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Dunod a sélectionné 4 flux d’actualité liées aux disciplines de l’expertise comptable :

  • un flux droit des affaires / droit des sociétés
  • un flux droit social
  • un flux droit fiscal
  • un flux comptable et financier

Cette page d’accueil présente l’ensemble des actualités disponibles. Vous pouvez « trier » ces actualités et accédez à leurs références documentaires complètes par le menu déroulant thématique ci-dessous.


24/01/2020 | Actualités financières
L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (17/19)



Par PwC, auteur des Mémentos Comptable IFRS Fusions & acquisitions et Comptes consolidés et du Feuillet Rapide comptable

Comptabilité - Règles françaises

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Réglementation

Homologation de 8 nouveaux règlements de l'ANC (Arrêté du 26-12-2019, JO du 29)

Les 8 règlements de l’Autorité des normes comptables publiés courant 2019 ont été homologués par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2019 : 

- Règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole ;

- Règlement n° 2019-02 du 7 juin 2019 relatif au plan comptable général concernant les documents de synthèse des moyennes entreprises (voir FRC 2/20 inf. 16) ;

- Règlement n° 2019-03 du 5 juillet 2019 relatif aux comptes annuels des organismes paritaires de la formation professionnelle et de France Compétences ;

- Règlement n° 2019-04 du 8 novembre 2019 relatif aux activités sociales et médico-sociales gérées par des personnes morales de droit privé à but non lucratif ;

- Règlement n° 2019-05 du 8 novembre 2019 relatif aux comptes annuels des fonds de pérennité (voir FRC 1/20 inf. 3) ;

- Règlement n° 2019-06 du 8 novembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les fusions et scissions sans échanges de titres (voir FRC 1/20 inf. 4 et FRC 2/20 inf. 3) ;

- Règlement n° 2019-07 du 6 décembre 2019 modifiant le règlement ANC n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance ;

- Règlement n° 2019-08 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels lors d’un transfert de siège social vers la France depuis un pays étranger (voir FRC 2/20 inf. 1).

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F1BA81794BAB9B50220F5D15F4C0B859.tplgfr33s_2?cidTexte=JORFTEXT000039684996&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039683920)

Comptabilité - Normes IFRS

ANC (Autorité des Normes Comptables)

Commentaires

L’ANC commente l’ED de l’IASB sur les propositions d’amender la norme IAS 1 et l’IFRS Practice Statement 2 (12-11-2019)

Le Collège de l’ANC a publié ses commentaires à l’IASB sur son exposé sondage relatif à des propositions d’amendements à apporter à IAS 1 et IFRS Practice Statement 2 concernant l’application de la matérialité aux informations à fournir en annexe sur les principes et méthodes comptables (ED/2019/06)

(http://www.anc.gouv.fr/cms/news/le-college-de-lanc-commente-lexpose-sondage-de-liasb-sur-les-propositi)

IASB

Consultations publiques

L’IASB lance une consultation sur la présentation des états financiers (y compris l’information à fournir en annexe) en vue du remplacement de la norme IAS 1 (ED/2019/07, 17-12-2019) 

L’IASB a publié le 17 décembre 2019 un exposé-sondage proposant des changements significatifs dans la présentation des états financiers, et notamment du compte de résultat, visant à améliorer la comparabilité et la transparence de la performance des entreprises.

Ainsi, le compte de résultat présenté en IFRS devrait être profondément modifié : l’IASB propose en effet un état beaucoup plus standardisé, avec la présentation de sous-totaux obligatoires et une distinction des produits et charges en trois catégories bien définies (opérationnel, d’investissement, financier). La communication des mesures de performance clés définies par la direction (« management performance measures ») ainsi que les éléments dits non courants devront être uniquement mentionnés en annexe.

Les commentaires sur cet ED sont à rendre avant le 30 juin 2020.

(https://www.ifrs.org/projects/work-plan/primary-financial-statements/comment-letters-projects/ed-primary-financial-statements/)

IFRS IC

L’IFRS IC publie sa décision définitive sur la durée des contrats de location selon IFRS 16 (26-11-2019)

L’IFRS IC a publié en novembre 2019 sa décision définitive sur la détermination de la durée de certains contrats de location. Selon l’IFRS IC, pour déterminer la durée exécutoire du contrat de location, et en particulier, la notion de pénalité sur laquelle cette dernière est basée, une entité doit prendre en compte l’ensemble des aspects économiques du contrat (et pas seulement les pénalités contractuelles éventuelles). Ainsi, par exemple, dès lors que l’une des parties – preneur ou bailleur - a une incitation économique à ne pas résilier le contrat, car la résiliation lui ferait encourir une pénalité économique plus que négligeable, le contrat est exécutoire au-delà de sa période non résiliable. L’IFRS IC a également apporté des clarifications sur le lien entre la durée exécutoire et la durée d’amortissement des agencements et installations indissociables du bien loué. Cette décision peut impacter les hypothèses prises par les groupes dans le cadre d’IFRS 16.

