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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


26/11/2020 | Actualités fiscales
PLF 2021 : un malus auto au poids s’appliquerait à compter de 2022



Comme annoncé lors des discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2021, une nouvelle taxe assise sur la masse du véhicule, appelée taxe sur la masse en ordre de marche et codifiée à l’article 1012 ter A du CGI, s’appliquerait à compter du 1er janvier 2022 sur la première immatriculation des véhicules de tourisme de plus de 1 800 kg. Ce « malus au poids », d’un montant de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kg, s’ajouterait au « malus CO2» mais serait plafonné de façon à ce que le montant cumulé des deux taxes n’excède pas le montant maximum du malus CO2 (40 000 € en 2022 puis 50 000 € en 2023).

Comme pour le malus CO2, seraient exonérés de taxe les véhicules électriques, les véhicules accessibles en fauteuil roulant et, sous certaines conditions, les véhicules appartenant à des personnes titulaires d’une carte d’invalidité. Echapperaient également à la taxe les hybrides rechargeables, à condition que leur autonomie en mode électrique dépasse les 50 kilomètres.

Des réfactions seraient, par ailleurs, prévues en faveur des familles nombreuses (réfaction de 200 kg par enfant dans la limite d’un seul véhicule d’au moins cinq places) et en faveur des entreprises et des personnes morales qui acquièrent des véhicules comportant au moins huit places assises (réfaction de 400 kg).

S’agissant enfin des véhicules d’occasion importés en France après une première immatriculation à l’étranger plus de six mois auparavant, la taxe serait réduite de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

Marie-Béatrice CHICHA

Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2021 adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale : voir Feuillet rapide 48/20

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Projet art. 45 undecies

25/11/2020 | Actualités fiscales
PLF 2021 : les contours du crédit d’impôt pour abandons de loyers sont connus



1. Un crédit d’impôt serait institué au profit des bailleurs (personnes physiques ou personnes morales de droit privé) qui consentent des abandons de loyer aux entreprises locataires les plus durement touchées par les conséquences des mesures restrictives prises par le Gouvernement en vue de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Bailleurs concernés

2. Pourraient bénéficier de ce crédit d’impôt les bailleurs, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales de droit privé (y compris s’il s’agit d’une entreprise exonérée d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés). Le crédit d’impôt serait applicable aux entreprises qui, au 31 décembre 2019, n’étaient pas en difficulté au regard de la réglementation européenne.

Abandons de loyers visés 

3. Ouvriraient droit au crédit d’impôt les abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application du confinement, au profit d’entreprises locataires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • - elles prennent en location des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours de la période de confinement commencée le 30 octobre 2020 ou exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret 2020?371 du 30 mars 2020 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi (il s'agit du décret relatif au fonds de solidarité) ;
  • - elles ont un effectif de moins de 5 000 salariés (cette condition ne s’appliquerait toutefois pas aux entreprises locataires constituées sous forme d’association mais celles-ci devraient être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié) ;
  • - elles n’étaient, au 31 décembre 2019, pas en difficulté au regard de la réglementation européenne ;
  • - elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

4. En principe, dès lors que les conditions ci-dessus sont remplies, le bailleur pourrait bénéficier du crédit d’impôt à raison des loyers abandonnés. Par exception, le bailleur devrait justifier (par tous moyens) les difficultés de l’entreprise locataire lorsque celle-ci est exploitée par un ascendant, un descendant, ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu’il existe des liens de dépendance au sens de l’article 39, 12 du CGI entre elle et le bailleur.

Calcul du crédit d'impôt

5. Le crédit d’impôt serait égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers mentionnés ci-dessus.

Toutefois, lorsque l’effectif de l’entreprise locataire est d’au moins 250 salariés, le montant de l’abandon ou de la renonciation au titre d’un mois ne serait retenu que dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir au titre du mois concerné.

Utilisation du crédit d'impôt

7. Le crédit d’impôt s’appliquerait pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d’exercice en cours d’année civile. Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cette année, l’excédent serait restitué.

