés en matière juridique par la loi dite « Soilihi », le décret 2020-623 du 22 mai 2020 permet d’enregistrer gratuitement les opérations de fusion ou scission entre sociétés sœurs détenues à 100 % par la même mère et réalisées sans échange de titres. Après l’extension opérée par la loi de finances pour 2020 de l’application du régime de faveur en matière d’IS aux opérations sans échange de titres (voir La Quotidienne du 6 janvier 2020), cette modification attendue des dispositions du CGI permet d’assurer pleinement la neutralité fiscale des opérations concernées.

En effet, il était jusqu’à présent impossible d’enregistrer gratuitement les actes constatant de telles opérations sans modification de l’article 301 F de l’annexe II au CGI qui prévoit que pour bénéficier du régime spécial prévu par les articles 816 et 817 A du CGIen matière de droits d’enregistrement, les opérations doivent donner lieu à l’attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire.

L’article 301 F de l’annexe II au CGI, tel que modifié par le présent décret, est complété par un alinéa aux termes duquel la condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire n'est pas requise dans les situations prévues à l'article L 236-3, II du Code de commerce.

L’ensemble des restructurations réalisées sans échange de titres entre sociétés « mère » et « filles » ou entre sociétés « sœurs » sont donc désormais éligibles à l’exonération de droits d’enregistrement.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations réalisées à compter du 25 mai 2020.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les fusions sans échange de titres : voir Mémento Fiscal nos 39200 s.

Décret 2020-623 du 22-5-2020

08/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : des mesures en faveur de travailleurs non admis au régime fiscal des frontaliers



Le Gouvernement s'est accordé, en mars dernier, avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg afin que le maintien à domicile des travailleurs mis en place en France pour faire face à l'épidémie de coronavirus (Covid-19) n'emporte pas de conséquence sur le régime d'imposition des travailleurs frontaliers (voir La Quotidienne du 14 avril 2020).

En vue de ne pas pénaliser les travailleurs qui ne sont pas admis au régime d'imposition des travailleurs frontaliers, de nouveaux accords ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique et la Suisse. Sont concernées les personnes qui, bien que travaillant habituellement en dehors de leur Etat de résidence, résident ou travaillent en dehors des zones frontalières définies dans les conventions fiscales conclues avec ces Etats.

En vertu de ces accords, les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers ne relevant pas d'un régime d'imposition spécifique sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au Covid-19 peuvent être considérés comme des jours travaillés dans l'Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat. Ainsi, le maintien à domicile de ces travailleurs n’entraînera pas d’incidence sur le régime d’imposition qui leur est applicable. 

Les jours télétravaillés à domicile des travailleurs frontaliers qui ne souhaiteraient néanmoins pas faire usage de ces accords resteront imposables dans leur Etat de résidence.

Les accords conclus avec l’Allemagne et la Suisse sont applicables respectivement à compter du 11 mars et du 14 mars2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Ils seront par la suite reconduits tacitement chaque mois tant que les deux Etats partie à l’accord considéreront que la crise sanitaire le justifie. L’accord conclu avec la Belgique est, quant à lui, applicable à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2020. Il pourra être reconduit après cette date par accord entre les deux Etats.

A noter : L’accord conclu avec l’Allemagne rappelle que les indemnités de chômage partiel versées au titre des assurances sociales légales allemandes à des bénéficiaires résidents de France au titre d’un emploi exercé en Allemagne ne sont imposables qu’en France. 

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Communiqué du 20-5-2020

08/06/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l’actualité de la semaine (1-06/5-06-2020)



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05/06/2020 | Actualités fiscales
De nouvelles précisions sont apportées sur le régime de la propriété industrielle



Dans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l'administration avait mis en consultation publique les commentaires afférents au nouveau régime des produits issus des droits de la propriété industrielle et des logiciels protégés par le droit d'auteur institué par la loi de finances pour 2019 qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 1er août 2019). À la suite de cette consultation, elle apporte plusieurs précisions favorables aux entreprises dans une mise à jour du 22 avril 2020.

On rappelle que ce nouveau régime, codifié à l'article 238 du CGI (et à l'article 223 H pour les groupes intégrés), consiste à déduire des produits de concession, sous-concession et cession tirés des droits concernés les dépenses de recherche et développement (R&D) correspondantes puis à appliquer à ce résultat net un ratio (ratio « nexus » ou ratio de remplacement) afin de corréler l'avantage fiscal au montant des dépenses de R&D réalisées par l'entreprise ou par une entreprise non liée. La proportion de résultat net est ainsi taxée séparément au taux de 10 %, que l'entreprise soit passible de l'impôt sur les sociétés ou qu'elle relève de l'impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif, optionnel, est soumis à des obligations déclaratives et documentaires spécifiques.

Dans cette même mise à jour du 22 avril l'administration commente également les deux aménagements apportés au régime par la loi de finances pour 2020 qui consistent, d'une part, à accorder aux entreprises la possibilité d'imputer sur le déficit de l'exercice le résultat net bénéficiaire issu de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels éligibles au régime et, d'autre part, de préciser les conditions d'application du régime lorsque ces actifs sont détenus par des sociétés de personnes ou des groupements assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés. Ces deux aménagements s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 23/20. 

BOI-BIC-BASE-110 du 22-4-2020 - BOI-IS-GPE-20-20-120 du 22-4-2020

04/06/2020 | Actualités fiscales
[QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)



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04/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : pas de prorogation en référé des délais de déclaration des revenus



L’absence de prorogation des délais de déclaration des revenus de l’année 2019 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et les dates limites fixées par le ministre de l’action et des comptes publics (voir La Quotidienne du 2 avril 2020) ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité et au droit à la vie.

En effet, en ce qui concerne le principe d’égalité, si le ministre avait, dans un premier temps, accordé un délai pour les déclarations des revenus professionnels réalisées par les experts-comptables, il a par la suite, et en tout état de cause, publiquement annoncé un report pour toutes les entreprises.

Par ailleurs, le délai de déclaration par internet des revenus de l’année 2019 expire, selon les départements, le 4, le 8 ou le 11 juin 2020 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus en version papier, y compris pour les non-résidents, est fixée au 12 juin 2020. La fixation de ces dates, compte tenu des multiples possibilités de communication téléphoniques et électroniques entre un avocat et son client, ne contraint pas les contribuables à entreprendre des déplacements dangereux pour leur santé et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander au juge des référés, en application de l’article L 521 2 du C. just. adm. (référé-liberté ou référé-injonction), d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics de proroger les délais de dépôt des déclarations des revenus de l’année 2019 jusqu’au 31 juillet 2020.

A noter : S’agissant du droit au respect de la vie, le requérant, avocat fiscaliste, soutenait que ses clients ou ceux d'autres avocats fiscalistes et, de manière générale, les contribuables français qui ne pouvaient pas transmettre par internet les documents nécessaires à la préparation de leur déclaration à des professionnels de la fiscalité, seraient contraints de quitter leur domicile au péril de leur vie. Le juge des référés écarte ce moyen eu égard aux multiples moyens de communication entre l’avocat et son client.

Marie-Paule CHAVAROT

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CE réf. 20-4-2020 n° 439985

03/06/2020 | Actualités fiscales
Affaire UBS : la Suisse donne 45 000 noms au fisc



Le journal Le Point a révélé que l’identité de 45 161 détenteurs de comptes ouverts entre 2006 et 2008 auprès de la banque UBS AG en Suisse totalisant plus de 11 milliards d’euros allait être communiquée par la Suisse aux autorités fiscales françaises. Cet événement illustre toute la portée de la levée du secret bancaire résultant de la signature d’un avenant à la convention entre la France et la Suisse introduisant une clause d’échange de renseignements le 9 septembre 2009.    

Il semble que la France ne connaisse à ce jour que l’identité d’environ 10 % des détenteurs de comptes dont des listes lui ont été fournies par l’Allemagne à la suite d’une enquête pénale. Pour beaucoup, les personnes identifiées ont déjà fait l’objet de procédures de contrôle ou de rectification.

