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09/04/2020 | Actualités financières
Comptes sociaux et consolidés en règles françaises : comment traiter les impacts de l’épidémie de Covid-19 ?



Par PwC, auteur du Mémento Comptable

Partie 1 - Au 31 décembre 2019.

Cet article tient compte de la communication :

- de l’ANC (Communiqué du Collège de l’ANC du 2 avril 2020 relatif aux conséquences du Covid-19 sur les comptes au 31 Décembre 2019 »)

- et de la CNCC et du CSOEC du 25 mars (Questions / Réponses du 25 mars 2020 relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19).

Partie 2 - Postérieurement au 31 décembre 2019.

L’ANC, la CNCC et le CSOEC devraient prochainement communiquer sur les problématiques liées à l’établissement des comptes postérieurs à 2019 (janvier, février, mars... 2020).

Partie 1. Comptes clos au 31 décembre 2019 : une information en annexe et dans le rapport de gestion, y compris en cas de remise en cause de la continuité d'exploitation

I. Les textes applicables

Selon le Code de commerce (art. L 123-20), il doit être tenu compte des passifs qui ont pris naissance au cours de l'exercice ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de l'exercice et celle de l'établissement des comptes.

En ce qui concerne les événements postérieurs à la clôture susceptibles de générer des charges, le PCG distingue les deux cas suivants :
– l'événement est lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 513-4) : si tel est le cas, les comptes doivent être ajustés en fonction de ces événements postérieurs ; en effet, ils procurent des informations permettant de mieux calculer la valeur des éléments de l'actif ou du passif de l'entreprise existant à la clôture de l'exercice (en ce sens, à notre avis, Avis CNC dans Bull. n° 58, 1er trimestre 1984) ;
– ou l'événement n'est pas lié à des conditions existant à la date de clôture (art. 833-2) : si tel est le cas, il n'y a pas d'incidence sur le bilan et le compte de résultat, les comptes n'ayant pas à être modifiés.

Selon la CNCC (Note d’information NI.II « Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes », février 2010, § 1.3), il est tenu compte de l'importance relative des événements enregistrés (sur cette notion, voir Mémento Comptable n° 8260) :

– par l'entreprise pour décider du traitement comptable des événements postérieurs ;

– et par le commissaire aux comptes lors de la mise en œuvre de ses diligences relatives au contrôle des événements postérieurs (voir Mémento Comptable n° 52445).

II. Entités arrêtant leurs comptes au 31 décembre 2019

1. Le Covid-19 est-il un événement post-clôture lié à des conditions existant à la date de clôture, de nature à ajuster les comptes ?

Non. Comme rappelé ci-avant, seul un événement lié à des conditions existant à la date de clôture nécessite un ajustement des comptes. Or, selon l’ANC (communiqué précité du 2 avril § 1) et la CNCC/CSOEC (communication précitée du 25 mars, Question 1.1), l’épidémie de Covid-19 est un événement post-clôture sans lien direct avec à une situation existant au 31 décembre 2019, la situation épidémique liée au Covid-19 étant absente en France au 31 décembre 2019.

L’ANC, la CNCC et le CSOEC présentent la chronologie des événements comme suit :



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2. L’évaluation des actifs et passifs doit-elle refléter les conséquences de cet événement post-clôture ?

Non. Selon l’ANC (communiqué précité du 2 avril (§ 1) et la CNCC/CSOEC (communication précitée du 25 mars, Question 1.2), les comptes ne devant pas être ajustés, (voir ci-avant § 1), l'évaluation des actifs et, des passifs, des charges et des produits doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date de clôture, sans tenir compte des effets de l’épidémie.

Ainsi, ne doivent pas être ajustés, par exemple (exemples fournis par la CNCC) :

- les stocks qui doivent être évalués en date de clôture à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur actuelle, sans prise en compte des effets ultérieurs de l’épidémie de Covid-19 sur les prix ou les perspectives de vente ;

- les pertes d’exploitation futures et les coûts de sous-activité attendus ne doivent pas être provisionnés ;

- les coûts des mesures d’activité partielle ou de chômage technique ultérieurs ne doivent pas être provisionnés ;

- les business plans et les hypothèses utilisés dans le calcul des flux de trésorerie futurs dans le cadre de la réalisation des tests de dépréciation ne doivent restés déterminés avant effet de l’épidémie de Covid-19.

En revanche, une information doit être donnée en annexe sur l'impact post-clôture de l’évolution du Covid-19 sur la valeur comptable de ces actifs et passifs (voir ci-après 3).

Attention ! La CNCC rappelle que les événements postérieurs à la clôture 2019 doivent être analysés au cas par cas. En effet :

- s’il s’agit d’une conséquence directe de l’épidémie, dans ce cas, l’événement n’est pas de nature à modifier les comptes (PCG art. 833-2, voir ci-avant I) ;

Exemples fournis par la CNCC :

- l’évolution défavorable significative des cours de bourse après le 31 décembre 2019 (sur l’évaluation des VMP et matières cotées, voir notre article xx) ;

- les ruptures de « covenants » bancaires : la classification des emprunts bancaires entre plus d’un et moins d’un an s’effectue sans tenir compte des ruptures de « covenants » postérieures au 31 décembre 2019 ;

- les décisions gouvernementales postérieures au 31 décembre 2019 auxquelles on ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à la clôture (confinement, fermetures de certaines activités, …) ;

- la faillite d’un client après la date de clôture ayant pour cause les conséquences de l’épidémie de Covid-19 plutôt qu’une situation existant à la date de clôture.

Autre exemple, à notre avis : la braderie annuelle d’un stock de produits soumis aux aléas de la mode, pour sa part allant au-delà de la décote habituellement observée ou anticipée à la date de clôture, est un événement post clôture sans lien avec les conditions existant à la clôture.

- en revanche, si l’événement n’est pas une conséquence directe de l’épidémie et vient confirmer une situation existant à la date de clôture, celui-ci peut avoir des impacts sur la valeur des actifs et passifs au 31 décembre 2019 (PCG, art. 513-4, voir ci-avant I).

Exemples, à notre avis :

- la faillite d'un client après la date de clôture peut refléter des problèmes existant déjà avant la propagation du Covid-19. Dans ce cas, les comptes au 31 décembre 2019 devront bien être impactés ;

- un stock d’invendus constaté après la clôture peut refléter des problèmes de qualité ou de quantité existant déjà avant la propagation du Covid-19. Dans ces cas, les comptes au 31 décembre 2019 devront bien être impactés.

3. Quelle information donner en annexe au titre des événements postérieurs à la clôture liés au Covid-19 ?

S'ils sont significatifs (PCG art. 833-1), les événements post-clôture non liés à des conditions existant à la date de clôture et ne donnant donc pas lieu à un ajustement des états financiers nécessitent une information en annexe (PCG art. 833-2/1).

Le PCG ne donnant pas de précision sur l’étendue des informations à mentionner en annexe, l’ANC (Communiqué précité du 2 avril, § 2) et la CNCC/CSOEC (Communiqué CNCC/CSOEC précité du 25 mars, Q1.3 précisent ces informations.

Ainsi, l’ANC indique que sont à mentionner :

a. Les effets de cette crise, notamment sur l’activité (eu égard à la gravité des conséquences de la crise sanitaire) ;

Exemples (fournis par l’ANC et la CNCC/CSOEC) :

- Baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels ;

- Pertes sur des contrats ;

- Activation de clauses spécifiques dans des contrats qui, par exemple, les interrompent ou en modifient significativement les effets ;

- Baisse des cours de bourse d’actifs financiers détenus ;

- Renégociations de dettes ;

- Recours à des prêts garantis par l’État ;

- Rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes ;

- Incapacité à lever des financements nécessaires ;

- Evolution du montant des créances échues non réglées ;

- Impact sur les délais de paiement (de la société et des clients) et plus généralement sur la position de liquidité ;

- Interruption de la production ;

- Rupture dans les chaînes d’approvisionnement ;

- Indisponibilité de personnel ;

- Fermetures d’établissements, d’usines ou de magasins ;

- Recours à des mesures de chômage partiel (voir notre article 3. Dispositif d’activité partielle) ;

- Plans de restructurations et de licenciements économiques ;

- Retards dans les plans de développement.

L’ANC et la CNCC indiquent que s’il n’est pas attendu que l’épidémie de Covid-19 ait des conséquences significatives, cette information doit être fournie dans l’annexe, l’événement étant par nature significatif.

b. Les incertitudes susceptibles d’affecter la pertinence de l’information comptable telle que présentée au 31 décembre 2019, compte tenu de l’imprévisibilité de l’évolution de cette crise et de ses conséquences ;

c. Les impacts connus et estimables de la crise à la date d’arrêté des comptes, le cas échéant.

Selon l’ANC, les informations données peuvent être de nature qualitative ou quantitative.

Exemples (fournis par la CNCC/CSOEC) de postes d’actifs et de passifs pouvant, en fonction de la spécificité de chaque entité et de leur caractère significatif, être impactés par les conséquences liées à l’épidémie de Covid-1 :

Actifs

- Dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles (y compris l’écart d’acquisition) (voir notre article 6. Evaluer les immobilisations corporelles, incorporelles et financières : en période de crise) ;

- Dépréciation des stocks (voir notre article 5. Conséquences de la volatilité des cours de bourse sur les VMP et matières cotées) ;

- Dépréciation des créances clients ;

- Dépréciation des valeurs mobilières de placement (voir notre article 5. Conséquences de la volatilité des cours de bourse sur les VMP et matières cotées ?) ;

- Dépréciation des Impôts différés actifs (recouvrabilité) ;

- Dépréciation des instruments dérivés en positions ouvertes isolées ;

- Comptabilité de couverture (par exemple, appréciation du caractère hautement probable de survenance de la transaction pour les relations de couverture de flux de trésorerie) ;

Passifs

- Provisions de nature salariale (conditions liées aux plans de rémunérations fondées sur les résultats)

- Provisions pour contrats déficitaires ;

- Provisions pour restructuration (cession d’actifs, réduction d’activités, fermeture de sites...) ;

- Provisions pour licenciements.

- Classement des dettes de plus à moins d’un an (rupture de« covenants » bancaires) ;

La CNCC indique que si les entreprises ne sont pas en mesure de chiffrer les impacts, l’indication qu’aucune estimation ne peut être faite devra être donnée en annexe.

Exemple. A notre avis, a minima, l’information suivante devra être donnée si la continuité d’exploitation n’est pas compromise à la date d’arrêté des comptes : « Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité. Les activités ont commencé à être affectées par Covid-19 au premier trimestre 2020 et l'entité s'attend à un impact négatif sur ses états financiers en 2020. La société, compte tenu du caractère récent de l’épidémie et de la constante évolution des mesures annoncées par le gouvernement (confinement et aides d’Etat), n'est toutefois pas en capacité d'en apprécier l'impact chiffré éventuel. A la date d’arrêté des comptes par le conseil d'administration des états financiers 2019 de la société, la direction n'a pas connaissance d'incertitudes significatives qui remette en cause la capacité de l'entité à poursuivre son exploitation ».

