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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


05/06/2020 | Actualités fiscales
De nouvelles précisions sont apportées sur le régime de la propriété industrielle



Dans une mise à jour de sa base Bofip du 17 juillet 2019, l'administration avait mis en consultation publique les commentaires afférents au nouveau régime des produits issus des droits de la propriété industrielle et des logiciels protégés par le droit d'auteur institué par la loi de finances pour 2019 qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 (voir La Quotidienne du 1er août 2019). À la suite de cette consultation, elle apporte plusieurs précisions favorables aux entreprises dans une mise à jour du 22 avril 2020.

On rappelle que ce nouveau régime, codifié à l'article 238 du CGI (et à l'article 223 H pour les groupes intégrés), consiste à déduire des produits de concession, sous-concession et cession tirés des droits concernés les dépenses de recherche et développement (R&D) correspondantes puis à appliquer à ce résultat net un ratio (ratio « nexus » ou ratio de remplacement) afin de corréler l'avantage fiscal au montant des dépenses de R&D réalisées par l'entreprise ou par une entreprise non liée. La proportion de résultat net est ainsi taxée séparément au taux de 10 %, que l'entreprise soit passible de l'impôt sur les sociétés ou qu'elle relève de l'impôt sur le revenu. Ce nouveau dispositif, optionnel, est soumis à des obligations déclaratives et documentaires spécifiques.

Dans cette même mise à jour du 22 avril l'administration commente également les deux aménagements apportés au régime par la loi de finances pour 2020 qui consistent, d'une part, à accorder aux entreprises la possibilité d'imputer sur le déficit de l'exercice le résultat net bénéficiaire issu de la cession, de la concession ou de la sous-concession d'actifs incorporels éligibles au régime et, d'autre part, de préciser les conditions d'application du régime lorsque ces actifs sont détenus par des sociétés de personnes ou des groupements assimilés non soumis à l'impôt sur les sociétés. Ces deux aménagements s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 23/20. 

BOI-BIC-BASE-110 du 22-4-2020 - BOI-IS-GPE-20-20-120 du 22-4-2020

05/06/2020 | Actualités financières
Coronavirus (Covid-19) - Clôtures 2020 : les nouvelles recommandations de l’ANC



Par PwC, auteur du Mémento Comptable et du Feuillet Rapide comptable

Dans son communiqué du 2 avril dernier, l’ANC donnait un premier éclairage concernant les clôtures 2020 (voir le FRC 5/20 inf. 2) tout en s’engageant à préciser dans une seconde communication les impacts de l’épidémie sur les clôtures 2020. C’est chose faite en date du 18 mai 2020.

L’objectif de ce communiqué de l’ANC est de donner des recommandations (non obligatoires au-delà des textes légaux et réglementaires existants) :

- d’une part, sur la mise en œuvre des principes comptables dans ces circonstances exceptionnelles ;

- et, d’autre part, sur la présentation de l’information comptable.

Cette recommandation concerne :

- les comptes sociaux et consolidés en règles françaises, ainsi que les comptes consolidés en normes IFRS ;

- les clôtures annuelles et intermédiaires.

Quand et comment présenter une information pertinente sur les conséquences des effets de l’événement Covid-19 dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?

Célérité de l’information comptable

L’ANC recommande aux entités qui ne sont tenues qu’à une obligation d’établissement de comptes annuels d’établir à titre volontaire des comptes ou situations intermédiaires leur permettant de mesurer de façon raisonnable les impacts de l’événement Covid-19, de prendre en compte les mesures de soutien dont elles ont bénéficié et de présenter leur performance et leur situation financière à une date choisie par elle (Question A1).

Information dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020

L’événement Covid-19 doit-il donner lieu à une information spécifique dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?

L’événement Covid-19 et ses conséquences constituent un fait pertinent qui doit être mis en évidence dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 (Question B1).

Dans quel document et selon quels principes généraux présenter cette information dans les comptes ou situations établis à compter du 1er janvier 2020 ?

L’information pertinente sur les impacts de l’événement Covid-19, tant sur le compte de résultat que sur le bilan, a vocation à figurer dans l’annexe des comptes et des situations intermédiaires.

L’information donnée doit être complète et dépourvue de biais, refléter fidèlement la situation, permettre une analyse pertinente des impacts bruts et nets et être présentée de façon transparente (notamment sur les répartitions, estimations et incertitudes éventuelles) (Question B2).

Comment s’articulent l’information financière et comptable et le rapport de gestion ?

L’ANC souligne le caractère complémentaire du rapport de gestion (ou le cas échéant d’autres communications financières) et les comptes ou situations établis. L’information pertinente sur les conséquences financières et comptables de l’événement Covid-19 fait partie intégrante des comptes ou situations établis et constitue généralement un point de référence pour les commentaires de gestion, souvent plus étendus, présentés par ailleurs (Question B3).

Quelles sont les modalités pour établir les informations à fournir dans l’annexe sur les effets de l’événement Covid-19 sur le compte de résultat ?

L’ANC recommande deux approches alternatives : l’approche ciblée ou l’approche d’ensemble. La première présente les principaux impacts jugés pertinents, la seconde s’attache à présenter l’ensemble des impacts, leurs interactions et leur incidence sur les agrégats usuels (Question B4).

Quelles sont les modalités de détermination des impacts de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité ?

Les effets de l’événement Covid-19 sur le bilan de l’entité sont reflétés dans l’annexe en suivant soit une approche ciblée soit une approche d’ensemble, selon des modalités détaillées se référant à celles présentées à la question B4 pour le compte de résultat (Question B5).

Les produits et charges liés à l’événement Covid-19 peuvent-ils être inscrits en résultat exceptionnel (ou non courant) ?

Il n’est pas recommandé d’utiliser les rubriques du résultat exceptionnel (comptes annuels) ou non courant (comptes consolidés) pour traduire systématiquement les conséquences de l’événement

Covid-19. Il est préférable de privilégier en conséquence la présentation dans l’annexe.

Les entités poursuivent leurs pratiques antérieures en n’inscrivant dans les rubriques du résultat exceptionnel ou du résultat non courant que les produits et les charges qui y sont portés de façon usuelle (Question B6).

Une information relative aux conséquences de l’événement Covid-19 peut-elle être fournie en lecture directe au bilan et/ou au compte de résultat ?

Il n’est pas recommandé aux entités d’indiquer, au-delà de l’information donnée dans l’annexe, les impacts de l’événement Covid-19 en lecture directe dans leur compte de résultat et/ou au bilan (Question B7).

Des formats-type s’appuyant sur la nomenclature du PCG et sur les présentations usuelles sont disponibles pour les entités qui le souhaitent, en particulier les petites et moyennes entreprises (Question B7). Voir les formats types proposés aux annexes 1.A (compte de résultat) et 1.B (bilan) de la partie du document ANC précité (www.anc.gouv.fr).