Dans leur grande majorité les comptes seraient anonymes mais leur numéro permettrait cependant de les identifier comme résidents français. La France a actionné la clause d’échange de renseignements le 11 mai 2016 en demandant aux autorités suisses les nom, date de naissance, adresse des titulaires, des ayants-droit économiques et de toute personne ayant d’une manière ou d’une autre des droits sur ces comptes, ainsi que leur solde, en visant l’impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2014 et l’impôt sur la fortune pour les années 2010 à 2015.  

Un sérieux doute était permis sur la possibilité d’actionner la convention, le Protocole additionnel limitant les demandes aux « renseignements vraisemblablement pertinents » pour l’application de la loi fiscale française afin d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à une « pêche aux renseignements ». Il fallait d’abord que la France démontre avoir épuisé les moyens ordinaires à sa disposition pour identifier les contribuables éventuels, condition nécessaire pour pouvoir recourir à la procédure d’échange de renseignements. A cet égard, le juge suisse a observé que la France avait produit des éléments permettant de conclure à un soupçon de comportement illicite des contribuables anonymes par recoupement statistique avec les informations notamment tirées des campagnes de régularisations volontaires passées. L’Administration fédérale suisse devait également examiner si le caractère anonyme des demandes faisait obstacle à sa réponse. Ayant tranché par la négative, UBS AG a contesté cette décision devant les tribunaux suisses, puis le Tribunal fédéral a jugé en le 13 mai 2019 (n°TF 2C 653/2018) que la « demande collective » de la France était recevable. Il s’est fondé sur le fait que les contribuables potentiels, bien que non identifiables par leur nom, l’étaient par leur numéro de compte, pour écarter tout reproche de « fishing expedition ».

Les autorités françaises vont désormais s’atteler à exploiter ces informations en vérifiant l’identité des contribuables et en recherchant des éléments corroborant la détention des comptes. Les contribuables qui ont déjà régularisé leur situation ne seront pas inquiétés. Les autres risqueront, outre un redressement au titre de l’impôt sur le revenu et sur la fortune, et à défaut de justifier de la provenance des fonds, de se voir notifier un droit de 60% appliqué au montant des comptes non déclarés, et une amende pour défaut de déclaration du compte, qui ajoutés à l’application de majorations de 20% pour manquement délibéré, voire de 80% pour manoeuvres frauduleuses, fera monter la facture fiscale à un niveau proche de celui du solde. Mais l’administration est-elle en droit d’utiliser les informations recueillies au regard du fait que l’avenant du 25 juin 2014 qui a étendu la clause d’échange de renseignement aux demandes sans nom ne s’applique qu’aux « demandes d’échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013 » ? Le tribunal fédéral, de son côté, a admis que les données pouvaient être transmises à la France depuis le 1er janvier 2010 sur le fondement de l’avenant de 2009. Puis, viennent les questions de prescription. L’administration bénéficie d’un report de la prescription, portée à 10 ans, en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger (art. L 169,4 LPF). Elle bénéfice en outre d’un délai de reprise étendu dès lors qu’elle a eu recours à l’assistance internationale (art. L.188 A LPF). Elle aura en principe seulement un an, jusqu’au 31 décembre 2021, pour rectifier l’impôt sur le revenu de l’année 2010, première année visée dans ses demandes. Une véritable course contre la montre va donc s’engager pour les 45 161 comptes en jeu. Autre paramètre : La prorogation du délai de reprise de l’article L.188 A ne joue que si le contribuable a été informé de la demande de renseignements faite à l’autorité étrangère dans le délai initial de reprise ; cela a-t-il été le cas s’agissant de comptes anonymes ? Dans tous les cas il faudra examiner la date d’entrée en vigueur des dispositifs étendant le délai de reprise de l’administration pour vérifier les années pouvant effectivement faire l’objet d’une rectification.

On peut également s’attendre à une vague de poursuites pénales car l’administration est désormais tenue de dénoncer au ministère public les fraudes fiscales dans lesquelles le montant des droits réclamés est supérieur à 100 000 euros et qui ont entraîné l’application des majorations prévues en cas de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit, ou de manquement délibéré lorsque le contribuable a déjà fait l’objet d’une plainte pénale lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, une plainte au parquet est toujours possible sur avis préalable de la commission des infractions fiscales. Une éventuelle transaction avec le Fisc ne permettra pas d’éviter que le parquet engage des poursuites. Ces contentieux permettront de discuter du droit d’utiliser devant le juge pénal des informations que la DGFIP a obtenues dans le cadre de la convention compte tenu de la spécialité fiscale de la clause d’assistance. Dans une lettre du 11 juillet 2017, les autorités françaises se sont engagées à ne pas exploiter les renseignements fournis dans le cadre de la procédure pénale menée contre UBS en France mais n’ont rien dit de leurs intentions concernant les contribuables. Dans le cadre de l’accord mutuel, la France a assuré qu’elle n’utiliserait que les informations demandées en matière fiscale. Le tribunal fédéral se borne à observer que la DGFIP ne devrait pas transmettre les informations aux autorités (parquets et tribunaux) qui sont impliquées dans la procédure pénale sans manquer à son obligation de bonne foi. Jusqu’où va cet engagement ? Des poursuites pénales peuvent-t-elles être engagées contre des contribuables sur le fondement de l’article 1741 du CGI à l’aide d’informations recueillies pour collecter l’impôt ? L’engagement pris par la France de ne pas utiliser les informations à l’encontre de UBS dans la procédure pénale s’étend-t-elle de facto à ses clients ? Rappelons que la convention limite la communication des informations principalement aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux) concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention et par les procédures ou poursuites concernant ces impôts. Ces personnes ne peuvent utiliser les informations qu’à ces fins. En tout état de cause, les informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que fiscales que lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. Or la Suisse ne semble avoir rien autorisé de tel.

La double répression fiscale et pénale de la fraude est encadrée par les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans les affaires Cahuzac et Wildenstein le 24 juin 2016. La condamnation pénale, complémentaire de la sanction fiscale, est laissée à l’appréciation du juge qui ne peut l’appliquer que dans les cas les plus graves de dissimulation frauduleuse des sommes soumises à l’impôt. Le juge pénal apprécie cette gravité au regard du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie et des circonstances de leur intervention. La sanction pénale étant complémentaire à la sanction infligée par l’administration, il déterminera si elle est justifiée au regard des sanctions déjà appliquées. Des auteurs ont d’ailleurs fait remarquer que la prorogation du délai de reprise constituait déjà, en elle--même, une sanction.

Dans le même temps, la cour d’appel de Paris aura à statuer sur le recours interjeté par la banque contre sa condamnation pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale prononcée par le tribunal correctionnel le 20 février 2019.  

Par Roland POIRIER, avocat associé au sein du cabinet Lussan



Après avoir exercé au sein des ca­bi­nets Linklaters (1987-1991) et PwC comme Di­rec­teur, il est de­venu as­so­cié de Rambaud-Martel (de­venu Orrick) en 2000 en charge du dé­par­te­ment fis­cal, puis de Brandford Griffith&Associés en 2007, avant de re­joindre le ca­bi­net Lussan en 2019. Il est ti­tu­laire d’un DESS de Droit des Af­faires et Fis­ca­lité (Pa­ris-I Pan­théon).

Ro­land Poirier conseille les en­tre­prises fran­çaises et étran­gères dans la struc­tu­ra­tion et la né­go­cia­tion de leurs opé­ra­tions de rap­pro­che­ment et de ces­sion, ainsi que leurs di­ri­geants et ac­tion­naires en ma­tière pa­tri­mo­niale, de gou­ver­nance, de ré­mu­né­ra­tion et de conten­tieux fis­cal.


03/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : encore du nouveau sur les échéances de déclaration et de paiement



1. En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus Covid-19 sur l'activité économique, l'administration fiscale a accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d'avril 2020 en recourant à un système d'évaluation forfaitaire (voir La Quotidienne du 9 avril 2020). Les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 21 avril 2020).

2. L’administration fiscale a complété ces différentes mesures lors d’une mise à jour du site impôts.gouv.fr du 19 mai 2020.

Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d'avril 2020 (voir La Quotidienne du 9 avril 2020).