En revanche, si l'événement remet en cause la continuité de l'exploitation, voir ci-après.

Pour un benchmark portant sur la communication financière liée aux incidences de la crise sanitaire actuelle relative au coronavirus sur les activités, voir :

https://drive.google.com/open?id=1kiMsy1D0pukXjwgDc-UZWqVev0gip1Ya (lien accessible pour les collaborateurs PwC uniquement)

4. Si la continuité d’exploitation est jugée assurée malgré les événements liés au Covid-19, quelle information donner en annexe ?

Voir notre article 7. Continuité d’exploitation.

5. Si la continuité d’exploitation devient incertaine du fait du Covid-19, quelle information donner en annexe ?

Voir notre article 7. Continuité d’exploitation.

6. Si la continuité d’exploitation est compromise du fait du Covid-19, les comptes doivent-ils être établis en valeurs liquidatives ?

Voir notre article 7. Continuité d’exploitation.

7. Quelle information donner dans le rapport de gestion et à l’assemblée générale d’approbation des comptes ?

Entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes

Selon l'article L 232-1 du Code de commerce, le rapport de gestion expose les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi. Les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée doivent également être mentionnés dans le rapport de gestion des SA, SCA, SARL et SNC (C. com. art. L 225-100-1). Ces articles concernent tous les événements post-clôture, qu’ils aient ou non un lien direct avec les conditions existant à la date de clôture (en ce sens Bull. CNCC n° 157, mars 2010, EC 2009-58, p. 225 s.).

Entre la date d’arrêté des comptes et la date de l’assemblée générale

Les événements post-clôture survenant entre la date d’établissement du rapport de gestion (qui correspond en général à celle d’arrêté des comptes) et celle de l’assemblée générale, y compris ceux remettant en cause la continuité d’exploitation (Note d'information CNCC NI. II « Le commissaire aux comptes et les événements postérieurs à la clôture des comptes », février 2010, § 1.221) :

- doivent également faire l’objet d’une communication « appropriée » à l’organe appelé à statuer sur les comptes,

- sauf si l'entreprise choisit de procéder à un nouvel arrêté.

Aucun texte ne précise toutefois quel est l'organe compétent en charge de cette communication, ni la forme qu'elle doit prendre, écrite ou orale (Bull. n° 163, septembre 2011, CNP 2010-19, p. 585).

Sur l’information financière à fournir par les sociétés cotées au titre de l’information permanente et périodique, voir nos articles 2, 10 et 11 (Communiqués de l’AMF des 28-02-2020, 23-03-2020 et 30-03-2020).

Partie 2. Comptes annuels et consolidés clos après le 31 décembre 2019

Entités arrêtant leurs comptes en janvier ou février 2020

Selon l’ANC (Communiqué précité, § 1), une analyse doit être conduite par chaque entité, au regard de ses activités, pour déterminer si les évènements liés au Covid-19 :

- ont pris naissance au cours de l’exercice (auquel cas, les comptes sont impactés, comme pour les clôtures à compter de mars 2020, voir ci-après) ;

- ou postérieurement à l’exercice (auquel cas, seule une information en annexe doit être donnée, comme pour les clôtures au 31 décembre, voir ci-avant).

L’ANC et la CNCC devraient apporter prochainement des précisions sur les clôtures janvier et février 2020.

Entités arrêtant leurs comptes à compter du 31 mars 2020

Selon l’ANC (communiqué précité, § 1), les comptes clos postérieurement à compter de mars 2020 doivent tenir compte de l’épidémie de Covid-19 et de ses conséquences.

L’ANC et la CNCC devraient apporter prochainement des précisions sur les clôtures mars 2020 et postérieures.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel



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09/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le calcul de la TVA est assoupli temporairement



1. L’administration fiscale a indiqué que les entreprises ne peuvent bénéficier d’aucun report de délai de souscription des déclarations ou de paiement ni d’aucune remise de droits en matière de TVA en raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, dès lors qu’elles n’interviennent que comme collecteurs de cet impôt pour le compte de l’État (voir La Quotidienne du 18 mars 2020 et du 7 avril 2020). Elle a toutefois indiqué, dans une mise à jour du 3 avril 2020 du site impots.gouv.fr, que les entreprises qui ne peuvent pas rassembler l’ensemble des pièces utiles à leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées à établir ces déclarations en recourant à un système d’évaluation forfaitaire. 

A noter : L'administration fiscale admet également, par cette mise à jour, un assouplissement des règles applicables aux factures « papier »  envoyées par courriel pour l'exercice des droits à déduction (voir La Quotidienne du 10 avril 2020).

2. Les entreprises soumises au régime du réel normal en matière de TVA qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement de leurs déclarations de TVA, dans le contexte actuel de confinement, sont autorisées par l’administration fiscale à recourir à un dispositif de déclaration reposant sur une évaluation forfaitaire de l’impôt dû, dont les modalités diffèrent selon qu’elles ont connu ou non une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19.

Ensemble des entreprises dans l’incapacité d’établir correctement leurs déclarations

3. Les entreprises visées peuvent souscrire leurs déclarations mensuelles de TVA en réalisant une simple estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et en versant, le mois suivant, un acompte correspondant au montant de cette estimation, dans les conditions prévues par l’administration fiscale en période de congés payés (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 n° 260). L’administration rappelle toutefois qu’une marge limitée d’erreur est tolérée : le montant de l’acompte ainsi versé ne doit pas être inférieur de plus de 20 % à la somme réellement exigible.

Entreprises ayant subi une baisse de leur chiffre d’affaires liée à l’épidémie

4. Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, l’administration admet en outre, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement décidé par les autorités, qu’elles peuvent souscrire leurs déclarations des mois de mars et avril 2020 en versant des acomptes forfaitaires de TVA, calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre du (ou des) mois précédents, dans les conditions suivantes :

- pour la déclaration de mars (souscrite en avril), les entreprises concernées peuvent verser un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 % pour les entreprises qui ont fermé totalement depuis la mi-mars ou dont l’activité est en forte baisse estimée à 50 % ou plus) du montant déclaré au titre du mois de février (versé en mars) ou, si elles ont déjà recouru à un acompte le mois précédent (février), un acompte forfaitaire égal à 80 % (ou à 50 %) du montant déclaré au titre de janvier (versé en février) ; 

- pour la déclaration d’avril (souscrite en mai), des modalités de déclaration et de paiement de la TVA identiques à celles retenues pour le mois de mars seront accordées si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date.

Lors du paiement de l'acompte au titre du mois de mars (et, le cas échéant, d’avril), il convient de mentionner son montant ligne 5B de la déclaration (Sommes à ajouter, y compris acompte congés) du cadre TVA brute. Les mentions « Acompte Covid-19 » et « Forfait 80 % du mois de … » doivent en outre être portées dans le cadre réservé à la correspondance (« Mention expresse »).

5. Pour procéder, le moment venu, à la régularisation de la TVA réellement due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents (réglés sous forme d'acomptes), les entreprises devront porter sur la déclaration de régularisation le cumul des éléments relatifs au mois écoulé (au titre duquel la déclaration de régularisation est elle-même souscrite) avec ceux des mois précédents qui ont fait l’objet d’acomptes, puis imputer, sur cette même déclaration, la totalité des acomptes versés.

La somme des acomptes payés au titre des mois précédents et imputés lors de la régularisation devra être mentionnée sur la ligne 2C (Sommes à imputer, y compris acompte congés) du cadre TVA déductible.

Exemple. Une entreprise ayant connu une baisse de son chiffre d’affaires paie deux acomptes de 1 000 € chacun au titre des mois de février et mars 2020. Cette entreprise doit :

- sur chacune des déclarations de février (souscrite en mars) et de mars (souscrite en avril) : porter 1 000 € en ligne 5B et mentionner dans le cadre dédié : « Acompte Covid-19 février (ou mars) 2020 : forfait 80 % de janvier » ;

- sur la déclaration d'avril (souscrite en mai) : déclarer le cumul des éléments réels des mois de février, mars et avril et porter le montant de 2 000 € pour régularisation (somme des acomptes payés au titre de février et mars) en ligne 2C.

Guy NEULAT

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08/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Dépôt des liasses fiscales : reports officiels



Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises pour souscrire leur déclaration de résultat au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2019. Elles ont désormais jusqu'au 31 mai 2020 pour le faire.

Les entreprises doivent normalement souscrire leur déclaration de résultats au titre de l'exercie clos le 31 décembre 2019 au plus tard le 20 mai 2020. Afin de tenir compte de la crise sanitaire actuelle liée à l'épidémie de Coronavirus Covid-19, l'administration vient d'indiquer que cette date est reportée au 31 mai 2020 quel que soit le mode de transmission des liasses fiscales, EDI ou EFI.

Cette mesure s’applique aux résultats soumis à l’impôt sur les sociétés et aux revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l'impôt sur le revenu : il s'agit donc des déclarations n°s 2065, 2031, 2035 et 2139 et leurs annexes. Elle concerne également la déclaration de résultat n° 2072 des sociétés civiles immobilières non soumises à l’IS. Parmi ces annexes, figure notamment le tableau de détermination de la valeur ajoutée. En revanche, la déclaration n° 1330-CVAE elle-même n'est pas directement concernée par le report.

Le délai supplémentaire vaut également pour tous les formulaires de crédits d’impôts.

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07/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : la mesure de report des échéances fiscales est prorogée pour le mois d’avril



Par un communiqué du 13 mars 2020, des mesures fiscales exceptionnelles ont été mises en place pour faire face aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises du fait de la pandémie de Coronavirus. Parmi ces mesures figurait le report des échéances fiscales pour le mois de mars 2020 (voir La Quotidienne du 18 mars 2020).

Afin de continuer à accompagner les entreprises face à cette crise sanitaire, le Ministre de l'action et des comptes publics vient d'annoncer, par un nouveau communiqué du 3 avril 2020, la prolongation de cette mesure fiscale exceptionnelle de report des échéances fiscales pour le mois d'avril.

Ainsi, comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire ont la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril via le formulaire de demande disponible sur le site impots.gouv.fr. En pratique, cela concerne principalement la taxe sur les salaires.

Pour rappel : La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs.

A noter : Il est précisé, pour les grandes entreprises et les entreprises membres d'un grand groupe, que les demandes de report des échéances fiscales sont soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020. Sont visées les entités indépendantes ou membres d'un groupe de plusieurs entités liées qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou ont un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d'euros en France.

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Communiqué du 3-4-2020

07/04/2020 | Actualités financières
Dispositif d’activité partielle : quel est le bon traitement comptable ?



Par PwC, auteur du Mémento Comptable 

Dans le contexte actuel de crise sanitaire conduisant la très grande majorité des entreprises à réduire leur activité, de récents textes ont permis d’assouplir la procédure de recours au dispositif d’activité partielle, tout en étendant son champ d’application et en augmentant le plafond des indemnisations. Grâce à ce cadre juridique favorable, plus de 220 000 entreprises ont ainsi déjà déposé une demande à ce titre.