(https://www.ifrs.org/news-and-events/updates/ifric-updates/november-2019)

Information financière et marchés financiers

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Sociétés cotées & opérations financières

Dépôt des prospectus et des documents d'enregistrement universels (URD) : l'AMF met son instruction en conformité avec le règlement Prospectus (Instruction n° 2019-21 du 6-12-2019)

L'instruction de l’AMF qui précisait les modalités de dépôt des prospectus auprès de l’AMF (n° 2016-04) a été revue et mise en conformité avec le règlement Prospectus 2017/1129/UE et les règlements délégués le complétant. La nouvelle instruction n° 2019-21 :

- clarifie les modalités de dépôt des différents documents tels que le prospectus, le document d’enregistrement universel, les suppléments et la documentation promotionnelle ;

- précise les pièces à fournir à l’occasion du dépôt auprès du régulateur ;

- fournit les modèles d’encarts à faire figurer sur la couverture de ces documents ainsi que des modèles de déclaration de responsabilité.

(https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Societes-cotees-et-operations-financieres/Marches-d-actions/D-p-t-des-prospectus-et-des-documents-d-enregistrement-universels---l-AMF-met-son-instruction-en-conformit--avec-le-r-glement-Prospectus)

Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 2/20 inf. 5

L'AMF délivre son premier visa sur une offre au public de jetons (ICO) (18-12-2019)

Instauré par la loi Pacte, le régime français des offres au public de jetons (ou Initial Coins Offerings) prévoit la possibilité pour un porteur de projet de soumettre son offre de jetons au visa de l’AMF. Une première opération vient d’obtenir ce visa du régulateur.

(https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Societes-cotees-et-operations-financieres/Marches-d-actions/L-AMF-d-livre-son-premier-visa-sur-une-offre-au-public-de-jetons--ICO-)

Emetteurs & information financière

Gouvernement d'entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF : l’AMF met à jour la présentation consolidée de ses recommandations (Recommandation n° 2012-02 applicable au 3-12-2019)

La recommandation de l’AMF n° 2012-02 regroupe l’ensemble des recommandations applicables aux sociétés déclarant se référer au code AFEP-MEDEF et les pistes de réflexion adressées aux associations professionnelles. La recommandation n° 2912-02 est notamment mise à jour des nouvelles recommandations formulées par l’AMF dans son rapport 2019 consacré cette année au dialogue actionnarial.

(https://www.amf-france.org/Reglementation/Doctrine/Doctrine-list/Doctrine?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F6f03a7ae-36ba-41dd-8d80-5687a273d1c8&xtor=RSS-3&category=I+-+Emetteurs+et+information+financi%C3%A8re)

Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Comptable 1/20 inf. 7

Reporting financier au format électronique unique européen (ESEF) : l’AMF continue d’informer les émetteurs (13-12-2019)

Sur son espace dédié à la mise en place du reporting financier au format électronique unique européen (European Single Electronic Format ou ESEF), l’Autorité des marchés financiers continue d’informer les émetteurs dont les valeurs mobilières sont négociées sur des marchés réglementés au sein de l'UE et qui vont devoir publier leurs rapports financiers annuels (RFA) sous un format électronique unique européen à compter du 1er janvier 2020. L’AMF a mis en ligne la traduction en français du Reporting Manual publié par l’ESMA en juillet 2019. Ce document est destiné à faciliter la compréhension de la version originale et fera l’objet de mises à jour, en fonction de la fréquence des modifications effectuées par l’ESMA.

(https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Societes-cotees-et-operations-financieres/Marches-d-actions/ESEF---ateliers-et-nouveaux-contenus--l-AMF-vous-informe)

Réforme des taux de référence

L’AMF encourage les utilisateurs français à préparer la transition vers les nouveaux taux sans risques (10-12-2019)

A la suite de la mise en œuvre du règlement BMR (BenchMark Regulation) et des recommandations du Conseil de stabilité financière, certains grands indices de référence du marché interbancaire sont appelés à disparaître dans les prochaines années. Les utilisateurs doivent dès à présent préparer les différentes étapes nécessaires à une transition progressive vers des indices de référence alternatifs.

(https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Financement-participatif/Indices-de-r-f-rences-critiques---l-AMF-encourage-les-utilisateurs-fran-ais---pr-parer-la-transition-vers-de-nouveaux-taux-sans-risques)

Pour plus de détails sur les enjeux et les impacts comptables de la réforme des taux de référence : voir le Feuillet Rapide Comptable 8-9/19 inf. 5

Publications

L’AMF publie la synthèse de ses contrôles thématiques sur les opérations de financement sur titres (Synthèse du 4-12-2019)

Au deuxième semestre 2018, l’Autorité des marchés financiers a mené une série de cinq contrôles « SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) portant sur les opérations de financement sur titres. Elle fait aujourd’hui un état des lieux des pratiques observées et rappelle les règles applicables.

(https://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2019?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2Fecb2eee4-01c5-486f-b433-8da9a75ce55b)

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’AMF publie son analyse sectorielle des risques (30-12-2019)

L’AMF publie son analyse sectorielle des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT). Il s’agit d’une déclinaison, pour les professionnels placés sous la supervision de l’AMF, de l’analyse nationale des risques (ANR) publiée le 20 septembre 2019 par le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (COLB).