3. Par ailleurs, l’administration rappelle que, eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Elle précise que ce calendrier s'applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant à elles, être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

4. S’agissant des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations (n° 2070), les dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. L’administration précise, à cet égard, que le report des échéances déclaratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s'applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

5. Le délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS (n° 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 est également reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui déjà accordé du 31-5 au 30-6-2020 pour le dépôt et le paiement du solde de l’IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).

L’administration apporte également des précisions sur le sort des entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde. Elle précise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée), que le report est de droit et qu’elles peuvent reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier)  présentant le même type d’informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux (31 mai) puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.

6. S’agissant de la CVAE, l’administration précise que le report de la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE au 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 21 avril 2020) s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part, comme pour les déclarations de résultats des sociétés (n° 4).

Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du paiement du solde de la CVAE par les entreprises ayant des difficultés financières s’effectue selon les mêmes modalités qu’en matière d’IS (n° 5).

Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et déposer leur relevé n° 1329-DEF, l’administration prévoit :

- le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;

- pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d'une première estimation, puis une régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

7. L'administration accorde enfin des reports de délais pour la souscription de nouvelles déclarations.

Sont concernés les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (n° 2501-SD) qui doivent en principe être souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel de la taxe. L’administration annonce en effet que les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 sont respectivement reportées au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020.

Le délai de souscription de la déclaration n° 3350-SD et du paiement correspondant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l’année 2020, qui aurait dû en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant à lui reporté au 15 juillet suivant.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Communiqué du 19-5-2020 - Site impots.gouv.fr

03/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Le green deal européen : un outil de relance économique ?



La Quotidienne : Pourriez-vous rappeler ce qu’est le Green deal européen ?

Matthieu Toret : Le Green deal européen est le projet majeur de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui veut faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre, tout en garantissant une stratégie de croissance, à horizon 2050. Un point d’étape est prévu dès 2030 : l’Union européenne devra avoir réduit d’au moins 50% ses émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).

Pour atteindre ces objectifs, Ursula von der Leyen a dévoilé sa feuille de route comportant une série d’actions et de réformes qui toucheront tous les secteurs de l’économie : la sidérurgie, le textile, l’agriculture, les transports…

Parmi les mesures présentées figurent notamment la refonte du régime de taxation des énergies (qui date de 2003) et l’instauration d’une véritable taxe carbone aux frontières de l’Europe.

La Quotidienne : Comment pourrait fonctionner cette nouvelle taxe et quels secteurs seraient concernés ?

Matthieu Toret : A ce stade, le projet est encore vague, puisque la Commission européenne évoque simplement « un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs ». On relèvera d’abord que la Commission ne parle pas encore de « taxe »- mot devenu repoussoir en écologie - mais évoque simplement un « mécanisme d’ajustement carbone ».

En pratique, la taxe carbone aux frontières consisterait à soumettre à un prélèvement obligatoire l’importation de certaines marchandises fabriquées en dehors de l’Union européenne. Le montant de l’impôt serait déterminé en fonction de la quantité de gaz à effet de serre rejetée pour la fabrication de la marchandise et, éventuellement, de son transport jusqu’aux portes européennes.

Seuls certains secteurs d’activités seraient concernés. La Commission européenne n’apporte pas de précision sur ce point. Cela étant, on peut facilement envisager que ce mécanisme concernera, dans un premier temps en tout cas, les secteurs actuellement soumis au système d’échange de quotas d’émission.  En effet, environ 11 000 industriels sont, depuis 2005, soumis au système d’échange des quotas qui les pénalise vis-à-vis de leurs concurrents étrangers évoluant dans des pays dont la réglementation est moins contraignante.

La taxe carbone aux frontières devra réduire, voire gommer, cet écart de compétitivité pour réparer notre tissu industriel durement frappé par la crise sanitaire.

La Quotidienne : Comment faire de ce Green deal un dispositif clef de la relance économique de l’Union européenne au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

Matthieu Toret : La crise du coronavirus suscite de multiples interrogations et devrait faire bouger les lignes dans de nombreux domaines. Parmi ces questions, celle de l’accélération ou du ralentissement du calendrier de mise en œuvre des réformes issues du Pacte vert européen.

D’un côté, certains pays ont demandé aux services de la Commission de ralentir ou, au moins, d’aménager le calendrier prévisionnel pour le rendre moins ambitieux. La Pologne et la République Tchèque ont plaidé en ce sens. D’un autre côté, les écologistes et la Convention citoyenne pour le climat ont demandé aux autorités de ne pas répéter les erreurs de l’après crise de 2008 dont les mesures de relance avaient notamment consisté à rendre plus compétitif le recours aux énergies fossiles.

L’hypothèse d’un recul sur l’agenda des réformes semble écartée puisque Angela Merkel et Emmanuel Macron ont, dans leur conférence de presse commune du 18 mai, déclaré que la mise en œuvre du Green deal sera, non seulement maintenue, mais devra également être accélérée.

L’enjeu est désormais de concilier relance économique et transition énergétique.

La Quotidienne : Quels seront les contraintes juridiques et les risques géopolitiques liés à sa mise en place ?

Matthieu Toret : D’abord, la taxe carbone aux frontières devra être conforme aux règles du commerce international dont l’une d’elles consacre le principe de libre circulation des marchandises. Ensuite, il ne faudrait pas que cet outil fiscal puisse être assimilé à une mesure d’effet équivalent à un droit de douane et qu’il constitue une entrave à libre circulation des marchandises.

Une autre difficulté sera d’évaluer la quantité de carbone rejetée dans l’atmosphère pour fabriquer un produit déterminé. La question d’imposer  aux fournisseurs la tenue d’une comptabilité-carbone se posera peut-être.

Les hauts fonctionnaires de Bruxelles devraient être en mesure de résoudre ces problématiques ; le risque géopolitique paraît, en revanche, plus important dans la mesure où les pays qui verront leurs marchandises taxées seront tentés de prendre des mesures de rétorsion, telle que des augmentations des droits de douane sur les produits européens.

La Quotidienne : De quelle manière et à qui les recettes de cette fiscalité carbone pourront-elles être redistribuées ?

Matthieu Toret : La question de l’affectation des recettes d’une taxe environnementale est cruciale pour obtenir l’adhésion de la population. Nous avons tous en mémoire, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont l’augmentation prévue des tarifs avait déclenché le mouvement des gilets jaunes. Les détracteurs de cette taxe carbone à la française reprochaient alors l’absence de fléchage des recettes vers le financement de projets verts.

S’agissant des recettes de la taxe carbone aux frontières, Thierry Breton, l’actuel commissaire européen au marché intérieur, a laissé entendre qu’elles pourraient servir au remboursement de l’emprunt européen de 750 milliards d’euros destinées à relancer l’économie européenne, qui a été annoncé par Ursula Von Der Leyen lors de la présentation du plan de relance européen le 27 mai 2020. Il s’agit simplement d’une hypothèse à ce stade.

Une alternative pourrait consister à affecter les recettes de la taxe au financement de projets de transition énergétique et environnementale. En effet, pour être efficace, la fiscalité écologique ne doit pas être uniquement punitive, mais être également incitative.

Propos recueillis par Angeline DOUDOUX

Matthieu TORET, avocat fondateur du cabinet Enerlex




02/06/2020 | Actualités fiscales
L’administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l’intégration fiscale



L'administration commente dans une importante mise à jour de sa base Bofip, en date du 15 avril 2020, les nombreux aménagements apportés au régime de l'intégration fiscale par l'article 32 de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019). 

On rappelle que cet article a modifié le régime de distribution des produits de participation et a étendu, à cet égard, les avantages réservés aux groupes fiscalement intégrés à certaines sociétés non intégrées. Il a également mis fin au régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison des plus-values de cession intragroupe de titres de participation et à celui prévu pour les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe. Mais la faculté de facturer au prix de revient a été légalisée. Ont également été établies des règles favorables afin d'éviter la cessation du groupe en cas d'option de la société mère pour une autre forme de groupe ou lors de son absorption par une société du groupe. Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour prendre en compte le Brexit.

Outre ces aménagements, l'administration apporte également diverses précisions concernant notamment les conditions d'éligibilité au régime de groupe et certains cas de sortie et de restructuration du groupe.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 24/20.

