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Dernières actualités juridiques et comptables

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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


07/05/2021 | Actualités fiscales
TVA : Bercy précise l’application du « taux zéro » aux tests et vaccins contre la Covid-19



La loi de finances pour 2021 a accordé le bénéfice du taux de TVA de 0 % aux opérations de livraisons, d'importations et d’acquisitions intracommunautaires, ainsi qu'aux prestations de services qui leur sont étroitement liées, dont le fait générateur intervient à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, portant sur les produits suivants (CGI art. 278 ter) :

–  les vaccins contre la Covid-19 bénéficiant d'une autorisation nationale ou européenne de mise sur le marché ;

–  les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 conformes aux exigences énoncées par la directive 98/79/CE du 27 octobre 1998 ou par le règlement UE/2017/746 du 5 avril 2017.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 21 avril 2021, l’administration apporte un certain nombre de précisions à ce sujet, notamment :

–  quant aux dispositifs médicaux de diagnostics in vitro de la Covid-19 bénéficiant du taux zéro (tests par examen sérologique, tests PCR, tests antigéniques, tests dits « multiplex », réactifs, calibrants, contrôles et étalons permettant d’assurer la validité du test et répondant aux conditions du bénéfice du taux zéro). Les dispositifs concernés sont recensés sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé ;

–  quant aux prestations de services étroitement liées aux livraisons portant sur les vaccins et les tests. Pour être éligibles au taux zéro, ces prestations doivent être indispensables à l’accomplissement des livraisons auxquelles elles se rapportent, c'est-à-dire nécessaires à leur bonne exécution (par exemple, les prestations effectuées par les grossistes répartiteurs permettant le stockage et la distribution des vaccins contre la Covid-19). En revanche, ne relèvent pas de ce taux les prestations de services (maintenance, service après-vente, hotline, actions de formation, etc.) liées aux livraisons portant sur des équipements, comme les automates, qui ne sont pas destinés spécifiquement à être utilisés dans la détection de la Covid-19.

Clémentine VIEL

Pour en savoir plus sur le taux de TVA applicable aux médicaments et produits sanguins : voir Mémento TVA nos 41600 s.

BOI-TVA-LIQ-30-10-55 du 21-4-2021

07/05/2021 | Actualités fiscales
Déclaration des revenus : Allô Impôt revient !



Du mardi 25 mai au vendredi 28 mai, de 9h à 18h sans interruption les jours ouvrés, les contribuables pourront appeler le numéro vert ( 0 8000 65432) et bénéficier d'une assistance gratuite d'un expert-comptable pour remplir leur déclaration.

Des nocturnes sont également orgaisées le mardi 25 mai et le jeudi 27 mai jusqu’à 21h.


06/05/2021 | Actualités financières
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt « swapé » dans la même devise



Cliquez ici pour lire le commentaire 

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

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06/05/2021 | Actualités fiscales
Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal



La charte du contribuable vérifié permet aux contribuables faisant l'objet d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de s'adresser, en cas de difficulté pendant et/ou après le contrôle, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional. Le Conseil d'État précise que cette possibilité recouvre deux garanties substantielles distinctes ouvertes à l'intéressé à deux moments différents de la procédure d'imposition : en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable sur cette proposition, en cas de désaccord sur le bien-fondé des rectifications envisagées.

Il en résulte que le refus de l'administration de donner suite à une demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur présentée au cours de la vérification et faisant état de difficultés pendant le contrôle est susceptible d'entraîner l'irrégularité de la procédure d'imposition, quand bien même un entretien a été accordé après une seconde demande formulée par le contribuable à la suite de la réponse de l'administration à ses observations.

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur les garanties prévues en cas de vérification : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.

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CE 9e-10e ch. 25-3-2021 n° 430593

05/05/2021 | Actualités fiscales
Quand et comment déclarer l’impôt sur la fortune immobilière ?



