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Dernières actualités juridiques et comptables

Enseignants, étudiants, futurs experts-comptables, juristes, restez en alerte sur les dernières actualités juridiques et comptables grâce au service de veille proposé par les Editions Francis Lefebvre, partenaires de Dunod.

Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


15/07/2019 | Actualités fiscales
Le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor relevé



L’article 1929 quater du CGI met à la charge de l’administration une obligation de publicité des sommes restant dues à titre privilégié au Trésor public par les commerçants et les personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés, de la taxe sur les salaires, de la cotisation foncière des entreprises, des taxes sur le chiffre d’affaires (et des taxes annexes) et des contributions indirectes.

La publicité est requise lorsque, à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date à partir de laquelle un titre exécutoire a été émis ou la majoration pour retard de paiement d’impôts directs a été encourue, le montant des sommes dues à un même poste comptable et susceptibles d’être publiées dépasse un certain seuil (CGI ann. III art. 416 bis).

Jusqu'à présent fixé à 15 000 €, ce seuil vient d'être porté à 200 000 € à compter du 1er juillet 2019.?

A noter : Ce relèvement avait été annoncé dans l’étude d’impact de la loi «?Pacte?» du 22 mai 2019. Notons que cette loi modifie, pour les créances exigibles à compter d’une date qui doit être fixée par décret et au plus tard à compter du 1er janvier 2020, la date à laquelle s’apprécie le dépassement du seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor (sur le volet fiscal de la loi Pacte, voir La Quotidienne du 15 mai 2019).

Pour en savoir plus sur le privilège du Trésor : voir Mémento Fiscal nos 77200 s. 

Décret 2019-683 du 28-6-2019

12/07/2019 | Actualités fiscales
CFE : les limites de la base minimum de cotisation pour 2020 en légère hausse



Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement (CGI art. 1647 D). Cette cotisation est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre) selon un barème qui est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel d'évolution des prix.

Pour la CFE due au titre de 2020 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2019), l'article 1er du décret 2019-559 du 6 juin 2019 prévoit que ce montant doit être compris entre :

  • - 221 et 526 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est inférieur ou égal à 10 000 € ;
  • - 221 et 1 050 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;
  • - 221 et 2 207 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;
  • - 221 et 3 679 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;
  • - 221 et 5 254 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;
  • - 221 et 6 833 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxe au cours de la période de référence est supérieur à 500 000 €.

Pour en savoir plus sur la cotisation foncière des entreprises : voir Mémento Fiscal nos 43520 s.

Décret 2019-559 du 6-6-2019 : JO 7 texte n° 6 

12/07/2019 | Actualités financières
L’Open Data INPI : quelle utilité pour l’entreprise ?



Quelle est la nature de ces données ?

Les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels aux greffes des tribunaux à compétence commerciale (tribunaux de commerce, tribunaux d’instance ou tribunaux mixtes de commerce pour l’outre-mer). Ces dépôts alimentent le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), centralisé par l’INPI dans le cadre de sa mission d’archivage, de diffusion et de tenue du registre.

Les comptes annuels contiennent une mine d’informations financières sur les entreprises, incluant les données des bilans, des comptes de résultat, des immobilisations, des amortissements et des provisions, sauf celles assorties d’une déclaration de confidentialité par les micro- et petites entreprises.

Sont également disponibles :

- Les données d’identité légale des sociétés qui comprennent entre autres la date d’immatriculation, la forme juridique, le capital, la dénomination sociale, le nom commercial, le sigle, l’activité principale, les représentants et l’adresse des établissements. Ces données permettent de suivre la vie des entreprises : immatriculations, modifications et radiations.

- Les bases de données en propriété industrielle qui regroupent toutes les informations disponibles sur les marques, brevets, dessins et modèles.

A noter : En 2018, 1,4 million de comptes annuels ont été déposés, répartis à hauteur de 66 % de comptes annuels sociaux complets et 33 % de comptes annuels simplifiés. Le reste se décompose en comptes consolidés, comptes annuels de banque et d’assurances, ordonnances ou requêtes demandant le report de clôture des comptes.

Comment accéder à ces données ?

Dépositaire de tous les titres de propriété industrielle déposés en France et des données du RNCS telles que transmises par les tribunaux à compétence commerciale, l’INPI diffuse plus de 14 millions de données ouvertes, libres et réutilisables et propose ces données au public via un serveur FTP lors de chaque mise à jour, dans un format électronique interopérable XML ou CSV.

