Balades en expertise #3 La qualité d’entreprise à mission consacrée par la loi Pacte et le Code civil...

La qualité d’entreprise à mission consacrée par la loi Pacte et le Code civil... décryptée par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteur du manuel DCG 9 « Expert Sup » Dunod

#EntrepriseAMission #Danone #LoiPacte #RaisonDEtre

 
En 2020, 88 entreprises françaises sont devenues sociétés à mission et, selon l’Observatoire de la communauté des entreprises (OCE), 10 000 entreprises pourraient prétendre à ce statut d’ici à 2025.
Mais que signifie être une société à mission ? La société à mission est une qualité, et non pas un nouveau statut de société. Les entreprises volontaires n’ont donc pas besoin de changer de forme juridique pour devenir des sociétés à mission. Pour le devenir, la loi Pacte du 22 mai 2019 leur impose d’inscrire dans leurs statuts les trois éléments suivants :

  • la raison d’être de la société, c’est-à-dire des principes pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens ;
  • le ou les objectifs sociaux et environnementaux qu’elles se donnent pour mission de poursuivre dans le cadre de leur activité ;
  • les modalités de suivi de l’exécution de la mission. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, ce suivi passe par la création d’un comité dédié, composé d’au moins un salarié. Ce comité établit un rapport joint au rapport de gestion.

Enfin, la société à mission doit être déclarée en tant que telle au greffe du tribunal de commerce.
Si les sociétés à mission actuelles sont de toute taille et appartiennent à des secteurs variés, deux tiers d’entre elles comptent aujourd’hui moins de 50 salariés. Le secteur des services est le plus représenté.
À titre d’exemple, l’entreprise pionnière Danone s’est donnée pour raison d’être, depuis 2005, d’« apporter la santé par l’alimentation au plus grand nombre ».
La Camif « propose des produits et services pour la maison au bénéfice de l’Homme et de la planète », en faisant le choix du Made in France et du durable.
Enfin, ce 8 juin 2021, La Poste est devenue société à mission en se donnant pour raison d’être de « développer les échanges et tisser des liens essentiels en contribuant aux biens communs de la société tout entière ».

Les sociétés à mission se distinguent toutefois des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans la mesure où elles n’ont pas comme contraintes :

  • de réinvestir des bénéfices au service du projet collectif ;
  • tout en mettant en place une gouvernance démocratique avec une implication de toutes les parties prenantes.
    Sans aller forcément jusqu’à adopter la qualité de société à mission ou d’entreprise sociale et solidaire, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à adopter des pratiques socialement responsables. Ces pratiques, qui relèvent de la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE), leur permettent notamment de donner du sens à leurs activités, d’améliorer leur image de marque, d’innover, et de collaborer avec de nouveaux acteurs.
    Le défi actuel des entreprises consiste alors à maximiser leur performance globale, c’est-à-dire :
  • à réaliser leurs objectifs de parts de marché et d’obtenir la rentabilité souhaitée par les actionnaires ;
  • tout en préservant l’environnement et en participant à la satisfaction des besoins des différentes parties prenantes que sont notamment les salariés, les consommateurs et plus globalement la société civile.

Éléments complémentaires
Lien avec le programme du DCG

UE du DCG

Lien avec les savoirs du programme

Compétences associées

UE 2 « Droit des sociétés et des groupements d’affaires »

  • Les associés : pouvoirs et responsabilités.
  • Les dirigeants et les organes sociaux : fonctionnement, responsabilités.
  •  Le contrôle et les sanctions.
  • Analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers.
  • Différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés.
  • Apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences.

L’économie sociale et solidaire (ESS)

  • Mettre en évidence l’importance croissante de l’économie sociale et solidaire et son encadrement par la loi.
  • Identifier une structure juridique adaptée à une situation donnée.

UE 5 « Économie contemporaine »

L’économie sociale et solidaire (ESS)

  • Identifier la contribution des différents acteurs à la création de richesse.
  • Analyser les enjeux de la répartition de la valeur ajoutée entre les différents bénéficiaires.

UE 7 « Management »

  • Les différentes parties prenantes.
  • La responsabilité sociale
    de l’entreprise (RSE).
  • Mettre en évidence des évolutions sociétales impactant une organisation donnée.
  • Analyser les dispositifs liés à la responsabilité sociale de l’entreprise pour une organisation donnée.

La performance globale

  • Identifier les objectifs d’une organisation.
  • Analyser les interdépendances, tensions et paradoxes entre les enjeux d’une organisation donnée dans son environnement.

 
Pour aller plus loin :

  • Sur les entreprises à mission et la raison d’être : Entreprises à mission et raison d’être, Autissier, Bretones, Jacquillat, Martin et Sibieude, Dunod, 2020 (prix Fnege).
  • Sur l’économie sociale et solidaire (ESS) : https://cutt.ly/RmaFfJd
  • Sur l’économie sociale et solidaire (ESS) : https://cutt.ly/nmaFlYS
  • Sur la responsabilité sociale de l’entreprise (RSE) : https://cutt.ly/wmaFbDA