La déclaration d'impôt sur le fortune immobilière (IFI) doit être souscrite par les personnes possédant, au 1er janvier 2021, un patrimoine immobilier net taxable d'une valeur supérieure à 1 300 000 € dans les mêmes délais que la déclaration d'ensemble des revenus.

Ainsi, la date limite de la déclaration est fixée, en fonction de la domiciliation au 1er janvier 2021, aux mercredi 26 mai, mardi 1er ou mardi 8 juin 2021 à 23h59. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier » , la date limite de dépôt est fixée au jeudi 20 mai 2021 à 23h59 (voir La Quotidienne du 12 avril 2021).

Les obligations déclaratives diffèrent selon que le redevable dépose ou non, par ailleurs, une déclaration d'ensemble de ses revenus : 

- les redevables qui souscrivent une déclaration de revenus doivent déclarer leur patrimoine immobilier imposable à l'IFI sur le formulaire n° 2042-IFI-K préidentifié ou 2042-IFI : cette déclaration est annexée à la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042. 

- les redevables qui ne souscrivent pas de déclaration de revenus doivent déclarer leur patrimoine immobilier imposable à l'IFI sur le formulaire n° 2042-IFI-SK préidentifié ou 2042-IFI : cette déclaration doit être accompagnée de la déclaration allégée n° 2042-IFI-COV-K.

La déclaration d'IFI (2042-IFI et le cas échéant 2042-IFI-COV-K) est effectuée selon les mêmes modalités que la déclaration d'ensemble des revenus. 

Pour en savoir plus sur la déclaration de l'IFI : voir notre guide déclaratif publié au FR 23/21.

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04/05/2021 | Actualités fiscales
Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible



Par une actualisation en date du 28 avril 2021 de sa foire aux questions (FAQ) disponible sur le site impots.gouv.fr, l’administration permet aux entreprises qui relevaient d’un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires a baissé en deçà des limites du régime micro-BIC en raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 de conserver le régime réel pour l’imposition de leurs bénéfices de 2020 et 2021.

On rappelle qu’en principe les entreprises soumises au régime micro-BIC qui souhaitent se placer sous un régime réel doivent formuler, de manière expresse, une option en ce sens avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désirent relever de ce dernier régime.

Par tolérance, l’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats (soit, pour 2020, jusqu’au 19 mai 2021). Cette mesure est toutefois réservée aux entreprises qui étaient déjà soumises à un régime réel au titre de 2019.

Relevons enfin que l’administration simplifie les formalités pour opter en admettant que l’option résulte du seul dépôt de la déclaration de résultats correspondante.

A noter : Les modalités d’option pour un régime réel d’imposition des entreprises relevant du régime micro-BIC sont ainsi alignées sur les modalités d’option pour le régime de la déclaration contrôlée des contribuables relevant du régime micro-BNC.

Sophie KONCINA 

Pour en savoir plus sur l'option pour un régime réel d'imposition : voir Mémento Fiscal nos 11090 s.

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site impots.gouv.fr

04/05/2021 | Actualités fiscales
TVA : une sélection de la jurisprudence rendue ces dernières semaines



Constitue une seule et même prestation économique passible du taux normal, l’opération consistant pour une entreprise à mettre à disposition de ses clients dans les parcs, forêts et jardins un emplacement sur lequel est planté un arbre, destiné à constituer un lieu de souvenir pour un défunt. 

La requérante, qui a pour objet, selon ses statuts, la location d'emplacements dans les parcs, forêts ou jardins et les prestations annexes, propose à ses clients des contrats « de culture et d'entretien » dont l'objectif final est de mettre à disposition un emplacement, sur lequel est planté un arbre, destiné à constituer un lieu de souvenir pour un défunt, cet espace pouvant éventuellement accueillir les cendres du défunt dans une urne biodégradable.