Lorsqu’une entité n’est plus en situation de continuité d’exploitation, sur quelle base doit-elle établir ses comptes ?

Lorsque la continuité d’exploitation est irrémédiablement compromise, l’ensemble des conséquences d’une liquidation ou d’une cessation d’activité est pris en compte. Les comptes sont établis sur la base des valeurs liquidatives. Les modalités d’évaluation et de présentation retenues par l’entité sont indiquées dans l’annexe (Question B8).

Dans quelles circonstances faut-il mentionner dans l’annexe des informations sur la continuité d’exploitation ?

En cas d’incertitude significative sur la continuité d’exploitation de l’entité, des informations sont données dans l’annexe. Compte tenu du climat d’incertitude général, les informations doivent être équilibrées en retenant des hypothèses ni uniquement pessimistes et ni uniquement optimistes (Question B9).

Quelles sont les conséquences de l’événement Covid-19 sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs, passifs, produits et charges ?

Dans cette partie, l’ANC rappelle les principaux principes comptables à appliquer lors de la clôture 2020. Nous revenons ci-après sur certains d'entre eux.

Test de dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles

L’événement Covid-19 ne constitue pas à lui seul un indice de perte de valeur. L’existence d’un indice de perte de valeur n’est confirmée qu’à l’issue d’un examen des caractéristiques propres à l’entité (Question C1).

L’étendue du test de dépréciation est à mettre en cohérence avec les facteurs de risque identifiés. Compte tenu des circonstances, l’entité s’efforce de fonder sa décision sur les informations fiables dont elle dispose. Lorsque le niveau d’incertitude demeure élevé sur les perspectives susceptibles de fonder les scenarii retenus pour les tests de dépréciation, comme cela peut être le cas dans le contexte de l’événement Covid-19, l’entité indiquera clairement les éléments qu’elle retient justifiant une décision fondée de déprécier ou non et, le cas échéant, le montant de la dépréciation comptabilisée. Elle indiquera également les incertitudes qui subsistent et le résultat des analyses de sensibilité dont elle peut disposer (Question C1).

Les dépréciations d’actifs constatées lors d’une situation intermédiaire, et notamment celles constatées sur les fonds commerciaux et écarts d’acquisition, ne sont pas définitives, une analyse doit être conduite à la clôture annuelle (Question C2).

Pour plus de détails sur la dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles, voir le FRC 6/20 inf. 25.

Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles

En cas d’arrêt de l’activité, sauf à ce que l’amortissement soit fonction d’un nombre d’unités d’œuvre, l’amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles ne peut pas être interrompu pendant la non-utilisation des actifs concernés ni amoindri compte tenu d’une utilisation réduite des actifs concernés (Question D1).

Actifs financiers

Lorsque la valeur d’inventaire des actifs financiers est évaluée sur la base des projections de flux de trésorerie, ces flux sont construits sur des hypothèses raisonnables et cohérentes (Question F1).

Pour plus de détails sur la dépréciation des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, voir le FRC 6/20 inf. 25.

Stocks

Une baisse du niveau de production (sous-activité) n’est pas prise en compte dans l’évaluation du coût de production des stocks (Question F1).

Créances

Un retard de paiement, lié aux circonstances générales prévalant dans le cadre de l’événement Covid-19, ne constitue pas à lui seul un critère de déclassement, celui-ci étant fondé sur les caractéristiques propres aux débiteurs concernés (Question G1).

L’événement Covid-19 peut amener à reconsidérer le périmètre de l’ensemble des événements (notamment mesures de soutien et perspectives à moyen terme) constituant le fait générateur d’une dégradation de la solvabilité d’un client (Question G2).

Pour plus de détails sur la dépréciation des créances commerciales, voir le FRC 6/20 inf. 25.

Dettes

À la souscription, le prêt garanti par l’État est enregistré comme un emprunt auprès des établissements de crédit (compte 164). Il est mentionné dans l’annexe dans les dettes à échéance de plus d’un an, sauf s'il est décidé de ne pas demander l'amortissement sur une période additionnelle (Question H1).

Seul le coût de la garantie pour un prêt de 12 mois est initialement inscrit en charges. Le coût additionnel éventuel de la garantie sera inscrit en charges lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause lui permettant de rembourser le prêt sur une période additionnelle. Ces coûts sont affectés comptablement à chaque exercice (Question H2).

En cas de rupture de covenant à la date de clôture, la dette est reclassée en totalité à court terme dans l'état des échéances des dettes.

En cas de rupture de covenant à la date de clôture rendant la dette exigible à cette date, mais ayant donné lieu à une renégociation antérieure à la date de clôture, il n’y a pas lieu de reclasser la dette.

En cas de rupture de covenant entre la date de clôture et la date d’établissement des comptes, il s’agit d’un événement postérieur à la clôture devant faire l’objet d’une information dans l’annexe (Question H7).

Nous reviendrons sur les PGE, les conséquences comptables d’une rupture de covenant et sur la renégociation des dettes dans le prochain FRC.

Produits et charges

L’ANC recommande d’inscrire l’allocation d’activité partielle en comptabilité dès que l’entité respecte les conditions de fond et de forme ouvrant droit à cette allocation, au crédit d’un compte de charges de personnel (Question J1).

Pour plus de détails sur la comptabilisation des indemnités versées aux salariés et des allocations d’activité partielle reçues de l’État, voir le FRC 5/20 inf. 11.

L’ANC recommande d’inscrire le fonds de solidarité pour les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants en subvention d’exploitation (Question J2).

Lorsqu'une réduction de loyer concerne un produit déjà enregistré (une charge déjà enregistrée chez le preneur), la réduction est comptabilisée au débit du compte 709 (au crédit du compte 609 ou 619, 629 selon sa nature). Lorsque la réduction de loyer est portée sur la facture de loyer, le produit (la charge chez le preneur) est comptabilisé pour le montant net, réduction déduite. Ces réductions de loyers sont à rattacher à la période comptable appropriée, compte tenu de la nature des avantages accordés par le vendeur et des caractéristiques contractuelles (Questions J5 et K2).

Nous reviendrons sur les conséquences comptables des mesures négociées avec les bailleurs dans le prochain FRC.

Lorsqu’un abandon de créance d’exploitation s’est matérialisé par une convention, la contrepartie de l’annulation de la créance est inscrite au débit du compte 658 chez le créancier et 758 chez le bénéficiaire. L’abandon de créances financières est inscrit au débit des compte 668 et 768 (Question J6 et K3).

