Balades en expertise comptable :
Comment investir dans les industries vertes : les repérer par la déclaration de performance extra-financière...

Actu Droit août 2023

Décrypté par Martine Mariage et Jean-François Bocquillon, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteurs des manuels DCG 1 à 3 « Expert Sup » Dunod.

#RSE #DPEF #Stratégies #CSRD

Investir dans des industries vertes : les repérer par la déclaration de performance extra-financière

A priori, il n’existe pas de contradiction insurmontable entre le développement de l’entreprise et le respect de l’environnement.

La prise de conscience de l’importance des problèmes écologiques ne date pas d’hier. Dès 1972, le Club de Rome interpellait vainement l’opinion publique sur l’urgence à agir.

L’accord de Paris, en date du 12 décembre 2015, montre un timide changement d’approche. Issue de la COP 21, il a été signé par 195 Etats et ratifié par 189 d’entre eux. Il vise à limiter l’élévation de la température de la planète à 1,5 °C par rapport à l’ère préindustrielle.

Par ailleurs, se développent depuis plusieurs années des considérations dites « ESG ».

Le terme « ESG » (pour environnement social et bonne gouvernance) correspond, à peu près, à ce qu’il est convenu d’appeler, en France, la RSE.

Une définition courante considère que la RSE, responsabilité sociétale des entreprises, est une contribution volontaire de celles-ci aux enjeux du développement durable,

Aussi bien dans leurs activités que dans leurs interactions avec leurs parties prenantes.

Elle concerne trois domaines : environnemental, social et sociétal.

On peut noter que la RSE inspire le législateur français mais aussi européen.

Un statut juridique de la RSE est en émergence avec des normes plus prescriptives (hard law ou droit « dur »). En France, la RSE est ainsi rattrapée par le droit social, le droit de l’environnement, le droit de la consommation ou le droit de la concurrence, sur les plans civil et pénal

Depuis le début des années 2000, divers textes ont été adoptés tant au niveau de l’UE, directive 2014/95/UE qu’en France, lois sur les nouvelles régulations économique (2001) et Grenelle 2 (2011) dont la finalité est de développer la communication non-financière.

Comment sélectionner des entreprises sur des critères non financiers

Le choix suppose la recherche d’informations extra-financières. Depuis le début des années 2000, divers textes ont été adoptés tant au niveau de l’UE qu’en France. Textes dont la finalité est de développer la communication non-financière.

Ce qu’il faut entendre par communication non financière 

Ces textes n’obligent que les sociétés cotées et certaines autres sociétés à fournir diverses informations.

Ces sociétés doivent valider des seuils exprimés en termes de total bilan ou de CA et de nombre de salariés.

Les informations à fournir sont relatives aux questions d’environnement, aux questions sociales, aux questions de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. Elles figurent dans une DPEF.

Les différents types d’information à fournir par les entreprises.

Les informations sociales.

Dans la DPEF on va trouver des informations sur l’emploi (concrètement les effectifs, la répartition par sexe), on va trouver également des informations sur l’organisation du travail, par exemple l’organisation du temps de travail mais aussi les mesures en faveur de l’égalité hommes/femmes.

 Les informations environnementales 

Une lecture de la DPEF nous renseigne sur la façon dont l’entreprise prend en charge les questions relatives à l’environnement. Par exemple quelles mesures de prévention la société prend-elle pour prévenir, réduire ou réparer les rejets qu’elle effectue dans l’air, l’eau, le sol et qui affectent gravement l’environnement. La DPEF comporte aussi des informations sur l’économie circulaire, par exemple la prévention et la gestion des déchets, la consommation d’eau et de matières premières. 

 Les informations sociétales 

De ce point de vue la DPEF comporte des informations sur l’impact de l’activité de la société en matière d’emploi et de développement durable. Vont également figurer dans la déclaration des informations sur les sous-traitants et les pratiques de la société vis-à-vis des consommateurs et plus particulièrement de leur santé.

 La publicité des informations

Ces informations figurent dans le rapport de gestion. La déclaration doit être mise à la disposition du public. Elle est rendue aisément accessible sur le site internet de la société dans un délai de 8 mois à compter de la clôture de l’exercice et pendant cinq ans.