Si la requérante facture de manière distincte, d'une part,  la vente de l'arbre à un prix moyen de 3 000 euros très supérieur au prix proposé par un paysagiste et, d’autre part, la prestation annuelle d'entretien de l'espace paysagé mis à disposition, la cour, faisant application des principes dégagés par la CJUE concernant le traitement applicable en matière de TVA d’opérations complexes uniques, estime que cette décomposition présente un caractère artificiel dès lors que les deux opérations constituent en réalité une seule et même prestation sur le plan économique qui consiste à mettre à disposition un lieu de souvenir et à l'entretenir.

La cour juge que c'est à bon droit que l’administration a remis en cause l'application du taux réduit sur la vente de l’arbre et a appliqué, à l'ensemble de l'opération, le taux normal de TVA.

La somme versée par les négociants acheteurs à l’exploitant d’un vignoble et correspondant à une fraction de la cotisation CIVB dont ce dernier est le seul redevable constitue un élément du prix de vente des vins primeurs en bouteilles destinés à l’exportation, susceptible de bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 275 du CGI.

La requérante, propriétaire et exploitant d’un vignoble situé dans le Médoc, facture à ses clients négociants bordelais, lors des ventes de vins primeurs en bouteilles destinées à l'export, une somme équivalente à 50 % des cotisations mises à sa charge par le Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) en franchise de TVA sur le fondement de l'article 275 du CGI.

Pour écarter les sommes ainsi facturées du bénéfice de la franchise de TVA, l'administration soutient qu'eu égard à la nature et à l'objet de la cotisation interprofessionnelle CIVB, sa refacturation aux négociants ne correspond pas à la contrepartie d'un service annexe à une exportation ou une livraison intracommunautaire mais au paiement, par le négociant, de la cotisation prévue par l'accord interprofessionnel en contrepartie du service rendu par le CIVB.

Toutefois, en ce qui concerne plus particulièrement les catégories de ventes effectuées par la société requérante, seul le vendeur, c'est-à-dire la société requérante, est redevable de la cotisation afférente à ces ventes, comme le prévoit l’accord interprofessionnel.

Ainsi, la facturation d'une somme correspondant à une fraction de la cotisation CIVB dont le négociant acheteur n'est pas redevable repose sur un accord commercial entre le vendeur et l'acheteur.

Par suite, la somme versée par les négociants acheteurs à la requérante et correspondant à une fraction de la cotisation CIVB constitue un élément du prix de vente des vins primeurs destinés à l’exportation, susceptible de bénéficier de la franchise prévue à l'article 275, I du CGI.

Le marchand de biens qui donne en location, sous le régime de la TVA, des immeubles commerciaux qu’il a construit en vue de leur vente, est dispensé, lors de leur cession qui intervient plus de cinq ans après leur achèvement, de régulariser la TVA initialement déduite, dès lors que cette vente, consentie à des cessionnaires qui poursuivent l’activité de location, doit être regardée comme s'inscrivant dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du CGI.

La requérante, qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a construit des bâtiments à usage de bureaux et d’entrepôt qu’elle a donné en location sous le régime de la TVA à des exploitants dans l’attente de leur vente.

À la suite de la cession de ces bâtiments qui est intervenue plus de cinq ans après leur achèvement, l’administration a procédé à un contrôle fiscal et a estimé que la requérante aurait du régulariser par vingtième la TVA initialement déduite lors de la construction des immeubles et lui a notifié le rappel correspondant.

La. CAA de Lyon observe que la requérante a cédé les constructions à deux SCI en vue de poursuivre l’activité de location.

L'intention des cessionnaires de poursuivre l'activité de location ressort des mentions de l'acte de vente pour l’un des deux bâtiments et, en ce qui concerne le second, des faits exposés par la requérante et non contestés par l'administration selon lesquels, le jour de la cession, un nouveau bail a été signé par le cessionnaire avec une société qui a immédiatement donné en sous-location le bâtiment au locataire initial qui est ainsi demeurée sans discontinuité dans les locaux.