Sur la possibilité, à notre avis, d’un classement dans le résultat exceptionnel, voir MC 42220 s.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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ANC, « Recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 » du 18-5-2020 ; www.anc.gouv.fr

04/06/2020 | Actualités fiscales
[QUIZ] Spécial coronavirus (Covid-19)



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04/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : pas de prorogation en référé des délais de déclaration des revenus



L’absence de prorogation des délais de déclaration des revenus de l’année 2019 par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 et les dates limites fixées par le ministre de l’action et des comptes publics (voir La Quotidienne du 2 avril 2020) ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe d’égalité et au droit à la vie.

En effet, en ce qui concerne le principe d’égalité, si le ministre avait, dans un premier temps, accordé un délai pour les déclarations des revenus professionnels réalisées par les experts-comptables, il a par la suite, et en tout état de cause, publiquement annoncé un report pour toutes les entreprises.

Par ailleurs, le délai de déclaration par internet des revenus de l’année 2019 expire, selon les départements, le 4, le 8 ou le 11 juin 2020 et la date limite de dépôt de la déclaration de revenus en version papier, y compris pour les non-résidents, est fixée au 12 juin 2020. La fixation de ces dates, compte tenu des multiples possibilités de communication téléphoniques et électroniques entre un avocat et son client, ne contraint pas les contribuables à entreprendre des déplacements dangereux pour leur santé et ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie.

Par suite, le requérant n’est pas fondé à demander au juge des référés, en application de l’article L 521 2 du C. just. adm. (référé-liberté ou référé-injonction), d’enjoindre au Premier ministre et au ministre de l’action et des comptes publics de proroger les délais de dépôt des déclarations des revenus de l’année 2019 jusqu’au 31 juillet 2020.

A noter : S’agissant du droit au respect de la vie, le requérant, avocat fiscaliste, soutenait que ses clients ou ceux d'autres avocats fiscalistes et, de manière générale, les contribuables français qui ne pouvaient pas transmettre par internet les documents nécessaires à la préparation de leur déclaration à des professionnels de la fiscalité, seraient contraints de quitter leur domicile au péril de leur vie. Le juge des référés écarte ce moyen eu égard aux multiples moyens de communication entre l’avocat et son client.

Marie-Paule CHAVAROT

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CE réf. 20-4-2020 n° 439985

03/06/2020 | Actualités fiscales
Affaire UBS : la Suisse donne 45 000 noms au fisc



Le journal Le Point a révélé que l’identité de 45 161 détenteurs de comptes ouverts entre 2006 et 2008 auprès de la banque UBS AG en Suisse totalisant plus de 11 milliards d’euros allait être communiquée par la Suisse aux autorités fiscales françaises. Cet événement illustre toute la portée de la levée du secret bancaire résultant de la signature d’un avenant à la convention entre la France et la Suisse introduisant une clause d’échange de renseignements le 9 septembre 2009.    

Il semble que la France ne connaisse à ce jour que l’identité d’environ 10 % des détenteurs de comptes dont des listes lui ont été fournies par l’Allemagne à la suite d’une enquête pénale. Pour beaucoup, les personnes identifiées ont déjà fait l’objet de procédures de contrôle ou de rectification.

Dans leur grande majorité les comptes seraient anonymes mais leur numéro permettrait cependant de les identifier comme résidents français. La France a actionné la clause d’échange de renseignements le 11 mai 2016 en demandant aux autorités suisses les nom, date de naissance, adresse des titulaires, des ayants-droit économiques et de toute personne ayant d’une manière ou d’une autre des droits sur ces comptes, ainsi que leur solde, en visant l’impôt sur le revenu pour les années 2010 à 2014 et l’impôt sur la fortune pour les années 2010 à 2015.  

Un sérieux doute était permis sur la possibilité d’actionner la convention, le Protocole additionnel limitant les demandes aux « renseignements vraisemblablement pertinents » pour l’application de la loi fiscale française afin d’éviter ce qui pourrait s’apparenter à une « pêche aux renseignements ». Il fallait d’abord que la France démontre avoir épuisé les moyens ordinaires à sa disposition pour identifier les contribuables éventuels, condition nécessaire pour pouvoir recourir à la procédure d’échange de renseignements. A cet égard, le juge suisse a observé que la France avait produit des éléments permettant de conclure à un soupçon de comportement illicite des contribuables anonymes par recoupement statistique avec les informations notamment tirées des campagnes de régularisations volontaires passées. L’Administration fédérale suisse devait également examiner si le caractère anonyme des demandes faisait obstacle à sa réponse. Ayant tranché par la négative, UBS AG a contesté cette décision devant les tribunaux suisses, puis le Tribunal fédéral a jugé en le 13 mai 2019 (n°TF 2C 653/2018) que la « demande collective » de la France était recevable. Il s’est fondé sur le fait que les contribuables potentiels, bien que non identifiables par leur nom, l’étaient par leur numéro de compte, pour écarter tout reproche de « fishing expedition ».

Les autorités françaises vont désormais s’atteler à exploiter ces informations en vérifiant l’identité des contribuables et en recherchant des éléments corroborant la détention des comptes. Les contribuables qui ont déjà régularisé leur situation ne seront pas inquiétés. Les autres risqueront, outre un redressement au titre de l’impôt sur le revenu et sur la fortune, et à défaut de justifier de la provenance des fonds, de se voir notifier un droit de 60% appliqué au montant des comptes non déclarés, et une amende pour défaut de déclaration du compte, qui ajoutés à l’application de majorations de 20% pour manquement délibéré, voire de 80% pour manoeuvres frauduleuses, fera monter la facture fiscale à un niveau proche de celui du solde. Mais l’administration est-elle en droit d’utiliser les informations recueillies au regard du fait que l’avenant du 25 juin 2014 qui a étendu la clause d’échange de renseignement aux demandes sans nom ne s’applique qu’aux « demandes d’échange de renseignements relatives à des faits survenus pour toute période commençant à compter du 1er février 2013 » ? Le tribunal fédéral, de son côté, a admis que les données pouvaient être transmises à la France depuis le 1er janvier 2010 sur le fondement de l’avenant de 2009. Puis, viennent les questions de prescription. L’administration bénéficie d’un report de la prescription, portée à 10 ans, en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger (art. L 169,4 LPF). Elle bénéfice en outre d’un délai de reprise étendu dès lors qu’elle a eu recours à l’assistance internationale (art. L.188 A LPF). Elle aura en principe seulement un an, jusqu’au 31 décembre 2021, pour rectifier l’impôt sur le revenu de l’année 2010, première année visée dans ses demandes. Une véritable course contre la montre va donc s’engager pour les 45 161 comptes en jeu. Autre paramètre : La prorogation du délai de reprise de l’article L.188 A ne joue que si le contribuable a été informé de la demande de renseignements faite à l’autorité étrangère dans le délai initial de reprise ; cela a-t-il été le cas s’agissant de comptes anonymes ? Dans tous les cas il faudra examiner la date d’entrée en vigueur des dispositifs étendant le délai de reprise de l’administration pour vérifier les années pouvant effectivement faire l’objet d’une rectification.