A noter : La réutilisation des données est soumise à l’acceptation d’une licence gratuite disponible sur http://www.inpi.fr  - rubrique « Services et prestations » « open data ».

Qui utilise ces données ?

Tous profils. Grandes entreprises, TPE, PME, start-up, services publics, banques, assurances, sociétés de conseil, étudiants et particuliers sont désormais plus de 1 000 à réutiliser et exploiter les données des comptes annuels et des immatriculations, modifications et radiations déposées aux greffes et mises à disposition gratuitement par l’INPI. Un chiffre qui montre le vif intérêt suscité par l’ouverture de cette mine d’informations, susceptibles d’améliorer une activité ou de permettre la création de nouveaux services.

A noter : 55 % des utilisateurs de ces données sont des personnes morales, avec des profils très différents : cabinets de conseil en stratégie, sociétés d’analyse financière, sociétés de veille technique et technologique, cabinets de conseil en gestion des risques, médias, banques, cabinets d’avocats, entreprises souhaitant se renseigner sur leurs clients et prestataires, ministères, directions départementales, chambres de commerce et d’industrie, collectivités territoriales...

Statisticiens, économistes, historiens, data-scientists, journalistes ou designers sont autant de métiers qui concourent parallèlement à l’analyse et la mise en valeur des millions de données sur l’innovation que génère l’INPI.

Pour des usages variés. Les usages et projets connus à ce jour sont très variés.

Exemple : Analyses sectorielles et financières, meilleure connaissance des entreprises clientes/partenaires/prestataires, création de plateformes de marketing prédictif, évaluation du potentiel de zones géographiques, études statistiques, création d’indicateurs de suivi de l’évolution économique, études géomarketing, évaluation du lien entre politiques publiques et performance économique des entreprises sur des territoires donnés ou prospection commerciale.

Par Séverine Le BRUN, en charge de l'open data Propriété Industrielle et Regsitre du Commerce et des Sociétés à l'INPI


12/07/2019 | Actualités financières
Loi PACTE : deux nouveaux axes de croissance pour les experts-comptables



Accéder à la vidéo

La digitalisation, l’automatisation de certaines tâches comptables ou encore le recours à l’intelligence artificielle permettent à l’expert-comptable de définir une nouvelle stratégie

pour son cabinet, stratégie répondant davantage aux besoins quotidiens de ses clients. Aux missions de conseil ou de gestion de patrimoine déjà à sa disposition, vient s’ajouter,

celle du mandat de paiement issue de la loi  PACTE. Parallèlement, cette loi offre une autre opportunité de croissance pour la profession en lui permettant le recourir à un nouveau mode de rémunération : les Success fees.

Dans cette vidéo (4.29 minutes), Cyril Degrilart - expert-comptable et président de ECA Young Team - et Rémy Deschamps - expert-comptable, commissaire aux comptes et membre du réseau CABEX - reviennent sur ces deux axes de croissance pour lesquels la formalisation de la lettre de mission est cruciale. La réussite de la mission relative au mandat de paiement trouve dans l’interprofessionnalité un allié de poids. Quant aux Success fees, si tous les cabinets ne semblent pas être en mesure de les mettre en place, leurs mises en œuvre nécessiteront la tenue d’un discours marketing adapté auprès des clients ainsi que l’établissement d’honoraires ajustés pour limiter les risques.


11/07/2019 | Actualités financières
Au coeur du droit comptable... Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16



Cliquez ici pour lire le commentaire


11/07/2019 | Actualités fiscales
Avocat devenant gérant de Selarl : comment est calculé le CIMR ?



Pour l’octroi du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR), l’administration détermine le caractère non exceptionnel des rémunérations des dirigeants de société ou des revenus des professions non salariées en les comparant aux rémunérations ou revenus de même nature perçus sur la période 2015-2017. A cette fin, les dernières déclarations de revenus souscrites en 2019 ont permis de déclarer la rémunération ou le revenu correspondant de l’année 2018 et ceux des années de référence.

Par un rescrit publié au Bofip le 26 juin 2019, l’administration se prononce sur la situation d’un avocat dont les revenus relevaient des BNC en 2015 et 2016, puis des revenus visés à l’article 62 du CGI à compter de 2017, année où il est devenu le co-gérant non rémunéré d’une Selarl. L’administration indique que dans ce cas, la nature de l’activité professionnelle étant demeurée inchangée, le revenu 2018 (imposable conformément à l’article 62 du CGI) peut être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 et aux bénéfices non commerciaux perçus en 2015 et 2016.