Ces contrats de cession avaient ainsi pour objet de permettre la transmission du cédant aux cessionnaires de l'exploitation des locaux en litige et devait, par conséquent, être regardés chacun comme procédant au transfert d'une partie autonome de l'entreprise permettant la poursuite d'une activité économique.

Dans ces conditions, et alors même que la requérante n'a constaté aucune livraison à soi-même des immeubles litigieux qu'elle a construits, qu'elle a inscrit ces biens en stock et que l’un des deux bâtiments a été vendu libre de location, la cession de ces immeubles doit être regardée comme s'inscrivant dans le cadre d'une transmission à titre onéreux d'une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, dispensée de TVA, et non ainsi que le prétend l'administration comme la simple vente de biens réalisée dans le cadre de l'activité de négociant de cette société.

Une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale de la TVA initialement déduite en application de l'article 207, III-1-5° de l'annexe II au CGI qu'à compter de l'évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d'une immobilisation à la réalisation d'opérations taxables.

 

La requérante, qui a pour associés des professionnels de la santé, a fait construire et donné en location à compter du 1er janvier 2004 un bien immobilier à usage de cabinet médical comprenant une piscine à la SARL Aqua Santé.

Des désordres liés à la conception et à la construction ayant affecté la piscine dès 2008, la SARL Aqua Santé a mis en demeure la requérante, laquelle a alors assigné les constructeurs devant le TGI de Blois.

Un expert a préconisé la fermeture des locaux pour des motifs sanitaires et la piscine a été fermée le 22 décembre 2012. Le 22 février 2013, la SARL Aqua Santé a été placée en liquidation judiciaire.

À l'occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a constaté que le bien avait cessé d'être utilisé par la requérante pour la réalisation d'opérations imposables à la fin de l’année 2012 et a estimé qu'une régularisation globale de la taxe initialement déduite devait être opérée en application de l'article 207, III-1-5° de l'annexe II au CGI.

La Cour rappelle qu’une entreprise n'est tenue de procéder à la régularisation globale prévue par les dispositions précitées de l’annexe II au CGI qu'à compter de l'évènement qui caractérise de façon certaine la désaffectation définitive d'une immobilisation à la réalisation d'opérations taxables.

Or, si l'administration fiscale s'est fondée sur le fait que le bien avait cessé d'être exploité à la fin de l'année 2012 en raison de désordres intervenus en 2008 pour exiger la régularisation de la taxe initialement déduite, il est constant que le sort final du bien n'était pas, au moment du contrôle, définitivement déterminé, une procédure étant toujours en cours devant le TGI de Blois.

Ainsi, et en dépit du fait que la requérante aurait pu entreprendre des travaux de réparation sans attendre les résultats de l'expertise, la requérante est fondée à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait exiger, sur le fondement de l'article 207, III-1-5° de l'annexe II au CGI, la régularisation de la taxe initialement déduite, en l'absence de désaffectation définitive du bien immobilier en question.

Philip SERVAJEAN, avocat honoraire, et Gwenael GAUTHIER, avocat chez VATIRIS Avocats 

Après 19 ans passés chez CMS Bureau Francis LefebvreGwenael Gauthier a participé à la création de VATIRIS Avocats. Associée en charge de la fiscalité indirecte et plus particulièrement des questions de TVA et de taxe sur les salaires, elle conseille des grands groupes industriels ou de services, mais aussi des PME et des associations (sport et évènementiel), des établissements et organismes en charge de mission de service public... Elle est membre de la Commission TVA de l’Institut des avocats conseils fiscaux et co-présidente de la Commission fiscale de l’ACE.

D’abord inspecteur des impôts, Philip Servajean a passé près de trente ans au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre, années au cours desquelles il a fait de la TVA et de la taxe sur les salaires ses spécialités. En 2013, il reprend sa liberté pour exercer sa profession en indépendant. Il est désormais avocat honoraire.