On peut également s’attendre à une vague de poursuites pénales car l’administration est désormais tenue de dénoncer au ministère public les fraudes fiscales dans lesquelles le montant des droits réclamés est supérieur à 100 000 euros et qui ont entraîné l’application des majorations prévues en cas de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit, ou de manquement délibéré lorsque le contribuable a déjà fait l’objet d’une plainte pénale lors d’un précédent contrôle au cours des six années civiles précédentes. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, une plainte au parquet est toujours possible sur avis préalable de la commission des infractions fiscales. Une éventuelle transaction avec le Fisc ne permettra pas d’éviter que le parquet engage des poursuites. Ces contentieux permettront de discuter du droit d’utiliser devant le juge pénal des informations que la DGFIP a obtenues dans le cadre de la convention compte tenu de la spécialité fiscale de la clause d’assistance. Dans une lettre du 11 juillet 2017, les autorités françaises se sont engagées à ne pas exploiter les renseignements fournis dans le cadre de la procédure pénale menée contre UBS en France mais n’ont rien dit de leurs intentions concernant les contribuables. Dans le cadre de l’accord mutuel, la France a assuré qu’elle n’utiliserait que les informations demandées en matière fiscale. Le tribunal fédéral se borne à observer que la DGFIP ne devrait pas transmettre les informations aux autorités (parquets et tribunaux) qui sont impliquées dans la procédure pénale sans manquer à son obligation de bonne foi. Jusqu’où va cet engagement ? Des poursuites pénales peuvent-t-elles être engagées contre des contribuables sur le fondement de l’article 1741 du CGI à l’aide d’informations recueillies pour collecter l’impôt ? L’engagement pris par la France de ne pas utiliser les informations à l’encontre de UBS dans la procédure pénale s’étend-t-elle de facto à ses clients ? Rappelons que la convention limite la communication des informations principalement aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux) concernés par l’établissement ou le recouvrement des impôts visés par la convention et par les procédures ou poursuites concernant ces impôts. Ces personnes ne peuvent utiliser les informations qu’à ces fins. En tout état de cause, les informations ne peuvent être utilisées à d’autres fins que fiscales que lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. Or la Suisse ne semble avoir rien autorisé de tel.

La double répression fiscale et pénale de la fraude est encadrée par les décisions rendues par le Conseil constitutionnel dans les affaires Cahuzac et Wildenstein le 24 juin 2016. La condamnation pénale, complémentaire de la sanction fiscale, est laissée à l’appréciation du juge qui ne peut l’appliquer que dans les cas les plus graves de dissimulation frauduleuse des sommes soumises à l’impôt. Le juge pénal apprécie cette gravité au regard du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie et des circonstances de leur intervention. La sanction pénale étant complémentaire à la sanction infligée par l’administration, il déterminera si elle est justifiée au regard des sanctions déjà appliquées. Des auteurs ont d’ailleurs fait remarquer que la prorogation du délai de reprise constituait déjà, en elle--même, une sanction.

Dans le même temps, la cour d’appel de Paris aura à statuer sur le recours interjeté par la banque contre sa condamnation pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale prononcée par le tribunal correctionnel le 20 février 2019.  

Par Roland POIRIER, avocat associé au sein du cabinet Lussan



Après avoir exercé au sein des ca­bi­nets Linklaters (1987-1991) et PwC comme Di­rec­teur, il est de­venu as­so­cié de Rambaud-Martel (de­venu Orrick) en 2000 en charge du dé­par­te­ment fis­cal, puis de Brandford Griffith&Associés en 2007, avant de re­joindre le ca­bi­net Lussan en 2019. Il est ti­tu­laire d’un DESS de Droit des Af­faires et Fis­ca­lité (Pa­ris-I Pan­théon).

Ro­land Poirier conseille les en­tre­prises fran­çaises et étran­gères dans la struc­tu­ra­tion et la né­go­cia­tion de leurs opé­ra­tions de rap­pro­che­ment et de ces­sion, ainsi que leurs di­ri­geants et ac­tion­naires en ma­tière pa­tri­mo­niale, de gou­ver­nance, de ré­mu­né­ra­tion et de conten­tieux fis­cal.


03/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : encore du nouveau sur les échéances de déclaration et de paiement



1. En raison de l'impact de l'épidémie de coronavirus Covid-19 sur l'activité économique, l'administration fiscale a accordé aux entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à cette crise sanitaire la possibilité d’établir leurs déclarations de TVA des mois de mars et d'avril 2020 en recourant à un système d'évaluation forfaitaire (voir La Quotidienne du 9 avril 2020). Les entreprises ont également été autorisées à souscrire leur déclaration de résultats au titre des exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020 jusqu'au 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 21 avril 2020).

2. L’administration fiscale a complété ces différentes mesures lors d’une mise à jour du site impôts.gouv.fr du 19 mai 2020.

Les entreprises soumises au régime du réel normal qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise sanitaire actuelle et qui sont dans l’incapacité de rassembler l’ensemble des pièces utiles pour établir leur déclaration peuvent ainsi recourir, le cas échéant, pour l’établissement de la déclaration de TVA du mois de mai 2020 (à souscrire en juin), à la possibilité d’évaluer forfaitairement le montant de taxe due en versant des acomptes calculés à partir du montant de taxe déclaré au titre des mois précédents, selon les mêmes modalités que celles décrites pour les mois de mars et d'avril 2020 (voir La Quotidienne du 9 avril 2020).

3. Par ailleurs, l’administration rappelle que, eu égard au contexte sanitaire actuel, et en cohérence avec l’adaptation du calendrier des échéances fiscales professionnelles, les foyers qui doivent établir leur déclaration professionnelle pour compléter leur déclaration de revenus bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’au 30 juin 2020 pour déposer, de manière dématérialisée, leur déclaration d’impôt sur le revenu, sans pénalités. Elle précise que ce calendrier s'applique que le dépôt soit réalisé par l’usager lui-même ou par un intermédiaire. Les déclarations d’impôt sur le revenu souscrites sur support papier doivent, quant à elles, être souscrites avant le 12 juin 2020, dans le calendrier de droit commun.

4. S’agissant des déclarations de résultats des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et de la déclaration et du paiement de l’IS pour les associations (n° 2070), les dates limites de souscription pour les exercices clos au 31 mars 2020 sont repoussées du 30 juin au 31 juillet 2020. L’administration précise, à cet égard, que le report des échéances déclaratives au 30 juin ou au 31 juillet selon le cas s'applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part.

