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Dernières actualités juridiques et comptables

Enseignants, étudiants, futurs experts-comptables, juristes, restez en alerte sur les dernières actualités juridiques et comptables grâce au service de veille proposé par les Editions Francis Lefebvre, partenaires de Dunod.

Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


23/09/2020 | Actualités fiscales
Plus que quelques jours pour opter pour le régime de l’auto-entrepreneur en 2021



Les exploitants individuels soumis au régime micro-BIC ou micro-BNC et relevant du régime micro-social ont la possibilité d'opter pour le régime de l'auto-entrepreneur prévu à l'article 151-0 du CGI, sous réserve que le montant des revenus nets du foyer fiscal est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 27 794 €. Les exploitants qui optent pour le régime de l'auto-entrepreneur s'acquittent auprès d'un seul interlocuteur de l'impôt sur le revenu et de l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale par des versements libératoires mensuels ou trimestriels égaux à un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés au cours de la période considérée.

Pour l'imposition des revenus perçus en 2021, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2020 auprès des organismes sociaux compétents.

A noter : En cas de création d'entreprise, l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur doit être exercée au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise et peut être formulée auprès du centre de formalités des entreprises.

Pour en savoir plus sur les régimes d'imposition des petites entreprises : voir Mémento Fiscal nos 85100 s.


22/09/2020 | Actualités fiscales
Mécénat d’entreprise : la liste des prestations et produits en faveur des personnes en difficulté est fixée



Dans le cadre du régime du mécénat d’entreprise, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant, les versements effectués au profit des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuent à favoriser leur logement ou procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins, meubles et produits de première nécessité. Ces dispositions s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 (CGI art. 238 bis, 2 dans sa rédaction issue de l’article 134 de la loi 2019-1479 du 28-12-2019 : voir La Quotidienne du 13 janvier 2020).

La liste de ces prestations et produits est fixée à l’article 49 septies XC de l’annexe III au CGI, issu de l’article 1er du décret 2020-1013 du 7 août 2020. Cette liste reprend les prestations et produits déjà mentionnés à l’article 238 bis, 2 du CGI. Elle apporte en outre certaines précisions.

Est ainsi visée, lorsqu’elle est exercée à titre principal, la fourniture gratuite à des personnes en difficulté, des matériels mentionnés à l'article 2 du décret 2015-981 du 31 juillet 2015 concernant les éléments du mobilier d’un logement meublé, ainsi que des meubles de rangement, linge de maison, équipements de salle de bain et de puériculture, biberons et matériels pour nourrissons et enfants en bas âge, petits et gros appareils électroménagers.

Il est également précisé que les matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont ceux mentionnés aux a à c et f de l'article 278-0 bis, A-2° du CGI.

Enfin, il convient de relever que la fourniture de jouets et jeux d’éveil et éducatifs, de chaussures et de produits d’entretien ménager peut être prise en compte.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise : voir Mémento Fiscal nos 10695 s.

Décret 2020-1013 du 7-8-2020

21/09/2020 | Actualités fiscales
Locations de locaux nus à usage professionnel : une option pour la TVA local par local est possible



1. Le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résulte des articles 260, 2° du CGI et 193 de l'annexe II à ce Code, interprétés conformément au droit communautaire, qu'un contribuable donnant à bail plusieurs locaux nus à usage professionnel dans un immeuble ou ensemble d'immeubles peut, certes, opter pour soumettre l'ensemble des locaux à la TVA, mais n'y est nullement obligé. Il peut, au contraire, tout à fait opter pour la soumission à la taxe de seulement certains locaux éligibles exploités dans un même immeuble ou ensemble immobilier. 

Pour rappel : Les locations de locaux nus à usage professionnel, en principe exonérées de TVA, peuvent, en application de l'article 260, 2° du CGI être soumises à la taxe par voie d'option. L'article 193 de l'annexe II au CGI prévoit que, dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en location ouvrant droit à l'option et d'autres locaux, l'option ne s'étend pas à ces derniers, mais s'applique à l'ensemble des locaux de la première catégorie.

2. Faisant une lecture littérale des dispositions susmentionnées, l'administration considère au contraire que l'option couvre obligatoirement tous les locaux non exclus de son champ d'application qu'un bailleur possède dans un immeuble ou ensemble d'immeubles donné (BOI-TVA-CHAMP-50-10 n° 120).