(https://www.amf-france.org/Reglementation/Dossiers-thematiques/Epargne-et-prestataires/Divers-gestion-d-actifs/Blanchiment-de-capitaux-et-financement-du-terrorisme---l-AMF-publie-son-analyse-sectorielle-des-risques-)

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins)

Lutte contre le blanchiment de capitaux : le rapport d’activité de Tracfin est publié (10-12-2019)

Le rapport d’activité de Tracfin a également été publié (10-12-2019). Il analyse les principaux cas de fraudes et de risques émergents. L’édition 2018/2019 se concentre sur certains domaines sensibles en matière de blanchiment de capitaux, de fraudes et de financement du terrorisme : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les départements et territoires d'outre-mer, la cybercriminalité financière et la lutte contre le financement du terrorisme.

(https://www.economie.gouv.fr/tracfin/rapport-tendances-et-analyse-des-risques-bcft-2018-2019)

Profession comptable

Ansa (Association nationale des sociétés par actions)

Réunions du Comité juridique

Nomination du commissaire aux comptes

Autorisation d’émission réservée avec suppression du DPS dans une société sans CAC : nomination ponctuelle d’un CAC (Com. n° 19-057, CJ du 6-11-2019)

L’Ansa considère que rien n’interdit que l’AGO de nomination du CAC se tienne bien en amont du projet d’émission sans DPS et même à un moment où ce projet ne serait qu’éventuel, par exemple, lors d’une AGO annuelle et pour la période allant jusqu’à la prochaine AG annuelle.

(www.ansa.fr)

Emission de valeurs mobilières donnant accès au capital (avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) dans une société sans CAC (Com. n° 19-058, CJ du 6-11-2019)

Pour l’Ansa, en raison du renvoi général au régime du DPS attaché aux actions, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre les opérations avec maintien du DPS et celles prévoyant sa suppression. La nomination ponctuelle d’un CAC sera toujours requise pour les besoins de l’émission du rapport sur les modalités du prix d’émission de la valeur secondaire (lorsque l'augmentation de capital a lieu avec maintien du droit préférentiel de souscription, le CAC donne son avis sur l'émission proposée et sur le choix des éléments de calcul du prix d'émission et son montant).

Le Comité juridique estime également qu’en cas de suppression du DPS (au titre « primaire »), une nomination ponctuelle d’un CAC s’impose.

(www.ansa.fr)

Transformation en société par actions : dérogation à la nomination d’un commissaire à la transformation en cas de présence d’un CAC (Com. n° 19-060, CJ du 6-11-2019)

Selon l’Ansa, la seule présence d’un CAC justifie la dérogation à la nomination d’un commissaire à la transformation. Ce commissaire aux comptes peut ne pas avoir (déjà) certifié les comptes de l’exercice clos. En revanche, sa nomination doit être antérieure à la décision de transformation sans qu’un délai soit légalement imposé.

(www.ansa.fr)

CNCC (Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes)

Actualité de la profession

La CNCC s’engage pour un nouveau pacte de confiance avec les entreprises (20-12-2019)

A l’issue de la Convention nationale des 7 et 8 novembre à Lille, la CNCC a formulé dix engagements de la profession pour un nouveau pacte de confiance pour l’économie :

1. Apporter de la confiance et de la sécurité par des opinions et des attestations au service de la croissance des entreprises et de l’économie.

2. Renforcer la confiance des entrepreneurs grâce au « label commissaire aux comptes ».

3. Engager des initiatives de coopération avec toutes leurs parties prenantes.

4. Valoriser la proximité de la profession, acteur incontournable de l’économie des territoires.

5. Réaffirmer l’éthique et l’indépendance comme valeurs essentielles pour les professionnels.

6. Adapter nos missions à la taille, à l’activité et aux attentes des entités.

7. Intégrer les évolutions numériques dans la démarche d’audit et l’appréhension des risques.

8. Inscrire nos compétences dans un engagement sociétal et citoyen.

9. Réaffirmer notre solidarité vis-à-vis de celles et ceux que la loi PACTE et le relèvement des seuils touchent très durement.

10. Promouvoir une profession attractive pour les jeunes.

Ces engagements sont le reflet d’une volonté de passer d’une présence décrétée à une utilité de marché : engager une véritable démarche de progrès.

(www.cncc.fr)

Mission de commissariat aux comptes

Outils et publications

Support du Forum EIP du 10 décembre 2019 (11-12-2019)

La CNCC met à disposition des commissaires aux comptes les supports des présentations réalisées par les Comités Audit et Comptable EIP, l'AMF et le H3C lors du Forum EIP du 10 décembre dernier.

(www.cncc.fr)

Support du Forum annuel Banques du 2 décembre 2019 (12-12-2019)

La CNCC a publié le support présenté à l'occasion du Forum annuel Banques qui s'est tenu le 2 décembre dernier.

(www.cncc.fr)

La CNCC met à disposition des CAC le « Pack ALPE » (19-12-2019)

Le «Pack ALPE» (audit légal petites entreprises) est un ensemble d’outils permettant au commissaire aux comptes de formaliser les diligences à mettre en œuvre et de structurer sa démarche pour l’audit d’une petite entreprise, dans le cadre de la norme d’exercice professionnel « NEP 911 » (Mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L 823-12-1 du Code de commerce) :

- il permet une navigation rapide et logique entre tous les outils ;

- il permet une reprise automatique des données (informations générales du dossier, ratios et graphiques, rapport sur les risques) ;

- il donne des informations sectorielles ;

- il donne des exemples de rapports sur les risques.