5. Le délai de dépôt et de paiement du solde de l’IS (n° 2572) pour les exercices clos au 31 mars 2020 est également reporté du 30 juin au 31 juillet 2020. Ce report (comme celui déjà accordé du 31-5 au 30-6-2020 pour le dépôt et le paiement du solde de l’IS pour les exercices clos du 31-12-2019 au 29-2-2020) s’applique de droit pour les entreprises rencontrant des difficultés financières en utilisant le formulaire disponible en ligne ou par tout autre moyen (courriel ou courrier notamment).

L’administration apporte également des précisions sur le sort des entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde d'IS et, par conséquent, pour déposer leur relevé de solde. Elle précise ainsi, pour les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est inférieur à 10 M€ (dernière liasse fiscale déposée), que le report est de droit et qu’elles peuvent reporter la déclaration et le paiement de leur solde d’IS jusqu’au 30 juin 2020 en utilisant de préférence le formulaire de demande de report (la case « montant » peut alors être laissée vide ou avec une simple estimation), ou tout autre support (notamment courriel ou courrier)  présentant le même type d’informations. En revanche, les entreprises dont le dernier chiffre d’affaires connu est supérieur ou égal à 10 M€ sont invitées à déclarer et à payer une estimation de leur solde d’IS dans les délais légaux (31 mai) puis, le cas échéant, à faire une déclaration corrective avant le 30 juin 2020.

6. S’agissant de la CVAE, l’administration précise que le report de la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés n° 1330-CVAE au 30 juin 2020 (voir La Quotidienne du 21 avril 2020) s’applique de droit uniquement aux entreprises qui rencontrent des difficultés matérielles liées à la crise sanitaire pour la souscription de leurs déclarations, sans démarche de leur part, comme pour les déclarations de résultats des sociétés (n° 4).

Par ailleurs, le report au 30 juin 2020 du paiement du solde de la CVAE par les entreprises ayant des difficultés financières s’effectue selon les mêmes modalités qu’en matière d’IS (n° 5).

Pour les entreprises n’ayant pas de difficultés financières, mais rencontrant néanmoins des difficultés d'ordre matériel pour calculer leur solde de CVAE et déposer leur relevé n° 1329-DEF, l’administration prévoit :

- le report de droit au 30 juin 2020 pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ sous les mêmes conditions que pour l’IS (formulaire de demande de report ou tout autre support) ;

- pas de report au 30 juin 2020 pour les autres entreprises : un premier dépôt et paiement doit être effectué au plus tard le 31 mai 2020 sur la base d'une première estimation, puis une régularisation en déposant un relevé de solde complémentaire au plus tard le 30 juin 2020.

7. L'administration accorde enfin des reports de délais pour la souscription de nouvelles déclarations.

Sont concernés les acomptes provisionnels de taxe sur les salaires (n° 2501-SD) qui doivent en principe être souscrits dans les 15 jours du mois suivant celui du paiement des rémunérations, lorsque l'employeur relève du paiement mensuel de la taxe. L’administration annonce en effet que les dates limites de télédéclaration et de télépaiement des acomptes de taxe dus au titre des mois de mars, avril et mai 2020 sont respectivement reportées au 15 juin, 15 juillet et 15 août 2020.

Le délai de souscription de la déclaration n° 3350-SD et du paiement correspondant de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due au titre de l’année 2020, qui aurait dû en principe intervenir avant le 15 juin 2020, est quant à lui reporté au 15 juillet suivant.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Communiqué du 19-5-2020 - Site impots.gouv.fr

03/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Le green deal européen : un outil de relance économique ?



La Quotidienne : Pourriez-vous rappeler ce qu’est le Green deal européen ?

Matthieu Toret : Le Green deal européen est le projet majeur de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui veut faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre, tout en garantissant une stratégie de croissance, à horizon 2050. Un point d’étape est prévu dès 2030 : l’Union européenne devra avoir réduit d’au moins 50% ses émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).

Pour atteindre ces objectifs, Ursula von der Leyen a dévoilé sa feuille de route comportant une série d’actions et de réformes qui toucheront tous les secteurs de l’économie : la sidérurgie, le textile, l’agriculture, les transports…

Parmi les mesures présentées figurent notamment la refonte du régime de taxation des énergies (qui date de 2003) et l’instauration d’une véritable taxe carbone aux frontières de l’Europe.

La Quotidienne : Comment pourrait fonctionner cette nouvelle taxe et quels secteurs seraient concernés ?

Matthieu Toret : A ce stade, le projet est encore vague, puisque la Commission européenne évoque simplement « un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs ». On relèvera d’abord que la Commission ne parle pas encore de « taxe »- mot devenu repoussoir en écologie - mais évoque simplement un « mécanisme d’ajustement carbone ».

En pratique, la taxe carbone aux frontières consisterait à soumettre à un prélèvement obligatoire l’importation de certaines marchandises fabriquées en dehors de l’Union européenne. Le montant de l’impôt serait déterminé en fonction de la quantité de gaz à effet de serre rejetée pour la fabrication de la marchandise et, éventuellement, de son transport jusqu’aux portes européennes.

Seuls certains secteurs d’activités seraient concernés. La Commission européenne n’apporte pas de précision sur ce point. Cela étant, on peut facilement envisager que ce mécanisme concernera, dans un premier temps en tout cas, les secteurs actuellement soumis au système d’échange de quotas d’émission.  En effet, environ 11 000 industriels sont, depuis 2005, soumis au système d’échange des quotas qui les pénalise vis-à-vis de leurs concurrents étrangers évoluant dans des pays dont la réglementation est moins contraignante.

La taxe carbone aux frontières devra réduire, voire gommer, cet écart de compétitivité pour réparer notre tissu industriel durement frappé par la crise sanitaire.

La Quotidienne : Comment faire de ce Green deal un dispositif clef de la relance économique de l’Union européenne au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

Matthieu Toret : La crise du coronavirus suscite de multiples interrogations et devrait faire bouger les lignes dans de nombreux domaines. Parmi ces questions, celle de l’accélération ou du ralentissement du calendrier de mise en œuvre des réformes issues du Pacte vert européen.

D’un côté, certains pays ont demandé aux services de la Commission de ralentir ou, au moins, d’aménager le calendrier prévisionnel pour le rendre moins ambitieux. La Pologne et la République Tchèque ont plaidé en ce sens. D’un autre côté, les écologistes et la Convention citoyenne pour le climat ont demandé aux autorités de ne pas répéter les erreurs de l’après crise de 2008 dont les mesures de relance avaient notamment consisté à rendre plus compétitif le recours aux énergies fossiles.