BOI-IS-BASE-10 du 15-4-2020 - BOI-IS-GPE du 15-4-2020

02/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé



1. De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306, voir La Quotidienne du 15 avril 2020).

Alors que ces précédentes ordonnances avaient prévu des mesures de prorogation ou de suspension des délais et d’adaptation des procédures dont le terme était défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les nouvelles ordonnances déterminent pour ces mesures un terme fixe, indépendant de la date de cessation de l'état d'urgence. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire qui vient d’être votée perd ainsi toute incidence sur les mesures concernées.

La période juridiquement protégée cessera le 23 juin à minuit

2. L’article 1er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui avait posé le principe d’une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire avait défini une période dite « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

L’article 1er, 1° de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire supprime la référence à la date de cessation de l’état d’urgence et fixe la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.

Cette période s’étend donc du 12 mars au 23 juin inclus.

A noter : Compte tenu de la durée de l’état d’urgence initialement fixée à deux mois par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, la période juridiquement protégée était à l’origine conçue pour prendre fin le 24 juin. La présente mesure revient donc quasiment à maintenir la durée de la période juridiquement protégée initialement prévue.

3. L’article 12 de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prévoit par ailleurs que, lorsque le terme de la période d'application des ordonnances reste défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.

Mais la suspension est prolongée pour le contrôle fiscal

4. En matière de contrôle fiscal, l’article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée. La suspension concerne la prescription du droit de reprise de l’administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020. Elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l'administration qu'au contribuable (par exemple, délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).

5. L’article 1er, 4° de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.

La période de suspension en matière de contrôle fiscal, qui court ainsi du 12 mars au 23 août 2020 inclus, représente une période de 165 jours, si l’on retient un décompte en jours comme le fait l’administration au BOI-DJC-COVID19-20.

Exemples : Nous reprenons ci-après les exemples donnés par l’administration au BOI-DJC-COVID19-20 nos 20 et 50, en les adaptant à la nouvelle période de suspension.

a. Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).

b. Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l'administration à ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification dispose en vertu de l’article R 59-1 du LPF d’un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La durée antérieure à la suspension étant de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours - 7 jours) après la fin de la période de suspension, soit le 15 septembre 2020. Le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020.

6. Les délais prévus en matière de rescrits sont exclus de la prolongation de la durée de la suspension. Ils restent suspendus jusqu'au 23 juin 2020 à minuit. Sont concernés les délais prévus aux articles L 18 (rescrit-valeur), L 64 B (rescrit abus de droit), L 80 B (autres rescrits susceptibles d’aboutir à un accord tacite), L 80 C (rescrit mécénat) et L 80 CB (second examen) du LPF.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur ces questions : voir également La Quotidienne du 22 mai 2020.

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Ord. 2020-560 du 13-5-2020

22/05/2020 | Actualités fiscales
La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin



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22/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée



L’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période de l’état d'urgence sanitaire, au profit de certains établissements et organismes (voir La Quotidienne du 22 avril 2020).

L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, qui devait s’appliquer du 24 mars au 24 mai 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

La période au titre de laquelle les assujettis peuvent bénéficier de cette tolérance est étendue par une mise à jour du 13 mai 2020 du rescrit susvisé. Aucune régularisation ou livraison à soi-même n’est ainsi exigée pour les dons de matériels sanitaires effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 30e jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 9 août 2020 inclus. Si les conditions d’application de cette tolérance restent inchangées, l’administration ajoute toutefois que celle-ci s’applique également aux dons de solutions hydroalcooliques.

Guy NEULAT

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BOI-RES-000068 du 13-5-2020

22/05/2020 | Actualités fiscales
Contrôles fiscaux et état d’urgence sanitaire



Les contrôles fiscaux restent-ils stoppés temporairement ? Comment vont-ils reprendre ?

Oui : conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période actuelle, au service des contribuables pour les aider dans leur démarches (remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc.). Cela étant, la reprise des contrôles est dorénavant explicitement envisagée dans le rapport du Gouvernement au président de la République.  Il est notamment indiqué que la prolongation de la suspension des délais de procédure sera de nature à permettre une reprise des contrôles fiscaux « échelonnée » et « adaptée à la situation économique de chaque contribuable ». Aussi, les contrôles fiscaux pourraient reprendre progressivement, après une analyse au cas par cas, et, en tout état de cause, probablement pas avant la fin de la période qualifiée de juridiquement protégée, laquelle est maintenant fixée au 23 juin 2020.

Des échanges sont-ils possibles avec les services de contrôle pendant l’état d’urgence sanitaire ?

Oui : selon les indications données par l’Administration, les services de contrôle restent a prioriopérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord. Ces échanges sont importants, par exemple pour permettre aux personnes faisant l’objet d’un contrôle de faire état de leurs difficultés éventuelles et donc d’organiser une reprise des opérations de contrôle qui puisse être, conformément aux souhaits gouvernementaux, adaptée à leur situation économique (par exemple, en prévoyant des échanges exclusivement à distance) De tels échanges avec l’Administration peuvent aussi permettre d’avancer sur des procédures engagées avant la période de confinement.

Quelle conséquence sur les délais de prescription ?

Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à l’expiration d’un délai de six ans en matière fiscale sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d’Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations (activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger). L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020 inclus, c’est-à-dire plus de cinq mois. Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020. A l’issue de la période de suspension, c’est-à-dire à compter du 24 août 2020, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal (3 ans, 6 ans ou 10 ans selon les cas). La DGFiP disposera donc d’une période de plus de cinq mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020 (année 2017 par exemple). Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021 (avant l’expiration du délai de reprise).

Quelle conséquence sur tous les délais qui encadrent les procédures de contrôle ?

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :

- les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020 sont suspendus et recommenceront à courir à compter du 24 août 2020.

Exemple : une proposition de rectification a été reçue le 5 mars et le contribuable disposait d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai cesse de courir à compter du 12 mars. Il recommencera à courir pour une durée de 23 jours à compter du 24 août ;

- les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter  du 24 août 2020.

Exemples :

1. une proposition de rectification a été reçue le 14 mars Le délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à compter du 24 août 2020 ;

2. l’Administration a reçu une réponse d’une administration fiscale étrangère le 20 mars 2020 à la suite de l’envoi d’une demande d’informations en décembre Afin de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 188 A du LPF pour bénéficier d’une prorogation du délai de prescription, l’Administration doit informer le contribuable de la réponse reçue dans un délai de 60 jours. Ce délai d’information commencera à courir à compter du 24 août 2020.   

Quid des opérations de contrôle qui reprendraient progressivement avant le 24 août 2020 ?

La reprise des opérations de contrôle et donc l’envoi d’actes de procédure avant le 24 août 2020 par l’Administration sera sans influence sur le décompte des délais. L’ordonnance prévoit, en effet, que les délais de procédure ne commenceront à courir qu’à compter du 24 août 2020, indépendamment du fait que des pièces de procédure puissent être adressées par l’Administration avant cette date. Exemple : l’Administration adresse une proposition de rectification à un contribuable le 5 juillet 2020. Le délai dont disposera le contribuable pour répondre à cette proposition commencera à courir à compter du 24 août 2020 (et non à compter du 5 juillet).

Pour en savoir plus sur cette question : voir La Quotidienne du 6 avril 2020

CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

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22/05/2020 | Actualités fiscales
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Difficile de s’y retrouver dans la durée de la période d’essai : CDI ou CDD ? ouvrier, employé ou cadre ? renouvelable ou pas ? prévue par la loi, la convention collective ou le contrat de travail ? On vous explique tout en motion design.

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20/05/2020 | Actualités fiscales
Impôt sur le revenu : les exclus de la déclaration automatique des revenus



Issue de l’article 155 de la loi de finances pour 2020 et codifiée à l’article 171 du CGI, la procédure automatique permet à tout contribuable de remplir son obligation déclarative en s’abstenant de modifier les éléments d’imposition dont dispose l’administration (voir La Quotidienne du 9 janvier 2020). Conformément à l’article 171 précité, ces éléments sont transmis pour validation tacite au plus tard un mois avant la date de déclaration.

