Balades en expertise comptable :
Les enjeux posés par la contrefaçon d’œuvres

Révision Droit février 2022

Les enjeux posés par la contrefaçon d’œuvres décryptés par Martine Mariage et Jean-François Bocquillon, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable et coauteurs des manuels DCG 1 à 3 « Expert Sup » Dunod

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Droit d’auteur et piratage sur Internet

Le droit d’auteur et les droits voisins reposent sur deux piliers : l’auteur et l’œuvre, notions que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) ne définit pas. Toutefois ce silence n’est pas ambigu.

Qu’est-ce qu’un auteur ?

L’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre. Du moins en droit français et, de manière plus générale, en droit continental. Certes le CPI ne l’affirme pas aussi nettement. Mais, une lecture quelque peu attentive du même code ne laisse aucune place au doute. Par exemple, la loi pose : « Est dit de collaboration l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques ». On retrouve la même affirmation en ce qui concerne l’œuvre radiophonique (CPI, art. L. 113-8) et l’œuvre audiovisuelle (CPI, art. L. 113-7).

Qu’est-ce qu’une œuvre ?

Comme je viens de l’indiquer, il n’y a pas de définition légale ou jurisprudentielle de l’œuvre. La doctrine s’est employée à combler cette lacune en offrant diverses définitions.
Si l’on suit Christophe Caron, l’œuvre, plus exactement, l’œuvre de l’esprit est entendue comme « un fait juridique résultant d’une activité humaine consciente qui entraîne une modification de la réalité ». Contrairement au droit de la propriété industrielle, la protection juridique offerte par le droit d’auteur ne suppose aucune formalité.

L’œuvre de l’esprit

La protection repose sur une création. Cette exigence suppose une intervention humaine, consciente et qui modifie le réel :

• Une intervention humaine. À l’origine de la création intellectuelle se trouve nécessairement une personne physique.
• Une intervention consciente. Pour être protégée la création ne doit pas être spontanée. Par exemple, les dialogues échangés sur un réseau social ne sont pas protégés par le droit d’auteur.
• Une intervention qui modifie le réel. Par exemple, les découvertes faites par un archéologue ne sont pas protégées par le droit d’auteur.

Une création qui présente deux qualités, une forme et une originalité

Une forme

Selon un juriste contemporain (Pierre-Yves Gauthier), « la forme est à l’œuvre ce que le corps est à la personne ». En clair, la forme permet à l’auteur de communiquer son œuvre au public. Le droit français admet de nombreuses formes. Une bande dessinée, un manga, un livre ou encore un fichier numérique constituent autant de formes.

Une originalité

Dans la conception personnaliste française, l’œuvre exprime la personnalité de l’auteur. En conséquence, elle ne peut être protégée que si elle est originale. Cette vision classique est souvent battue en brèche aujourd’hui. En effet, bien souvent l’originalité se limite à la nouveauté. Toutefois la doctrine continue d’être attachée à la notion d’originalité.
Si on suit la doctrine, particulièrement Christophe Caron, l’originalité peut se définir comme « toute création forcément nouvelle, qui exprime la personnalité de son auteur à travers des choix qui lui sont propres ».

Qualification juridique du piratage

En droit, il s’agit de contrefaçon en ligne. La contrefaçon est un délit. Elle est passible du tribunal correctionnel. Il ressort d’une lecture combinée des articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI que la contrefaçon se définit comme toute édition, production, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. En pratique, numériser une œuvre et la diffuser sur Internet – même gratuitement – consomme le délit.
Les peines prévues sont de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende. Si l’infraction est commise en bande organisée, l’emprisonnement passe à 7 ans et l’amende à 750 000 €.

L’action en contrefaçon

L’action en contrefaçon est une action réelle. Elle vise à protéger un droit de propriété. Elle doit donc être intentée par le propriétaire de l’œuvre. Mais l’auteur peut être dissuadé d’intenter l’action en justice car la procédure est longue et semée d’embûches. Elle comporte des coûts cachés. Pendant de longs mois, l’auteur va s’inquiéter, penser à son procès et, finalement, négliger son œuvre. De plus, dans certains milieux intellectuels, le fait de défendre ses droits en justice est mal vécu. L’auteur pourrait donc faire l’objet d’un certain ostracisme professionnel. C’est pourquoi le remède peut être pire que le mal résultant de la violation des droits de l’auteur.
L’action peut aussi être intentée par le cessionnaire des droits. En clair, par exemple, la maison d’édition qui publie les œuvres d’un écrivain.

