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Dernières actualités juridiques et comptables

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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


09/03/2021 | Actualités fiscales
Redevance télé et minoration de 25 % pour les hôtels de tourisme et établissements assimilés



En application de l'article 1605 ter, 1°-b du CGI, les hôtels de tourisme dont la période d'activité n'excède pas neuf mois bénéficient d'une minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public.

Une réponse ministérielle Roseren du 25 août 2020 a admis que la minoration de la contribution à l'audiovisuel public de 25 % bénéficie, sous réserve qu'ils soient en mesure de justifier d'une période d'activité n'excédant pas neuf mois, aux établissements mentionnés aux titres Ier à III du livre III du Code de tourisme : auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères et résidences mobiles de loisir, terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

Cette tolérance a été reprise dans le BOI-TFP-CAP-20 n° 40 le 10 février 2021. L’administration a précisé à cette occasion que l’article 1605 ter, 1°-b du CGI s'applique aux hôtels et autres établissements visés ci-dessus quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle est limitée à neufs mois : activité saisonnière, choix commercial de fermer l'établissement, circonstances extérieures ayant conduit à une fermeture de l'établissement ou tout autre raison.

Pour en savoir plus sur la contribution à l'audiovisuel public : voir Mémento Fiscal nos 75940 s.

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BOI-TFP-CAP-20 n° 40, 10-2-2021

09/03/2021 | Actualités financières
Nouveau contenu en ligne... Sujets de clôture pour les comptes consolidés 2020 : Covid-19, hyperinflation dans certains pays, Brexit…



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08/03/2021 | Actualités fiscales
[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (1-03/5-03-2021)



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08/03/2021 | Actualités fiscales
Mise à disposition d’un cabinet par un médecin remplacé : pas de TVA si le remplacement est occasionnel



L'article 261, 4-1° du CGI exonère de la TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées et certains praticiens limitativement énumérés. Cette exonération ne s'applique que si la prestation satisfait à deux conditions, à savoir, d'une part, constituer une prestation de soins à la personne, entendue comme une prestation poursuivant une finalité thérapeutique, et, d'autre part, être effectuée dans le cadre de l'exercice des professions médicales et paramédicales.

En l'absence d'une convention d'exercice conjoint, ou de tout autre contrat de groupe ou d'association présentant les caractéristiques d'une société de fait, les membres des professions médicales ou paramédicales qui mettent à la disposition de collaborateurs non-salariés tout ou partie de leur cabinet pourvu de ses installations ainsi que, généralement, la clientèle qui y est attachée, effectuent des locations de nature commerciale.

Or, les opérations de location de locaux professionnels aménagés et de mise à disposition d'une clientèle ne constituent pas des opérations susceptibles d'être exonérées.

Partant, l'administration rappelle, dans le cadre d'une réponse ministérielle, que la redevance versée par le médecin collaborateur au médecin titulaire s'analyse comme étant la contrepartie pour ce dernier de la mise à disposition de locaux professionnels aménagés ainsi que de sa clientèle, et doit à ce titre être soumise à la TVA. Il en est de même d'un prélèvement directement effectué sur les honoraires du médecin collaborateur ou remplaçant, avant rétrocession de ces honoraires au collaborateur ou remplaçant.

Toutefois, les membres des professions médicales ou paramédicales qui recourent à un confrère pour les remplacer, à titre occasionnel, sont autorisés à ne pas soumettre à la TVA les sommes perçues à ce titre qui sont conservées par le médecin remplacé.

En tout état de cause, l'administration précise que, conformément à l'article 293 B, I-2° du CGI, les praticiens qui perçoivent des redevances taxables peuvent bénéficier d'une franchise en base annuelle qui les dispense du paiement de la TVA. Enfin, lorsque les praticiens ne bénéficient pas de la franchise, ces opérations soumises à la TVA ouvrent droit à déduction conformément à l'article 271 du CGI et selon les modalités définies aux articles 206 et suivants de l'annexe II au même Code.

A noter : La notion de « remplacement occasionnel »  n'a pour l'instant pas été définie par l'administration.

Pour en savoir plus sur les opérations exonérées de TVA au titre des soins médicaux et paramédicaux : voir Mémento TVA nos 9180 s.

Rép. Brindeau : AN 26-1-2021 n° 27595

05/03/2021 | Actualités fiscales
Exonération des locations de l’habitation principale : le plafond des loyers pour 2021 en hausse



Dans la mise à jour de la base Bofip en date du 24 février 2021, l’administration actualise pour 2021 le plafond des loyers en deçà desquels les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées (CGI art. 35 bis, I). Ainsi, au titre de l'année 2021, le plafond par mètre carré est fixé à 191 € en Ile-de-France et 141 € dans les autres régions.

Pour rappel : Seules les locations ou sous-locations d'une partie de l'habitation principale jusqu'au 31 décembre 2023 ouvrent droit à cette exonération.

Pour en savoir plus sur cette exonération : voir Mémento Fiscal n° 90495.

BOI-BIC-CHAMP-40-20 n° 160 du 24-2-2021

05/03/2021 | Actualités fiscales
Clause de garantie de passif : la somme compensant une charge non déductible n’est pas imposable



Dans le cadre d’un rachat de société, une clause de garantie de passif peut être prévue, laquelle a pour objet de garantir financièrement la société cédée en cas de révélation d’un passif ou d’une surestimation de la valeur d’actif, postérieurement à la cession, en raison de faits antérieurs à la cession.

Le versement d’une somme effectué en application d’une telle clause constitue, pour la société cédée, une indemnisation destinée à réparer une diminution de la valeur d’actif, une dépense exposée ou une perte de recette qu’elle a subie.

