Balades en expertise comptable :
Les politiques de la concurrence...

Actu Économie juin 2024

Décrypté par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable, coauteur du manuel DCG 9 et du « Expert DCG 1re année », ouvrage complet de préparation à l’épreuve.

#AutoritéDeLaConcurrenceFrançaise #AFP #Entente

Les politiques de la concurrence

En mars 2024, l’Autorité de la concurrence française a infligé une amende de 250 millions d’euros au moteur de recherche Google, estimant qu’il n’avait pas respecté ses engagements dans le cadre des précédentes négociations sur la loi des droits voisins. Transposant la directive européenne sur le droit d’auteur, cette loi du 27 juillet 2019 a donné aux éditeurs de presse le droit de négocier une rémunération pour l’utilisation d’extraits de leurs articles et photos sur les plateformes numériques. Devant le refus de Google de négocier une rémunération, les éditeurs et agences de presse – comme l’AFP – avaient en effet saisi l’Autorité de la concurrence à la fin de 2019 pour « abus de position dominante ».
Mais en quoi consiste l’abus de position dominante et quelles sont les autres règles de la concurrence qui s’imposent aux entreprises présentes dans les pays de l’Union Européenne ?

3 grandes règles de la concurrence s’imposent aux entreprises sur le marché européen :

Tout d’abord, l’interdiction des abus de position dominante.

La position dominante est définie comme la « situation dans laquelle une entreprise est susceptible de s’abstraire des conditions du marché et d’agir à peu près librement sans tenir compte du comportement et de la réaction de ses concurrents ».
Il ne s’agit pas de condamner en soit la position dominante d’une entreprise sur un marché donné, mais de contrôler la conduite d’une entreprise en situation dominante et de sanctionner ses abus.
Est considéré comme abusif tout comportement unilatéral inéquitable pour les concurrents et nuisant à l’exercice d’une concurrence effective. Il peut s’agir par exemple d’actions telles que :
- une stratégie de prix prédateurs (stratégie qui a pour objectif de mettre en difficultés les concurrents déjà présents sur le marché et de les éliminer) ;
- le fait de subordonner l’achat d’un produit à un autre produit.

Sont interdites également les ententes.

On parle d’ententes (ou cartels) lorsque plusieurs entreprises d’un même secteur se regroupent pour passer un accord visant à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence, par exemple au travers de la fixation d’un prix commun ou d’un partage du marché.
Lorsqu’une entente illicite est prouvée, des sanctions essentiellement financières sont prises par les autorités de la concurrence.
Le principe de l’interdiction des ententes connaît des dérogations : ne sont pas interdites les ententes contribuant à l’amélioration de la production ou de la distribution, au progrès technique ou économique et à l’intérêt des consommateurs, et qui n’éliminent pas la possibilité de la concurrence. Ces conditions doivent être réunies simultanément pour échapper au principe de l’interdiction, ce qui est par exemple le cas des accords de coopération horizontale en matière de recherche-développement.

Enfin, les opérations de concentration sont contrôlées.

On parle de concentration lorsque plusieurs entreprises fusionnent pour donner naissance à une nouvelle entreprise ou lorsqu’une entreprise fait l’acquisition d’une autre.
Une concentration d’entreprises n’est pas interdite en soi, mais les entreprises qui désirent s’engager dans une opération de fusion-acquisition de grande envergure doivent en informer les autorités de la concurrence qui, après examen, décident ou non de les autoriser. L’opération de concentration sera refusée si elle crée ou renforce une position dominante susceptible d’avoir un impact négatif quant à l’exercice d’une concurrence effective.
Afin de prendre leur décision, les autorités de la concurrence doivent mettre en balance :

• les effets négatifs résultant de la réduction de l’intensité concurrentielle et de l’accroissement du pouvoir de marché de la nouvelle entité,
• et les effets positifs concernant la réduction des coûts de production par le biais des économies d’échelle possibles, et l’obtention de la taille critique permettant d’affronter la concurrence internationale.

La politique de la concurrence dans l’UE suscite parfois des critiques, le refus de certaines concentrations d’entreprises pouvant notamment empêcher la constitution de « champions européens », c’est-à-dire d’entreprises suffisamment importantes pour faire face à la concurrence internationale. Tout l’enjeu des politiques de la concurrence est alors de favoriser une concurrence effective, équitable, et profitable aux consommateurs ; tout en ne pénalisant pas les entreprises européennes sur le plan mondial .

Eléments complémentaires

Lien avec le programme du DCG :

Pour aller plus loin :

• Sur les décisions et avis de l’Autorité la concurrence : https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/liste-des-decisions-et-avis
• Sur la notion de concurrence : voir Dunod UE5.
• Sur la régulation de la concurrence dans le cadre national et européen : voir Dunod UE5.