Dans sa décision qui confirme celle de la cour administrative d'appel de Nancy . CAA Nancy 27-12-2019 n° 18NC02185), le Conseil d'Etat juge qu'une telle interprétation ne peut être retenue. La doctrine administrative est ainsi contredite.

Pour en savoir plus sur l'option prévue pour les locations de locaux nus à usage professionnel : voir Mémento TVA nos 4100 s.

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CE 8e-3e ch. 9-9-2020 n° 439143

18/09/2020 | Actualités financières
Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)



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18/09/2020 | Actualités fiscales
Bénéfices non commerciaux : pari gagnant pour les contribuables s’adonnant aux paris sportifs



Les sommes provenant de la Française des Jeux et correspondant à des paris sportifs réalisés en ligne ou dans les bars tabacs ne sont pas imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Telle est la solution retenue par le tribunal administratif de Marseille qui fait application du principe selon lequel la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits au sens des dispositions de l'article 92 du CGI en raison de l'aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. 

Il en est toutefois autrement lorsque l'administration établit des circonstances exceptionnelles de nature à faire obstacle à ce principe. Mais en l'espèce l'administration n'a pas établi ni même invoqué de telles circonstances.

Pour rappel : Les gains retirés de la pratique habituelle du poker sont, quant à eux, imposables au titre des bénéfices non commerciaux dès lors que le joueur peut maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu'il développe, et que ce jeu lui procure des revenus significatifs (CE 21-6-2018 n° 412124 : voir La Quotidienne du 7 septembre 2018). 

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur la définition des bénéfices non commerciaux : voir Mémento Fiscal nos 13150 s.

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TA Marseille 20-7-2020 n° 1803646

18/09/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne : TOP 5 de l’actualité de la semaine (14-09/18-09-2020)



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17/09/2020 | Actualités fiscales
Le dispositif de paiement des impôts chez le buraliste est généralisé



Le dispositif de paiement de proximité prévu par l'article 201 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 et dont les modalités ont été définies par le décret 2019-757 du 22 juillet 2019 (voir La Quotidienne du 29 juillet 2019) a été mis en place de façon progressive. Conformément à un arrêté du 12 février 2020, le déploiement du dispositif a débuté dans dix départements le 24 février 2020. ll s’est poursuivi dans neuf autres départements à compter du 19 mai 2020.

La généralisation du dispositif, initialement prévue au 1er juillet 2020, a été reportée en raison du contexte sanitaire (voir La Quotidienne du 9 juillet 2020).

Un communiqué du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 27 juillet 2020 a indiqué que la généralisation du paiement de proximité sur l’ensemble du territoire s'applique à partir du 28 juillet 2020.

Pour pouvoir utiliser ce service, le redevable doit s’assurer que son avis ou sa facture comporte un QR code et que la mention « payable auprès d’un buraliste » figure dans les modalités de paiement. Si ce n’est pas le cas, le règlement est effectué selon les modalités habituelles indiquées sur le document.

La liste des buralistes agréés ainsi que leur adresse est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les modes de paiement des impôts : voir Mémento Fiscal nos 76715 s.

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Communiqué du 27-7-2020

16/09/2020 | Actualités financières
[Vidéo] Facture électronique : pourquoi TPE/PME et experts-comptables ont tout à y gagner ?



Cliquez ici pour voir la vidéo 


16/09/2020 | Actualités financières
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (12/20)



Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

L'actualité des mois de juillet et août 2020

Actualité spéciale Covid-19

Comptabilité – Normes Françaises et IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Conséquences du Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020

Recommandations et Observations de l’ANC (mises à jour du 3-7-2020 et du 24-7-2020)

Le Collège de l’ANC a procédé à une mise à jour, pour les comptes établis en IFRS :

- des questions H1 et H2 relatives au traitement comptable des prêts garantis par l’Etat (PGE) chez l’emprunteur ;

- de la question B6A concernant l’inscription des charges et produits liés à l’événement Covid-19 dans les rubriques résultat exceptionnel ou résultat non courant.

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/covid-19--mise-a-jour-des-recommandations-et-observations--comptes-et)

Le Collège de l’ANC a également publié ses recommandations et observations :

- pour les entreprises d’assurance ;

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/covid-19--secteur-de-lassurance-recommandations-et-observations---comp-1)

- et les établissements bancaires.