Lorsqu’une somme est versée en application d’une telle clause directement à la société cédée en vertu d’une obligation de réparation incombant à la partie versante, elle constitue une recette imposable de cette société si la perte ou la charge qu’elle a pour objet de compenser est elle-même déductible du résultat imposable.

En revanche, lorsque la somme ainsi versée à la société cédée a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, l'administration précise qu'elle ne constitue pas un produit imposable pour cette dernière.

A noter : L’administration transpose, en présence d’une clause de garantie de passif, le principe dégagé par le Conseil d’Etat selon lequel les indemnités compensatrices de pertes ou de charges non déductibles versées en vertu d’une obligation de réparation contractuelle ne sont pas imposables (CE plén. 12-3-1982 n° 17074).

Sophie KONCINA

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Rép Grau : AN 9-2-2021 n° 28652

05/03/2021 | Actualités fiscales
Comitologie et TVA



Ce projet formalise l’une des nombreuses propositions formulées dans le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée (plan publié le 15 juillet 2020).

Si elle devait être adoptée, cette réforme pourrait contribuer de manière significative à l’application uniforme du système de TVA qui est aujourd’hui loin d’être effective en dépit de plus de quarante ans d’application (depuis l’entrée en vigueur de la Sixième Directive TVA) et d’une très abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

1) Les limites actuelles à l’application uniforme du système de la TVA

D’une manière générale, la règle de l’unanimité qui s’impose en matière fiscale au pouvoir législatif ou réglementaire (directives et règlements d’exécution) au sein de l’Union européenne (UE) n’est propice ni à la précision de la législation ni à une intervention agile du législateur européen pour faire évoluer la réglementation, notamment, s‘agissant en particulier de la TVA, pour l’adapter aux évolutions de l’économie. 

La directive TVA comporte de nombreuses dispositions qui octroient aux Etats membres certaines libertés dans l’application des règles de TVA appliquées aux opérations imposables sur leurs territoires (dispositions optionnelles, liberté de définir l’étendue de certaines opérations ou les modalités d’application d’une disposition de la directive, régimes dérogatoires).

Au-delà des marges de manœuvre accordées par ses dispositions, la directive TVA regorge de notions qu’elle ne définit pas ou insuffisamment pour en permettre la compréhension et l’application uniforme dans tous les Etats membres de l’UE. On devine même des travaux qui ont précédé l’adoption de certaines directives ayant amendé la directive TVA que l’imprécision a pu parfois permettre aux Etats membres de parvenir à un accord à l’unanimité en laissant subsister, derrière une règle commune, une relative souplesse dans son application dans les différents pays de l’UE. Dans d’autres situations, les termes employés par la directive peuvent avoir simplement subi les assauts du temps et de la modernisation de l’économie depuis l’adoption de la règle initiale.

La CJUE fait un travail considérable, au travers de sa jurisprudence, pour préciser un grand nombre de ces notions qu’elle juge généralement constitutives de notions autonomes du droit de l’UE pour l’application uniforme de la TVA. Le résultat demeure toutefois insatisfaisant pour plusieurs raisons parmi lesquelles la circonstance que l’interprétation de la CJUE intervient souvent après des années voire des décennies d’application, par chaque Etat membre, de la règle ou la notion concernée suivant sa propre interprétation. Rappelons en outre que la Cour de justice se prononce sur l’interprétation des dispositions de la directive TVA principalement à l’occasion des questions préjudicielles renvoyées par les juridictions nationales dans le cadre des litiges dont elles sont saisies (TFUE, art. 267). Or, seules les juridictions dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne sont en principe tenues de requérir l’interprétation de la Cour de justice (qui relève d’une simple faculté pour les autres juridiction), et force est de constater que les juridictions nationales ont, ici ou là, tardé à s’emparer de cette procédure pourtant indispensable à l’application harmonisée du droit de l’Union et, en l’occurrence de la directive TVA.

Le Comité de la TVA (prévu par l’article 398 de la Directive TVA) s’avère dans l’incapacité d’imposer l’application uniforme des règles fixées par la directive. Longtemps réservés aux seules autorités fiscales de chaque Etat membre, les travaux du Comité sont désormais rendus publics grâce à l’initiative prise il y a une dizaine d’années par la Commission européenne (qui assure la présidence du Comité et établit l’ordre du jour).

Cependant, la portée non contraignante des « orientations » résultant du débat entre les représentants de chacun des Etats membres les laisse en réalité libres d’appliquer ou non une position commune sur chacun des thèmes évoqués. Pour la même raison, la CJUE  se montre généralement réticente à recourir à ces travaux pour se prononcer sur la portée d’une disposition de la directive, en particulier lorsque l’orientation du Comité n’a pas réuni l’unanimité des voix de chacune des représentations nationales. En pratique, aucune position n’est d’ailleurs rendue publique lorsque la réponse à apporter à la question soulevée ne rassemble pas une grande majorité au moins des représentants des Etats membres.

La Commission européenne s’est également efforcée de proposer plusieurs moyens de favoriser l’application uniforme de la TVA.

Elle a en particulier proposé aux Etats membres un règlement d’exécution pour l’application de la Directive TVA dans le prolongement de l’adoption de la Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 qui modifiait en profondeur les règles de territorialité des prestations de services.

Avant même l’adoption définitive de cette directive, il était apparu évident que l’imprécision d’un grand nombre des notions qui devaient à l’avenir présider à la détermination di lieu d’imposition des services allait, dès son entrée en application, provoquer non seulement une forte insécurité juridique pour les opérateurs mais aussi et surtout un risque de double imposition ou de non-imposition de certaines opérations. Les premières discussions au sein du Comité de la TVA confirmaient d’ailleurs cette crainte (voir par exemple les débats sur la notion de droit d’accès à des manifestations éducatives).