A noter : Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2021.

8. Pour les bailleurs passibles de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt serait imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d’impôt excède celui de l’impôt dû au titre de cet exercice, l’excédent serait restitué.

A noter : Par dérogation, le crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

Patrice MULLER

Pour en savoir plus sur les mesures du projet de loi de finances pour 2021 adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale : voir Feuillet rapide 48/20

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Projet AN art. 43 sexdecies

24/11/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : report sur demande du paiement du solde de la CFE 2020



Après le dispositif d’allègement du paiement de la CFE mis en place en juin (report du paiement de l’acompte à la date du paiement du solde pour les entreprises des secteurs d’activité les plus affectés par la crise sanitaire, faculté de suspendre les versements mensuels pour toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise : voir La Quotidienne du 11 juin 2020), le paiement du solde de la CFE est à son tour aménagé.

Le ministre de l’économie, des finances et de la relance et le ministre délégué chargé des comptes publics annoncent que les entreprises ayant des difficultés pour payer au 15 décembre 2020 le solde de la CFE due au titre de 2020, notamment en raison des restrictions d’activité dues à la crise sanitaire, peuvent demander un report de trois mois, soit jusqu’au 15 mars 2021. La demande doit être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises.

Les entreprises mensualisées doivent également transmettre au même service, d’ici le 30 novembre 2020, une demande de suspension de paiement.

Celles qui sont prélevées à l’échéance, peuvent, dans le même délai, arrêter leur prélèvement directement depuis leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

A noter : La mesure de report concerne bien entendu les entreprises appartenant aux secteurs désignés comme étant particulièrement affectés par la crise (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, sport, culture et transport aérien) et, plus largement, toutes les entreprises connaissant des difficultés financières liées à cette crise. On rappelle, s’agissant de la première catégorie de ces entreprises, qu’un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE a pu être voté par les communes et EPCI jusqu’au 31 juillet 2020 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 11 : voir La Quotidienne du 31 juillet 2020).

Pascale OBLEKOWSKI

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Communiqué du 19-11-2020

23/11/2020 | Actualités financières
[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)



Cliquez ici pour voir la vidéo 


23/11/2020 | Actualités fiscales
PLF 2021 : état du projet après la 1ère lecture à l’Assemblée nationale



Après son adoption le 17 novembre par les députés, nous récapitulons ci-après sous forme de tableau la liste des articles du projet de loi de finances comportant des aspects en droit fiscal ou droit social, désormais entre les mains du Sénat.

Les articles en gras ci-dessous sont ceux du projet initial du Gouvernement.  

N° article

Thème

Sort 1ère AN

1

Entrée en vigueur

Adopté

2

Barème IR 2020

Taux de PAS 2021

Adopté

2 bis

Sommes versées en cas de séparation des époux

Nouveau

2 ter

Revenus des contribuables non domiciliés en France

Nouveau

2 quater

Quotient familial des conjoints survivants des anciens combattants

Nouveau

3

Taux d’imposition à  la CVAE

Plafonnement de la CET

Adopté (sauf dispositions liées affectation de la CVAE)

3  bis

Provisions des entreprises de presse et éditeurs de presse en ligne

Nouveau

3 ter

Régime d’imposition des agriculteurs (prise en compte des opérations à façon)

Nouveau

3 quater

Déduction pour épargne de précaution des agriculteurs (aquaculture, centres équestres)