04/05/2021 | Actualités fiscales
Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutés



Actualisation : 3-05-2021

Session ordinaire : semaines du 3 au 21 mai 2021

Semaine du 3 mai

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 3 mai

Semaine de contrôle

Mardi 4 mai

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : vote solennel

Questions d'actualité au Gouvernement

Semaine de contrôle

Mercredi 5 mai

Débats

Débats

Questions d'actualité au Gouvernement

Jeudi 6 mai

Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance et un meilleur accompagnement des blessés psychiques de guerre

Proposition de loi org. instaurant une procédure de parrainages citoyens pour la candidature à l’élection présidentielle

Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans

Proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité

Proposition de loi établissant la garantie d’emploi par l’État employeur en dernier ressort

Proposition de loi visant à l’instauration d’une taxe sur les profiteurs de crise

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif

Proposition de loi instaurant un domaine public commun afin de lutter contre la précarité des professionnels des arts et de la culture

Proposition de loi relative à l’interdiction des « fermes-usines »

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales

Débats

Semaine du 10 mai

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 10 mai

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Mardi 11 mai

Proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Mercredi 12 mai 

Suite ordre du jour de la veille

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Semaine du 17 mai

Assemblée nationale

Sénat

Lundi 17 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Mardi 18 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Mercredi 19 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Jeudi 20 mai

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire

Proposition de loi visant à moderniser les outils et la gouvernance de la Fondation du patrimoine

Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Vendredi 21 mai

Eventuellement, suite Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

Amandine BENBASSA-ONG, Céline BAUDON, Eve DONNADIEU, Jacques GUIDEZ

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03/05/2021 | Actualités fiscales
[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (27-04/30-04-2021)



Cliquez ici pour voir la vidéo 


03/05/2021 | Actualités fiscales
Il faut déclarer les comptes dans les banques en lignes installées à l’étranger !



En application de l’article 1649 A, al. 2 du CGI, les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, doivent fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes financiers ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l'étranger. Chaque compte doit faire l'objet d'une déclaration distincte, établie sur un formulaire n° 3916-3916 bis (ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé).

Interrogé sur le cas spécifique des banques en ligne, dont les contribuables peuvent ignorer que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l’étranger, le ministre a répondu qu’il ne peut être dérogé aux dispositions imposant la déclaration des comptes, qui assurent la mise en oeuvre du droit européen et dont la modification exposerait la France à un risque de non-conformité avec ses engagements internationaux.

Cela étant, la DGFiP recueille des informations sur les comptes bancaires détenus à l'étranger dans le cadre des échanges automatiques prévus au niveau de l'Union européenne (échanges DAC2) et de l'OCDE (échanges CRS). Dès lors que les banques en ligne installées à l'étranger déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français, la DGFiP reçoit cette information et est en mesure d’accompagner les contribuables concernés dans le respect de leurs obligations fiscales et dans le remplissage du formulaire n° 3916-3916 bis. Ainsi, depuis la déclaration des revenus de 2019, la DGFiP présente cette annexe à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux. Compléter ce formulaire est alors nécessaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne. Si l’intéressé choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues.

A noter : Dans la plupart des cas, les contribuables peuvent vérifier le lieu de situation des banques en ligne auprès desquelles ils détiennent un compte en consultant le numéro d'identification bancaire (Iban). Si ce numéro ne commence pas par les lettres « FR », ils devront alors déclarer ce compte à l'administration fiscale sur le formulaire n° 3916-3916 bis. 

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur la déclaration des avoirs détenus à l'étranger : voir Mémento Fiscal n° 78305.

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Rép. Petit : AN 16-4-2021 n° 30729

03/05/2021 | Actualités fiscales
Déclaration des revenus de 2020 : Bercy accompagne les télétravailleurs



En raison des mesures prises pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, de nombreux salariés ont dû recourir au télétravail au cours de l'année 2020. Ces salariés sont donc susceptibles d'avoir engagé des frais au titre du télétravail et/ou d'avoir perçu des allocations de leur employeur. 