Désormais, le règlement d’exécution (UE) n°282/2011 du Conseil, enrichi à l’occasion de chacune des réformes des règles prévues par la Directive TVA, contribue incontestablement à l’uniformisation d’application du système commun. Son adoption par le Conseil de l’UE (suivant la règle de l’unanimité qui s’impose en matière fiscale) a sans doute été facilitée par le fait que de nombreuses définitions fixées par ce texte ont repris celles énoncées par la CJUE dans sa jurisprudence.

Depuis la même époque, la Commission européenne publie des « notes explicatives » par lesquelles la DG TAXUD expose sa propre perception de la portée des dispositions résultant des principales directives modifiant la directive TVA. Mais pour louable que soit cette démarche, les explications de la Commission n’ont aucune valeur juridique comme elle le rappelle elle-même dans ces documents en indiquant qu’elles « ne sont pas juridiquement contraignantes et n’empêchent pas les Etats membres et les administrations fiscales nationales d’adopter des orientations nationales sur cette question ».

2) La réforme proposée

La Commission se verrait attribuer un pouvoir de définition de certaines notions utilisées par la Directive TVA. Seraient toutefois exclues de son champ de compétence et demeureraient de la seule compétence du Conseil :

  • - Les notions utilisées dans les dispositions relatives à l’objet, au champ d’application et aux taux de la TVA ;
  • - Celles visées dans les dispositions qui prévoient des dérogations aux règles d’application de la TVA ;
  • - Et, enfin, les notions dont la définition relève de la compétence des Etats membres et celles auxquelles ils ont recours pour appliquer certaines règles qu’ils sont libres de transposer ou non dans leur réglementation (règle optionnelle).

Le pouvoir de définition de la Commission s’exercerait dans le cadre de la procédure de comitologie prévue par les dispositions de l’article 291 du TFUE et suivant les modalités prévues, en matière fiscale, à l’article 5 du règlement (UE) n°182/2011.

Elle ne pourrait ainsi adopter un règlement d’exécution portant définition des notions relevant de sa compétence qu’après avoir reçu un avis favorable rendu à la majorité qualifiée d’un comité présidé par la Commission et constitué de représentants des Etats membres. Concrètement, c’est l’actuel Comité de la TVA qui deviendrait ce comité de comitologie.

Une fois adoptées, les définitions apportées par le règlement d’exécution, dont on rappelle qu’il est d’application directe, s’imposeraient à tous les Etats membres sans que soit nécessaire leur transposition dans chacune des législations nationales.

La réforme proposée par la Commission s’appliquerait dès son entrée en vigueur ce qui signifie que le travail d’harmonisation des notions concernées de la directive TVA pourrait porter ses fruits dans un délai assez rapide et offrir ainsi plus de simplicité et de sécurité juridique aux opérateurs.

Par Elisabeth ASHWORTH, associée au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats 

Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’attribution de compétences d’exécution à la Commission pour déterminer le sens des termes utilisés dans certaines dispositions de cette directive COM (2020) 749 final, 18 décembre 2020.

05/03/2021 | Actualités financières
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (3/21)



Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable 

L’actualité de la première quinzaine du mois de février 2021

Actualité spéciale Covid-19

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Spécificités sectorielles

Organismes de placements collectifs (OPC) : adaptation des exemples de rapports relatifs aux comptes 2020 (3-2-2021)

(www.cncc.fr)

La CNCC a publié un communiqué afin de proposer une adaptation des rapports d’OPC relatifs aux comptes 2020 dans le contexte de la crise liée à la pandémie de Covid-19. Ce communiqué complète également la note de la CNCC publiée en mai 2020 qui traite des clôtures des comptes et compositions de l’actif à partir du 31 mars 2020 des OPC soumis au règlement ANC n° 2014-01. Ce communiqué ne traite pas, cependant, des OPCI.

Autres actualités

Comptabilité – Normes françaises

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Réglementation

Comptes consolidés des sociétés coopératives agricoles : abrogation du règlement n° 2020-06 du 9 octobre 2020

Le nouveau règlement n° 2020-01 de l’ANC relatif aux comptes consolidés abroge le règlement ANC n° 2020-06 du 9 octobre 2020 et reprend à l’article 232-5-1 la détermination de la valeur d’entrée dans le périmètre de consolidation des sociétés coopératives agricoles.

Pour plus de détails sur le nouveau règlement n° 2020-01, voir notre dossier pratique (en 2 parties) : FRC 11/20 inf. 18 et 1/21 inf. 20

Règlementation sectorielle : l’ANC publie les versions consolidées de différents recueils et règlements (15-2-2021)

Suite à l’homologation de ses règlements de 2020, l’ANC a publié la règlementation applicable secteur par secteur :

- Associations : version consolidée du règlement n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif intégrant le règlement ANC n° 2020-08 ; pour plus de détails sur le nouveau règlement applicable au secteur non lucratif, voir notre FRC 3/21 inf. 1

- Entreprises industrielles et commerciales : recueil 2021 des normes comptables pour les comptes annuels ;

- Banques : recueil 2021 ;

- Assurances : version consolidée au 30 décembre 2020 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015relatif aux comptes annuels.