(www.cncc.fr)

Pour plus de détails sur la mission ALPE : voir le Feuillet Rapide Comptable 12/19 Hors-série « Audit et contrôles comptables et financiers »

Lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS » (20-12-2019)

La CNCC a publié sur son site un exemple de lettre d'affirmation « Comptes consolidés IFRS » pour 2020 à l’usage des commissaires aux comptes.

(www.cncc.fr)

Textes majeurs

Textes législatifs et réglementaires

Lois de finances

La loi de finances pour 2020 est publiée (loi n° 2019-1479 du 28-12-2019, JO 29)

Pour en savoir plus : voir les articles consacrés à ce sujet dans La Quotidienne

Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Fiscal 2/20 Spécial Loi de finances pour 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est publiée (Loi n° 2019-1446 du 24-12-2019, JO du 27)

Pour en savoir plus : voir les articles consacrés à ce sujet dans La Quotidienne

Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Social 25/19 Spécial Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Social

Le plafond de la sécurité sociale pour 2020 a été publié (Arrêté du 2-12-2019, JO du 3)

Les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D 242-17 du Code de la sécurité sociale sont les suivantes pour 2020 :

- valeur mensuelle : 3 428 euros ;

- valeur journalière : 189 euros.

(https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8D8ECE816D44498469A43F491C9A3EC4.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000039440180&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039439978)

Pour en savoir plus : voir le Feuillet Rapide Social 26/19 inf. 3 


24/01/2020 | Actualités fiscales
EU seeks input on emissions trading state aid guidelines



The European Commission has initiated a public consultation on draft revisions to the EU state aid guidelines on emissions trading, which are set to expire at the end of 2020.

In a January 14 release, the commission said that in line with the recently published European Green Deal — which calls for EU climate neutrality by 2050 — the guidelines call for further restrictions on member states’ compensation toward companies’ indirect costs incurred as a result of carbon pricing under the EU emission trading system (ETS).

Specifically, the guidelines suggest that fewer sectors should be eligible for compensation after 2021, that the compensation rate should be decreased from 85 percent to 75 percent while excluding inefficient technologies, and that compensation should be limited to companies that can show they have undertaken decarbonization measures. Comments on the guidelines will be accepted through March 10.

The ETS, which has been in effect since 2005, works on the cap-and-trade principle : A cap is placed on the amount of greenhouse gas emissions each company is permitted, and within that limit, companies buy and trade emission allowances. The allowances must cover all of a company’s emissions for the year or heavy fines will be imposed. Under certain conditions, the ETS directive allows member states to compensate companies’ indirect costs, such as higher expenditures on electricity.

“The revision of the EU emissions trading system state aid guidelines is an important element of the European Green Deal, aiming at limiting global greenhouse gas emissions,” EU Competition Commissioner Margrethe Vestager said in a forward to the consultation published January 14. She said the guidelines “focus state support on sectors most at risk of carbon leakage.”

“The European Green Deal is our new growth strategy. It will help us cut emissions while creating jobs,” commission President Ursula von der Leyen said in the release.

The European Green Deal, announced by the commission in December 2019, proposes the revision of the energy taxation directive and the “greening” of national budgets, among other measures, to move the EU toward a more resource-efficient economy. Earlier this month, Norway’s Equinor ASA announced its own goal of cutting greenhouse gas emissions to near zero by 2050.

By Annagabriella COLON

Cet article est extrait de notre service d'actualité Taxnotes


24/01/2020 | Actualités fiscales
[Vidéos] Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisodes 1&2



Pour voir les vidéos :

Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisode 1 

Loi de finances 2020 : Déduction des charges financières - épisode 2 


23/01/2020 | Actualités fiscales
Loi de finances 2020 : Extension du dispositif « Censi-Bouvard » aux résidences-services autorisées



En application de l'article 199 sexvicies du CGI, une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux personnes physiques qui acquièrent, au sein de certaines structures, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, en vue de sa location meublée (dispositif dit « LMNP » ou « Censi-Bouvard »). Parmi les structures visées figurent en particulier les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L 7232-1 du Code du travail.

Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement aux modalités de reconnaissance des prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile, l'artice 165 de la loi de finances pour 2020 étend le bénéfice du dispositif « Censi-Bouvard » aux acquisitions de logements situés dans des résidences avec services bénéficiant de l'autorisation prévue à l'article L 313-1 du Code de l'action sociale et des familles.

La loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) a, en effet, modifié le régime juridique des organismes prestataires de services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles fragiles en substituant partiellement un dispositif d'autorisation, qui relève de la compétence des départements, à l'agrément délivré par le préfet. Ainsi, les prestataires intervenant auprès des résidents des résidences-services sont désormais tenus de détenir une autorisation prévue à l'article L 313-1 du CASF pour leurs services d'aide et d'accompagnement à domicile.

En l'absence de précision particulière sur l'entrée en vigueur de la mesure, cette extension s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2019, c'est-à-dire aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

On rappelle que le dispositif « Censi-Bouvard »  s'applique aux acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour en savoir plus sur le dispositif « Censi-Bouvard » : voir Mémento Fiscal nos 90575 s.

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2020 : voir notre Feuillet Rapide spécial loi de finances pour 2020



Testez vos connaissances sur la loi de finances 2020 et décrochez un cadeau pour booster vos recherches documentaires grâce à notre Quiz !

