DCG : validation des acquis de l’expérience (VAE)

En cabinet d’expertise comptable ou en entreprise, vous occupez depuis plusieurs années un poste en relation avec les métiers du chiffre sans avoir le diplôme correspondant ? La Validation des acquis de l’expérience, droit individuel créé par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, est une voie alternative à la formation pour obtenir l’un des diplômes de la filière de l’expertise comptable.

Le DCG est ouvert à la VAE depuis janvier 2010.

Réglementation relative à la VAE

La Validation des acquis de l’expérience est une mesure permettant à toute personne, quels que soient son âge, son niveau d’études ou son statut, de faire valider les acquis de son expérience professionnelle pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle. Elle favorise la formation tout au long de la vie.

Toute personne qui justifie d’au moins un an d’expérience en rapport direct avec la certification visée peut prétendre à la VAE.

Cette certification, qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle, doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Pour un même diplôme, le candidat ne peut à la fois s’inscrire sur la base d’un titre ou d’un diplôme (épreuves ponctuelles) et sur la base du dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE).

La démarche VAE visant l’obtention d’un diplôme, l’inscription à ce titre doit obligatoirement porter sur toutes les unités d’enseignement (UE) constitutives du diplôme postulé. Cette exigence ne s’applique toutefois pas aux UE pour lesquelles le candidat peut justifier soit d’une note au moins égale à 10/20, soit d’une dispense, soit d’une validation des acquis de l’expérience obtenue lors d’une précédente session.

Public concernés par l’obtention du DCG / DSCG en VAE

  • candidat exerçant une activité professionnelle dans un service administratif, comptable ou financier d’organisations, d’entreprises, d’associations, du secteur des métiers du chiffre, de la banque, de l’audit et de la finance,
  • assistant, collaborateur, chargé de clientèle, conseiller dans un cabinet d’expertise-comptable, d’audit ou de conseil,
  • candidat justifiant d’une année d’activité professionnelle, non salariés ou bénévoles en lien avec le contenu du programme du DCG et du DSCG.

VAE DCG : débouchés professionnels

La VAE DCG offre de multiples perspectives professionnelles, aussi bien dans les cabinets d’expertise comptable que dans les services de comptabilité ou de gestion des entreprises.

Exemples de débouchés par la VAE DCG :

  • gestionnaire comptable ;
  • comptable unique ;
  • collaborateur de cabinet d’expert-comptable et de commissaire aux comptes ;
  • collaborateur comptable et financier en entreprise ;
  • collaborateur de cabinet d’audit ;
    -assistant contrôleur de gestion.

Process d’inscription

La procédure de VAE comprend plusieurs étapes : la préinscription par Internet, la recevabilité, le dépôt de dossier et, enfin, l’évaluation par le jury.

Les candidats aux DCG ou DSCG par la voie de la VAE doivent contacter le service de gestion territorialement compétent avant de se lancer dans cette procédure. Des réunions d’information, gratuites et sans engagement, sont organisées par académie. Deux livrets sont également à élaborer, en lien avec le service de gestion compétent : le Livret 1 et le Livret 2.

Les bénéficiaires d’une décision de validation partielle, prononcée au titre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) par le jury national du DCG, sont soumis aux échéances du calendrier d’inscription fixé chaque année à l’automne : exemple pour 2019 par le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.

Inscription en ligne entre début janvier et début février, sur le site du service des examens de l’académie dont relève le candidat, et sous réserve d’obtention par le candidat d’une déclaration de recevabilité de son "Livret 1" par la commission de son académie : voir ci-dessous.

Recevabilité de la VAE : le Livret 1

La première étape du dispositif de VAE est la rédaction du Livret 1 (dossier administratif), ciblé sur la nature de l’expérience professionnelle du candidat, qui doit correspondre aux exigences du diplôme.

L’étude de la recevabilité du Livret 1 par le service gestionnaire compétent (DAVA - CAVA) constitue un préalable obligatoire à toute participation au dispositif de VAE. Ce livret doit être envoyé au plus tard la première semaine de janvier (respecter les dates précises fixées par le calendrier du Ministère).