Doctrine

L’ANC publie dix anciens avis (12-2-2021)

L’ANC a publié dix anciens avis qui n’avaient jusqu’alors jamais été portés à la connaissance du public :

- Avis n° 2017-03 du 5 juillet 2017 afférent au projet de décret relatif à la gestion des fonds d’Action Logement Services ;

- Avis n° 2017-04 du 13 décembre 2017 afférent au projet d’arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ;

- Avis n° 2018-01 du 6 avril 2018 sur le projet de loi portant sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) concernant les organismes de financement spécialisé ;

- Avis n° 2018-02 du 26 Septembre 2018 sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français ;

- Avis n° 2018-03 du 9 novembre 2018 sur le projet de décret relatif aux transferts d’actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;

- Avis n° 2018-04 du 5 décembre 2018 afférent au projet d’arrêté relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux ;

- Avis n° 2019-01 du 5 juillet 2019 relatif au projet d’ordonnance et au projet de décret portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire ainsi qu’à l’arrêté correspondant ;

- Avis n° 2019-02 du 11 octobre 2019 relatif aux projets de décret et d’arrêté relatifs aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;

- Avis n° 2019-03 du 8 novembre 2019 relatif au projet d’arrêté relatif aux engagements d’assurance donnant lieu à constitution d’une provision de diversification ;

- Avis n° 2020-01 du 1er décembre 2020 relatif au projet de loi confortant les principes républicains.

CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables)

Doctrine

Le CSOEC publie à nouveau des avis (Avis n° 2021-01 et n° 2021-02 du 5-2-2021)

Renouant avec une pratique antérieure, le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables a décidé de publier à nouveau des éléments doctrinaux sur des sujets qui ne font pas l’objet d’une position précise au regard des textes comptables existants.

Ces avis, pris par la commission comptable et validés par le CSOEC ont pour but de répondre aux problématiques pratiques auxquelles les experts-comptables sont confrontés, dès lors qu’elles revêtent un intérêt général, afin d’apporter un éclairage sur des modalités d’enregistrement ou de présentation.

Deux nouveaux avis viennent ainsi d’être publiés :

- Avis n° 2021-01 relatif aux aides financières exceptionnelles versées par les caisses complémentaires des indépendants : pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/21 ; 

 - Avis n° 2021-02 relatif à la présentation des comptes comparatifs (N1) au titre de l’exercice clos en 2020 des personnes morales de droit privé à but non lucratif dans le cadre de la première application du règlement ANC n° 2018-06 : pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 1  

Lettre à la profession

Utilisation des millésimes N-1 pour les déclarations de résultats

À la suite des échanges entre le CSOEC et la DGFiP, cette dernière a apporté les précisions et assouplissements suivants.

Les entreprises peuvent télétransmettre en mode EDI leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l'exercice clos pendant l'année N-1 de manière anticipée, soit entre le 1er janvier N et la fin de la campagne N-1 en mars de l’année N. Les formulaires de la campagne N-1 sont alors utilisés. Il s’ensuit que les formulaires de déclaration du millésime 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 25 mars 2021, date prévue de la fin de la campagne 2020.

Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l'année N impliquant un changement des formulaires peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.

Les entreprises concernées par ces nouveautés peuvent également effectuer un dépôt anticipé, elles auront toutefois à compléter ce dépôt des éléments nouveaux, dès que la nouvelle version des formulaires sera disponible à l’ouverture de la campagne N au début du mois d’avril N.

Dans le cadre de la campagne 2021 de déclaration de résultats, les tableaux identifiant les associés des sociétés non commerciales ont été complétés et leur présentation modifiée. Cette évolution des millésimes 2021 a pour but de préparer la campagne déclarative 2022, durant laquelle ces informations seront effectivement exploitées par les organismes sociaux dans le cadre de la suppression de la DSI (mise en œuvre du parcours fiscalo-social unifié). Aussi, eu égard au contexte de crise sanitaire et des difficultés qu'il génère pour les usagers professionnels, il sera admis que les sociétés concernées par les modifications de ces tableaux qui effectuent un dépôt anticipé avant la fin de la campagne 2020, prévue le 25 mars 2021, s'abstiennent de procéder à un nouveau dépôt comportant les tableaux modifiés après l'ouverture de la campagne 2021.

Comptabilité – Normes IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

IAS 1 « Classement des passifs en courants ou non courants »

L’ANC répond au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif aux amendements à la norme IAS 1 (Lettre-commentaire du 11-1-2021 publiée le 11-2-2021)

Le Collège de l’ANC a publié sa réponse au projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG relatif aux amendements à la norme IAS 1 « Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants ». L’ANC attire notamment l’attention de l’EFRAG sur certaines dispositions incluses dans ces amendements qui pourraient requérir, selon elle, davantage d’analyse de la part de l’EFRAG.

IFRS 17 « Contrats d’assurance »

L’ANC répond au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG relatif à la norme IFRS 17 (Lettre-commentaire du 5-2-2021 publiée le 11)

Le Collège de ’ANC a publié sa réponse au projet d’avis d’homologation (DEA) de l’EFRAG de septembre 2020 et relatif à la norme IFRS 17 « Contrats d’Assurance ».

IASB (International Accounting Standards Board)

IAS 1 « Présentation des états financiers »

L'IASB publie des amendements à la norme IAS 1 (12-2-2021)

L’IASB vient de publier des amendements à la norme IAS 1, ainsi qu’au guide d’application portant sur la matérialité « IFRS Practice Statement 2 », qui ont pour objectif d’aider les entités à préparer une meilleure information dans leurs états financiers en matière de méthodes comptables.

Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (sous réserve de leur adoption par l’Union européenne pour les sociétés cotées en Europe), une application anticipée étant toutefois possible.

IAS 8 « Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs »

L'IASB publie des amendements à la norme IAS 8 (12-2-2021)

L’IASB vient de publier des amendements à la norme IAS 8 qui ont pour objectif de clarifier les définitions d'un changement de méthode comptable (applicable de manière rétrospective) et d'un changement d'estimation (applicable de manière prospective), afin de faciliter leur distinction en pratique.

Les amendements entrent en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (sous réserve de leur adoption par l’Union européenne pour les sociétés cotées en Europe), une application anticipée étant toutefois possible.