L’hypothèse d’un recul sur l’agenda des réformes semble écartée puisque Angela Merkel et Emmanuel Macron ont, dans leur conférence de presse commune du 18 mai, déclaré que la mise en œuvre du Green deal sera, non seulement maintenue, mais devra également être accélérée.

L’enjeu est désormais de concilier relance économique et transition énergétique.

La Quotidienne : Quels seront les contraintes juridiques et les risques géopolitiques liés à sa mise en place ?

Matthieu Toret : D’abord, la taxe carbone aux frontières devra être conforme aux règles du commerce international dont l’une d’elles consacre le principe de libre circulation des marchandises. Ensuite, il ne faudrait pas que cet outil fiscal puisse être assimilé à une mesure d’effet équivalent à un droit de douane et qu’il constitue une entrave à libre circulation des marchandises.

Une autre difficulté sera d’évaluer la quantité de carbone rejetée dans l’atmosphère pour fabriquer un produit déterminé. La question d’imposer  aux fournisseurs la tenue d’une comptabilité-carbone se posera peut-être.

Les hauts fonctionnaires de Bruxelles devraient être en mesure de résoudre ces problématiques ; le risque géopolitique paraît, en revanche, plus important dans la mesure où les pays qui verront leurs marchandises taxées seront tentés de prendre des mesures de rétorsion, telle que des augmentations des droits de douane sur les produits européens.

La Quotidienne : De quelle manière et à qui les recettes de cette fiscalité carbone pourront-elles être redistribuées ?

Matthieu Toret : La question de l’affectation des recettes d’une taxe environnementale est cruciale pour obtenir l’adhésion de la population. Nous avons tous en mémoire, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont l’augmentation prévue des tarifs avait déclenché le mouvement des gilets jaunes. Les détracteurs de cette taxe carbone à la française reprochaient alors l’absence de fléchage des recettes vers le financement de projets verts.

S’agissant des recettes de la taxe carbone aux frontières, Thierry Breton, l’actuel commissaire européen au marché intérieur, a laissé entendre qu’elles pourraient servir au remboursement de l’emprunt européen de 750 milliards d’euros destinées à relancer l’économie européenne, qui a été annoncé par Ursula Von Der Leyen lors de la présentation du plan de relance européen le 27 mai 2020. Il s’agit simplement d’une hypothèse à ce stade.

Une alternative pourrait consister à affecter les recettes de la taxe au financement de projets de transition énergétique et environnementale. En effet, pour être efficace, la fiscalité écologique ne doit pas être uniquement punitive, mais être également incitative.

Propos recueillis par Angeline DOUDOUX

Matthieu TORET, avocat fondateur du cabinet Enerlex




02/06/2020 | Actualités fiscales
L’administration procède à des aménagements importants de sa doctrine sur l’intégration fiscale



L'administration commente dans une importante mise à jour de sa base Bofip, en date du 15 avril 2020, les nombreux aménagements apportés au régime de l'intégration fiscale par l'article 32 de la loi de finances pour 2019 (voir La Quotidienne du 3 janvier 2019). 

On rappelle que cet article a modifié le régime de distribution des produits de participation et a étendu, à cet égard, les avantages réservés aux groupes fiscalement intégrés à certaines sociétés non intégrées. Il a également mis fin au régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges à raison des plus-values de cession intragroupe de titres de participation et à celui prévu pour les subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe. Mais la faculté de facturer au prix de revient a été légalisée. Ont également été établies des règles favorables afin d'éviter la cessation du groupe en cas d'option de la société mère pour une autre forme de groupe ou lors de son absorption par une société du groupe. Enfin, plusieurs mesures ont été adoptées pour prendre en compte le Brexit.

Outre ces aménagements, l'administration apporte également diverses précisions concernant notamment les conditions d'éligibilité au régime de groupe et certains cas de sortie et de restructuration du groupe.

Philippe MILLAN

Pour en savoir plus sur les précisions apportées par l'administration : voir FR 24/20.

BOI-IS-BASE-10 du 15-4-2020 - BOI-IS-GPE du 15-4-2020

02/06/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé



1. De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306, voir La Quotidienne du 15 avril 2020).

Alors que ces précédentes ordonnances avaient prévu des mesures de prorogation ou de suspension des délais et d’adaptation des procédures dont le terme était défini par référence à la cessation de l’état d’urgence sanitaire, les nouvelles ordonnances déterminent pour ces mesures un terme fixe, indépendant de la date de cessation de l'état d'urgence. La prolongation de l’état d’urgence sanitaire qui vient d’être votée perd ainsi toute incidence sur les mesures concernées.

La période juridiquement protégée cessera le 23 juin à minuit

2. L’article 1er de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 qui avait posé le principe d’une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire avait défini une période dite « période juridiquement protégée » couvrant les délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré.

L’article 1er, 1° de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire supprime la référence à la date de cessation de l’état d’urgence et fixe la date de la fin de la période juridiquement protégée au 23 juin 2020 à minuit.

Cette période s’étend donc du 12 mars au 23 juin inclus.

A noter : Compte tenu de la durée de l’état d’urgence initialement fixée à deux mois par la loi 2020-290 du 23 mars 2020, la période juridiquement protégée était à l’origine conçue pour prendre fin le 24 juin. La présente mesure revient donc quasiment à maintenir la durée de la période juridiquement protégée initialement prévue.

3. L’article 12 de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prévoit par ailleurs que, lorsque le terme de la période d'application des ordonnances reste défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.

Mais la suspension est prolongée pour le contrôle fiscal

4. En matière de contrôle fiscal, l’article 10 de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a prévu la suspension des délais non échus au 12 mars 2020 ou commençant à courir au cours de la période juridiquement protégée. La suspension concerne la prescription du droit de reprise de l’administration lorsque cette prescription est acquise au 31 décembre 2020. Elle concerne également les autres délais prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal et applicables tant à l'administration qu'au contribuable (par exemple, délais relatifs à la durée du contrôle, délais concernant les propositions de rectification…).

5. L’article 1er, 4° de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 prolonge la suspension des délais prévus en matière de contrôle fiscal jusqu'au 23 août 2020 inclus, soit deux mois après le terme de la période juridiquement protégée de droit commun.

La période de suspension en matière de contrôle fiscal, qui court ainsi du 12 mars au 23 août 2020 inclus, représente une période de 165 jours, si l’on retient un décompte en jours comme le fait l’administration au BOI-DJC-COVID19-20.

