En partenariat avec les Editions Francis Lefebre, la solution juridique

Dernières actualités juridiques et comptables

Enseignants, étudiants, futurs experts-comptables, juristes, restez en alerte sur les dernières actualités juridiques et comptables grâce au service de veille proposé par les Editions Francis Lefebvre, partenaire de Dunod.

Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :
• un flux droit des affaires / droit des sociétés
• un flux droit social
• un flux droit fiscal
• un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez "trier" ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


08/01/2018 | Actualités sociales
La loi de financement de la sécurité sociale validée et publiée



Le Conseil constitutionnel avait été saisi les 7 et 8 décembre 2017 de la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, définitivement adoptée le 4 décembre et publiée au JO le 31 décembre.

Les recours présentés par les parlementaires devant les Sages portaient essentiellement en matière sociale sur :

– l’article 8 qui prévoit une hausse de la CSG de 1,7 point compensée, pour les salariés, par la suppression des cotisations salariales maladie et chômage et, pour les travailleurs indépendants, par une baisse de leurs cotisations maladie et allocations familiales ;

– l’article 15 qui supprime le régime social des indépendants (RSI) et modifie les règles d’affiliation des professionnels libéraux.

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Il n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et a validé les dispositions des articles 8 et 15 de la loi dont il était saisi.

Augmentation du taux de la CSG et baisse des cotisations des salariés et des indépendants

Le Conseil constitutionnel a tout d’abord retenu que, si les dispositions relatives aux contributions salariales d’assurance chômage sont en principe étrangères au domaine de la loi de financement de la sécurité sociale, celles inscrites au sein de l’article 8 ont pu y trouver leur place dès lors que le législateur a entendu procéder à une réforme d’ensemble consistant à diminuer les cotisations sociales des actifs et, à cette fin, à faire prendre en charge par l’Acoss le financement, en 2018, de la réduction des contributions salariales d’assurance chômage.

Les Sages ont ensuite décidé que ce texte ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que la différence de traitement opérée par le législateur par l’augmentation des taux de la CSG de 1,7 point pour tous les éléments de son assiette, à l’exception notamment des allocations chômage et des pensions de retraite ou d’invalidité des personnes à revenus modestes, est justifiée par la différence de situation existant entre des personnes percevant des revenus modestes et les autres. Ils ont également considéré que le choix du législateur d’aménager des réductions de cotisations au profit des agents du secteur privé mais non pour les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité et les fonctionnaires, seuls les premiers étant soumis à des cotisations d’assurance maladie et d’assurance chômage, est également justifié par une différence de situation.

Le Conseil constitutionnel a enfin estimé que la dégressivité des cotisations familiales et d’assurance maladie-maternité pesant sur les travailleurs indépendants n’est pas contraire au principe d’égalité dès lors que le niveau des prestations auxquelles elles ouvrent droit ne dépend pas de la durée de cotisation ni du niveau des revenus d’activité sur lesquels ont porté ces cotisations.

Suppression du RSI et redéfinition des professions libérales

Pour valider l’article 15 de la loi, le Conseil constitutionnel a tout d’abord retenu que les dispositions relatives au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants avaient bien leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. En effet, le législateur a entendu conférer un rôle à cette instance dans la définition et la détermination de l’étendue des prestations servies aux travailleurs indépendants ainsi que dans la conclusion des conventions d’objectifs et de gestion passées entre l’Etat et les organismes de sécurité sociale. En outre, les frais de fonctionnement de ce conseil sont, pour partie, à la charge des régimes obligatoires de sécurité sociale.

Les Sages ont ensuite décidé que le législateur n’a pas méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en fixant la liste des professionnels libéraux restant affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux (Cnavpl), et ne basculant donc pas dans le régime général pour leur assurance vieillesse. Le législateur a en effet voulu que seules les personnes exerçant une profession libérale soumise à un cadre législatif ou réglementaire et contrôlée par un ordre professionnel ainsi que celles exerçant une profession s’en approchant soient affiliées aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales. En outre, la différence de traitement qui résulte des mesures transitoires organisant la succession dans le temps des deux régimes juridiques d’affiliation des professionnels libéraux n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’égalité, le législateur ayant entendu organiser la transition entre ces deux régimes.

Cons. const. 21-12-2017 no 2017-756 DC : JO 31 ; Loi 2017-1836 du 30-12-2017 : JO 31
08/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances rectificative pour 2017 : quelques mesures pour les entreprises



Le traditionnel « collectif » budgétaire de fin d'année comporte une quarantaine de mesures fiscales, d'ampleur inégale, dont certaines ont déjà été évoquées.

Plusieurs nouveautés intéressent ainsi directement les professionnels :

- les ajustements techniques apportés au mécanisme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 20 novembre 2017). Rappelons que les collecteurs de la retenue à la source (employeurs, caisses de retraites, etc.) pourront participer, sur la base du volontariat, à une phase de préfiguration devant se dérouler à compter du 1er septembre 2018 (Loi art. 11).