IFRS 16 « Contrats de location »

L’IASB publie un projet d’amendement de la norme IFRS 16 (11-2-2021)

Le Board vient de publier un exposé-sondage (ED/2021/2) proposant de prolonger d’un an la possibilité de recourir à la méthode simplifiée, introduite par amendement de la norme IFRS 16 publié en mai 2020 (voir notre Flash Actu n° 9/20), de comptabilisation des aménagements de loyers obtenus par les preneurs spécifiquement en raison de la pandémie Covid-19. La méthode simplifiée s’appliquerait, sous réserve d’observer certaines conditions, aux aménagements de loyers relatifs aux paiements initialement dus jusqu’au 30 juin 2022 (contre actuellement le 30 juin 2021).

Dû à son caractère urgent, la période de commentaires sur cet ED est exceptionnellement courte : elle s’achève le 25 février 2021.

Information financière et marchés financiers

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Guides professionnels

Guide relatif aux droits et contributions dus à l'AMF (5-2-2021)

L’AMF a publié un guide professionnel présentant le régime des droits et contributions qui lui sont dus par les prestataires, les acteurs de la gestion d'actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 qui a simplifié et rationnalisé ce dispositif. Réajusté par la nouvelle loi de finances pour 2021, ce guide comporte également les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.

Finance Durable

L'AMF renforce les exigences de certification professionnelle (10-2-2021)

L’Autorité des marchés financiers a décidé, sur proposition du Haut conseil certificateur de Place (HCCP), de créer un nouveau module de vérification des connaissances des professionnels portant sur la finance verte et responsable, et de donner plus de poids à ces questions dans l’examen généraliste de la certification AMF.

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Nomination du commissaire aux comptes

Rotation des CAC: précisions pour les associations faisant appel public à la générosité (EJ 2020-13 du 12-2-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études juridiques de la CNCC a été interrogée sur la question du seuil à partir duquel s’applique l’obligation de rotation.

Selon la CNCC, les commissaires aux comptes, personnes physiques et les signataires au nom de sociétés de commissaires aux comptes :

– des associations ayant une activité économique et dépassant deux des trois seuils prévus à l’article L 612 1 du code de commerce ;

– des associations ayant une activité économique ne dépassant pas deux des trois seuils prévus à l’article L 612 1 du code de commerce qui ont nommé volontairement un commissaire aux comptes ;

– et des associations recevant des subventions publiques de la part des autorités administratives et des EPIC pour un montant supérieur à 153 000 €,

qui font appel public à la générosité du public et franchissent le seuil de 153 000 € de dons collectés par ce biais, sont soumis à l’obligation de rotation.

En revanche, les commissaires aux comptes de ces mêmes personnes ou entités qui font appel public à la générosité sans franchir le seuil de 153 000 € de dons collectés, n’ont plus l’obligation de procéder à leur rotation.

Rachat de société de CAC et CAC démissionnaire : quel CAC devient titulaire du mandat de la société rachetée ? (EJ 2020-36 du 12-2-2021)

(www.cncc.fr)

La Commission des études juridiques de la CNCC a apporté des précisions quant au devenir du mandat de commissaire aux comptes lorsque ce dernier est démissionnaire et que sa société est rachetée par une autre société de commissaires aux comptes.

Selon la CNCC, à la suite de la démission du commissaire aux comptes titulaire en nom propre de la société A et dont la société de commissariat aux comptes a été achetée par la société de commissaires aux comptes B, c’est le suppléant qui devient titulaire du mandat de la société A et non la société B.

Notes d’information

Evénements postérieurs à la clôture des comptes : nouvelle édition de la note d’information NI.II (4-2-2021)

(www.cncc.fr)

La CNCC a publié une deuxième édition de sa note d’information relative au commissaire aux comptes et aux événements postérieurs à la clôture des comptes. Cette nouvelle version de la NI.II prend en comptes différentes évolutions légales, réglementaires et doctrinales intervenues depuis sa première publication en 2010. Sont ainsi intégrées dans cette nouvelle version :

– la mise à jour des textes cités, notamment ceux issus du règlement ANC n° 2014-03 relatif au PCG et du référentiel IFRS ;

– les dernières dispositions de la NEP 570 - Continuité d’exploitation, et notamment l’introduction de la notion d’incertitude significative (C. com. art. R 823-7) ;

– les diligences du commissaire aux comptes relatives aux événements postérieurs en application des NEP 911 et 912 ;

– certains compléments d’information issus de la FAQ de la CNCC relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 ;

– la mise à jour des exemples de formulation dans le rapport sur les comptes afin d’intégrer les évolutions liées à la réforme européenne de l’audit.

Pour plus de détails, voir notre prochain FRC 4/21  

Normes d’exercice professionnel (NEP)

Comptes présentés selon le format ESEF : homologation de la NEP 9520 (1-2-2021) et nouveaux exemples de rapport du CAC (5-2-2021)

(www.cncc.fr)

La nouvelle norme d’exercice professionnel NEP 9520 sur les comptes présentés au format électronique unique européen (« European Single Electronic Format » ou ESEF)  définit les travaux à réaliser par le commissaire aux comptes pour pouvoir conclure sur le respect du format ESEF dans la présentation des comptes inclus dans le rapport financier annuel publié par les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (C. com. art. R 823-7).

Parallèlement à la mise une ligne de la NEP, la CNCC a publié des exemples de formulation de la conclusion du commissaire aux comptes sur le respect du format ESEF dans les rapports sur les comptes et des exemples de mention à insérer dans les déclarations écrites du représentant légal de l’entité.

