Balades en expertise :
Le report en arrière des déficits fiscaux, ou carry-back

Actu Gestion septembre 2021

Le report en arrière des déficits fiscaux, ou carry-back… décrypté par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable, coauteur du manuel DCG 9 et du « Tout l’entraînement DCG 1 ».

#DroitFiscal #IFiscalité #Déficit #Imposition #LoiFinances #Carry-back

Dispositif du report en arrière des déficits ou carry-back

Pour soutenir les entreprises dans le contexte de la crise du Covid-19, la loi de finances rectificative pour 2021, publiée le 19 juillet 2021, a prévu un aménagement temporaire du dispositif de report en arrière des déficits, sous certaines conditions.
Mais en quoi consiste exactement le dispositif fiscal de report en arrière des déficits ?
Le report en arrière des déficits, dénommé en anglais « carry-back », permet fiscalement aux entreprises de reporter le déficit d’une année sur le bénéfice de l’exercice précédent. Plus précisément, ce mécanisme permet aux entreprises réalisant un déficit fiscal au titre d’une année, après avoir réalisé un bénéfice l’année précédente, de récupérer une fraction de l’impôt versé l’année précédente.
Cette option fiscale, prévue par le Code général des impôts (CGI), concerne les seules entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Afin d’opter pour le report en arrière d’un déficit, l’entreprise doit mentionner sa demande d’application du report en arrière dans sa déclaration de résultats. Sans cette mention, le déficit de l’exercice est reporté en avant sur les exercices suivants.
Pour rappel, l’impôt dû sur la période d’imposition est calculé en multipliant le résultat fiscal dégagé par l’entreprise par le taux d’imposition. Ce résultat fiscal correspond au résultat comptable, auquel sont ajoutées les réintégrations extra-comptables et duquel sont retranchées les déductions extra-comptables. Plus précisément, il s’agit :

  • d’ajouter les charges non déductibles fiscalement ou déductibles l’année du règlement qui ont été comptabilisées ;
  • de déduire les produits non imposables ou bénéficiant de régime de faveur, ou l’étalement d’une imposition dans le temps.

Mais revenons sur le dispositif de report en arrière.
D’un point de vue comptable, cette option génère une créance d’impôt égale à la différence entre l’impôt effectivement payé et un impôt théorique après imputation de la perte sur les bénéfices non distribués du dernier exercice. A la date de clôture de l’exercice déficitaire au titre duquel l’entreprise exerce cette option, l’entreprise comptabilise ainsi, pour ce montant :

  • la créance au débit du compte 444. État – Impôts sur les bénéfices ;
  • le produit au crédit du compte 699. Produits – Report en arrière des déficits.

L’option pour le report en arrière des déficits permet donc aux entreprises de pratiquer l’optimisation fiscale, à la fois en augmentant le résultat de l’exercice et les capitaux propres.
La loi de finances rectificative pour 2021 facilite, exceptionnellement et temporairement, l’option pour le carry-back, par exemple en permettant de reporter le déficit généré sur les trois derniers exercices précédents celui-ci, alors même que le report en arrière était admis, depuis la loi de 2011, sur un seul exercice antérieur.
Le dispositif de report en arrière des déficits diminue donc l’imposition des entreprises, et soulage leur trésorerie, enjeu crucial dans la crise sanitaire et économique de la Covid-19. Ce dispositif technique constitue donc un outil de relance budgétaire.
L’enjeu de cet assouplissement fiscal, et plus globalement des mesures fiscales dans ce contexte de crise, est :

  • d’aider les entreprises durement touchées pour éviter leur défaillance et de les inciter à réinvestir ;
  • de ne pas trop diminuer les recettes fiscales pour ne pas aggraver davantage la dette des administrations publiques qui, selon les critères de calcul de Maastricht, avait déjà atteint 115,7 % du PIB fin 2020.

Éléments complémentaires

Liens avec le programme du DCG

Unité d’enseignement (UE)

Lien avec les savoirs du programme

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UE4 – Droit fiscal

Imposition du résultat de l’entreprise

Déterminer le résultat fiscal, ses modalités d’imposition ou la gestion du déficit

UE 5 – Économie

Intervention de l’État (politique fiscale)

Analyser une décision de politique économique dans un contexte précis

Dette publique

Analyser l’évolution des finances publiques d’un pays et ses enjeux

UE 6 – Finance d’entreprise

Évaluation de la trésorerie

Identifier le rôle de la trésorerie dans le risque de défaillance

UE 10 – Comptabilité approfondie

Impôt sur les sociétés.

Évaluer et comptabiliser les opérations citées et plus particulièrement celles se déroulant sur plusieurs exercices.

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