- la mesure sécurisant le prêt temporaire de main d'oeuvre aux jeunes entreprisesou aux PME (voir La Quotidienne du 27 novembre 2017). Lorsqu'un groupe ou une entreprise d'au moins 5 000 salariés met un (ou plusieurs) de ses salariés à disposition d'une jeune entreprise de moins de huit ans ou d'une PME de moins de 250 salariés pour une période de deux ans maximum, les coûts supportés à ce titre sont intégralement déductibles même s'ils ne sont que partiellement refacturés à l'entreprise utilisatrice. Cette mesure s'applique à compter du 1er janvier 2018 (Loi art. 13) ;

- l'interdiction, pour la détermination des exercices clos à compter du 31 décembre 2017, de déduire les impôts prélevés à l’étranger conformément aux stipulations des conventions fiscales bilatérales conclues avec la France (Loi art. 14) ;

- la dématérialisation à titre obligatoire de certaines déclarations (voir La Quotidienne du 15 décembre 2017). Sont visées, à partir d'une date qui sera fixée par décret, la déclaration n° 2072 de résultats de toutes les SCI non soumises à l'IS, la déclaration spéciale de crédit d'impôt recherche n° 2069-A-SD et ses annexes, la déclaration n° 2046 relative à la taxe de 3% sur les immeubles. Doit également obligatoirement être souscrite par voie électronique, dès 2018, la déclaration n° 2777-D des intérêts soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 125 A du CGI dus par les offices notariaux au titre des produits de compte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés (Loi art. 76).

- les aménagements du régime de faveur des fusions pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2018, afin notamment de le rendre compatible avec le droit européen : signalons notamment l’assouplissement des règles applicables aux apports partiels d’actif et la création d’une nouvelle procédure de rescrit visant à sécuriser les opérations avant leur réalisation (Loi art. 23) ;

- l'instauration d'un régime de sursis d’imposition des plus-values réalisées lors des opérations de regroupement ou de division d’actions. Il concerne les entreprises actionnaires relevant de l’IS ou de l’IR et peut s’appliquer aux opérations visant des sociétés étrangères. Cette mesure s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes et à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2017 (Loi art. 15) ;

- la réduction de moitié (à 0,20% par mois) du taux de l'intérêt de retard dû en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de l'impôt aux dates légales (voir La Quotidienne du 24 novembre 2017). Signalons que cette réduction ne s'applique qu'aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (Loi art. 55).

Rappelons également la mesure permettant au Gouvernement, par décret, d'abaisser jusqu'à 60 € le montant maximum des impôts pouvant être payés en espèces au guichet des services des impôts, montant actuellement fixé à 300 € (voir La Quotidienne du 28 novembre 2017)

Loi 2017-1775 du 28-12-2017
05/01/2018 | Actualités fiscales
Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : taux d'intérêt en légère baisse en 2018



Pour les demandes formulées en 2018, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est pour le taux de base de 1,50 % (au lieu de 1,60 % pour les demandes formulées en 2017) et pour le taux réduit (égal à un tiers du taux de base), spécifique aux transmissions d'entreprises, de 0,50 % (comme pour les demandes formulées en 2017).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

On rappelle que depuis le 1er janvier 2017, l'administration retient, pour le calcul du taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement, le taux fixe des prêts immobiliers aux particuliers - entrant dans le champ d'application de l'article L 313-1, 1° du Code de la consommation - d'une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans, après réduction d'un tiers, seule la première décimale étant retenue. Ce taux d'intérêt correspond au taux effectif pratiqué au quatrième trimestre de chaque année par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour les prêts d'une durée comprise entre dix ans et moins de vingt ans. Ce taux a été publié dans un avis du 27 décembre 2017 (JO 27 texte n° 237). Il est fixé à 2,33 %.

Pour en savoir plus sur les droits pouvant faire l'objet d'un paiement fractionné ou différé : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

Avis du 27-12-2017
05/01/2018 | Actualités financières
Nouvelle fiche pratique... Versement d’une prime liée au capital : modalités de comptabilisation chez la bénéficiaire



Selon que le versement de la prime d’apport (ou d’émission) a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l’actionnaire bénéficiaire.

Lire : Versement d’une prime liée au capital : modalités de comptabilisation chez la bénéficiaire


05/01/2018 | Actualités sociales
Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions pour 2018 et 2019



Les travailleurs indépendants peuvent demander que leurs cotisations provisionnelles soient calculées sur la base de leur revenu estimé pour l'année en cours. A cet effet, ils fournissent une estimation de leur revenu de l'année en cours à leur organisme de recouvrement. Toutefois, si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sauf si les éléments en possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Cette majoration est calculée sur la différence entre les acomptes effectivement payés et ceux qui auraient été acquittés, en l'absence d'option pour le calcul des cotisations en fonction du revenu estimé, sur la base du revenu de l'année N - 2. Elle est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsqu'il est supérieur à ce montant (CSS art. L 131-6-2).

L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale supprime, pour les années 2018 et 2019, cette majoration de retard.

A noter : cette mesure vise à encourager le recours à ce dispositif qui serait appliqué, selon les travaux parlementaires, par seulement 10 % des travailleurs indépendants.

Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations des travailleurs indépendants sur leur revenu estimé de l'année en cours : voir Mémento Social no 53495.