Nouveau

3 quinquies

Pertes sur titres annulés

Nouveau

3 sexies

PV de cession d’immeuble destiné au logement social

Nouveau

3 septies

Obligation de distribution des SIIC

Nouveau

3 octies

PV de cession de locaux professionnels destinés au logement

Nouveau

3 nonies

Taux d’IS des PME

Nouveau

3 decies

Crédit d’impôt production phonographique

Nouveau

3 undecies

Crédit d’impôt théâtre

Nouveau

3 duodecies

Crédit d’impôt spectacles vivants

Nouveau

 3 terdecies

Crédit d’impôt Corse

Nouveau

3 quaterdecies

PV de cession de locaux professionnels destinés au logement

Nouveau

3 quindecies

Exonération de l’aide Covid-19 versée par CPSTI aux indépendants

Nouveau

3 sexdecies

Crédit d’impôt rénovation énergétique des locaux des PME

Nouveau

3 septdecies

Déclaration des revenus 2020 des auto-entrepreneurs

Nouveau

4

Valeur locative des établissements industriels

Modifié

5

Réévaluation libre des actifs

Adopté

6

Lease-back immobilier

Modifié

7

Majoration des BIC, BNC, BA des non adhérents d’un organisme de gestion

Adopté

8

Crédit d’impôt recherche

Modifié

8 ter

PV de cession d’un droit de surélévation

Nouveau

8 quater

PV de cession d’immeuble situé dans une opération d’urbanisme loi Elan

Nouveau

8 quinquies

Majoration de 1,25 pour certains revenus mobiliers soumis au PFU

Nouveau

8 sexies

Dispenses de PFNL sur revenus de capital retraite PER

Nouveau

8 septies

Exonération DMTG dons à certaines associations déclarées

Nouveau

8 octies

Exonération DMTG successions des militaires décédés en opérations

Nouveau

9

TVA sur les offres « complexes »

Adopté

9 bis

TVA sur LASM des bailleurs sociaux

Nouveau

9 ter

Taux réduit de TVA pour les opérations liées à un bail réel solidaire

Nouveau

9 quater

Taux réduit de TVA pour certains établissements d’hébergement d’aide sociale à l’enfance

Nouveau

10

TVA e-commerce

Adopté sous réserve d’une correction de l’art. 147 LF2020

11

TVA sur gains de course hippique

Adopté

12

Crédit d’impôt pour installation de borne de charge pour véhicule électrique

CITE/Mesures transitoires

Modifié

14

Taxe à l’essieu, TVS

Malus écologique

Modifié

Modifié

14 ter

Plafond d’exonération du forfait mobilités durables

Nouveau

15 quinquies

TGAP déchets 

Nouveau

16

Suppression de taxes

Modifié

16 bis

Taxes sur permis de conduire de bateaux de plaisance

Nouveau

17

Suppression de niches

Adopté

18

Enregistrement de certains actes des sociétés

Adopté

19

Procédures de recouvrement forcé des créances publiques

Supprimé pour transfert en 2e partie

20

Taux de l’intérêt de retard

Adopté

25

Prélèvement sur les primes d’assurance catastrophe naturelle à la charge des assureurs

Adopté

27

Contribution à l’audiovisuel public

Adopté

42 A

Entreprises en procédure de conciliation : abandons de créances et remboursement des créances de carry-back

Nouveau

42 B

Réduction et crédit d'impôt investissements forestiers (prorogation)

Nouveau

42 C

Réduction d'impôt logement outre-mer (prorogation)

Nouveau

42 D, 42 E

Réduction d'impôt investissements productifs outre-mer

Nouveau

42 F

Réduction d'impôt Madelin (prorogation du taux majoré)

Nouveau

42 G

Réduction d'impôt foncières solidaires (prorogation du taux majoré)

Nouveau

42 H

Plafonnement global des avantages fiscaux

Nouveau

42 I

Réduction d'impôt parts de FIP outre-mer

Nouveau

42 J

Réduction d'impôt entreprises de presse

Nouveau

42 K , 42 L

Réduction d'impôt Sofica

Nouveau

42 M

Crédit d’impôt travaux de protection résidence principale (prorogation)