Le décret 2020-485 du 27 avril 2020 insère un article 46-0 A à l’annexe III au CGI qui dresse la liste des contribuables exclus de cette procédure de déclaration automatique, qui devront donc obligatoirement souscrire leur déclaration de revenus selon les règles de droit commun. Sont ainsi exclus :

- les contribuables pour lesquels l'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi et ceux que l'administation ne peut pas identifier correctement au vu des éléments qu'elle détient au moment d'adresser le document soumis à validation tacite ; 

- les contribuables dont l'impôt sur le revenu de l'année précédente incluait des revenus dont les montants ne peuvent, du fait de leur origine ou du mode de détermination de leur assiette imposable, être connus de l'administration avant leur déclaration par le contribuable et qu'elle n'est donc pas, si des revenus de cette nature étaient à nouveau perçus au titre de l'année en cause, en mesure de faire figurer sur le document soumis à validation tacite. Sont concernés les titulaires de revenus de source étrangère et les titulaires de BIC, BNC, BA, de revenus fonciers, de rentes viagères à titre onéreux, de rémunérations de gérants de sociétés visées à l’article 62 du CGI, de revenus de fonctionnaires, agents d’assurance et auteurs visés à l’article 93, 1 bis à 1 quater du CGI imposés dans la catégorie des traitements et salaires, de revenus d’assistants maternels et de journalistes

- les contribuables ayant signalé un changement d’adresse l’année précédente ou, dans le cadre de l’actualisation de leur prélèvement à la source (PAS), un changement de situation familiale ou effectué un versement spontané d’acompte

- les contribuables ayant déclaré, au titre de l’impôt de l’année précédente, des revenus professionnels soumis au prélèvement libératoire de l’article 151-0 du CGI (régime de l’auto-entrepreneur) ; 

- les contribuables non-résidents au 31 décembre de l'avant-dernière année ou disposant d'un compte à l'étranger au cours de l'avant-dernière année ; 

- les contribuables qui étaient redevables de l’IFI au titre de l’année précédente ; 

- les contribuables ayant perçu des produits de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation de plus de huit ans afférents à des primes versées depuis le 27 septembre 2017 ou ayant effectué des versements sur un plan d’épargne retraite individuel.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur le dispositif de la déclaration tacite : voir Mémento Fiscal nos 3672 s.

Décret 2020-485 du 27-4-2020

19/05/2020 | Actualités fiscales
Déclaration des dispositifs transfrontières : la définition des « marqueurs » en consultation publique



Dans une mise à jour de sa base Bofip du 9 mars 2020, l’administration avait mis en consultation publique jusqu'au 30 avril 2020 ses commentaires de l'obligation pesant sur les intermédiaires ayant participé à la mise en oeuvre d’un dispositif transfrontière à caractère potentiellement agressif ou, dans certains cas, sur le contribuable concerné, de déclarer ce dispositif (voir La Quotidienne du 17 avril 2020). Cette obligation est issue de l'ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019, qui transpose aux articles 1649 AD à 1649 AH du CGI la directive 2018/822 du 25 mai 2018 dite « DAC 6 ».

Rappelons que l'obligation de déclaration d'un dispositif transfrontière est déclenchée par la présence d'un ou de plusieurs marqueurs.

Dans ses premiers commentaires, l'administration avait renvoyé à une publication ultérieure ses commentaires plus précis de ces marqueurs généraux ou spécifiques, dont certains sont soumis à une condition d'avantage principal, indicateurs d'un risque potentiel d'évasion fiscale. C'est chose faite avec la publication :

- d'un BOI-CF-CPF-30-40-30-10, consacré aux marqueurs généraux et spécifiques liés au critère de l'avantage fiscal ;

- d'un BOI-CF-CPF-30-40-30-20 consacré aux marqueurs spécifiques liés aux opérations transfrontières, concernant l’échange automatique d’informations et les bénéficiaires effectifs ainsi que les prix de transfert.

Au regard du contexte exceptionnel lié à l'épidémie Covid-19, la consultation publique concernant tous les BOI commentant l'obligation de déclaration est en conséquence prolongée jusqu'au 31 mai 2020 inclus.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 23/20 inf. 18 p. 44

BOI-CF-30-40-30 du 29-4-2020

19/05/2020 | Actualités fiscales
La fin de l’anonymat sur les coffres bancaires



La location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France. La création d’un système d’identification des titulaires de coffres-forts était, en effet, prévue par la 5e directive anti-blanchiment de 2018 et un arrêté ministériel publié au journal officiel du 6 mai 2020 prévoit désormais l’obligation pour les banques de déclarer dans FICOBA les locations de coffres-forts.

FICOBA est utilisé par l’administration fiscale dans le cadre de ses missions de contrôle et de recouvrement, mais aussi par beaucoup d’autres autorités : douanes, TRACFIN, organismes sociaux, huissiers de justice, officiers de police judiciaire, haute autorité pour la transparence de la vie publique, etc. En pratique, les services d’enquête seront donc informés de l’existence d’un coffre-fort, mais seulement s’il est loué dans une banque.

Détenir un coffre-fort dans une banque n’est cependant pas synonyme de fraude et son contenu demeurera toujours inconnu, sauf si une autorité judiciaire en demande l’ouverture.

Conserver secrètement des lettres d’amour dans un coffre-fort au sein d’une banque est légal et restera discret ! Avis à tous les amoureux qui louent un coffre-fort : les locations de coffres à compter du 1er septembre 2020 devront être immédiatement déclarées par les banques dans FICOBA, mais celles-ci ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts rattachés à des comptes bancaires existants.

Par CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

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18/05/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l’actualité de la semaine (11-05/15-05-2020)



Cliquez ici pour voir la vidéo 


18/05/2020 | Actualités fiscales
Le report en arrière des déficits fiscaux : une autre voie d’amélioration des comptes pour les entreprises ?



Dans un contexte où l’incertitude se mêle à l’inconnu, une chose est malheureusement sûre : beaucoup de sociétés vont réaliser des pertes cette année.

La gestion des déficits fiscaux des sociétés imposées à l’impôt sur les sociétés devient alors un enjeu substantiel pour atténuer l’impact de ces mauvais résultats et, in fine, mieux surmonter les difficultés pouvant en résulter.

Se pose plus particulièrement une question : que faire des déficits fiscaux constatés à la clôture des exercices 2019 et 2020 ? La solution : les reporter. Certainement, mais comment ?

Deux modalités de report des déficits

Les sociétés peuvent, bien évidemment, imputer les déficits constatés à la clôture de l’exercice (2019, 2020 par exemple) sur les bénéfices des exercices suivants, et ce, sans limite de temps (2020, 2021, etc.). Rappelons toutefois que ce report en avant ne peut s’effectuer que dans la limite d’un million d’euros et, au-delà, dans la limite de la moitié du résultat diminué de cette somme (CGI, Art. 209, I.). De plus, cette imputation n’améliore pas immédiatement la situation financière de la société.

Autre possibilité, retenue moins couramment, mais pouvant être préférable dans le contexte actuel, le report en arrière des déficits (ou « carry-back ») permet d’imputer le déficit constaté au titre d’un exercice clos, sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent à hauteur d’un million d’euros (CGI, Art. 220 quinquies).

Un report en arrière limité par la loi

Concrètement le déficit des exercices clos en 2019 ou en 2020 peut diminuer le résultat imposable des exercices clos respectivement en 2018 et en 2019 dans la limite d’un million d’euros.

A noter cependant que le bénéfice fiscal sur lequel peut s’imputer le déficit (autrement appelé bénéfice d’imputation) n’est pas le résultat fiscal constaté, mais un bénéfice devant être retraité.

D’une part, seul est pris en compte le bénéfice ayant donné lieu à un paiement effectif d’impôt sur les sociétés. Ainsi, le résultat fiscal, certes imposé, mais le cas échéant acquitté grâce aux crédits d’impôt, est exclu.

D’autre part, ce bénéfice est diminué du montant de sa fraction éventuellement distribuée.

Une amélioration immédiate de la situation comptable de la société et de la trésorerie à moyen terme

La société détient alors une créance sur le Trésor égale à l’impôt sur les sociétés (hors contributions additionnelles) calculé au taux en vigueur à la clôture de l’exercice au cours duquel le bénéfice d’imputation a été réalisé.

Comptabilisée en produit (non imposable), cette créance améliore le résultat de la société, ses capitaux propres et plus généralement l’image globale de ses comptes. Toutefois, cette créance ne peut pas, en principe, être remboursée immédiatement.

