Balades en expertise comptable :
L’application du droit national et du droit européen, les conflits et la hiérarchie des normes

Actu Droit septembre 2021

L’application du droit national et du droit européen, les conflits et la hiérarchie des normes… décryptés par Jean-François Bocquillon et Martine Mariage, professeurs en classes préparatoires à l’expertise comptable, coauteurs des manuels des UE 1 à 3 du DCG.

#DroitEuropéen #IDroitNational #Subsdiarité #Jusrisprudence #UE

Droit européen et droit national

La logique des traités européens en termes de compétences de l’UE et des États membres réside dans le fait que toute compétence qui n’a pas été attribuée à l’UE relève de celles des États membres. Par exception, certains domaines sont « sanctuarisés » au bénéfice des États membres. Tel est le cas du respect des structures politiques et constitutionnelles. En sens inverse, dans des domaines-clés, par exemple sur des questions de politique sociale, l’UE peut intervenir en appui aux États membres

Compétences des autorités européennes et nationales

On distingue trois domaines de compétences :

• D’abord, les compétences exclusives de l’UE (TFUE, art. 3) Il s’agit notamment des règles relatives à l’union douanière, à la concurrence, à la politique monétaire (pour les pays de l’UE dont la monnaie est l’euro) ou encore à la politique commerciale commune. Dans ces domaines,l’UE est la seule à pouvoir adopter des décisions contraignantes
• Ensuite, les compétences d’appui.Ellespermettent à l’UE d’intervenir pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE, sans légiférer. Tel est le cas, par exemple dans l’industrie, le tourisme, l’éducation, domaines dans lesquels l’UE intervient par le biais de dispositifs spécifiques
• Enfin, les « compétences partagées » (TFUE, art. 4). Elles concernent les domaines pour lesquels légiférer et adopter des actes contraignants peut être fait aussi bien au niveau européen que par chacun des États membres, indépendamment. Treize politiques sont concernées, qui vont du marché intérieur à l’environnement en passant par la politique sociale et l’agriculture. Concrètement, les États membres ne peuvent agir que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n’a pas encore proposé de législation. On part alors du principe que l’UE a la priorité lorsque son action est jugée plus efficace que celle des États membres : c’est le principe de subsidiarité. La subsidiarité intervient en aval de la décision d’attribuer une compétence à l’UE, une fois que l’UE est fondée à agir dans le domaine donné, et dans lequel les Etats membres ont également le droit d’agir. Il s’agit alors de déterminer le niveau le plus pertinent. Une fois l’échelon européen identifié comme le plus pertinent, le principe de proportionnalité permet d’évaluer le niveau de l’action de l’UE en fonction des objectifs poursuivis. Mais ce n’est pas toujours simple, et la Cour de justice de l’UE (CJUE) doit souvent clarifier la situation.

Zoom sur les objectifs assignés au principe de subsidiarité

Le principe de subsidiarité répond à deux objectifs :

• Permettre à l’UE d’agir quand les Etats membres, intervenant isolément, ne peuvent pas apporter de solution efficace compte tenu des dimensions transfrontalières de la question ou des effets de l’action envisagée.
• Rapprocher l’exercice des compétences au niveau le plus proche possible des citoyens, conformément au principe de proximité
• Conséquences concrètes de l’application du principe de subsidiarité

Citons deux exemples d’intervention du droit européen, dans le domaine de l’environnement et dans celui de la protection du consommateur. Dans ces domaines, le droit européen s’applique car il est plus efficace au regard de l’objectif poursuivi.

Exemples

• En matière de protection de l’environnement, les nuages toxiques ne s’arrêtent pas aux frontières et ce problème concerne toute l’UE,
• En matière de protection du  consommateur, les achats se font sur des sites marchands situés parfois dans un autre pays de l’UE.

En revanche, par exemple les caractéristiques du marché de l’emploi sont différentes qu’il s’agisse de l’Estonie, de l’Allemagne ou de la France. Par conséquent, une politique de soutien de l’emploi menée par chacun des pays aura davantage de chances d’atteindre son but parce qu’elle prendra en compte les spécificités locales.

Effets de l’existence d’une norme européenne sur le droit national

Deux principes vont s’appliquer :

• D’abord, le principe de primauté qui répond au problème suivant : lorsque coexistent 2 normes juridiques contraires, l’une nationale, l’autre européenne quelle est celle qui s’applique ? C’est la norme européenne en application du principe de primauté. Il a été initié dans un arrêt célèbre de la Cour de justice du 15 juillet 1964 – arrêt Costa c/EneL qui, pour le justifier avance trois arguments :
  • l’existence d’un ordre juridique propre intégré au système juridique des États membres et qui s’imposent à leurs juridictions ;
  • l’acceptation par les États membres d’un ordre juridique conçu sur une base de réciprocité ;
  • l’absence de discrimination entre les citoyens de l’UE selon leur nationalité.

