Balades en expertise comptable :
Le Parlement européen et les élections de 2024...

Actu Droit avril 2024

Décryptée par Martine Mariage et Jean-François Bocquillon, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteurs des manuels DCG 1 à 3 « Expert Sup » Dunod.

#Élections #État #Députés

Le Parlement européen et les élections de 2024

La spécificité du Parlement européen

Les élections au Parlement européen figurent parmi les votes démocratiques les plus importants dans le monde.
Le Parlement européen est la seule assemblée transnationale, la seule institution européenne élue directement au monde.
Tous les cinq ans, les citoyens de tous les pays l’Union européenne élisent les membres du Parlement européen.

Le rôle du Parlement européen ?

Le Parlement prend des décisions qui portent sur des enjeux importants : l’économie, l’énergie et le climat. Les députés européens débattent, conçoivent et adoptent des textes sur des questions essentielles de notre vie quotidienne.
Une des attributions importantes du Parlement européen concerne le budget. Le Parlement décide comment l’argent de l’UE est dépensé et approuve le budget de l’UE.

La contribution de chaque Etat membre au budget européen

L’essentiel du budget européen est alimenté par les Etats membres. Et ceux-ci en reçoivent un “retour” sous forme de politiques et de subventions.

L’essentiel de la contribution de chaque Etat membre est proportionnel à la richesse du pays.
Cette part « nationale » est complétée :
- par une fraction de la TVA perçue par chaque Etat pour le compte de l’UE ;
- par des droits de douane sur les importations qui viennent des pays tiers ;
- et par une nouvelle contribution fondée sur les déchets plastiques non recyclés depuis 2021.

L’utilisation du budget européen

Le budget de l’UE est complémentaire des budgets nationaux des pays de l’UE : il évite les doubles emplois et intervient lorsqu’il est plus efficace d’utiliser des fonds au niveau de l’UE qu’au niveau local, régional ou national.
Le budget de l’UE est également axé sur la solidarité : il permet à l’Union de soutenir le développement économique des États membres moins prospères et de venir en aide à ceux qui sont touchés par des catastrophes naturelles.
Au total, le budget pour 2024 devrait s’élever à un peu plus de 300 milliards.

La contribution de la France

La France est le deuxième contributeur au budget de l’Union européenne derrière l’Allemagne,
L’article 33 du projet de loi de finances pour 2024 fixe à 21, 610 milliards d’euros la contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2024.
La France est un contributeur net au budget de l’Union européenne. Elle verse plus qu’elle ne reçoit.

L’élection des députés européens

C’est à chaque pays de gérer l’élection, mais il y a des principes communs qu’ils doivent appliquer :

Les élections se déroulent sur une période de quatre jours, du jeudi au dimanche ;
Les députés européens, sont élus au scrutin proportionnel, soit dans le cadre d’une circonscription nationale unique, soit dans le cadre de circonscription régionales ;
Les citoyens de l’UE résidant dans un autre pays de l’UE peuvent y voter et se présenter aux élections ;
Chaque citoyen ne peut voter qu’une seule fois.

L’élection en France : conditions pour être électeur, éligible

En France, les élections se dérouleront le 9 juin 2024.
Pour être électeur, les personnes doivent :

- jouir de leurs droits civiques ;
- avoir la majorité électorale : en France être âgé d’au moins 18 ans la veille du jour de scrutin (en Autriche, en Belgique, à Malte, 16 ans ; en Grèce, 17 ans) ;

et être inscrits sur les listes électorales.
Un citoyen d’un autre pays de l’UE et résidant en France vote en France dans sa commune s’il a le droit de voter dans son pays d’origine, et s’il est inscrit sur les listes électorales complémentaires.
Peut être candidat, tout citoyen d’un État membre de l’Union européenne, âgé de 18 ans révolus, domicilié ou résident en France depuis au moins six mois et jouissant du droit d’éligibilité dans son pays d’origine,

Le mode de scrutin en France

La France compose une circonscription unique
L’élection se déroule au suffrage universel direct à un tour.
Les candidats sont élus pour cinq ansselon les règles de la représentation proportionnelle à scrutin de liste à la plus forte moyenne.
Les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix.