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/covid-19--etablissements-bancaires-recommandations-et-observations---c)

Rendez-vous

Comptabilité et Crises : 10ème édition des Etats généraux de la recherche comptable de l'ANC

Les Etats Généraux de la recherche comptable de l’ANC auront lieu le lundi 14 décembre 2020 sur le thème « Comptabilité et Crises ». Cet événement associe des chercheurs en comptabilité, des acteurs de la normalisation comptable française, européenne et internationale, des directeurs financiers et comptables, des auditeurs et experts comptables autour d’une série de tables rondes sur la robustesse et la résilience des normes comptables en temps de crises.

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/etats-generaux-2020)

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Mission du commissaire aux comptes

La CNCC et le CSOEC publient une nouvelle mise à jour de leur foire aux questions (FAQ) (24-7-2020)

La CNCC et le CSOEC viennent de publier une 6e édition de leur foire aux questions sur les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Cette édition comprend une nouvelle partie 4 intégrant des exemples de rapports semestriels IFRS adaptés au contexte (introduction du rapport et partie « Vérification spécifique »). Elle traite notamment des conséquences pour le commissaire aux comptes :

- de l’application par anticipation au 30 juin 2020 de l'amendement IFRS 16 « Contrats de location » (publié par l’IASB le 28-5-2020) ; elle fournit un exemple de formulation de réserve en cas d'incidence significative sur les comptes semestriels (Question 4.2) ;  

- du classement des éléments relatifs à l’événement Covid-19 comme des éléments de résultat non courant dans le compte de résultat IFRS ; elle fournit un exemple de formulation de réserve en cas d'incidence significative sur les comptes semestriels (Question 4.3).

(www.cncc.fr)

Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 8 

Spécificités sectorielles

Organismes d’assurance : c onséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes arrêtés au 30 juin 2020 (3-7-2020)

La CNCC a publié une nouvelle foire aux questions afin de communiquer aux commissaires aux comptes des organismes d’assurance des informations relatives aux spécificités du secteur, sur les conséquences de la crise liée au Covid-19 dans les comptes arrêtés au 30 juin 2020 et établis sur la base du référentiel IFRS.

(www.cncc.fr)

Etablissements de crédit : La CNCC publie le support de présentation de la Commission Banque du 1er juillet 2020 (3-7-2020)

La CNCC a publié à titre exceptionnel dans le contexte de crise liée au Covid-19, le support des présentations de la Commission Banques du 1er juillet 2020, réalisées par elle-même, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF.

(www.cncc.fr)

Organismes de placements collectifs immobiliers (OPCI) : conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur la clôture des comptes et le document d’information périodique à partir du 31 mars 2020 (10-7-2020)

La CNCC a publié un communiqué ayant pour objectif de préciser les diligences du commissaire aux comptes et le contenu du rapport sur les comptes ou de l’attestation relative au rapport semestriel, concernant les clôtures ou documents d’information périodique postérieurs au 11 mars 2020, date considérée par l’ANC comme marquant le début de la prise en compte de la crise liée au Covid-19 et ses conséquences.

(www.cncc.fr)

IASB (International Accounting Standards Board)

Présentation des états financiers : classement des dettes et autres passifs

L’IASB décide un report de la date d’entrée en vigueur des amendements d’IAS 1 (15-7-2020)

En raison de la pandémie Covid-19, le Board a confirmé sa proposition dans l’exposé-sondage ED/2020/3 (voir Flash Actu n° 9/2020) de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur des amendements publiés en janvier 2020 portant sur les dispositions relatives à la distinction courants/non courants des passifs. Ainsi, ces amendements entrent désormais en vigueur au 1er janvier 2023 (une application anticipée demeurant toutefois possible).

(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/07/iasb-defers-the-effective-date-of-amendments-to-ias-1/)

Information financière et marchés financiers

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Risques et tendances

L’AMF publie sa cartographie 2020 des marchés et des risques (2-7-2020)

L’AMF a publié la cartographie 2020 des marchés et des risques faisant état du fonctionnement des marchés et des infrastructures durant la crise sanitaire, de la stabilité financière et des défis que présentent le financement de la relance économique. Si les marchés et les infrastructures ont bien fonctionné durant la crise sanitaire, les déséquilibres initialement présents se sont accentués et les tensions géopolitiques demeurent. Au-delà des nombreux défis que présente le financement de la relance économique post-Covid-19, une nouvelle vulnérabilité en soi, cette cartographie met en avant une montée des risques pour la stabilité financière avec une possible nouvelle correction des marchés et la solvabilité dégradée de nombreuses entreprises.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lautorite-des-marches-financiers-publie-sa-cartographie-2020-des-marches-et-des-risques)