Quelques rappels utiles pour le raisonnement comptable

Toute entreprise souhaitant recourir au dispositif d’activité partielle dispose d’un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle de ses salariés pour adresser sa demande à l’administration. Ce qui signifie qu’un employeur peut mettre en place l’activité partielle sans avoir obtenu l’autorisation.

L’administration a ensuite 2 jours à compter de la réception de la demande complète d’autorisation pour instruire le dossier (Décret 2020-325 du 25-3-2020, voir le FRC 5/20 à paraître). L’absence de décision à l’expiration de ce délai vaut acceptation implicite de la demande.

Des contrôles a posteriori pourront être réalisés par l’administration, laquelle se donne la possibilité de remettre éventuellement en cause le recours à ce dispositif par l’employeur qui en a bénéficié et de demander la restitution intégrale des sommes antérieurement versées à l’employeur.

Pour en savoir plus sur ce dispositif : voir le FRC 5/20 à paraître 

Plusieurs questions se posent. A quelle date comptabiliser le produit d’indemnisation ? Doit-on provisionner le coût de l’activité partielle pour l’employeur ?

L’exemple répond à ces questions.

Soit trois sociétés A, B et C :

 

A

B

C

Date de clôture des comptes

31 décembre 2019

31 mars 2020

30 avril 2020

Date d’arrêté des comptes

30 juin 2020

30 septembre 2020

31 octobre 2020

Depuis le 15 mars 2020, les sociétés A, B et C ont recours au dispositif du chômage partiel. Au 30 juin, le coût total de l’indemnité versée aux salariés au titre des salaires est de 1 000 K€ et l’allocation reçue de 900 K€, soit un coût non indemnisé de 100 K€ (correspondant à la quote-part des indemnités d’activité partielle non remboursées relatives à des salariés dont la rémunération est supérieure à 4,5 fois le SMIC).

Par souci de simplification, la succession des événements détaillée ci-après est identique pour les trois sociétés :

– le 31 mars 2020 : dépôt de la demande d’autorisation de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle dans le respect du délai légal de 30 jours ;

- le 2 avril 2020 : la société n’a reçu aucune réponse à sa demande. Le délai d’instruction étant échu, la société considère, à juste titre, que cette absence de décision vaut acceptation implicite de sa demande ;

- le 10 avril 2020, la société procède à sa demande mensuelle de remboursement au titre de l’allocation d’activité partielle pour la période allant du 15 au 31 mars 2020 ;

- le 30 avril 2020, la société reçoit le remboursement de l’allocation d’activité partielle au titre du mois de mars 2020.

Société A (clôture décembre 2019) - Quelle information donner en annexe ?

Concernant les entités clôturant leurs comptes au 31 décembre 2019, l'épidémie et ses conséquences sont des événements postérieurs à la clôture de l’exercice sans lien direct avec des conditions existant à la clôture (voir le FRC 5/20 à paraître).  Le chômage partiel suite à l’épidémie est donc un événement post-clôture qui n’est pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019.

Il doit toutefois donner lieu à des informations adaptées en annexe.  Au cas particulier, la société A pourra indiquer, au titre des événements postérieurs à la clôture :

- que dans le cadre de la mesure gouvernementale de confinement, elle a dû suspendre temporairement son activité et a eu recours au dispositif d’activité partielle à partir du 15 mars 2020 ;

- qu’au 30 juin, elle a enregistré une charge totale au titre des indemnités versées aux salariés de 1 000 K€ et reçu une allocation totale de la part de l’Etat de 900 K€.

A noter : S’il s’avérait que le retour à l’activité normale ne soit pas rétabli à la date d’arrêté des comptes, l’annexe pourrait être complétée du coût supplémentaire auquel elle s’attend sur 2020, estimé en fonction des informations à sa disposition à cette date.

Si la société a des doutes sur son éligibilité au dispositif, elle doit évaluer la probabilité d’avoir à rembourser les sommes perçues de l’Etat dans le cadre du dispositif d’activité partielle (voir ci-après, société C sur le risque en cas de contrôle a posteriori de la part de l’administration).

Société B (clôture mars 2020) – Comment comptabiliser le coût de l’activité partielle de mars ?

Comptabilisation de la charge liée aux salaires de mars

A la clôture de l’exercice, la société B constate dans ses comptes l’indemnité versée aux salariés concernés par l’activité partielle du 15 au 31 mars 2020 au débit du compte 6414 « Indemnités et avantages divers » et la ventile en contrepartie :

- au crédit du compte 421 «Personnel - Rémunérations dues » pour le montant net à payer après déduction des cotisations salariales (notamment CSG et CRDS) ;

- au crédit des comptes de dettes sociales correspondants pour le montant des cotisations salariales.

L’indemnité légale d’activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale, mais soumise à la CSG/CRDS. L’employeur peut verser une indemnité complémentaire au titre d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur. Selon les dernières annonces de la Ministre du Travail, ce complément sera aussi exonéré de cotisations de sécurité sociale et soumis à la CSG/CRDS.

Comptabilisation du produit de l’allocation versée par l’Etat au titre des salaires de mars

Il est prudent, à notre avis, de considérer que nombre de dossiers acceptés par l’administration dans l’urgence de la situation pourraient, lors de futurs contrôles, être remis en cause. En effet, les conditions à respecter pour pouvoir entrer dans le dispositif sont peu précisées par la documentation administrative et donc sujettes à discussion entre l’entreprise et l’administration en cas de contrôle a posteriori.

L'entité doit donc, à notre avis, dès la mise en place du chômage partiel, être en mesure de justifier du respect des conditions et juger si elle a droit ou non à l'indemnité. 

Deux cas de figures sont alors possibles :

Premier cas de figure. La société pense respecter les conditions prévues par les textes et n’a aucun doute, à la clôture, sur l’autorisation de l’administration. A la clôture de l’exercice de la société B, le produit résultant de la demande d’autorisation d’activité partielle au titre de la période allant du 15 au 31 mars 2020 devrait pouvoir, à notre avis, être comptabilisé dès le dépôt du dossier auprès de l'administration, sans attendre son autorisation ni le versement de l’allocation. En effet, il répond aux critères de comptabilisation d'un produit :

- il est certain dans son principe, le dossier étant déposé (le 31 mars) et les conditions pour bénéficier du dispositif étant vérifiées (mise en chômage partiel du fait du confinement, impossibilité d’utiliser d’autres moyens tel que le télétravail pour gérer son activité…) ;

- il est certain dans son montant et acquis à l’exercice, les salaires à indemniser étant constatés en charges à la clôture.

Dans ce cas de figure, le produit correspondant à l’indemnité due au titre de l’exercice devra être comptabilisé, en même temps que les indemnités versées aux salariés :

- au débit du compte au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l'État » ;

- par le crédit du compte de charges 6414 précité.

Sur l’information à donner en annexe au titre du coût de l’activité partielle enregistré sur 2020, voir ci-avant.

Deuxième cas de figure. La société a des doutes à la clôture sur le fait de respecter les conditions et sur l’autorisation de l’administration. Dans ce cas, le produit ne devrait pas être comptabilisé. En effet, tant que le délai d’instruction de l’administration n’est pas encore expiré (dans cet exemple, le 2 avril), l’administration a la faculté de rejeter sa demande.

Le produit n’est, dans ce cas, que probable à la clôture et (à l'inverse des charges probables) un produit probable ne peut pas être comptabilisé (C. com. art. L 123-21), même si des événements survenus entre la date de clôture et la date d'arrêté des comptes rendent le produit certain (au cas particulier, même si la société B obtient l’autorisation de l’administration).

Dans ce cas, une information en annexe peut être nécessaire (voir Mémento Comptable n° 52520 II.). Sur l’information à donner en annexe au titre du coût de l’activité partielle enregistré sur 2020, voir ci-avant.

Absence de provision au titre du coût de l’activité partielle à partir d’avril et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire

Aucune provision ne devrait être comptabilisée à la clôture au titre du coût attendu d’activité partielle après mars 2020. En effet :

- l'indemnité (sortie de ressources) a une autre contrepartie pour l'entreprise, puisque la mise en activité partielle lui permet de conserver son personnel et de redémarrer immédiatement son activité lorsque les conditions économiques le permettront (PCG art. 322 s. ; voir Mémento Comptable n° 48240) ;

– les salariés n'ont acquis aucun droit à être payés sans travail effectif à la clôture de l'exercice (contrairement aux jours de RTT ou de congés payés).

Société C (clôture avril 2020) – Comment apprécier le risque de remise en cause (a postériori) du recours au dispositif d’activité partielle ?

Pour la société C, qui a reçu son premier versement de l’Etat, la question de l’acquisition du produit ne se pose pas. A la clôture, elle comptabilise obligatoirement le produit de l’allocation reçu au titre des salaires de mars et avril (voir ci-avant le schéma comptable, cas 1).

En revanche, lors de contrôles qui seront réalisés a postériori, l’administration se réserve le droit de pouvoir remettre en cause le recours au dispositif d’activité partielle et demander le remboursement par l’employeur des allocations d’activité partielle qui lui ont été versées à tort.

Pour les exercices clos en 2020, les situations à risques les plus susceptibles d’être rencontrées à la clôture sont les suivantes :

- absence de vérification en cours mais infractions aux règles certaines ou probables ;

- procédure de contrôle de l’administration en cours, mais non terminée à la clôture.

Les conséquences comptables découlant de ces situations doivent, à notre avis, être appréhendées comme pour les risques fiscaux (voir Mémento Comptable n° 53260 et 53265).

Ainsi, si la société C n’a aucun doute sur le respect des conditions pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle, elle n’a pas d’obligation à la clôture.

En revanche, si elle a des doutes sur son éligibilité au dispositif (communication ultérieure de l’administration précisant les conditions, rapport d’un expert indépendant, faits semblables dans la branche d’activité ou une société du groupe…), elle doit évaluer la probabilité de sortie de ressources à la clôture :

 

Absence de vérification en cours

Procédure de contrôle de l’administration en cours à la clôture

Appréciation de la sortie de ressources

La sortie de ressources s’apprécie en fonction :

- des arguments de la société et donc de ses chances de succès en cas de contentieux avec l’administration

- du risque de détection (c’est-à-dire la probabilité de subir un contrôle)

 

La sortie de ressources s’apprécie en fonction :

- des arguments de la société et donc de ses chances de succès en cas de contentieux avec l’administration

 

Conséquences comptables

Si la sortie de ressource est probable à l’arrêté des comptes, une provision doit être comptabilisée à la clôture

- Si la sortie de ressources probable peut être chiffrée avec une précision suffisante, une charge à payer doit être constatée en compte 448600

- Si la sortie ne peut être estimée avec une précision suffisante, une provision pour risques doit être constituée en compte 151800

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Comptable n° 16900

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel



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07/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : Bercy commente l’ordonnance relative aux délais de procédure



Le Gouvernement a adopté, le 25 mars dernier, l'ordonnance 2020-306 dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 27 mars 2020). Cette ordonnance, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a institué, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une sorte de « neutralisation », pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril 2020, l'administration vient d'intégrer cette ordonnance au sein de trois nouvelles instructions afin de préciser : 

- ses incidences sur les missions de la DGFiP (BOI-DJC-COVID19-10) ; 

- ses incidences en matière de contrôle fiscal (BOI-DJC-COVID19-20 ; voir La Quotidienne du 6 avril 2020) ; 

- et ses incidences en matière d'agréments et de rescrits (BOI-DJC-COVID19-30).