Exemples : Nous reprenons ci-après les exemples donnés par l’administration au BOI-DJC-COVID19-20 nos 20 et 50, en les adaptant à la nouvelle période de suspension.

a. Une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 a valablement interrompu la prescription triennale au titre de l’année 2014 et ouvert un nouveau délai triennal pendant lequel l’administration peut mettre en recouvrement les impositions supplémentaires. Ce délai, qui expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours).

b. Un contribuable qui a reçu le 4 mars 2020 la réponse de l'administration à ses observations suite à l'envoi d'une proposition de rectification dispose en vertu de l’article R 59-1 du LPF d’un délai de trente jours pour saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. La durée antérieure à la suspension étant de sept jours (soit du 5 au 11 mars 2020), le délai de trente jours sera échu vingt-trois jours (30 jours - 7 jours) après la fin de la période de suspension, soit le 15 septembre 2020. Le contribuable pourra donc saisir la commission jusqu’au 16 septembre 2020.

6. Les délais prévus en matière de rescrits sont exclus de la prolongation de la durée de la suspension. Ils restent suspendus jusqu'au 23 juin 2020 à minuit. Sont concernés les délais prévus aux articles L 18 (rescrit-valeur), L 64 B (rescrit abus de droit), L 80 B (autres rescrits susceptibles d’aboutir à un accord tacite), L 80 C (rescrit mécénat) et L 80 CB (second examen) du LPF.

Marie-Paule CHAVAROT

Pour en savoir plus sur ces questions : voir également La Quotidienne du 22 mai 2020.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.

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Ord. 2020-560 du 13-5-2020

22/05/2020 | Actualités financières
Retrouvez toutes les informations juridiques et fiscales dédiées au Covid-19 sur le hub Lefebvre Sarrut !



Lefebvre Sarrut, leader européen de la connaissance juridique et fiscale, lance le premier hub d’information juridique et fiscale dédié au Covid-19 à destination des professionnels du droit et du chiffre, des entreprises, des représentants du personnel, des collectivités, des professionnels du secteur social et médico-social, des étudiants et des universitaires.

Ce hub agrège l’ensemble des contenus mis à disposition gratuitement par les éditeurs et organismes de formation du groupe Lefebvre Sarrut en France : Dalloz, les Editions Francis Lefebvre, les Editions Législatives, Dalloz Formation, Francis Lefebvre Formation, Bärchen, Elegia, CSP et Docendi. 

Il offre un accès en continu aux articles d’actualité produits par les rédactions expertes du groupe, à des bases documentaires et à des outils. Il permet également de participer à des webinaires pour décrypter les impacts de la crise sanitaire.

Cliquez ici pour accéder au hub Lefebvre Sarrut


22/05/2020 | Actualités financières
La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin



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22/05/2020 | Actualités financières
Enquête flash sur l’impact du Covid-19 sur la Profession comptable



Le contexte actuel de crise sanitaire a accéléré les mutations déjà engagées par la Profession comptable : digitalisation du cabinet, modification de la relation client, nouvelles missions de conseil... Vous avez été contraints de vous adapter tant au niveau de l’organisation de votre Cabinet, que dans les rapports avec vos clients.

Quelles conséquences durables pensez-vous que la crise aura sur votre Profession ?

Comment préparez-vous l’après Covid-19 ?

Pour appréhender ces changements et réfléchir ensemble à une stratégie pour demain, le Lab’ Expert-comptable vous propose de participer à notre enquête flash sur l’impact de la crise actuelle sur la Profession. Ce questionnaire ne prendra que quelques minutes de votre temps.

Cliquez ici pour répondre à l’enquête : “L’impact du Covid-19 sur la Profession comptable” 

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22/05/2020 | Actualités financières
Coronavirus (Covid-19) : « Pour le moment, la situation économique des cabinets n’est pas trop impactée »



Le déconfinement a démarré lundi 11 mai. Les cabinets comptables travaillent-ils sur site ou sont-ils en télétravail ?

Charles-René Tandé : Conformément aux règles qui ont été édictées, on a maintenu au maximum le télétravail. Ca ne veut pas dire que les cabinets sont fermés. La plupart maintenant ont rouvert, certains l’ayant même déjà fait un peu avant. Le mouvement, c’est la réouverture avec la mise en place de toutes les mesures de protection pour assurer la santé et la sécurité des collaborateurs. Nous avons sorti des guides pour aider les confrères à ce sujet.

La majorité a rouvert y compris au public ?

Charles-René Tandé : Oui avec la mise en place des mesures sur l’accueil. Mais les situations sont très diverses. Cela dépend aussi des régions et des moyens de transport. La situation des cabinets n’est pas la même dans les grandes métropoles où on prend les transports en commun et dans les villes où on se déplace avec son transport personnel.

Les gens sont-ils plutôt contents de retourner travailler sur place ? Est-ce différent d’un cabinet à un autre ?

Charles-René Tandé : Je ne sais pas si c’est différent d’un cabinet à un autre mais je peux vous dire qu’on a au sein des structures des réactions très différentes en fonction des collaborateurs. Certains souhaitent, ou souhaitaient, reprendre le travail [au cabinet] car c’est plus confortable et plus pratique en termes d’échanges et d’entraide. Quand un collaborateur rencontre un problème, il pose la question à ses collègues. Quand on est en télétravail, on peut toujours s’envoyer des messages mais ce n’est pas pareil. D’autres ne veulent pas revenir au cabinet car ils ont peur du virus par exemple s’ils touchent le clavier d’un photocopieur ou lorsqu’ils croisent de façon trop proche un collègue. Il y a toujours de l’anxiété par rapport à la contamination. Et il y a une troisième catégorie, celle d’un couple dont les enfants n’ont pas repris l’école ou la crèche. Dans ce cas, il faut que l’un des deux parents reste au domicile. C’est une difficulté.

Dans quelle situation économique se trouvent les cabinets comptables ? En particulier, qu’en est-il de ceux très dépendants de secteurs, tels que celui des cafés, hôtels, restaurants, très affectés par la crise ?

Charles-René Tandé : Pour le moment, la situation économique des cabinets n’est pas trop impactée. Dans toutes les périodes de crise, on a du travail pour aider nos clients. On est en surcharge d'activité, en tout cas en temps passé sur les dossiers. La deuxième question porte sur la facturation, c’est-à-dire est-ce que ce temps supplémentaire peut-être facturé. Les situations sont diverses. Il est légitime que le temps passé soit facturé de façon raisonnable. Est-ce que les clients pourront payer ou est-ce que la facture sera trop élevée par rapport au temps passé et par rapport à la situation économique de l’entreprise ? C’est une question qui sera à étudier par l’expert au cas par cas. L’autre élément c’est le crédit interentreprises, c’est-à-dire que certains clients ont bloqué leurs prélèvements ou diffèrent le règlement des factures sachant qu’on fait partie des fournisseurs. A partir du moment où il y a des difficultés de trésorerie chez les clients, on peut faire aussi nous partie [des fournisseurs] dont le paiement est retardé. Mais l’impact économique sur les cabinets viendra plutôt après. Lorsque le cabinet a des clients qui déposent le bilan, c’est l’année suivante qu’il le ressent en termes d’activité.