L'AMF participe à la task-force nationale anti-arnaques (2-7-2020)

Pendant le confinement, constatant la recrudescence des fraudes et escroqueries, les services de l’Etat et les autorités de contrôle, dont l’AMF, se sont associés au sein d’une task-force nationale pour lutter plus efficacement contre ces pratiques dans le contexte du Covid-19. Restés mobilisés après le déconfinement, les membres de la task-force lancent un appel commun à la vigilance et publient des fiches pratiques rassemblées dans un guide visant à favoriser une reprise d’activité sans arnaques.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-participe-la-task-force-nationale-anti-arnaques)

Publications

L’AMF met régulièrement à jour sa page thématique « Covid-19 » (31-7-2020)

L’AMF suit au plus près la crise financière liée à la pandémie Covid-19. Afin d’apporter son aide pour faire face aux problèmes liés à cette crise et à respecter les règles dans ce contexte si particulier, le régulateur met régulièrement à disposition de tous des contenus de décryptage des mesures d’adaptation et des règles existantes sur une page dédiée dont les rubriques sont les suivantes :

  • - Lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme
  • - Suspension de l'interdiction des positions courtes nettes
  • - Sociétés cotées et émetteurs
  • - Sociétés de gestion
  • - Prestataires de services d'investissement (PSI)
  • - Conseillers en investissements financiers (CIF)
  • - Epargnants
  • - Médiation de l'AMF
  • - L’actualité législative liée au Covid-19
  • - Prises de parole
  • - Les dernières actualités Covid-19

 (https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/dossiers-thematiques/covid-19)

Autres actualités

Comptabilité – Normes Françaises

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Réglementation

L’ANC publie trois nouveaux règlements (23-7-2020)

L’ANC a publié, fin juillet, trois nouveaux règlements pour le moment en instance d’homologation :

  • - Règlement n° 2020-02 du 05 juin 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant l’annexe rendue publique par les moyennes entreprises

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-02-1)

Pour plus de détails, voir notre FRC 8-9/20 inf. 1 

  • - Règlement n° 2020-03 du 3 juillet 2020 Modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-03-1

  • - Règlement n° 2020-04 du 03 juillet 2020 relatif aux comptes annuels des exploitations agricoles Version du règlement avec les commentaires infra-règlementaires

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/reglement-n-2020-04-1)

L’ANC lance une consultation sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers (24-7-2020)

Le Collège de l’ANC a lancé une consultation afin de recueillir l’avis de l’ensemble des parties prenantes sur un projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers et de la nomenclature des comptes. Cet appel à commentaires est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/consultation-sur-un-projet-de-reglement-relatif-a-la-modernisation-des)

Pour plus de détails, voir le prochain FRC 10/20 

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Titres et créances rattachées à des titres de participations : la CNCC apporte ses précisions quant à l’ordre de leur dépréciation (EC 2020-02 du 1-8-2020)

En l’absence de règles comptables spécifiques, la CNCC précise qu’une société peut se référer à l’approche « liquidation » prévue par le Code civil pour déprécier les titres avant les créances, dès que leur valeur actuelle devient inférieure à leur valeur comptable. Toutefois, en l’absence de règles juridiques et comptables, cette approche ne s’impose pas systématiquement dans des situations différentes de la liquidation.

(www.cncc.fr)

Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 2 

Comptabilité – Normes IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Contrats de location (IFRS 16)

L’ANC met à jour son relevé de conclusions relatif aux baux commerciaux en France (3-7-2020)

Suite à la publication de la décision de l'IFRS IC concernant la détermination de la durée d'un contrat de location et du lien entre cette durée et la durée d'amortissement des agencements indissociables du bien loué, le Collège de l’ANC a publié une mise à jour de son relevé de conclusions du 16 février 2018 relatif à l’application de la norme IFRS 16 « Contrats de location » au cas des baux commerciaux français. 

Selon l'ANC, la durée devant être retenue pour l’évaluation des actifs et passifs de location reflète la durée pendant laquelle le preneur est raisonnablement certain de poursuivre le bail.

Celle-ci peut donc aller au-delà du terme contractuel.