LFSS 2018 art. 15, XVII, al. 7
04/01/2018 | Actualités fiscales
Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles



Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en plus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans.

Pour le quatrième trimestre 2017, le taux effectif moyen s’élève à 1,59 %.

Les taux du 1er au 4e trimestre s'élevant respectivement à 1,82 %, 1,67 %, 1,59 % et 1,59 %, le taux maximal d'intérêts déductibles s'établit à 1,67 % pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2017 coïncide avec l'année civile.

Les sociétés qui arrêteront au cours du 1er trimestre 2018 un exercice clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018 inclus peuvent dès à présent connaître le taux maximal de déduction qu'elles pourront pratiquer au titre de cet exercice.

Pour les entreprises dont l'exercice est de 12 mois, le taux maximal d'intérêts déductibles pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2017 est le suivant :

Exercices clos

Taux maximal %

Du 31 décembre au 30 janvier 2018

1, 67 %

Du 31 janvier au 27 février 2018

1, 65 %

Du 28 février au 30 mars 2018

1, 63 %

Ces taux sont calculés à partir d'une formule donnée par le BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 70. Toutefois, les entreprises qui arrêtent leur exercice en cours de trimestre peuvent, si elles y trouvent intérêt, prendre en considération le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI précité n° 40).

Le taux maximal pour les exercices clos à compter du 31 mars 2018 et jusqu'au 29 juin 2018 ne pourra être calculé que lorsque le taux du premier trimestre 2018 sera connu.

JO du 27-12
04/01/2018 | Actualités sociales
Titres-restaurant : la limite d’exonération de la part patronale portée à 5,43 €



La limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres-restaurant est de 5,43 € en 2018 (au lieu de 5,38 € en 2017), soit une progression de 1% en application de l’article 2 du PLF 2018.

On rappelle que le bénéfice de l’exonération est en outre conditionné au respect des deux autres limites suivantes :

– la contribution patronale ne doit pas dépasser 60 % de la valeur libératoire du titre ;

– elle doit être au moins égale à 50 % de cette valeur.

Exemples

1. L’employeur fixe sa contribution à hauteur de la limite de 5,43 € prévue en 2018. La valeur du titre ne doit pas être inférieure à 9,05 € (pour une contribution patronale égale à 60 % de la valeur du titre) ni dépasser 10,86 € (elle correspond alors à 50 % de la valeur du titre).

2. Une entreprise décide de conserver une contribution égale à 5,38 €, comme en 2017. Cette limite d’exonération correspond à des titres d’une valeur libératoire comprise entre 8,97 € (part patronale maximale de 60 %) et 10,76 € (part patronale minimale de 50 %).

Stanislas de FOURNOUX

Pour en savoir plus sur les titres-restaurant : Mémento Paie nos 51670 s.


03/01/2018 | Actualités fiscales
Meilleurs voeux






03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : les associations perdent leur crédit d'impôt de taxe sur les salaires



L’article 87 de la loi de finances pour 2018 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (Cits) prévu par l’article 231 A du CGI en faveur des organismes sans but lucratif, pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : les mesures relatives aux impôts locaux



Taxe d’habitation

Un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale est accordé aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain montant. Ce dégrèvement doit permettre, en complément des exonérations existantes, à environ 80 % des foyers fiscaux d’être dispensés de la taxe d’ici trois ans. Son taux est en principe de 30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % à compter de 2020. Toutefois, ce taux est dégressif au-delà d’un certain seuil de revenu (art. 5). Voir également La Quotidienne du 25 octobre 2017.

A noter : signalons que dans sa décision n° 2017-758 le Conseil constitutionnel se laisse « la possibilité de réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à la taxe d’habitation dans le cadre d’une réforme annoncée de la fiscalité locale ».

CVAE

Un nouveau dispositif de consolidation du chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) dans les groupes est institué, en remplacement du précédent déclaré inconstitutionnel (voir La Quotidienne du 28 juin 2017). Applicable à compter de 2018, il concerne tous les groupes remplissant les conditions de détention requises pour être intégrés fiscalement, qu’ils soient ou non effectivement intégrés, sauf si le chiffre d’affaires consolidé est inférieur à 7 630 000 € (art. 15).

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
03/01/2018 | Actualités fiscales
Loi de finances pour 2018 : quelles nouveautés pour les particuliers ?



Impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 et l’ensemble des limites et seuils associés à ce barème sont revalorisés de 1 %. L’abattement sur le revenu imposable accordé aux parents rattachant à leur foyer fiscal des enfants mariés, pacsés ou chargés de famille est porté à 5 795 € (art. 2).

Dispositif Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée jusqu’en 2021 et recentrée sur certaines zones (A, A bis, B1 et anciens sites de défense) (art. 68). Nous reviendrons en détail sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

CSG

La contribution sociale généralisée (CSG) est déductible, pour une quote-part, du revenu catégoriel ou du revenu global soumis à l’impôt sur le revenu. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (LFSS 2018 art. 8) a augmenté de 1,7 point les taux de la CSG applicables à toutes les catégories de revenus à compter de 2018. L’article 67 prévoit que cette augmentation de 1,7 point des taux de la CSG est déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu. L’augmentation de la fraction déductible de la CSG s’appliquera à compter de l’imposition soit des revenus de l’année 2018, soit des revenus de l’année 2019, en fonction des catégories de revenus et des modalités de recouvrement de la CSG (art. 67).