L’impact des clients qui ne paient pas en temps et en heure sur la trésorerie des cabinets est-il marginal aujourd’hui ?

Charles-René Tandé : Ce n’est pas majoritaire mais je ne dirais peut-être pas marginal. Je n’ai pas de statistiques consolidés à ce sujet.

Le crédit interentreprises, un sujet majeur en France pour le financement des entreprises, fonctionne-t-il convenablement aujourd’hui en tout cas en ce qui concerne les entreprises clientes des cabinets comptables ?

Charles-René Tandé : Par rapport à nos cabinets, cela fonctionne plutôt bien. Chez nos clients, nous avons des inquiétudes à cause des assureurs crédits. Des notations sont revues à la baisse, ce qui pose problème dans certains secteurs. Mais pour nos cabinets, je ne suis pas sûr qu’on prenne beaucoup d’assurance crédit.

Dans l’ensemble, les entreprises clientes des cabinets honorent-elles leurs échéances non seulement à destination des cabinets mais plus globalement en ce qui concerne l’ensemble de leurs fournisseurs ?

Charles-René Tandé : Cela dépend des entreprises. Il y a trois catégories. Celle des entreprises qui ont de la trésorerie honore ses dettes. Deuxième catégorie, celle des entreprises qui ont eu recours au PGE [prêt garanti par l’Etat]. Les dettes sont réglées dès lors que le besoin de trésorerie a été couvert par le PGE. Troisième catégorie, celle des entreprises qui n’ont pas obtenu le PGE. Comme toute entreprise en difficulté, ces entreprises jouent sur le crédit fournisseurs.

Comment les cabinets comptables se positionnent-ils en ce qui concerne la clôture des comptes 2020 de leurs clients ? Il y a notamment le sujet de l’évaluation des créances clients et celui de la continuité d’exploitation. D’autant plus que la position de l’ANC [autorité des normes comptables] n’a pas encore été rendue au sujet des comptes 2020.

Charles-René Tandé : Il est vrai qu’au fur et à mesure qu’on avance dans l’année 2020, et qu’on va avoir des clôtures au 31 mars, on ne peut pas ignorer les difficultés éventuellement de continuité d’exploitation, de provision pour dépréciation des comptes clients. Et on va avoir la problématique de l’évaluation des fonds de commerce et des titres quand il y a une participation. Je ne vois pas comment on peut arrêter des comptes au 31 mars sans regarder tout ça. On va attendre la position de l’ANC pour appliquer les règles édictées.

Le prêt garanti par l’Etat fonctionne-t-il correctement ?

Charles-René Tandé : Oui. Cela avait mis un peu de temps à démarrer pour des raisons de texte par rapport à la garantie du banquier. Maintenant on est passé à une garantie à première demande pour que le banquier soit rassuré. Donc les dossiers ont été débloqués.

Je ne suis pas sûr de comprendre ce que vous dîtes au sujet de la garantie…

Charles-René Tandé : Lors de la mise en place du PGE, tout n’était pas écrit. Pour le banquier, il fallait faire jouer toutes les mesures possibles pour récupérer les créances de prêt avant de faire jouer la garantie par la BPI. Donc [les banquiers] regardaient les dossiers d’un œil très critique en disant qu’en cas de doute sur la capacité de l’entreprise à rembourser le prêt, le prêt ne lui serait pas accordé. Ce qui fait qu’au début, c’étaient surtout les entreprises en bonne santé qui avaient le prêt. Quand le texte est venu préciser que la banque pouvait à première demande obtenir la garantie auprès de BPI, cela a rassuré le banquier. Les dossiers ont donc été débloqués depuis quinze jours. On est rentré dans un système normal. On a aussi eu avec la BPI le prêt full digital avec la participation des experts-comptables. Il s’agit d’une convention entre BPI et les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Île-de-France. Cela a tellement bien marché qu’en Île-de-France au bout de huit jours les crédits de la région ont été épuisés. Donc aujourd’hui il n’y a plus de prêt full digital.

Quelles sont les caractéristiques de ce prêt full digital ?

Charles-René Tandé : Il porte sur des montants compris entre 10 000 et 50 000 euros. Avec un côté automatisation, c’est-à-dire que l’entreprise s’adressait à BPI en numérique, d’où le full digital. L’expert-comptable devait compléter le dossier de quelques éléments tels que la liasse fiscale. Et la BPI répondait très rapidement avec un déblocage très rapide des fonds.

Certains se sont faits l’écho d’une lenteur des remboursements de l’indemnité d’activité partielle auprès des employeurs. Avez-vous eu vent de cela ?

Charles-René Tandé : La lenteur s’est manifestée au départ pour accéder à la plateforme. On a mis du temps pour obtenir les codes nécessaires au dépôt des dossiers. J’ai plutôt eu comme écho qu’à partir du moment où la demande était faite les délais étaient plutôt corrects, en moyenne de 10/12 jours. Je n’ai pas eu de remontée de problèmes de délai pour le remboursement.

Propos recueillis par Ludovic ARBELET

Cette information a été publiée sur le site actuEL Expert-comptable


22/05/2020 | Actualités fiscales
La Quotidienne en vacances : retour le 2 juin



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22/05/2020 | Actualités fiscales
Coronavirus (Covid-19) - Dons de matériels sanitaires : la période de dispense de régularisation de TVA est allongée



L’administration fiscale a décidé de dispenser des régularisations et des livraisons à soi-même normalement applicables en matière de TVA les dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) effectués par les entreprises, durant la période de l’état d'urgence sanitaire, au profit de certains établissements et organismes (voir La Quotidienne du 22 avril 2020).

L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, qui devait s’appliquer du 24 mars au 24 mai 2020, a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par l’article 1er de la loi 2020-546 du 11 mai 2020.

La période au titre de laquelle les assujettis peuvent bénéficier de cette tolérance est étendue par une mise à jour du 13 mai 2020 du rescrit susvisé. Aucune régularisation ou livraison à soi-même n’est ainsi exigée pour les dons de matériels sanitaires effectués à compter du 1er mars 2020 jusqu'au 30e jour suivant la fin de la période de l’état d'urgence sanitaire, soit jusqu’au 9 août 2020 inclus. Si les conditions d’application de cette tolérance restent inchangées, l’administration ajoute toutefois que celle-ci s’applique également aux dons de solutions hydroalcooliques.

Guy NEULAT

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