L'ensemble de ces commentaires administratifs font l'objet d'une consultation publique. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l'administration, jusqu'au 13 avril inclus, par courrier à l'adresse : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr.

Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.

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BOI-DJC-COVID19 du 3-4-2020

07/04/2020 | Actualités financières
Coronavirus (Covid-19) : quelles conséquences sur les comptes des exercices clos le 31 décembre 2019 ?



Par PwC, auteur du Mémento Comptable

Réponse : La CNCC et le CSOEC ont publié, le 25 mars dernier, une liste de questions-réponses (FAQ) portant sur les aspects comptables, d’audit et juridiques relatifs aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19.
Ainsi, la CNCC répond notamment aux nombreuses questions d’ordre comptable soulevées par les commissaires aux comptes dans le cadre de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2019 (y compris pour les clôtures antérieures au 31 décembre 2019), notamment en IFRS.
Les questions-réponses seront mises à jour régulièrement pour tenir compte de l’évolution de la crise, et notamment pour traiter des problématiques liées à l’établissement des comptes postérieurs au 31 décembre 2019 (développements en cours de préparation).  
Dans le cadre des comptes établis selon le référentiel IFRS, la CNCC répond aux questions suivantes :
- L’épidémie de Covid-19 est-elle un événement postérieur à la clôture de nature à rendre nécessaire l’ajustement des montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ?
- L’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit-elle refléter les conséquences de l’épidémie de Covid-19 ?
- Quelle est l’information à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture liés à l’épidémie de Covid-19 ?
- Que se passe-t-il s’il apparaît, durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, que l’entité est dans une situation d’incertitudes significatives sur sa capacité à poursuivre son exploitation ?
- Que se passe-t-il si la continuité d’exploitation est définitivement compromise durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent ?

L’épidémie de Covid-19 est-elle un événement postérieur à la clôture de nature à rendre nécessaire l’ajustement des montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ? (Communiqué CNCC/CSOEC précité, Question 1.1)

Non. L’épidémie de Covid-19 n’étant pas liée à une situation existant au 31 décembre 2019, les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 (IAS 10.3) :

- ne sont pas ajustés (IAS 10.10),

- sauf en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise (IAS 10.14 à .16 ; voir ci-après, question 1.5).

En effet, selon la CNCC, les éléments suivants permettent de conclure que les informations connues postérieurement au 31 décembre 2019 sont des éléments de la période 2020 :

- l’OMS n’a prononcé l’état d’urgence sanitaire que le 30 janvier 2020 et a déclaré que l’épidémie liée au Covid-19 était devenue une pandémie le 11 mars 2020 ;

- la faible propagation du virus au 31 décembre 2019 et l’absence d’alerte mondiale par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) à cette date.

Les baisses d’activités ultérieures, les décisions prises par les gouvernements (par exemple : les mesures de confinement) ou par les entreprises (par exemple : les fermetures de magasins ou d’usines de production) sont donc des évènements postérieurs à la clôture qui ne confirment pas une situation préexistante au 31 décembre 2019.

Sur les informations à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture, voir ci-après, Question 1.3.

L’évaluation des actifs et des passifs au 31 décembre 2019 doit-elle refléter les conséquences de l’épidémie de Covid-19 ? (Communiqué CNCC/CSOEC précité, Question 1.2)

La valeur des actifs et des passifs n’est pas modifiée par des événements sans lien avec une situation existant au 31 décembre 2019 ...

Non. Les montants comptabilisés au 31 décembre 2019 ne devant pas être ajustés (voir ci-avant question 1.1) sauf en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise (voir ci-après question 1.5), l’évaluation des actifs et des passifs doit refléter uniquement les conditions qui existaient à la date du 31 décembre 2019, sans tenir compte de l’épidémie de Covid-19.

Exemples : La CNCC fournit les exemples suivants de conséquences de l’épidémie de Covid-19 ne devant pas être pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs au 31 décembre 2019 (liste non exhaustive) :
- l’évaluation des stocks ne doit pas tenir compte des impacts de l’épidémie de Covid-19 survenus postérieurement à la clôture (par exemple : fermetures de magasins ou d’usines de production) : les stocks doivent être évalués en date de clôture à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur nette de réalisation, sans prise en compte des effets ultérieurs de l’épidémie de Covid-19 sur les prix ou les perspectives de vente ;
- les calculs des pertes de crédit attendues selon IFRS 9, Instruments financiers, ne sont pas ajustés, les éléments retenus dans la mise en œuvre de l’approche prospective (« forward looking approach ») ne devant pas tenir compte des effets de la crise sanitaire, économique et financière sur l’économie mondiale ;
- les pertes d’exploitation futures et les coûts de sous-activité attendus ne doivent pas être provisionnés ;
- les coûts des mesures d’activité partielle ou de chômage technique ultérieurs ne doivent pas être provisionnés ;
- la détermination des justes valeurs ne doit pas être modifiée ;
- les business plans et les hypothèses utilisés dans le calcul des flux de trésorerie futurs dans le cadre de la réalisation des tests de dépréciation ne doivent pas être modifiés (ils sont déterminés avant effet de l’épidémie de Covid-19).

En revanche, une information doit être donnée dans les notes aux états financiers sur les impacts financiers post-clôture sur la valeur comptable de ces actifs et passifs au 31 décembre 2019, liés aux effets de l’épidémie de Covid-19 (IAS 10.21 ; voir ci-après question 1.3).

La CNCC rappelle que, de façon générale, IAS 1.125 demande aux entités de fournir des informations sur les hypothèses qu’elles formulent pour l’avenir et sur les autres sources majeures d’incertitudes relatives aux estimations à la fin de la période de présentation de l’information financière, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours de l’exercice suivant. Pour ces actifs et passifs, les notes doivent comprendre des détails relatifs à :

- leur nature ; et

- leur valeur comptable à la fin de la période de présentation de l’information financière.

Les entreprises sont en outre invitées à la vigilance sur ces jugements car ils présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et des passifs au cours des périodes comptables suivantes.

… mais uniquement par des événements confirmant une situation préexistante au 31 décembre 2019

Il est rappelé que :

- seuls des événements postérieurs à la clôture apportant des informations complémentaires venant confirmer des situations existant à la date de clôture pourraient avoir des impacts sur la valeur des actifs et passifs au 31 décembre 2019 ;

- qu’une appréciation au cas par cas des événements postérieurs à la clôture peut s’avérer nécessaire dans certaines situations (voir l’exemple ci-après de la faillite d’un client après la date de clôture).

Exemples : La CNCC fournit les exemples suivants d’événements postérieurs à la clôture au 31 décembre 2019, liés à l’épidémie de Covid-19, ne donnant pas lieu à ajustement (liste non exhaustive) :
- évolution défavorable significative des cours de bourse après le 31 décembre 2019 (pour des actifs financiers évalués en juste valeur ou en valeur actuelle) : ces actifs financiers sont évalués au cours de bourse au 31 décembre 2019 en IFRS, sans tenir compte de la baisse significative observée après la clôture ;
- ruptures de « covenants » bancaires : la classification des emprunts bancaires entre éléments courants et non courants s’effectue sans tenir compte des ruptures de « covenants » postérieures au 31 décembre 2019 ;
- décisions gouvernementales postérieures au 31 décembre 2019 auxquelles on ne pouvait raisonnablement pas s’attendre à la clôture (confinement, fermetures de certaines activités, …) ;
- faillite d’un client après la date de clôture ayant pour cause les conséquences de l’épidémie de Covid-19 plutôt qu’une situation existant à la date de clôture.

Quelle est l’information à donner dans l’annexe au titre des événements postérieurs à la clôture liés à l’épidémie de Covid-19 ? (Communiqué CNCC/CSOEC précité, Question 1.3)

Selon la CNCC, l’épidémie de Covid-19 est un événement postérieur au 31 décembre 2019 significatif. Il ne donne pas lieu à des ajustements des montants comptabilisés au 31 décembre 2019, sauf en cas de continuité d’exploitation définitivement compromise (voir ci-avant question 1.5).

En revanche, les notes aux états financiers doivent inclure une information claire et spécifique à l’entreprise sur (IAS 10.21) :

- la nature de l’événement postérieur à la clôture ;

- ses conséquences ;

Exemples : La CNCC fournit les exemples suivants de conséquences liées à l’épidémie de Covid-19 pouvant faire l’objet d’une information au titre des événements postérieurs à la clôture (liste non exhaustive) :
- baisse des ventes, des revenus et des flux de trésorerie opérationnels ;
- pertes sur des contrats ;
- activation de clauses spécifiques dans des contrats qui, par exemple, les interrompent ou en modifient significativement les effets ;
- baisse des cours de bourse d’actifs financiers détenus ;
- rupture de « covenants » bancaires engendrant l’exigibilité du remboursement de dettes ;
- renégociations de dettes ;
- incapacité à lever des financements nécessaires ;
- impact sur les délais de paiement (de la société et des clients) et plus généralement sur la position de liquidité ;
- interruption de la production ;
- rupture dans les chaînes d’approvisionnement ;
- indisponibilité de personnel ;
- fermetures d’établissements, d’usines ou de magasins ;
- plans de restructurations et de licenciements économiques ;
- retards dans les plans de développement.

- ainsi qu’une estimation de son impact financier sur les états financiers s’il peut être déterminé ou l’indication que cette estimation ne peut être faite.

Il est rappelé que cet impact est à estimer jusqu’à la date d’arrêté des comptes.

Exemples : La CNCC fournit les exemples suivants d’impacts sur la valeur comptable des actifs et passifs telle qu’elle ressortait au 31 décembre 2019 (liste non exhaustive et fonction de la spécificité de chaque entité et de leur caractère significatif) :
- la dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, y compris le goodwill ;
- la dépréciation des stocks ;
- la dépréciation des créances clients et des autres actifs financiers, des actifs de contrat, des créances de location-financement, au titre des effets sur les pertes de crédit attendues ;
- tout actif ou passif évalué à la juste valeur (par exemple : certains instruments financiers) ;
- les relations de couverture (par exemple : appréciation du caractère hautement probable de survenance de la transaction pour les relations de couverture de flux de trésorerie) ;
- la recouvrabilité des impôts différés actifs ;
- les provisions pour contrats déficitaires ;
- les plans de restructuration (cession d’actifs, réduction d’activités, fermeture de sites...) ;
- les plans de licenciements ;
- les conditions liées aux plans de rémunérations fondées sur les résultats ;
- les ruptures de « covenants » bancaires.

Selon la CNCC, s’il n’est pas attendu que l’épidémie de Covid-19 ait des conséquences significatives, cette information doit être fournie au lecteur des états financiers.

Que se passe-t-il s’il apparaît, durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent, que l’entité est dans une situation d’incertitudes significatives sur sa capacité à poursuivre son exploitation ? (Communiqué CNCC/CSOEC précité, Question 1.4)

Lorsque la direction a connaissance d’incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances postérieures à la clôture qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, l’entité doit indiquer ces incertitudes dans les notes aux états financiers (IAS 10.16b et IAS 1.25).