Pour plus de détails, voir notre FRC 3/21 inf. 5 (rapports du CAC) et inf. 6 (NEP ESEF) 

Recueil des NEP homologuées : la CNCC publie une mise à jour (1-2-2021)

(www.cncc.fr)

A la suite de l’homologation de la NEP 9520, la CNCC met à la disposition des commissaires aux comptes la mise à jour de son recueil qui regroupe les différentes normes d'exercice professionnel homologuées et en vigueur au 1er février 2021.

Spécificités sectorielles

Organismes d’assurance : note relative à l’arrêté des comptes pour l’exercice 2020 (2-2-2021)

(www.cncc.fr)

Comme chaque année, à l'initiative de la Commission Assurance, la CNCC publie une note portant sur l'arrêté des comptes des organismes d'assurance, ayant pour objet de fournir aux commissaires aux comptes certaines précisions sur des problématiques comptables et d'information financière, d'audit et de rapport d'opinion. Cette note, communiquée à l'ACPR, l'ANC et aux fédérations d'assurance, présente par ailleurs certains points d'actualité relatifs au secteur des assurances.

Associations : la CNCC propose des exemples de présentation des comptes annuels à l’occasion de la première application du règlement ANC n° 2018-06 (3-2-2021)

(www.cncc.fr)

A titre pratique, la Commission Associations de la CNCC propose un fichier d’aide à l’élaboration des premiers comptes annuels, ainsi que des exemples de présentation du bilan et du compte de résultat. Ces exemples proposent des regroupements, suppressions et reclassements qui pourront être adaptés en fonction des choix qui seront faits par chaque entité.

Pour plus de détails sur ce règlement, voir notre FRC 3/21 inf. 1

Représentativité patronale : la CNCC attire l’attention des CAC sur les attestations relatives au nombre de salariés (5-2-2021)

(www.cncc.fr)

La CNCC informe les commissaires aux comptes qui effectuent des missions portant sur la représentativité patronale d’un point d’alerte communiqué par la Direction générale du travail (DGT) relatif aux attestations sur le nombre de salariés des entreprises adhérentes.

L’attestation du commissaire aux comptes doit en effet porter sur le nombre de salariés en décembre 2018 (sauf cas particulier) des entreprises adhérentes pour l’exercice clos le 31/12/2019. Au regard d’attestations reçues par la DGT qui mentionnent « 2018 » au titre de l’exercice clos en lieu et place de « 2019 », la DGT souhaite obtenir des commissaires aux comptes concernés, une confirmation des périodes de référence qui ont été effectivement prises en compte.

Outils

Déclaration de performance extra-financière : la CNCC met à jour son exemple de rapport de l’un des CAC, désigné OTI (5-2-2021)

(www.cncc.fr)

L'exemple de rapport de l’un des commissaires aux comptes, désigné organisme tiers indépendant (OTI), sur la déclaration de performance extra-financière a été modifié suite à l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 et à son décret d’application qui ont créé, dans le Code de commerce, un chapitre dédié aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation. Les modifications, très circonscrites, sont clairement identifiées dans l’exemple.

Profession

Formation : la CNCC publie la nouvelle version de son Règlement intérieur et de sa Charte (15-2-2021)

(www.cncc.fr)

La CNCC vient de publier la mise à jour de ses documents institutionnels relatifs à la formation des commissaires aux comptes.

- Le Règlement intérieur formation a pour objet de définir le rôle de ceux qui contribuent à la mise en œuvre de la politique de formation de la Compagnie nationale. Il présente les principes, les modalités de fonctionnement et les missions dévolues aux différents organes participant à l’organisation de la formation au sein de l’Institution et les obligations générales auxquelles ils sont tenus de satisfaire.

- La Charte formation de la CNCC a pour objet de définir les relations générales entre l’Institution et les professionnels participant à l’œuvre de formation que sont les animateurs et les concepteurs des supports pédagogiques de CNCC Services Département Formation, en application du règlement intérieur de la formation.

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Contrôle légal des comptes

Suivi du marché de l’audit en Europe : le H3C relaye le rapport de la Commission européenne (11-2-2021)

Conformément au règlement (UE) nº 537/2014 (art. 27), la Commission européenne a publié, le 28 janvier 2021, son rapport de suivi de la qualité et de la compétitivité du marché du contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP).

Ce rapport triennal est établi à partir des rapports de suivi transmis par les régulateurs européens de l’audit à la Commission européenne. Il est soumis au Parlement européen, au Conseil européen, à la Banque centrale européenne et au Comité européen du risque systémique.

Ce suivi permet d’apprécier le niveau de concentration du marché, les résultats des contrôles conduits par les régulateurs dans les cabinets et le travail des comités d’audit.

IFAC (International Federation of Accountants)

Institutions

L'IFAC soutient la création d'un Conseil international des normes de durabilité (2-2-2021)

L’International Federation of Accountants est très favorable à l'annonce faite le 2 février 2021 par les administrateurs de la Fondation IFRS concernant le projet de créer un Conseil des normes de durabilité. En effet, l’IFAC estime qu’un tel Conseil sera le mieux placé pour diriger « la rationalisation en cours d'un système mondial cohérent pour les exigences de reporting concernant la création de valeur de l'entreprise, le développement durable et l'évolution des attentes des parties prenantes ».

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Profession

Certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes : la session 2021 est ouverte (Arrêté du 2-2-2021, JO du 5)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2021, la session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2021 est ouverte aux dates suivantes :

– les épreuves écrites d’admissibilité auront lieu le 26 mars 2021 ;

– les épreuves orales d’admission auront lieu à partir du 1er juin 2021.


04/03/2021 | Actualités fiscales
Télétravail : exonération des allocations versées par l’employeur



Les allocations versées en 2020 par l’employeur et destinées à couvrir les frais de télétravail exposés par les salariés, qu’elles prennent la forme de remboursements des dépenses réellement engagées ou d’indemnités forfaitaires, seront exonérées d’impôt sur le revenu.