Nouveau

42 N

Crédit d’impôt cinéma et audiovisuel

Nouveau

42 O

Forfait mobilité durables

Nouveau

42

CFE/CVAE/exonération facultative en cas de création ou extension d’établissement

Modifié

42 septies

Correctifs de coordination de la réforme de la taxe d’habitation

Nouveau

42 octies

Taxe foncière sur immeubles universitaires

Nouveau

42 nonies

Taxe foncière des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

Nouveau

42 decies

Taxe foncière des immeubles du groupe La Poste

Nouveau

42 undecies

Taxe foncière sur les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale

Nouveau

42 duodecies

CFE des SCM

Nouveau

42 terdecies

Valeur locative des installations de stockage de déchets

Nouveau

42 quaterdecies

Valeur locative des ports autres que de plaisance

Nouveau

42 quindecies

Mise à jour sexennale des évaluations des locaux professionnels

Nouveau

42 sexdecies

Part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Nouveau

42 septdecies

Tascom des établissements faisant partie d’un réseau

Nouveau

42 vicies

Exonérations facultatives de CFE et taxe foncière des commerces de proximité

Nouveau

43

Taxe d’aménagement

Adopté

43 bis

Suramortissement des poids lourds peu polluants (prorogation)

Nouveau

43 ter

Suramortissement des navires et bateaux peu polluants (prorogation)

Nouveau

43 quater

Reprise d’entreprise en difficulté (prorogation)

Nouveau

43 quinquies

Augmentation de capital par incorporation de créances acquises d’un tiers à prix décoté

Nouveau

43 sexies

Crédit d’impôt production d’œuvres audiovisuelles

Nouveau

43 septies

Crédit d’impôt production d’œuvres phonographiques

Nouveau

43 octies

Réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises de presse

Nouveau

43 nonies

Réduction d'impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos (prorogation)

Nouveau

43 decies

Mécénat d’entreprise (organismes finançant des PME)

Nouveau

43 undecies

Crédit d’impôt agriculture biologique (prorogation)

Nouveau

43 duodecies

Crédit d’impôt agriculture à haute valeur environnementale

Nouveau

43 quaterdecies

TSCA contrats d’assurance des véhicules électriques

Nouveau

43 quindecies

Taxe affectée au Centre technique des industries mécaniques

Nouveau

43 sexdecies

Crédit d’impôt pour abandons de loyers professionnels

Nouveau

44

Versement sous-densité

Adopté

44 bis

Délai d’enregistrement des testaments authentiques

Nouveau

44 ter

Taxe d’apprentissage et financement formation professionnelle

Nouveau

44 quater

Procédures de recouvrement forcé des créances publiques (transféré de la 1ère partie)

Nouveau

45

Régime de groupe pour la TVA

Modifié

45 bis

PTZ

Nouveau

45 sexies

Sanctions douanières

Nouveau

45 septies et 45 octies

Réduction d'impôt Duflot-Pinel (champ, prorogation, réduction progressive de taux)

Nouveau

45 nonies

Sanctions douanières (bordereaux de vente en détaxe, base à l'importation)

Nouveau

45 decies

TSVR et TVS (calcul de la proportion d’utilisation)

Nouveau

45 undecies

Malus auto sur la masse en ordre de marche

Nouveau

46

Droit de communication de la DGFiP auprès des opérateurs de communications électroniques

Adopté

46 septies

Déclaration des positions symétriques

Nouveau

46 octies

Autoliquidation de la TVA (transfert de certificats d'origine)

Nouveau

46 undecies

Transmission d’informations sur les indépendants à l’adm. fiscale par l’Accoss

Nouveau

46 duodecies

Transmission d’informations sur les particuliers employeurs à l’adm. fiscale par l’Accoss

Nouveau

46 terdecies

Accès de Pôle emploi au fichier Ficovie

Nouveau

46 septdecies

Report de la dématérialisation de la déclaration TSCA

Nouveau

46 octodecies

Contrôle de la base d’imposition à la TVA à l’importation

Nouveau

46 novodecies

Facturation électronique (ordonnance)

Nouveau

51 sexies

Contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions

Nouveau

51 septies

Forfait social sur abondements au PEE en cas d’achat d’actions de l’entreprise

Nouveau

51 octies

Taxe sur les entrées au cinéma

Nouveau

52 bis

Allocation d'activité partielle

Nouveau

54 ter

Dispositifs « zonés » d’exonération d’impôt et cotisations (prorogation)

Nouveau

54 undecies

Accès de l'agence de services et paiement au fichier Ficoba

Nouveau

54 duodecies

Accès des collectivités territoriales aux fichiers d'identification des redevables de la DGFiP

Nouveau

Pour en savoir plus sur les principales nouveautés issues de l'examen à l'Assemblée nationale : voir FR 43/20 et 48/20

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Texte AN n° 500

23/11/2020 | Actualités fiscales
[Vidéo] TOP 5 de l’actualité de la semaine (16-11/20-11-2020)



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20/11/2020 | Actualités financières
RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participer



Lefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), démarche engagée par le groupe depuis plusieurs années.