A noter : en raison de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les produits de l’épargne en 2018, la déduction de la fraction de CSG pourrait être, dans les faits, restreinte. En effet, une large part de revenus (revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur valeurs mobilières) ne pourra plus servir de support d’imputation à la fraction déductible de la CSG car ils ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sauf option du contribuable en ce sens.

Réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt en faveur des personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de sa location meublée dans des résidences accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que dans des résidences pour étudiants avec services (CGI art. 199 sexvicies) est prorogée d'une année. Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP », qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017, est ainsi prolongé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 78).

Cite

L’article 79 de la loi de finances modifie le crédit d’impôt sur le revenu afférent aux dépenses en faveur de la transition énergétique (Cite) réalisées dans l’habitation principale (CGI art. 200 quater). Il prolonge d’un an l’application du dispositif tout en le recentrant sur les dépenses jugées les plus efficientes (voir La Quotidienne du 22 novembre 2017).

Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le présent article proroge de trois ans le dispositif et étend le volet applicable aux personnes âgées ou handicapées aux équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap. Les aménagements ainsi apportés s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2018, c’est-à-dire aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2018 (art. 79). Nous reviendrons sur cette mesure dans une prochaine Quotidienne.

Réduction d'impôt « Madelin »

Le taux de la réduction d’impôt est augmenté de 18 à 25% pour les seuls versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cette hausse s’applique aux versements effectués dans le cadre du régime général. Le taux bonifié de 38 % prévu pour les investissements réalisés en Corse et en outre-mer reste en revanche inchangé (voir La Quotidienne du 23 novembre 2017).

Prélèvement forfaitaire unique

A compter de l’imposition des revenus de 2018, les revenus mobiliers et les plus-values de cessions de titres des particuliers sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le PFU, aussi appelé « flat tax », consiste en une imposition à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globale à 30 %. Les contribuables y ayant intérêt peuvent toutefois renoncer à cette modalité de taxation et opter pour le barème progressif (art. 28). Voir La Quotidienne du 23 octobre 2017

Impôt sur la fortune immobilière

A compter de 2018, l’ISF est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette est limitée aux actifs immobiliers détenus par le redevable au 1er janvier de l’année. Sont concernés tous les biens et droits immobiliers détenus directement par le redevable mais également les titres de sociétés (immobilières ou non) et véhicules d’investissement spécialisés à hauteur de la valeur représentative de tels biens immobiliers, y compris lorsqu’ils sont détenus via un contrat d’assurance-vie. Si l’immobilier professionnel échappe toujours au nouvel impôt, des restrictions nouvelles sont apportées en matière de déduction des dettes. Pour le reste, peu de changement : le seuil d’entrée reste fixé à 1 300 000 €, l’abattement de 30 % sur la résidence principale est maintenu, le barème reste inchangé et la réduction ISF-dons est conservée, de même que le dispositif de plafonnement. La réduction ISF-PME est en revanche supprimée. Toutefois, les versements éligibles effectués entre la date limite de déclaration 2017 (déclaration d’ensemble des revenus ou déclaration spéciale ISF) et le 31 décembre 2017 peuvent être imputés sur l’IFI dû au titre de 2018 (art. 31). Voir également sur le sujet La Quotidienne du 24 octobre 2017.

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet Rapide fiscal social 1/18



Loi 2017-1837 du 30-12-2017
22/12/2017 | Actualités sociales
La rigidité du délai de carence des CDD bientôt assouplie par les branches ?



Une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 permet désormais aux partenaires sociaux des branches professionnelles de négocier sur la question des successions de contrats précaires (CDD et contrats de travail temporaire). L’objectif annoncé est d’assouplir le système existant, extrêmement rigide et peu appliqué. L’assouplissement des règles par la voie de la négociation de branche pourrait ainsi éviter à bien des employeurs d’être en infraction lorsqu’ils réembauchent un salarié sur un nouveau CDD ou un nouveau contrat de travail temporaire ! Avant de faire le point sur les assouplissements annoncés, faisons un retour sur le droit existant et sur ce que prévoit le Code du travail sur la question de la succession des contrats précaires.

Retour sur la règle posée par le Code du travail

Le principe est le suivant, et il concerne aussi bien les CDD que les contrats de travail temporaire : lorsqu’un contrat précaire se termine, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit attendre un certain délai avant de pouvoir réembaucher le même salarié ou un autre salarié, sur le même poste, sur un nouveau CDD ou un nouveau contrat de travail temporaire.

À quoi sert cette règle ?

Elle a pour objet de rappeler aux employeurs que le contrat de travail à durée déterminée (ainsi que le contrat de travail temporaire), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En clair, le recours au CDD et aux contrats d’intérim est exceptionnel, il doit être lié à un besoin temporaire et déterminé, et ne pas correspondre à un besoin permanent… En quelque sorte, le fait de devoir respecter un délai de carence entre deux contrats oblige l’employeur à considérer que son besoin n’est pas permanent ! Le législateur protège l’employeur malgré lui…

Comment le délai de carence est-il calculé ?