A titre de règle pratique, les indemnités forfaitaires seront exonérées dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail et de 550 € par an.

L’exonération ne concerne que les allocations couvrant exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile à l’exclusion des frais courants généralement nécessités par l’exercice de la profession (tels les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail et les frais de restauration).

A noter : a. Le contribuable n’aura aucun report à faire sur sa déclaration de revenus, le salaire imposable dont le montant est prérempli case 1 AJ (ou 1 BJ, 1 CJ, 1 DJ) étant déjà en principe diminué des allocations exonérées.

b. Pour les Urssaf, l'allocation forfaitaire de télétravail est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 10 € par mois pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine (50 € pour 5 jours de télétravail par semaine) et, lorsqu’elle est prévue par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, dans la limite des montants prévus par cet accord (Doc. Urssaf du 29-1-2021).

c. Le forfait de 2,50 € par jour pourra également être utilisé par les salariés optant pour la déduction de leurs frais réels.

Paul Pablo PRAT

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Communiqué min. éco 2-3-2021

03/03/2021 | Actualités financières
Secteur non lucratif : le point sur le nouveau règlement de l’ANC



Cliquez ici pour lire le commentaire 

Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable


03/03/2021 | Actualités financières
Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2021



L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Pour l’application de l’article L. 713-5 du CESEDA, il incombe à l’autorité judiciaire de communiquer à la CNDA tous les éléments utiles qu’elle a recueillis dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et non les seuls éléments susceptibles de justifier l’application d’une clause d’exclusion ou une décision de refus ou de fin de protection. CE, 12 février 2021, M. A…, n° 439141, B.

Asile. Les délits constituant des actes de terrorisme, qui peuvent justifier que le statut de réfugié soit refusé ou qu’il y soit mis fin, sont ceux dont le législateur a expressément indiqué qu’ils constituent des actes de terrorisme. Ces délits n’incluent donc pas l’apologie publique des actes de terrorisme définie à l’article 421-2-5 du code pénal. CE, 12 février 2021, OFPRA, n° 431239, B.

Détenus. La présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire constitue une garantie reconnue au détenu. Si, malgré la mise en œuvre par l’administration de tous les moyens à sa disposition, aucun assesseur extérieur n’est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée, à moins qu’un tel report compromette manifestement le bon exercice du pouvoir disciplinaire. CE, 5 février 2021, M. R…, n°s 434659 435829, B.

Etrangers. Sauf à ce que l’une des conditions fixées par la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (UE) n° 265/2010, n° 610/2013 et n° 2016/399 ne soit pas respectée, le préfet ne peut pas légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d’un titre de séjour délivré par un Etat de l’espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France. CE, 4 février 2021, M. A…, n° 436109, B.

Etrangers. Dans l’hypothèse où le motif de la demande d’un visa de long séjour visiteur est de s’installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l’administration établit que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa. CE, 4 février 2021, M. B…, n° 434302, B.

Fiscalité. Les garanties de l’article L. 16 A s’ajoutent à celles de l’article L. 16 sans se confondre avec elles. CE, 3 février 2021, Mme A…, n° 430852, B.

Fiscalité. La seule circonstance que, postérieurement à son achèvement, un immeuble, soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, fasse l’objet de travaux qui le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition ne lui fait pas perdre son caractère de propriété bâtie, dès lors que ces travaux n’emportent pas démolition complète ni ne portent une atteinte à son gros œuvre le rendant dans son ensemble impropre à toute utilisation. CE, 3 février 2021, Société de la Reine Blanche, n° 434120, B.

Fiscalité. Les encours douteux d’un établissement de crédit sont constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la contrepartie. Leur identification peut être fondée sur des procédures de traitement statistique lorsque l’établissement gère un grand volume de crédits de faible montant présentant des caractéristiques communes. CE, 3 février 2021, Société BNP Paribas Personal Finance, n° 429702, B.

Fonction publique. L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes. CE, 12 février 2021, M. C…, n° 435352, B.

QPC. Un grief d’incompétence négative ne peut être utilement présenté, à l’appui d’une QPC, qu’à la condition de contester les insuffisances du dispositif instauré par les dispositions législatives litigieuses et non pour revendiquer la création d’un régime dédié. CE, 12 février 2021, M. D…, n° 440401, B.

Urbanisme. Un projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain du projet pour lequel un permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s’il y a lieu de joindre une étude d’impact au dossier de demande, que s’il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d’un projet unique. CE, 1er février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790, B.


03/03/2021 | Actualités fiscales
Le délai spécial de réclamation ne court qu’à compter de la proposition de rectification



Confirmant la décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 3 décembre 2019 sur la computation du délai de réclamation de l'article R 196-3 du LPF, le Conseil d'État juge qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt, lequel expire, s'agissant de l'impôt sur les sociétés, le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la proposition de rectification lui a été régulièrement notifiée.

Cette décision, qui réaffirme que le point de départ du délai spécial n'est constitué que par la proposition de rectification, s'inscrit dans la continuité de sa décision de plénière du 28 novembre 1986 (CE 28-11-1986 n° 47147) et écarte l'analyse selon laquelle la notification de l'avis de mise en recouvrement rouvrirait un nouveau délai de réclamation au contribuable.

Le délai spécial est donc égal à celui dont dispose l'administration pour établir l'imposition et ne saurait être rallongé du fait d'actes de procédure postérieurs à la proposition de rectification.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur les délais de réclamation : voir Mémento Fiscal nos 81825 s.