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 art. 165

23/01/2020 | Actualités fiscales
[QUIZ] Loi de finances pour 2020



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22/01/2020 | Actualités fiscales
Loi de finances 2020 : encadrement de la sous-traitance d’opérations de recherche pour le crédit d’impôt recherche



Actuellement, peuvent être intégrées dans la base de calcul du crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des sous-traitants, qu’il s’agisse d’organismes publics ou assimilés (CGI art. 244 quater B, II-d) ou bien d’organismes de recherche privés ou d’experts scientifiques ou techniques à la condition qu’ils bénéficient d’un agrément (CGI art. 244 quater B, II-d bis). La prise en compte des dépenses externalisées par le donneur d’ordre diffère selon le type de prestataire et ses éventuels liens de dépendance avec le donneur d’ordre (CGI art. 244 quater B, II-d ter).

En outre, afin d’éviter qu’une même catégorie de dépenses de recherche ne soit doublement prise en compte, les sommes reçues par les organismes ou experts publics ou privés agréés sont déduites pour le calcul du crédit d’impôt qui leur est propre (CGI art. 244 quater B, III).

La prise en compte d'une même dépense de recherche dans le cadre d'une sous-traitance désormais limitée

Cette mesure s’est toutefois avérée insuffisante dans le cadre d’opérations de recherche faisant l’objet de sous-traitance en cascade conduisant une même dépense de recherche à être prise en compte plusieurs fois pour le calcul du CIR.

Afin de remédier à ces situations abusives, l’article 132 de la loi de finances pour 2020 prévoit que les dépenses liées à des opérations sous-traitées à des organismes publics ou privés agréés ne sont prises en compte par le donneur d’ordre qu’à la condition que ces opérations soient réalisées directement par les organismes auxquels elles ont été confiées. Par dérogation, ces organismes peuvent eux-mêmes recourir à des organismes publics ou privés du même type pour la réalisation de « certains travaux nécessaires à ces opérations ».

A noter : En ne permettant aux sous-traitants de premier niveau de sous-traiter eux-mêmes certaines opérations de recherche qu’à la condition que le sous-traitant de second niveau soit un organisme public ou bien un organisme privé ou un expert agréés, la loi introduit une insécurité juridique pour le donneur d’ordre. En effet, à la lecture de la loi, il semble que le donneur d’ordre ne puisse bénéficier d’aucun crédit d’impôt à raison des opérations confiées à un sous-traitant de premier niveau lorsque ce dernier fait appel, pour la réalisation d’une partie de ces opérations de recherche, à un sous-traitant de deuxième niveau qui ne serait pas un organisme public ou un organisme privé ou un expert agréé.

Le doublement de l’assiette en cas de sous-traitance à un organisme public est cantonné

L’article 132 de la loi limite également la prise en compte des dépenses pour le double de leur montant en cas de sous-traitance auprès d’organismes publics ou assimilés (mentionnés à l’article 244 quater B, II-d du CGI). Il prévoit en effet que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant par le donneur d’ordre « pour la seule part relative aux opérations réalisées par ces organismes » à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’organisme sous-traitant.

Entrée en vigueur

Ces mesures s’appliquent aux dépenses exposées depuis le 1er janvier 2020.

A noter : Les dispositions relatives à la sous-traitance dans le cadre du crédit d’impôt collection (CGI art. 244 quater B, II-i) ou du crédit d’impôt innovation (CGI art. 244 quater B, II-k, 6o) ne sont pas concernées par ces modifications.

Guillaume LARZUL

Pour en savoir plus sur les conséquences de cette mesure : voir Feuillet Rapide 2/20

Loi 2019-1479 du 28-12-2018 art. 132

21/01/2020 | Actualités fiscales
[Vidéo] Revisionnez : INFO/INTOX : Le régime fiscal pour les cadeaux d’affaires



Cliquez ici pour voir la vidéo 


21/01/2020 | Actualités fiscales
Paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement : taux d’intérêt pour 2020



Pour les demandes formulées en 2020, le taux d'intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement est égal :

- pour le taux de base, à 1,2 % (au lieu de 1,3 % pour les demandes formulées en 2019) ;

- pour le taux réduit (spécifique aux transmissions d'entreprises), à 0,4 % (taux identique à celui applicable aux demandes formulées en 2019).

Ces taux s'appliquent pendant toute la durée du crédit.

A noter : Ces taux sont fixés par référence au taux effectif moyen pratiqué au quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Selon nos informations, il convient de retenir le plus faible des trois taux qui sont publiés chaque année par avis du ministère de l’économie et des finances, soit cette année 1,88 % applicable aux prêts d'une durée comprise entre 10 et 20 ans (Avis du 26 décembre 2019 : JO 26 texte n° 177). Le taux de base est égal aux deux tiers de ce taux, seule la première décimale étant retenue. Le taux réduit est égal à un tiers du taux de base.

Pour en savoir plus sur le paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement : voir Mémento Fiscal nos 68930 s.

Avis du 26-12-2019

20/01/2020 | Actualités fiscales
L’HEBDO des sources institutionnelles



Cliquez ici pour consulter le document.