En pratique, les contribuables placés dans cette situation qui auraient uniquement déclaré leurs revenus de l’article 62 des années 2018 et 2017 devraient, selon nos informations, pouvoir rectifier leurs déclarations en utilisant le service de la télécorrection qui ouvrira au mois de juillet, ou, s’ils ne peuvent utiliser ce service (déclarations non souscrites en ligne notamment), par une réclamation contentieuse.

A défaut d’utilisation du service de télécorrection, la réclamation contentieuse qui sera adressée au service des impôts dont dépend le contribuable devra exposer les revenus de la période 2015 à 2017.

Dans tous les cas, la référence au rescrit publiée au BOI-RES-00052 paraît souhaitable.

David KERSALE

Pour en savoir plus sur la détermination du CIMR pour les revenus des dirigeants de société et les revenus des professions non salariées : voir notre Guide de déclaration publié au FR 19/19 nos 259 s. p. 104 et nos 395 s. p. 144.

BOI-RES-000052, 26-6-2019

10/07/2019 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine contre internet

Proposition création Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi création OFB et police de l'environnement

TP - Ordre du jour

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

TP - Ordre du jour

Mercredi 10 juillet

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

- Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

Projet de ratification du CETA

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 22 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 22 juillet

Projet de loi ratification ordonnance relative à la coopération agricole

Mardi 23 juillet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Questions au Gouvernement

Mercredi 24 juillet

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 25 juillet

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi d'orientation des mobilités : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : CMP

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : CMP

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

- Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG


10/07/2019 | Actualités fiscales
FTT countries could receive at least €20 million each



France and Germany have proposed a method for the “mutualization” of financial transaction tax (FTT) revenues that would ensure that each of the 10 participating countries would get at least €20 million.

“Countries that are expected to generate little revenue from the FTT will be guaranteed a minimum share of the tax take. This will ensure that smaller countries can cover the fixed costs associated with establishing and maintaining infrastructure for the collection” of the FTT, according to a joint proposal made by France and Germany and seen by Tax Notes. The proposal reportedly was discussed by the 10 countries’ finance ministers on the sidelines of the June 21 meeting of the Economic and Financial Affairs Council. But the short duration of the meeting did not give finance ministers time to discuss any of the open FTT issues in detail. One EU official said the proposal is “quite consensual.”

The proposal says guaranteed minimum revenue should be part of a “broader discussion” about a budgetary instrument specific to the eurozone. During a June 20 meeting, the finance ministers of the 19 eurozone countries decided to set up such an instrument, but decisions regarding its size and financing sources were left for discussion until the end of 2019.

France and Germany want a portion of the FTT to finance a eurozone budgetary instrument. The mutualization system for the FTT revenues should “require a specific intergovernmental agreement,” the proposal says.

The mutualization method “is based on a guaranteed minimum revenue of €20 million,” the proposal says. That amount represents the expected costs of implementing the FTT.

The European Commission expects the FTT to raise €3.44 billion a year. That would mean €33 million for Austria, €151 million for Belgium, €1 billion for France, €1.24 billion for Germany, €10 million for Greece, €478 million for Italy, €33 million for Portugal, and €498 million for Spain, but nothing for Slovakia and Slovenia, because all their costs would be offset by the FTT revenues.

France and Germany propose that countries with expected revenues exceeding €100 million should compensate those with lower projected revenues. In order for Greece, Slovakia, and Slovenia to get the minimum €20 million in FTT revenues per year, their combined €50 million shortfall should be compensated by Belgium, France, Germany, Italy, and Spain, according to the proposal. Each would give a contribution based on its share of gross national income in the “FTT zone”: Belgium would contribute up to €2.5 million a year, France would contribute approximately €12.8 million, Germany would add about €19.07 million, Italy would kick in about €9.14 million, and Spain would contribute about €6.48 million.

During the June 21 ECOFIN meeting, German Finance Minister Olaf Scholz told the 27 other EU member states that he expected an agreement this year. “No one really expected that we would reach an agreement, but we can see on the horizon where we will go and we’re highly likely to get there,” he said.

The discussion on FTT mutualization had been blocked for a few years but gained traction after France and Germany proposed restarting the discussion based on the French FTT, but only targeting shares of companies with a market capitalization above €1 billion.

The finance ministers of the 10 states will meet again on the sidelines of the September 14 or October 10 ECOFIN meeting. The goal is to introduce an FTT in 2021.