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CE 8e-3e ch. 26-1-2021 n° 437802, Sté Accor

03/03/2021 | Actualités fiscales
Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 février 2021



L’Essentiel

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Asile. Pour l’application de l’article L. 713-5 du CESEDA, il incombe à l’autorité judiciaire de communiquer à la CNDA tous les éléments utiles qu’elle a recueillis dans le cadre de procédures civiles ou pénales, et non les seuls éléments susceptibles de justifier l’application d’une clause d’exclusion ou une décision de refus ou de fin de protection. CE, 12 février 2021, M. A…, n° 439141, B.

Asile. Les délits constituant des actes de terrorisme, qui peuvent justifier que le statut de réfugié soit refusé ou qu’il y soit mis fin, sont ceux dont le législateur a expressément indiqué qu’ils constituent des actes de terrorisme. Ces délits n’incluent donc pas l’apologie publique des actes de terrorisme définie à l’article 421-2-5 du code pénal. CE, 12 février 2021, OFPRA, n° 431239, B.

Détenus. La présence dans la commission de discipline d’un assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire constitue une garantie reconnue au détenu. Si, malgré la mise en œuvre par l’administration de tous les moyens à sa disposition, aucun assesseur extérieur n’est en mesure de siéger, la tenue de la commission de discipline doit être reportée, à moins qu’un tel report compromette manifestement le bon exercice du pouvoir disciplinaire. CE, 5 février 2021, M. R…, n°s 434659 435829, B.

Etrangers. Sauf à ce que l’une des conditions fixées par la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (UE) n° 265/2010, n° 610/2013 et n° 2016/399 ne soit pas respectée, le préfet ne peut pas légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d’un titre de séjour délivré par un Etat de l’espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France. CE, 4 février 2021, M. A…, n° 436109, B.

Etrangers. Dans l’hypothèse où le motif de la demande d’un visa de long séjour visiteur est de s’installer durablement en France, ce visa peut être refusé si l’administration établit que l’étranger n’est manifestement pas susceptible de remplir les conditions lui permettant d’obtenir le titre de séjour qui lui sera nécessaire après la période couverte par le visa. CE, 4 février 2021, M. B…, n° 434302, B.

Fiscalité. Les garanties de l’article L. 16 A s’ajoutent à celles de l’article L. 16 sans se confondre avec elles. CE, 3 février 2021, Mme A…, n° 430852, B.

Fiscalité. La seule circonstance que, postérieurement à son achèvement, un immeuble, soumis à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties, fasse l’objet de travaux qui le rendent inutilisable au 1er janvier de l’année d’imposition ne lui fait pas perdre son caractère de propriété bâtie, dès lors que ces travaux n’emportent pas démolition complète ni ne portent une atteinte à son gros œuvre le rendant dans son ensemble impropre à toute utilisation. CE, 3 février 2021, Société de la Reine Blanche, n° 434120, B.

Fiscalité. Les encours douteux d’un établissement de crédit sont constitués, notamment, par ceux pour lesquels, indépendamment de tout impayé, il existe un risque avéré de non-recouvrement à raison, en particulier, de la situation financière dégradée de la contrepartie. Leur identification peut être fondée sur des procédures de traitement statistique lorsque l’établissement gère un grand volume de crédits de faible montant présentant des caractéristiques communes. CE, 3 février 2021, Société BNP Paribas Personal Finance, n° 429702, B.

Fonction publique. L’exigence de motivation de l’avis du conseil de discipline constitue une garantie. Cette motivation peut être attestée devant le juge par la production, sinon de l’avis motivé lui-même, du moins du procès-verbal de la réunion comportant des mentions suffisantes. CE, 12 février 2021, M. C…, n° 435352, B.

QPC. Un grief d’incompétence négative ne peut être utilement présenté, à l’appui d’une QPC, qu’à la condition de contester les insuffisances du dispositif instauré par les dispositions législatives litigieuses et non pour revendiquer la création d’un régime dédié. CE, 12 février 2021, M. D…, n° 440401, B.

Urbanisme. Un projet de construction existant sur une parcelle adjacente au terrain du projet pour lequel un permis de construire est sollicité ne peut être pris en compte, pour déterminer s’il y a lieu de joindre une étude d’impact au dossier de demande, que s’il existe entre eux des liens de nature à caractériser le fractionnement d’un projet unique. CE, 1er février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790, B.


02/03/2021 | Actualités fiscales
[Vidéo] Loi de finances pour 2021 : mécénat et économie sociale et solidaire



Cliquez ici pour voir la vidéo 


02/03/2021 | Actualités fiscales
La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue



Le Conseil de l'Union européenne a mis à jour, le 22 février 2021, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne. 

La liste noire des paradis fiscaux de l'Union européenne demeure composée de douze pays. Dominique vient d'être ajouté à cette liste, tandis que la Barbade vient d'en être retirée et d'être transférée sur la liste grise.

Figurent désormais sur la liste noire des paradis fiscaux Anguilla, Dominique, les Fidji, Guam, les Palaos, le Panama, les Seychelles, le Samoa, les Samoa américaines, Trinidad et Tobago, les îles Vierges américaines et le Vanuatu.

La liste grise de l'Union européenne sur laquelle figurent les Etats qui se sont engagés à mettre en oeuvre les principes de bonne gouvernance fiscale et ont entamé des réformes en ce sens est, quant à elle complétée, en plus de la Barbade, de la Jamaïque. En sont toutefois retirés le Maroc, la Namibie et Sainte-Lucie.

Pour rappel : Ces listes, établies en décembre 2017, évoluent régulièrement (voir en dernier lieu La Quotidienne du 14 octobre 2020).

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Communiqué de presse du 22 février 2021

Olivier Jean (Directeur général de Gestionphi) : profils et compétences

"Organisation, rigueur, curiosité et qualités relationnelles."

 

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