20/01/2020 | Actualités fiscales
Petites entreprises : encore quelques jours pour opter pour un régime réel d’imposition



1. Les entrepreneurs individuels placés sous le régime micro-BIC peuvent opter pour lerégime simplifié d'impositiondes bénéfices. Pour être applicables aux opérations réalisées en 2020, ces options doivent être formulées avant le 1er février 2020. Sont placés de plein droit sous le régime micro-BIC en 2020 les exploitants dont le chiffre d'affaires réalisé en 2019 ou, le cas échéant, en 2018 n'excède pas 176 200 € s'il s'agit d'une activité de vente ou de fourniture de logements (à l'exception de la location meublée autre les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes) ou 72 600 € pour les autres entreprises.

Si en 2018, le chiffre d'affaires de l'entreprise soumise de plein droit à un régime réel au titre de cette année est inférieur ou égal aux limites du micro-BIC, l'entreprise est soumise de plein droit au régime micro-BIC en 2019. Dans ce cas, l'option pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices au titre de 2019 peut être exercée jusqu'au 31 janvier 2020.

L'option pour le régime simplifié d'imposition couvre une période d'un an et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

2. Les entreprises susceptibles de bénéficier de la franchise en base de TVA en 2020 ont la faculté d'opter pour le paiement de la TVA. Cette option peut être exercée à tout moment au cours de l'année et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée. Ainsi, pour être applicable à toutes les opérations réalisées en 2020, l'option doit être exercée avant le 1er février 2020. Sont placées de plein droit sous le régime de la franchise de TVA depuis le 1er janvier 2020 les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année 2019 n'excède pas 85 800 € pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement, ou 34 400 € pour d'autres prestations de services, ainsi que celles dont le chiffre d'affaires de 2019 n'excède pas 94 300 € ou 36 500 €, s'il n'avait pas excédé 85 800 € ou 34 400 € en 2018.

L'option pour le paiement de la TVA couvre une période de deux années et est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée.

3. Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal BIC sont celles qui sont placées de droit sous le régime simplifié ainsi que les exploitants individuels relevant de plein droit du régime micro. Sont placées de plein droit en 2020 sous le régime réel simplifié BIC les entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2018 et 2019 et qui ont réalisé en 2019 un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 818 000 € (ventes, ventes à consommer sur place et fourniture de logement) ou 247 000 € (services). Il en est de même des entreprises qui ont dépassé les limites du micro en 2018 mais sans franchir le seuil de 818 000 € ou 247 000 € selon la nature de l'activité mais qui ont dépassé ces limites en 2019.

Les entreprises susceptibles d'opter pour le régime réel normal TVA sont celles relevant de plein droit du régime simplifié ou de la franchise en base de TVA. Relèvent de plein droit en 2020 du régime réel simplifié TVA les entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise en base, ont réalisé en 2019 un chiffre d'affaires n'excédant pas les limites susmentionnées et dont le montant de TVA exigible au titre de 2019 n'excède pas 15 000 €.

L'option doit être notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent adopter le régime réel normal. Elle est valable deux années et renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Signalons toutefois que l'option exercée par un contribuable relevant du régime micro-BIC n'est valable que pour une période d'un an.

A noter : Les seuils applicables en 2020 sont actualisés par rapport à ceux de 2019. En effet, les seuils d'application des différents régimes d'imposition sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. La révision triennale prend effet à compter du 1er janvier 2020. Les nouveaux seuils, calculés par nos soins, sont donc applicables en 2020, 2021 et 2022.

Pour en savoir plus sur les options des petites entreprises : voir notre guide publié au FR 4/20.


17/01/2020 | Actualités fiscales
[Vidéo] Loi de finances 2020 : Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants



Cliquez ici pour voir la vidéo

Pour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir La Quotidienne du 17 janvier

Pour en savoir plus sur la loi de finances pour 2020 : voir le Feuillet Rapide 2/20


17/01/2020 | Actualités fiscales
Loi de finances 2020 : nouveaux critères de domiciliation pour les dirigeants de grandes entreprises



L'article 13 de la loi de finances pour 2020 complète les critères de domiciliation fiscale en France pour les dirigeants des grandes entreprises.

Le critère de l'activité professionnelle principale est complété

En droit interne sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes qui ont en France leur foyer ou lieu de séjour principal, qui y exercent une activité professionnelle principale ou qui y ont le centre de leurs intérêts économiques (CGI art. 4 B, 1).

Le critère de l'activité professionnelle exercée en France à titre principal est étendu aux dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.

Pour les sociétés contrôlant d'autres sociétés dans les conditions définies à l'article L 233-16 du Code de commerce, le chiffre d'affaires pris en compte est obtenu en faisant la somme du chiffre d'affaires de la société et de celui des sociétés contrôlées.

La caractérisation de la domiciliation fiscale en France des dirigeants selon les critères de l'article 4 B, 1 nouveau du CGI ne relève que d'une présomption simple. Ils ont la possibilité d'échapper à cette qualification en apportant la preuve que leur activité de dirigeant d'une société française ne constitue pas leur activité professionnelle à titre principal.

Les dirigeants concernés par cette mesure sont ceux qui exercent des fonctions exécutives, à savoir : le président du conseil d'administration lorsqu'il assume la direction générale de la société, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants ayant des fonctions analogues. Le président du conseil de surveillance est en revanche exclu du dispositif.