Les moyens dont disposent l’auteur et son cessionnaire de droits en cas d’atteinte à son monopole

La loi offre à l’auteur un moyen de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle. Ce moyen est la saisie-contrefaçon. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, sollicitée par le président du tribunal judiciaire, par la voie de l’ordonnance sur requête, ce qui – soit dit en passant – évite le contradictoire. Trois possibilités sont offertes par la saisie-contrefaçon :

• La saisie-contrefaçon peut être réelle. Dans ce cas, elle permet à l’auteur de faire saisir des exemplaires contrefaits du livre.
• La saisie-contrefaçon peut être descriptive. Il s’agit de la fonction probatoire de cette voie de droit. Elle permet la description détaillée des œuvres considérées par le demandeur à la saisie comme contrefaisantes. Par cette voie, un commissaire de justice peut constater le nombre de livres contrefaits, le matériel utilisé par exemple, et recueillir ainsi des preuves.
• La troisième voie permet d’obtenir la suspension de la diffusion de l’œuvre contrefaite. En effet, le président du tribunal judiciaire peut enjoindre au site proposant le téléchargement du livre contrefait de cesser ses coupables agissements. On voit ainsi la grande efficacité de la saisie-contrefaçon.

Qu’en est-il lorsque des sites étrangers diffusant des œuvres ?

Quand l’atteinte est perpétrée par un site étranger, les moyens de défense sont plus complexes à utiliser. Ils supposent le recours aux voies de droit en vigueur dans ces pays. Ils supposent aussi que les juridictions françaises se reconnaissent compétentes pour connaître d’une atteinte au droit d’auteur perpétré sur un site étranger.
Cette question a été tranchée tant par la Cour de cassation que par les juridictions du fond, notamment la cour d’appel de Paris. Toutes ces juridictions ont admis la compétence du juge français mais à des conditions parfois différentes, ce qui accroît les difficultés.

L’indemnisation de l’auteur

La victime peut être indemnisée au titre du préjudice subi par les atteintes à son droit patrimonial et à son droit moral. Toutefois, seule l’atteinte subie sur le territoire français pourra être indemnisée par le juge national.
Diverses autres sanctions civiles sont possibles : la confiscation et la destruction des objets contrefaisants mais aussi l’insertion dans la presse du texte du jugement ordonné aux frais du contrefacteur.
Une seule affaire en la matière a abouti devant la justice française : en mai 2021, le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné neuf personnes, membres de la « Team AlexandriZ », qui avaient piraté près de 24 000 titres entre 2010 et 2013.

Éléments complémentaires

Liens avec le programme du DCG 1

« 2.6. Applications particulières de la propriété
Sens et portée de l’étude
Depuis l’adoption du Code civil, le droit de propriété a souvent fait l’objet d’atteintes. Mais, en même temps, sa plasticité explique le succès de cette notion hors de son strict champ technique. […]
La propriété intellectuelle protège l’inventeur (droit de la propriété industrielle) comme l’auteur (droit d’auteur). »

Pour aller plus loin

• Articles du CPI :
  • Objet du droit d’auteur : CPI, articles L. 111-1 à L. 113-10
  • Œuvres protégées : CPI, articles L. 112-1 à L. 112-4
  • Titulaires du droit d’auteur : CPI, articles L. 113-1 à L. 113-10
  • Droits des auteurs : CPI, articles L. 121-1 à L. 123-12
• Site du Syndicat national de l’édition (SNE) : https://www.sne.fr/actu/proces-de-la-team-alexandriz-un-jugement-sans-ambiguite/
• Ouvrages de préparation au DCG 1
  • Manuel DCG 1, 2021-2022, 3e édition : https://cutt.ly/JPvWVAb
• Fiches DCG 1, 3e édition : https://cutt.ly/KPvW3gS
• « Tout l’entraînement », DCG, 1re année : https://cutt.ly/YPvWt0G