L’ANC indique par ailleurs que les hypothèses retenues pour déterminer la durée du bail et celles retenues pour la durée de l'amortissement des agencements indissociables du bien loué sont mises en cohérence.

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/mise-a-jour-du-releve-de-conclusions-relatif-aux-baux-commerciaux-en-f-1)

Contrats d’assurance (IFRS 4)

L’ANC répond au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur les amendements à la norme IFRS 4 (6-7-2020)

Le Collège de l’ANC a publié sa réponse au projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG publié en juin 2020 et relatif à la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ».

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/le-college-de-lanc-repond-au-projet-davis-dhomologation-dea-de-lefrag)

IASB (International Accounting Standards Board)

Réforme des taux interbancaires

L’IASB publie des amendements de plusieurs normes dans le cadre de la réforme IBOR (27-8-2020) 

Dans le cadre de la seconde phase de son projet portant sur les effets de la réforme des taux d’intérêts de référence (IBOR), l’IASB vient de publier des amendements de normes, en vue d’améliorer l’information fournie par les entreprises relative aux effets de cette réforme sur leurs états financiers, tout en en facilitant l’application lors de la transition éventuelle aux nouveaux taux. Sont ainsi concernées certaines dispositions des normes relatives aux instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7), contrats d’assurance (IFRS 4) et contrats de location (IFRS 16), dès lors que des flux de trésorerie contractuels ou des relations de couverture sont modifiés du fait de la réforme IBOR.

Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, une application anticipée étant toutefois possible.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/08/iasb-completes-response-to-ibor-reform/)

Information financière et marchés financiers

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Innovation

L'AMF précise ses orientations en faveur de la finance numérique en Europe (6-7-2020)

Dans le cadre de la nouvelle mandature européenne (2019-2024), l’AMF avait publié en juin 2019 un document de position à destination des institutions européennes intitulé « EU2024 : Façonner les marchés de capitaux à 27 pour répondre aux enjeux de demain - Axes de travail et premières propositions de l’Autorité des marchés financiers ». L’Autorité y recommandait, entre autres, l’élaboration d’une stratégie numérique européenne pour les services financiers. L’AMF précise cette ambition à travers des propositions plus concrètes et plus détaillées dans ses réponses à trois consultations de la Commission européenne et dans un papier de position.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/lamf-precise-ses-orientations-en-faveur-de-la-finance-numerique-en-europe)

Finance durable

L’AMF fait des propositions pour la stratégie renouvelée de la Commission européenne (24-7-2020)

Dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe et en vue de la définition d’une stratégie finance durable revisitée d’ici à la fin de 2020, la Commission européenne a lancé une consultation qui s’est achevée le 15 juillet. L’AMF vient de publier sa réponse à cette consultation et propose notamment de :

- définir un cadre de régulation et de supervision pour les fournisseurs de services et de données environnementales, sociales et de gouvernance (ESG), proportionné et adapté aux différents modèles et niveaux de risques. L’AMF propose que cette supervision soit confiée à l’ESMA ;

- définir des standards minimaux pour les fonds d’investissement commercialisés comme « durables » afin de prévenir les risques de greenwashing, le cadre actuel ne fixant que des obligations de transparence ;

- créer un label européen pour les fonds ESG, qui viendra compléter le futur EU Eco-label et répondre à la multiplication de labels nationaux ;

- renforcer la transparence des obligations vertes avec des règles plus claires pour les émetteurs concernant les informations à inclure dans le prospectus.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/finance-durable-lamf-fait-des-propositions-pour-la-strategie-renouvelee-de-la-commission-europeenne)

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

Antiblanchiment

Tracfin publie son rapport d’activité 2019 (3-7-2020)

Tracfin recueille, analyse, enrichit et exploite le renseignement financier. En 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (+25 %), pérennisant ainsi l’accroissement du nombre d’informations reçues par le service ces dernières années (+40 % en 2 ans et +120 % en 5 ans). Parmi ces informations, le service a reçu 95 731 déclarations de soupçon (+25 %) résultant de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Les déclarations émanant des professions financières, soit 89 574 déclarations, représentent 94 % des signalements. Les établissements de crédit demeurent les premiers contributeurs avec 56 588 signalements en 2019 (63 % des déclarations de soupçon du secteur financier, 11 % d’augmentation par rapport à 2018). Le rapport annuel d’activité donne notamment un état des lieux de la participation des professionnels assujettis au dispositif LCB/FT, ainsi que l’activité institutionnelle du service.