Elle peut être soit mobilisée par cession Dailly, soit conservée pour être imputée sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices arrêtés au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière a été exercée. Ce n’est qu’au terme de ce délai que la créance devient remboursable.

Par exception, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire sont en droit de demander son remboursement immédiatement et ce, dès l’ouverture de la procédure collective.

Une option simple à exercer…

En pratique, l’option doit être exercée dans le délai de dépôt des déclarations de résultat sur le formulaire 2058-A. Par ailleurs, la société doit joindre le formulaire 2039-SD à son relevé de solde d’impôt sur les sociétés (CGI, Annexe III, Article 46 quater-0 W).

Dans les groupes d’intégration fiscale, l’option est exercée par la société mère, les filiales intégrées n’étant plus en mesure de reporter en arrière leur déficit (CGI, Art. 223 G). C’est ici l’occasion de rappeler que, dans une décision récente, le Conseil d’Etat a jugé que la société mère ne peut pas imputer le déficit fiscal d’ensemble d’un nouveau groupe d’intégration sur le bénéfice d’ensemble d’un ancien groupe d’intégration ayant cessé et dont elle était à l’époque tête de groupe. Dès lors, le déficit d’ensemble du nouveau groupe ne peut être reporté en arrière que sur son bénéfice propre (CE 3 -8 ch. 2-12-2019 n 420910, min. c/ Sté Courant SAS).

… dans des délais impératifs

Attention, la société qui n’aurait pas exercé l’option dans les délais perdrait définitivement le droit de reporter en arrière le déficit de l’exercice concerné (BOI-IS-DEF-20-10, n° 260). Précisons en outre que les sociétés en procédure collective ne peuvent plus reporter en arrière leur déficit une fois la procédure ouverte (CGI, Art. 220 quinquies, II)].

Toutefois, la société peut demander, par voie de réclamation, le report en arrière du déficit d’un exercice sur le bénéfice d’un exercice redressé. De manière symétrique, lorsqu’à la suite d’un contrôle, un déficit est majoré (ou est constaté), il est possible de demander, par voie de réclamation, l’imputation du surplus de déficit sur le bénéfice d’un exercice antérieur (CE 10e -9e s.-s. 19-12-2007 n° 285588 et 294358, SA Vérimédia ; BOI-IS-DEF-20-10, n°50 et 60).

Les enseignements de la crise de 2008 : vers un assouplissement des modalités de remboursement ?

Bien que le dispositif soit intéressant, les contraintes très strictes auquel il est soumis nuisent à son efficacité.

En particulier, le délai de remboursement des créances ne permet pas à la plupart des entreprises de combler leur besoin de trésorerie à court terme. Et lorsqu’elles peuvent enfin obtenir la restitution d’impôt, il est déjà bien tard pour celles qui rencontrent des difficultés financières sans pour autant faire l’objet d’une procédure collective.

C’est notamment pour cette raison que le législateur avait permis le remboursement immédiat des créances de carry-back dans le cadre de son plan de relance de l’économie adopté à la suite de la crise de 2008.

Ainsi, les entreprises ont été autorisées à demander en 2009 le remboursement immédiat des créances non utilisées nées de l’option pour le report en arrière des déficits des exercices 2004 à 2008 inclus (Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1), Art. 94). Il s’agissait, ce faisant, de permettre aux entreprises de reconstituer leur trésorerie en accélérant le remboursement de leurs créances de carry-back.

Elles ont pu en outre exercer l’option pour le report en arrière des déficits dès le deuxième jour ouvré suivant la clôture de l’exercice sans attendre la liquidation de l’impôt sur les sociétés, sur la base d'une estimation du déficit en cause moyennant une marge d'erreur tolérée de 20 %.

Compte tenu de l’ampleur inédite de la crise qui se dessine, il n’est pas impossible et même souhaitable que le législateur adopte ce type de mesures dérogatoires dans les prochains mois.

Prenant en compte cette éventualité, les entreprises qui auront opté pour le report en arrière de leur déficit 2019 y gagneraient ainsi plus rapidement, en termes de trésorerie, que si elles ont fait le choix du report en avant. Ceci d’autant plus si le retour à une situation bénéficiaire n’est pas attendu avant plusieurs années, ou si le montant du déficit de l’exercice excède largement sa fraction maximum susceptible d’être imputée sur les bénéfices antérieurs.

Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons, d’autres assouplissements mériteraient d’être apportés au dispositif, tels que l’augmentation du bénéfice d’imputation pour l’aligner sur celui qui s’applique au report en avant, et l’allongement de la période de report en arrière (à trois ans par exemple, comme c’était le cas auparavant, au lieu d’un an aujourd’hui).

Quoi qu’il en soit, l’option pour le carry-back doit être considérée avec soin en cette période de récession et de difficultés financières, car elle offre aux entreprises l’opportunité de mieux tirer parti de leurs déficits que le seul report en avant.

Par CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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18/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : vers un report de la mise en oeuvre de certaines règles européennes



1. Par une proposition de directive, une proposition de décision du Conseil et deux propositions de règlement du 8 mai 2020, la Commission européenne envisage de reporter, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), d'une part, la mise en oeuvre des obligations de déclaration des schémas fiscaux transfrontières et, d'autre part, l'entrée en vigueur de la réforme de TVA prévue en matière de commerce électronique.

Déclaration des dispositifs transfrontières : les obligations déclaratives seraient reportées de trois mois

2. La Commission propose de modifier la directive UE/2011/16 du 15 février 2011 en vue de reporter de trois mois l'entrée en vigueur des obligations déclaratives prévues par la directive UE/2018/822 du 25 mai 2018 (dite directive « DAC 6 ») et transposées en France par l'ordonnance 2019-1068 du 21 octobre 2019. 

Ainsi, les dispositifs dont la première étape a été mise en oeuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 qui auraient dus être déclarés au plus tard le 31 août 2020 pourraient l'être jusqu'au 30 novembre 2020.

S'agissant des dispositifs dont la première étape est mise en oeuvre entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, le délai de 30 jours dans lequel ces dispositifs devraient être déclarés ne commencerait à courir qu'à compter du 1er octobre 2020.

Enfin, l’échange automatique d’informations entre Etats membres serait effectué dans un délai d’un mois à compter de la fin du trimestre au cours duquel les informations ont été fournies, étant précisé que les premières informations devraient être communiquées au plus tard le 31 janvier 2021.

A noter : Dans l'hypothèse où les circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus devaient se poursuivre, la Commission serait habilitée à prolonger les mesures de report exposées au n° 2.

3. En cas d'adoption, ces mesures devraient être transposées par les Etats membres au plus tard le 31 mai 2020. 

La réforme de TVA prévue en matière de commerce électronique serait reportée au 1er juillet 2021

4. La Commission propose de reporter au 1er juillet 2021 l’entrée en vigueur, fixée initialement au 1er janvier 2021, de la réforme prévue en matière de TVA pour le commerce électronique transfrontière entre entreprises et consommateurs (BtoC) (« paquet TVA sur le commerce électronique »). Les quatre actes législatifs dont l’entrée en vigueur serait reportée sont les suivants :

- Directive UE/2017/2455 et Règlement UE/2017/2454 du 5 décembre 2017 ;

- Directive UE/2019/1995 et règlement UE/2019/2026 du 21 novembre 2019.

A noter : a. En France, la transposition a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi 2019-1479 du 28 décembre 2019. 

b. Ces propositions ne modifient pas le contenu des règles et se limitent uniquement à reporter de six mois leur date d’application.

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Proposition dir. COM/2020/197 - Proposition décision Conseil COM/2020/198 - Proposition règl. COM/2020/199 - Proposition règl. COM/2020/201

15/05/2020 | Actualités fiscales
Congrès des experts-comptables 2020 : un évènement virtuel est prévu



Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a annoncé le report, en 2021, de son congrès prévu à Bordeaux. L'édition 2020 du congrès est toutefois maintenue sous la forme d'un évènement virtuel.

Les 21 000 experts-comptables et leur 130 000 collaborateurs pourront donc participer à distance à cette rencontre, tout en poursuivant leur accompagnement auprès des dirigeants de TPE/PME.

