Balades en expertise #2 : La réglementation applicable aux cookies et les sanctions...

La réglementation applicable aux cookies et les sanctions... décryptées par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteur du manuel DCG 9 « Expert Sup » Dunod

#Cookies #RGPD #AbusDePositionDominante

Le 18 mai 2021, la Cnil a mis en demeure une vingtaine d’organismes du Web qui ne permettaient pas aux internautes de refuser les cookies aussi facilement que de les accepter.

Cette autorité administrative indépendante (AAI), chargée de la protection des données personnelles des Français, a ainsi adressé une injonction à ces organismes, privés et publics, de se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Mais que sont les cookies ? Les cookies sont des fichiers informatiques qui gardent en mémoire votre activité personnelle sur internet (comme les pages que vous avez visitées, votre panier d’achats, vos préférences d’affichage, …). Grâce aux cookies dénommés « cookies tiers », ce traçage est réalisé même si vous visitez des sites Web apparemment sans rapport, du moment que ces sites utilisent tous le même navigateur ou ont conclu un partenariat avec le même annonceur publicitaire.

Les cookies permettent notamment aux diffuseurs d’adapter les publicités en ligne à vos préférences et habitudes. Ils constituent donc un outil marketing puissant, notamment pour Google, Amazon ou Facebook qui dans leur modèle d’affaires actuel, ne seraient pas rentables sans la publicité ciblée.

Toutefois, après Apple et Mozilla, Google a annoncé la disparition d’ici à 2022 des cookies tiers sur son navigateur Chrome, navigateur le plus utilisé au monde. Cette annonce est-elle si surprenante ? Pas d’un point de vue stratégique. En plus d’en tirer un bénéfice en termes d’image, le fait de supprimer les cookies tiers peut permettre aux géants du Web de construire un nouvel avantage concurrentiel : sans les cookies, ils seraient les seuls en mesure de récolter des données propriétaires en masse lorsque les internautes utilisent leurs services (YouTube, Maps, iTunes…). Les GAFA rendraient alors les annonceurs publicitaires encore plus dépendants d’eux et renforceraient leur position oligopolistique sur le marché du numérique, position dont ils bénéficient déjà grâce aux effets de réseau et à des économies d’échelle considérables.

Cependant, les autorités de la concurrence surveillent les pratiques de ces entreprises. Ainsi, ce lundi 7 juin 2021, l’Autorité française de la concurrence a condamné Google à une amende de 220 millions d’euros pour abus de position dominante. Dans cette « décision historique », le géant américain est sanctionné pour avoir favorisé ses propres services dans l’affichage de la publicité en ligne et sur sa plateforme de mise en vente, au détriment de ses concurrents et des éditeurs de sites et de publicités en ligne.

Tout l’enjeu de la réglementation sur les cookies, et plus globalement de la publicité ciblée, est en conséquence de trouver un juste milieu entre :

  • la protection de la vie privée ;
  • le développement d’un secteur concurrentiel du numérique, source d’innovation, de consommation et d’emploi.

Éléments complémentaires
Lien avec le programme du DCG

UE du DCG

Lien avec les savoirs du programme

Compétence associée

UE 5 « Économie contemporaine »

Organes de l’action publique : autorités administratives indépendantes

Repérer les différents organes de l’action publique au niveau national ou local.

Économie du numérique

Analyser les conséquences de la révolution numérique sur l’emploi et les modalités de travail.

Fonctionnement des marchés et comportement des acteurs en concurrence imparfaite

Repérer les différentes structures de marché de concurrence imparfaite.

UE 7 « Management »

Marketing opérationnel

  • Repérer et analyser les moyens et les outils mis en œuvre par chaque activité.
  • Analyser l’impact du numérique sur toutes les activités de l’organisation.

UE 8 « Système d’information »

Réseau Internet

Maîtriser son espace numérique de travail.

Législation réglementant l’utilisation des données : rôle de l’autorité nationale de protection des données

Vérifier la mise en œuvre des principaux textes réglementaires sur l’utilisation et la conservation des données.

 

Pour aller plus loin