Balades en expertise comptable :
Facture électronique...

Actu Économie septembre 2023

Décrypté par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable, coauteur du manuel DCG 9 et du « Expert DCG 1re année », ouvrage complet de préparation à l’épreuve.

#Business to business #Sécurisation #L’archivage

Facture électronique

À partir du 1er juillet 2024, la facture électronique devient une obligation légale pour toutes les grandes entreprises assujetties à la TVA. Progressivement jusqu’en janvier 2026, cette obligation s’imposera aux autres entreprises.
Cette obligation concerne plus particulièrement les opérations entre entreprises, soit les transactions « business to business » (ou « B2B »), qui ont lieu sur le territoire national.

Mais en quoi consiste précisément la facture électronique ?

La facture électronique (dite aussi « e-facture ») est une facture sans papier. Tout le processus de facturation est alors dématérialisé : que ce soit l’émission des factures dans des formats informatiques conformes, la transmission aux clients, la réception des factures fournisseurs, l’intégration des factures dans le système d’information, ainsi que la transmission des données de facturation à l’administration fiscale. Les factures électroniques comportent aussi nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui les différencie des factures « papier » ou des PDF ordinaires. Au sens informatique, les données structurées sont des données qui ont été préalablement définies et formatées selon une structure donnée avant d’être placées dans un système de stockage de données.
Pour émettre ou recevoir une facture électronique, une entreprise pourra utiliser, au choix :

• une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale ; cette plateforme pourra être la même que celle du fournisseur ou bien une plateforme distincte ;
• le portail public de facturation Chorus Pro.

Quelles sont les autres contraintes induites par cette facturation électronique ?

Plusieurs décrets publiés ont précisé les modalités d’application relatives à la généralisation de la facturation électronique.

• En premier lieu, il est nécessaire de sécuriser les factures électroniques au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un cachet électronique qualifié.
• Il est par ailleurs obligatoire de conserver les factures électroniques dans leur format informatique originel. L’archivage consiste alors en un dépôt scellé et horodaté dans un coffre-fort numérique.
• L’instauration d’un réseau de facturation où tous les acteurs B to B sont interconnectés s’accompagne en outre d’un besoin de transparence sur l’avancement du traitement de chaque facture. Quatre statuts obligatoires devront alors être communiqués par toutes les plateformes de dématérialisation :
• le statut « déposée » signale une facture acceptée par la plateforme de l’émetteur ;
• le statut « rejetée » signale une facture qui n’est pas conforme ;
• le statut « refusée » par le destinataire de la facture ;
• et enfin le statut « encaissée » lorsque le paiement a eu lieu.
• Les factures émises à partir du 1er juillet 2024 doivent enfin comprendre de nouvelles mentions obligatoires comme le numéro SIREN ou l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services, ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations.

Mais au-delà de ces contraintes, quels sont les avantages attendus de la facturation électronique ?

Cette obligation a pour objectif affiché par l’Etat de renforcer la compétitivité des entreprises car elle entraîne :

• Une diminution des coûts induits par l’administration des factures grâce notamment aux économies de timbres postes et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation.
• Un raccourcissement des délais de paiement et une diminution des erreurs.
• Une simplification de la production des déclarations de TVA, grâce à la possibilité du pré-remplissage de ces dernières.
• Une amélioration de la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi.

Enfin, pour l’État, cette facturation améliore la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises ce qui facilite un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.

Eléments complémentaires

• Lien avec le programme du DCG :

- Pour aller plus loin :

• Sur l’obligation de facturation électronique entre entreprises : https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises
• Sur les modalités de la facturation électronique : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A16076