Balades en expertise #4 : La responsabilité civile des dirigeants sociaux...

La responsabilité civile des dirigeants sociaux... décryptée par Martine Mariage et Jean-François Bocquillon, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteurs des manuels DCG 1 à 3 « Expert Sup » Dunod

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La mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants sociaux

La responsabilité civile des dirigeants sociaux peut être mise en cause à trois conditions : l’existence d’une faute, l’existence d’un dommage et la présence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

La faute du dirigeant est limitée à trois cas :

  • La violation des lois et des règlements
  • La violation des statuts
  • La faute de gestion.

La faute de gestion est difficile à appréhender, sa reconnaissance par les tribunaux suppose une appréciation du comportement du dirigeant qui doit être prudent, diligent et actif au regard des circonstances dans lesquelles est né le problème.
La responsabilité du dirigeant peut être mise en cause par les associés dès lors que son comportement porte atteinte à l’intérêt social :

  • Le dommage doit être direct, certain et personnel. Ces qualités du dommage devront être démontrées du point de vue de la société (coûts financiers de la faute du dirigeant par exemple).
  • En principe la défense de l’intérêt social incombe au dirigeant social ou éventuellement à son successeur. Dans la pratique il y a peu de chance qu’elle soit mise en œuvre par l’intéressé. La loi permet à un associé (détenteur d’une part sociale ou d’une action) d’être demandeur à l’action visant à défendre l’intérêt de la société. Les associés peuvent se grouper mais ils doivent détenir une fraction minimale du capital : 5 % dans les sociétés par actions, 10 % dans les autres sociétés.
  • Dans le cas d’un associé qui souhaiterait poursuivre pour réparer le dommage qu’il estime avoir lui-même subi, le caractère personnel du dommage pose problème. La jurisprudence exige que le dommage subi par l’associé ne soit pas directement la suite de celui subi par la société.

L’action en responsabilité civile des dirigeants sociaux se prescrit. Dans les SA, SAS et SCA, le délai est de 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. Dans les autres sociétés, le droit d’agir en justice est de 5 ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer.
Un dirigeant pourra être poursuivi par une partie prenante extérieure à la société, un consommateur par exemple. Cette action n’est possible qu’en cas de faute séparable des fonctions de dirigeant. Trois critères définissent cette notion (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale n° 99-092 du 20 mai 2003 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007047369/) :

  • L’intention : le dirigeant commet une faute intentionnellement.
  • Une faute d’une gravité particulière.
  • Une faute incompatible avec l’exercice normal des fonctions de dirigent social.

Si la faute n’est pas détachable des fonctions du dirigeant, l’action (du consommateur, par exemple) pourra être exercée contre la société, personne morale.
En résumé
La question qui se pose devant la Cour de cassation est de savoir à quelles conditions la responsabilité du dirigeant d’une société peut être engagée sur le fondement de la faute séparable de ses fonctions.
Extrait des motifs de la Cour de cassation

[…] Mais attendu que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute séparable de ses fonctions ; qu’il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales ;
Attendu qu’ayant constaté que Mme X... avait volontairement trompé la société SATI sur la solvabilité de la société SBTR qu’elle dirigeait, ce qui lui a permis de bénéficier de livraisons que sans de telles manœuvres elle n’aurait pu obtenir, la cour d’appel en a exactement déduit que Mme X... avait commis une faute séparable de ses fonctions engageant sa responsabilité personnelle ; que le moyen n’est pas fondé ; […]

Éléments complémentaires
Points du programme du DCG 2
1.3. La société, personne juridique
1.3.2. Le fonctionnement et les contrôles de la société

Compétences attendues

Savoirs associés

  • Différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés
  • Apprécier les contrôles internes et externes de l’action du dirigeant et leurs conséquences

Les dirigeants et les organes sociaux : représentant légal, mandataire social, fonctionnement, responsabilités

Points du programme du DSCG 1
2. Le développement de l’entreprise

Compétences attendues

Notions et contenus

Assister le chef d’entreprise dans le suivi juridique de la désignation et du fonctionnement des organes de direction d’une société

  • Les relations entre les dirigeants et les associés
  • Les dispositifs permettant d’améliorer la gouvernance et la transparence du fonctionnement des sociétés