Afin d'accompagner les télétravailleurs dans l'établissement de leur déclaration des revenus de 2020, l'administration fiscale vient de publier une foire aux questions (FAQ), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Dans cette FAQ, l'administration explicite, notamment au travers de nombreux exemples, les mesures mises en oeuvre pour 2020 sur le traitement fiscal des frais engagés par les salariés au titre du télétravail et des allocations qui leur sont versées par leur employeur. On rappelle en effet que les allocations versées en 2020 par l'employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés sont exonérées d'impôt sur le revenu (voir La Quotidienne du 4 mars 2021).

Impots.gouv.fr

30/04/2021 | Actualités fiscales
Location immobilière à prix minoré et acte anormal de gestion : qui doit prouver quoi ?



Dans un litige portant sur le montant du loyer accordé pour la location d'une villa, la cour administrative d’appel de Marseille avait jugé que, « s’agissant de l’encaissement d’un loyer, lorsque l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que le montant est inférieur à celui de valeur locative et que le contribuable n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l’acte de location si le contribuable ne justifie pas que l’appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l’intérêt de l’entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la location à un tel prix, soit qu’elle en ait tiré une contrepartie » . CAA Marseille 28 -5-2019 no 18MA01709). Elle reprenait ainsi le considérant de principe de la décision Sté Croë Suisse (CE plén. 21-12-2018 no 402006 : voir La Quotidienne du 5 février 2019).

Le Conseil d’Etat casse pour erreur de droit l’arrêt de la cour. Il juge que, pour caractériser un acte anormal de gestion, par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt, il incombe à l’administration d'établir le caractère anormalement bas du loyer annuel de 120 000 € que la société requérante a consenti pour une villa donnée en location. En se bornant à retenir qu’il ne résultait pas de l’instruction, notamment des études économiques fournies par la société, que l’administration aurait fait une inexacte évaluation de la valeur locative de la villa, sans rechercher si l’administration démontrait elle-même que le taux de rendement de 4 % appliqué sur la valeur vénale de la villa pour déterminer sa valeur locative était pertinent alors même que la société requérante soutenait que ce taux ne correspondait pas au rendement réel d’un tel immeuble, la cour a méconnu les règles applicables en matière de charge de la preuve.

A noter : Le Conseil d'Etat refuse ainsi la transposition aux loyers minorés du raisonnement retenu pour la charge et l’administration de la preuve d’un acte anormal de gestion dans la décision Sté Croë Suisse qui concernait l’hypothèse fondamentalement différente de la cession d’un élément de l’actif immobilisé à un prix significativement inférieur à la valeur vénale retenue par l’administration. Rappelons qu’il a déjà écarté la transposition de cette jurisprudence dans le cas de la cession d’un élément de l’actif circulant (CE 4-6-2019 no 418357 : voir La Quotidienne du 1er août 2019).

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur l'acte anormal de gestion : voir Mémento Fiscal nos 8150 s.

CE 8-3-2021 no 433019

29/04/2021 | Actualités fiscales
Dépôt des liasses fiscales : une tolérance pour les experts-comptables jusqu’au 30 juin 2021



Rappelons que la date limite de dépôt des déclarations annuelles des résultats 2020 est fixée au 19 mai 2021 au plus tard (deuxième jour ouvré suivant le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration). 

C'est en revanche le 4 mai 2021 au plus tard que la déclaration annuelle de TVA (CA12) doit être déposée accompagnée du paiement de la TVA due.

Dans une lettre adressée à la profession le 21 avril 2021, Lionel Canesi, président du CSOEC, annonce avoir abtenu une tolérance officielle de l’administration jusqu’au 30 juin 2021 pour certaines déclarations et règlements concernant les exercices clos en 2020. Ainsi, jusqu'à cette date, aucune relance ni pénalité ne seront mises en oeuvre par l'administration. Une circulaire a été adressée par la DGFiP aux DRFiP afin de les informer de cet aménagement. 