Par ailleurs, l’entité doit décrire les jugements importants exercés qui ont conduit l’entité à conclure que l’hypothèse de préparation des états financiers au 31 décembre 2019 selon le principe de continuité d’exploitation est appropriée malgré les incertitudes existantes (IAS 1.25).

A noter : S ’il est conclu à l’issue de l’exercice de jugements importants, qu’il n’existe pas d’incertitudes significatives sur la capacité de l’entité à poursuivre son exploitation, alors ces jugements doivent également être indiqués dans les notes aux états financiers (IAS 1.122 ; IFRIC Update juillet 2010 : Agenda Decision IAS 1 et IFRIC Update juillet 2014 : Agenda Decision IAS 1 : « Disclosure requirements relating to assessment of going concern »).

Que se passe-t-il si la continuité d’exploitation est définitivement compromise durant la période entre la clôture du 31 décembre 2019 et la date d’arrêté des comptes par l’organe compétent ? (Communiqué CNCC/CSOEC précité, Question 1.5)

La continuité d’exploitation est définitivement compromise lorsque la direction a l'intention, ou n'a pas d'autre solution réaliste, que de liquider l'entité ou de cesser son activité.

De façon générale, lorsqu’il apparaît, postérieurement à la clôture, que la continuité d’exploitation est définitivement compromise (IAS 1.26 et IAS 10.14 à 15) :

- les comptes préparés au 31 décembre 2019 doivent être établis selon une convention comptable plus appropriée,

- même si la raison du problème de continuité d’exploitation est due à des événements postérieurs à la clôture qui ne sont pas de nature à ajuster les montants comptabilisés au 31 décembre 2019, ce qui est le cas des effets de l’épidémie de Covid-19.

La CNCC rappelle donc que les entités doivent tenir compte de tous les événements postérieurs à la clôture qui sont susceptibles de remettre en cause le principe de continuité d’exploitation.

Pour évaluer si l’hypothèse de continuité de l’exploitation est appropriée au 31 décembre 2019, une entité prend en compte toutes les informations dont elle dispose concernant l’avenir, qui s’étale au minimum, sans toutefois s’y limiter, sur douze mois à compter de la date de clôture. Le degré de prise en compte dépend des faits dans chacun des cas (IAS 1.26).

Lorsqu’il est conclu que la continuité d’exploitation est définitivement compromise pour la préparation des états financiers au 31 décembre 2019, des informations doivent être fournies dans les notes aux états financiers (IAS 10.16a et 1.25) :

- la nouvelle convention comptable retenue (par exemple, en valeurs liquidatives) ;

- la raison pour laquelle l’entité n’est plus considérée en situation de continuité d’exploita tion.

Pour en savoir plus : voir notre article « Coronavirus (Covid-19) : ce qu’il faut indiquer dans le rapport de gestion au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 » 

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus  (Covid-19) alimenté en temps réel



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Questions/Réponses relatives aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 » de la CNCC et du CSOEC du 25-3-2020 (www.cncc.fr ; www.experts-comptables.fr)

07/04/2020 | Actualités financières
Coronavirus (Covid-19) - Appelle un expert : Les experts-comptables accompagnent gratuitement les entreprises



Les experts-comptables mettent en place un dispositif gratuit pour aider les chefs d'entreprises et les indépendants qui n'ont pas d'expert-comptable à trouver des solutions et à identifier les aides auxquelles ils peuvent prétendre.

Une centaine d'experts-comptables sont également mobilisés  pour répondre gratuitement aux interrogations des dirigeants sur la mise en œuvre des mesures annoncées par le gouvernement : comment décaler le règlement des différentes charges, quels sont les financements possibles, quelles sont les conditions du chômage partiel… ?

Ce dispositif d'aide est disponible jusqu'au 15 avril au numéro vert suivant : 0 800 65432, de 9 à 13h et de 14 à 18h (hors week-end). 


06/04/2020 | Actualités financières
Les délais d’établissement des comptes et de leur approbation sont prorogés



Par PwC, auteur du Mémento Comptable 

Pour les sociétés non cotées, les délais pour arrêter les comptes annuels et consolidés sont prorogés

Une prorogation de trois mois pour arrêter les comptes dans les SA à directoire

Le délai imparti au directoire (en principe de 3 mois après la clôture de l’exercice), pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels, le cas échéant les comptes consolidés, le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise (Ord. 2020-318 art. 1) :

- est prorogé de 3 mois,

- pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 31 décembre 2019 et le 25 juin 2020 (sauf prorogation de l’état d’urgence sanitaire).

Le directoire aura donc jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard pour arrêter les comptes lorsque l’exercice comptable correspond à l’année civile.

Une prorogation de deux mois pour arrêter les comptes dans les sociétés tenues d’établir les documents de gestion prévisionnelle

Les sociétés soumises à l’obligation d’établir les quatre documents liés à la prévention des difficultés des entreprises pourront établir leurs comptes annuels et le cas échéant consolidés (Ord. précitée art. 4) :

- dans les 6 mois de la clôture de l’exercice au lieu de 4 mois normalement,

- pour celles clôturant leurs comptes annuelles et semestrielles entre le 30 novembre 2019 et le 25 juin 2020 (sauf prorogation de l’état d’urgence sanitaire).

Pour rappel, sont tenues d’établir ces documents (situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultat prévisionnel, tableau de financement et plan de financement prévisionnel), les sociétés comptant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires est égal à 18 millions d'euros.

La nouvelle ordonnance proroge donc de deux mois les délais imposés aux conseils d'administration, aux directoires ou aux gérants pour établir l’ensemble des documents (y compris la situation de l'actif réalisable et disponible et du passif exigible, le compte de résultat prévisionnel, le tableau de financement et plan de financement prévisionnel).

L’organe en charge de l’arrêté des comptes aura donc jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard pour arrêter les comptes lorsque l’exercice comptable correspond à l’année civile.

Une prorogation pour arrêter les comptes dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’AG

Dans les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale, la mesure permettant de reporter de 3 mois au plus la tenue de l’AG d’approbation des comptes (voir ci-après) emporte implicitement le report de la date d’arrêté des comptes.

A titre d’exemple, prenons une SA (non tenue d’établir les documents de gestion prévisionnelle) à conseil d’administration, dont l’arrêté des comptes doit avoir lieu au plus tard 45 jours avant l’AG pour celles. Si elle décide de tenir son AG d’approbation des comptes le 30 septembre 2020, elle a donc :

- jusqu’au 15 août 2020 au plus tard pour établir ses comptes annuels (et consolidés), si elle est dotée d’un commissaire aux comptes,

- jusqu’au 15 septembre 2020 au plus tard pour établir ses comptes annuels (et consolidés), si elle n’est pas dotée d’un commissaire aux comptes.

A noter : Selon nos informations, les délais limites de dépôt des déclarations de résultat devraient être reportés par l’administration au 31 mai 2020. En conséquence, dans tous les cas de prorogation ci-avant décrits, la liasse fiscale sera potentiellement déposée avant la date d’arrêté des comptes. Dans ce cas, la réalisation d’ajustements du résultat comptable postérieurs à ce dépôt pourrait rendre nécessaire l’établissement d’une liasse fiscale rectificative, qu’il ait ou non un impact en définitive sur le résultat taxable.

Pour les sociétés cotées, aucune prorogation prévue par les textes mais un calendrier aménagé par l’AMF

Aucune prorogation des délais pour arrêter les comptes n’est prévue par l’ordonnance lorsque la société est cotée sur un marché réglementé et est tenue à ce apport financier annuel et un rapport financier semestriel.

En effet, les délais de publication de ces rapports (dans les 4 mois de la clôture de l’exercice pour le rapport financier annuel et dans les 3 mois qui suivent la fin du premier semestre pour le rapport financier semestriel) sont issus de la Directive européenne « Transparence ». Il n’est donc pas possible d’y déroger légalement en droit français.

Toutefois, compte tenu de la situation, et des difficultés rencontrées par les émetteurs dans la préparation des rapports financiers, l’AMF a invité ceux qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais, à communiquer à l’AMF et au marché (Communiqué AMF 30-3-2020) :

- toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire ;

- les raisons de ce retard ;

- et une date prévisionnelle de publication.

Pour en savoir plus sur le communiqué de l'AMF sur ce sujet : voir le FRC 5/20 à paraître

Les comptes annuels peuvent être arrêtés par visioconférence

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 étend et assouplit exceptionnellement (et de façon temporaire) le recours aux moyens de visioconférence et de télécommunication pour les organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction, que celui-ci soit déjà prévu par la loi ou les dispositions réglementaires ou non.

Ainsi (Ord. précitée art. 8) :

- le recours à ces moyens est autorisé pour l'ensemble des réunions de ces organes, y compris celles relatives à l'arrêté ou à l'examen des comptes annuels ;

- les clauses contraires des statuts sont neutralisées, et l'existence de dispositions à cet effet dans le règlement intérieur n'est plus une condition de recours à ces moyens.

A noter La disposition de l’ordonnance permettant la réunion à distance des organes de gouvernance est prise à titre temporaire jusqu'au 30 juillet 2020 avec un effet rétroactif au 12 mars 2020 permettant de régulariser les réunions qui se sont déjà tenues à distance.

Pour en savoir plus sur la participation à distance des organes dirigeants collégiaux aux réunions : voir le FRC 5/20 à paraître

Une prorogation de trois mois pour faire approuver les comptes par l’assemblée générale

Les délais pour convoquer l’assemblée et pour faire approuver les comptes et les documents qui y sont joints sont prorogés de 3 mois pour toutes les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (Ord. n° 2020-319 du 25-3-2020, art. 3).

Une société ayant clôturé ses comptes au 31 décembre 2019 aura donc jusqu’au 30 septembre 2020 pour faire approuver ses comptes (au lieu du 30 juin 2020 normalement).

A noter Cette prorogation ne s’applique toutefois pas aux sociétés ou entités dont le commissaire aux comptes a émis un rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

Les membres de l’assemblée doivent être informés du report

Les membres de l’assemblée doivent être informés par tout moyen du report, permettant d’assurer leur information effective (Ord. n° 2020-321 du 25-3-2020 art. 7).

Le dépôt des comptes en est reporté

Le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce intervenant dans le mois (ou dans les 2 mois lorsque le dépôt est effectué par voie électronique) de l’approbation des comptes par l’organe délibérant, il sera de fait lui aussi reporté.

Si les sociétés décident de ne pas reporter la date de l’AG et d’organiser une AG à huis-clos

Les sociétés peuvent décider de ne pas reporter la date de tenue de l’assemblée générale d’approbation des comptes et d’organiser alors une assemblée à huis-clos, c’est-à-dire sans la présence physique des participants (membres de l’assemblée et autres personnes ayant le droit d’y assister : par exemple, commissaires aux comptes) et sans participation par conférence téléphonique ou audiovisuelle (Ord. 2020-321 précitée art. 4, al. 1).