Le respect de la parité femme/homme, l’éthique, la solidarité, l’environnement… quels sont les domaines de la RSE les plus importants pour vous et que vous souhaiteriez voir se développer au sein de Lefebvre Sarrut ?

Pour construire avec Lefebvre Sarrut, répondez au  questionnaire en ligne  avant le 4 décembre, 3 minutes suffiront !


20/11/2020 | Actualités fiscales
[Vidéo] INFO/INTOX : Le régime fiscal pour les cadeaux d’affaires



Cliquez ici pour voir la vidéo 

Pour en savoir plus sur le régime fiscal pour les cadeaux d'affaires : voir le Feuillet Rapide 48/20 


20/11/2020 | Actualités fiscales
Le taux réduit de TVA ne bénéficie pas aux produits aphrodisiaques



Dans le cadre d'une question préjudicielle pour l'application de la TVA aux Pays-Bas, la CJUE était interrogée aux fins de préciser si des gélules, des gouttes, des poudres et des sprays, présentés comme étant des aphrodisiaques augmentant la libido, pouvaient bénéficier du taux réduit de TVA prévu pour les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, ainsi que pour les « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires ». 

La directive TVA et son règlement d’exécution UE/282/2011 du 15 mars 2011 ne contiennent pas de définition de la notion de « denrées alimentaires destinées à la consommation humaine » , ni de celle de « produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires » et ne comportent pas de renvoi au droit des États membres. La Cour indique que, dans ces conditions, ces notions doivent être interprétées conformément au sens habituel des termes qui les composent dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel ces termes sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation.

Elle juge ainsi que constituent des denrées alimentaires les produits contenant des nutriments constitutifs, énergétiques et régulateurs de l'organisme humain, nécessaires au maintien, au fonctionnement et au développement de cet organisme et consommés afin d'apporter ces nutriments. En revanche, un produit qui ne contient pas de nutriments ou en contient dans une quantité tout à fait négligeable et dont la consommation sert uniquement à produire d’autres effets que ceux nécessaires au maintien, au fonctionnement ou au développement de l’organisme humain ne saurait relever de cette catégorie.

Pour en savoir plus sur l'application du taux réduit de TVA aux produits alimentaires : voir Mémento TVA nos 40400 s.

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CJUE 1-10-2020 aff. 331/19 

20/11/2020 | Actualités fiscales
Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020



L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division. CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. G…, n° 440963, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées. CE, 4 novembre 2020, M. A…, n° 427401, B.

Accès aux documents administratifs. Constituent des documents administratifs au sens des articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. CE, 13 novembre 2020, M. S…, n° 432832, B.

Education. L’objectif de continuité éducative, mentionné à l’article L 311-1 du code de l’éducation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité. CE, 4 novembre 2020, M. P…, n° 424236, B.

Fiscalité. Le I de l’article 155 A du CGI, qui désigne le redevable légal de l’imposition portant sur la rémunération de certaines prestations de service, ne dispense pas l’administration de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont cette rémunération relève. CE, 4 novembre 2020, Mme A…, n° 436367, B.

Fonction publique. L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017. CE, 13 novembre 2020, M. H…, n° 429706, B.

Procédure. Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, à condition de ne pas soulever un litige distinct. CE, 6 novembre 2020, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 433940, B.

Procédure. A la suite du sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le créancier ne peut saisir le juge du référé-provision au titre de la même obligation mais conserve la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis. CE, 6 novembre 2020, Société Corsica Ferries et collectivité de Corse, n°s 439598 441324 441620, B.