  Ainsi, le principe selon lequel le droit européen est obligatoire n’aurait plus de valeur si la loi nationale annulait tous les effets d’une disposition européenne, d’où la nécessité de garantir la primauté du droit européen.
  Cet arrêt a été confirmé par l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 qui pose que la primauté du droit de l’UE s’impose à toutes les autorités nationales et que le juge national est tenu d’écarter toute disposition contraire aux normes européennes.

Conséquences concrètes du principe de primauté

Tout ressortissant de l’UE peut se prévaloir d’une règle européenne devant ses propres juridictions,
Par exemple un français peut demander à un juge français l’application d’une disposition européenne,
Cas d’un conflit entre le droit européen et le droit national
Le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national, en application de la déclaration n° 17 relative à la primauté, annexée à l’acte final du traité de Lisbonne 2007 et ainsi libellée : « Les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit des États membres. »

• Le principe de l’effet direct. Les citoyens et les entreprises peuvent invoquer directement le droit européen devant les juridictions nationales : le droit européen va être appliqué par les juridictions nationales et les juges de chaque état membre seront les premiers garants du droit européen, il suffit pour cela que la règle soit suffisamment claire et inconditionnelle. On différencie :
  • l’effet direct horizontal qui concerne des dispositions produisant des droits et des obligations pour les citoyens et les entreprises ;
  • l’effet direct vertical qui concerne les dispositions créant des obligations pour les États (cas des directives).

Effets de l’intégration du droit européen dans le droit national

Les effets du droit de l’Union peuvent être immédiats car la plupart des textes européens sont directement intégrés au droit national (principe d’effet direct ou d’applicabilité directe), à l’exception de la directive (qui fixe un résultat à atteindre et doit être transposée dans le droit national).

Conséquences concrètes de l’application du principe de l’effet direct

Un État membre ne peut faire valoir une règle de droit national contraire au droit européen.

Exemple

La directive n° 2011/83/UE prévoit que le droit de rétractation en cas de vente sur Internet est fixé à 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Une loi française ne saurait le fixer à 7 ou 10 jours. La directive étant, d’harmonisation maximale, elle ne laisse aucune marge aux législateurs nationaux pour allonger le délai de rétractation au-delà ou le raccourcir en deçà de 14 jours calendaires.

Délais de transposition d’une directive européenne

Les particuliers peuvent invoquer directement le droit européen devant les tribunaux pour que le juge le leur applique, indépendamment des textes issus du droit national, et ceci même dans le cas d’une directive qui n’a pas encore été transposée.
Tout justiciable peut se prévaloir d’une directive lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis, les mesures de transposition nécessaires.

Exemple

La directive n° 2019/1158 du 20 juin 2019 prévoit l’existence d’un congé de paternité. Son article 4 est ainsi rédigé :
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les pères ou, le cas échéant, les personnes reconnues comme seconds parents équivalents par la législation nationale, aient le droit de prendre un congé de paternité de dix jours ouvrables
Les États membres ont jusqu’au 2 août 2022 pour se conformer à la présente directive.
Si un État membre n’a pas transposé cette disposition au-delà du 2 août 2022, un nouveau père pourra en demander l’application et revendiquer la prise d’un congé de 10 jours ouvrables.
Tel n’est pas le cas de la France qui a même récemment porté la mesure à 25 jours fractionnables pour une naissance simple (décret n° 2021-574 du 10 mai 2021), faisant ainsi partie des pays les plus avancés dans ce domaine après l’Espagne et la Finlande.

Pour aller plus loin

• TFUE : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:12012E/TXT ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=URISERV:ai0020
• Sur les mécanismes de contrôle de la subsidiarité : https://ec.europa.eu/info/law/law-making-process/adopting-eu-law/relations-national-parliaments/subsidiarity-control-mechanism_fr
• Jurisprudence de la Cour de justice, arrêt du 5 février 1963 –Van Gend & Loos : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61962CJ0026
• Jurisprudence de la Cour de Justice, arrêt du 15 juillet 1964 –Costa c/Enel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A61964CJ0006
• Jurisprudence de la Cour de justice, arrêt du 9 mars 1978 – Simmenthal c/Pretura di Susa – Italie : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:61977CJ0106