By Elodie LAMER

Cette information est extraite de notre service d'actualité taxnotes.


10/07/2019 | Actualités financières
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Session ordinaire à compter du 1er octobre 2018

Semaine du 9 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 9 juillet

Proposition de loi visant à lutter contre la haine contre internet

Proposition création Agence nationale de la cohésion des territoires

Projet de loi création OFB et police de l'environnement

TP - Ordre du jour

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi relative à la création du Centre national de la musique

TP - Ordre du jour

Mercredi 10 juillet

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés

Jeudi 11 juillet

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Proposition de loi visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française

Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés : CMP

- Débat d'orientation des finances publiques pour 2020

Semaine du 16 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Mardi 16 juillet

Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Mercredi 17 juillet

- Prestation de serment d'un juge suppléant à la Cour de justice de la République

Projet de ratification du CETA

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Jeudi 18 juillet

Proposition de loi visant à permettre aux conseillers de la métropole de Lyon de participer aux prochaines élections sénatoriales

Projet de loi de transformation de la fonction publique : CMP ou nouvelle lecture

Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Semaine du 22 juillet

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 22 juillet

Projet de loi ratification ordonnance relative à la coopération agricole

Mardi 23 juillet

Proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Questions au Gouvernement

Mercredi 24 juillet

Projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Projet de loi de transformation de la fonction publique

Jeudi 25 juillet

Projet de loi règlement budget et approbation des comptes 2018

Projet de loi d'orientation des mobilités : CMP

Projet de loi relatif à l'énergie et au climat : CMP

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace : CMP

Projet de loi création Agence nationale du sport et organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024

- Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires

Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ, Amandine ONG


10/07/2019 | Actualités financières
74e édition du Congrès de l’Ordre des experts-comptables : rendez-vous est pris !



« L’expert-comptable au cœur des flux », tel est le thème de la 74e édition du Congrès de l’Ordre des experts-comptables qui se tiendra au Palais des congrès de Paris du 25 au 27 septembre.

Flux financiers, humains, dématérialisés… les dirigeants d’entreprises et d’associations évoluent dans un environnement de plus en plus complexe. « Maîtriser les flux de données, les flux d’informations, c’est maîtriser l’économie de demain », précise Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.  L’expert-comptable doit être en mesure de gérer et de sécuriser les données, de les exploiter, afin de restituer à son client une information fiable qui  lui permettra d’optimiser la gestion de son entreprise.

Dans le prolongement des deux précédents congrès portant sur le conseil et la stratégie du cabinet, cette rencontre annuelle de la profession sera axée sur l’aide à la performance des entreprises. Ainsi, pendant trois jours, ce sont plus de 6 000 professionnels qui échangeront et se formeront dans le cadre d’ateliers au cours desquels une place importante sera aussi accordée à la transformation de la profession et à l’innovation.

Renseignements et inscriptions :

74e édition du Congrès de l’Ordre des experts-comptables

25 au 27 septembre 2019

Palais des congrès

2 Place de la Porte Maillot

75017 Paris.


09/07/2019 | Actualités financières
Top 5 de l’actualité spécial experts-comptables - juillet 2019



cliquez ici pour voir la vidéo


09/07/2019 | Actualités fiscales
Loueur en meublé : appréciation de la condition de prépondérance des recettes de location



Pour apprécier le caractère professionnel d’une activité de loueur en meublé, au sens des dispositions de l’article 155, IV-2-3° du CGI, il ne peut être tenu compte des loyers inscrits au débit des comptes courants des associés de la SARL qui exploite les biens, en l’absence de toute précision sur ces locations : contrat de location, décompte précis des périodes louées et versement de la taxe de séjour.

Par suite, les déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location meublée, qui doit être regardée comme exercée à titre non professionnel, ne peuvent pas s’imputer sur le revenu global.

A noter : La mise à disposition d’un logement détenu par une société à l’un de ses associés doit se faire dans des conditions analogues à celles d’une mise à disposition à des tiers pour être considérée comme une activité de location. La méthode du faisceau d’indices utilisée par le juge concourait à une appréciation contraire. Si la cour administrative d'appel de Paris n’a pas considéré par principe que le mode de paiement des locations par inscription au débit des comptes courants d’associé était exclusif d’une activité professionnelle, elle a estimé que dans les circonstances de l'espèce, caractérisées par des déficits récurrents de la société, ce mode de paiement ne pouvait être assimilé au paiement des loyers.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur les loueurs en meublé professionnels : voir Mémento Fiscal nos 90520 s.

