Balades en expertise comptable :
La démission...

Révision Droit mars 2024

Décryptée par Martine Mariage et Jean-François Bocquillon, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteurs des manuels DCG 1 à 3 « Expert Sup » Dunod.

#ConsentementNonVicié #Préavis #AllocationsChômage

La démission

Définition

La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de travail à sa seule initiative.
C’est un droit du salarié, elle n’a pas à être acceptée.
La démission doit être librement consentie. Aucune clause conventionnelle ou contractuelle ne peut donc prévoir que tel ou tel comportement du salarié constitue une démission par exemple absence irrégulière, refus d’un nouveau poste.

Les conditions de validité de la démission

Le salarié doit avoir la capacité de démissionner et son consentement ne doit pas avoir été vicié.

Notion de « consentement non vicié »

Pour être valide, la démission émise par le salarié doit avoir un caractère clair et non équivoque. En d’autres termes, le salarié doit manifester clairement sa volonté de démissionner. Par ailleurs ses agissements ne doivent pas être susceptibles d’être interprétés de façons diverses, de créer la confusion.
La démission ne se présume pas sauf en cas d’abandon de poste du salarié.
En cas d’ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, la démission peut être requalifiée en licenciement abusif.
Selon la Cour de cassation, le consentement du salarié est vicié lorsque le salarié démissionne sous le coup de la colère, de la fatigue, OU en raison de pressions ou de menaces exercées par l’employeur notamment de licenciement
On peut aussi évoquer le cas du salarié qui démissionne en raison d’un comportement fautif de l’employeur. Par exemple lorsque ce dernier n’assure plus le paiement du salaire. Dans ce cas la démission peut alors être requalifiée en prise d’acte de la rupture.

La possibilité de rétractation du salarié démissionnaire

Sauf consentement vicié, une fois que le salarié a démissionné et que sa volonté est clairement établie, il ne peut pas se rétracter. Sa démission devient définitive.
L’employeur n’est pas dans l’obligation d’accepter la rétractation du salarié. Par exception, il peut le faire même tacitement, par la poursuite des relations contractuelles au-delà du préavis.
En cas de consentement vicié, les juges sont attentifs au délai entre la démission et la rétractation.

Les formalités à respecter par le salarié démissionnaire

Sauf disposition conventionnelle contraire, la démission n’est soumise à aucune règle de forme.
Même si un écrit n’est pas requis, il est souhaitable, pour des raisons de preuve.
Par ailleurs, la démission n’a pas à être motivée. C’est un droit du salarié.
Le non-respect par le salarié des formalités prévues par une convention collective en cas de démission est sans effet sur la validité de celle-ci

Les conséquences de la démission

La démission entraîne la rupture automatique et définitive du contrat de travail.
Elle marque le point de départ du préavis.
Elle peut ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’employeur si elle est abusive. C’est le cas quand le salarié a agi dans l’intention de lui nuire, ce qu’il devra prouver.
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets, après que le salarié ait manifesté sa décision de démissionner.

La durée du préavis

Il n’existe pas de durée légale du préavis (à l’exception de certaines professions spécifiques ; VRP, journalistes).
La durée du préavis est fixée par la convention collective, ou à défaut par les usages ou à défaut par le contrat de travail. Dans ce dernier cas, le délai prévu ne peut pas être plus long que celui fixé par la loi, la convention collective ou les usages
Il commence au jour de la notification de la démission à l’employeur. En pratique soit à compter de la remise de la lettre de démission en main propre, soit à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception.

L’exécution du préavis

Pendant l’exécution du préavis, le contrat de travail continue normalement.
Dans certaines conventions collectives, il existe des dispositions qui autorisent le salarié à s’absenter pour rechercher un autre emploi.
Sauf exception le préavis se calcule de date à date. L’absence du salarié (pour maladie par exemple) n’interrompt pas le préavis. Il existe néanmoins des exceptions concernant les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle et en cas de prise de congés payés.
Le préavis est obligatoire. Mais, dans certaines situations, les salariés peuvent être dispensés d’exécuter leur préavis. C’est le cas pour les femmes enceintes dont la grossesse a été médicalement constatée, pour les salariés à l’issue de leur congé de maternité ou de naissance / adoption, ou encore à l’issue de leur congé pour création d’entreprise.

La dispense de préavis

Le salarié peut demander à être dispensé de son préavis. Si l’employeur accepte, la période de préavis ne sera pas indemnisée.
Si c’est l’employeur qui dispense le salarié de son préavis, il devra lui verser la rémunération due pendant cette période. On parle alors d’indemnités compensatrices de préavis.

Les indemnités à verser au salarié démissionnaire

Le salarié démissionnaire n’a droit à aucune indemnité, à l’exception de l’indemnité compensatrice des congés payés acquis et non pris.

Le droit aux allocations chômage

Le salarié démissionnaire n’a pas droit, en principe aux allocations chômages (ARE, allocation de retour à l’emploi).
Il existe, néanmoins des cas où il pourra percevoir cette allocation, la démission est alors considérée comme « légitime ».
Il s’agit par exemple d’une démission faisant suite à la mutation d’un conjoint, ou encore d’une démission pour créer ou reprendre une entreprise.