Balades en expertise comptable :
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Révision Gestion septembre 2022

Décryptés par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable, coauteur du manuel DCG 9 et du « Tout l’entraînement DCG 1re année », ouvrage complet de préparation à l’épreuve.

#Consommateur #Entreprise #État

La loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2022 l’application du taux de TVA à 5,5% pour les produits adaptés à la lutte contre la Covid-19 tels les gels et masques. Ce taux réduit se distingue du taux normal de 20% qui s’applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n’est expressément prévu.

Mais à quoi correspond la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

La TVA est un impôt sur la consommation de biens et services. Elle est collectée par les entreprises et supportée par le consommateur final.
La TVA est donc en principe fiscalement « neutre » pour les entreprises :

• la TVA qu’elles collectent sur leurs ventes de biens et services est due à l’Etat,
• la TVA qu’elles versent sur leurs achats de biens et services est déductible, soit récupérable auprès de l’Etat.

La TVA ne constituant en principe ni une charge, ni un produit pour l’entreprise, elle est enregistrée lors de la facturation ou de son paiement dans des comptes de classe « 445. Etat-Taxes sur le chiffre d’affaires ». Ainsi la TVA collectée, dette envers l’Etat, est comptabilisée au crédit du compte 44571, alors que la TVA déductible, créance envers l’Etat, est comptabilisée au débit du compte 44566 ou 44562. Ces comptes sont soldés à la fin de la période fiscale, lors de la liquidation de la TVA, soit lors de la réalisation de la déclaration de TVA.
L’entreprise déclare alors :
- soit une TVA à décaisser et donc à payer à l’administration fiscale si la TVA qu’elle a collectée est supérieure à la TVA déductible,
- soit un crédit de TVA si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible. Ce crédit de TVA peut donner lieu à un remboursement de l’administration fiscale ou à un report sur la déclaration suivante.

Des particularités existent toutefois concernant la taxation de certains biens ou services :
- certains services, comme les activités médicales, sont exonérés de TVA,
- certains produits, comme l’acquisition de véhicules de tourisme, sont exclus de la déduction de TVA,
Des particularités existent aussi dans le cadre des opérations internationales :

• les ventes à l’étranger sont exonérées de TVA,
• les acquisitions auprès d’un fournisseur membre de l’Union Européenne donne lieu à une TVA intracommunautaire qui est à la fois collectée et déductible par l’acquéreur.

En principe fiscalement « neutre » pour les entreprises, la détermination, la déclaration et le paiement de la TVA n’en constituent pas moins une charge administrative pour les entreprises.

Et que représente la TVA d’un point de vue macroéconomique ?

Cet impôt indirect sur la consommation constitue la principale recette fiscale du budget de l’État français. Cet impôt proportionnel peut être qualifié « d’injuste » dans la mesure où il touche une proportion plus grande du budget des plus pauvres.
Si la TVA s’applique dans l’ensemble des États de l’Union Européenne, les taux de TVA diffèrent entre les pays, la fourchette des taux dans les pays de l’UE se situant entre 17% pour le Luxembourg et 27% pour la Hongrie. La détermination du taux de TVA est alors un choix politique délicat. Si augmenter la TVA permettrait, toutes choses égales par ailleurs, d’assurer de nouvelles rentrées fiscales à l’Etat, elle diminuerait également le pouvoir d’achat des ménages. 

Eléments complémentaires

Lien avec le programme du DCG :

Pour aller plus loin :

• Sur la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640
• Sur la comptabilisation de la TVA : lien vers DCG9 Dunod.
• Sur les règles applicables en matière de TVA : lien vers DCG4 Dunod.
• Sur l’impact économique de la TVA : lien vers DCG5 Dunod.