(https://www.economie.gouv.fr/tracfin/le-rapport-dactivite-2019-vient-de-sortir)

Profession comptable

Ansa (Association nationale des sociétés par actions)

Mandat du commissaire aux comptes

Nomination de CAC dans les « petits groupes » (Com. Ansa n° 20-020, CJ du 3-6-2020)

Le Comité juridique de l’Ansa synthétise diverses précisions concernant la nomination du commissaire aux comptes dans les petites groupes : calcul du seuil agrégé en présence de sociétés étrangères, dispense de désignation d’un CAC, effet de la dispense de désignation d’un CAC au titre du contrôle dans la sous holding à l’égard de la sous-holding qui franchit deux des seuils 2/4/25, situation d’une société appartenant à un petit groupe et dépassant individuellement deux des seuils 4/8/50, cas des sociétés civiles…

(http://www.ansanet.fr/)

Pour plus de détails, voir le Hors série FRC 12/20 « Audit et contrôles comptables et financiers », à paraître

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Vie de la profession

Communiqué traitant du décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la CNCC et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes (10-7-2020)

La CNCC a publié un communiqué dans lequel elle présente les modifications apportées à la partie réglementaire du Code de commerce par le décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la CNCC et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes.

Ce dernier est assorti six fiches de décryptage "Réforme des Institutions 2020" :

et d'une fiche de décryptage "Réforme territoriale 2020" :

(www.cncc.fr)

Règlement intérieur : la CNCC publie une mise à jour au sujet des élections (29-7-2020)

La CNCC a publié sur son site une nouvelle version de son règlement intérieur. Les dernières modifications approuvées par le Conseil national du 9 juillet 2020 touchent aux chapitres relatifs aux élections.

(www.cncc.fr)

Mandat du commissaire aux comptes

Dispositions statutaires prévoyant la nomination du CAC pour 6 exercices :  impossibilité de déroger à cette durée pour réaliser une mission Alpe (EJ 2019-64 * Question Pacte n° 14 du 17-8-2020)

Selon la Commission des études juridiques de la CNCC, à défaut de modification de la disposition statutaire qui prévoit que le commissaire aux comptes est désigné pour une durée de 6 exercices, il est impossible de déroger à cette durée et, par conséquent, de désigner un commissaire aux comptes pour une durée de 3 exercices pour la réalisation d’une mission Alpe.

(www.cncc.fr)

Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 6 

Société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer : des précisions sur les conditions de réalisation d’une mission Alpe (EJ 2019-59 * Question Pacte n° 12 du 17-8-2020)

La Commission des études juridiques de la CNCC précise qu’une société fiscalement domiciliée dans une collectivité d’outre-mer ayant l’obligation de nommer un commissaire aux comptes ne peut pas lui confier un mandat d’une durée de 3 exercices et une mission Alpe avant le 1er janvier 2021.

(www.cncc.fr)

Mission du commissaire aux comptes

Informations produites par l'entité (CNP 2020-07 du 3-7-2020)

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié dans une chronique des précisions concernant les informations produites par l’entité (NEP 500 « Caractère probant des éléments collectés ») et l’intervention du commissaire aux comptes, notamment sur la définition d’un état comptable (par exemple, un journal des ventes) et sur les diligences du commissaire aux comptes vis-à-vis de cet état comptable.

(www.cncc.fr)

Approche d’audit (CNP 2020-08 du 4-7-2020)

Le Comité des normes professionnelles de la CNCC a publié une chronique relative à l’approche d’audit (NEP 330 « Procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques » et NEP 500 « Caractère probant des éléments collectés ») et à l’intervention du commissaire aux comptes, notamment sur les tests de procédure et sur l’étendue des contrôles de substance en l’absence d’appui sur le contrôle interne.

(www.cncc.fr)

 Représentativité patronale et représentativité des travailleurs indépendants : deux projets d’avis techniques relatifs à la mission du CAC (23-7-2020)

La CNCC a publié deux projets d’avis techniques accompagnés chacun d’un exemple de lettre de mission :

- Représentativité patronale : intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir les attestations (nombre d’entreprises adhérant et nombre de salariés) au niveau de la branche professionnelle (C. trav. art. L 2152-1) et au niveau national et interprofessionnel (C. trav. art. L 2152-4).