Le thème du Congrès 2020 : « Marketing, management et marque » n'est pas modifié.


15/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif d’aide versée par le fonds de solidarité à nouveau aménagé



1. Le dispositif d'aide aux entreprises rencontrant des difficultés liées à l'épidémie de coronavirus (Covid-19), instauré par le décret 2020-371 du 30 mars 2020, a été modifié à plusieurs reprises (voir en dernier lieu La Quotidienne du 28 avril 2020). Le décret 2020-552 du 12 mai 2020 y apporte de nouvelles modifications.

Le dispositif d'aide est prorogé pour le mois de mai

2. Le décret du 12 mai 2020 reconduit pour le mois de mai 2020 le dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité. Les conditions d'éligibilité prévues pour le mois d'avril (y compris celles résultant du présent décret nos 4 s.) sont reprises à l'identique pour le mois de mai 2020. 

Sont ainsi visées les entreprises qui ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'accueil du public entre le 1er mai et le 31 mai 2020 ou ont connu une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur cette même période.

3. La demande d'aide au titre du mois de mai 2020 doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2020.

Extension du dispositif d'aide à certaines entreprises à compter du mois d'avril 

4. Initialement réservé aux entreprises créées avant le 1er février 2020, le présent dispositif est désormais ouvert aux entreprises qui ont été créées au cours du mois de février 2020.

Pour l'appréciation de la condition tenant à la baisse d'au moins 50 % du chiffre d'affaires, il convient de comparer le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois d'avril ou de mai 2020 avec le chiffre d'affaires réalisé au cours du mois de février 2020 ramené sur douze mois.

5. Par ailleurs, en application du décret du 12 mai 2020, les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire qui ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet et qui n'ont pas bénéficié, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (ou entre le 1er mai et le 31 mai 2020), de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € deviennent éligibles au dispositif d'aide. On rappelle qu'initialement le montant des pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale devait être inférieur à 800 €.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois d'avril 2020 (ou du mois de mai 2020) et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, il est précisé que le montant de l'aide est réduit du montant des retraites et indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'avril 2020 (ou du mois de mai 2020).

6. Ces mesures sont applicables aux demandes d'aide afférentes aux mois d'avril et de mai 2020, à l'exclusion des demandes d'aide pour le mois de mars.

A noter : Les bénéficiaires de l’aide au titre du mois d'avril peuvent effectuer leur demande jusqu’au 31 mai 2020. Ce délai est prolongé jusqu’au 15 juin 2020 pour les associations, les artistes-auteurs, les associés des groupements agricoles d’exploitation en commun et les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Les conditions d'éligibilité au second volet de l'aide sont modifiées

7. Le second volet de l'aide s'appliquait, jusqu'à présent, aux entreprises qui ont perçu le premier volet de l'aide, emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD, justifient d'un refus de prêt d'une banque et se trouvent dans l'impossibilité de régler ses dettes exigibles à 30 jours.

Le présent décret étend l'application du second volet de l'aide aux entreprises qui n'emploient pas de salarié au 1er mars 2020 mais qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.

Précisions diverses 

8. Certaines associations sont éligibles au dispositif d'aide versée par le fonds de solidarité. Il s'agit des associations assujetties aux impôts commerciaux et qui emploient au moins un salarié.

Pour la détermination du chiffre d'affaires ou des recettes nettes, il n'est pas tenu compte des dons et subventions perçus par les associations. 

9. Par ailleurs, le présent décret proroge le délai dans lequel les demandes d'aide au titre du mois de mars 2020 doivent être formulées. Les entreprises situées à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ont jusqu'au 31 mai 202 pour déposer leur demande. Les associations, les artistes auteurs et les associés des groupements agricoles d'exploitation en commun ont, quant à eux, jusqu'au 15 juin 2020 pour le faire.

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Décret 2020-552 du 12-5-2020

14/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le dépôt des actes des sociétés peut être effectué par courriel



Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de Covid-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, l’administration précise, dans une mise à jour Bofip du 11 mai 2020 (BOI-DJC-COVID19-50), que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement peut être effectué par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Sont concernés les actes constatant la transformation d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital. Le sont également les actes rédigés par un notaire ainsi que ceux présentés volontairement à la formalité. Ne sont pas visés en revanche, les actes soumis à la formalité fusionnée.

Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l'enregistrement aux fins de régularisation.

Si, le cas échéant, des droits sont dus, ils sont acquittés par virement. Il convient alors de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d'obtenir ses coordonnées bancaires.

Véronique JACQ

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BOI-DJC-COVID19-50 du 11-5-2020

13/05/2020 | Actualités fiscales
Les travaux éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie » sont définis



Pour les logements acquis jusqu’au 31 décembre 2019, étaient éligibles à la réduction d’impôt « Denormandie »  prévue à l'article 199 novovicies du CGI les travaux de rénovation (CGI ann. III art. 2 quindecies B, III). La notion de travaux de rénovation a été remplacée par celle de travaux d’amélioration pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 162). Le décret 2020-426 du 10 avril 2020 modifie l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI et précise la nature de ces travaux.

Ceux-ci s’entendent de tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d’énergie pour l’ensemble de ces surfaces.

Constituent des surfaces annexes les surfaces des :

– garages, emplacements de stationnement et locaux collectifs à usage commun ;

– loggias, balcons, terrasses accessibles privatives, vérandas, séchoirs extérieurs au logement, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés ainsi que, en habitat individuel uniquement, garages individuels et combles accessibles.

Les travaux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément sont exclus du bénéfice de la réduction d’impôt.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur la réduction d'impôt « Denormandie » : voir Mémento Fiscal n° 2805 s.

Décret 2020-426 du 10-4-2020

12/05/2020 | Actualités fiscales
Dossier spécial : Deuxième loi de finances rectificative 2020



Loi de finances rectificative 2020 : neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité (Covid-19)

Pour donner sa pleine portée au fonds de solidarité créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit la non-imposition des subventions reçues par les bénéficiaires.

Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR (Covid-19)

En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et la fin de l’état d’urgence sanitaire lié à l'épidémie de coronavirus Covid-19, la limite d’exonération d’impôt sur le revenu est portée à 7 500 € par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène (Covid-19)

Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de protection, aux tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Loi de finances rectificative 2020 : les abandons de loyers en faveur des entreprises sont encouragés (Covid-19)

La deuxième loi de finances rectificative met en place un dispositif incitant les bailleurs relevant des revenus fonciers, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux à consentir des abandons de créances de loyers à destination des entreprises.



Retrouvez toutes les informations consacrées par notre rédaction fiscale à la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 dans le Feuillet Rapide 20/23 disponible gratuitement pendant 10 jours sur Navis !

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12/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) et dons : quelles réductions d’impôt ?



Les dons en numéraire ou en nature, qu’ils soient réalisés par des entreprises ou des particuliers, ouvrent droit à des réductions d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), à condition toutefois d’être réalisés au bénéfice d’organismes d’intérêt général limitativement énumérés.

I. La réduction d’impôt mécénat

Les dons réalisés au bénéfice de certains organismes d’intérêt général par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (industrielles, commerciales, non-commerciales, artisanales ou agricoles) ou à l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à une réduction dite « réduction d’impôt mécénat ».

Cette réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les versements ont été effectués. Elle est égale à 60 % du montant des dons, dans la limite de 10 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise si ce dernier montant est plus élevé. Au-delà de cette limite, l'excédent est reporté sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 – ce qui devrait donc concerner la majorité des entreprises effectuant en ce moment des dons – le taux de la réduction d’impôt est réduit à 40 % pour la fraction des dons supérieure à 2 millions d’euros. Les dons versés au profit d'organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté (fourniture gratuite de repas, soins, meubles et produits de première nécessité, aide au logement) ne sont néanmoins pas concernés par cette restriction et le taux de 60 % s’applique donc pleinement. Par ailleurs, les versements sont désormais retenus dans la limite de 20 000 € ou de 0,5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise si ce dernier montant est plus élevé.

Les versements effectués au titre du mécénat doivent être réintégrés extra-comptablement car le ce cumul de la réduction d’impôt avec une déduction fiscale du don n’est pas possible.