Le délai de carence doit être calculé en tenant compte de la durée du contrat qui vient de se terminer, renouvellement(s) inclus. Il est égal au tiers de la durée du contrat si cette durée est de quatorze jours calendaires ou plus, ou à la moitié de la durée du contrat si la durée est inférieure à quatorze jours calendaires (les jours calendaires s’entendent du lundi au dimanche, ce sont tous les jours de la semaine, travaillés ou non).

Exemple 1 : pour un CDD qui a débuté le 1er mars et qui se termine, après deux renouvellements, le 30 mai, la durée totale du CDD est de 91 jours, le délai de carence sera donc de 91/3, soit 30,33 jours, arrondi à 31 jours.

Exemple 2 : pour un CDD qui a débuté le vendredi 1er décembre et qui s’achève le vendredi 29 décembre (renouvellements inclus), le délai de carence sera de 29/3, soit 9,66 jours, arrondi à 10 jours.

Exemple 3 : pour un CDD à temps partiel, le salarié travaillant lundi, mardi et vendredi, qui a débuté le 1er décembre et qui s’achève le vendredi 29 décembre (renouvellements inclus), le délai de carence sera de 29/3, soit 9,66 jours, arrondis à 10 jours.

Exemple 4 : pour un CDD de 12 jours calendaires (avec 2 renouvellements, hypothèse rare en pratique), le délai de carence doit être de 12/2, soit 6 jours.

Une fois réalisée cette première étape de calcul du délai de carence, il faut maintenant passer à la seconde étape, qui est celle de savoir à quelle date le nouveau contrat pourra démarrer…

À quelle date le nouveau contrat pourra-t-il démarrer ?Pour le savoir, le délai de carence doit être apprécié en jours d’ouverture de l’entreprise. Par jours d’ouverture, il faut entendre jours travaillés de l’entreprise, ou de l’établissement.

Exemple : Si le contrat s’est terminé le vendredi 17 novembre, et que le délai de carence est de 10 jours, le nouveau contrat pourra reprendre, selon les cas :

- le mardi 28 novembre, si l’entreprise est ouverte tous les jours,

- le jeudi 30 novembre, si l’entreprise est ouverte du lundi au samedi,

- le lundi 4 décembre si l’entreprise est ouverte du lundi au vendredi.

Les jours pris en compte sont toujours les jours d’ouverture de l’entreprise ou de l’établissement, quelle que soit la nature du contrat, à temps plein, ou à temps partiel, quels que soient les jours travaillés prévus au contrat, ou encore quel que soit le service dans lequel travaille le salarié, qui peut avoir des horaires différents de ceux de l’entreprise.

Exemple 1 : supposez un contrat qui se termine le vendredi 22 décembre, avec un délai de carence de 10 jours. L’entreprise est ouverte en principe du lundi au vendredi. Mais elle sera fermée le lundi 25 décembre et également le 26, ainsi que le 1er janvier et le 2 janvier. Le nouveau CDD pourra démarrer le vendredi 12 janvier au plus tôt.

Exemple 2 : un salarié travaille au service RH ouvert du lundi au vendredi, dans une usine agroalimentaire, ouverte 7 jours sur 7 (y compris les jours fériés). Le CDD s’est terminé le vendredi 22 décembre, avec un délai de carence de 10 jours. À vous de jouer : à quelle date pourra démarrer le nouveau CDD, le service RH étant fermé le 25 décembre et le 1er janvier ?

- le mardi 2 janvier ?

- Ou le mercredi 10 janvier ?

Vous ne vous y êtes pas trompés, la bonne réponse  est le mardi 2 janvier, puisqu’on prend en compte les jours d’ouverture de l’entreprise, indépendamment du service dans lequel travaille le salarié !

Heureusement, dans certains cas, l’employeur n’est pas tenu de respecter ce délai de carence, la loi prévoyant quelques exceptions.

Quelles sont les exceptions au respect du délai de carence ?

Le Code du travail prévoit quelques situations qui exonèrent l’employeur de l’application du délai de carence. Autrement dit, quelques situations permettent à l’employeur de refaire un nouveau CDD ou un nouveau contrat d’intérim, immédiatement après la fin du précédent.

Ces situations sont les suivantes :

- lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ;

- lorsque le contrat est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ; 

- lorsque le contrat est conclu pour pourvoir un emploi saisonnier ou pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI ; 

- lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant à l'activité de l'entreprise ou d'un associé non salarié ou de toute autre personne exerçant une profession libérale ; ou le remplacement du chef d'une exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint, dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;

- lorsque le CDD est conclu dans le cadre des contrats liés à la politique de l’emploi ;

- lorsque le salarié est à l'initiative d'une rupture anticipée du contrat ; 

- lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat, pour la durée du contrat non renouvelé.

Quel est l’apport de l’ordonnance du 22 septembre sur ces règles légales ?

Il est désormais possible de prévoir d’autres règles de calcul du délai de carence et d’autres exceptions, par accord de branche étendu. Ces accords primeront désormais sur le Code du travail, même s’ils sont moins stricts et donc plus souples pour les employeurs.