Procédure. Les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, B.

Travail. Le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une "branche professionnelle" au sens des articles L 2122-11 et L 2152-6 du code du travail. CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail, CFE-CGC et CFE-CGC BTP et Fédération FO Construction, n°s 434519 434573 434577, B ; CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail et Fédération française du bâtiment, n°s 434518 434574, B.

Salariés protégés. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, B.


20/11/2020 | Actualités fiscales
RSE : le groupe Lefebvre Sarrut lance une grande enquête sur sa démarche et vous appelle à participer



Lefebvre Sarrut, leader européen de la formation (Francis Lefebvre Formation, CSP DOCENDI, Bärchen notamment) et de l’édition juridiques (Editions Francis Lefebvre, Dalloz et Editions Législatives), lance une grande enquête auprès de ses clients pour recueillir leur perception de la démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), démarche engagée par le groupe depuis plusieurs années.

Le respect de la parité femme/homme, l’éthique, la solidarité, l’environnement… quels sont les domaines de la RSE les plus importants pour vous et que vous souhaiteriez voir se développer au sein de Lefebvre Sarrut ?

Pour construire avec Lefebvre Sarrut, répondez au  questionnaire en ligne  avant le 4 décembre, 3 minutes suffiront !


20/11/2020 | Actualités financières
Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 novembre 2020



L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Urbanisme. L’appréciation du respect des règles d’urbanisme pour la délivrance d’un permis de construire en vue d’une « division primaire » se fait au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant la division. Il en va de même dans le cas d’un permis modificatif sollicité après cette division. CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, n° 421590, A.

Autorités administratives indépendantes. Lorsque la HATVP se prononce sur la compatibilité d’un projet d’activité privée lucrative avec les fonctions précédemment exercées par un fonctionnaire, elle examine si ce projet présente des risques pénal et déontologique. Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître du recours dirigé contre son avis. CE, 4 novembre 2020, M. G…, n° 440963, A.

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Accès aux documents administratifs. Sur les bulletins de salaire, les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des intéressés. Il s’agit ainsi d’informations qui, en cas de communication à un tiers, doivent être occultées. CE, 4 novembre 2020, M. A…, n° 427401, B.

Accès aux documents administratifs. Constituent des documents administratifs au sens des articles L 300-2 et L 311-1 du CRPA ceux qui peuvent être établis par extraction des bases de données dont l’administration dispose, si cela ne fait pas peser sur elle une charge de travail déraisonnable. CE, 13 novembre 2020, M. S…, n° 432832, B.

Education. L’objectif de continuité éducative, mentionné à l’article L 311-1 du code de l’éducation, n’a ni pour objet ni pour effet d’imposer qu’un élève puisse suivre l’enseignement d’une même discipline tout au long de sa scolarité. CE, 4 novembre 2020, M. P…, n° 424236, B.

Fiscalité. Le I de l’article 155 A du CGI, qui désigne le redevable légal de l’imposition portant sur la rémunération de certaines prestations de service, ne dispense pas l’administration de faire application des règles de taxation relatives à la catégorie de revenus dont cette rémunération relève. CE, 4 novembre 2020, Mme A…, n° 436367, B.

Fonction publique. L’application de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 avril 2016, qui prévoyait que l’exercice par les agents publics d’activités accessoires pouvait être autorisé par l’autorité compétente, dès lors qu’il était compatible avec leurs fonctions, n’était pas manifestement impossible avant l’intervention de son décret d’application du 27 janvier 2017. CE, 13 novembre 2020, M. H…, n° 429706, B.

Procédure. Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond, à condition de ne pas soulever un litige distinct. CE, 6 novembre 2020, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 433940, B.

Procédure. A la suite du sursis à exécution d’un jugement prononçant une condamnation pécuniaire, le créancier ne peut saisir le juge du référé-provision au titre de la même obligation mais conserve la faculté de demander la révocation partielle ou totale du sursis. CE, 6 novembre 2020, Société Corsica Ferries et collectivité de Corse, n°s 439598 441324 441620, B.