Il ne s'agit pas d'un report de délai.

Cette tolérance, accordée uniquement à la profession de l'expertise comptable et l'ensemble des cabinets, s'applique de manière automatique, sans demande préalable et sans qu'il soit nécessaire de justifier de difficultés financières des entreprises. Elle concerne les déclarations et les règlements suivants : liasse fiscale, CA12, CVAE, IS, IRPP.

Les CVAE créditrices ne sont pas concernées afin que les entreprises puissent bénéficier rapidement d'un remboursement.


29/04/2021 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : report à juillet de la redevance télé pour certains professionnels



Bercy annonce cette année encore un report d’échéance de trois mois en faveur des professionnels affectés par la crise sanitaire. Le report concerne les entreprises du secteur de l’hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) et les salles de sport. Les entreprises qui le souhaitent peuvent donc déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public soit à l’appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA souscrite en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel normal), soit à l’appui d’une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l’audiovisuel public à souscrire en juillet 2021 (entreprises relevant du régime réel simplifié).

Cette possibilité de reporter de délai s’ajoute, pour les hôtels de tourisme et assimilés à la possibilité de bénéficier, directement lors du calcul de la contribution due, d’une minoration de 25 % lorsque leur période d’activité annuelle 2020 n’a pas excédé 9 mois. Conformément à la doctrine administrative exprimée au BOI-TFP-CAP-20 n° 40 et récemment mise à jour, cette minoration s’applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d’activité n’a pas excédé 9 mois, et concerne non seulement les hôtels de tourisme mais aussi les établissements d’hébergement suivants : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir) (voir La Quotidienne du 9 mars 2021).

Pour en savoir plus sur la contribution à l'audiovisuel public : voir Mémento Fiscal nos 75940 s.

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Communiqué n° 880 du 14-4-2021

29/04/2021 | Actualités fiscales
Holding animatrice : le critère de l’effectivité



Bien que ces arrêts concernent un dispositif qui n’est plus en vigueur, l’ancienne réduction ISF-PME, les précisions apportées par la Haute juridiction ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des dispositifs fiscaux encore existants qui font appel à cette notion de holding animatrice.

Rappelons en effet que cette notion est utilisée par plusieurs régimes fiscaux de faveur, notamment pour l’exonération de droits de mutation à titre gratuit avec le pacte « Dutreil transmission », ou encore en matière d’exonération d'impôt sur la fortune immobilière au titre des biens professionnels.

C’est notamment dans le cadre de litiges portant sur ces différents dispositifs de faveur que la Cour de cassation, mais également le Conseil d’Etat, ont clarifié au cours des dernières années les caractéristiques qu’une société holding doit revêtir afin d’être considérée comme animatrice de son groupe.

C’est dans un arrêt en date du 13 juin 2018 que le Conseil d’Etat s’est prononcé pour la première fois sur la notion de holding animatrice concernant l’ancien abattement applicable aux gains de cession de titres des dirigeants partant à la retraite. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé qu’ une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe (CE plén. 13-6-2018 n° 395495).

La Cour de cassation quant à elle a ensuite précisé qu'une société qui a pour activité principale l'animation de filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire, ne perd pas son statut de holding animatrice dans le cas où elle détient également une participation minoritaire dans une autre société, dont elle n'assure pas l'animation (Cass. com. 19-6-2019 nos 17-20.559 et 17-20.560).

Enfin, la Haute juridiction a affiné son analyse en présence d’une holding mixte (société holding animatrice exerçant par ailleurs une activité civile comme par exemple la gestion purement financière de ses participations), en apportant des précisions sur le caractère principal ou non de l'activité d'animation de groupe. Ainsi, la prépondérance de cette activité est caractérisée notamment lorsque la valeur vénale des titres des filiales détenus par la société holding représente plus de la moitié de son actif total (Cass. com. 14-10-2020 n° 18-17.955 FS-PB).