CE (na) 3-6-2019 n° 426943

08/07/2019 | Actualités financières
Associations : comment bien vivre les changements du règlement comptable ?



A ce jour, ce sont plus d’1,3 million d’associations en activité qui sont recensées en France dont 163 400 associations employeurs. Plus de 1 844 000 salariés œuvrent quotidiennement (soit 400 000 salariés de plus que dans le secteur des transports ou que dans celui de la construction) au côté de 13 millions de bénévoles. Et même si les dons aux associations et fondations d’intérêt général ont enregistré une baisse inédite depuis une dizaine d’années (- 4,2 % selon le baromètre de la générosité 2018 de France générosités), les ressources annuelles des associations au niveau national se chiffrent en milliards d’euros. Côté gestion, une association s’apparente donc à une entreprise et elle a souvent recours aux services d’un expert-comptable pour résoudre ses problématiques comptables, fiscales, sociales, etc. En outre, une association qui reçoit plus de 153 k€ de subventions publiques, rappelons-le, a l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes (CAC). Il en est de même pour la structure qui perçoit plus de 153 K€ de dons. Dernièrement, l’écosystème n’a pas été épargné par les évolutions législatives et règlementaires. Pour preuve l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif qui s’appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Afin d’accompagner les associations dans ce changement, le Comité Associations de l’Ordre des experts-comptables région Paris - Ile de France y consacre sa journée annuelle du 10 juillet. Le point avec Angélique Poupon, vice-présidente du Comité, expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans le secteur associatif.

La Quotidienne : Le règlement ANC 2018-06 du 5 décembre 2018 relatifs aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif abroge le règlement CRC 99-01 du 16 février 1999. Pourquoi un nouveau règlement ? A quels objectifs doit-il répondre ?

Angélique Poupon : Le précédent texte avait 20 ans, l'environnement associatif a fortement évolué ces dernières années (évolutions des opérations, des modes de financement). Le milieu associatif aspirait à une meilleure lisibilité des états financiers avec un axe primordial sur le suivi des opérations réalisées et de l'utilisation des fonds. Une adaptation des textes était donc nécessaire. Il faut préciser que ce règlement vient en complément du PCG (règlement ANC 2014-03), le nouveau texte ne traitant que des spécificités du secteur.

La Quotidienne : Qui est concerné et à partir de quand ? Quelles sont les grandes modifications apportées par le texte ? En pratique, avez-vous déjà relevé des difficultés pour l’établissement des comptes annuels ?

A. P. : Le texte a un champ d'application plus large que le CRC 99.01. Il n'est pas limité aux associations et fondations puisqu’il s’applique « à toutes personnes morales de droit privé non commerçantes, à but non lucratif, qu'elles aient ou non une activité économique, lorsqu'elles sont tenues d'établir des comptes annuels » « (art. 111.1 du règlement). En outre, si certaines entités sont régies par des dispositions particulières prévues dans le texte, d’autres spécificités ne sont pas traitées et doivent faire l'objet de travaux par l'ANC : les problématiques des secteurs établissements et services sociaux et médico-sociaux et les traitements comptables des opérations de fusions, scissions, apports partiels d'actifs entre entités à but non lucratif.

Le règlement entrera en application obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Une application anticipée est toutefois possible pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.

La présentation des comptes annuels a été modifiée pour une meilleure lisibilité des comptes. Ce règlement constitue un réel changement de méthode comptable d’application rétrospective, entraînant une vraie difficulté de mise en place. Il faut donc analyser les éléments et au 1er jour de l'exercice reconstituer les chiffres selon l'application du nouveau texte.

Parmi les nombreuses évolutions, 5 peuvent être qualifiées de majeures : les subventions d'investissements sur bien renouvelable ; les contributions volontaires en nature ; les dons et legs ; la reconnaissance d'un produit pour les dons et legs ; l'instauration d'un compte de résultat par origine et destination (CROD) pour les associations faisant appel public à la générosité.

La Quotidienne : En pratique, avez-vous déjà relevé des difficultés pour l’établissement des comptes annuels ?

A. P. : Pas encore car l’application n’est possible qu’à partir du 1er janvier 2019. Le but de la journée est de sensibiliser les associations et leurs experts-comptables sur ces changements, leur expliquer les impacts sur les comptes et les états financiers (l’analyse financière).