- Représentativité des travailleurs indépendants : intervention du commissaire aux comptes chargé d'établir l’attestation relative au nombre de travailleurs indépendants adhérents (C. Sécurité sociale art. L 612-6).

(www.cncc.fr)

Prêts garantis par l’État (PGE) : la CNCC publie un modèle d’attestation relative à la masse salariale (CNP 2020-05 du 1-8-2020)

La CNCC propose un exemple d’attestation du commissaire aux comptes sur la masse salariale, critère pouvant être retenu pour calculer le montant total des prêts pouvant être couverts par la garantie de l’Etat.

(www.cncc.fr)

Pour plus de détails, voir le FRC 8-9/20 inf. 5

Spécificités sectorielles

Coopératives agricoles : la CNCC apporte des précisions quant à la qualification du document prévu à l'article L 521-3-1, III du CRPM et aux diligences du CAC (CNP 2020-02 du 10-7-2020)

Selon le Comité des normes professionnelles de la CNCC, le document relatif à l’écart entre le prix payé et le prix annoncé et entre ce prix et les différents indicateurs pris en compte prévu au III de l'article L 521-3-1 du CRPM n'est pas constitutif d’un document sur la situation financière et les comptes d’une coopérative agricole. Il ne relève donc pas du contrôle du commissaire aux comptes prévu au deuxième alinéa de l’art. L 823-10 du Code de commerce.

(www.cncc.fr)

Organismes de placement collectif (OPC) : avis technique relatif à l’intervention du CAC dans les opérations de cessions des titres de capital ou de créances à une entreprise liée (23-7-2020)

La CNCC a publié un avis technique relatif à l’intervention du commissaire aux comptes sur les opérations de cessions à une entreprise liée à la société de gestion, de titres de capital ou de créances détenus depuis plus de douze mois et réalisées en période de préliquidation dans les fonds de capital investissement (FCPR, FCPI, FIP et FPCI).  Ce dernier a pour objectif de fournir des précisions sur les diligences qui peuvent être mises en œuvre par le commissaire aux comptes et de proposer un exemple de rapport.

(www.cncc.fr)

CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre de Experts-Comptables)

Lutte antiblanchiment

Le CSOEC publie son rapport 2019 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (9-7-2020)

Le Comité de lutte antiblanchiment (LAB) du CSOEC publie son rapport 2019 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

(https://www.experts-comptables.fr/)

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Lutte antiblanchiment

Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : la NEP 9605 révisée a été homologuée (Arrêté du 18-8-2020, JO du 21)

La norme d'exercice professionnel révisée relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) a été homologuée par arrêté du garde des Sceaux après adoption par le Haut conseil. Les modifications apportées ont pour principal objectif de mettre la norme en conformité avec les évolutions légales et réglementaires liées à la transposition en droit français de la 5e directive LBC-FT. Ainsi, les mesures de vigilance du commissaire aux comptes à l'égard des bénéficiaires effectifs et lorsqu'il intervient pour une personne domiciliée, enregistrée ou établie dans un pays à haut risque figurant sur les listes publiées par le GAFI sont notamment renforcées.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=142F60B2140225DA9AD1AADF277E786F.tplgfr38s_3?cidTexte=JORFTEXT000042250811&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042250673)

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 10/20

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Vie de la profession

Convention collective nationale des cabinets d'EC et de CAC (JO des 14 et 21-7-2020)

Trois avis du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion étendent des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=728C46F5B4E34395E3B9F7BFC522CB2E.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000042113645&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042113359)

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=728C46F5B4E34395E3B9F7BFC522CB2E.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000042113651&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042113359)

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=728C46F5B4E34395E3B9F7BFC522CB2E.tplgfr33s_3?cidTexte=JORFTEXT000042128968&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042128447)

CPFCAC, CAFCAC : les membres du jury et les examinateurs spécialisés ont été désignés (Arrêté du 20-7-2020, JO du 24 ; Arrêté du 10-8-2020, JO du 13)

La désignation des membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de CAC, ainsi que la nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury ont été fixées par deux arrêtés.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2065F2F636A2A9A39A4682B76DD2BD22.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000042143830&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042143164)

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2065F2F636A2A9A39A4682B76DD2BD22.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000042143830&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042143164)

Textes majeurs

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Lois et ordonnances

La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal officiel (Loi 2020-935 du 30-7-2020, JO du 31)