Ces différents arrêts ont permis de réduire petit à petit l’insécurité juridique entourant la notion de holding animatrice en élaborant un faisceau de critères objectifs. Il n’en reste pas moins qu’en pratique, la qualification d’une société en tant que holding animatrice continue de résulter essentiellement d’une analyse d’éléments de faits. Dès lors, la preuve du caractère animateur d’une holding ne peut être apportée que par la production de documents internes à la société, encore faut-il que ces derniers suffisent à démontrer la réalité de l’animation de la filiale.

C’est ce que rappelle explicitement la Cour de cassation dans ses arrêts rendus le 3 mars dernier.

Tout d’abord, conformément aux critères déjà dégagés par la jurisprudence, elle estime logiquement qu’une société holding qui ne contrôle aucune filiale opérationnelle ne peut être qualifiée de holding animatrice. En effet, pour participer activement à la politique d’un groupe et au contrôle des filiales, il faut au préalable qu’il y ait un groupe. Elle ajoute ensuite que l’animation d’une filiale doit être concrètement mise en œuvre. Par conséquent, la mise en place de moyens permettant à une holding d’animer sa filiale est une condition nécessaire à sa qualification de holding animatrice, mais non suffisante. Le contribuable sollicitant un régime fiscal de faveur impliquant une telle holding doit donc pouvoir démontrer la participation active et effective de celle-ci à la conduite de la politique du groupe. Dorénavant le juge ne se contente plus seulement de contrôler les moyens mis en place pour contrôler les filiales, il contrôle également la mise en œuvre effective de ces moyens. A titre d’exemple, si la mise en place de conventions de prestations de services est primordiale encore faut-il que des services soient effectivement rendus pour caractériser l’animation.   

La grille de lecture élaborée par les deux juridictions implique qu’il devient indispensable de vérifier en amont les points suivants :

  • - la société holding dispose d’une participation suffisante au capital de sa filiale pour en assurer le contrôle,
  • - elle doit être en mesure de prouver que les principales décisions économiques et stratégiques du groupe émanent bien d’elle,
  • - il faut que la holding mette en place une convention d’animation (enregistrée) (CA Lyon 24-11-2020 n° 19/03679),
  • - et enfin elle doit être mesure de prouver l’exécution effective de cette convention.

Les rapports de gestion, attestations, mails, correspondances, procès-verbaux d’assemblée générale et de conseil d’administration ou encore la formalisation d’un pacte d’actionnaires sont également des indices tendant à démontrer le rôle d’animateur de la société.

La position adoptée par la Cour de cassation début mars ne marque pas une rupture ou n’est pas novatrice, mais elle s’inscrit dans le prolongement des développements qui ont eu lieu ces dernières années.

On pourra relever également que la Cour d’appel de Riom a récemment retenu que l’animation effective du groupe doit être préparée suffisamment en amont pour permettre l’accumulation des actes et des faits sur la période considérée afin de pouvoir démontrer l’effectivité et la réalité du schéma présenté pour revendiquer l’application du régime de faveur (CA Riom 26-1-2021 n° 19/01179).

La construction prétorienne de la notion de holding animatrice a donc ajouté une pierre à son édifice. Dès lors, les groupes sont prévenus, en cas de vérification l’administration fiscale ne se contentera pas d’examiner les moyens mis en place pour animer les filiales mais contrôlera la mise en œuvre concrète de ces derniers par le biais d’une étude approfondie.

Il est par conséquent essentiel de documenter sérieusement l’ensemble des pièces susceptibles de démontrer la réalité de l’animation et ce pendant toute la période de reprise du dispositif fiscal dont le bénéfice de faveur sera demandé.

Par Alexandre POLAK, Avocat Associé au sein du cabinet Coblence avocats



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Cass. com. 3-3-2021 n° 19-22.397 FS-PR

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