Dans ce cas, le Ministère de l’Economie et des Finances a précisé les points suivants (« Foire aux Questions du 26 mars 2020 » ; www.tresor.economie.gouv.fr) :

- si la décision est prise avant que les formalités de convocation n’aient commencé, l’information peut être assurée par ces formalités de convocation ;

- si au contraire, la décision est prise alors que les formalités de convocation ont déjà commencé, un régime spécifique d’information est prévu.

Dans ce dernier cas :

- les formalités déjà accomplies n’ont pas à être renouvelées ;

- les membres de l’assemblée sont informés par tous moyens permettant d’assurer leur information effective trois jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée (sauf dans les sociétés cotées, où l’information est assurée par voie de communiqué, voir le FRC 5/20 à paraître) ;

- les formalités restant à accomplir doivent l’être dans les conditions ordinaires.

Dans tous les cas, l’information donnée aux membres de l’assemblée doit porter sur le fait que l’assemblée se tient « à huis clos », la date et l’heure de l’assemblée, ainsi qu’une description claire et précise des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble de leurs droits en tant que membre de l’assemblée (en particulier le droit de voter).

Pour en savoir plus sur l’organisation de l’assemblée à huis-clos (convocation, participation des actionnaires…) : voir le FRC 5/20 à paraître

Voir également les bonnes pratiques énoncées par l’AMF à l’attention des émetteurs organisant leur assemblée générale à huis-clos, dans le  FRC 5/20 à paraître

Pour en savoir plus : voir Mémento Comptable n° 64980, 81610

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Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020 ; www.legigrance.gouv.fr - Communiqué AMF du 30 mars 2020 ; www.amf-france.org

06/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : Le contrôle fiscal en question



Outre les annonces gouvernementales sur l’interruption des contrôles fiscaux, l’article 10 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des délais pendant cette période comporte plusieurs précisions en matière de contrôle fiscal.  

Les contrôles fiscaux sont-ils stoppés temporairement ?  

Oui : conformément aux annonces gouvernementales, la mission de contrôle fiscal de la DGFiP est interrompue. Le ministre du budget a, en effet, indiqué que la DGFiP était, pendant la période actuelle, au service des contribuables pour les aider dans leur démarches (remboursement de crédits de TVA, de crédits d’impôts, etc.).  

Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, l’Administration n’établira aucun acte de procédure de contrôle : aucun envoi d’avis de vérification, de demande d’informations, de réponse aux observations du contribuable, etc.  

Des échanges sont-ils possibles avec les services de contrôle pendant l’état d’urgence sanitaire ?  

Oui : selon les indications données par l’Administration, les services de contrôle restent a priori opérationnels. Ils exercent leur activité en télétravail et les contribuables peuvent échanger à distance avec eux sur les procédures en cours. Des entretiens téléphoniques peuvent notamment avoir lieu à la demande du contribuable ou avec son accord.  

Quelle conséquence sur les délais de prescription ?  

Le droit de reprise de l’Administration se prescrit à l’expiration d’un délai de six ans en matière fiscale sauf délai plus bref ou plus long fixé par la loi. Le délai de prescription est réduit à trois ans pour les impôts directs d’Etat (IS, IR, IFI), la TVA et les taxes  sur le chiffre d’affaires et d’un an pour les impôts locaux. Il peut être porté à 10 ans dans certaines situations (activité occulte, détention d’avoirs financiers non déclarés à l’étranger).

L’arrêt temporaire de la mission de contrôle fiscal se traduit par une suspension des délais de reprise de l’Administration : tous les délais de prescription sont suspendus pendant la période du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, désignée comme la « période juridiquement protégée ». Cela concerne uniquement les périodes pour lesquelles la prescription est en principe acquise au 31 décembre 2020. 

Sauf prolongation, la fin de l’état d’urgence sanitaire est normalement prévue le 24 mai, ce qui signifie que le délai de reprise de l’Administration est suspendu du 12 mars jusqu’au 24 juin, c’est-à-dire pendant plus de trois mois. A l’issue de la période de suspension, le délai de reprise recommencera à courir jusqu’à l’expiration du délai légal (trois ans, six ans ou 10 ans selon les cas).  

La DGFiP disposera donc d’une période de plus de trois mois en 2021 pour procéder à des rectifications au titre de périodes d’imposition qui auraient été normalement prescrites le 31 décembre 2020 (année 2017 par exemple). Ces rectifications pourront résulter de contrôles engagés en 2020 ou même en 2021 (avant l’expiration du délai de reprise).  

Quelle conséquence sur tous les délais qui encadrent les procédures de contrôle ?  

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :  

Tous les délais de procédure prévus par la loi ou le règlement sont suspendus par application des principes suivants :  

- les délais qui avaient commencé à courir avant le 12 mars sont suspendus et recommenceront à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée.

Exemple : une proposition de rectification a été reçue le 5 mars et le contribuable disposait d’un délai de 30 jours pour y répondre. Ce délai cesse de courir à compter du 12 mars.  Il recommencera à courir pour une durée de 23 jours à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire ;  

- les délais qui ont commencé à courir à compter du 12 mars 2020 ne courront qu’à compter de l’expiration de la période juridiquement protégée.

Exemples :  

1.  une proposition de rectification a été reçue le 14 mars 2020. Le délai de 30 jours dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à l’expiration de la période juridiquement protégée soit, en l’état actuel du droit, le 24 juin 2020 ;

2.  l’Administration a reçu une réponse d’une administration fiscale étrangère le 20 mars 2020 à la suite de l’envoi d’une demande d’informations en décembre 2019. Afin de satisfaire aux conditions prévues par l’article L 188 A du LPF pour bénéficier d’une prorogation du délai de prescription, l’Administration doit informer le contribuable de la réponse reçue dans un délai de 60 jours. Ce délai d’information commencera à courir à l’expiration du délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

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06/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : allégement des conditions d’éligibilité à l’aide de 1 500 €



Comme annoncé par le Gouvernement mardi 31 dernier sur le site impots.gouv.fr, la condition tenant à la baisse de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 à laquelle est subordonné l'octroi de l'aide directe versée par le fonds de solidarité aux entreprises mises en difficulté en raison de la pandémie de Coronavirus est assouplie (voir La Quotidienne du 26 mars 2020 et du 1er avril 2020).

Le décret 2020-394, publié au JO du 3 avril, vient en effet de substituer au seuil de 70 % de perte de chiffre d'affaires subie sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 le seuil de 50 %. 

Ainsi, sont éligibles à l'aide d'un montant maximal de 1 500 € les entreprises indépendantes :

- qui emploient au plus 10 salariés ;

- qui ont réalisé sur le dernier exercice clos un chiffres d'affaires inférieur à 1 M € et un bénéfice imposable inférieur à 60 000 € ; 

- qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou ont subi une perte de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 d'au moins 50 % ;

- qui ont été créées avant le 1er février 2020 ; 

- et qui n'ont pas fait l'objet de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Les entreprises qui remplissent ces conditions et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires sur le mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 comprise entre 50 % et 69 % peuvent désormais faire la demande de cette aide directement sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, relevons que le présent décret précise que la demande doit notamment être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité et l'exactitude des informations déclarées ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

A noter : Dans une foire aux questions publiée sur le site impots.gouv.fr, il est indiqué que le fonds de solidarité sera renouvelé pour le mois d'avril selon des modalités restant à préciser.

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Décret 2020-394 du 2-4-2020

03/04/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le dispositif de « prime Macron » est assoupli et prolongé



En application de l’article 7 de la loi 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les employeurs peuvent verser à certains de leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales, sous les conditions suivantes :

- mise en œuvre d’un accord d’intéressement dans l’entreprise, les accords conclus entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 pouvant par dérogation au droit commun avoir une durée inférieure à trois ans mais au minimum d’un an,

 -versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020,

- versement à des bénéficiaires (y compris les intérimaires) liés à l’entreprise à la date de ce versement,

- bénéficiaires ayant perçu, au cours des douze mois précédant ce versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic.

Si le montant de la prime n’est pas en lui-même plafonné, elle n’est défiscalisée et exonérée de cotisations et contributions sociales que jusqu’à un montant maximum de 1 000 €.

L’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020 (JO du 2) apporte les aménagements suivants au dispositif :

- La nécessité d’un accord d’intéressement dans l’entreprise est supprimée, et les accords de durée dérogatoire peuvent être conclus jusqu’au 31 août 2020.

- La prime peut être versée au plus tard le 31 août 2020.

- Les bénéficiaires (y compris les intérimaires) doivent être liés à l’entreprise, soit à la date de versement de la prime soit, s’ils ne le sont plus, doivent l’avoir été à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur actant ce versement.

- Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19.

- Le montant maximal défiscalisé et exonéré de cotisations et contributions sociales est de 1 000 € dans les entreprises sans accord d’intéressement, mais il est porté à 2 000 € dans celles qui ont mis ou mettent en œuvre au plus tard à la date de versement de la prime un accord d’intéressement (y compris les organismes sans but lucratif, expressément dispensés jusqu’alors de l’obligation de conclure un accord d’intéressement pour bénéficier du dispositif). En pratique, celles de ces dernières entreprises qui ont déjà versé une prime de 1 000 € dans les conditions en vigueur jusqu’à présent pourront, jusqu’au 31 août 2020, en verser une autre du même montant à leurs salariés.

En revanche, l’ordonnance n’aménage pas la condition relative à la rémunération maximale des bénéficiaires. Cette condition n’est donc pas modifiée.

A noter : L’ordonnance prévoit une possibilité de modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19, mais elle ne réserve pas la prime, comme cela avait été annoncé initialement par le gouvernement, aux seuls salariés qui se rendent sur leur lieu de travail, et à l’exclusion de ceux qui seraient en télétravail ou en arrêt pour garde d’enfant dans le cadre du confinement.

Jérémie DUMEZ

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Ord. 2020-385 du 1-4-2020

02/04/2020 | Actualités financières
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (6/20)



Par PwC , auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

Nous consacrons par ailleurs une série d’articles aux conséquences comptables en règles françaises de l’épidémie de Covid-19. Pour en savoir plus : voir le Dossier spécial coronavirus.

L’actualité de la deuxième quinzaine de mars 2020

Actualité spéciale Covid-19

Comptabilité – Règles françaises et IFRS

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

La CNCC et le CSOEC publient une foire aux questions (FAQ) (25-3-2020)

La CNCC et le CSOEC répondent dans cette FAQ aux principales questions qui se posent, concernant les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 :

- questions d’ordre comptable : cette FAQ précise l’application des principes comptables auxquels il faut prêter une attention particulière, en règles françaises et en normes IFRS, lors de l’établissement des comptes clos au 31 décembre 2019 ;

- questions sur les aspects audit : relatives aux clôtures des comptes au 31 décembre 2019 et antérieures ; et

- questions d’ordre juridique : concernant l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes, ainsi que les assemblées générales.

Cette FAQ sera mise à jour régulièrement.