Cette règle s'applique également lorsque les dons sont effectués en nature. Dans ce dernier cas, le don sera valorisé au coût de revient du bien concerné ou de la prestation de service. S’il s’agit d’une immobilisation toutefois, le bien devra être valorisé à sa valeur de cession.

Les dons éligibles sont ceux réalisés au bénéfice d’organismes d’intérêt général limitativement énumérés par la loi, aux rangs desquels notamment :

- les œuvres ou organismes d’intérêt général, les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, et les fonds de dotation, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;

- les établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;

- les sociétés ou organismes publics ou privés de recherche scientifique et technique agréés ;

- les organismes publics ou privés, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d’expositions d’art contemporain.

La Fondation de l’AP-HP pour la Recherche, l’Institut Pasteur ou la Fondation Abbé Pierre font par exemple partie des organismes éligibles.

Les organismes situés dans l’Espace économique européen (c’est-à-dire les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) sont également éligibles à condition qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires, tant par leur forme que par leur objet, à ceux des organismes éligibles français.

En outre, l’organisme bénéficiant du don doit nécessairement mener ses actions en France ou dans l’Espace économique européen, sauf s’il s’agit d’actions humanitaires, concourant au rayonnement de la France, environnementales ou scientifiques.

Par exception, les dons versés à certaines organisations internationales auxquelles la France est partie sont éligibles. Il s’agit notamment des institutions spécialisées et fonds de l’ONU (Unesco, Unicef, etc.) et des programmes des Nations-Unies.

Pour bénéficier de la réduction, les entreprises doivent indiquer leurs dons sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt (n° 2069-RCI-SD) déposée dans les mêmes délais que la déclaration de résultat. Si leurs dons excèdent 10 000 € au cours d'un exercice, elles doivent y préciser le montant et la date des dons, l'identité des bénéficiaires et, le cas échéant, la valeur des contreparties reçues.

Les reçus fiscaux délivrés par l’organisme bénéficiaire permettent à l’entreprise mécène de justifier de sa bonne foi. Ils certifient que l’organisme remplit et respecte les conditions d’éligibilité. L’entreprise devrait donc s’assurer de les obtenir.

Enfin, précisons que l’association du nom de l’entreprise aux opérations de l’organisme bénéficiaire ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Cependant, le Conseil d’Etat a récemment jugé à ce titre que la valorisation du nom de l'entreprise ne doit représenter, pour cette dernière, qu'une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé, traduisant ainsi une disproportion marquée entre le montant du don et la contrepartie.

II. La réduction d’impôt sur le revenu

La réduction d’impôt sur le revenu est ouverte tant aux particuliers qu’aux contribuables exploitant une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu (ces derniers ont le choix entre cette réduction d’impôt ou la réduction d’impôt mécénat évoquée ci-avant).

Seuls les versements en numéraire ouvrent droit à réduction, par versements directs ou abandons exprès de revenus (par ex. des loyers).

La réduction d’impôt est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable. Au-delà, l'excédent est reporté sur les cinq années suivantes et ouvre droit à réduction d'impôt dans les mêmes conditions. Par exception, la réduction est portée à 75 % pour les dons consentis aux organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins gratuits, aide au logement) ou aux victimes de violence domestique dans une limite forfaitaire fixée à 552 € pour l'imposition des revenus de 2020. Au-delà, l’excédent ouvre droit à la réduction de droit commun de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Les dons éligibles sont ceux versés au bénéfice d’organismes d’intérêt général limitativement énumérés. Cette liste diffère peu de celle des organismes éligibles à la réduction d’impôt mécénat, on y trouve notamment ceux que nous avons indiqués plus haut dans cet article. Sont par exemple éligibles, la Fondation de France (réduction de 66 %) ou encore la Croix Rouge française et les Restos du Cœur (réduction de 75 %).

La réduction, enfin, ne s’applique qu’à condition pour le donateur d’être en mesure de présenter à l'administration un reçu délivré par l’organisme bénéficiaire.

III. La réduction d’IFI

Les dons en numéraire ainsi que les dons en pleine propriété de titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger permettent aux particuliers de réduire le montant de leur IFI.

Ces dons peuvent être imputé sur le montant de l’IFI à hauteur de 75 % de leur montant. L'avantage fiscal est plafonné à 50 000 € par an et ne se cumule pas avec la réduction d’impôt sur le revenu pour dons.

Les dons doivent être réalisés au profit d’organismes limitativement énumérés, dont notamment :

- les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur d'intérêt général, à but non lucratif ;

- les fondations reconnues d'utilité publique (mais non les associations reconnues d'utilité publique sauf certaines ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises) ;

- l'Agence nationale de la recherche.

La réduction n’est possible qu’à condition de pouvoir présenter à l'administration un reçu que l’organisme bénéficiaire est par ailleurs tenu de délivrer.

Enfin, notons qu’en cas de gain net constaté sur les titres donnés, celui-ci sera imposé à l’impôt sur le revenu.

Les actions solidaires qui se multiplient dans le contexte actuel peuvent donc ouvrir droit à avantages fiscaux. Cependant, ces dispositifs restent très encadrés. Il convient donc d’être vigilant, les tentatives d’escroquerie étant nombreuses, tout particulièrement en période de crise.

CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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12/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Masques de protection et produits d’hygiène éligibles au taux réduit de TVA



Les articles 5 et 6 de la loi 2020-473 du 25 avril 2020 prévoient l’application temporaire du taux de TVA de 5,5 % aux opérations portant, d’une part, sur les masques et tenues de protection, d’autre part sur les produits destinés à l'hygiène corporelle, qui sont adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté (voir La Quotidienne du 5 mai 2020).

L’arrêté CPAE2011014A du 7 mai 2020 (JO 8 texte @ 25) a été pris à cet effet et codifie les caractéristiques exigées dans de nouveaux articles 30-0 E (masques de protection) et 30-0 F (produits destinés à l’hygiène corporelle) de l’annexe IV au CGI.

S’agissant des masques de protection, sont concernés :

- les masques à usage sanitaire, à savoir, d’une part, les masques de protection respiratoire (FFP) répondant à la norme EN 149+A1:2009 ou à une norme étrangère équivalente, sous réserve qu’ils ne comportent pas de valve expiratoire et, d’autre part, les masques chirurgicaux répondant à la norme EN 14683+AC:2019 ou à une norme étrangère équivalente ;

- les masques à usage non sanitaire répondant à un certain nombre de caractéristiques concernant notamment les niveaux de performance (filtration, respirabilité, perméabilité à l’air) et leur résistance à un certain nombre de lavage s’ils sont réutilisables, ces performances et résistance devant être vérifiées par des organismes officiels. La présentation et la commercialisation des masques doivent également répondre à certaines exigences.

S’agissant des produits destinés à l'hygiène corporelle, il s’agit de produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine et destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau, répondant à la norme EN 14476 ou contenant une certaine proportion d’éthanol, de propan-1-ol ou de propan-2-ol.

On notera que les caractéristiques des tenues de protection pouvant bénéficier du taux de 5,5 % n’ont, quant à elles, pas encore été publiées.

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Arrêté CPAE2011014A du 7-5-2020

11/05/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... Top 5 de l’actualité de la semaine (4-05/8-05-2020)



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11/05/2020 | Actualités fiscales
Mécénat : l’association du nom du mécène est une contrepartie au don qui doit être limitée



S’il résulte de l’article 238 bis, 1 du CGI que le bénéfice de la réduction d’impôt en faveur du mécénat n’est pas susceptible d’être remis en cause par la seule circonstance que le nom du mécène soit associé aux opérations réalisées par l’organisme bénéficiaire du versement, il ne saurait toutefois être admis qu’à la condition que la valorisation du nom de l’entreprise ne représente, pour cette dernière, qu’une contrepartie très inférieure au montant du versement accordé.

Le Conseil d’État censure pour erreur de droit l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon selon lequel l’apposition du nom de l’entreprise mécène sur les véhicules d’une association n’était pas de nature à remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt, quelle que fût la valeur économique de l’exposition médiatique dont le mécène aurait bénéficié.

Il appartient en effet au juge de rechercher s’il existe une disproportion marquée entre le montant du don et celui de la contrepartie.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.

CE 20-3-2020 no 423664