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 comporte de nombreuses dispositions destinées à aider les entreprises et les travailleurs indépendants à faire face à l’épidémie de Covid-19. Exonérations et remises de cotisations, aides financières, plans d’apurement, annulations de contrôles Urssaf, prolongation de la durée de versement de la Pepa, suppression de la taxe sur les CDD d’usage, dispositions en faveur de l’apprentissage, remboursement anticipé de la créance de carry-back, encadrement des aides du fonds de solidarité…

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=313645024A8FBD3884FC2F9AFADDEB60.tplgfr42s_1?cidTexte=JORFTEXT000042176557&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042176554)

Pour plus de détails, voir le prochain FRC 10/20 

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16/09/2020 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 14-09-2020

Décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire (JO 25, texte n° 1)

Semaines du 15 septembre au 2 octobre 2020

Semaine du 15 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 15 septembre

Ouverture de la session extraordinaire

Questions au Gouvernement

Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Mercredi 16 septembre

Proposition de loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation "territoire zéro chômeur de longue durée"

Jeudi 17 septembre

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Vendredi 18 septembre

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental

Semaine du 21 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 21 septembre

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Mardi 22 septembre

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Mercredi 23 septembre

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Jeudi 24 septembre

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Vendredi 25 septembre

Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur

Semaine du 28 septembre

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 28 septembre

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Mardi 30 septembre

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Mercredi 30 septembre

Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique

Jeudi 1er octobre

Ouverture de la session ordinaire

Eventuellement Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Ouverture de la session ordinaire

Vendredi 2 octobre

Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ,  Amandine ONG-BENBASSA

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16/09/2020 | Actualités fiscales
CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2021 en légère hausse



Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.

Pour la CFE due au titre de 2021 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2020), l'article 1er du décret 2020-897 du 22 juillet 2020 prévoit que ce montant doit être compris entre :

- 223 et 531 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;

- 223 et 1 061 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;

- 223 et 2 229 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

- 223 et 3 716 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

- 223 et 5 307 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

- 223 et 6 901 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.

Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.

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Décret 2020-897 du 22-7-2020

15/09/2020 | Actualités fiscales
Nouveau contenu en ligne... [Infographie] Les sanctions fiscales en matière de TVA



Cliquez ici pour télécharger l'infograhie 


15/09/2020 | Actualités fiscales
La télécorrection de la déclaration des revenus de 2019 possible jusqu’à la mi-décembre 2020



L'administration permet aux contribuables ayant télédéclaré leurs revenus de rectifier en ligne leur déclaration, s'ils constatent une erreur ou une omission au moment de la réception ou de la mise à disposition de leur avis d'impôt sur le revenu (« télécorrection »). Sur son site impots.gouv.fr, l'administration indique que le service de correction en ligne de la déclaration des revenus de 2019 est ouvert jusqu'à la mi-décembre 2020.

Les contribuables ayant déclaré leurs revenus en ligne peuvent accéder à ce service à partir de leur espace particulier sur le site impots.gouv.fr. La correction de la déclaration de revenus en ligne n’est pas possible sur smartphone ou tablette.

Le service de correction en ligne est également ouvert aux usagers éligibles à la déclaration automatique et ayant utilisé leur faculté de dispense de dépôt (voir La Quotidienne du 9 janvier 2020). Les intéressés peuvent corriger en ligne leur déclaration, dans l'éventualité où ils auraient oublié de la modifier ou de la compléter.

En revanche, le service de correction en ligne n'est pas disponible pour les déclarations déposées sur papier. Les contribuables concernés ne peuvent obtenir la correction d’éventuelles erreurs, après réception de leur avis d'impôt, que par la voie d’une réclamation, à présenter en ligne sur l’espace particulier ou par courrier au plus tard le 31 décembre 2022.

De même, après la fermeture mi-décembre 2020 du service de correction en ligne, les contribuables ayant souscrit leur déclaration en ligne ou bénéficié de la déclaration automatique ne pourront plus obtenir de corrections qu’en présentant une réclamation, dans leur espace particulier ou par courrier, au plus tard le 31 décembre 2022.

Marie-Paule CHAVAROT

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14/09/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle vidéo en ligne... TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-09/11-09/2020)



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14/09/2020 | Actualités financières
Nouvelle vidéo en ligne... TOP 5 de l’actualité de la semaine (7-09/11-09/2020)



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