Balades en expertise :
Déficit et dette publique

Actu Gestion février 2022

Ce mercredi 16 février 2022, la Cour des Comptes a alerté, dans son rapport annuel, sur la nécessité d’un « effort sans précédent » dans les prochaines années pour redresser les comptes publics de la France, mis à mal par la crise sanitaire.

En effet, la dette publique française devrait s’accroître de 560 milliards d’euros entre la fin 2019 et la fin 2022, pesant ainsi environ 113 % du PIB. La France est ainsi « dans le groupe des pays de la zone euro dont, deux ans après le début de la pandémie de covid-19, la situation des finances publiques est la plus dégradée ». En dépit d’une « reprise économique robuste », avec notamment un rebond de 7 % de la croissance en 2021, le déficit public reste très élevé en 2021, autour de 7% du PIB.
Mais à quoi correspondent le déficit public et la dette publique ?

Le déficit public résulte de dépenses publiques supérieures aux recettes publiques sur une année donnée.

  • Les dépenses publiques sont les dépenses financées par l’ensemble des administrations publiques, soit par l’Etat central, les collectivités territoriales, et les organismes de Sécurité Sociale. Elles correspondent aux dépenses de fonctionnement (consommations intermédiaires et rémunérations), aux dépenses d’investissement, aux prestations sociales, aux autres transferts et subventions, et aux charges de la dette (soit aux intérêts de la dette anciennement émise).
  • Les recettes publiques quant à elles sont obtenues principalement grâce aux prélèvements obligatoires qui sont composés des impôts, des cotisations sociales et des taxes fiscales. Parmi ces derniers, la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), prélevée à la source sur la plupart des revenus, est entièrement destinée à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES).

Bien que les règles en vigueur au sein de la zone euro consistent à maintenir les déficits publics nationaux en-dessous de 3% du PIB (sauf exception), la crise des subprimes de 2008, puis la crise de la covid avec la politique du « quoi qu’il en coûte », ont provoqué une hausse importante du déficit en France. 

Aujourd’hui, avec la fin des dépenses d’urgences exceptionnelles, ce déficit « présente désormais un caractère exclusivement structurel » (Rapport de la Cour des Comptes). Les dépenses nouvelles prévues dans le cadre du « Ségur de la santé » (10 milliards en régime permanent) ou de la baisse des impôts de production (10 milliards d’euros), décidée dans le cadre du plan de relance du gouvernement Macron, sont par exemple des dépenses pérennes.

Le déficit public est financé principalement par l’émission de titres appelés « bons du Trésor », alimentant la dette publique. La dette publique de l’Etat correspond en effet au montant total de ses emprunts et de leurs intérêts, qui résultent de l’accumulation des déficits contractés.
Une dette publique supérieure à 60% du PIB est constitutive d’un « déficit excessif » au sens de Maastricht et du Pacte de Stabilité et de Croissance en vigueur dans l’Union Européenne, sauf si elle se situe sur une tendance décroissante.
Dans une approche interventionniste, recourir à la dette publique peut être justifié par la nécessité de faire une relance conjoncturelle afin de ramener la production à son niveau potentiel, en stimulant la consommation et/ou l’investissement qui sont en berne. Ce recours à la dette peut être également justifié par la réalisation d’investissements publics, facteurs de croissance endogène, qui bénéficieront aux générations futures.

Cependant, recourir à la dette publique diminue les « marges de manœuvre » de l’Etat car une part croissante des recettes publiques doit être consacrée à la charge de la dette. La dette peut par ailleurs évincer la dépense privée, dans la mesure où elle contribue à augmenter les taux d’intérêt et à accroître l’épargne de précaution, si les agents anticipent une hausse future des prélèvements obligatoires. Dans le cas d’un « effet boule de neige », la dette risque d’entraîner une crise de liquidité (incapacité à faire face aux échéances à un moment précis), voire une crise de solvabilité (si le montant des dettes est supérieur à la capacité de remboursement).

Ce n’est ainsi pas tant le niveau de la dette publique qui est important que la soutenabilité de la dette elle-même et les intérêts associés. La soutenabilité de la dette publique exprime la capacité de l’Etat à rembourser ses emprunts. La stabilisation du poids de la dette nécessite alors que le solde des recettes sur les dépenses hors intérêts de la dette soit équilibré, et que le taux de croissance du PIB en valeur soit supérieur au taux d’intérêt payé sur la dette.

Tout l’enjeu de la France dans les prochaines années est alors de diminuer son déficit et sa dette publique, pour limiter la charge de la dette, troisième poste de dépenses après l’Enseignement scolaire et la Défense. Cette diminution ne doit cependant pas trop pénaliser la croissance, qui permet automatiquement d’accroître les prélèvements et de limiter les dépenses nécessaires.

Eléments complémentaires

Lien avec le programme du DCG :

UE du DCG

Lien avec les savoirs du programme

Compétence associée

UE 4 « Droit fiscal »

- Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- Déterminer et justifier le calcul des prélèvements sociaux, déductibles et non déductibles, à partir d’une documentation fiscale.

 

UE 5 « Economie »

- Déficit public et dette publique.

- Soutenabilité de la dette publique.

- Comparer les choix budgétaires de plusieurs États (niveau et structure des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires).
- Analyser l’évolution des finances publiques d’un pays et ses enjeux.


Pour aller plus loin :