À la différence des autres mesures des ordonnances Macron, en matière de CDD et de contrat de travail temporaire, la négociation au niveau des branches prime sur la négociation des accords d’entreprise. Mais attention, pour être applicable, l’accord de branche devra avoir été étendu par le ministère du travail. En l’absence d’accord étendu, et de ces dispositions spécifiques, les règles du Code du travail continueront de s’appliquer…

Qu’est-ce qu’un accord de branche étendu ?

Un accord de branche étendu est un accord collectif négocié entre des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, au niveau des branches professionnelles, et qui a été étendu par le ministère du travail à l’ensemble des entreprises du secteur d’activité.  Dès lors que l’accord est étendu, il a vocation à s’appliquer dans toutes les entreprises du secteur concerné. Pour en savoir plus sur l’accord de branche cliquez ici.

En pratique, que va-t-il donc se passer ?

Les partenaires sociaux pourront négocier pour déterminer la durée du délai de carence applicable entre chaque CDD ou contrat de mission. Un accord de branche étendu pourra prévoir par exemple que le délai de carence sera calculé sur la base de 1/4 de la durée du CDD venu à expiration, voire moins ! L’accord de branche pourra aussi prévoir d’autres exceptions permettant de ne pas appliquer ce délai, et les cas de recours pour lesquels ce délai ne sera pas applicable.

En revanche, sur l’appréciation du délai, il devra toujours être apprécié en jours d’ouverture de l’entreprise, sur ce point, les branches ne pourront pas être plus souples. Affaire à suivre…

Reste à savoir quel sera le réel impact de ces mesures sur la négociation de branche… Il est un peu tôt pour le dire, 3 mois après la parution de l’ordonnance. Certaines branches ont déjà annoncé qu’elles allaient s’engager dans cette négociation. Mais entre le temps de  négociation et la procédure d’extension, qui n’est pas immédiate, cela laisse encore de beaux jours au délai de carence légal !

Par Anne LE NOUVEL, Rédactrice en chef Rocket Lawyer France et professeur associé des Universités au Cnam



Art. L 1244-3 à L 1245-1 du Code du travail - Ordonnance 2017-1387 du 22-9-2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, articles 24 et s. : JO du 23
22/12/2017 | Actualités financières
Vacances de Noël




22/12/2017 | Actualités sociales
Le Smic horaire est porté à 9,88 € au 1er janvier 2018



Smic

Taux horaire 

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du Smic est porté à 9,88 €, au lieu de 9,76 € depuis le 1er janvier 2017. Ce relèvement de 1,23 % correspond uniquement à l'application des mécanismes légaux de revalorisation.

Montants mensuels

Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2018, s'établit à 1 498,50  € sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures).
On obtient un résultat légèrement différent en appliquant la formule suivante : 35 × 52/12 × 9,88 €, soit 1 498 ,47 €.

Principales incidences du relèvement 

Taux réduit de la cotisation d'allocations familiales 

A compter du 1er janvier 2018, le taux réduit de cotisation d'allocations familiales, égal à 3,45 % au lieu de 5,25 % pour le taux normal, s’applique aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic, soit 62 937  € (base 151,67 heures/mois).

Réduction générale de cotisations patronales

La réduction générale de cotisations patronales est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. A compter du 1er janvier 2018, elle sera donc calculée en tenant compte d'un Smic horaire égal à 9,88 €.

Le coefficient de calcul de la réduction générale s'obtient, pour un salarié occupé selon la durée légale du travail, par application des formules suivantes :

- Entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,10 % :

Coefficient de réduction = (0,2809/0,6) × [(1,6 × 1 498,50  x 12/rémunération annuelle brute) - 1].

- Entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,50 % :

Coefficient de réduction = (0,2849/0,6) × [(1,6 × 1 498,50  x 12/rémunération annuelle brute) - 1].

Dans la formule, le chiffre de 1 498,50  € concerne les entreprises rémunérant leurs salariés mensuellement sur la base de 151,67 heures (Circ. DSS 2015-99 du 1-1-2015 : BOSS 5/15).

Pour celles rémunérant leur personnel sur la base du Smic horaire × 35 × 52/12, il convient de substituer le chiffre de 1 498,47  €.

Le résultat est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche. Si le coefficient est supérieur à 0,2809 (entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,10 %) ou à 0,2849 (entreprise soumise à la contribution Fnal à 0,50 %), il est ramené à cette valeur.

Le montant annuel de la réduction est égal au produit du coefficient ainsi obtenu par la rémunération annuelle brute du salarié.

Des coefficients de réduction spécifiques sont prévus pour les entreprises qui, du fait d’un franchissement de seuil d’effectif, appliquent un taux Fnal différent.

A noter : la valeur maximale du coefficient de réduction pourrait être modifiée. En effet, cette valeur est égale au total des prélèvements éligibles à la réduction. Or, l’annexe B de la LFSS pour 2018 prévoit une hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie en 2018 (point II.4). Le taux ne figure pas dans la loi elle-même puisque sa fixation relève du pouvoir réglementaire. Un décret devrait donc relever cette cotisation pour 2018 et la valeur maximale du coefficient de réduction sera modifiée en conséquence.