Les Critiques des DPEF 

Les pratiques des entreprises en matière de durabilité de l’information ont fait l’objet de nombreuses critiques qu’il est possible de lire dans le rapport sur la clause de réexamen de la directive 2014/95.

• Certaines entreprises omettent de présenter les informations non-financières ;
• Pour d’autres la présentation est peu explicite ;
• D’autres encore oublient de publier certaines informations significatives ;
• Enfin et de manière plus générale, les informations publiées manquent de fiabilité. Par ailleurs, elles ne sont pas assez comparables.

Des critiques à relativiser

Dans la stratégie de l’UE, il y a l’idée qu’en durcissant les obligations des entreprises en matière d’information, on promeut de meilleures pratiques et que l’on avancera sur le chemin du développement durable.

Réforme de la directive de 2014 sur la RSE

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union ont adopté le 14 décembre 2022 une nouvelle directive, la directive CSDR, dite RSE 2. La loi du 9 mars 2023 habilite le gouvernement a transposé cette directive.

Les changements en matière d’information

D’abord, elle élargit le champ d’application des entreprises concernées. Dans le texte précédent les sociétés cotées concernées devaient valider des seuils. La directive CSRD supprime ces seuils. Toutes les sociétés cotées seront concernées.

La directive s’appliquera à compter du 1er janvier 2024 selon un calendrier étalé dans le temps.

 Le cas des grandes entreprises non cotées ?

La directive CSRD va s’appliquer aux grandes entreprises non cotées qui devront fournir des informations de durabilité. Il s’agit des entreprises qui vont dépasser deux des trois seuils suivants : un total bilan supérieur à 20 millions d’€ ; un CA net supérieur à 40 millions d’€ et un nombre moyen de salariés supérieur à 250.

Le changement dans le contenu des informations à fournir

La directive CSRD précise, détaille et structure les informations à fournir selon trois facteurs de durabilité. Il s’agit des facteurs environnementaux, des facteurs sociaux et des droits de l’homme et des facteurs de gouvernance.

Et surtout elle standardise l’information. Pour aider les entreprises à produire une information de qualité la directive CSRD a prévu l’adoption par la Commission européenne de normes européennes de reporting de durabilité.

Ces normes favoriseront la comparaison. Elles seront adoptées à partir du 30 juin 2023.

Compléments sur la directive CSRD

1. Le 14 décembre 2022 le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une nouvelle directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Cette directive appelée « Corporate Sustainability Reporting Directive » se substitue à la directive NFRD sur l’information extra-financière.

2. Les entreprises concernées.  La directive NFRD ne concernait que les « entités d’intérêt public » dont le bilan dépassait 20 millions d’€ ou 40 millions d’€ de CA et dont le nombre de salariés était supérieur à 500. La directive CSRD concerne toutes les sociétés dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen.

3. Le cas des PME cotées. Pour ces sociétés l’application de la directive sera progressive et adaptée. L’application de la directive est repoussée à 2029 (reporting des comptes 2028) et les informations seront allégées.

4. Le cas des micro-entreprises cotées. La directive CSRD ne s’applique pas à ces sociétés.

5. Le cas des grandes entreprises non cotées. La directive CSRD va s’appliquer aux grandes entreprises non cotées qui devront fournir des informations de durabilité. Il s’agit des entreprises qui vont dépasser deux des trois seuils suivants : un total bilan supérieur à 20 millions d’€ ; un CA net supérieur à 40 millions d’€ et un nombre moyen de salariés supérieur à 250.

6.Le cas des filiales de groupe. Les filiales de groupe qui individuellement rempliraient les critères énoncés seront exemptées dès lors que ces filiales et leurs propres filiales seront incluses dans le rapport de gestion du groupe. Cette exemption ne s’applique pas aux filiales cotées.

7. Le cas des entreprises de pays tiers. Certaines entreprises non européennes qui ont un lien matériel avec l’UE seront concernées par la directive CSRD. Il s’agit d’entreprises non européenne dont les titres sont cotés sur un marché réglementé européen ou qui réalisent plus de 150 millions d’€ au sein de l’UE et qui ont au moins une filiale cotée sur un marché réglementé européen ou une filiale européenne répondant à la définition de la grande entreprise par la directive NFRD ou encore une succursale européenne dont le CA est supérieur à 40 millions d’euros

8. Entrée en vigueur.