Balades en expertise #6 : La réforme fiscale mondiale

La réforme fiscale mondiale... décryptée par Audrey Meyer, professeur en classes préparatoires à l’expertise comptable, coauteur du manuel DCG 9 « Expert Sup » et du Tout l’entraînement DCG 1re année

#DroitFiscal #Impots #Dumping #GAFA #ParadisFiscaux

Vers une réforme de la fiscalité mondiale

Dans le contexte de la crise sanitaire où les Etats ont dépensé massivement pour soutenir leur système de santé et leur économie, les négociations internationales se sont intensifiées pour s’accorder sur une réforme fiscale visant à accroître les recettes fiscales.

Ce 10 juillet 2021, les pays du G20 ont ainsi approuvé l’accord sur la réforme de la taxation des multinationales. Cet accord a été signé jusqu’à présent par 131 des 139 membres du groupe de travail de l’OCDE. Les discussions sur cet accord doivent s’achever en octobre 2021, date de la prochaine réunion du G20, pour préparer un plan de mise en œuvre effective en 2023.

Mais que contient cette réforme fiscale mondiale ? Cette réforme est fondée sur deux grands piliers :

  • Le premier pilier consiste à réattribuer une partie des droits d’imposition sur les grandes firmes multinationales (FMN), des pays où elles ont leur siège social aux pays dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices. L’idée est donc que ces FMN paient des impôts dans les pays où elles réalisent effectivement leur activité, même si elles ne sont pas présentes physiquement dans ces pays. Les géants du numérique comme les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) sont particulièrement ciblés par ce pilier, mais des entreprises françaises du luxe et de la banque sont aussi concernées.
  • Le second pilier instaure un impôt minimum mondial sur les FMN que chaque pays devra respecter. Ce dernier est fixé à au moins 15 % des bénéfices, mais pourra ensuite être revu à la hausse, au fur et à mesure des discussions. C’est, du moins, le souhait du gouvernement français et d’organisations non gouvernementales (ONG), comme Oxfam et Attac, qui jugent que ce taux de 15 % est insuffisant. À titre comparatif, en France en 2021, le taux normal de l’IS s’établit à 27,5 % pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros.

La finalité de cette réforme fiscale mondiale est de :

  • Bénéficier de nouvelles rentrées fiscales pour des États aujourd’hui fortement endettés, qui souhaitent par ailleurs mettre en place, pour certains, des plans de relance ambitieux (voir podcast #4 sur le plan de relance français validé par l’UE). Ainsi, selon l’OCDE, le taux d’imposition minimum sur les bénéfices des sociétés doit permettre de générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires chaque année.
  • Tenter de limiter la concurrence fiscale internationale globalement néfaste pour les Etats. Plus particulièrement, l’objectif est de limiter les pratiques de dumping fiscal des paradis fiscaux, et les stratégies d’optimisation et d’évasion fiscale des FMN.

L’accord de juillet 2021 n’a d’ailleurs pas été signé par un petit nombre d’États, comme la Hongrie et l’Irlande, lesquels reposent sur un modèle économique à la fiscalité attractive pour les entreprises. Les négociations doivent donc se poursuivre. L’enjeu de ces négociations internationales est donc d’arriver à des règles fiscales appliquées par tous les pays, afin de construire un système fiscal international à la fois plus juste, plus équilibré et plus efficace.

Éléments complémentaires
Lien avec le programme du DCG

Unités d’enseignement (UE)

Compétence attendues

Savoirs associés

UE 4 « Droit fiscal »

Décrire et justifier le passage du résultat comptable au résultat fiscal

Principes généraux d’imposition des entreprises

Déterminer et justifier le résultat fiscal, ses modalités d’imposition ou la gestion du déficit

Champ d’application et territorialité de l’impôt sur les sociétés

UE 5 « Économie contemporaine »

Analyser les difficultés posées par les divergences structurelles au sein de l’Union européenne

Politiques structurelles de l’Union européenne : budget de l’Union européenne, degré inégal d’intégration des politiques de la concurrence, commerciale, fiscale et sociale

  • Caractériser les principaux flux d’échanges
  • Expliquer le rôle des firmes multinationales et de la division internationale des processus de production dans la dynamique des échanges
  • Internationalisation, mondialisation
  • Régulation du commerce mondial : organisation et principes
  • Firmes multinationales, division internationale des processus de production et chaînes de valeur mondiales
  • Politique d’attractivité et de compétitivité
  • Dumping fiscal

Pour aller plus loin

  • Sur la réforme du système fiscal international : https://www.oecd.org/fr/fiscalite/
  • Sur l’imposition du résultat de l’entreprise, DCG 4 – Droit fiscal, manuel, 3e édition 2021/2022, coll. « Expert Sup », Dunod : https://cutt.ly/Km2lAfN
  • Sur les politiques fiscales, les FMN et le dumping fiscal : DCG5 – Économie contemporaine, manuel, 2e édition, coll. « Expert Sup », Dunod : https://cutt.ly/Lm2lMcA
  • Sur le plan de relance français validé par l’Union européenne, podcast « Balades en expertise » #4 : https://cutt.ly/ym2l3mg