Nous axerons notre discours sur l'anticipation pour mieux appréhender cette réforme car les entités doivent mettre en place un processus organisationnel adapté de contrôle interne et système d’information (la collecte de l'information), intégrer les nouvelles exigences de la gestion des fonds (dédiés, APG…), effectuer des inventaires (des actifs selon leur nature juridique pour une imputation comptable correcte ;  des legs, donations, assurance vie impliquant une analyse juridique des termes et conditions) et mettre en place une stratégie de communication financière au regard des impacts potentiels de la réforme.

La Quotidienne. Quel rôle joue l’expert-comptable dans la recherche de financements d’une association ?

A. P. : L’expert-comptable apporte son conseil sur la stratégie de recherche de financement (celui qu’il faut préconiser) et parfois il peut alerter sur la nécessité d’en solliciter un.

Les membres de l’association peuvent aussi être accompagnés par leur expert-comptable pour constituer les documents qui seront présentés. Ce soutien peut porter sur l’écrit mais aussi sur le pitch oral. Il peut également être présent lors des échanges avec les éventuels financeurs.

La Quotidienne. Parmi les trois ateliers proposés lors de cette journée, l’un est consacré à l’appel public à la générosité (APG) : quels sont les changements opérés en la matière par le règlement ANC 2018-06.

A. P. : Ils portent sur l’établissement de nouveaux états et tableaux : un tableau de variation des fonds propres identifiant la part de l'appel public à la générosité ; un compte de résultat par origine et destination (CROD) ; un tableau de rapprochement entre les postes de charges du compte de résultat et les postes de charges du CROD mais uniquement sur option ; un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER).

L'objectif est d'améliorer la transparence financière, en réponse à la perte de confiance de ces dernières années de la part des donateurs. Une communication axée sur l'origine des fonds, et surtout leur utilisation, est donc indispensable pour permettre de la regagner. Point important : le décret (2019-504 du 22 mai 2019) attendu depuis des années pour les obligations liées à l'appel public à la générosité est sorti en mai 2019, le seuil rendant obligatoire le CER de 153 K€ de dons annuels.

Propos recueillis par Audrey TABUTEAU



Angélique POUPON, vice-présidente du Comité, expert-comptable et commissaire aux comptes spécialisé dans le secteur associatif.

Bien vivre les changements du règlement comptable dans les associations

Rencontres annuelles du Comité Associations de l’Ordre francilien

Mercredi 10 juillet, à partir de 15h30

52 rue de la Victoire, 75 009 Paris.


08/07/2019 | Actualités fiscales
Aides pour création d’entreprise : imposition dans les conditions de droit commun



Saisie d'une question portant sur le traitement fiscal des aides octroyées par les collectivités publiques à une personne physique en vue de la création d'une entreprise, l’administration rappelle que toutes les aides accordées sous forme de subvention à une entreprise sont imposables, qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement ou d’une aide à l’investissement, (l’imposition des subventions d’équipement à raison de la création ou de l’acquisition d’immobilisations déterminées peut toutefois être étalée en vertu des dispositions de l’article 42 septies du CGI).

Ainsi, doivent être regardées comme des subventions d’exploitation les aides publiques, sous forme de subventions ou de remboursements, qui ont pour objet de favoriser la création d’emploi ou la formation et dont la décision d’octroi n’est pas subordonnée à la réalisation d’un investissement particulier. Ces aides doivent en conséquence être rattachées aux résultats imposables de l’exercice au cours duquel elles ont été acquises.

En tout état de cause, de telles aides ne peuvent pas être assimilées à des apports concourant à la formation du capital de la société bénéficiaire dès lors que la collectivité publique ne reçoit pas de droits sociaux en contrepartie.

A noter : La jurisprudence a reconnu le caractère de subventions d’équipement relevant du régime de l’article 42 septies du CGI à une prime régionale à la création d’entreprise et à l’emploi alors même que son octroi n’était pas subordonné à la réalisation d’investissements . CAA Nantes 16-12-2002 n° 99-1379) ou lorsque le décret instituant les primes les qualifiait expressément de subventions d’équipement (CE 30-7-2003 n° 236945).

Sophie KONCINA

Pour en savoir plus sur l'imposition des subventions accordées aux entreprises : voir Mémento Fiscal nos 8035 s.

Rép. Morisset : Sén. 23-5-2019 n° 572

08/07/2019 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles

Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l'essentiel de l'actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.



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