Le nombre de députés au Parlement européen.

Au total le nombre de députés qui seront élus lors des élections européennes de 2024 est fixé à 720 (en France ce sera 81).
Le nombre de députés européens élus dans chaque pays de l’UE est convenu avant chaque élection.
Il est fondé sur le principe de proportionnalité dégressive, ce qui signifie que les grands pays ont davantage d’élus mais les petits pays sont mieux représentés que ne le prévoirait une stricte application d’un calcul proportionnel.
Précisons que le nombre minimum de députés européens de n’importe quel pays est de six (Malte et le Luxembourg notamment) et le nombre maximum est de 96 (l’Allemagne).

Le travail parlementaire

Les députés siègent par session principalement à Strasbourg, également à Bruxelles.
Ils siègent dans des groupes politiques.
Chaque groupe compte au moins 23 députés européens d’au moins un quart des pays de l’UE. Il y a actuellement sept groupes au Parlement.
Une fois élus, les députés formeront leurs groupes politiques fondés sur des idéaux partagés.
Lors de sa première session plénière où tous les députés européens se réunissent, le nouveau Parlement élit un ou une président (e).
Une petite précision : 39,8% des députés européens sortants étaient des femmes. Concernant la France, la moitié des députés européens sont des femmes.
Le Parlement élit le président de la Commission européenne puis les commissaires sont auditionnés par les commissions du Parlement. En final le Parlement approuve l’ensemble du collège des commissaires.

Le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le Parlement européen représente les intérêts des citoyens de l’UE.
Le Conseil, réunit les chefs d’État ou chefs de gouvernement des vingt-sept États membres de l’Union européenne, représentant les intérêts des pays.
Nous pouvons dire que la Commission européenne est la branche exécutive de l’UE, chargée de proposer et de mettre en œuvre le droit de l’UE et la gestion quotidienne de l’UE.

Le lien Parlement/Commission dans le processus décisionnel

Le Parlement va discuter les propositions de la Commission et, s’ils les approuvent, les adopter.
Mais cette idée ne donne pas l’exacte mesure du rôle du Parlement européen en matière législative.
Aujourd’hui il faut considérer que, dans le cadre de la procédure ordinaire qui est la procédure de droit commun, le Parlement est avec le Conseil co-législateur.
Enfin, le Parlement peut censurer la commission.

Pour conclure, le Parlement européen prend des décisions qui influencent tous les aspects de la vie dans l’ensemble de l’Union européenne : du soutien à l’économie, à la lutte contre la pauvreté en passant par le changement climatique et la sécurité.
Des exemples récents :
- l’accord sur de nouvelles règles pour des emballages plus durables dans l’UE.
- de nouvelles règles pour un secteur de la location à court terme responsable et transparent.
l’accord sur l’interdiction par l’UE des produits issus du travail forcé.

Erasmus+ :

- En 2022 la France était le 3e pays le plus choisi derrière l’Espagne et l’Allemagne et devant l’Italie et la Pologne.
- La France est le premier pays d’envoi pour les secteurs de l’enseignement scolaire et de la voie professionnelle, avec plus de 136 000 mobilités Erasmus+ financées en 2022.

Pour aller plus loin :

Loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037102048
Le conseil de l’UE : https://www.vie-publique.fr/fiches/20328-quest-ce-que-le-conseil-de-lunion-europeenne-ue
La commission européenne : https://www.vie-publique.fr/fiches/20330-quest-ce-que-la-commission-europeenne
Le droit d’initiative parlementaire, texte du 09 juin 2022 : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0242_FR.html
L’acte électoral européen : https://eur-lex.europa.eu/eli/dec/1976/787(2)/2002-09-23
La répartition des sièges échéance 2024 : https://www.touteleurope.eu/institutions/elections-europeennes-2024-les-francais-eliront-81-eurodeputes-en-juin-prochain/