L'un des objectifs des conventions fiscales bilatérales étant de résoudre les conflits de résidence des personnes physiques, elles sont susceptibles de contrevenir aux critères de l'article 4 B du CGI et donc de faire échec à l'obligation fiscale illimitée découlant de la caractérisation du domicile fiscal en France.

Tout dirigeant domicilié en France le temps de son mandat social y sera imposé sur son revenu mondial à l'impôt sur le revenu pendant toute la durée de ce mandat.

En pratique, la nouvelle définition du domicile fiscal pour les dirigeants sera fréquemment privée de portée par l'application des conventions dont les dispositions priment le droit interne. Tel sera le cas par exemple pour un dirigeant qui satisferait au nouveau critère de l'article 4 B du CGI tout en disposant de son foyer permanent d'habitation dans un État lié à la France par une convention reprenant les dispositions de l'article 4 du Modèle de convention OCDE. Ce dirigeant serait alors considéré comme non-résident.

L'impact de la mesure sur les autres impôts

Concernant l'imposition sur le fortune immobilière (IFI), la domiciliation fiscale en France des personnes physiques au sens de l'article 4 B précité a pour conséquence de les soumettre à une obligation fiscale illimitée sous réserve des dispositions conventionnelles (BOI-PAT-IFI-10-20-20 n° 10). Il est en effet tenu compte pour l'appréciation du domicile fiscal des règles prévues par les conventions fiscales applicables aux impôts sur la fortune ou, à défaut, par les conventions applicables en matière d'impôt sur le revenu. On notera qu'une convention applicable à l'ancien ISF ne l'est pas nécessairement à l'IFI et qu'un examen au cas par cas est nécessaire. Le dirigeant dont le domicile fiscal en France est établi pendant la durée de son mandat social sera soumis à une imposition en France sur son patrimoine immobilier mondial pendant toute la durée de ce mandat.

En matière de droits de mutation à titre gratuit, l'obligation fiscale est illimitée si au cours de son mandat social un dirigeant domicilié en France au sens de l'article 4 B nouveau du CGI décède ou procède à une donation (CGI art. 750 ter). Les actifs mondiaux du dirigeant défunt ou donateur sont alors soumis aux droits de succession ou de donation sous réserve des conventions applicables en matière de droits de succession et/ou de donation.

En cas de succession ou de donation d'un défunt ou d'un donateur non résident, et si le dirigeant bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission (et l'a été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années), tous les biens meubles et immeubles, quel que soit leur lieu de situation, sont imposables en France aux droits de mutation à titre gratuit.

Entrée en vigueur

Les présentes mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, à compter du 1er janvier 2020 s'agissant de l'IFI et aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter également du 1er janvier 2020.

Léa MENEGOZ

Pour en savoir plus sur les mesures de la loi de finances pour 2020 : voir FR 2/20

Pour en savoir plus sur les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants : voir notre vidéo



Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 13

16/01/2020 | Actualités fiscales
Tarif 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux et locaux en Ile-de-France



Le zonage retenu pour le calcul de la taxe annuelle sur certains locaux et surfaces en Île-de-France visée à l'article 231 ter du CGI est redéfini par la loi de finances pour 2020, passant ainsi de trois à quatre circonscriptions tarifaires. La zone 1 jusqu’alors en vigueur est subdivisée en deux zones :

– une 1ère circonscription (zone dite « premium ») qui comprend les 1er, 2e, 3e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris ainsi que les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;

– une 2ème circonscription qui regroupe le reste de Paris et les autres communes des Hauts-de-Seine.

Les deux autres circonscriptions, jusqu’à présent définies comme les zones 2 et 3, deviennent les zones 3 et 4, mais leur composition ne change pas.

A noter : Le champ d’application des dérogations tarifaires est aménagé en conséquence.

Les tarifs appliqués pour les locaux à usage de bureaux situés dans la nouvelle zone « premium » sont soumis à un tarif majoré de 20 % par rapport aux tarifs qui leur étaient jusqu’à présent applicables. Le tarif normal est ainsi fixé à 23,18 € le m² (au lieu de 19,31 € pour l’année 2019) et le tarif réduit, applicable à certains biens publics ou appartenant à des organismes sans but lucratif, est fixé à 11,51 € le m² (au lieu de 9,59 € pour l’année 2019). Le III de l'article 18 de la loi de finances prévoit expressément que ces nouveaux tarifs ne seront pas actualisés en 2020.

Les tarifs applicables aux locaux autres que les locaux à usage de bureaux ne sont, en revanche, pas modifiés.

Les tarifs pour 2020 de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France et ceux de la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France devraient être fixés par m²  à : 

Nature des locaux

Zone 1

Zone 2

Zone 3

Zone 4

a.      Locaux à usage de bureaux

Tarif normal

Tarif réduit

 

23,18 €

11,51 €

 

19,51 €

9, 69 €

 

10,66 €

6,41 €

 

5,14 €

4,64 €

b.      Locaux commerciaux

7,94 €

4,11 €

2,08 €

c.      Locaux de stockage

4,12 €

2,08 €

1,07 €

d.      Surfaces de stationnement :

- Taxe annuelle

- Taxe additionnelle 1

Total

 

2,61 €

4,47 €

7,08 €

 

1,40 €

2,58 €

3,98 €

 

0,72 €

1,31 €

2,03 €

1. Taxe prévue par l’article 1599 quater C du CGI.

Ces tarifs ont été calculés par nos soins (arrondis au centime d’euro supérieur) en tenant compte de l’actualisation annuelle. Ces chiffres devront être confirmés par l’administration dans une prochaine mise à jour Bofip.