(www.cncc.fr)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Lois et ordonnances

Les délais d’établissement des comptes et de leur approbation sont prorogés (ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020)

Les délais d’établissement des comptes annuels et consolidés des entités non cotées sont prorogés :

- de 3 mois pour les SA à directoire ;

- de 2 mois pour les sociétés devant établir les documents de gestion prévisionnels.

Pour les sociétés dont la date butoir d’arrêté des comptes s’apprécie par rapport à la date de l’assemblée générale (par ex. les SA à conseil d’administration), la mesure permettant de reporter de 3 mois au plus la tenue de l’AG d’approbation des comptes emporte implicitement le report de la date d’arrêté des comptes.

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Concernant les entités cotées, voir ci-après le communiqué de l’AMF.

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Secteur bancaire

L'AMF apporte des précisions relatives aux implications comptables sur le calcul des pertes de crédit attendues (30-3-2020)

Dans son communiqué, l'AMF (en concertation avec l’ANC) attire l’attention des institutions financières et de leurs commissaires aux comptes sur les communications récentes des différentes autorités sur les implications comptables du Covid-19 sur le calcul des pertes de crédit attendues (« ECL – expected credit losses ») conformément aux dispositions de la norme IFRS 9, notamment :

- ESMA (autorité européenne des marchés financiers) : (https://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/esma32-63-951_statement_on_ifrs_9_implications_of_covid-19_related_support_measures.pdf)

- EBA (autorité européenne des banques) : https://eba.europa.eu/eba-provides-clarity-banks-consumers-application-prudential-framework-light-covid-19-measures (https://eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/News%20and%20Press/Press%20Room/Press%20Releases/2020/EBA%20provides%20clarity%20to%20banks%20and%20consumers%20on%20the%20application%20of%20the%20prudential%20framework%20in%20light%20of%20COVID-19%20measures/Statement%20on%20the%20application%20of%20the%20prudential%20framework%20regarding%20Default%2C%20Forbearance%20and%20IFRS9%20in%20light%20of%20COVID-19%20measures.pdf)

- IASB (International Accounting Standards Board) : le document publié par le Board n’a aucune portée normative (ie il ne modifie pas les dispositions de la norme IFRS 9), son objectif étant purement pédagogique afin d’assurer une application solide et cohérente de la norme, en particulier ses dispositions relatives aux dépréciations des actifs financiers, avec le modèle fondé sur la comptabilisation des pertes de crédit attendues (« ECL – expected credit losses »). (https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/03/application-of-ifrs-9-in-the-light-of-the-coronavirus-uncertainty/)

Ces communiqués soulignent tous l’importance du jugement dans la mise en œuvre des principes d’IFRS 9 et la flexibilité qui en résulte en termes de classement et d’évaluation du risque de crédit des instruments financiers.

Notamment, les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics (permettant des suspensions ou reports de paiement ou l’octroi de crédits complémentaires) ne constituent pas mécaniquement un indicateur d’augmentation significative du risque de crédit des actifs financiers concernés. Au contraire, les sociétés devront apprécier dans quelle mesure les circonstances spécifiques et ces mesures de soutien constituent une justification permettant de réfuter la présomption d’une augmentation significative du risque de crédit en cas de retards de paiement.

 Ainsi, un encours classé en Etape 1 (ie dont les pertes attendues sont calculées à horizon 12 mois) avant la survenance de la pandémie, et concerné par ces mesures exceptionnelles, sera maintenu en Etape 1 dès lors que ces mesures répondent à une contrainte de liquidité temporaire et qu’aucun autre élément ou information n’indique, par ailleurs, qu’une augmentation significative du risque de crédit sur la durée de vie de l’encours est intervenue. Le même type d’analyse peut être conduit pour un encours classé en Etape 2 (ie les pertes attendues continuent d’être calculées à maturité sans automatiquement classer l’encours en étape 3 et le déprécier).

En outre, les effets positifs des mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics devront être pris en compte dans les données macro-économiques prospectives utilisées pour déterminer les estimations long terme des ECL, sans oublier de tenir compte des garanties de certains encours octroyées par les pouvoirs publics dans ce contexte particulier ; ces garanties seront généralement considérées comme des rehaussements de crédit faisant partie intégrante des encours et seront donc prises en compte dans l’évaluation des ECL.

Compte tenu des incertitudes liées à la pandémie, les sociétés accorderont une importance plus forte aux perspectives stables long terme dans leurs calculs des ECL.

Enfin, l’AMF rappelle l’importance des informations à fournir dans les états financiers sur les expositions et les impacts liés au Covid-19.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/covid-19-precisions-sur-les-implications-comptables-sur-le-calcul-des-pertes-de-credit-attendues)

Information financière et marchés financiers

ESMA (European Securities and Markets Authority)

Marchés

Déclaration sur les ventes à découvert : l'ESMA exige des détenteurs de positions courtes nettes qu'ils déclarent leurs positions dès 0,1 % (16-3-2020)

Selon l’ESMA, les détenteurs de positions courtes nettes sur des actions négociées sur un marché réglementé de l'Union européenne doivent temporairement notifier à l’autorité nationale compétente concernée si la position atteint ou dépasse 0,1 % du capital social émis après l'entrée en vigueur de la décision. Ne sont pas concernées les positions détenues avant l’entrée en vigueur de la décision tant qu’un nouveau seuil (0,1 %, et tout seuil supplémentaire de 0,1 %) n’est pas franchi.

(https://www.esma.europa.eu/press-news/esma-news/esma-requires-net-short-position-holders-report-positions-01-and-above)

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Marchés

L'AMF annonce une interdiction des positions courtes pour une durée de 1 mois (17-3-2020)

Après avoir annoncé une interdiction temporaire sur les ventes à découvert portant sur certaines actions pour la séance du 17 mars, l’AMF annonce une interdiction de toute nouvelle création de position courte nette et toute augmentation d’une position existante (en application de l’article L 421-16 II du code monétaire et financier et de l’article 20 du règlement européen sur les ventes à découvert) Cette décision a été transmise à l’ESMA Elle fera l’objet d’un avis de cette autorité qui sera publié sur son site internet.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-annonce-une-interdiction-des-positions-courtes-pour-une-duree-de-1-mois)

Afin d’accompagner les investisseurs dans la mise en œuvre de cette décision, l’AMF a rassemblé dans un document les réponses aux questions pratiques qui peuvent se poser. Cette Foire aux questions est mise à jour quotidiennement.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/interdiction-des-positions-courtes-nettes-sur-actions-lamf-apporte-des-reponses-pratiques-aux)

Continuité des activités de marché : l'AMF précise ses attentes (19-3-2020)

Compte-tenu du contexte actuel, l’AMF attend des acteurs de marché qu’ils concentrent leurs efforts sur la continuité de leurs activités dans le respect de l’intégrité des marchés. Afin d’accompagner au mieux les professionnels dans ce contexte difficile, l’AMF revient sur les différentes obligations découlant des textes européens. Lorsque c’est possible, pour les obligations non critiques par exemple, elle accorde des délais aux acteurs.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/continuite-des-activites-de-marche-en-periode-de-coronavirus-lamf-precise-ses-attentes)

L'AMF et l'ACPR mettent en garde le public contre les risques d’arnaques (26-3-2020)

L’AMF et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dans le cadre de leurs missions respectives de protection de l’épargne et des clients des secteurs de la banque et de l’assurance, appellent le public à la plus grande vigilance face au risque d’escroqueries dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et de repli des marchés financiers. Ces offres frauduleuses sont susceptibles de prendre diverses formes, par exemple des propositions de placements présentés comme une valeur refuge au travers de biens tangibles (tels que l’or, les métaux précieux, les grands crus ou whiskys, etc.), de faux produits bancaires ou d’assurance cumulant des caractéristiques très attractives (rendement élevé et absence de risque, rapidité de souscription et absence de vérification du profil de l’emprunteur, etc.), d’appels frauduleux aux dons ou encore d’investissements dans des entreprises, cotées en bourse ou non, supposées tirer profit de l’épidémie et voir leur valorisation augmenter.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/communiques/communiques-de-lamf/lamf-et-lacpr-mettent-en-garde-le-public-contre-les-risques-darnaques-dans-le-contexte-de-lepidemie)

Informations & Opérations Financières

Délais de publication des Rapports Financiers : l’ESMA et l’AMF aménagent le calendrier de publication des comptes annuels et semestriels (30-3-2020)

L'ESMA a publié un communiqué dans lequel il reconnaît les difficultés rencontrées par les émetteurs et par les auditeurs dans la préparation des rapports financiers et la réalisation des audits des comptes en raison de la pandémie de COVID-19. Ces difficultés pouvant nuire à la capacité des émetteurs à publier dans les délais législatifs, l’ESMA recommande aux autorités nationales compétentes d'appliquer des pouvoirs d'abstention aux émetteurs qui devraient retarder la publication des rapports financiers au-delà du délai réglementaire.

A la suite de l’annonce de l’ESMA, l’AMF a indiqué le 30 mars qu’il est attendu des émetteurs qui ne pourraient pas publier leur rapport financier dans les délais qu’ils communiquent à l’AMF et au marché :

- toute anticipation d’un éventuel retard de publication sur le calendrier réglementaire,

- les raisons de ce retard,

- et une date prévisionnelle de publication.

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Dépôts des documents d'enregistrement universels (URD) et règles d'information permanente : l’AMF rappelle et complète ses recommandations (23-3-2020)

L’AMF rappelle et complète sa communication du 28 février 2020. Les émetteurs sont invités :

-  à réévaluer systématiquement la section « facteurs de risque » et les perspectives précédemment annoncées à l’occasion du dépôt de l’URD (anciens « documents de référence) ;

- à réévaluer régulièrement la nécessité de communiquer sur l’impact connu et/ou anticipé de cette crise sanitaire sur leurs activités, leur situation financière et leurs perspectives.

(https://www.amf-france.org/fr/actualites-publications/actualites/depots-des-documents-denregistrement-universels-et-regles-dinformation-permanente-dans-le-contexte)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Organisation des assemblées générales : l'AMF attire l’attention des épargnants sur les modalités particulières de participation aux assemblées et recommande aux sociétés cotées de suivre certaines bonnes pratiques (27-3-2020)

L’AMF attire l’attention des épargnants sur le fait que, dans le contexte actuel de crise sanitaire, les assemblées générales se tiendront à huis clos, hors la présence des actionnaires. En conséquence, les actionnaires pourront exercer leur droit de vote uniquement à distance, avant l’assemblée générale.

Par ailleurs, l’AMF encourage les émetteurs à suivre un certain nombre de bonnes pratiques afin d’assurer une information appropriée des actionnaires dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire (mise en place d’une communication claire, précise et accessible concernant notamment les modalités particulières de tenue de l’assemblée générale, mise en évidence d’un lien vers les pages du site internet dédiées à l’assemblée générale …).

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Profession comptable

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Déclaration d’honoraires et de formation continue des CAC

Le H3C demande un report (20-3-2020)

Le Haut conseil du commissariat aux comptes a décidé de demander aux pouvoirs publics le report au 31 mai 2020 de la date limite de déclaration des honoraires facturés au cours de l’année précédente et de la date limite de déclaration de formation professionnelle continue obligatoire au cours de l’année civile écoulée.