Procédure. Les conclusions dont un tribunal administratif est saisi dans une demande tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à la condamnation de l’administration à réparer les conséquences de cette décision, sont connexes. Dès lors, si la décision prise sur les conclusions en annulation est susceptible d’appel, le jugement l’est dans son ensemble. CE, 13 novembre 2020, Département de la Loire-Atlantique, n° 429326, B.

Travail. Le ministre chargé du travail est compétent pour, s’il y a lieu, arrêter, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations syndicales et professionnelles d’employeurs représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir, y compris lorsque celui-ci ne correspond pas à une "branche professionnelle" au sens des articles L 2122-11 et L 2152-6 du code du travail. CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail, CFE-CGC et CFE-CGC BTP et Fédération FO Construction, n°s 434519 434573 434577, B ; CE, 4 novembre 2020, Ministre du travail et Fédération française du bâtiment, n°s 434518 434574, B.

Salariés protégés. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’un refus d’autorisation de licenciement entaché d’un vice de procédure, il appartient au juge de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des pièces produites par les parties et, le cas échéant, en tenant compte du motif pour lequel le juge administratif a annulé cette décision, si la même décision aurait pu légalement être prise dans le cadre d’une procédure régulière. CE, 4 novembre 2020, Société Lidl, n° 428198, B.


19/11/2020 | Actualités fiscales
La CFE et/ou l’Ifer 2020 à payer au plus tard le 15 décembre



Les avis d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) au titre de l'année 2020 sont disponibles sur le site impots.gouv.fr.

Le paiement de la CFE et/ou de l'Ifer doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2020. Il doit être effectué par un moyen de paiement dématérialisé. Ainsi : 

- si le contribuable est déjà titulaire d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, le montant figurant sur l'avis d'imposition sera prélevé automatiquement ; 

- à défaut, le contribuable peut adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre 2020 à minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone (0 806 000 225). 

Les contribuables peuvent également payer directement en ligne le montant de leur imposition au plus tard le 15 décembre 2020 à minuit.

Pour rappel : 1. Les PME appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel bénéficient, sur délibération des communes, d'un dégrevement partiel de la CFE 2020 (voir La Quotidienne du 31 juillet 2020 et du 10 septembre 2020).

2. Les entreprises de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d'un plafonnement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l'imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Pour en savoir plus sur la CFE et l'Ifer 2020 : voir le guide publié au Feuillet rapide 45/20

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Site impots.gouv.fr

18/11/2020 | Actualités fiscales
Le dispositif d’anonymisation des agents de l’administration est entré en vigueur



Les agents des finances publiques exerçant dans le cadre d’une procédure fiscale ou pénale peuvent être autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom lorsque leur mission est susceptible de mettre en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches (LPF art. L 286 B issu de l’article 174 de la loi de finances pour 2020).

Le décret d’application de ce dispositif, qui en permet l’application effective, est paru. Il précise que l’autorisation délivrée par le directeur du service auquel l’agent est affecté doit indiquer notamment la procédure concernée, les personnes à l’égard desquelles elle s’applique, ainsi que les motifs sur lesquels elle est fondée. Cette autorisation est valable pour toute la durée de la procédure et pour l’ensemble des actes liés à l’exercice de la mission de l’agent (LPF art. R 286 B-1).

Le texte définit également les modalités de détermination du numéro d’immatriculation administrative par lequel l’agent sera identifié dans les procédures en cause (LPF art. R 286 B-2).

Pour rappel : la révélation de l’identité ou d’éléments permettant l’identification ou la localisation d’un agent ainsi protégé est punie de lourdes sanctions pénales (CGI art. 1751 A).

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur les services et agents de l'administration : voir Mémento Fiscal n° 77865

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Décret 2020-1306 du 28-10-2020

17/11/2020 | Actualités fiscales
Nouvelle fiche pratique en ligne... Maîtriser les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA



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