Paul Pablo PRAT

Pour en savoir plus sur la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : voir Mémento Fiscal nos 31380 s.

Loi 2019-1479 du 28-12-2019 art. 18

15/01/2020 | Actualités fiscales
Loi de finances 2020 : #BigBrotherBercy ?



Données publiées sur les plateformes en ligne

Seuls peuvent être collectés les contenus manifestement rendus  publics par les utilisateurs.

A noter : Seules les données mises en ligne par les utilisateurs eux-mêmes peuvent faire l’objet d’une collecte. Les commentaires mis sur les profils publics des réseaux sociaux ne sont donc pas susceptibles d’être collectés. Le Conseil constitutionnel indique dans sa décision que ne sont pas librement accessibles les contenus accessibles seulement après saisie d’un mot de passe ou inscription sur le site internet en cause (Cons. const. 27-12-2019 no 2019-796 DC). 

Les opérateurs de plateforme en ligne sont ceux mentionnés au 2o du I de l’article L 111-7 du Code de la consommation. Il s’agit ainsi de « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur (...) la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ». Sont donc couverts par le dispositif les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn...) et les sites de vente en ligne (Leboncoin, Vinted, Ebay...).

Traitements

Les contenus librement accessibles peuvent être collectés par l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects au moyen de traitements informatisés et automatisés n’utilisant aucun système de reconnaissance faciale.

A noter : La notion de « traitements informatisés et automatisés » peut être entendue de manière assez large. Comme le soulève la Cnil dans son avis, il peut s’agir d’opérations manuelles à partir de moyens informatisés ou de traitements automatisés algorithmiques, s’inscrivant le cas échant dans une logique d’autoapprentissage.

Les traitements sont mis en oeuvre par des agents de l’administration fiscale et de l’administration des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur général. Les données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’une opération de collecte, de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant, à l’exception de la conception des outils de traitement des données.

Manquements et infractions recherchés

Les manquements et infractions recherchés sont l’activité occulte et la fausse domiciliation à l’étranger en matière fiscale, ainsi que la contrebande et la vente de produits contrefaits en matière douanière (CGI art. 1728, 1-c ; 1729 ; 1791 ter ; 1810, 3o et 8o ; C. douanes art. 414, 414-2 et 415).

A noter : Le Conseil constitutionnel a censuré l'un des cas d’application initialement prévu (Cons. const. 27-12-2019 no 2019- 796 DC). Ainsi, il n’est pas possible de recourir à  ce dispositif en cas de défaut ou retard de production d’une déclaration fiscale dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI art. 1728, 1-b). Le recours au dispositif de collecte de données personnelles dans ce cas porterait au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression et de communication une atteinte disproportionnée au but poursuivi.

Durée de conservation des données 

Les données personnelles qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, l’état de santé ou l’orientation sexuelle (données sensibles au sens de l’article 6 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) ainsi que les autres données manifestement sans lien avec les infractions recherchées sont détruites au plus tard 5 jours après leur collecte.

Lorsqu’elles sont de nature à concourir à la constatation des manquements et infractions, les données collectées strictement nécessaires sont conservées pour une période maximale d’un an à compter de leur collecte et sont détruites à l’issue de cette période. Toutefois, lorsqu’elles sont utilisées dans le cadre d’une procédure pénale, fiscale ou douanière, ces données peuvent être conservées jusqu’au terme de la procédure. Les autres données sont détruites dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur collecte.

Lorsque les traitements réalisés permettent d’établir qu’il existe des indices qu’une personne a pu commettre un des manquements recherchés, les données collectées sont transmises au service compétent de l’administration fiscale ou de l’administration des douanes et droits indirects pour corroboration et enrichissement. Ces données ne peuvent être opposées à cette personne que dans le cadre d’une procédure de contrôle (contrôle fiscal ou contrôle douanier). Ainsi, les droits inhérents au contrôle s’appliquent au contribuable : principe du contradictoire, droit de la défense, droit au recours.

Dispositif expérimental

Le dispositif est mis en place à titre expérimental pour une durée de 3 ans. L’expérimentation fera l’objet d’une analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel dont les résultats seront transmis à la Cnil, dans les conditions prévues à l’article 62 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

L’expérimentation fera l’objet d’une première évaluation dont les résultats seront transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard 18 mois avant son terme. Un bilan définitif de l’expérimentation sera transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés au plus tard 6 mois avant son terme.

Entrée en vigueur

Ce dispositif entre en vigueur le 1er janvier 2020. Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Cnil. Ce décret doit préciser les conditions dans lesquelles la mise en oeuvre des traitements est, à toutes les étapes, proportionnée aux finalités poursuivies. Il précise également en quoi les données sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est strictement nécessaire.

Camille JUE-MOHR

Pour en savoir plus sur cette question : voir le Feuillet rapide 2/20.

Loi de finances pour 2020 : formez-vous !

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15/01/2020 | Actualités financières
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