Le Livret 1 doit contenir :

  • les pièces justificatives de la durée de l’activité (certificats de travail, attestations d’activité, fiches de salaires, tout document fiscal ou social justifiant de la durée et de la nature de l’activité), ainsi que la présentation générale des activités et des emplois ;
  • les documents tels que les attestations de formation, les relevés de notes et les diplômes nationaux de l’enseignement supérieur ou les diplômes et titres inscrits au RNCP (ou anciennement homologués) de niveau III, II ou I, obtenus antérieurement dans le champ de la comptabilité et de la gestion ;
  • le cas échéant, tout autre document que le candidat voudra fournir en vue d’éclairer la nature des activités exercées par le candidat et le niveau de responsabilité.

Le demandeur indique sur le Livret 1 si, pour certaines de ces UE, il peut faire valoir une note au moins égale à 10/20, une dispense ou une validation des acquis l’expérience obtenue lors d’une précédente session.

Pour info : pour la session 2019 du DCG par la VAE, le dépôt du Livret 1 devait être effectué pour le lundi 6 janvier 2019.

Constitution du dossier de VAE : le Livret 2

Lorsque sa demande de validation des acquis de l’expérience est jugée recevable, le candidat se voit remettre le Livret 2, ou dossier de validation.

Le Livret 2 contient la ou les fiche(s) descriptive(s) des emplois et des activités exercés par le candidat.

Le Livret 2 comprend également un document intitulé « Compétences par UE », décrivant les compétences associées à chacune des unités constitutives du DCG pour lesquelles le candidat ne peut justifier ni d’une note au moins égale à 10 sur 20, ni d’une dispense, ni d’un acquis validé par le biais de la VAE lors d’une précédente session. Le candidat doit donc identifier, en termes de compétences, ses activités professionnelles au regard du diplôme visé.

Pour info : pour la session 2019 du DCG par la VAE, le dépôt du Livret 2 (sous réserve de l’acceptation du Livret 1) devait être effectué avant le jeudi 28 février 2019.

L’entretien avec la commission de VAE

L’entretien de VAE permet au candidat de compléter ou d’expliciter les informations qu’il a fournies dans son dossier (Livret 1, Livret 2 et documents intitulés « Compétences par UE »). Il permet également à la commission d’examen en charge du dossier de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de repérer les éléments les plus significatifs de son expérience au regard des exigences du diplôme.

L’entretien peut être demandé par le candidat ou par la commission d’examen.
En cas d’entretien, une convocation est adressée au candidat.

L’entretien de VAE dure une heure maximum.

La commission qui examine la demande transmet ses conclusions au jury national.

Conclusions du jury national

Après étude des dossiers qui lui ont été confiés, chaque commission d’examen propose des conclusions au jury national sur la base :

  • du référentiel de compétences des épreuves constitutives du DCG.
  • de l’analyse des éléments fournis par le candidat dans son dossier et, le cas échéant, de l’entretien.

À partir de ces conclusions, le jury national apprécie l’étendue de la validation.
Le jury national intervient souverainement dans sa décision.

Le candidat bénéficiaire d’une validation partielle doit se conformer aux prescriptions du jury aux fins d’obtention du diplôme postulé.
Il peut choisir, lors de la session suivante, de passer à l’écrit les UE non acquises par la VAE complémentaire.

Le Livret 1, le Livret 2 et les documents « Compétences par UE » sont téléchargeables :

  • Paris, Créteil, Versailles : sur le site Internet du SIEC, rubrique VAE – Diplôme comptables supérieurs, onglet « Préparation » ;
  • autres académies : sur le site des rectorats de gestion et/ou des DAVA-CAVA.

Congé VAE

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Dans le cadre de cette loi, au 1erjanvier 2019, le congé VAE a été réaménagé.

Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet. Cette loi fait du congé VAE un droit et non plus une possibilité.
Plus d’infos sur le site des Editions législatives.

Session 2019 : notice relative à l’organisation de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) du DCG.