(http://www.h3c.org/fiches/covid19-2.htm)

Procédure d’alerte

Le H3C rappelle certains fondamentaux (19-3-2020)

Compte tenu des circonstances actuelles, le H3C incite les commissaires aux comptes appelés à mettre en œuvre la procédure d’alerte à privilégier la phase initiale de dialogue avec le chef d'entreprise, dite « phase zéro ». A chaque étape de la procédure, le commissaire aux comptes devra exercer son jugement professionnel pour décider de mettre en œuvre de nouvelles mesures. S'il estime que l'information reçue est satisfaisante, il pourra décider d'y mettre fin. Le H3C appréciera les diligences mises en œuvre par les commissaires aux comptes au regard du contexte actuel d'une gravité exceptionnelle.

(http://www.h3c.org/fiches/covid19.htm)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Mission du commissaire aux comptes

La CNCC met à jour ses exemples de rapport sur les comptes et de lettre d’affirmation (24-3-2020)

La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes des exemples de rapport et de lettre d’affirmation adaptés à au contexte du Covid-19. Ces exemples peuvent être utilisés pour les clôtures au 31 décembre 2019 et antérieures dans le cadre de rapport avec certification sans réserve et sans incertitude significative sur la continuité d’exploitation.

(www.cncc.fr)

Pour en savoir plus : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Formations et examens

Report de l’examen de certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes (17-3-2020)

Suite à la décision prise par les ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur de reporter les examens et concours, le ministère de la Justice prendra prochainement un nouvel arrêté pour déterminer les nouvelles dates d’examen, après annulation de l’arrêté du 7 février 2020 qui fixait la date des épreuves écrites du CPCAC au 27 mars.

(www.cncc.fr)

Textes majeurs

Lois et ordonnances

Ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 De nombreuses ordonnances, prises en application de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ont été publiées au JO des 26 et 28 mars 2020, notamment :

n° 2020-316 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 ;

n° 2020-317 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises (ainsi que le décret n° 2020-371 précisant les modalités de fonctionnement du fonds) ;

n° 2020-321 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants ;

- n° 2020-322 modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation?;

n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos?;

n° 2020-346 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle (ainsi qu’un décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).

Pour en savoir plus sur les dispositions de ces ordonnances : voir le FRC 5/20 Spécial « Covid-19 » 

Autres actualités

Comptabilité - Normes IFRS

IASB

Contrats d’assurance (IFRS 17)

L’IASB décide un report de la date d’entrée en vigueur de la norme IFRS 17 (17-3-2020)

Le Board vient d’annoncer sa décision de reporter d’un an la date d’entrée en vigueur de la nouvelle norme IFRS 17 relative aux contrats d'assurance (dans sa version amendée à paraître au deuxième trimestre 2020, en remplacement de la norme transitoire actuelle IFRS 4), soit une entrée en application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. En outre, l'exemption temporaire de l’application d'IFRS 9 relative aux instruments financiers actuellement accordée à certains assureurs est prorogée de la même période, afin de leur permettre d’appliquer les deux normes simultanément.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/03/ifrs-17-effective-date/)

Regroupements d’entreprises (IFRS 3)

L’IASB lance une consultation publique en vue d’améliorer l’information financière relative aux regroupements d’entreprises (DP/2020/1, 19-3-2020)

Le Board vient de publier un document pour discussion (« Discussion Paper / DP ») portant sur les possibilités d’amélioration des informations fournies par les entités sur les regroupements d’entreprises, en vue de permettre aux investisseurs d’évaluer la performance de ces acquisitions, notamment au regard de l’objectif initial qui les a motivées. La consultation porte également sur d’éventuelles modifications des modalités de comptabilisation des écarts d’acquisition (‘goodwill’) résultant de ces acquisitions, notamment quant à leur évaluation et dépréciation.   

La période de commentaires sur ce DP s’achève le 15 septembre 2020.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/2020/03/iasb-publishes-goodwill-discussion-paper/)

IFRS IC

Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients (IFRS 15)

L’IFRS IC publie sa décision définitive relative aux coûts de formation encourus dans le cadre d’un contrat conclu avec un client (13-3-2020)

Selon l’analyse de cas menée par le Comité, l’entité comptabilise les coûts de formation de son personnel qui sont nécessaires à l’exécution du contrat conclu avec le client en charges lorsqu’ils sont encourus, sans possibilité de les inscrire à l’actif, même s’ils sont refacturables au client.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#6)

Conversion des états financiers d'une activité à l’étranger relevant d’une économie hyperinflationniste (IAS 21 et IAS 29)

L’IFRS IC publie trois décisions définitives relatives à la comptabilisation des effets de retraitement et de conversion (13-3-2020)

L’analyse menée par le Comité apporte un éclairage sur l’interaction en pratique entre IAS 21 et IAS 29, notamment pour les aspects suivants :

- Présentation des écarts de change résultant du retraitement et de la conversion des états financiers d’une activité à l’étranger dont la monnaie fonctionnelle est celle d’une économie hyperinflationniste. (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#3)

- Les écarts de change cumulés antérieurement à l’entrée en hyperinflation de l’activité à l’étranger continuent de relever d’IAS 21. Ainsi, ces écarts de change restent comptabilisés au sein des capitaux propres en autres éléments du résultat global recyclables en résultat (notamment, lors de la cession partielle ou totale de l’activité à l’étranger concernée). (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#4)

- Lorsqu’une activité à l’étranger devient hyperinflationniste, les chiffres comparatifs la concernant ne sont pas, en général, retraités.                         

 (https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/march-2020/#5)

Profession comptable

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Mission du commissaire aux comptes

Code de déontologie de la profession : la CNCC publie sa mise à jour (27-3-2020)

Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été modifié par le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020, qui tire les conséquences dans le Code de commerce des dispositions de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 20 à 29).

Ce décret modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. La CNCC a publié le code sous la forme d’un tableau mettant en évidence les modifications apportées par le décret.

(www.cncc.fr)

Etablissements de crédit - Organismes d’assurance et de réassurance

Approche d’audit d’une fonction externalisée dans le cadre de la mission de certification du CAC : la CNCC publie deux notes (16-3-2020)

Suite aux nouvelles recommandations émises par les régulateurs bancaires et l’ACPR sur les fonctions externalisées dans les secteurs bancaire et de l’assurance, la CNCC publie deux nouvelles notes. Elles proposent aux commissaires aux comptes des éléments d'orientation pour une approche d’audit adaptée à des situations de fonctions externalisées hors groupe. Dans chacune des notes, un arbre de décision retrace la démarche du commissaire aux comptes en fonction des situations rencontrées.

(www.cncc.fr)

H3C (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes)

Lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme

Premier rapport du H3C concernant son activité de contrôle et de sanction (30-3-2020)

Le H3C publie son premier rapport décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, soit tous les éléments permettant de démontrer l'efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte.

(www.h3c.org)

JORF (Journal Officiel de la République Française)

Commissariat aux comptes

Un décret modifiant le Code de déontologie de la profession a été publié (Décret n° 2020-292 du 21-3-2020, JO du 24)

Ce décret tire les conséquences dans le Code de commerce des dispositions de la loi Pacte (n° 2019-486 du 22-5-2019, art. 20 à 29). Il modifie notamment le Code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte par ailleurs la procédure applicable devant le H3C pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi précitée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives intervenues depuis les textes issus de la réforme européenne de l'audit (loi n° 2017-55 du 20-1-2017 ; loi sur la sollicitation personnalisée) et comporte les mesures de coordination rendues nécessaires par ces textes.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B78D4607A38FF434FE73CFD04EF0AA52.tplgfr35s_2?cidTexte=JORFTEXT000041746349&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041746295)


02/04/2020 | Actualités fiscales
Déclaration des revenus de 2019 : la campagne ouvre le 20 avril



Le calendrier des dates de souscription de la déclaration des revenus de 2019 (et, le cas échéant, de son annexe IFI) est fixé comme suit :

Déclaration en ligne

Départements nos 01 à 19 et résidents à l'étranger

jeudi 4 juin 2020 avant minuit

Départements nos 20 à 54

lundi 8 juin 2020 avant minuit

Départements nos 55 à 974/976

jeudi 11 juin 2020 avant minuit

Déclaration papier (y compris résidents français à l'étranger)

vendredi 12 juin 2020 avant minuit

Rappelons que la souscription de la déclaration en ligne est en principe obligatoire. Seuls en sont dispensés les contribuables qui ne disposent pas d'un accès à Internet dans leur résidence principale.

Le service de déclaration en ligne (impots.gouv.fr) ouvre le 20 avril. 

Les contribuables qui ont déclaré leurs revenus de 2018 sous format papier recevront les formulaires pour 2019 entre le 20 avril et la mi-mai.

Les foyers fiscaux qui ont été imposés, l'an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l'administration et qui n'ont signalé aucun changement de situation (adresse, situation de famille ou création d'un acompte de prélèvement à la source) en 2019 pourront bénéficier de la déclaration tacite de leurs revenus 2019 (Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 155 : voir La Quotidienne du 9 janvier 2020). Ils recevront à cet effet un courrier électronique (revenus de 2018 déclarés en ligne) ou postal (revenus de 2018 déclarés « papier ») les informant des démarches à effectuer.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel



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Communiqué du 31-3-2020

02/04/2020 | Actualités fiscales
Le recours contre une instruction publiée au Bofip est soumis au délai de deux mois



Le recours pour excès de pouvoir contre un acte à caractère réglementaire doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte attaqué. La jurisprudence considérait traditionnellement que seule la publication au Journal officiel était suffisante pour faire courir le délai de deux mois et qu’une instruction publiée seulement au Bulletin officiel des impôts (CE sect. 4-5-1990 nos 55124-55137) ou sur le site Bofip-Impôts (CE 20-12-2013 nos 371157, 372025 et 372675) pouvait être attaquée sans condition de délai.

Se fondant sur sa propre jurisprudence rendue en 2005 en contentieux général et sur l’évolution des textes, le Conseil d’Etat réuni en formation de section vient de juger que la publication au Bofip d’une instruction, d’une circulaire ou de tout autre document émanant de l’administration fiscale constitue la publication requise par la loi et fait courir le délai de recours pour excès de pouvoir. Mais les effets de cette décision diffèrent suivant que le recours vise une instruction publiée entre le 10 septembre 2012 (date d’ouverture de la base Bofip) et le 31 décembre 2018 ou une instruction publiée à compter du 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur du décret 2018-1047 du 28 novembre 2018 modifiant les conditions de publication des instructions et circulaires) : 

- les instructions publiées avant le 1er janvier 2019 peuvent être contestées jusqu’au 13 mai 2020 ; 

- les instructions publiées à compter du 1er janvier 2019 doivent être contestées dans les deux mois de leur mise en ligne.

A noter : L'article 2 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, prise en application de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Coronavirus (Covid-19), prévoit que tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (voir La Quotidienne du 27 mars 2020).

Pour en savoir plus sur cette importante décision : voir Feuillet rapide 14/20.

CE sect. 13-3-2020 n° 435634

Olivier Jean (Directeur général de Gestionphi) : profils et compétences

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