Pourquoi une réforme des examens de l’expertise comptable ?

par Marie-Pierre Mairesse
Professeur des universités,
Diplômée d’expertise comptable,
Professeur à l’université de Valenciennes.

 

Depuis sa création par le décret du 22 mai 1927, le diplôme d’expertise comptable a toujours tenu compte de l’évolution de l’environnement économique et le contenu ainsi que les exigences du diplôme ont été adaptés en conséquence. La réforme de 2019 est la quatrième réforme des examens de l’expertise comptable depuis sa création.

Un peu d’histoire

La réforme de 1988-1989 avait conduit à créer, dans la phase d’études conduisant au stage, trois diplômes successifs, le DPECF (diplôme préparatoire aux études comptables et financières), le DECF (diplôme d’études comptables et financières) et le DESCF (diplôme d’études supérieures comptables et financières).

La réforme de 1997-1999 a conduit à la révision de l’arrêté du 17 avril 1989. L’environnement de la profession avait évolué : l’économie s’était fortement internationalisée, les technologies de l’information avaient révolutionné le traitement comptable, de nouvelles missions étaient apparues pour la profession. Cette réforme a permis d’une part et à un alignement (plus ou moins fidèle) sur le système universitaire, le DPECF se situant au niveau de la fin d’un premier cycle de l’enseignement supérieur, à peu près à bac + 2, le DECF au niveau de la fin d’un second cycle, à bac + 4 et le DESCF au niveau bac + 5.

En 2004, plusieurs groupes de travail furent constitués afin de proposer une révision qui harmonise le cursus avec le schéma applicable à l’ensemble de l’enseignement supérieur des pays de l’Union européenne (dit schéma LMD) et les référentiels et modèles de formation européens et internationaux applicables à la profession. Cette réforme a abouti à une organisation en deux diplômes successifs, le DCG (diplôme de comptabilité et de gestion), d’une part, et le DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion).

La réforme de 2019

Contexte de la réforme

Un constat d’inadéquation d’une partie des contenus des unités d’enseignement du DCG et du DSCG aux besoins des cabinets, aux nouvelles missions de l’expert-comptable, aux évolutions liées au développement du numérique et à l’environnement des entreprises et des affaires, a initié la réforme des examens de l’expertise comptable.

Le nouveau programme doit ainsi mieux différencier les niveaux licence et master et donc le DCG et le DSCG car les exigences et les attentes du jury ne sont pas du tout les mêmes en DCG ou en DSCG.

Il devenait urgent de revoir les programmes et les modalités des examens :

  • les intitulés des unités d’enseignement (UE) ;
  • l’articulation entre le DCG et le DSCG ;
  • la nécessité d’introduire la notion de compétence et en faire un élément d’attractivité et de cadrage du diplôme ;
  • la nécessité de rendre le cursus attractif grâce à une présentation par axes ;
  • la nécessité d’actualiser les contenus et de les hiérarchiser entre les niveaux L et M afin de mieux distinguer les acquis nécessaires ;
  • la nécessité de mettre en place une approche des systèmes d’information qui privilégie les aspects opérationnels par l’utilisation des logiciels de la profession ;
  • la nécessité de renforcer l’anglais en privilégiant l’anglais des affaires.

DCG : une approche par les compétences renforcée et un diplôme plus lisible

La réforme du DCG répond à trois objectifs :

  • Améliorer l’attractivité du diplôme. Chaque unité d’enseignement constitue un bloc de compétences qui traduit les besoins de la profession. Cela permet en outre de construire la formation tout au long de la vie du diplôme.
  • Repositionner le DCG comme base de la formation de l’expertise comptable tout en maintenant le caractère professionnalisant. Il permet de certifier la maitrise d’un socle de connaissances.
  • Enfin, accroître le caractère professionnel du diplôme en explicitant les compétences attendues et les savoirs associés. Les savoirs sont contextualisés par des compétences attendues qui sont à la fois d’ordre technique mais permettent également la prise de recul vis-à-vis des apprentissages attendues des candidats de niveau Licence.

Les coefficients de toutes les épreuves sont ramenés à 1, assurant ainsi l’équilibre des épreuves et chaque épreuve obtenue au DCG permet à son titulaire de bénéficier de 14 crédits européens (excepté les UE 13 et 14 et l’épreuve de communication professionnelle qui reste à 12 crédits européens).

DSCG : un rééquilibrage nécessaire

En DSCG, la réforme permet de revoir les compétences et d’élargir les thématiques de l’épreuve d’anglais des affaires.
La place des normes IFRS dans les UE 2 et 4 est renforcée.
L’entrée du marketing dans l’UE management et contrôle de gestion concrétise également l’évolution et les besoins dans l’exercice du métier.

Globalement, il s’agit bien d’adapter le programme de la filière de l’expertise comptable aux nouvelles pratiques en donnant plus de place à l’anglais, au numérique, à la communication orale, au marketing.

L’oral d’économie se déroulant partiellement en anglais devient une épreuve orale d’anglais des affaires entièrement en anglais. Il s’agira de maîtriser l’anglais comptable et financier, du management, des nouvelles technologies, des ressources humaines et du marketing. D’une durée de 30 minutes en anglais (un exposé de 15 minutes suivi d’un entretien en anglais de 15 minutes maximum) avec une préparation d’une heure, le candidat travaillera sur des documents en anglais fournis avec le sujet.

Ainsi la maîtrise de l’anglais, langue des affaires devient primordiale dans une économie globalisée.

Afin de permettre au candidat de développer ses compétences professionnelles et d’aider à la rédaction d’un mémoire, la durée du stage est prolongée à 16 semaines au lieu de 12 semaines. Cette durée étant la durée minimum exigée pour l’obtention du diplôme.

Des notes obtenues aux UE du DCG et du DSCG qui ne se conservent plus à vie

À partir de la session de 2020, les candidats qui n’ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme conserveront, les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Au-delà, la note n’est plus conservée.

Les candidats peuvent conserver pour compensation ultérieure, durant les huit sessions suivant son attribution, la note obtenue à chacune des épreuves pour laquelle ils ont eu au moins 6 sur 20 et moins de 10 sur 20.

La réinscription aux épreuves concernées annule automatiquement cette note. Ainsi, pour une session donnée, la moyenne générale est calculée en fonction des notes conservées et de celles nouvellement acquises.

Les candidats devront donc gérer leur inscription aux UE afin de garantir le maximum de chance d’obtenir le diplôme. Cela harmonise le DCG et le DSCG avec les autres diplômes tels le DEC.

En conclusion

L’environnement économique évolue et la profession de l’expertise comptable s’adapte à ces évolutions. La réforme de 2019 a pour vocation d’adapter le programme de la filière de l’expertise comptable aux nouvelles pratiques en donnant plus de place à l’anglais, au numérique, à la communication orale, au marketing.

Il s’agit de préparer les étudiants aux besoins nécessités par la demande des entités économiques et de mieux préparer les étudiants à la formation tout au long de la vie.