Exonération dans les zones franches urbaines

L'exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 Smic, soit 2 997,00 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2018.

Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé comme suit en fonction de la rémunération horaire brute du salarié :

- rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 Smic, soit 2 097,90 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2018 : le coefficient d'exonération est égal à T, qui représente le taux des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d'allocations familiales, majoré des taux des cotisations Fnal et du versement de transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au 1er jour de la période d'emploi rémunérée ;

- rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic, soit 2 997,00 € (base 151,67 heures) :

Coefficient = T/0,6 × [(2 × 9,88 × 1,4 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,4].

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

Exonération dans les zones de revitalisation rurale

L'exonération de cotisations patronales pour l'embauche du premier au 50e salarié par une entreprise implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2,4 Smic, soit  3 596,40 € (base 151,67 heures) à compter du 1er janvier 2018.

Elle s'applique selon un barème dégressif : l'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic (soit 2 247,75 € base 151,67 heures) et devient nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 fois le Smic (CSS art. L 131-4-2).

Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante (Décret 97-127 du 12-2-1997 art. 6) :

Coefficient = (T/0,9) × [(2,4 × 9,88 × 1,5 × nombre d'heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1,5].

Dans cette formule, T est égal à la somme des taux de cotisations patronales éligibles à l'exonération (cotisations patronales d’assurance sociale et d’allocations familiales) dues au niveau du Smic.

Le résultat obtenu est arrondi à 3 décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour cette dernière valeur.

Salaires des jeunes travailleurs et apprentis

 Au 1er janvier 2018, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, est porté à : 7,90 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 % sur le montant du Smic) et 8,89 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

Pour les apprentis de moins de 18 ans, le salaire horaire minimum légal est porté au 1er  janvier 2018 à :

- 2,47 € pour la 1e  année (25 % du Smic) ;

- 3,66 € pour la 2e  année (37 % du Smic) ;

- 5,24 € pour la 3e année (53 % du Smic).

Les pourcentages du Smic à appliquer sont majorés à partir de 18 ans, puis à partir de 21 ans. Pour les apprentis d'au moins 21 ans, ces pourcentages s'appliquent au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, s'il est plus favorable.

Autres incidences 

Le relèvement du Smic au 1er janvier 2018 entraîne une majoration :

- du versement que les employeurs peuvent adresser à l'Agefiph pour se libérer de leur obligation d'emploi des handicapés ;

- de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas d'activité partielle. Celle-ci correspondra au montant du Smic net au 1er janvier 2018 ;

- du montant des plafonds d'application de certaines exonérations de cotisations autres que celles déjà mentionnées plus haut : entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense, exonération dans les bassins d'emploi à redynamiser, exonérations spécifiques aux départements d'outre-mer.

Minimum garanti

Le minimum garanti s'établit à 3,57 € au 1er janvier 2018.
Le montant du minimum garanti sert notamment à la détermination de la valeur des avantages en nature pour la détermination du salaire minimum en espèces.

Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l'avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations au titre des repas fournis est égale à 3,57 € par repas.

Pour en savoir plus sur le Smic et le minimum garanti : voir Mémento Paie nos 1200 s.

Décret 2017-1719 du 20-12-2017
22/12/2017 | Actualités sociales
Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation



Exécution du contrat

- Ayant relevé que le protocole de fin de grève ne définissait de manière précise ni la catégorie correspondant aux salariés grévistes pouvant prétendre au bénéfice de ses dispositions, celle-ci ne reposant sur aucun critère objectif et vérifiable, ni la nature et l'importance de la participation au conflit susceptibles d'entraîner l'inclusion des grévistes dans ladite catégorie, de sorte qu'il n'était pas établi que seuls des grévistes dont le reclassement serait compromis auraient bénéficié de l'indemnité prévue par le protocole, la cour d'appel a pu estimer qu'il n'était pas justifié de raisons objectives et pertinentes justifiant la différence de traitement dont elle avait constaté l'existence, la liste établie par les organisations syndicales signataires étant en soi insuffisante à constituer une justification objective et pertinente à une telle différence (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-12.397 FS-PB).

- L'atteinte au principe d'égalité de traitement peut être réparée par l'octroi, aux salariés concernés, de l'avantage dont ils ont été irrégulièrement privés. Ayant relevé l'absence de précision quant à la période à laquelle l'ensemble des salariés avaient été informés des mesures prévues au protocole de fin de grève et mis en mesure de présenter une demande tendant à bénéficier d'un des avantages prévus par le dispositif en cas de départ anticipé, la cour d'appel a pu en déduire que cet avantage devait être généralisé à tous les salariés ayant formulé une telle demande aux conditions prévues par le protocole (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-12.397 FS-PB).

- Une cour d'appel ne saurait débouter un représentant du personnel de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale alors qu'elle constate que l'inspecteur du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave présentée par l'employeur en raison du lien avec les mandats du salarié, et qu'il résulte de ces éléments, soutien nécessaire de la décision administrative et s'imposant au juge judiciaire, l'existence d'éléments laissant supposer une discrimination en raison des activités syndicales (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-10.373 FS-D).

- La résiliation judiciaire du contrat de travail d'une salariée victime de harcèlement sexuel produit les effets d'un licenciement nul dès lors que l'employeur a manqué à son obligation de prévention en ne mettant pas en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la survenance de tels faits, et en ne prenant pas toutes les mesures propres à mettre un terme aux faits de harcèlement sexuel dénoncés par l'intéressée (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-14.999 F-D).

- Le fait pour un salarié de solliciter un congé sabbatique sans respecter le délai de prévenance de 3 mois fixé par les textes ne dispense pas l'employeur de lui répondre dans les 30 jours à compter de la demande. Dès lors, à défaut d'une telle réponse, celui-ci ne peut considérer que le salarié a commis une faute en ne reprenant pas son emploi alors qu'il avait été informé de la date de fin du congé sabbatique, le licenciement pour ce motif étant en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 14-12-2017 n° 16-24.027 F-D).

Paie

- Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les 15 jours de la liquidation judiciaire de l’entreprise, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d’un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie au titre des créances résultant du licenciement peu important le refus de l'inspecteur du travail de l'autoriser (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-21.773 FS-PB).

Rupture du contrat

- Le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui n’a pas été poursuivi pénalement. Par ailleurs, la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-17.193 FS-PB).

- Ayant apprécié le comportement violent reproché à un responsable de sécurité après analyse des éléments de faits et de preuve, y compris un document filmé dont elle a constaté souverainement la pertinence, la cour d’appel a pu retenir qu'il était de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et qu'il constituait une faute grave (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-23.577 FS-D).

- Le grief relatif à un comportement managérial intrusif facteur de stress et de mal-être, ayant entraîné un fort malaise au sein de son équipe et une forte démotivation de ses collaborateurs ainsi qu’un climat de suspicion sur la plateforme désorganisant fortement le service, constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable pouvant être précisé et discuté devant les juges du fond (Cass. soc. 14-12-2017 n° 15-26.106 F-D).

Représentation du personnel

- Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Lorsque les absences du délégué du personnel résultent de sa participation aux réunions d’un syndicat, soit en vue d'une formation personnelle pour mieux comprendre en quoi consiste son mandat, soit pour préparer avec l'aide de ce syndicat les réunions mensuelles avec l'employeur prévues par le Code du travail, ce dont il se déduit que l’information ne se rattache pas directement à une difficulté particulière de l’entreprise, le temps consacré à ces réunions ne peut pas être inclus dans les heures de délégation (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-14.132 F-D).

- Les heures de délégation, considérées de plein droit comme temps de travail, y compris lorsqu'elles sont prises pendant un mouvement de grève auquel le représentant du personnel ou d'un syndicat s'est associé, doivent être payées à l'échéance normale et l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après les avoir payées (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-19.042 F-D).

- Le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise.  Il en résulte que, quand bien même il aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l'employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, y compris donc des dépenses sociales engagées par l’employeur pour le compte du comité (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-20.902 F-D).

- Un salarié protégé, licencié pour inaptitude physique après autorisation de l'inspecteur du travail, ne subit pas de violation du statut protecteur. Ayant constaté que le licenciement avait été autorisé et que l'intéressé demandait une indemnité de 12 mois de salaire au titre, non d'un licenciement illicite, mais de la violation de son statut protecteur, la cour d'appel a rejeté à bon droit cette demande (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-10.373 FS-D).

- Ayant constaté que, du fait de son affectation dans un nouveau service, le salarié protégé devait utiliser un logiciel spécifique, qui présentait la particularité d'être équipé d'un système de double écoute destiné à vérifier la qualité des interventions téléphoniques des conseillers commerciaux, la cour d’appel a pu en déduire que le recours à cet outil qui n’était pas utilisé dans ses précédentes tâches constituait un changement des conditions de travail que l'intéressé était en droit de refuser (Cass. soc. 13-12-2017 n° 15-29.116 F-D).

- Le salarié protégé dont le contrat est transféré sur le fondement d'une autorisation administrative ensuite annulée doit être réintégré dans l'entreprise d'origine s'il le demande, avec versement des salaires perdus depuis son transfert jusqu'à sa réintégration, sous déduction de ceux qu'il a pu recevoir du repreneur et des revenus de remplacement qu'il a perçus. Cette demande de réintégration n'est pas soumise au délai de 2 mois prévu par l'article L 2422-1 du Code du travail qui ne vise que l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement (Cass. soc. 13-12-2017 n° 15-25.108 FS-D).

Contrôle-contentieux

- S'il incombe au juge français, qui applique une loi étrangère, de rechercher et de justifier la solution donnée à la question litigieuse par le droit positif de l'Etat concerné, l'application qu'il fait de ce droit étranger, quelle qu'en soit la source, légale ou jurisprudentielle, échappe, sauf dénaturation non invoquée en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation (Cass. soc. 13-12-2017 n° 15-13.098 FS-PB).

- L'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international constitue un déni de justice fondant la compétence de la juridiction française lorsqu'il existe un rattachement avec la France (Cass. soc. 13-12-2017 n° 16-21.427 F-D).